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27 mars 2014 4 27 /03 /mars /2014 09:52

Le traité de Lisbonne modifie les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (domaine de compétence partagée, soumis à la co-décision selon la procédure législative ordinaire)
Les accords internationaux signés par l'Union Européenne et qui avaient été négociés dans les domaines de la coopération judiciaire et policière pénale (ancien "IIIème pilier") seront désormais soumis à un vote d'approbation du Parlement Européen : les députés pourront ainsi adopter ou rejeter le texte qui leur est soumis. Ce nouveau pouvoir du Parlement Européen s'applique y compris aux accords signés mais pas encore formellement conclus à la date du 1er Décembre 2009.

Le Conseil a désormais l'obligation légale de saisir dans les meilleurs délais le Parlement européen pour consentement sur ces textes.

Une telle démarche doit toutefois être déclenchée par la Commission.

La Commission ayant la charge de négocier les accords internationaux engageant l'Union, elle a par la suite l'obligation de tenir "pleinement informé" le Parlement de la tournure des discussions.

 


 

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Published by Patrice Cardot - dans Comprendre le fonctionnement de l'Union européenne

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