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Publié par Jean Poche

 La Commission européenne a adopté sa proposition de 8ème programme-cadre pour la recherche et l’innovation, « Horizon 2020 », le 30 novembre 2011. Elle est composée des propositions d’actes législatifs suivants :

- Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant Horizon 2020 (procédure législative ordinaire – COM(2011)809)

- Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles de participation et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche dans Horizon 2020 (procédure législative ordinaire – COM(2011)810)

- Une proposition de décision du Conseil établissant un programme spécifique unique mettant en œuvre Horizon 2020 (procédure de consultation – COM(2011)811)

- Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (procédure de consultation – COM(2011)817)

- Une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET) : la contribution de l’IET à une Europe plus innovante (procédure de consultation – COM(2011)822)

- Une proposition de décision du Conseil concernant un programme sur les activités de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant Horizon 2020 (consultation – COM(2011)812)

Horizon 2020 s’inscrit dans le cadre de la stratégie Europe2020 pour laquelle la recherche et l’innovation constituent une priorité. Il doit contribuer à remplir l’objectif d’« améliorer les conditions de la recherche et développement (R&D), afin en particulier de porter à 3 % du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur ». Horizon 2020 a également vocation à mettre en œuvre une partie des engagements de l’initiative phare « Une Union de l’innovation » adoptée en octobre 2011.  

 

Position des autorités françaises 

Depuis l’année 2010, les autorités françaises ont élaboré plusieurs contributions[1] en vue la préparation du 8ème programme-cadre. En février 2010, elles ont proposé 50 mesures de simplification du PCRDT, dont certaines ont été reprises par la Commission. En décembre 2010, elles ont procédé à leur propre évaluation du 7ème PCRDT, comportant un diagnostic de l’ensemble des instruments du 7ème PCRDT et des recommandations sur la poursuite de ces instruments au cours et au-delà du 7ème PCRDT. En juillet 2011, elles ont procédé à une évaluation de l’IET[2], en réponse à la consultation publique lancée par la Commission.

La France considère que la proposition concernant Horizon 2020 constitue une bonne base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. (cf. « Horizon 2020 » : la proposition de la Commission européenne pour une programme-cadre de Recherche et d’innovation (2014-2020) )  

Les priorités proposées par la Commission et leurs programmes respectifs se révèlent proches de la position présentée par la France en 2011. A cet égard, les autorités françaises soutiennent les 3 grandes priorités complémentaires proposées par la Commission, car elles  traduisent une approche plus cohérente en faveur de la recherche, fondamentale comme appliquée, ainsi que de l’innovation et de la nécessité d’accélérer la transformation des connaissances en produits et services commercialisables.

Horizon 2020 doit permettre de renforcer la base scientifique de l’Union et sa compétitivité industrielle, objectifs dont les critères d’évaluation sont différents (excellence scientifiques, d’une part, créations d’emploi et de nouveaux produits, d’autre part).

Concernant l’architecture d’Horizon 2020, la France souhaite que soit mise en place une approche multidisciplinaire et une programmation stratégique orientant les actions vers la réponse aux grands défis de société auxquels l’Union est confrontée. A cet égard, une coordination de l’ensemble des actions financées par Horizon 2020 en réponse à ces défis est nécessaire (cf. réponse au Livre vert de février 2011).

 

La France est attachée aux priorités suivantes : 

- la recherche pour le progrès des connaissances : il s’agit de renforcer la  base scientifique européenne, qui se donne pour objet le progrès des connaissances et la compréhension des phénomènes, indépendamment de leurs applications potentielles. Cette recherche fondamentale porte en elle les idées les plus novatrices et des innovations majeures qui façonneront notre avenir, souvent inattendues et qui peuvent apparaître tardivement. Les instruments associés sont en particulier l’ERC, les actions Marie-Curie et le financement des infrastructures.

-  la réponse aux défis de société auxquels l’Europe est confrontée et qui supposent un effort ciblé et dont l’ampleur est telle qu’aucun Etat membre ne peut prétendre les affronter seul. Les instruments principaux seraient la programmation conjointe et des projets collaboratifs classiques gérés par la Commission. Il importe que les initiatives de programmation conjointes contribuent à orienter la programmation des défis dont elles relèvent. En outre, la France souhaite que l’Union soutienne financièrement les initiatives de programmation conjointe, processus mené par les Etats membres et à forte valeur-ajoutée européenne. Ce financement ne devrait pas se limiter auxaspects de coordination, tel que c’est le cas actuellement, mais aussi contribuer à la mise en œuvre des agendas stratégiques de recherche, via la création d’initiatives au titre de l’article 185 TFUE. En incitant les Etats membres à mieux coordonner leurs programmations nationales et leurs financements, la programmation conjointe permet d’atteindre une masse critique de financements au service d’un défi donné lorsqu’aucun Etat membre ne peut y répondre seul, de s’assurer que la totalité du champ de recherche est bien couvert au niveau européen et d’éviter les redondances entre les programmations nationales de recherche.

- le renforcement de la compétitivité industrielle : la capacité d’innovation doit être renforcée et cela passe par le soutien à des secteurs industriels clefs à haute intensité technologique et capitalistiques et aux cycles d’investissement longs, tels que les secteurs spatial et aéronautique, ainsi qu’aux technologies clefs génériques. Un « programme blanc » pourrait financer des projets concourant à l’utilisation de ces technologies dans des applications pour le marché. Les autorités françaises accueillent favorablement les orientations générales de la Commission en faveur des PME, tout en souhaitant disposer d’un éclairage plus précis sur la nature et l’impact des simplifications.

- le renforcement des conditions-cadres de recherche et d’innovation, en complément des programmes de soutien : la France a proposé d’améliorer les conditions favorables à la réalisation de projets risqués via des instruments financiers (Fonds de capital risque et RSFF), la création d’un outil de valorisation de la propriété intellectuelle, le renforcement du dispositif d’accompagnement des porteurs de projets et le financement de l’Institut européen de technologie. A cet égard, la France accueille favorablement la proposition de la Commission concernant l’objectif spécifique « accès aux financements à risque ». Elle examinera l’accroissement  considérable demandé des moyens dévolus à l’IET à la lumière d’explications encore à venir de la Commission.

En première analyse, plusieurs questions ou divergences avec les positions de la France apparaissent :

- Simplification : globalement, les règles de participation sont à ce stade imprécises en raison, d’une part, des nombreuses précisions et dérogations qui devront ou pourront être apportées au travers des programmes de travail et, d’autre part, des renvois au Règlement financier en cours de révision. La simplification entraînée par des taux de cofinancement fixés par action n’est pas évidente, car les participants pourraient être amenés à gérer, pour chaque projet, un taux différent qui aura été fixé dans les programmes de travail. Le fait de préciser de nombreux paramètres du financement dans les programmes de travail revient à confier un rôle prépondérant à la Commission via les comités de programme, au détriment du Parlement européen et du Conseil.

- Recherche aéronautique : Contrairement au 7ème PCRDT dans lequel l’ ‘Aéronautique’ est nettement identifié au sein de la thématique « Transports, y compris l’Aéronautique », l’Aéronautique n’apparaît plus clairement au sein du défi « Transports intelligents, verts et intégrés » proposé par la Commission.

Or, l’aviation est une activité stratégique et de souveraineté pour l’Europe, avec un poids économique, sociétal et technologique majeur. Les technologies aéronautiques et spatiales permettent d’accélérer l’innovation dans d’autres secteurs. A ce titre, leur contribution à la compétitivité européenne au niveau mondial est essentielle. En outre, l’industrie aéronautique  a su développé une coordination européenne efficace et l’initiative technologique conjointe Clean Sky est un succès. La dynamique vertueuse d’ACARE engagée depuis 2001 doit être poursuivie afin de pouvoir répondre efficacement aux objectifs ambitieux de la nouvelle vision ‘Flightpath 2050’ portée par les Commissaires S. KALLAS et M. GEOGHEGAN-QUINN. Le secteur aéronautique est marqué par une forte intensité technologique et des cycles d'investissements longs : une rupture dans ces investissements affaiblirait à long terme la compétitivité de ce secteur. Maintenir et renforcer le leadership et la compétitivité de ce secteur industriel est nécessaire pour la relance économique de l’Europe dans un contexte caractérisé à la fois par la désindustrialisation et par une concurrence mondiale exacerbée, y compris de nouveaux compétiteurs émergents (pays BRIC). La France souhaite donc qu’une enveloppe financière soit dédiée à la recherche aéronautique et que l’initiative technologique conjointe Clean Sky soit poursuivie.

- Recherche dans le domaine de la sécurité : la France partage la vision de la Commission sur les défis de société, à l’exception du défi « Sociétés innovantes, inclusives et sûres ». Au sein de ce défi, la Commission propose de réunir de façon artificielle les activités de recherche dans le domaine de la sécurité, dans le domaine des sciences humaines et sociales, ainsi que des mesures de nature transversale (réduction du « fossé de l’innovation », soutien à la coopération internationale). Les autorités françaises considèrent que la recherche dans le domaine de la sécurité devrait faire l’objet d’un défi propre : compte tenu de la sensibilité de cet enjeu, il est indispensable que la recherche dans ce domaine repose  sur  un champ d'action, des financements et  des modalités de gestion spécifiques.  En outre, il conviendra de repenser la façon de traiter les enjeux sociaux, humains et économiques dans Horizon 2020, en particulier dans la réponse aux défis de société.  

- PCRD Euratom : La France, avec le soutien de nombreux Etats membres, a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de réintégrer au sein du cadre financier pluriannuel l’ensemble des instruments placés hors plafond par la Commission, et en particulier ITER et GMES actuellement financés au sein du cadre financier pluriannuel 2007-2013.  La proposition de la Commission fragilise indûment la situation des grands projets de recherche. Les autorités françaises ont des réserves sur la proposition de la Commission de présider les Comités consultatifs fusion et fission. Elles s’interrogent, par ailleurs, sur l’augmentation substantielle du budget que la Commission propose d’allouer au Centre commun de recherche pour la fission. En tout état de cause, la France souligne que le PCRD Euratom est destiné à financer exclusivement des activités de recherche et relevant du domaine du nucléaire.

- Budget : l’augmentation très substantielle des crédits proposés par la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 est incompatible avec les contraintes pesant sur les finances publiques de la France. Une réduction substantielle passe, entre autres, par une moindre augmentation des crédits pour la recherche et l’innovation, sans préjudice de la priorité que ce thème doit conserver au sein du budget de l’Union.

 

[1] http://www.sgae.gouv.fr/gcp/pages/lang/fr/SGAE/Les-autorites-francaises-et-l-UE/Dossiers-communautaires

[2] http://www.sgae.gouv.fr/gcp/webdav/site/sgae-internet-sgae/shared/04_Consultations_publiques/ReponseFR_2011/20110719_ReponseFR_Strategie_institut_europeen_innovation_technologie.pdf 

 

Cadre stratégique commune de Recherche et d'innovation « HORIZON 2020 » - Contribution française sur les priorités scientifiques et technologiques (septembre 2011) : http://www.sgae.gouv.fr/webdav/site/sgae/shared/03_Autorites_FR_et_UE/Autres-positions/Priorites_thematiques_FR_Horizon_2020.pdf 

Réponse de la France au Livre vert sur le " cadre stratégique commun de recherche et d'innovation de l'Union européenne "(mai 2011) : http://www.sgae.gouv.fr/webdav/site/sgae/shared/04_Consultations_publiques/20110520_ReponseFR_Cadre_strategique_commun_RDI.pdf

Voir également les différents dispositifs d'ingénierie financière et leurs règles d'application en France :  567987158 567987158


 

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