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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 18:18

La France et l'Allemagne proposent de mettre en place dans la zone euro plus de discipline budgétaire et d'harmoniser les politiques économiques, au risque d'irriter le Royaume-Uni, dont ils ont besoin pour faire évoluer les traités européens.

Dans une lettre adressée mercredi au président du Conseil européen Herman Van Rompuy, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel estiment que le renforcement de la monnaie unique doit aller "au-delà des mesures indispensables qui sont nécessaires de toute urgence" pour régler la crise de la dette.

" A côté de la monnaie unique, un pilier économique solide est indispensable, s'appuyant sur une gouvernance renforcée pour assurer la discipline budgétaire ainsi qu'une croissance plus forte et une compétitivité accrue ", écrivent-ils.

Ils évoquent pour cela la nécessité d'un "contrat renouvelé" entre pays de l'euro reposant sur des règles et engagements nouveaux qui devront être inclus dans les traités européens.

" Sinon, les Etats dont la monnaie est l'euro devront aller de l'avant ", indiquent le président français et la chancelière allemande en soulignant que les autres pays de l'UE " ayant la capacité et la volonté de le faire " pourront les suivre.

Cette lettre, préparée en vue du Conseil européen de jeudi et vendredi à Bruxelles, comprend des propositions de renforcement de la discipline budgétaire et de la gouvernance de la zone euro présentées lundi à Paris par les deux dirigeants.

Sur la question de la " règle d'or " d'équilibre des finances publiques, elle prône l'adoption par chaque parlement de règles " qui transposent les objectifs et exigences " du pacte de stabilité européen, " de préférence au niveau constitutionnel ".

La Cour européenne de justice, "à la demande de la Commission ou d'un Etat membre, devrait avoir la possibilité de vérifier sa transposition dans le cadre légal national".

Tout dépassement du seuil de 3% des déficits publics rapportés à la richesse nationale serait automatiquement sanctionné " à moins que l'Eurogroupe, à la majorité qualifiée n'en décide autrement " après prise en compte éventuelle de circonstances " exceptionnelles ".

Chaque Etat concerné serait alors confronté à " une série d'interventions croissantes " dans ses droits, les étapes et les sanctions recommandées par la Commission devant être approuvées par le Conseil européen à moins qu'une majorité, là encore qualifiée, des pays de l'euro s'y oppose.

Comme ils l'avaient annoncé, Paris et Berlin proposent aussi d'avancer d'un an, à 2012, la mise en place du futur mécanisme de solidarité européen (MES) qui succédera au fonds d'urgence (FESF) créé l'an passé au début de la crise grecque. Une règle de super majorité (85%) permettrait, selon eux, d'optimiser son efficacité et sa capacité à prendre des décisions.

France et Allemagne prônent également une révision du traité régissant le MES pour aligner ses pratiques sur celles du Fonds monétaire international. Il s'agit d'éviter que la situation grecque, où les créanciers privés du pays ont été invités à accepter une décote sur leurs titres de dette, ne se reproduise.

Toujours dans le même esprit, des "termes communs" de référence pour les clauses d'action collective, qui visent à organiser les restructuration des dettes d'Etat, devront être introduits dans les législations nationales.

Nicolas Sarkozy et Angela Merkel souhaitent enfin renforcer la croissance européenne via la compétitivité et la convergence des politiques économiques, ce qui passe selon eux par l'adoption d'un " nouveau cadre juridique " permettant d'avancer plus rapidement dans un certain nombre de domaines.

Ils citent la régulation financière, le marché du travail, l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières.

Ces projets risquent de se heurter à l'opposition de la Grande-Bretagne, hostile dans le domaine financier à tout ce qui pourrait porter atteinte aux intérêts de la City de Londres.

Le Premier ministre David Cameron ne cache pas son scepticisme sur un changement des traités européens alors qu'il est sous forte pression des " eurosceptiques " de son parti, qui exigent en contrepartie le rapatriement en Grande-Bretagne de dispositions relevant de l'Union dans le domaine social.

 Si Londres bloque l'adoption d'un traité à Ving-Sept, Paris et Berlin ont prévu d'avancer avec les seuls membres de l'euro (NDLR : ce qui reviendrait de facto soit à modifier l'assise de la phase 3 de l'UEM soit à établir une 4ème phase à l'UEM, en procédant à une modification plus ou moins substantielle du concept stratégique de la politique monétaire comme recommandé dans un article publié sur ce blog : Une réponse politique et institutionnelle à l'instabilité et à l'insécurité créée par l'incapacité de répondre efficacement aux chocs financiers systémiques ).

 

Voir également sur ce blog :

 * Towards a stronger economic Union - Interim Report, by Herman Van Rompuy (Brussels - 6 December 2011)

 * Menace sur la zone euro suite au projet de réforme franco-allemand (Touteleurope.eu)

 * Retour sur les 'règles nationales budgétaires' adoptées le 11 mars 2011 par les chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone Euro

 * Pacte pour l'euro plus: un rapport dresse la liste des questions fiscales à discuter

 * 'La réforme du système monétaire international : une approche coopérative pour le vingt-et-unième siècle' (Initiative du Palais-Royal) - première partie -

 * 'La réforme du système monétaire international : une approche coopérative pour le vingt-et-unième siècle' (Initiative du Palais-Royal) - seconde partie -

 * Pour un Pacte international permettant de limiter les risques systémiques associés à l'inflation et à la prolifération des dettes souveraines (nouvelle édition)

 

 

 

 

 

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