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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 10:57

La Cour constitutionnelle fédérale allemande (CCF) vient de statuer de façon préliminaire sur le recours concernant la compatibilité entre la décision "OMT" ("Outright Monetary Transactions") de la Banque Centrale Européenne (BCE) et "le droit primaire" de l'UE, c'est à dire les Traités (en l'occurrence principalement l'article 123 TFUE). 

En résumé, la décision OMT vise à permettre à la BCE de procéder à des achats illimités de dette souveraine de certains États dès lors qu'ils acceptent de se soumettre aux conditions (de politique budgétaire et économique) posées par les plans d'assistance du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) ou du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) qui doit en prendre le relais. 
L'article 123 TFUE "interdit" notamment à la BCE de financer le déficit des États "en leur accordant des découverts ou tout autre type de crédit". En particulier, "l'acquisition directe auprès des États par la BCE (...) des instruments de leur dette est également interdite". 
La CCF considère à juste titre - mais pour la première fois ... - que la question de la compatibilité entre la décision de la BCE et l'article 123 TFUE doit être, en droit, tranchée par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), chargée d'assurer le contrôle de légalité des décisions des Institutions européennes et l'interprétation uniforme du droit européen. 
La CCF renvoie donc cette question (sous forme de "question préjudicielle") à la CJUE qui devra trancher en droit dans se prononcer sur le fond de l'affaire. 
Toutefois, la CCF donne également, dans sa décision, son propre "sentiment" sur l'affaire. 
Celui-ci est clairement négatif, même si la CCF laisse la porte ouverte à une interprétation restrictive - et donc éventuellement admissible - de la décision de la BCE.
  
En résumé, la CCF "considère" que :    
- la décision OMT de la BCE outrepasse le mandat de la Banque dans la mesure où cette décision est, en réalité, non pas un acte (légitime) de politique monétaire mais un "acte de politique économique" étroitement lié aux programmes d'assistance du FESM ou du MES et donc, en tant que tel, hors du mandat spécifique de la BCE - dont les actes ne sont, par ailleurs soumis à aucune "légitimation ou contrôle parlementaire", 
- la décision OMT revient en fait à "contourner par des mesures d'effet équivalent" l'interdiction faite à la BCE d'acheter directement auprès des États des titres d'obligations souveraines, 
- toutefois, la légalité de la décision OMT "pourrait ne pas être contestable" si elle "s'apparentait" seulement "à une action de support des politiques économiques de l'UE" - c'est à dire si elle excluait toute suppression de dette ("debt cut"), tout achat de "montants illimités" de titres de dette et toute "interférence avec la fixation des prix (des titres de dette) sur les marchés". La CCF ajoute que, lors de la procédure orale, les représentants de la BCE ont déclaré que ces limites étaient "compatibles avec le sens et l'objectif" de la décision OMT, 
- la CCF ajoute que la question de la compatibilité la décision OMT - et de son application - au regard de la Constitution allemande elle-même, devra être appréciée "notamment" à la lumière des réponses qui seront données aux trois points soulevés ci-dessus. 
  
Conclusions provisoires    
1. Ce jugement "annoncé" de la CCF ne doit pas surprendre les acteurs ou les observateurs de l'évolution "audacieuse" de la politique monétaire de la BCE au regard des Traités. Poussée par l'aggravation de la situation financière et économique au sein de l'Eurozone, la BCE a été amenée à prendre des décisions "non conventionnelles" à l'extrême limite de son mandat et de la légalité. 
2. La CCF met clairement et explicitement en garde la BCE contre toutes mesures qui constitueraient en fait un détournement des règles fixées par les Traités. 
3. Les conditions et limites suggérées par l'"obiter dictum" de la CCF - et qui pourraient légitimer la décision d'OMT - apparaissent, à première vue, peu compatibles avec le but réel de cette décision : convaincre les opérateurs financiers que les interventions (directes ou indirectes) de la BCE sur le marché des dettes souveraines pourront revêtir une ampleur suffisantes pour décourager la spéculation. 
4. Si la CJUE doit s'en tenir à une interprétation stricte des textes (et, en particulier, de l'article 123), il n'est pas sûr qu'elle contredise les considérations principales de la CCF. Il n'est même pas certain que - le cas échéant - elle reprenne à son compte les conditions et limites, suggérées par la CCF, dans lesquelles la décision OMT pourrait être considérée comme compatible avec les Traités. Les "interdictions" formulées par l'article 123 TFUE (ainsi que par l'article 124) sont en effet clairement énoncées et correspondent bien à l'esprit des auteurs des Traités. 
5. Toutefois les conséquences imprévisibles d'une remise en cause éventuelle de la décision OMT pourraient inciter la CJE à s'accorder un délai de réflexion permettant aux Institutions - et notamment à la BCE - de réfléchir plus avant aux moyens permettant de "légaliser" leurs outils de politique monétaire. 
6. La seule conclusion claire que l'on puisse tirer de cette impasse juridique - elle aussi "annoncée" - est la suivante : la crise financière a démontré l'incompatibilité des règles actuelles des Traités avec les besoins d'une politique monétaire efficace. La seule solution crédible et durable à cette situation est la modification de ces règles par voie de révision des Traités (1). 
N'est-ce pas, après tout, la Chancelière allemande elle même qui a souvent déclaré qu' "une Union incapable de réviser ses Traités serait condamnée à l'immobilisme" ?
  
(1) Dans une certaine mesure, cette conclusion pourrait d'ailleurs aussi s'appliquer - mutatis mutandis - à certaines autres modalités de politique financière et économique laborieusement construites en marge des Traités ( dont le "Mécanisme Européen de Stabilité" et le "Fiscal Compact") : la CCF doit en effet prochainement statuer sur la compatibilité de ces mesures avec la Constitution allemande ainsi que, éventuellement, avec les Traités eux-mêmes.

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