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Publié par Patrice Cardot

Lors d'un entretien avec EUROPE, DIPLOMATIE & DEFENSE (cf. EDD n° 353 en date du 5 octobre 2010), Alexander Weis, le directeur exécutif sortant de l'Agence européenne de défense - AED - a fait connaître sa position sur trois sujets clé pour l'avenir du processus de développement des capacités indispensable à l'effectivité autant qu'à l'efficacité et à l'efficience de la politique de sécurité de l'Union, à savoir :

 - la question de l'environnement institutionnel de cette agence et des activités qu'elle a mandat de mener pour le compte de l'Union,

 - les difficultés qui pèsent sur la finalisation de la décision du Conseil relative au statut, au siège, et aux modalités de fonctionnement de l'AED, 

 - enfin, les difficultés qui pèsent sur l'établissement de la coopération structurée permanente et sur la définition d'une véritable politique européenne des capacités et de l'armement.

Il m'a semblé utile de présenter cette position au lecteur de ce blog intéressé par ces questions, en même temps que d'y réagir.

S'agissant de l'environnement institutionnel de l'AED et des activités qu'elle a mandat de mener pour le compte de l'Union

Les initiatives prises dans le cadre communautaire dans le domaine législatif à l'égard des équipements de défense, la "triple casquette" de la personnalité désignée comme le "Chef de l'AED" - à la fois Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Vice-président de la Commission européenne et président du Conseil 'Affaires étrangères', les ambiguités du Traité à l'égard des compétences effectives du Conseil "Affaires générales" et le statut spécifique accordé à un Service d'action extérieure de l'Union érigé pratiquement au statut d'institution sans que le traité l'ait prévu, crée un environnement institutionnel incertain qui favorise un certain nombre de spéculations quant à la gouvernance qu'il conviendrait de mettre en place pour le pilotage et le contrôle des activités menées au sein de l'Union en matière de capacité et d'armement.

La position d'Alexander Weis est très claire à cet égard : les tentatives institutionnelles en cours qui visent à modifier la structure actuelle de gouvernance de l'agence constituent un défi majeur pour cette organisation dans la mesure où elles font craindre un risque de "bureaucratisation". " J'ai toujours été convaincu que le peu de ressources humaines dont nous disposons, il fallait l'utiliser pour produire des résultats plutôt que des règles et des procédures " affirme-t-il.

 S'agissant des difficultés qui pèsent sur la finalisation de la décision du Conseil relative au statut, au siège, et aux modalités de fonctionnement de l'AED

Alexander Weis fait état des tentatives de modification au fond de l'économie générale du texte à la faveur de l'exercice d'adaptation au Traité de Lisbonne de l'action commune 2004/551/PESC qui établit l'AED. Parmi ces tentatives, certains visent très naturellement à garantir la sécurité juridique de la décision du Conseil qui en résultera.

Or, l'examen du texte en cours de discussion laisse apparaître des ambiguïtés institutionnelles qui ne sont pas de nature à permettre une mobilisation réellement cohérente, efficace et efficiente des acteurs légitimes à intervenir sur les différents registres d'activités inscrits au mandat assigné à l'AED.

En particulier, s'agissant de la place de la Commission européenne à l'égard de l'AED, les choses sont des plus ambiguês : des accords doivent préciser les modalités qui régiront les relations de la Commission avec l'AED en lien avec le travail de cette dernière, y compris en ce qui concerne la contribution du budget de l'Union - et donc du budget opérationnel de la Commission, celle-ci étant la seule institution de l'Union en disposant - aux ressources du budget général de l'AED (cf. les articles 15 et 23 dudit projet de décision - voir infra) alors même que :

 - la Commission participe au Steering Board sans disposer d'un droit de vote (cf. l'article 23.1 du projet de décision),

et que

 - la Commission est la seule institution responsable devant l'autorité budgétaire de l'Union du bon usage des crédits qui lui sont alloués par l'Union à la faveur de la procédure budgétaire annuelle sous la responsabilité pleine et entière de l'autorité budgétaire (laquelle est composée à la fois du Conseil et du Parlement européen) ; situation qui ne respecte ni la lettre ni l'esprit de l'article 1.2 du projet de décision, lequel stipule : " 2. The Agency shall act under the Council’s authority, in support of the CFSP and the CSDP, within the single institutional framework of the European Union, and without prejudice to the responsibilities of the EU institutions and the Council bodies. The Agency’s mission shall be without prejudice to other competences of the Union, in full respect of Article 40 TEU. "

 

Article 15 du projet de décision du Conseil :

Earmarked revenue

1. The Agency may receive in its general budget as earmarked revenue for a specific purpose financial contributions to cover costs other than those referred to under Article 13(2)(a)(i):

(a) from the general budget of the European Union on a case-by-case basis, in full respect of the rules, procedures and decision-making processes applicable to it;

(b) from Member States, third countries or other third parties.

2. Earmarked revenue may only be used for the specific purpose to which it is assigned.

Article 23 du projet de décision du Conseil :

Association with the Agency’s work

1. The Commission is a member of the Steering Board without voting rights and shall be fully associated with the work of the Agency.

2. The Commission may also participate in projects and programmes of the Agency.

3. The Agency shall establish the necessary administrative arrangements and working relations with the Commission, in particular with a view to exchanging expertise and advice in those areas where the activities of the Union have a bearing on the Agency’s mission and where the activities of the Agency are relevant to those of the Union.

4. Necessary arrangements to cover a contribution, on a case-by-case basis, from the general budget of the EU under Articles 15 and 21, shall be established between the Agency and the Commission by mutual agreement, or between the contributing Member States and the Commission by mutual agreement.

.../...

Pour la deuxième partie de cet article : Levons ces ambiguïtés non constructives qui paralysent la dynamique européenne sur les registres des capacités et de l'armement - Et agissons ! - deuxième partie -

 

 

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