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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 13:31

Voir la première partie de cet article : Quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes - première partie - 

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EUROPE SOCIALE    

L'Europe sociale est encore le parent pauvre du projet politique européen.

La succession de crises systémiques que vient de traverser l'Union européenne en a rappelé la nécessité.

Sous la pression des évènements ainsi que du Parlement européen, la Commission européenne (cf. la Communication de la Commission sur la dimension sociale de l'UEM : http://ec.europa.eu/commission_2010_2014/president/news/archives/2013/10/pdf/20131002_1-emu_en.pdf)) ainsi que le Conseil européen s'en sont saisies en inscrivant la dimension sociale dans leurs programmes visant à la consolidation de l'Union économique et monétaire.

Préservation "du" modèle social européen : 

Pour certain observateurs, la fin du modèle social est déclarée (cf. notamment La fin du modèle social européen est déclarée, par Philippe Mabille, directeur adjoint de la rédaction (La Tribune) ).

Pour d'autres, la crise de la dette souveraine dans la zone euro condamnerait ce modèle social au sud de l'Europe (cf. La crise de la dette souveraine dans la zone euro ne condamne-t-elle pas le modèle social du sud de l'Europe ? (nouvelle édition))

En lien direct avec ces inquiétudes, la question des travailleurs low-cost est sensible pour la campagne des élections européennes qui démarre.

Pour Pervenche Berès, présidente de la Commission de l'emploi et des affaires sociales au Parlement européen, « la question des travailleurs low-cost  renvoie à une réalité qui sape le modèle social européen. Le fait que des européens soient exploités à bas prix dans un autre pays que le leur pollue tout le débat sur la mobilité des travailleurs. On est dans une situation renversée : en 1996 c’était une directive pour favoriser la mobilité et protéger les travailleurs. Aujourd'hui on a des travailleurs qui ne sont plus protégés à cause du contournement du texte »            

Selon le ministère français du Travail, 210.000 travailleurs low-cost sont actuellement présents sur le territoire français. Soit presque 10 fois plus qu'en 2005, avant l'élaboration de la fameuse directive. En 2012, ils étaient 170 000, dont près de 32 000 Polonais, 20 000 Portugais, 17 000 Roumains et 13 000 Allemands.        

« Il y a eu des dérives », explique Pervenche Berès. « D’une part elle date de 1996, depuis il y a eu des élargissements. D’autre part il y a eu la crise qui a incité les gens à aller chercher du travail ailleurs. Et enfin les arrêts de la Cour de Justice ont rendu caduc le dispositif de la directive : normalement le régime le plus favorable devait s’appliquer. »     

Autre élément majeur pour le droit social européen, l’introduction d’un salaire minimum en Allemagne promise par la grande coalition entre la CDU et le parti social-démocrate SPD pourrait faciliter l'adoption d'une nouvelle directive sur le travail en Europe.          

Par ailleurs, bon nombre de décisions européennes sont le résultat de compromis internationaux établis dans le cadre de négociations internationales, multilatérales ou plurilatérales.

Parmi elles, un certain nombre ont un fort potentiel d'impact, direct ou indirect, sur l'une ou l'autre des dimensions de ce qu'il est convenu d'appeler "le" modèle social, un modèle social axquel sont attachés des citoyens qui perçoivent ici et là des tentations d'y porter atteinte. 

Parmi les négociations en cours qui nourrissent des craintes fortes à cet égard figure celles relatives au Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) qui devrait être le plus important accord de libre-échange jamais conclu, puisqu'il couvrirait près de 50 % de la production économique mondiale, 30 % du commerce international et 20 % des investissements directs étrangers  (cf. la position des Etats-Unis : Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (Place des Etats-Unis) ainsi que Questions fréquentes relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ).

S'agissant de son impact potentiel sur l'avenir du modèle social européen, Pervenche Bérès a déclaré : "Ce traité est une machine de guerre contre le modèle social européen. Il ne résout pas du tout les problèmes auxquels l'Europe est confrontée, au contraire ! On a des problèmes de divergence, de polarisation, de déséquilibres au sein de l’UE. Ce sont des problèmes que le traité va aggraver ! Et le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ne va pas inventer de l’industrie là ou il n’y en a pas ! Il faut être réaliste. Cela fait 15 ans qu’on nous dit qu’il faut harmoniser les règles entre l’UE et les Etats-Unis, et en pratique la seule harmonistation qui se produit c'est que les Etats-Unis nous impose leurs règles. Comme les normes comptables, par exemple. Le rapport de force n'est pas à notre avantage, c'est évident. Donc celà ne sert à rien de dépenser de l'énergie à négocier ce traité, c'est une erreur."

« On est en train de négocier des règles qui sont des choix de société », a mis en garde le député écologiste Yannick Jadot sur RFI, évoquant le débat sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou la menace d'une dérégulation rampante de l'économie.

La Commission européenne a réagi à ces attaques en prenant deux initiatives : d'une part, le lancement d'une consultation publique sur ce partenariat (Première consultation publique sur le partenariat transatlantique, par Aline Robert (Euractiv.fr)), et, d'autre part, la mise en place d'un groupe d'experts pour le suivi des négociations (Des experts appelés à veiller sur le partenariat transatlantique (Euractiv.fr)).  

D'autres négociations sont en cours, tant au niveau bilatéral que pluri ou multilatéral.

Parmi elles, les négociations plurilatérales sur un nouvel accord international sur le commerce des services abordent des sujets qui possèdent également un fort potentiel d'impact sur l'avenir du modèle social bien que peu de personnes en fassent état (cf. Les négociations plurilatérales sur un nouvel accord international sur le commerce des services aborderont des sujets des plus sensibles bien que personne n'en parle !).    

Quelle est votre position de fond à l'égard de l'avenir du modèle social européen ?

Considérez-vous que l'Union européenne doive étoffer ses institutions et ses instruments pour mieux défendre son modèle social à l'échelle internationale ?

Voir notamment à ce sujet :

* Quelle Europe sociale après la crise ? (Synthèse par Sofia Fernandes et Emanuel Gyger - Notre Europe – Institut Jacques Delors)

* Pourquoi penser que l’Europe doit sacrifier son modèle social pour rester performante économiquement est tout aussi absurde que l’inverse, par François Beaudonnet et Gérard Bossuat (Atlantico.  

 

UNION POLITIQUE   

L'approfondissement de l'Union politique, concept qui recouvre énormément d'acceptions, constitue indubitablement un autre grand enjeux des élections européennes de mai 2014. 

Stratégie d'élargissement de l'Union européenne et Politique de voisinage

Parmi les politiques et stratégies de l'Union européenne qui participent à nourrir un ressentiment de rejet du projet politique européen figure en bonne place l'élargissement de l'Union, ce processus donnant l'impression d'un bateau ivre, sans cap, sans fin, sans vision, sans frontières .

Le dernier grand élargissement n'ayant pas encore été véritablement "digéré" ni par les Etats nouvellement entrés, ni par des institutions européennes obligées de modifier en profondeur les équilibres nationaux au sein de leurs administrations, ni par les citoyens des pays entrés plus tôt et qui connaissent des difficultés économiques et sociales importantes, la question de la poursuite des initiatives dans ce domaine politique sensible se pose en des termes très clairs.

Il en va également ainsi, dans une moindre mesure, de la politique de voisinage de l'Union, qui apparaît comme l'antichambre d'une adhésion à terme. 

Partagez-vous les inquiétudes exprimées à l'égard de la stratégie d'élargissement en vigueur ? 

Si tel est le cas, quelles décisions devraient être prises pour y répondre ? Le traité doit-il faire préalablement l'objet d'une adaptation ?

La politique de voisinage de l'Union européenne appellent-elles un aménagement ? Si tel est le cas, quelles modifications souhaiteriez-vous y voir apporter ? 

Voir à ce sujet :

 * Le rapport annuel sur l'élargissement de l'UE- une volonté claire d'ouverture

 * Le Parlement européen adopte une résolution intitulée 'Politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière'

 * L’Élargissement met-il en péril le projet européen ? par Yves Gounin (Politique étrangère) 

 * "L'Europe" et ses élargissements : stop ou encore ? (Tribune par Yves Bertoncini et Sami Andoura / Notre Europe - Institut Jacques Delors)  

 * Attention ! Ceci N'EST PAS une "stratégie d'élargissement"

 * Et Bruxelles envisagea un nouvel élargissement... l'Europe a-t-elle perdu tout sens commun ? (Atlantico.fr)

 * Fatigue institutionnelle et fatigue de l'élargissement - ou le dilemme unité/diversité

 * La fatigue du processus d'élargissement de l'UE met le projet politique européen en péril !

 * Le Parlement européen adopte une résolution intitulée 'Politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière'

 * « L’élargissement rend indispensable une réforme fondamentale des institutions. Avec les institutions actuelles, comment parvenir à agir ? ... » (Joschka Fischer)  

Espace Schengen 

L’espace Schengen compte aujourd'hui 26 membres et 419 millions de personnes : les Etats membres de l’UE à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni, de Chypre, de la Bulgarie et de la Roumanie. S’y ajoutent 4 pays tiers non membres de l’UE : la Norvège et l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein.

La liberté de circulation au sein de la zone Schengen constitue, avec l’euro, l’un des grands acquis de l’Union européenne au profit de ses citoyens. Compte tenu de l’expérience des crises récentes et de la taille qu’il a désormais atteinte, qui implique mécaniquement plus d’hétérogénéité parmi ses membres et de diversité dans les problèmes qu’il peut rencontrer, l’espace Schengen doit être renforcé dans sa gouvernance, de façon préventive, à travers notamment les mécanismes d’évaluation et la gestion intégrée des frontières extérieures, et dans les capacités de réaction aux crises.

A cet effet, l’espace Schengen est donc entré dans une nouvelle phase, qui doit le conduire vers plus de discipline commune et plus de capacité d’action collective.

C’est pourquoi, le 23 juin 2011, le Conseil européen a souhaité « un système de suivi et d’évaluation efficace et fiable » qui « devrait se faire au niveau de l’UE avec le concours d’experts des Etats membres, de la Commission et des agences compétentes », la Commission étant invitée « à proposer des mesures permettant de combler les lacunes recensées ».

Le Conseil a de plus demandé la mise en place d’un mécanisme « pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de la coopération Schengen, sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes, qui devrait comporter une série de mesures applicables de manière progressive, différenciée et coordonnée afin d’aider un Etat membre soumis à une forte pression aux frontières extérieures et qui, en tout dernier ressort », pourrait comporter « une clause de sauvegarde afin d’autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu’un Etat membre n’est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles de Schengen ».

La Commission a présenté le 16 septembre 2011 un paquet visant à renforcer la gouvernance de l’espace Schengen et comprenant une proposition de règlement portant révision du mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen et une proposition visant à modifier le Code frontières Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles. Ces deux projets de texte sont actuellement en négociation entre le Conseil et le Parlement européen, en vue d’une adoption rapide en première lecture.

Après de vives critiques au sein du Conseil sur certains aspects de ce paquet (relatives au rôle que s’arrogeait la Commission), puis des différends liés à des questions juridiques et de compétences respectives de chaque Institution, les discussions ont repris en septembre 2012 dans le but de trouver le bon équilibre, les objectifs étant désormais largement partagés, y compris la nécessité de laisser aux Etats membres la compétence dès lors que sont concernées des questions d’ordre public, et de faire jouer au Conseil un rôle plus important que celui prévu dans les propositions initiales de la Commission concernant les évaluations négatives, les suites à y donner, et ce jusqu’à un éventuel rétablissement temporaire des contrôles à certaines frontières intérieures à titre de mesure de sauvegarde. Il s’agit de consolider l’espace Schengen et non d’affaiblir sa crédibilité.

Par ailleurs, sur le plan plus politique du rôle du Conseil, celui-ci a adopté le 8 mars 2012 des conclusions portant sur des lignes directrices pour renforcer le pilotage politique de l’espace Schengen. Il s’agit de faire des réunions ministérielles le lieu de débats politiques mieux ciblés et mieux organisés, permettant de donner des orientations politiques claires sur les principales questions affectant le fonctionnement de l’espace Schengen. Et une fois par semestre, ces débats prendront un caractère plus global, une sorte d’état de l’espace Schengen, sur la base d’un rapport de la Commission. Le premier rapport a été établi en mai 2012 et le premier débat politique semestriel a eu lieu lors du Conseil JAI de juin 2012.

Ces éléments doivent se compléter d’une capacité renforcée de gestion des frontières extérieures communes et de lutte contre l’immigration irrégulière, qui repose sur plusieurs aspects, qu’une feuille de route adoptée au Conseil JAI du 26 avril 2012 énonce, à la suite d’un plan en 29 mesures adopté en février 2010.

Les processus de libéralisation décidés ne doivent pas être précipités : il doit s’agir de processus progressifs, impliquant étroitement le Conseil et s’appuyant sur une évaluation rigoureuse du respect effectif des critères.

Se pose aussi la question de la meilleure utilisation des différents outils européens de gestion des frontières, pour que les citoyens européens puissent constater l’intérêt du levier européen. Ainsi :

  * l’agence Frontex, qui a connu une forte montée en charge, sert trop souvent de simple label ou financeur. En mettant à profit la réforme en 2010 de son règlement constitutif, l’agence devrait réévaluer les modalités de ses opérations pour qu’elles soient tournées davantage vers les frontières terrestres les plus vulnérables et qu’elles mobilisent mieux les moyens des Etats membres mais aussi ceux dont l’agence peut désormais disposer directement par acquisition ou location ;

  * les accords communautaires de réadmission qui ont été signés doivent être mieux appliqués, et il faut à cet égard une action d’appui du service européen d’action extérieure ; ceux qui sont envisagés doivent déboucher plus vite sans pour autant négliger leur contenu ou l’obtenir par des contreparties déraisonnables. A cette fin, la coopération en matière de retour doit gagner à s’inscrire dans un cadre de dialogue et de partenariat global en matière de migration avec les principaux pays tiers concernés, à travers par exemple les partenariats pour la mobilité ;

  * les fonds européens en matière de migration doivent aller dans le sens d’une plus grande flexibilité et d’un plus grand rôle des Etats membres pour le choix de leur affectation. Chaque Etat membre a en effet le devoir vis-à-vis de ses partenaires de remplir tout son rôle en matière de gestion de ses frontières et de lutte contre l’immigration irrégulière et a la responsabilité de déterminer les meilleurs moyens pour y parvenir, mais l’Union européenne doit aussi l’aider à cette fin. 

Considérez-vous que ces évolutions soient suffisantes ou, au contraire, qu'il faille encore poursuivre les réformes engagées dans ce domaine ? Dans ce cas, quelles seraient les mesures nouvelles à introduire ?

Renforcement de la citoyenneté et de la démocratie participative à l'échelle de l'Union

Le Traité établit que le fonctionnement de l'Union est régi par les règles et principes de la démocratie représentative; mais il n'évoque à aucun moment le rôle de la démocratie participative dans ce fonctionnement. Simultanément, il instaure le droit d'initiative citoyenne européenne.

Le Parlement européen, le Comité des Régions et le Conseil Economique Social Européen (CESE) ont signé un accord pour créer un pôle citoyen européen. Henri Malosse, le président du CESE, parle de "sauver l'idée de Jean Monnet".

« Nous allons sauver l’idée de Jean Monnet, selon laquelle il existe à côté du Parlement européen, des assemblées consultatives, représentatives des intérêts économiques et sociaux des citoyens. (…) Cet accord tripartite, signé avec le Parlement européen et le Comité des Régions permettra de créer une sorte de pôle citoyen » a développé Henri Malosse.   

Les trois institutions européennes, le Comité des Régions, le Comité économique et social européen travaillaient jusqu’à présent sans se coordonner, c’est ce qui va changer avec le nouvel accord (cf Un « pôle citoyen » pour démocratiser l'UE, par Kelly Thomas (Euractiv.fr)).   

« Au Comité économique et social européen, nous sommes obligatoirement saisis par le Parlement pour donner des avis, et nos idées n’étaient pas nécessairement reprises.  Désormais, nous allons collaborer avec le Parlement sur le plan administratif et politique » a-t-il poursuivi.   

Concrètement, le Comité économique et social européen et le Comité des Régions travailleront en amont et en aval du processus législatif.   

En amont, il s’agira de présenter des avis d’initiative, dont les sujets auront préalablement été définis avec le Parlement européen. En aval,  il s’agira de présenter des études d’impact afin d’évaluer les  effets des réglementations européennes sur le terrain. Henri Malosse précise : « à la différence des études d’impact de la Commission, nos études mesurent la réalité du terrain. C’est le ressentit des populations que nous rapportons dans nos études d’impact ».    

L’accord prévoit que les domaines analysés par  le Comité des Régions et par le Comité économique et social européen soient identifiés de manière préliminaire, afin de laisser à chaque institution sa valeur ajoutée, et surtout de manière à proposer au Parlement des études pragmatiques et anticipées.   

Comment envisagez-vous de renforcer la démocratie représentative au sein de l'Union européenne ? Considérez-vous qu'il faille accroître les compétences et le rôle du Comité des Régions et du Comité économique et social européen dans les processus décisionnels de l'Union européenne ? 

Considérez-vous que le citoyenneté européenne doive être renforcée au cours de la prochaine législature ? Si oui, autour de quelles priorités ? Par quels moyens ? 

Voir à ce sujet, notamment : 

 * Rapport 2013 sur la citoyenneté

 * Faire des droits des citoyens une réalité tangible: 500 centres d’information renseignent les citoyens dans toute l’Europe 

 * La citoyenneté de l’Union – un nouveau moteur pour la construction européenne ? par Bénédicte Fauvarque-Cosson (Avril 2012, conférence de Salzburg)  

 * Créons une Europe des citoyens ! par Ulrich Beck (Le Monde) - nouvelle édition -

 * Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission                

Intégration politique européenne dans les domaines les plus stratégiques

Parmi les reproches fait à l'Union européenne figure en bonne place l'absence d'une véritable politique dans les domaines les plus stratégiques, qu'il s'agisse de politique étrangère et de sécurité, de partenariats stratégiques, de politique économique et monétaire, de politique commerciale.

Or, dans ces domaines, le Traité de Lisbonne a introduit des dispositions qui éprouvent de grandes difficultés à trouver une concrétisation dans les faits.

Parmi les obstacles à l'émergence d'une politique appropriée qui garantirait à l'Union une autonomie suffisante pour pouvoir exercer ses responsabilités les plus stratégiques avec les moyens nécessaires en regard du niveau d'ambition attendu par les citoyens européens, outre la multiplication des structures et des personnalités en charge de ces dossiers et l'absence de cohérence d'ensemble dans ces domaines, figurent non seulement l'attitude des Etats membres d'abord soucieux de répondre à leurs propres enjeux de souveraineté, diplomatique et de sécurité nationale, mais également l'absence de vision stratégique qui tient en partie à l'inertie des dirigeants européens à l'égard de la nécessité de clarifier les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union comme le stipule le Traité.

L’édition 2012 du Forum européen des think tanks organisé par Notre Europe – Institut Jacques Delors à Berlin les 26 et 27 juin, en partenariat avec la Stiftung Wissenschaft und Politik (SWP) et l’Agence Europe (voir programme pages 12-13), a dressé un état des lieux de l’influence européenne face à la transformation des dynamiques de pouvoir engendrées par les nouvelles puissances économiques. 

Les Européens anticipent-ils correctement l’impact négatif de la crise de la zone euro et de la stagnation économique sur l’influence internationale de l’Union européenne ? Ont-ils conscience du risque de marginalisation qui les guette sur la scène internationale ? Les futures conséquences de cette éventuelle perte d’influence ont-elles été suffisamment prises en compte dans les politiques pour préparer un rebond stratégique ?

Il ressort des ces travaux collectifs (voir la synthèse : influenceeuropeennesynthesene-ijdoct12 influenceeuropeennesynthesene-ijdoct12) que tous les efforts européens sont concentrés sur la sortie de la crise de la zone euro. Mais le sentiment d’une perte de crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale incite à s’interroger sur l’état de l’influence européenne et le risque d’une marginalisation progressive des Européens dans un monde multipolaire.

Face aux nouvelles logiques de pouvoir adoptées par les économies émergentes, les Européens ont besoin d’une vision plus claire de leurs intérêts et du rôle qu’ils veulent faire jouer à l’UE à moyen et long terme.

Dans le contexte de dette souveraine des États membres, cela passe par une hiérarchisation des priorités de l’action extérieure européenne, que ce soit en procédant à une meilleure évaluation des domaines dans lesquelles l’UE a une réelle valeur ajoutée ou en se concentrant sur le voisinage proche.

Cette nouvelle approche stratégique doit veiller à mieux articuler les différents instruments d’action extérieure de l’UE, en prenant appui sur une vision moins euro-centrée de la mondialisation et une approche moins condescendante de la politique de voisinage.

L’UE sera innovante si elle change de paradigme et met en oeuvre une stratégie d’influence qui, sans renoncer à ses exigences normatives, cherche moins à imposer ses propres objectifs qu’à impliquer des acteurs régionaux plus ou moins proches dans de réels partenariats stratégiques.

Partagez-vous ce constat ? Comment envisagez-vous d'y remédier lors de la prochaine législature européenne ? 

Voir à ce sujet :

L'Union européenne confrontée à sa perte de crédibilité et d'influence 

L'Union européenne est-elle encore une puissance normative crédible ?   

* Penser la stratégie signifie aujourd'hui penser et agir de manière à la fois globale et systémique  

 * De l'épineuse question des objectifs stratégiques de l'Union européenne  

 * Existe-t-il un intérêt stratégique européen ?

 * Des experts américains envisagent trois scénarios pour l’UE en 2030 (EurActiv.fr)

 * Ce dont l'Union européenne a le plus besoin aujourd'hui, c'est d'une vision stratégique de sa véritable place comme acteur global dans le monde    

 * L'Union européenne pourrait-elle enfin faire la démonstration qu'elle dispose d'une véritable vision stratégique ?

 * Travaillons collectivement entre Européens à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour assurer ses responsabilités stratégiques !

Défense commune

Le Traité de Lisbonne a introduit de nombreuses dispositions qui renforcent le rôle de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, en général, et dans celui de la politique de sécurité et de défense commune, en particulier.

Pour autant, la plupart d'entre elles sont restées orphelines d'une concrétisation instrumentale et doctrinale. Il en va notamment ainsi de la clause d'asistance mutuelle ou de la coopération structurée permanente, au point que le Parlement européen n'a eu de cesse de produire des résolutions appelant à mettre en oeuvre lesdites dispositions.

Dans l'avis que son rapporteur, Andrew Duff (Britannique, également président de l'Union des Fédéralistes Européens - UEF), a établi à l'égard d'un projet de résolution relatif aux clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen propose des amendements qui ne manquent pas d'interpeller (cf. Duff clauses Assistance mutuelle&solidarite Duff clauses Assistance mutuelle&solidarite ainsi que )

Le lecteur constatera sans aucune difficulté qu'il y a là des éléments utiles à la compréhension de la nature profonde des enjeux attachés à ces questions pour l'avenir politique et stratégique de notre Union !

Les amendements proposés dans cet avis font en effet état d'un positionnement de l'Union européenne à l'égard de l'OTAN qui n'est pas de nature à nous laisser espérer une autonomisation stratégique de l'Union tant que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen se positionnera ainsi ....  c'est à dire dans le droit fil du projet initialement porté par Churchill (Union occidentale en trois piliers : Etats-Unis d'Amérique / Commonwealth / Etats-Unis d'Europe), en déphasage total avec la conception gaullienne de l'Europe politique L'Europe de Brest à Brestlitovsk).

Jusqu'ici, très peu de partis ou groupes politiques européens se sont exprimés à cet égard de manière non ambiguë ...

Les faits sont tétus !

Aujourd'hui, l'Union est non seulement cantonnée par ses Etats membres à un rôle de 'gestion de crises', mais pis encore, pour intervenir, souvent très tardivement, elle n'agit - et se montre incapable d'agir autrement - que sur le bas du spectre des missions dites de 'Petersberg'.

L’heure est venue d'apporter des réponses claires aux interrogations que peuvent faire naître ces ambiguïtés de la construction européenne qui jalonnent l'action des institutions européennes dans les registres de la politique étrangère et de la politique de sécurité.

Quelle est votre ambition dans ce domaine si politique et stratégique ?  Quelles intiatives seriez-vous prêts à prendre au cours de la prochaine législature européenne dans ce domaine politique important ?  

Voir à ce sujet : Jusqu'à quel niveau d'intégration l'agenda transatlantique nous entraînera-t-il, sans aucun débat démocratique ?

 

INSTITUTIONS  / TRAITE

Les institutions européennes comme le Traité de Lisbonne lui-même présentent encore des lacunes comme l'a révélé, malgré les innovations majeures qu'ils ont néanmoins permis d'introduire, bien trop tardivement, la gestion des crises systémiques que traverse l'Union européenne depuis 2008.

Renforcement du rôle des Parlements nationaux dans les processus décisionnels de l'Union

Parmi les plus grandes réticences et résistances à toute nouvelle avancée dans le sens d'une plus grande intégration politique au sein de l'Union européenne figurent incontestablement les élus membres des parlements nationaux qui se voient progressivement dépossédés de leurs compétences en matière législative et budgétaire.        

Considérez-vous que le rôle des Parlements nationaux dans les processus décisionnels de l'Union doive être renforcé ?A quelles fins ?        

Voir notamment à ce sujet : 

 * De la place et du rôle des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne

 * A propos de la procédure de transmission des projets d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne aux Parlements nationaux

 * Retour sur image : Les parlements nationaux, nouvel acteur européen, par Alain Lamassoure (Interface n° 72 - Janvier 2012 - Confrontations Europe)

 * Un autre cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : procédure législative relative à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

 * Un cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : la position et l'action du Sénat français à l'égard des objectifs prioritaires de la politique commerciale commune    

 * Pour un rôle accru des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne, par Jean-Louis Quermonne

 * Les parlements de l'UE et la gouvernance de l'UEM (Tribune d'Yves Bertoncini - Notre Europe-Institut Jacques Delors)

 * Non, les parlements nationaux ne combleront pas le déficit démocratique de l’Union européenne ! par Michel Gelly (Le Taurillon)

Procédure de désignation des membres de la Commission européenne et des principaux dirigeants de l'Union européenne

Parmi les décisions qui heurtent de manière récurrente la sensibilité européenne des citoyens figurent indubitablement celles qui ont trait à la désignation des membres de la Commission européenne et des principaux dirigeants de l'Union européenne, ces désignations étant jugées particulièrement opaques et soupçonnées de satisfaire à des enjeux d'une autre nature.

Bon nombre de partisans du schéma institutionnel européen en vigueur mettent en avant l'argument selon lequel la démocratie progressera à l'issue du scrutin électoral européen de la fin mai 2014, au prétexte que les citoyens européens pourront 'choisir' le futur président de la Commission européenne, sous-entendant pas là qu'ils pourront dès lors choisir 'la' politique européenne de leur choix !

Sans les accuser d'insincérité à l'égard des électeurs européens, il importe de remettre les choses en perspective !

Tout d'abord, comment est désigné le Président de la Commission européenne avec le Traité de Lisbonne ?  

Le Traité de Lisbonne modifie le mode de désignation du président de la Commission, en renforçant le poids du Parlement européen dans le processus.

Les chefs d'Etat et de gouvernement proposeront au Parlement européen, un candidat à la présidence de la Commission, "en tenant compte des élections au Parlement européen" (cf. à cet égard Réunion des chefs d’État européens prévue dans la foulée des élections européennes, par Laurens Cerulus (Euractiv.fr)). Le candidat devra ensuite être élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent (soit 376 députés sur 751).

Selon plusieurs observateurs, celà impliquerait que, désormais, le Président de l'exécutif bruxellois devrait être de la même couleur politique que le parti arrivé en tête des élections européennes. Une procédure qui se rapproche de celle existant dans les régimes parlementaires.    

Le candidat du parti remportant les élections européennes sera-t-il automatiquement désigné Président de la Commission ?   

Oui, si la victoire est suffisamment nette.

Le Parlement européen ne pourra toutefois pas prendre l'initiative de proposer aux chefs d'Etat et de gouvernement un candidat à la Présidence de la Commission ; son rôle se limite à un droit de véto qu'il peut exercer sur le candidat proposé par le Conseil européen (réunissant les chefs d'Etat et de gouvernement). Dans ce cas, le Conseil européen est tenu de proposer un nouveau candidat dans le délai d'un mois.

Toutefois, le Conseil européen garde la possibilité juridique de proposer un candidat indépendamment du résultat des élections, mais il est très probable que le Parlement le refuse.

La chancelière allemande, Angela Merkel, estime en revanche qu'il n'existe aucun "lien automatique" entre le parti qui remporte les élections européennes et le prochain président de la Commission européenne.

Le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, s'est lui aussi prononcé contre la "politisation" de la désignation du président de la Commission, estimant qu'elle serait source de déception, sauf à renforcer les pouvoirs de la Commission vis-à-vis des Etats membres. A ses yeux, la "politisation" de la désignation du président de la Commission participerait à renforcer les pouvoirs de la Commission vis-à-vis des Etats membres, et donc à la fois du Conseil des ministres et du Conseil européen, ce qui ne correspond pas à la tendance que l'on observe depuis plusieurs années.

Mais en pratique, l'influence du Parlement sera d'autant plus grande que les partis politiques européens (et notamment le groupe majoritaire au sein de l'hémicycle) sauront s'organiser pour suggérer au Conseil européen le nom d'un candidat à la présidence de la Commission.    

Les partis politiques européens l'ont bien compris. Chacun s'organise pour annoncer à l'avance le nom de son candidat, si bien que le vainqueur sera désigné en fait par le corps électoral lui-même.      

La désignation du président de la Commission européenne signifie-t-elle que les promesses électorales du parti politique dont il est issu auront les plus grandes chances d'être suivies d'effets ?

La réponse à cette question clé ne peut être apportée qu'à l'aune des pratiques concrètes observées au cours des dernières périodes !

Qu'observe-t-on ?

La composition du collège des Commissaires n'est tout d'abord pas le seul fait du président de la Commission ! Les capitales européennes et, dans une moindre mesure, le Parlement européen jouant un rôle déterminant dans ce processus ! Ensuite, elle donne lieu à un savant équilibre entre les différentes forces politiques qui jouent un rôle majeur au sein de l'Union.

Ensuite, en raison de l'accroissement des domaines politiques qui requièrent la co-décision Conseil - Parlement européen, et bien qu'elle dispose d'un pouvoir d'initiative et de proposition de moins en moins exclusif depuis la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne, avoir un collège de Commissaires dont la couleur politique serait majoritairement d'un bord de l'échiquier politique européen ne garantit en rien l'issue des processus décisionnels européens.

Celà vaut encore davantage s'agissant des domaines politiques qui confèrent au Conseil, au Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union et/ou au Service européen d'action extérieure, un pouvoir d'inititiative, de proposition, de décision et d'action bien plus important que celui dont dispose la Commission européenne et le Parlement européen. 

La désignation du Président permanent du Conseil européen, du Président de la Banque centrale européenne (le moment venu), du Haut Représentant et des autres membres du Collège des Commissaires constituent des actes politiques tout aussi essentiels, sinon davantage, que la seule désignation du président de la Commission européenne !

Dès lors, aucun parti ne peut garantir à ses électeurs que son programme électoral sera appliqué s'il parvient à réunir une majorité au Parlement européen.

On voit donc que la désignation du président de la Commission européenne ne résume certainement pas à elle seule la voie politique qu'empruntera l'Union lors de la prochaine législature européenne.  

Partagez-vous ces inquiétudes et suspicions ?

Si tel est le cas, comment entendez-vous agir pour que soit remédié à cette situation dès 2014 ?

Voir à ce sujet : Le choix du président de la Commission européenne doit être transparent    

Ouverture d'un processus de réforme du traité 

La manière dont se construit l'Europe a beaucoup changé au cours des dernières années, et plus particulièrement depuis la présidence française.

Traditionnellement, les progrès de la construction européenne étaient conçus principalement comme une généralisation par étapes de la " métode communautaire ", où la Commission a le monopole de l'initiative, et où les textes sont adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sous le contrôle de la Cour de Justice.

La méthode communautaire, [en] s'inscrivant dans une logique d'intégration progressive, coexistait avec des élements relevant du fédéralisme et d'autres relevant de la coopération intergouvernementale : mais elle constituait clairement le vecteur des progrès au jour le jour de la construction européenne.

Cette méthode garde certes une importance majeure. mais ses équilibres internes ont considérablement évolué : le poids du Parlement européen s'est considérablement accru vis-à-vis de la Commission ; et le fonctionnement de la procédure de codécision donne désormais un rôle central au dialogue entre le Parlement et le Conseil, où la Commission a plutôt un rôle de médiation. Dans un contexte où les " trilogues " informels entre la Commission, le Parlement et le Conseil ont une importance souvent déteminante, le pouvoir d'initiative de la Commission n'a plus la même portée.

Parallèlement, le rôle politique du Conseil européen s'est renforcé, cette évolution étant particulièrelent nette au cours de la présidence française. Dans les moments les plus difficiles de cette présidence - gestion de plusieurs crises, négociation du " paquet énergie - climat " - il s'est avéré qu'une présidence volontaire pouvait atteindre à l'efficacité par des voies relevant au moins en partie de la coopération intergouvernementale.

En réalité, l'Union ne peut exercer les pouvoirs accrus qu'elle a reçus [des Etats] au fil des traités qu'à la condition de recevoir en même temps une légitimation plus forte, et celle-ci ne peut provenir que des institutions les plus " politiques ", le Conseil européen et le Parlement.

Ainsi, on ne peut plus concevoir les progrès de la construction européenne comme une généralisation du modèle communautaire traditionnel. Il convient d'avoir une approche plus ouverte. Soutenir la construction européenne, ce n'est pas vouloir faire triompher à toute force tel ou tel schéma institutionnel. Toute voie permettant d'avancer concrètement dans les domaines où les citoyens attendent davantage d'action européenne doit être explorée ; aucune ne doit être privilégiée par principe.

Une attitude pragmatique paraît d'autant plus nécessaire que quinze années de débat institutionnel, qui n'ont guère débouché sur des progrès tangibles, ont favorisé le sentiment d'une Union éloignée des préoccupations des citoyens. En plaidant pour une " Europe des résultats ", l'actuel président de la Commission européenne a exprimé une aspiration largement répandue.

De nombreux appels à une réforme du traité émergent ici et là (voir en particulier Retour sur images : Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, appelle à transformer l'Union européenne en fédération d'Etats-nations moyennant à terme un nouveau traité ) !

Mais, d'une part, tout le monde n'y est pas favorable en Europe, et, d'autre part, toutes les demandes de réouverture de ce chantier institutionnel n'ont pas les mêmes objectifs !

Le Premier ministre britannique, David Cameron, a décidé, mercredi 23 janvier 2013, de s'engager à organiser dans la période 2015-2017 un référendum sur le maintien ou non du Royaume-Uni dans l'Union européenne (UE) (2013 Cameron EU Speech at Bloomberg (23 January 2013)). M. Cameron préférerait que son pays reste dans l'UE, mais à condition que l'Union se réforme, en acceptant aussi la renégociation de ses rapports avec la Grande-Bretagne. (voir également Le Royaume-Uni lance un ultimatum à l'UE (Euractiv.fr)) 

Dans le même temps, l'Allemagne et la France, notamment, travaillent activement à un renforcement de l'Eurozone qui exigera très certainement des évolutions du droit primaire européen.

L'idée de mettre en place dans le cadre actuel de l'Union un budget spécifiquement dédié à cette Eurozone a émergé (cf. Budget de la zone euro : 3 fonctions, 3 instruments, par Eulalia Rubio (Notre Europe – Institut Jacques Delors)).

L'appel désormais récurrent à soustraire de l'Eurozone les Etats de le zone qui connaissent des difficultés majeures en raison notamment de la valeur élevée de l'Euro rencontre chaque mois qui passe un écho sans cesse plus favorable.      

Dans ce contexte, deux voies sont possibles : recourir de manière plus systématique aux coopérations certains Etats membres pour approndir la construction européenne dans certains domaines, ou engager un processus de réforme du Traité.

L'idée de recourir aux coopérations à géométrie variable n'est pas nouvelle et a donné lieu à une floraison terminologique : on a parlé de "différenciation", de "flexibilité", de "coopérations renforcées", voire de "cercles concentriques" (mais aussi, dans un sens péjoratif, d'"Europe à la carte"). Cette hésitation sur les mots correspond certes, en partie, à la variété des formes possibles de coopération ; mais elle traduit aussi les réticences ou les inquiétudes que suscite ce genre d'approche.

Certains auteurs proposent, pour évoquer d'un seul terme les différentes formes de coopération entre certains Etats-membres, celui de "coopérations spécialisées", car ce qui caractérise le plus nettement ce type de contribution à la construction européenne, c'est d'avoir un objet précis. Qu'il s'agisse de mettre en place une monnaie unique, de supprimer les contrôles aux frontières ou de lancer des sattelites, c'est à chaque fois autour d'un but bien déterminé que certains Etats se regroupent.

La question d'un recours accru aux "coopérations spécialisées" dans certains domaines nous paraît liée à certains caractéristiques durables de l'Union. Celle-ci, en passant de douze à vingt-sept membres après la disparition du " rideau de fer ", est devenue plus diverse et plus hétérogène ; il paraît exclu que tous les Etats-membres aient à ,la fois la volonté et la capacité de participer à tous les développements possibles de la construction européenne.

Par ailleurs, si le Traité de Lisbonne apporte de réels progrès dans les modes de décision de l'Union, notamment en élargissant le champ de la procédure de codécision, et en proposant des clauses spéciales qui en renforcent la flexibilité (cf. Traité de Lisbonne : Clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur), il ne règle pas pour autant tous les problèmes que pourraient rencontrer les Etats-membres souhaitant aller plus loin dans tel ou tel aspect de la construction européenne.

Certains domaines restent régis par des décisions à l'unanimité, dans d'autres, l'Union n'a qu'une compétence d'appui, de coordination ou de complément,  dans d'autres encore, il sera difficile de parvenir à un résultat effectif même dans le cadre de la procédure de codécision. faudrait-il que les Etats qui souhaitent néanmoins avancer sur tel ou tel point y renoncent, alors que leur démarche est compatible avec les principes de base de l'Union ?

Dès lors, dans les domaines où l'attente des citoyens le rend légitime, ne faudrait-il pas envisager avec moins de réticences, voire avec plus de résolution qu'aujourd'hui de recourir à telle ou relle forme de " coopération spécialisée " s'il apparaît que c'est le moyen de faire progresser la construction européenne ?

Quant à la seconde option, elle ne rencontre pas encore un écho suffisant pour espérer qu'un tel processus soit engagé au cours de la prochaine législature européenne ... sauf si soit le Parlement européen, soit le couple  France-Allemagne, en prenait l'initiative.

Considérez-vous que le traité propose aujourd'hui une flexibilité suffisante pour apporter les évolutions qui s'avéreraient nécessaires sans modifier ni les institutions et leurs fonctionnements, ni les compétences de l'Union, ni, plus globalement, le droit primaire de l'Union ?

A contrario, pensez-vous qu'il soit indispensable d'engager un processus de réforme du traité au cours de la prochaine législature européenne ?

Si tel est le cas, quels sont les sujets qui vous paraissent essentiels d'y aborder ?

Quelles sont les modifications que vous préconiseriez ?              

Voir à cet égard :

 * Traité de Lisbonne : Les possibilités de révision et d’adaptation des traités

 * Traité de Lisbonne : La clause de flexibilité

 * Traité de Lisbonne : Clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur

 * De la modification des Traités dans le champ monétaire !  

 *  Refaire l’Europe : Esquisse d’une politique - Par Pierre de Boissieu, Antonio Vitorino, Tom de Bruijn et Stephen Wall

 * 2014 - Amorcer la réforme de l'Union - Catalogue pour un débat 

 * Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (1)  

 * Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (2)

 * Vers une fédération européenne / Heading towards a European Federation (Policy paper par Roger Godino et Fabien Verdier - Notre Europe – Institut Jacques Delors)  

* Pour Valery Giscard d'Estaing, l'Europe n'a plus le choix : elle doit fonctionner à deux vitesses !

* Lettre ouverte aux tenants d'une Europe à deux vitesses

Usage de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne

Le général de Gaulle craignait l’arrivée de la Grande-Bretagne dans l’Union Européenne pour défendre une stratégie nationale dont il fallait préserver l’Europe continentale. Naguère, les « père fondateurs » défendaient une vision française de l’Europe qui reposait sur une perception collective et enthousiasmante de cet édifice qui devait prendre une envergure politique. 

 Depuis 2004, date de l’adhésion des anciens pays du bloc soviétique au sein de l’UE, la déroute du français n’a fait que s’accentuer. Pourtant, l’arrivée de pays de l’Est avait été présentée comme une chance pour la France d’étendre son cercle d’influence ainsi que de promouvoir sa langue. Las, le principal acteur de la fondation européenne est marginalisé au sein même des institutions. Les chiffres officiels sont sans appel. En 1997, l’anglais et le français faisaient jeu égal. Au Conseil de l’Union Européenne, 41%  des textes étaient rédigés en anglais, contre 42% en français et 5% en allemand. Les proportions sont similaires au sein de la Commission Européenne. 

 Celle-ci  révèle dans un rapport de 2011 que seuls 6% des documents sont en français. Ce n’est plus une dilution, c’est une débâcle. Jugé plus pratique, l’anglais s’impose dans les réunions et dans les rédactions de rapports. Dès lors, la France en est réduite à invoquer la résolution de 2004 sur la diversité linguistique dans l’Union Européenne. La langue française qui se voulait jadis la plus intelligible devient inintelligible dans les instances où la politique intérieure de la France se décide de plus en plus. Même si les fonctionnaires de l’Union Européenne doivent maîtriser au moins trois langues des pays membres, le français devient subalterne. 

Ainsi, plusieurs travaux importants de la Commission Européenne n’ont été rendu publics qu’en anglais, ne suscitant qu’une réaction molle des autorités françaises. En outre, la nomination de Catherine Ashton, représentante britannique de la diplomatie européenne, symbolise également une forme d’éviction. Au-delà des nominations aux postes stratégiques, c’est la conception même d’une Europe à la française qui s’éteint avec l’avènement d’un fonctionnement à l’anglo-saxonne des institutions européennes.

La contribution de la France, notamment grâce à sa langue, pour  marquer de son empreinte la construction européenne est pourtant essentielle. En effet, l’identité des pays de la zone Euro ne doit pas se réduire à un ersatz anglo-saxon. Pourtant, la construction européenne se poursuit sans les peuples, dans l’entre-soi des élites anglicisées qui considèrent la culture et la langue française comme des reliques de musée. 

Plus largement, la francophonie recule sur le vieux continent de manière inquiétante. Alors que l’Union Européenne se targue de préserver le multilinguisme dans ses lieux de décision, l’hégémonie de l’anglais, présenté comme un espéranto par défaut, remet en cause cette diversité. Si la France existe de moins en moins sur le plan économique, elle ne peut se permettre de disparaître des institutions. Son influence dépend de la vivacité et de la pérennité du français dans les instances européennes et internationales. L’Assemblée nationale et le Sénat multiplient les rapports alarmistes, en pure perte. Pour l’instant, aucune mesure concrète n’a été prise pour inverser la tendance. Cette reconquête linguistique est pourtant impérative.  

Considérez-vous important de promouvoir l'usage de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne ? Si tel est le cas, comment envisagez-vous d'agir pour concrétiser cette exigence ?   

Voir notamment à ce sujet  : Do you speak European ? Recul du français, recul de la France (Causeur.fr)

****

Voilà donc réunies dans cet article un vaste ensemble de questionnements clés qui détermineront en grande partie l'espace de débat et de propositions de la prochaine campagne électorale européenne.   

Les partis politiques qui présenteront des listes aux prochaines élections européennes sont invitées à y apporter leurs réponses en toute transparence.

Voir également :

 * Cinq idées pour rendre les élections européennes plus attractives, par Alexandra Le Seigneur (Slate.fr)    

 * Elections européennes : vouloir une Union polique exige de clarifier le projet politique et de s'opposer au statu quo qui privilégie les objectifs et intérêts nationaux des moins disants

"Nous souhaitons contribuer à la formation d'un puissant mouvement citoyen, d'une insurrection des consciences qui puisse engendrer une politique à la hauteur des exigences." (S. Hessel et E. Morin) 

  « Aucun problème ne peut être résolu sans changer l’état d’esprit qui l’a engendré »   

 

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