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Mais pourquoi avait-on voté en 1973 cette loi imposant à l'Etat de passer par les banques privées ou les marchés pour financer sa dette ? par Atlantico
Par cette loi, il devenait interdit au Trésor français de s'adresser directement à la banque centrale. 2e numéro de notre série en 5 volets sur les 40 ans qui ont permis à l'industrie de la finance de prendre le contrôle du monde réel.
Comment sommes-nous passés, d’une société où, malgré toutes les imperfections humaines et sociales, l’économie travaillait pour l’homme, à une société où l’homme travaille pour l’économie et l’économie pour la finance ?
Au centre de ce changement de nature, il y a, en France, la loi du 3 janvier 1973. Cette loi à peu près inconnue du grand public a en effet bouleversé l’organisation de la finance, et ses rapports avec l’État, garant de l’intérêt général. En effet, cette loi, directement inspirée du système américain de la FED (réserve fédérale américaine), interdit à la Banque centrale de faire des avances au Trésor. Dit autrement, de prêter directement à l’État de l’argent à taux zéro ou à un taux équivalent à celui qui prévaut lorsque la Banque centrale prête de l’argent aux banques.
Dès lors, en vertu de cette loi, l’État est obligé de passer par le système des banques privées pour financer son endettement. Cette loi constitue en elle-même un véritable défi à la souveraineté étatique, puisqu’elle interdit au Souverain - l’État démocratique étant l’aboutissement politique et juridique du Peuple souverain - de se donner l’argent dont il est pourtant le seul garant et seul émetteur de monnaie de base. Et elle l’oblige, pour emprunter, à passer par des tiers privés (les banques) qui lui prêtent l’argent dont il est cependant le fournisseur en dernier ressort ! Une situation déjà ubuesque en elle-même, mais qui s’est encore aggravée depuis, puisque, en volant au secours des institutions financières lors de la crise de 2008, l’État est également devenu le fournisseur en premier ressort de ces mêmes institutions qui aujourd’hui lui reprochent son endettement, et lui appliquent en conséquence des taux usuraires…
Il est tout à fait permis de croire à la bonne foi du législateur. Dans l’esprit de celui-ci et des hauts fonctionnaires de l'époque, il s’agissait avant tout, après la période de reconstruction de la France de l’après-guerre, d'instituer un garde-fou afin de préserver le pays des abus passés faits sur les épargnants et les rentiers par l’inflation et les dévaluations. Car en l'absence de limitation légale au pouvoir arbitraire de l'Etat de créer de la monnaie, l'équilibre du système repose uniquement sur la volonté des gouvernements de s'imposer une discipline budgétaire. Sans cette discipline, et s'il devient systématique, le financements des déficits par simple émission monétaire est un mauvais coup porté au reste de l'économie puisque cet argent "créé" l'est sans contrepartie réelle.
En 1973, près de 30 années "d'abus" étatiques en matière de création monétaire viennent de s'écouler dans le cadre de la remise à flot de l'économie française suite aux destructions de la deuxième guerre mondiale. La France étant désormais reconstruite, il n’était plus aussi nécessaire de laisser persister des mécanismes qui s'étaient avérés bénéfiques pour le financement de dépenses d’investissements structurels. D'autant qu'en plus de ces investissements lourds, ces mécanismes de création monétaire "facile" avaient souvent été utilisés pour financer le fonctionnement courant de l'Etat. Aux yeux des hauts fonctionnaires ou des législateurs de l'époque, il était à la fois utile d'encadrer les potentielles dérives de l'Etat en la matière et souhaitable de sortir d'une ère d'économie administrée.
Reste que ces bonnes intentions finirent par faire aussi le jeu du monde de la finance, celui-ci voyant bien l’intérêt qu’il pouvait retirer d’un système dans lequel l’État doit obligatoirement passer par lui pour emprunter. De ce point de vue, la loi de décembre 1973 fut également le fruit d'un habile lobbying bancaire visant à consolider ces "bonnes dispositions" politiques afin de "neutraliser" ceux qui auraient pu remettre en question l'argument d'un Etat trop dépensier et prompt à faire tourner la planche à billets pour continuer à s'endetter dans la mesure où en 1973, l'État français n'était quasiment pas endetté.
Au final, comme on le sait, le nouveau système n’a bien évidemment pas empêché l’État de s’endetter ! Contrairement à ce qu’escomptaient certains, la loi de 1973 n’aura donc pas rempli son rôle de garde-fou budgétaire : l’endettement public s’est poursuivi. Et - circonstance aggravante - il a été contracté auprès de créanciers financiers privés pratiquant des rentes sur la dette. Tant et si bien que l’État est progressivement devenu l’otage d’un système financier privé.
De la sorte, avec la loi de 1973, la France changeait en réalité de monde en mettant à mort le système qui pourtant avait permis sa reconstruction et son renouveau industriel. Il faut en effet en être bien conscient : sans les avances gratuites du Trésor, l’inflation et les dévaluations, la France d’après-guerre n’aurait pas pu se reconstruire. Si la France avait choisi la finance et le remboursement des dettes, à la sortie de la Seconde guerre mondiale, elle ne se serait jamais relevée, car elle aurait croulé sous le poids du passé. Si l’intérêt supérieur de la France n’avait pas été au-dessus, des épargnants, du rentier et du système financier pour privilégier l’économie réelle, la fabrication de véritables richesses industrielles, issues pour la plupart alors des grands programmes de l’État, n’aurait pas été possible. Jamais la France ne se serait hissée à la quatrième puissance économique mondiale avant 1970, si le Général de Gaulle n’avait pas mis la finance au service de l’économie du pays.
Toutefois, la France n’est pas la seule concernée par cette dérive. Ce système des nouvelles banques centrales, mettant le système privé au centre du financement public, va bientôt devenir mondial. Entre 1990 et 2001, 34 pays vont abandonner leur capacité à faire financer les excédents de dépenses publiques par leurs banques centrales pour la confier à l'industrie de la finance privée. Pour le plus grand profit de celle-ci : comme l’endettement public et privé a été croissant comme jamais, le bilan des banques privées dépasse désormais de plusieurs multiples le PIB des États. Il représente ainsi trois fois le PIB de la zone euro, rien que pour les banques travaillant au sein de la zone monétaire européenne unifiée. Rien que de très logique, puisque le système privé financier a fait de la dette - et en particulier de l’endettement public - son métier, avec une efficacité redoutable.
Désormais, cette logique est comme on le sait inscrite dans le marbre des Traités européens qui interdisent à la Banque centrale européenne de procéder à des avances au bénéfice des États, au même taux qu’elle prête pourtant aux banques. Les États perdent donc leur capacité d’utiliser la monnaie pour soutenir leur développement économique : rien n'est possible sans le soutien des banques privées ou des marchés, même pour investir de manière rentable dans le long terme. Cette rigueur a toutefois ses limites : il est en effet permis à la BCE, par la force des choses, de fausser le marché en achetant indirectement la dette aux banques et au système financier comme elle l’a fait pour un montant de 200 milliards d’euros, via une forme de monétisation. L’on découvre alors que la BCE s’autorise à créer de la monnaie à partir de rien, mais seulement pour sauver les banques et le système financier, tout en s’interdisant la même technique pour sauver les États… On ne saurait mieux souligner combien le nouveau système issu de la loi de 1973, et ses épigones, aboutissent à une véritable prise de pouvoir du monde financier aux dépens des États, pourtant instruments et garants de l’intérêt général.
Ou bien l’État met sous contrôle la finance ou bien la finance met l’État sous son contrôle. Soit c’est le peuple qui est le souverain (via ses élus), soit c’est le système financier (agences de notation, banques, institutions financières) qui est le souverain, dictant au peuple et à ses élus, la politique à suivre. Et comme conséquence, un pouvoir qu’on ne peut plus sanctionner, puisqu’il n’est pas élu et n’a même pas de "visage". La dépossession progressive de toute latitude monétaire des États ne pose donc pas seulement un problème économique. Elle représente aussi un effroyable déni de démocratie, la volonté et les intérêts des acteurs de la finance primant de facto sur ceux des peuples.
Voir la 1ère partie de cette série : Derrière l'enjeu du triple A, la question lancinante de l'indépendance de la BCE !
Voir également sur ce même sujet : Accordons la licence bancaire au FESF et au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue !