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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 11:57

Le gouvernement a déposé des amendements à la FR n°4 allongeant les délais de prescription en cas d’absence de déclarations de comptes à l’étranger et les délais d’action de la police fiscale .Les textes ont été votés en commisson le 2 décembre 2012.

Ces textes seront reformulés par le Sénat et par la CMP.

La ministre a indiqué lors du rapide débat :

« Les échanges d’informations nécessitent en effet de disposer au préalable d’informations précises sur un contribuable bien identifié, ce qui suppose la mise en œuvre de procédures de recherche lourdes, avec un risque de prescription à la clef.le temps est aujourd’hui l’ennemi de l’inspecteur du fisc au lieu d’être son allié. Aussi est-il nécessaire d’étendre la prescription de trois à dix ans dans tous les cas de dissimulation d’actifs ou d’identité à l’étranger, quel que soit le pays considéré, à l’instar des cas de dissimulations en France même, pour lesquels une prescription longue s’applique déjà ».

 

Pour en savoir plus : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/12/04/prescription-les-nouveaux-textes.html#more





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