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Rapport parlementaire sur les conséquences du Traité de Lisbonne sur les capacités militaires et les programmes d'armement de l'Union européenne (Yves Fromion)
Le lecteur touvera ci-après un extrait du rapport du député Yves Fromion relatif aux conséquences du Traité de Lisbonne sur les capacités militaires et les programmes d'armement de l'Union européenne.
Cet extrait porte sur les objectifs et modalités d'une mise en oeuvre effective de la clause de coopération structurée permanente inscrite au traité.
Extrait CSP Rapport Fromion
En voici le résumé :
" La coopération structurée permanente (CSP) est souvent perçue comme complexe à mettre en oeuvre. Cette perception est l’héritière de l’analyse par critères quantitatifs qui a eu cours lorsque son existence institutionnelle a été découverte par les acteurs diplomatiques et militaires au fil des présidences tournantes. Le contexte économique et financier actuel qui n'évolue pas dans le sens d'un respect de critères quantitatifs, fussent-ils dynamiques, contribue à alimenter un certain scepticisme. En outre, certains Etats membres ne découvrent la CSP que maintenant, et beaucoup ne souhaitent pas en être exclus. De ce constat découle une position largement répandue subordonnant toute réflexion sur le contenu de la CSP comme sur les modalités de sa mise en oeuvre à la mise en place du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).
L’hétérogénéité des situations politiques et économiques des Etats européens, ainsi que de leur défense, conduit à poser pour préalable que la coopération structurée permanente devra faire l’objet d’une mise en oeuvre frappée au coin du réalisme, progressive, faisant appel à des mécanismes d’adaptation pertinents.
Une lecture raisonnable et pragmatique, mais résolument politique, permet en effet de considérer la CSP comme un moyen pour l'Union européenne d'avancer en s'affranchissant des blocages engendrés par de fortes contraintes, même dynamiques.
Cette avancée de l'Union doit procéder d'une démarche inclusive à laquelle participent les 27 Etats membres de l'Union, éventuellement par étapes successives et avec, le cas échéant, une période de transition. Cette démarche inclusive a d’ores et déjà recueilli les faveurs des trois Etats membres qui assureront prochainement la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, ce qui ouvre un horizon politique favorable jusqu'à la mi-2012.
Chaque Etat membre trouvera dans la CSP, en contrepartie de sa coopération contractualisée devant ses pairs, un intérêt économique qui ira s'accroissant, le lancement de la CSP déclenchant un mécanisme financier vertueux : s’engager dans la CSP ne signifie pas dépenser plus pour la défense, mais dépenser mieux ensemble et finalement dépenser moins.
De manière immédiate en effet, la CSP, oeuvrant comme un organe d’exécution et de conduite de la volonté politique consentie par et entre les Etats membres, et affirmée dans le cadre d’un Conseil rassemblant les ministres de la défense concernés, agira comme un creuset structurant qui encadrera, à l’échelle européenne, les restructurations et les nécessaires convergences des outils de défense nationaux. Incitant à renforcer l’efficacité de l’effort de défense au sens large, la CSP doit conduire à des avantages opérationnels, à des dépenses de défense plus efficaces, à la fin des actuelles duplications et lacunes.
Ce nouvel organe constituera le socle pour doter l'UE des capacités nécessaires à l’accomplissement de ses missions, mais il faut aussi en parallèle dégager une nouvelle offre financière à l’échelle européenne, de manière à préserver le caractère incitatif du mécanisme sans grever par une ponction supplémentaire le budget des Etats membres.
La perspective de plusieurs années de tensions sur les budgets, en particulier sur les budgets de défense, et qui n’épargnera aucun Etat membre de l'UE, sera aussi un aiguillon pour renforcer le financement de l'effort de défense collectif dans un cadre budgétaire communautaire approprié. La politique européenne des capacités et de
l'armement (PECA) prévue par le Traité de Lisbonne et qui reste à définir, en corrélation avec l’élaboration d’un « livre blanc européen » prélude à une « loi de programmation militaire européenne » déjà envisagée par certains parlementaires européens, donnerait le cadre idéal à la dotation de lignes budgétaires dédiées à financer l'effort de défense collectif des Européens, et ce dès le prochain cadre pluriannuel 2014-2020. Une réflexion sur ce financement à l’échelle communautaire entrerait efficacement en résonance avec le gouvernement économique qui se met actuellement en place au sein de l’Union européenne et qui impliquera peut-être prochainement aussi les parlements nationaux. "
Voir également à ce sujet :
* L'Europe politique se fera-t-elle aussi par la défense ? par Clotilde de Gastines (Métis)