"Pacte pour la croissance et l'emploi" : annexe aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

"PACTE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI"

Les chefs d'État ou de gouvernement, exprimant leur détermination à favoriser une croissance intelligente, durable, inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois, dans le contexte de la stratégie Europe 2020, soulignant la nécessité de mobiliser à cette fin l'ensemble des moyens, instruments et politiques à tous les niveaux de gouvernance dans l'Union européenne, rappelant l'importance que revêtent des finances publiques saines, les réformes structurelles et les investissements ciblés pour assurer une croissance durable, ont décidé du pacte suivant:

ACTIONS À MENER AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES

1) Tous les États membres restent pleinement résolus à prendre sans tarder les mesures qui s'imposent au niveau national pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Les nouveaux instruments dont dispose l'Union européenne en matière de gouvernance économique doivent être appliqués dans leur intégralité et de manière efficace, et il faudrait recourir davantage à la "pression des pairs". Les propositions en cours, qui visent à compléter ce cadre ("two-pack"), doivent être adoptées rapidement.

2) Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations par pays, les États membres s'attacheront en particulier:

a) à assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation propre à chaque pays;

une attention particulière doit être accordée aux investissements dans les secteurs d'avenir directement liés au potentiel de croissance de l'économie et aux mesures destinées à garantir la viabilité des régimes de retraite. La Commission examine actuellement de près l'incidence des importantes contraintes budgétaires sur les dépenses publiques génératrices de croissance et sur les investissements publics.

Elle présentera un rapport sur la qualité des dépenses publiques et les mesures qu'il est possible de prendre dans les limites des cadres budgétaires européen et nationaux;

b) à rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à l'économie et à achever d'urgence la restructuration du secteur bancaire;

c) à promouvoir la croissance et la compétitivité, notamment en s'attaquant aux déséquilibres profonds et en allant plus loin dans les réformes structurelles afin de libérer le potentiel national de croissance, grâce, entre autres, à l'ouverture de la concurrence dans le secteur des entreprises de réseau, à la promotion de l'économie numérique, à l'exploitation du potentiel de l'économie verte, à la suppression des restrictions injustifiées appliquées aux prestataires de services et aux mesures visant à faciliter le démarrage d'une entreprise;

d) à lutter contre le chômage et à s'attaquer de manière efficace aux conséquences sociales de la crise, à poursuivre les réformes destinées à améliorer les niveaux d'emploi, à intensifier les efforts visant à augmenter l'emploi des jeunes, et notamment à améliorer la première expérience professionnelle des jeunes et leur participation au marché du travail, l'objectif étant que, en l'espace de quelques mois suivant leur sortie de l'école, les jeunes se voient proposer un emploi de bonne qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage, pouvant bénéficier du soutien du FSE; et à élaborer et mettre en oeuvre des politiques efficaces visant à lutter contre la pauvreté et à soutenir les groupes vulnérables. Les États membres procéderont rapidement à la mise en oeuvre de leurs plans nationaux pour l'emploi et élaboreront des plans nationaux pour l'emploi plus ambitieux et plus détaillés en prévision du prochain semestre européen.

Ils devraient recourir aux possibilités de financer les subventions aux embauches temporaires par l'intermédiaire du Fonds social européen;

e) à moderniser l'administration publique, notamment en réduisant les retards dans le système judiciaire, en diminuant les charges administratives et en développant les services d'administration en ligne. Il convient d'échanger les bonnes pratiques en la matière.

CONTRIBUTION DES POLITIQUES EUROPÉENNES À LA CROISSANCE ET À L'EMPLOI

3) D'autres mesures doivent être prises d'urgence au niveau de l'Union européenne pour stimuler la croissance et la création d'emplois, améliorer le financement de l'économie à court et moyen terme et rendre l'Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement.

a) L'approfondissement du marché unique, par l'élimination des obstacles qui subsistent, contribuera dans une très large mesure à promouvoir la croissance et l'emploi, en particulier dans l'industrie numérique et le secteur des entreprises de réseau.

La Commission compte présenter à cet effet, à l'automne 2012, de nouvelles mesures visant à renforcer la croissance, dans le cadre du second Acte pour le marché unique.

Des progrès importants ont déjà été réalisés en ce qui concerne les mesures qui font partie du premier Acte pour le marché unique, notamment l'adoption de la proposition relative à la normalisation et l'accord auquel le Conseil est parvenu sur les propositions concernant la comptabilité, les fonds de capital-risque et les fonds d'entrepreneuriat social, ainsi que le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges. Un accord devrait intervenir dès que possible sur les propositions concernant les marchés publics, la signature électronique et la reconnaissance des qualifications professionnelles. La communication de la Commission visant à améliorer la gouvernance du marché unique est la bienvenue. Les États membres et la Commission veilleront à l'amélioration de la mise en oeuvre et du respect des règles relatives au marché unique, et la Commission assurera un suivi des résultats obtenus, notamment au moyen d'un rapport annuel dans le cadre du semestre européen. La communication de la Commission relative à la mise en oeuvre de la directive sur les services est également accueillie favorablement et devrait être mise en oeuvre immédiatement, y compris au moyen d'un examen rigoureux par les pairs des restrictions nationales et d'une action rapide pour supprimer les obstacles injustifiés. Des avantages économiques supplémentaires pouvant aller jusqu'à 330 milliards d'euros pourraient être réalisés dans le cadre de cette directive. Le Conseil européen évaluera les progrès réalisés d'ici la fin de l'année 2012.

b) Des progrès doivent être réalisés rapidement pour mettre en place d'ici 2015 un marché unique numérique fonctionnant correctement, qui insufflera un nouveau dynamisme à l'économie européenne. En particulier, il convient de donner la priorité aux mesures visant à développer encore le commerce électronique transfrontière, notamment en facilitant le passage à la facturation en ligne et en promouvant l'utilisation transnationale de l'identification électronique et d'autres services en ligne. Il est également essentiel de stimuler la demande pour le déploiement de l'internet à haut débit, de moderniser le régime européen du droit d'auteur et de faciliter l'octroi de licences, tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle.

c) Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour réduire la charge réglementaire globale au niveau de l'UE et au niveau national. La Commission présentera, d'ici la fin de 2012, une communication sur les prochaines étapes en matière de "réglementation intelligente", y compris des mesures visant à soutenir les microentreprises.

d) L'achèvement complet du marché intérieur de l'énergie d'ici 2014, conformément aux délais fixés d'un commun accord, et les mesures qui seront prises pour faire en sorte qu'aucun État membre ne reste isolé des réseaux électrique et gazier européens après 2015, contribueront pour beaucoup à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi dans l'UE. Une fois la directive sur l'efficacité énergétique formellement adoptée, il faudra que les États membres la mettent en oeuvre rapidement, en mettant pleinement à profit ses dispositions pour exploiter l'important potentiel de création d'emplois qu'offre le secteur de l'énergie. Un accord devrait intervenir dans les meilleurs délais sur la proposition relative aux infrastructures énergétiques transeuropéennes.

e) Il faut poursuivre les efforts déployés pour faire en sorte que les activités de recherche se traduisent rapidement en innovations qui répondent aux demandes du marché, ce qui permettra de renforcer la compétitivité de l'Europe et contribuera à relever les défis auxquels la société est confrontée. L'espace européen de la recherche doit être renforcé, notamment en améliorant le soutien à la R&D et les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises et les PME novatrices. Le futur programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le programme Horizon 2020 faciliteront l'accès des PME novatrices au financement. Il importe tout particulièrement de renforcer les technologies génériques clés, qui revêtent une importance systémique pour la capacité d'innovation et la compétitivité de l'industrie et de l'ensemble de l'économie, y compris dans des domaines tels que la nanotechnologie, la biotechnologie et les matériaux de pointe.

f) Pour certains pays, la politique de cohésion réformée offre une occasion d'investir pour sortir de la crise car elle constitue un instrument de première importance pour les investissements, la croissance et la création d'emplois à l'échelle de l'UE, ainsi que pour les réformes structurelles au niveau national. Elle représente une part importante des investissements publics dans l'UE et contribue à l'approfondissement du marché intérieur.

g) L'accord intervenu aujourd'hui sur le brevet unitaire permettra de réduire considérablement les coûts pour les PME et dopera l'innovation grâce à un brevet abordable et de grande qualité en Europe et à une juridiction spécialisée unique.

h) Il est indispensable de stimuler le financement de l'économie. Un montant de 120 milliards d'euros (équivalant à environ 1 % du revenu national brut de l'UE) est mobilisé en faveur de mesures de croissance à effet rapide:

− Le capital versé de la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait être augmenté de 10 milliards d'euros, l'objectif étant de renforcer ses fonds propres et d'accroître d'un montant de 60 milliards d'euros sa capacité totale de prêt, ce qui permettra de libérer jusqu'à 180 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, à répartir dans l'ensemble de l'Union européenne, y compris les pays les plus vulnérables. Le Conseil des gouverneurs de la BEI devrait prendre une décision dans ce sens de manière à ce qu'elle entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2012.

− La phase pilote des obligations liées à des projets devrait être lancée immédiatement, de façon à générer des investissements supplémentaires pouvant aller jusqu'à 4,5 milliards d'euros en faveur de projets pilotes portant sur des infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de l'énergie et du haut débit. À condition que le rapport intermédiaire et l'évaluation de la phase pilote soient positifs, le volume de ce type d'instruments financiers pourrait être accru dans tous les pays à l'avenir, en vue notamment de soutenir le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

− Le cas échéant, et dans le respect des règles de dégagement, les États membres ont la possibilité, conformément aux dispositions et pratiques existantes, de collaborer avec la Commission afin d'utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour partager le risque de prêt supporté par la BEI et fournir des garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement pour les PME. Des moyens des fonds structurels ont été réaffectés en faveur de la recherche et de l'innovation, des PME et de l'emploi des jeunes, et 55 milliards d'euros supplémentaires seront consacrés à des mesures destinées à dynamiser la croissance au cours de la période actuelle. Il conviendrait de renforcer encore le soutien aux PME, notamment en veillant à ce qu'elles aient plus facilement accès aux fonds de l'UE.

Les États membres ont également la possibilité d'envisager des réaffectations dans les limites de leurs enveloppes nationales, conformément aux règles existantes et en coopération avec la Commission.

− L'action du Fonds européen d'investissement devrait être renforcée, notamment en ce qui concerne ses activités dans le domaine du capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes.

i) Le budget de l'Union européenne doit être un catalyseur de croissance et un vecteur d'emploi pour toute l'Europe, notamment en mobilisant les investissements productifs et dans le capital humain. À l'intérieur du cadre financier pluriannuel, les dépenses devraient être mises à profit au service de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la convergence, dans le droit fil de la stratégie Europe 2020.

j) La politique fiscale devrait contribuer à l'assainissement budgétaire et à une croissance durable. Il convient de faire progresser les travaux et les discussions consacrés aux propositions de la Commission sur la taxation des produits énergétiques, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et la révision de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne. Conformément à ce qui a été indiqué lors de la session du Conseil du 22 juin 2012, la proposition relative à une taxe sur les transactions financières ne sera pas adoptée par le Conseil dans un délai raisonnable.

Plusieurs États membres demanderont dès lors une coopération renforcée en la matière, l'objectif étant qu'elle soit adoptée d'ici décembre 2012. La Commission poursuit les travaux portant sur les moyens concrets d'améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et présentera sous peu un plan d'action comprenant des pistes à cet effet.

Un accord doit intervenir rapidement sur les directives de négociation visant la conclusion d'accords sur la fiscalité de l'épargne avec des pays tiers. Les États membres participant au pacte pour l'euro plus poursuivront leurs discussions structurées sur les questions de politique fiscale, notamment pour assurer les échanges de bonnes pratiques.

k) Stimuler l'emploi, tant pour les femmes que pour les hommes, et en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée, constitue clairement une priorité. Le Conseil procédera rapidement à l'examen des propositions figurant dans le "paquet emploi" présenté par la Commission, qui met l'accent sur la création d'emplois de qualité, la réforme structurelle des marchés du travail et l'investissement dans le capital humain, et se prononcera sans tarder sur ces propositions. Il est essentiel de s'attaquer au chômage des jeunes, en particulier au travers des initiatives de la Commission relatives aux garanties pour la jeunesse et au cadre de qualité pour les stages. Il est également important de prendre des mesures en faveur de la réactivation des travailleurs âgés.

Il convient d'améliorer la gouvernance de l'UE, y compris la surveillance multilatérale des politiques de l'emploi.

l) La mobilité de la main-d'oeuvre au sein de l'UE devrait être facilitée. Il convient de faire du portail EURES un véritable outil européen de placement et de recrutement, et d'examiner la possibilité de l'étendre aux apprentissages et aux stages, ainsi que d'accorder un soutien supplémentaire à l'action préparatoire "Ton premier emploi EURES". Il faudrait élaborer, au niveau de l'UE, de nouveaux instruments permettant de mieux déterminer les nouvelles compétences qui sont nécessaires, améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles et les compétences linguistiques, réduire le nombre de professions réglementées et faciliter l'acquisition et le maintien des droits à pension transfrontières et d'autres droits relevant de la sécurité sociale pour les travailleurs de l'UE. Il faudrait également faire avancer les travaux sur la proposition relative au contrôle du respect des droits des travailleurs détachés.

m) Le commerce doit être mieux utilisé en tant que moteur de croissance. L'Union européenne est déterminée à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel, en particulier à l'égard des principales économies mondiales.

Il convient d'examiner rapidement la proposition de la Commission sur l'accès aux marchés publics dans les pays tiers. Si le renforcement du système multilatéral demeure un objectif essentiel, les négociations bilatérales menées actuellement et celles qui pourraient l'être à l'avenir sont particulièrement importantes du point de vue économique. À cet égard, il faudrait notamment s'efforcer davantage de supprimer les entraves aux échanges, d'améliorer l'accès aux marchés, de mettre en place des conditions d'investissement appropriées, de protéger la propriété intellectuelle et d'ouvrir les marchés publics. Les accords qui ont été mis au point doivent être rapidement signés et ratifiés. Les accords de libre-échange avec Singapour et le Canada devraient être achevés pour la fin de l'année; en ce qui concerne les négociations avec l'Inde, un nouvel élan doit être imprimé par chacune des parties; il convient en outre de poursuivre les travaux visant à approfondir les relations commerciales que l'UE entretient avec le Japon. Les chefs d'État ou de gouvernement attendent avec intérêt les recommandations du groupe de haut niveau UE-États-Unis sur l'emploi et la croissance et s'engagent à oeuvrer en faveur de l'objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives àun accord transatlantique global sur le commerce et les investissements.

n) La stabilité financière est un préalable de la croissance. Le rapport intitulé "Vers une véritable union économique et monétaire" esquisse d'importantes idées à cet égard.

Il existe un certain nombre de domaines où les États membres qui partagent une monnaie unique, et d'autres qui souhaitent s'associer à la démarche, veulent aller plus loin dans leurs efforts de coordination et d'intégration de leurs politiques financières, budgétaires et économiques dans le cadre de l'Union européenne, en respectant pleinement l'intégrité du marché unique et de l'Union européenne dans son ensemble. `