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Levons ces ambiguïtés non constructives qui paralysent la dynamique européenne sur les registres des capacités et de l'armement ! Et agissons ! - cinquième partie -
Pour les quatre premières parties de cet article :
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La Commission européenne doit pouvoir jouer un rôle significatif dans les processus d'acquisition et d'investissement en cours de développement sur le registre de la défense.
Dans son premier discours sur l’état de l’Union qu'il a prononcé le 7 septembre 2010 devant le Parlement européen à Strasbourg, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, s’est montré un ardent défenseur de la PSDC. « Ne nous leurrons pas : sans politique de défense commune, nous ne posséderons pas, dans le monde, l’influence dont nous avons besoin. J’ai la conviction que le moment est venu de s’atteler à ce défi » a-t-il déclaré, au détour d’un paragraphe sur la politique étrangère commune. Il a aussi voulu peser dans le sens d’une meilleure réponse face aux crises, s’appuyant sur l’exemple du Pakistan. « Les États membres disposent d’hélicoptères ainsi que d’équipes de protection civile. Il nous faut à présent les réunir en un véritable dispositif européen de réaction aux situations de crise. J’exhorte instamment les États membres à montrer qu’ils sont déterminés à ce que l’Union européenne pèse de tout son poids dans ce domaine. »
Dans son second discours sur l'état de l'Union qu'il a prononcé le 28 septembre 2011 devant le Parlement européen, José Manuel Barroso est allé encore plus loin : " Soyons également réalistes et reconnaissons que pour que l'Europe exerce toute son influence, si l'Europe veut vraiment être une puissance, il nous faut renforcer la Politique étrangère et de sécurité commune. Il faut qu'elle soit crédible. Il faut qu'elle s'appuie sur une dimension de sécurité et de défense commune si on veut vraiment compter dans le monde. Loin est le temps où certains pouvaient s'opposer à l'idée d'une défense européenne par crainte qu'elle puisse nuire à l'Alliance atlantique. Vous avez déjà remarqué, aujourd'hui ce sont les Américains, eux-mêmes, qui nous demandent de faire plus en tant qu'Européens. Le monde a changé, le monde est en train de changer fondamentalement. Est-ce que nous voulons vraiment compter dans le monde ? C'est pourquoi au moment où les budgets de défense sont sous pression, nous devons faire davantage ensemble avec les moyens dont nous disposons. La Commission prend en cela sa part de responsabilité en poursuivant ses efforts vers un marché unique de la défense et en mettant à profit les compétences qui lui sont conférées par le traité pour développer une base industrielle européenne de défense. " (cf. Discours sur l'état de l'Union 2011 du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso (Strasbourg, 28 septembre 2011) )
A l'examen des nombreuses fonctions et tâches assignées à l'Agence européenne de défense dans la décision du Conseil relative à son mandat, son siège et les modalités de fonctionnement (cf. son article 5), comme les tâches que lui a confiées le Conseil 'affaires étrangères' qui s'est réuni en format 'défense' le 9 décembre 2010 (cf. ses conclusions : Council conclusions on Military Capability Development - 3055th Foreign Affairs (Defence) Council meeting (Brussels, 9 December 2010) ), on ne peut que constater que celle-ci ne pourra remplir sa mission sans prendre pleinement appui sur les politiques, actions, mesures et instruments que développe et met en oeuvre la Commission européenne dans le cadre de procédures définies par le Traité de Lisbonne, qui sont d'une autre nature que celles prévues dans cette décision. D'où la nécessité de travaux supplémentaires pour permettre une coopération opérationnelle effective entre l'agence et l'institution communautaire.
Sur la base de ce constat, la Commission européenne est parfaitement fondée à prendre l'initiative d'une communication au Conseil et au Parlement européen relative à la définition de la politique européenne des capacités et de l'armement, sur la base de l'article 308 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (voir infra), en invoquant la multifonctionnalité et le caractère trans-sectoriel de cette nouvelle politique à l'égard de laquelle le traité est étrangement resté muet (outre son évocation en filigrane dans le corps de la disposition centrale relative aux tâches de l'agence européenne de défense) ; une politique qui participera à atteindre non seulement un objectif relevant de la politique de sécurité de l'Union, bien au-delà de la PESC, mais d'autres objectifs relevant de la compétitivité de l'Union (ce qui permettra à la Commission de s'affranchir des réserves apportées par le paragraphe 4 dudit article ). Rien ne lui interdit pour autant de s'attacher les services de l'AED pour en rédiger les termes, et/ou ceux du comité des sages qui pourrait être créé comme le stipulent les conclusions du Conseil en date du 9 décembre (cf. supra).
Les traités bilatéraux signés le 2 novembre par la France et le Royaume-Uni sur les registres de la sécurité et de la défense comme l'adoption du nouveau concept stratégique de l'OTAN sont-ils de nature à favoriser une initiative européenne forte en pareille matière ? Seul l'avenir - proche - nous le dira !
Une fenêtre d'opportunité historique se présente aux européens : celle qu'entrouvriront très vite non seulement les efforts qui seront dédiés au renforcement de la coopération entre l'UE et une OTAN en quête de solutions innovantes en termes d'investissements, mais également les exercices européens qui seront dédiés à la préparation de la prochaine programmation pluriannuelle de l'Union, à l'adoption de nouvelles ressources propres ainsi qu'à la coordination des programmations budgétaires nationales et européennes autour des grands objectifs européens ("semestre européen"), car ils rendront possibles des innovations substantielles au profit des processus d'acquisition et d'investissement sur le registre de la défense, comme sur bien d'autres encore.
Mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour parvenir à réunir les conditions favorables à des avancées concrètes en la matière. Le plus urgent aujourd'hui est de faire partager par la Commission et l'ensemble des acteurs traditionnels des sphères défense, sécurité et armement les substilités et les exigences de la démarche capacitaire, puis développer des éléments de langage et des protocoles de travail collectif, coopératif et collaboratif appropriés à la conduite de cette démarche dans le contexte particulier de l'Union européenne (cf. à cet égard Non, "l'Europe de la Défense" n'est pas morte ! Au contraire, elle est particulièrement active en cette fin d'année 2010 ).
Avec une présidence polonaise qui semble motivée pour agir en la matière et des institutions européennes enfin en ordre de marche, l'année 2011 devrait voir l'Union européenne produire des " initiatives structurées " importantes sur les registres politique, stratégique, de la sécurité, de la défense et de l'armement (cf. à cet égard 
CSP). Ainsi que dans celui de l'Espace, domaine stratégique qui attend toujours une initiative à sa mesure au sein de l'Union européenne (cf. space 118012 ).
Article 308 TFUE :
" 1. Si une action de l’Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l’un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n’aient prévus les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
2. La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l’article 3ter, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, attire l’attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.
3. Les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas comporter d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres dans les cas où les traités excluent une telle harmonisation.
4. Le présent article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et tout acte adopté conformément au présent article respecte les limites fixées par l’article 25ter, second alinéa, du traité sur l’Union européenne. "