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Publié par Patrice Cardot

La " petite réforme " du traité est politiquement acquise même si la décision formelle revient au Conseil européen de décembre. Elle est indispensable pour créer le mécanisme anticrise permanent destiné à remplacer l'actuel qui, établi pour faire face à la crise grecque, expirera en 2013. Pourquoi indispensable ? Parce qu'un mécanisme permanent ne peut, pour des raisons constitutionnelles, obtenir le consensus de l'Allemagne que si le traité l'autorise explicitement.

Les " raisons constitutionnelles " sont simples : en s'exprimant sur l'instrument actuel, qui avait fait l'objet d'un recours, la Cour constitutionnelle allemande a dit que cet instrument est licite parce qu'il est provisoire : mais elle estime que l'UE ne dispose pas à l'heure actuelle des pouvoirs lui permettant de créer un instrument permanent. Ce n'est pas l'opinion qui prévaut dans d'autres Etats-membres ; mais le gouvernement allemand ne peut pas prendre le risque d'approuver un texte qui pourrait ensuite être déclaré inconstitutionnel. " Pour avoir la sécurité juridique en Allemagne, il faut passer par là ", a déclaré Angela Merkel. C'est ainsi que, malgré les réticences, au départ, de différents gouvernements et les perplexités de plusieurs personnalités politiques, le Conseil européen a retenu la formule de la révision du traité, qui peut être concrétisée par la procédure simplifiée inscrite dans l'article 48, paragraphe 6, du Traité sur l'Union européenne - TUE - (Traité de Lisbonne : Les possibilités de révision et d’adaptation des traités). Cet article permet de modifier les dispositions relatives aux politiques et actions internes de l'Union inscrites dans la troisième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE -. Tout Etat membre, ainsi que la Commission et le Parlement européen peuvent soumettre un projet de révision au Conseil européen, qui statue en l'occurrence à l'unanimité après consultation du Parlement, de la Commission, etaussi de la Banque centrale européenne (BCE) lorsque la modification concerne le domaine monétaire. Si la décision du Conseil européen est psoitive, elle est soumise à l'approbation des Etats membres à l'unanimité.

La révision envisagée n'a donc pas besoin des procédures complexes et incertaines requises pour des modifications d'une nature plus ample ; en particulier, la convocation d'une Convention n'est pas nécessaire et les référendums, que plusieurs Etats membres ont introduits pour la ratification des nouveaux traités, peuvent être évités.

Mais ceci présuppose que les modifications ne dépassent pas les mises au point permises par la procédure simplifiée. Guy Verhofstadt le comprendra sans doute : s'appuyer sur cette procédure pour changer un article et en modifier quelques autres (ainsi qu'il le suggère) est un exemple de bonne idée apparente qui, en réalité, n'en est pas une. Et les Mouvements fédéralistes qui se battent pour un nouveau traité doivent admettre que la procédure simplifiée ne représente pas le cadre approprié à cet effet car le paragraphe 6 de l'article 48 TUE indique explicitement que toute décision prise dans ce contexte " ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités."

Il revient à présent à M. Van Rompuy de préparer les délibérations du Conseil européen de la mi-décembre " sur  une modification limitée du Traité " permettant de " créer un mécanisme permanent de gestion de crise " (sans toucher à la clause de " no bail out " inscrite à l'article 125 du Traité qui intedit à une Etat membre d'assumer les engagements financiers d'un autre Etat membre) et à la Commission d'entreprendre les travaux préparatoires sur la nature et le fonctionnement de ce mécanisme. le Conseil européen s'est engagé à prendre avant la fin de l'année la décision finale aussi bien sur la modification limitée du traité que sur les grandes lignes du mécanisme permanent, afin que l'ensemble soit concrétisé à la mi-2013, en évitant le vide juridique résultant de la disparition du mécanisme provisoire actuel (cf. les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 ). On le voit, la volonté politique est ferme.

Concret comme d'habitude, le président de l'Eurogroupe a déjà suggéré une formule : ajouter quelques mots à l'article 122 TFUE qui prévoit que les Etats membres peuvent, dans un esprit de solidarité, prendre les mesures appropriées en faveur de l'un ou l'autre pays en cas de difficultés d'approvisionnement en énergie, et accorder une assistance financière à un Etat membre qui serait frappé par des catastrophes naturels et autres évènements exceptionnels. On pourrait, à son avis, insérer parmi ces évènements les crises financières, et la base juridique permettant d'intervenir serait créée.

 

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