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Publié par Patrice Cardot

Le 9 novembre 2011, la Commission européenne a présenté ses propositions relatives à la modification du système des ressources propres de l'Union européenne et des textes qui y sont associés.

Voir COM 2011 0739 FR COM 2011 0739 FR

En voici l'exposé des motifs.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le 29 juin 2011, la Commission a proposé de remplacer le système actuel de financement du budget de l’UE par un nouveau système exploitant pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne (1).

Les propositions comprenaient trois éléments principaux qui se complètent mutuellement : la simplification des contributions des États membres, l'introduction de nouvelles ressources propres et la réforme des mécanismes de correction.

Elles annonçaient aussi que, d'ici la fin de 2011, la Commission présenterait à ce sujet une réglementation détaillée ou proposerait les modifications à apporter aux actes juridiques existants ainsi que les dispositions connexes, en application de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE.

La présente proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne affine et complète la proposition du 29 juin (2).

Elle assure la cohérence avec la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (ci-après dénommée la «directive TTF») (3), adoptée le 28 septembre 2011, avec les propositions de règlements du Conseil concernant la mise à la disposition du budget de l'UE de la ressource propre fondée sur la TTF (4) et le calcul et la mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (5), ainsi qu'avec la proposition modifiée de règlement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres (6), adoptée conjointement à la présente proposition.

2. CONTENU DE LA PROPOSITION MODIFIEE

Les sections suivantes présentent les principales modifications et principaux ajouts proposés quant à l'organisation du système des ressources propres. Les propositions portent uniquement sur les aspects liés aux deux nouvelles ressources propres tirées, respectivement, de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les autres questions, telles que les corrections, ne sont pas concernées par les présentes propositions.

2.1. Les instruments juridiques

La forme juridique de la taxe sur les transactions financières est définie dans la directive TTF.

Cette proposition de directive contient toutes les modalités pratiques nécessaires à la création et à la mise en oeuvre de la TTF. En toute logique, le recours à la TTF en tant que ressource propre ne peut s'envisager que parallèlement à la réussite de la mise en oeuvre de la TTF.

Afin de veiller à ce que les recettes générées par la TTF soient utilisées efficacement pour financer une partie du budget de l'UE, il convient de définir à cet égard des règles dans la législation sur les ressources propres. Concrètement, trois actes juridiques sont concernés : (i) la décision relative aux ressources propres (décision RP) qui contient les principales dispositions en la matière, comme la liste des ressources propres et le calendrier de leur mise en oeuvre; (ii) le règlement d'exécution de la décision précitée, qui comporte notamment des règles régissant le contrôle et la surveillance de la perception des ressources propres; (iii) un règlement mettant à la disposition du budget de l'UE la ressource propre fondée sur la TTF. Si les deux premiers actes juridiques ont déjà été proposés par la Commission et ne nécessitent que quelques ajustements pour que soit totalement assurée leur cohérence avec la directive TTF, la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise à la disposition du budget de l'UE de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières constitue en revanche un nouveau texte législatif.

La Commission propose aussi un nouvel acte législatif sur le calcul et la mise à disposition de la nouvelle ressource propre fondée sur la TVA. Il complète les dispositions déjà incluses dans la décision RP et dans le règlement d'exécution de celle-ci, qui sont légèrement adaptées pour assurer la cohérence avec les propositions concernant la ressource propre fondée sur la TTF.

2.2. Modifications proposées dans la décision RP

La proposition du 29 juin 2011 comprend la liste des nouvelles ressources propres et mentionne la date de leur introduction ainsi que les limites à leur application. Elle indiquenotamment une limite maximale pour les taux applicables aux nouvelles ressources propres, tandis que le règlement d'exécution proposé en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, indique les taux réels à appliquer.

La présente proposition modifiée simplifie considérablement la manière dont la ressource propre fondée sur la TTF est fixée en renvoyant aux taux définis dans la directive TTF pour la détermination de cette nouvelle ressource propre. Les éventuelles adaptations des taux ne seraient effectuées que dans la directive TTF. Cela garantit une cohérence totale entre la directive TTF et les règles prévues pour le système des ressources propres.

Conformément à la directive TTF, il est à présent proposé de recourir à la TTF en tant que ressource propre à compter du 1er janvier 2014. Cela signifie que dès le début de sa mise en oeuvre, la TTF sera partiellement utilisée comme ressource propre.

Des modifications mineures sont aussi apportées aux dispositions relatives à la nouvelle ressource propre TVA, afin de garantir une cohérence totale avec les dispositions figurant dans la proposition modifiée de règlement d'exécution de la décision RP et dans la nouvelle proposition concernant la mise à disposition de cette ressource. Pour des raisons de cohérence, le calendrier fixé pour l'introduction de la nouvelle ressource TVA est aligné sur celui de la TTF.

Enfin, des changements sont apportés aux dispositions relatives à la gestion et à la perception des ressources propres afin d'assurer la cohérence avec les autres volets de la législation.

2.3. Modifications proposées dans le règlement d'exécution de la décision RP

Le règlement adopté en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE contient toutes les modalités pratiques pour les ressources de l’Union qui devraient être régies par une procédure rationalisée, de manière à rendre le système suffisamment souple, dans le cadre et les limites fixés par la décision relative aux ressources propres, à l’exception des aspects du système qui ont trait à la mise à disposition de ces ressources et à la satisfaction des besoins de trésorerie.

Ce règlement contient également des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important. Sont notamment concernés le contrôle et la surveillance des recettes.

Trois changements principaux sont inclus dans la proposition modifiée.

La référence explicite aux différents types de transactions financières auxquels les taux seraient appliqués fait double emploi avec certaines dispositions de la directive TTF et de la proposition modifiée relative à la décision RP. Il est proposé à présent de préciser la part des taux minimaux définis dans la directive TTF qu’il conviendrait d’utiliser pour les besoins de la ressource propre fondée sur la TTF. Cette part des recettes résultant de l'application des taux minimaux définis dans la directive TTF sera par conséquent versée au budget de l'UE, tandis que le solde reviendra aux États membres.

La proposition initiale envisageait la possibilité que la TTF soit perçue par les opérateurs économiques plutôt que par les États membres. Conformément à la directive TTF, ce sont finalement les administrations des États membres qui seront responsables de la perception de la TTF. La référence aux opérateurs économiques n’est donc plus nécessaire.

Enfin, s'agissant de la nouvelle ressource propre TVA, le texte renvoie désormais explicitement à la méthode de calcul (définie dans la proposition relative à la mise à disposition de la nouvelle ressource TVA) destinée à déterminer la base sur laquelle il convient d'appliquer le taux d'appel de la ressource.

2.4. Mise à la disposition du budget de l'UE des ressources propres fondées sur la TTF et sur la TVA

En complément à la décision relative aux ressources propres et au règlement adopté en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE, une nouvelle proposition de règlement du Conseil pris en exécution de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE comprend les éléments concernant les méthodes et procédures permettant de mettre à la disposition du budget de l'UE la ressource propre fondée sur la TTF.

Une nouvelle proposition de règlement du Conseil prévoit en outre les modalités de calcul et de mise à la disposition du budget de l’UE de la ressource propre tirée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ces propositions incluent les règles relatives à la création des deux ressources propres, des dispositions relatives au trésor et à la comptabilité, à la prise en compte et aux corrections, au compte rendu et à la conservation des pièces justificatives. S'agissant en particulier de la nouvelle ressource TVA, des dispositions détaillées sur la méthode de calcul figurent aussi dans les textes.

Les deux propositions s'appuient largement sur l'expérience acquise dans le traitement des ressources propres traditionnelles (droits de douane) et de l'actuelle ressource propre fondée sur la TVA. Elles visent à établir des règles simples et transparentes, assorties pour les États membres d'une prévisibilité maximale.

 

NB : La Commission européenne avait préalablement publié, le 28 septembre dernier, une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE. Le texte vise à assurer une contribution plus équitable du secteur financier compte tenu du coût de la gestion de la crise actuelle. Il s’agit aussi d’éviter une fragmentation du marché intérieur des services financiers du fait de systèmes de taxation nationaux non coordonnés et de mettre en place des mesures visant à décourager les transactions qui n’améliorent pas l’efficience des marchés financiers. La taxe pourrait, par ailleurs, devenir une des nouvelles ressources propres de l’Union européenne. Elle consisterait à taxer toute transaction financière dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie dans un Etat membre et qu’un établissement établi sur le territoire d’un Etat membre est partie à la transaction. La taxe deviendrait exigible, pour chaque transaction, au moment où elle est effectuée. La proposition de directive précise les montants imposables selon les types de transactions, ainsi que des taux minimaux en pourcentage du montant imposable que doivent appliquer les Etats membres. La taxe possède un champ matériel assez large. Néanmoins, seraient exemptées ou exclues, les opérations effectuées sur les marchés primaires, celles relatives aux prêts et aux emprunts des ménages, entreprises et établissements financiers et enfin certaines opérations entre les banques centrales.



 



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