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Publié par ERASME

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31/10/2011
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Illustration : Annie David et Yves Daudigny© Sénat

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : la majorité sénatoriale veut « donner des signes forts »

La commission des affaires sociales a présenté à la presse mercredi 2 novembre ses principales orientations après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS), adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Annie David (CRC, Isère), présidente de la commission, a affirmé la volonté de la nouvelle majorité sénatoriale de « donner des signes forts et formuler des propositions crédibles », sans pour autant proposer « un contre-projet de loi, ni l’application du programme d’un candidat de gauche à la présidentielle » a précisé le rapporteur général de la commission, Yves Daudigny (Soc, Aisne).

Consciente du risque de « désaccords majeurs » avec l’Assemblée nationale qui pourrait se voir donner le dernier mot par le Gouvernement, la commission a annoncé qu’elle reviendra sur plusieurs mesures phares du texte. En effet, dans le cas du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le texte examiné en séance publique par les sénateurs n’est pas le texte de la commission, mais celui adopté par les députés. La commission a donc déposé des amendements qui seront discutés en séance publique.

Yves Daudigny a ainsi expliqué qu’un amendement visera à annuler la hausse de la taxe sur les complémentaires santé, qui « pénalise l’accès aux soins », en ramenant son taux à 3,5 %, c'est-à-dire le taux en vigueur au 1er octobre avant l’adoption du dernier collectif budgétaire 2011. La commission entend également supprimer les franchises médicales instaurées par le Gouvernement en 2008 et qui « n’ont pas modifié les comportements, sauf pour les personnes aux ressources faibles ou en mauvaise santé : une injustice flagrante » constate le rapporteur général.

«Toutes les mesures ayant un coût sur les finances sociales sont plus que compensées dans nos propositions » assure la commission qui a prévu de compenser le coût des modifications qu’elle propose notamment par une hausse du forfait social qui pèse sur l’épargne salariale et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital(+0,5 point).

«Si notre projet est adopté, nous ramèneront à 10 milliards le déficit des comptes sociaux, contre 13,9 actuellement dans le texte du Gouvernement » assure le rapporteur général. La commission veut en effet supprimer les exonérations de charges sur les heures supplémentaires inscrites dans l’article 1 de la loi TEPA adoptée en 2007. Une mesure qui rapporterait 3,5 milliards d’euros d’après la commission, auxquels s’ajouterait une fiscalité plus importante sur les retraites chapeaux, les stock-options et les parachutes dorés, pour 500 millions d’euros.

L’examen du projet de loi en séance publique débute lundi 7 novembre à 15h. La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le 7 novembre de 14 h 30 à 15 heures.

En savoir plus :
Les travaux dela commission des affaires sociales.
Toute l’actualité du Sénat sur Facebook et Twitter.

 

 
    Dossiers législatifs
  Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 21 octobre 2011
Lire le dossier
 
  Proposition de loi relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité
Texte de M. Philippe LEROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 octobre 2011
Lire le dossier
 
  Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Loi n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 parue au JO n° 0251 du 28 octobre 2011
Lire le dossier
 
  Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
Texte de la commission numéro 72 déposé le 2 novembre 2011
Lire le dossier
 
  Proposition de loi relative à la protection de l'identité
Petite Loi
Lire le dossier
 
  Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 parue au JO n° 0255 du 3 novembre 2011
Lire le dossier
 
  Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Rapport numéro 74 de M. Jean-Pierre GODEFROY, fait au nom de de la commission des affaires sociales
Texte transmis au Sénat le 2 novembre 2011
Rapport numéro 74 de Mme Isabelle PASQUET, fait au nom de de la commission des affaires sociales
Rapport numéro 74 de Mme Christiane DEMONTÈS, fait au nom de de la commission des affaires sociales
Rapport numéro 74 de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de de la commission des affaires sociales
Lire le dossier
 
    Rapports d'information
  S'interdire de financer la protection sociale à crédit
Rapport d'information No 69 (2011-2012) - par M. Yves DAUDIGNY de la commission des affaires sociales
Lire le rapport
 
    Vidéos
  Bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l' ASP.
- Marie-France BEAUFILS (Vice-Présidente de la commission des finances). (03:55)
- Yannick BOTREL (commission des finances) (03:04)
- Joël BOURDIN (commission des finances) (03:36)
- M. Christian DESCHEEMEAKER (Cour des comptes) (16:37)
- M. Edward JOSSA, Agence de services et de paiements (ASP) (10:34)
- M. Fabien BOVA (FranceAgriMer) (09:50)
- M. Jean-Marc BOURNIGAL (Cabinet du ministre) (08:10)
- Le débat. (42:22)
Voir le dossier vidéo
 
  Mission parlementaire de l'OPECST sur la politique de l'énergie en Europe.
- Claude Birraux, Président de l'OPECST (06:14)
- Bruno Sido, Rapporteur de l'OPECST (01:09)
- Dr Fatih Birol, Agence International de l'énergie (AIE) (18:57)
- Daniel Iracane, Directeur adjoint des relations internationales (CEA) (13:30)
- Pierre Zaleski, Directeur du CGEMP, Université Paris Dauphine. (14:38)
- Christian Bataille, Rapporteur de l'OPECST (32:32)
- Dr William Nuttal, Directeur adjoint du Groupe de recherche sur la politique électrique, Université de Cambridge. (11:48)
- Prof. David Cope, Directeur du POST ( Office parlementaire pour la science et la technologie ) du Parlement Britannique. (21:57)
- le débat : Politiques de l'énergie en Europe. (38:33)
Voir le dossier vidéo
 
  Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Majorité et opposition présentent le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. (03:28)
Voir le dossier vidéo
 
  Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution
- Les sénateurs débattent des prélèvements obligatoires et de leur évolution. (07:01)
Voir le dossier vidéo
 
    Communiqués de presse
  Négociations internationales Climat-Environnement : la commission de l’économie du Sénat s’engage.
Lire le communiqué
 
  La commission des affaires sociales condamne un PLFSS 2012 indigent, irresponsable et irréaliste
Lire le communiqué
 
  Actes graves commis contre Charlie Hebdo
Lire le communiqué
 
  La commission des finances propose de revenir sur le doublement de la taxe sur les complémentaires santé et de supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires
Lire le communiqué
Lire le dossier législatif
 
 

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