PSDC : Le Parlement européen appelle à un renforcement de la défense européenne

En adoptant le 10 mars dernier, à Strasbourg, le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité et de la politique européenne de sécurité et de défense de l'élu français de l'UMP Arnaud Danjean, qui préside la sous-commission Sécurité & Défense du Parlement européen, le Parlement européen invite le Conseil à engager en 2010 un débat avec le Parlement européen et les parlements nationaux sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne concernant la PSDC, notamment :
 (a) la clause d'assistance en cas d'agression armée sur le territoire d'un Etat membre ;
 (b) la clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou d'origine humaine ;
 (c) la création du poste de vice-président de la Commission / Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, soutenu par la mise en place d'un service européen pour l'action extérieure (SEAE) comprenant les structures de gestion des crises ;
 (d) l'extension des missions confiées à la PSDC ;
 (e) la coopération structurée permanente pour les Etats membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, ainsi que les coopérations ;
 (f) la mise en place d'un fonds de lancement pour les activités préparatoires des opérations.

Dans ce rapport adopté à une écrasante majorité (480 pour, 111 contre et 64 abstentions), le Parlement souligne aussi " qu'un Livre blanc, permettant de générer un large débat public, serait de nature à renforcer la visibilité de la PSDC et la coopération en matière de sécurité et de défense par une meilleure définition des objectifs et des intérêts de sécurité et de défense de l'Union, en lien avec les moyens et les ressources disponibles, et en conséquence à rendre plus efficace et plus concrète la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité ainsi que la planification et la conduite des opérations de gestion de crise de l'Union ". Il n'a cependant pas suivi le libéral démocrate britannique Andrew Duff qui proposait que la Commission et le Conseil lancent un examen coordonné des moyens et des capacités militaires de chaque Etat membre en vue de la préparation du premier Livre blanc de l'UE sur la défense qui aurait dû être publié avant la fin de 2012 (cet amendement n'a recueilli que 135 voix pour, contre 515 et 18 abstentions).

Le Parlement invite, au vu de l'introduction d'une clause de solidarité dans le nouveau traité, le Conseil à rouvrir le débat sur la mise en place d'une force européenne de protection civile, sur la base notamment du rapport Barnier de mai 2006. Il souligne la légitimité et l'utilité de mettre en place une formation " Défense" du Conseil, dans le cadre du Conseil des Affaires étrangères, qui serait formé des ministres de la Défense, sous la présidence du vice-président de la Commission / Haut représentant (ou de son représentant formellement désigné), et qui aurait un rôle particulier dans le renforcement de la coopération, l'harmonisation et l'intégration des capacités militaires. Il plaide à nouveau en faveur de la création d'un centre d'opération permanent de l'Union, placé sous l'autorité du vice-président / Haut représentant, et dont la mission serait la planification opérationnelle et la conduite des opérations militaires. Il demande le rattachement de ce centre d'opérations au SEAE et sa colocation avec la CPCC pour permettre les synergies indispensables à une coordination civilo-militaire efficace.

Le Parlement souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés ; appelle les Etats membres à mobiliser leurs ministères de la Justice et de l'Intérieur afin qu'ils prennent leur responsabilité dans ce domaine. Il soutient les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement des personnels civils (adoption de stratégies nationales, amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement, révision du concept des équipes d'intervention civile - CRT -) ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent d'équipements). Le rapport souligne aussi les besoins des missions civiles pour disposer d'outils de communication intégrés, sécurisés et compatibles avec les systèmes de communication militaires. Il invite le Conseil à doter le SEAE d'une structure permanente concentrant les fonctions de soutien communes aux missions civiles et aux opérations militaires (procédures de recrutement et de passation de marchés) afin que celles-ci puissent se concentrer sur leur mission première. Il se prononce pour une plus grande souplesse dans l'utilisation des groupements tactiques (GT-1500). Il salue le rôle de l'Agence européenne de défense et invite les Etats membres à la doter d'un budget à la hauteur des attentes placées en elle et à lui donner plus de prévisibilité dans ses travaux grâce à l'adoption d'un cadre financier et d'un programme de travail triennaux. Il demande aux Etats membres d'élargir la liste des coûts communs, financés par le mécanisme ATHENA, afin de créer davantage de solidarité entre eux et d'inciter davantage d'Etats à participer aux opérations militaires de l'Union.

Le rapport Danjean réitère la demande de révision de la stratégie de sécurité de l'UE, tous les cinq ans au début de chaque législature. Il préconise l'établissement d'une stratégie de sécurité cybernétique européenne et l'introduction d'une " préférence européenne " pour les acquisitions de biens de défense.

En adoptant deux amendements du groupe socialiste, le Parlement européen soutient les Etats membres (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) et la Norvège qui ont réclamé un débat sur la politique nucléaire de l'OTAN et encourage les pays sur le territoire desquels des armements nucléaires sont stationnés à demander leur retrait (316 pour, 288 contre et 17 abstentions). Il demande aux puissances nucléaires européennes d'exprimer explicitement leur soutien à l'engagement américain en faveur du désarmement nucléaire et de proposer de nouvelles mesures pour atteindre cet objectif (341 pour, 310 contre et 6 abstentions).

Comme dans le rapport Albertini sur la PESC, il appelle, au vu de l'introduction d'une clause d'assistance mutuelle, les pays de l'Union européenne membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à mettre fin au traité de Bruxelles modifié de 1954, y compris les activités de l'Assemblée de l'UEO.

A noter enfin qu'en rejetant un amendement du groupe GUE/NGL, le Parlement européen a renoncé à exiger qu'un contrôle parlementaire préalable soit réalisé par le Parlement européen et les parlements nationaux des Etats membres à l'égard de toutes les missions de la PSDC (cf à cet égard notamment l'article intitulé Pouvoirs constitutionnels du Parlement français en matière d'intervention extérieure). Le rapport Albertini, adopté le même jour, demande cependant que le Parlement européen soit consulté sur le lancement des missions PSDC.