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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 09:04

Un rapport sur la coordination des politiques fiscales a été approuvé mercredi 30 novembre 2011 par les ministres des finances des États membres qui participent au pacte pour l'euro plus (1).

Le rapport sera transmis au Conseil européen en vue de sa réunion du 9 décembre 2011.

Le pacte pour l'euro plus vise à renforcer la coordination des politiques économiques des États membres afin d'améliorer la compétitivité et permettre un plus grand degré de convergence. Il a été conclu en mars par 23 des 27 États membres (y compris par les 17 pays de la zone euro) et reste ouvert à la participation des autres.

Il comporte une section spécifique relative à la coordination des politiques fiscales, appelant à un dialogue structuré entre les États membres participants. En juin, le Conseil européen avait demandé aux ministres des finances de rendre compte en décembre des progrès réalisés.

Le rapport désigne les questions ci-après qui devront être abordées dans le cadre du dialogue :

– la prévention des pratiques dommageables ;

– la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;

– l'échange de bonnes pratiques ;

– la coopération internationale.

Il propose que ces éléments servent de point de départ pour la poursuite des travaux en matière de fiscalité dans le cadre du pacte. Le groupe de haut niveau du Conseil sur la fiscalité servira de pôle chargé de la coordination des politiques fiscales. Il sera chargé d'examiner les recommandations formulées par la Commission et d'autres instances compétentes, de suivre les progrès réalisés et de faire rapport au niveau politique.

Les travaux avanceront sans exclusive et de manière pragmatique, compte tenu également d'aspects tels que l'assainissement budgétaire et la croissance.

 

(1) Le rapport a été approuvé sans débat lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières".


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