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Publié par Patrice Cardot

La Commission européenne a publié le 29 juin 2011 une série de communications développant ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014 - 2020 ainsi que ses propositions pour une réforme du système des ressources propres.

L'enveloppe globale du budget de l'UE est fixée sur sept ans et constitue le principal mécanisme de redistribution au sein de l'Union. Le budget actuel de l'UE représente environ 1% du revenu intérieur brut européen (RNB), soit 143 milliards d'euros environ par an et quelque 1.000 milliards d'euros sur sept ans.

Au total, la Commission européenne a proposé en juin 2011 des dépenses d'un montant de 1.083,3 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit 1,11% du PIB européen et 5% de hausse par rapport à la période 2007-2013. Selon les traités, le budget doit être financé intégralement par des ressources (article 311 TFUE).

La proposition de la Commission avait suscité une levée de boucliers de plusieurs Etats européens, Royaume-Uni en tête, opposés à toute hausse du budget de l'UE. 

Mieux dépenser

Le Premier ministre britannique a scellé le 17 décembre 2010 une alliance avec quatre autres dirigeants pour appeler à " geler en termes réels " le budget de l'UE jusqu'en 2020, une mesure qui inquiète nombre de leurs partenaires.

" La dépense publique européenne ne peut s'exonérer des efforts considérables des Etats membres visant à maîtriser leurs dépenses publiques ", écrivent les cinq dirigeants européens dans la lettre qu'ils ont adressée dès le lendemain au président de la Commission européenne (voir la lettre : Un gel du budget de l'UE est réclamé par cinq dirigeants européens)

" La mise en oeuvre de politiques européennes ambitieuses au service des citoyens est possible avec un volume de dépenses stable. Elle exige une meilleure utilisation des fonds disponibles. L'enjeu des prochaines années ne sera pas pour l'Union européenne de dépenser plus mais de mieux dépenser ", estiment-ils encore.

Depuis d'autres dirigeants européens se sont associés à cette démarche, alors que certains de ses promoteurs hésitent à y souscrire encore (cf. Sept Etats membres sont favorables au gel du budget de l’UE, la France reste indécise (Euractiv.com) )

Cette position est particulièrement inopportune !

Tant pour la procédure que sur le fond : elle revient à faire baisser d'ici 2020 le plafond des dépenses pouvant être inscrites au budget européen à 0,88% du RNB, là où Mme Thatcher elle-même avait accepté d'aller jusqu'à 1,24% !

Pis encore, elle témoigne d'une défiance politique à l'égard de la capacité des Etats européens à relancer leur croissance d'ici 2014, créant ainsi des arguments supplémentaires aux agences de notation et aux marchés pour réévaluer leur position à l'égard des économies européennes. Le résultat ne s'est pas fait attendre : les CDS (*) à l'égard de la France viennent d'être dégradés !

Si le Conseil européen finissait par s'aligner sur une telle position, les Européens pourraient alors renoncer à toute perspective de financement des instruments et politiques indispensables à  un embryon de politique étrangère européenne : la sacro-sainte PAC et l'indispensable politique de cohésion absorberaient alors la quasi totalité des crédits européens.

Adieu alors aux espoirs placés dans les démarches en cours qui visent aux consolidations industrielles  et capacitaires indispensables à la crédibilité politique autant qu'à l'autonomie technologique et militaire de l'Union (cf. notamment à cet égard SyntheseCSP-PC-final-non confidentiel CSP ; Les institutions européennes comme les capitales nationales restent étonnamment sourdes aux nombreux appels en faveur d'une relance des investissements européens en matière de défense ; De la prise en compte des investissements de défense dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE : les termes de l'enjeu ; De la prise en compte des investissements de défense dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE : éléments d’analyse complémentaires et pistes envisagées ainsi que la résolution relative à l'impact de la crise sur les budgets nationaux de défense adoptée par le Parlement européen en décembre 2011 - Resolution LISEK Resolution LISEK -)

Pis encore, l'Union européenne ne pourrait continuer de se déclarer, de se penser, d'agir et de se développer comme véritable 'acteur global dans le monde', en contradiction avec les aspirations de ses citoyens que reflètent de manière magistrale le rapport de synthèse des réponses à la consultation publique entreprise par la Commission européenne et le Service européen d'action extérieure sur le financement de l'action extérieure de l'Union après 2013 ( Synthèse de la consultation publique engagée conjointement par la Commission et le SEAE sur le financement de l'action extérieure de l'UE après 2013 ). Les réponses à la question 11 relatives à des formules de programmation conjointe et de cofinancement UE-Etats membres dans les domaines relevant de l'action extérieure de l'Union illustrent parfaitement la manière dont une forte majorité des citoyens européens conçoivent le fonctionnement de l'Union pour qu'elle puisse tenir avec l'efficacité attendue ce rôle d'acteur global !

Toutefois, tous les espoirs ne sont pas perdus ! Et pas seulement en raison de la très grande versatilité politique et de la tentation au repli national des dirigeants européens !

Cette situation de crise particulièrement sévère oblige désormais les européens à être plus "intelligents" que jamais, en tout cas bien davantage que ce qu'ils ont été au cours des 10 dernières années en pratiquant la politique de l'autruche à l'égard de risques systémiques prévisibles, et en ne respectant pas les engagements qu'ils avaient pris en matière de stabilité et de croissance.

Gouverner, c'est d'abord prévoir ! Et ensuite, anticiper ! C'est également respecter scrupuleusement les engagements pris au nom de la Nation que l'on gouverne et honorer ses obligations, en particulier ses obligations de nature régalienne ! 

Un nouveau cap est possible pour l'Union européenne qui ne l'enfermerait pas dans des schémas archaïques, voire même trop souvent naïfs !

Comme l'affirme l'économiste Jean Peyrelevade, pour que l'Europe continue d'exister, il faut la rendre souveraine (cf. l'article qu'il sogne dans le quotidien Le Figaro sous l'intitulé : "Pour que l’Europe continue d’exister, il faut la rendre souveraine", par Jean Peyrelevade (Le Figaro - extrait)

S'agissant de son propre budget, l'heure est à sa refonte pour qu'au-delà de la mise en place des instruments de gouvernance économique susceptibles de mettre un terme aux incohérences imputables à des logiques économiques différentes entre ses principaux membres (cf. notamment à cet égard « La tempête financière a révélé la faillite des modèles économiques de vingt pays de l'Union sur vingt-sept ! » (entretien avec Alain Lamassoure) ; Forces et faiblesses des modèles économiques : débat franco-allemand sur la crise et ses conséquences, par Christophe Blot et Stefan Kooths (Visions franco-allemandes n°15 - CERFA)), l'Union dispose  - enfin - des moyens de mener les politiques qui en feront vraiment cet acteur global qu'elle ne cesse d'affirmer vouloir être.

Cette refonte ne peut pas comporter uniquement des exigences en termes de dépenses nouvelles ! L'Union européenne ne peut pas demeurer un nain budgétaire (cf. L'Union européenne, ce "nain budgétaire", par Alain Frachon (LeMonde)).

Elle doit comporter également des exigences en termes de nature et de forme quant aux instruments financiers qui doivent être mis à sa disposition pour agir en acteur responsable !

Elle doit également tenir pleinement compte de la complexité du financement des politiques européennes (cf. La grande complexité du financement des politiques européennes) et clarifier, de manière la plus sereine possible, les rôles respectifs des Etats et des institutions européennes sur le registre budgétaire (cf. Budgets nationaux, budget européen : des sujets sensibles pour les Etats membres (Toutel'Europe.eu)). Aussi doit-elle être envisagée en parfaite synergie avec la dynamique de coordination du budget de l'UE et des budgets nationaux que vise à établir la mise en place du " semestre européen "(cf. à cet égard la déclaration commune de Angela Merkel et Nicolas Sarkozy - Gouvernement économique européen : texte de la position commune franco-allemande - ainsi que Union européenne : mise en place d'un " semestre européen ").

A cet égard, certaines des propositions contenues dans les documents que la Commission européenne et le Parlement européen ont produits au cours de ces derniers mois en la matière, recèlent des perspectives encourageantes dans la mesure où elles semblent adaptées à la situation crisogène conjoncturelle autant qu'à cet impérieux besoin de réformes strcuturelles et macro-économiques d'une 'économie sociale de marché' de plus en plus maltraitée par des "partenaires" et/ou compétiteurs internationaux de plus en plus offensifs qui ne confondent pas "compétition" et "coopération".

Recourir à des ressources propres cohérentes avec ses ambitions politiques et économiques, mais également à des systèmes de garanties et à des mécanismes de flexibilité réellement appropriés aux exigences d'une économie de plus en plus "versatile" soumise aux jeux complexes d'acteurs de plus en plus "agiles" est devenu indispensable !

(cf. à cet égard les quelques articles suivants : Le Sommet européen a lancé les débats sur le budget à long terme de l’UE ; Réexamen du Budget : les leçons tirées pour le budget de demain ; Les grandes lignes du plan d'action pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur européenLe commissaire Šemeta lance le Groupe de politique fiscale pour faire avancer certaines questions fondamentales en matière de fiscalité ; Rénover les ressources propres de l'Union, par Olivier Lacoste (Interface n°57 - Confrontations Europe) ; Alain Lamassoure fait valoir les exigences du Parlement européen en matière de ressources propres pour le budget de l’Union européenne )

Au cours du printemps, la Commission européenne a publié un document établissant le montant de la réduction des contributions RNB des Etats membres au budget de l'UE si une taxe sur les transactions financières était inscrite dans les nouvelles ressources propres de l'Union  (La taxe sur les transactions financières va réduire de moitié les contributions RNB des États membres au budget de l'UE).

" Le Parlement européen refusera son soutien à un projet de budget européen qui ne permettrait pas à l'Union de voir ses ressources propres confortées. "

Dans une résolution adoptée à une large majorité (541 voix pour, 100 contre et 36 abstentions), le Parlement européen déclare " qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction". (cf. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0245&language=FR&ring=B7-2012-0303)

L'assemblée ajoute qu'elle approuve les propositions de la Commission sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union.

Le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 % (contre 75 % aujourd'hui), d'ici 2020, la part des contributions des Etats membres basées sur le revenu national brut (RNB) dans le budget de l'Union.      

Le Parlement européen réitère son appel en faveur d'un budget pour l'Union européenne sur la période 2014-2020. Il rappelle que le budget de l'Union est un budget d'investissement qui possède un fort effet levier, étant donné que 94 % de ses crédits sont consacrés à la stimulation de la croissance économique et de l'emploi ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial.

Malgré son volume limité - seulement 2% de la dépense publique au sein de l'Union -, le budget de l'Union " met en commun des ressources, agit comme un catalyseur, permet de réaliser des économies d'échelle et entraîne des effets transfrontaliers, ce qui permet de réaliser les objectifs politiques de l'Union décidés en commun ", fait valoir le Parlement européen.

Les députés insistent sur le fait que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 doit apporter une " souplesse budgétaire accrue " tant au sein des rubriques du budget et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du cadre financier pluriannuel, " afin de garantir que les ressources budgétaires puissent être adaptées de manière appropriée à l'évolution de la situation et des priorités ".

La question du budget européen pour la période 2014-2020 a été pour la première fois inscrite au menu des discussions des dirigeants européens lors du sommet des 28-29 juin 2012. La présidence danoise y a présenté son "cadre de négociation" sur le nouveau budget.   

C'est désormais le moment du débat - démocratique, SVP ! - et celui des décisions !  

Les négociations n'ont pas encore débouché sur des résultats significatifs, notamment à l'égard de l'épineuse question des ressources propres (cf. Où en est, début juin 2012, la négociation relative aux nouvelles ressources ).

Sachons raison et espoir garder !

Après la déraison passagère qui accompagne toujours les crispations de ceux qui n'ont pas voulu voir venir les intempéries annoncées, devrait succéder un retour à la sagesse en même temps que le ciel commencera à se dégager !

Vivement l'été !

Voir également :

* Les trois principaux défis qui se présentent à l'Union européenne pour qu'elle devienne une authentique Union politique

* Comment la politique peut-elle retrouver des marges de manoeuvre par rapport à la globalisation ? - nouvelle édition -  

* La preuve par les faits serait plus convaincante que la répétition de messages ambitieux ! ainsi que les articles auquel il renvoie, et notamment : Où en est, début juin 2012, la négociation relative aux nouvelles ressources

Pour en savoir plus sur le budget européen, sur les ressources propres ou sur les positions de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil sur ces dossiers, voir les articles des rubriques suivantes :

* A propos du budget de l'Union européenne

* Ressources propres et CFP 2014-2020 

 

 

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