Les nouvelles règles de 'comitologie' de l'Union européenne

Le Conseil des ministres de l'UE a adopté le 14 février le règlement établissant de nouvelles règles pour le contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission européenne, à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (cf. Un nouveau dispositif de mise en oeuvre de la législation de l'UE remplacera désormais la procédure dite de "comitologie")

Le nouveau règlement vise à mettre en application l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en ce qui concerne les actes d'exécution (conformément à l'article 291 TFUE, des compétences d'exécution sont conférées à la Commission lorsque des conditions uniformes d'exécution, par les Etats membres, des actes juridiquement contraignants de l'UE sont nécessaires).

Il remplace la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (décision 'comitologie') pour ce qui concerne les procédures de consultation, de gestion et de réglementation.

Les actes délégués tels que visés à l'article 290 TFUE couvrent presque le même type de mesures que ceux adoptés jusqu'alors sous la 'procédure de réglementation avec contrôle', que le Conseil avait introduite dans la décision 'comitologie' en 2006. Conformément à l'article 290 TFUE, les législateurs de l'UE (c'est à dire le Conseil et le Parlement européen) peuvent déléguer à la Commission le pouvoir de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif (tels que les teneurs maximales en contaminants dans les aliments figurant dans l'annexe d'un acte législatif). Ils peuvent également décider de révoquer cette délégation de pouvoir ou de formuler des objections à l'égard d'un acte délégué de la Commission. les objectifs, le contenu, la portée et la durée spécifique de la délégation seront définis dans chaque acte législatif à l'origine d'une délégation ('acte de base').

Le nouveau règlement relatif aux actes d'exécution arrête deux procédures pour contrôler l'exercice des compétences d'exécution de la Commission : une procédure consultative et une procédure d'examen. Ces deux types de procédure seront mis en oeuvre avec l'aide de comités composés de représentants des Etats membres et présidés par la Commission. La Commission doit essayer de trouver des solutions qui bénéficient du soutien le plus large possible de la part des comités.

La procédure d'examen s'applique en particulier à l'adoption de mesures de portée générale (comme les modalités techniques liées au système de collecte en ligne des déclarations de soutien en faveur d'une initiative citoyenne européenne - cf. à cet égard UE / Initiative citoyenne : Feu vert définitif à la démocratie participative européenne -) et de mesures spécifiques pouvant avoir une incidence majeure, par exemple dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, du commerce et de la fiscalité. Cette procédure vise à ce que les actes d'exécution de la Commission fassent l'objet d'un soutien à la majorité qualifiée du comité. Si, par contre, le comité rend un avis défavorable, la Commission peut soumettre son projet d'acte à un comité d'appel en vue de la poursuite de son examen ou en modifier le texte. Si le comité chargé de la procédure d'examen ne rend pas d'avis, la Comission peut adopter le projet d'acte sous certaines conditions. Dans le cadre de cette procédure, des règles spécifiques s'appliquent en matière de politique commerciale.

La procédure consultative s'applique en règle générale à l'adoption d'actes d'exécution dans d'autres domaines (tels que des mesures individuelles dans le domaine de la culture). La Commission doit tenir le plus grand compte des avis du comité qui sont adoptés à la majorité simple.

Le nouveau règlement confère également au Parlement européen et au Conseil un droit de regard. Lorsque l'acte législatif de base a été adopté en application de la procédure de codécision, le Parlement européen ou le Conseil peut à tout moment informer la Commission qu'il estime que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qu'ils lui ont attribués. Dans pareils cas, la Commission doit réexaminer le projet d'acte et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer. Le règlement relatif aux actes d'exécution entre en vigueur le 1er mars 2011. Quant à l'article 290 TFUE, il est applicable depuis le 1er décembre 2009.

Source : Agence Europe

Voir également

 * http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/119516.pdf

 * Les différents actes européens et leur classification

 * Un nouveau dispositif de mise en oeuvre de la législation de l'UE remplacera désormais la procédure dite de "comitologie"

ainsi que les articles des rubriques suivantes :

 * Comprendre le fonctionnement de l'Union européenne

 * UE, compétences et gouvernance