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Résolution du Parlement européen sur Europe 2020 – une nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance, par Guy Verhofstadt et Lena Ek au nom du groupe ALDE
Le Parlement européen,
– vu le Conseil européen informel du 11 février 2010,
– vu la consultation publique lancée par la Commission sur Europe 2020 et le document qui en a résulté (SEC (2010) 116),
– vu l'évaluation de la stratégie de Lisbonne faite par la Commission (SEC(2010) 114),
– vu le document du Conseil européen, intitulé "Sept mesures pour faire aboutir la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi",
– vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020,
– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la stratégie Europe 2020 devrait promouvoir la croissance économique et l'emploi, sachant que la baisse de 4 % du PIB, le recul de la production industrielle et le chômage touchant plus de 23 millions de femmes et d'hommes constituent un défi social autant qu'économique,
B. considérant que la crise financière qui frappe aujourd'hui certains États membres de l'Union européenne ne serait pas apparue si les États membres avaient respecté les règles du Pacte de stabilité et de croissance,
C. considérant que les États membres devraient améliorer leurs performances économiques en introduisant des réformes structurelles visant à réduire les dépenses publiques, diminuer la bureaucratie, renforcer le sens des responsabilités chez leurs citoyens, encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation, rendre leur législation plus favorable aux PME et donner aux citoyens la possibilité d'optimiser leurs potentialités au lieu de tout attendre de la sécurité sociale,
Mécanisme européen de stabilisation financière: assurer la stabilité de la zone euro - première étape importante
1. considère que l'accord intervenu le 9 mai, visant à instaurer un Mécanisme européen de stabilisation financière afin d'aider les pays, membres ou non de la zone euro, qui connaissent des difficultés financières, constitue un épisode crucial de l'histoire européenne; regrette que, pour n'avoir pas agi plus tôt de façon décisive, les responsables politiques européens aient perdu plusieurs mois et des milliards d'euros;
2. rappelle à la Commission et aux États membres que le Parlement européen devra donner son approbation au cas où la Commission et le Conseil souhaiteraient majorer le fonds de renflouement sur les marchés internationaux des capitaux;
3. estime que l'accord intervenu est un premier pas important vers la constitution, pour l'Union européenne, d'un cadre de politique monétaire solide et durable; estime que le succès de ce programme dépend étroitement de l'aptitude des États membres en difficulté financière à réformer leur marché de l'emploi, à réorganiser leur secteur bancaire, à améliorer leur productivité et à accélérer leurs ajustements fiscaux;
4. souligne que les évènements récents prouvent que la zone euro a besoin d'une gouvernance économique plus volontariste; souligne qu'un pilier monétaire sans pilier socio-économique est condamné à l'échec;
Mieux préparer l'Union européenne aux crises futures
5. accueille favorablement les propositions du commissaire Olli Rehn qui visent à renforcer la gestion de la zone euro à moyen et long terme, afin d'éviter, à l'avenir, toute répétition de l'actuelle crise monétaire;
6. demande instamment à la Commission d'instaurer, dans la zone euro, un système obligatoire de sanctions (procédures de désignation et de stigmatisation des fautifs dites "naming and shaming", retrait du droit de vote, réduction des subventions des fonds structurels, amendes…) afin d'obliger les États membres à respecter les règles du Pacte de stabilité et de croissance;
7. demande la mise en place d'un "Fonds monétaire européen" auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit; dans ce système, tout État membre aurait un droit de tirage sur le FME à concurrence des montants qu'il y a versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devra accepter un programme de réformes sur mesure, supervisé par la Commission européenne;
8. estime que la zone euro a besoin d'un marché commun d'euro-obligations (MEO) afin de réduire les marges de rendement entre les obligations de référence et simplifier la procédure d'accès aux fonds pour les États membres; souligne que de nombreux pays doivent assainir leur système fiscal et réduire considérablement le niveau de leur dette et de leurs déficits;
9. souligne la nécessité de renforcer les compétences d'Eurostat; estime que la mise à disposition d'informations statistiques ouvertes et transparentes devrait être la condition préalable de l'accès aux fonds structurels;
10. souligne la nécessité d'une autorité européenne chargée d'assurer une surveillance macroprudentielle et microprudentielle efficace;
11. invite la Commission européenne à simplifier l'attribution des fonds et à les mettre à disposition dans des délais plus courts afin de mieux affronter la crise;
La structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 demeure trop faible
12. estime que l'actuelle stratégie Europe 2020 devrait être plus ambitieuse afin de ne pas connaître le sort de la stratégie de Lisbonne qui a échoué en raison de la faiblesse de sa structure de gouvernance, l'absence d'obligation de rendre des comptes et un manque de focalisation et de transparence;
13. déplore vivement, par conséquent, que la Commission et le Conseil n'aient pas renforcé la structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 en dépit de l'exigence que le Parlement européen avait exprimée fortement dans sa résolution du 10 mars 2010 sur "Europe 2010";
14. réaffirme que la "méthode ouverte de coordination" en économie politique a échoué et qu'elle doit être remplacée par des mesures contraignantes;
15. estime que les États membres, en étroite coopération avec la Commission, devraient élaborer des plans d'action nationaux qui respectent un code de convergence européen comportant des valeurs maximales et minimales à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies, un tel code devant être établi par la Commission et adopté par le Conseil européen;
16. exhorte la Commission européenne à faire usage de son droit d'initiative et à proposer une stratégie de relance économique fondée essentiellement sur des instruments de l'UE, et pas seulement sur des initiatives intergouvernementales;
17. est d'avis qu'une véritable gouvernance économique implique de conférer à la Commission une responsabilité renforcée en matière de gestion, l'habilitant à faire usage des instruments existants, mais aussi des nouveaux instruments prévus par le traité de Lisbonne, comme les articles 121, 122, 136, 172, 173 et 194 qui donnent mission à la Commission de coordonner les plans de réforme et les différentes actions ainsi que d'établir une stratégie commune;
18. demande avec force au Conseil européen et à la Commission d'adopter une approche dite d'"incitants et de sanctions" et d'utiliser les mécanismes de mise en conformité en application de l'article 136 du traité, mais également des incitations économiques (telles que des fonds supplémentaires de l'Union européenne) et d'imposer des sanctions visant à encadrer le renforcement de la gouvernance économique de l'UE, et plus particulièrement la gouvernance dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
Le budget européen ne reflète pas la même ambition que la communication de la Commission "Europe 2020"
19. souligne que le Parlement européen n'approuvera pas le projet de budget pour 2011 tant qu'il ne reflètera pas la même ambition que la stratégie Europe 2020; déplore que les programmes phares de la stratégie Europe 2020 ne bénéficient pas d'une dotation suffisante dans le projet de budget pour 2011; invite la Commission européenne à clarifier la relation entre les lignes budgétaires et les objectifs spécifiques de la stratégie de l'Union européenne pour 2020;
20. demande à la Commission européenne de présenter un réexamen complet et ambitieux du budget européen dans le cadre de la révision, en juin, du cadre financier pluriannuel afin de relever le niveau d'ambition et faire de la stratégie Europe 2020 un succès;
Le Parlement européen utilisera tous les instruments à sa disposition pour renforcer la stratégie Europe 2020
21. regrette que la Commission européenne et le Conseil européen n'aient pas manifesté une volonté plus forte de coopérer étroitement avec le Parlement européen afin de faire de la stratégie Europe 2020 un succès;
22. souligne que le Parlement européen rendra sa décision sur les lignes directrices pour l’emploi lorsqu'il aura reçu une réponse satisfaisante sur la structure de gouvernance et le cadre budgétaire de la stratégie Europe 2020;
23. souligne que les documents annuels de la Commission contenant des recommandations et des avertissements politiques sur les progrès accomplis par les États membres afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 devraient constituer la base des décisions du Conseil européen et que ces rapports devraient être examinés par le Parlement européen avant la tenue des débats du Conseil européen;
24. considère que les grandes orientations des politiques économiques et les recommandations spécifiques par pays devront être suffisamment détaillées pour avoir un impact effectif;
25. attend du Conseil et de la Commission qu'ils consultent le Parlement sur les grandes orientations des politiques économiques; estime que les grandes orientations des politiques économiques devraient mettre l'accent sur les problèmes micro- et macroéconomiques de l'Union en général et de chaque État membre en particulier, et qu'une attention spéciale devrait être accordée aux réformes structurelles de soutien de la croissance à moyen et long terme;
26. insiste sur l'importance d'établir un lien plus étroit entre les instruments du Pacte de stabilité et de croissance et les programmes nationaux de réforme en les présentant de façon cohérente et en temps utile, et en veillant à accroître la comparabilité des budgets nationaux eu égard aux différentes catégories de dépenses;
PROPOSITIONS PHARES
Initiative phare: "Une Union pour l’innovation"
27. estime qu'une mise en œuvre réussie de la nouvelle initiative phare "Une Union pour l’innovation" a une importance vitale pour dynamiser l'économie de la connaissance; invite par conséquent la Commission à augmenter l'enveloppe financière globale du budget communautaire pour la recherche et l'innovation;
28. demande instamment à la Commission de démanteler les obstacles administratifs; lui demande instamment d'améliorer les conditions de l'innovation, par exemple en créant un brevet communautaire unique; rappelle que les programmes bien intentionnés visant à encourager la compétitivité et à définir une économie durable ne fonctionnement pas correctement parce que les PME, les universités et les multinationales sont découragées de participer à des programmes européens;
Initiative phare: "Jeunesse en mouvement"
29. souligne que pour pouvoir faire face aux problèmes que pose un chômage fort chez les jeunes, il convient d'insister davantage sur des programmes de l'UE qui promeuvent l'esprit d'entreprise chez les jeunes à tous les stades de leur éducation;
30. Initiative phare: "Une stratégie numérique pour l’Europe"
31. souligne l'immense potentiel de création d'emplois dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC); rappelle que dans ce secteur, la concurrence favorise l'innovation et souligne que des marchés libres, concurrentiels, ouverts à de nouveaux acteurs, faciliteront le déploiement de technologies nouvelles et innovantes; souligne combien il importe de persévérer dans les efforts pour assurer à tous les citoyens et à tous les consommateurs un accès universel et à haut débit à la large bande fixe et mobile, à des conditions équitables et à des prix concurrentiels pour tous, indépendamment du lieu; invite la Commission et les États membres à promouvoir tous les instruments politiques à disposition pour permettre à tous les citoyens européens d'accéder à la large bande et au haut débit, y compris en fixant des objectifs nationaux de couverture en la matière;
32. estime que l'agenda numérique de l'Union européenne aura un impact profond dans les domaines de la culture, des médias et de l'éducation, mais que cela exige une approche intégrée et non cloisonnée; estime qu'il faudra impérativement être attentif à l'impact des nouveaux médias et s'engager à ce titre à encourager les compétences liées aux TIC et les contenus et services en ligne parallèlement aux aspects économiques, techniques et de marché intérieur de toutes les initiatives politiques qui seront prises dans le cadre de l'agenda numérique; considère à cet égard que l'harmonisation du droit d’auteur européen stimulera l'innovation et l'esprit d'entreprise dans le domaine culturel et médiatique;
33. souligne que des médias pluralistes et indépendants sont des piliers de la démocratie européenne qu'il importe de préserver; estime que les médias sur l'internet doivent eux aussi être préservés; estime enfin que le journalisme européen indépendant doit être renforcé et que des politiques de communication sur les questions européennes servent cet objectif;
34. estime que d'une façon générale, les aspects environnementaux de la stratégie Europe 2020 sont trop timorés et qu'ils devraient être mis en exergue; que des objectifs environnementaux clairs et mesurables doivent être intégrés aux objectifs essentiels de la stratégie, afin notamment d'enrayer l’appauvrissement de la biodiversité;
35. estime que la stratégie 2020 devrait être axée sur la réalisation des objectifs à long terme de l'Union européenne: réduction des gaz à effet de serre de 80% d'ici 2050, notamment en augmentant l'efficacité énergétique, et réduction des déchets afin d'améliorer la compétitivité européenne et réduire les coûts;
36. est d'avis que l'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources doit être une priorité constante de la stratégie Europe 2020; estime qu'il faut rester particulièrement attentif aux effets de l'augmentation continue des prix du pétrole et de l'approvisionnement limité en métaux précieux, dont l''importance est vitale pour l'industrie de l'électronique en général et la production de piles pour les véhicules électriques en particulier;
Initiative phare: "Une Europe à faibles émissions de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources"
37. estime que des efforts doivent être faits en matière d'innovation pour réaliser les objectifs d'amélioration de la qualité de l'environnement, d'efficacité accrue dans l'utilisation des ressources et de réduction des coûts; que la fixation d'objectifs légaux et l'adoption de mesures réglementaires sont les moyens les plus efficaces pour encourager une telle innovation;
38. que les règles d'attribution des fonds structurels de l'Union européenne devront être adaptées à la nécessité de promouvoir une innovation qui réduise les coûts et améliore l'utilisation des ressources;
Initiative phare: "Une énergie propre et efficace"
39. rappelle que l'efficacité énergétique n'est pas seulement le moyen le plus rentable de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer la sécurité énergétique, elle peut également créer 1 million d'emplois d'ici 2020; invite par conséquent la Commission et les États membres à inscrire l'efficacité énergétique en tête de l'ordre du jour de l'Union européenne, sans oublier sa dotation budgétaire; demande, plus précisément, que la mise en œuvre de la législation en vigueur soit intensifiée et qu'une proposition ambitieuse soit présentée en temps utile concernant le nouveau Plan d’action européen dans le domaine de l’énergie, comportant une révision de la directive relative aux services énergétiques ainsi qu'un objectif contraignant en la matière;40. note que des investissements importants dans les infrastructures énergétiques seront nécessaires d'ici 2020 et au delà, afin de répondre au changement climatique, valoriser les réseaux énergétiques européens, y compris les réseaux transeuropéens de l’énergie, faire évoluer ces réseaux vers un super-réseau européen et des "réseaux intelligents" et établir les interconnexions qui stimuleront le marché intérieur de l'énergie en y intégrant la part croissante des énergies renouvelables, enfin développer d'autres grands projets d'infrastructure dans les pays tiers, notamment dans les régions méditerranéenne et eurasienne; rappelle que les sources d'énergie renouvelables sont les meilleures sources d'énergie indigène de notre continent et demande par conséquent que les obligations des États membres concernant ces énergies soient mises en œuvre de façon ambitieuse;
Initiative phare: "Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation"
41. note que l'ambition consistant à pousser les entreprises du secteur industriel, notamment les PME, à innover ne sera pas réalisée uniquement par des mesures facilitant l’accès au financement en général, mais que l'objectif doit également être une diversification des sources de ce financement;
42. estime que, dans le cadre de la future réforme de la politique de cohésion après 2013, le soutien financier aux PME, dans le cadre de cette politique, doit se renforcer à travers une localisation de la politique de prêts; que le recours aux fonds de capital-risque et la coopération avec la BEI devront s'accroître; qu'il faudra éliminer les charges administratives superflues de façon à encourager les PME à participer à des projets et renforcer résolument, dans l'ensemble des programmes, l'affectation des ressources à la politique de R&D et d'innovation;
Initiative phare: "Une stratégie pour les nouveaux emplois"
43. est d'avis qu'il importe d'apprécier au plan mondial la baisse de la compétitivité européenne; compte tenu des prévisions à long terme sur le manque de main-d'œuvre, souligne la nécessité de voir au-delà de la crise et d'étudier des plans européens qui permettent une migration de la connaissance et empêchent la fuite des cerveaux européens;
Initiative phare: "Compétences nouvelles pour des emplois nouveaux"
44. estime que la lutte contre le chômage des jeunes et la promotion d'une adéquation réelle entre les compétences et les besoins du marché doivent être au centre des préoccupations; que le partenariat public-privé dans le domaine de l'éducation doit être développé; que la mobilité internationale pour les étudiants et les chercheurs dans le cadre d'échanges et de stages viendra s'ajouter aux mesures visant à renforcer l’attractivité internationale des établissements d’enseignement supérieur européens; que le maintien d'un objectif de 3% du PIB consacrés aux activités de R&D favorise l'innovation à travers la recherche et l'enseignement supérieur; que l'engagement européen en matière d'enseignement et de formation doit se concrétiser dans la stratégie de l'Union européenne pour 2020; accueille favorablement, à ce titre, l'initiative de la Commission européenne d'incorporer des objectifs ciblés en matière d'éducation dans la stratégie Europe 2020;
Initiative phare: "Une plateforme européenne contre la pauvreté"
45. souligne que la stratégie "UE 2020" devrait inclure l'objectif de réduire la pauvreté de moitié dans l'Union européenne; que les Européens actuellement en état de pauvreté ou menacés par la pauvreté sont majoritairement des femmes, en particulier des femmes âgées, des femmes migrantes, des femmes seules avec enfants et des travailleurs sociaux; qu'il convient en outre d'envisager la pauvreté à l'échelle d'un cycle de vie, la pauvreté des parents ayant des effets directs sur la vie d'un enfant, sur son développement et son avenir;
46. invite les États membres et la Commission à atteindre avant 2020 un taux d'emploi de 75% pour les hommes et de 75% pour les femmes en diminuant la segmentation du marché du travail et en intensifiant les efforts visant à concilier vie professionnelle, activités de garde ou de soin et vie familiale;
47. demande aux États membres et à la Commission d'appliquer pleinement le principe du salaire égal pour un même travail en réduisant de 0-5% d'ici 2020 l'écart salarial hommes-femmes, et de présenter une proposition législative révisant la législation actuelle et initiant des procédures d'infraction à l'encontre des États membres récalcitrants;
48. estime que pour permettre une meilleure évaluation des performances et une plus grande visibilité politique dans ce domaine, la stratégie Europe 2020 devrait comporter un chapitre spécifique sur l'égalité de genre, fixant des objectifs ciblés;
49. invite la Commission à proposer une directive de l'UE sur le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé filial afin de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;
50. considère toutefois qu'en matière d'emploi et d'affaires sociales, la méthode ouverte de coordination est un instrument utile qui doit être réformé et renforcé, notamment lors de la définition d'objectifs chiffrés au niveau de l'UE comme au niveau national;
BLOCAGES
Des initiatives plus résolues pour parachever le marché intérieur
51. souligne qu'un marché unique opérationnel est l'instrument le plus précieux de l'Union européenne dans un monde de concurrence globale; que l'UE doit compléter ce marché par un marché de l'emploi plus souple, plus mobile, et, dans le domaine de la santé, par une véritable mobilité des patients entre les États membres; qu'il convient de mettre en place un marché intérieur numérique;
52. souligne que des initiatives plus hardies seront nécessaires pour achever le marché unique et le faire plus volontiers accepter des citoyens;
53. se félicite du rapport établi, à la demande du Président de la Commission, par Mario Monti, qui contient des propositions intéressantes pour la consolidation du marché unique, la formation d'un consensus à ce sujet et la réalisation de cet objectif;
54. invite la Commission à se prononcer sur les propositions de ce rapport et à soumettre en conséquence au Parlement européen des initiatives inspirées du même esprit;
55. estime que, pour instaurer un véritable marché unique, la Commission doit établir une série de priorités politiques claires, par l'adoption d'un "Single Market Act" (loi sur le marché unique) qui couvrira des initiatives à la fois législatives et non législatives visant à créer une économie sociale de marché hautement compétitive;
56. encourage la Commission européenne à appliquer des règlements plutôt que des directives, de façon à éviter des problèmes de transposition dans les États membres;
57. recommande que la Commission conduise une étude indépendante visant à identifier les vingt principales causes de mécontentement et de déception, liées au marché unique, que les citoyens rencontrent au quotidien, en particulier en rapport avec le commerce en ligne, les soins médicaux transfrontaliers et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;
58. encourage la Commission européenne à présenter une proposition visant à instaurer des clauses de caducité, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union européenne entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les appliquent pas en temps utile;
59. encourage en outre la Commission européenne à étudier la possibilité d'introduire des clauses de caducité afin de veiller à ce que toute la législation soit révisée dans le but de déterminer si elle est exploitable et si elle apporte un bénéfice et, dans le cas contraire, à ce qu'elle soit abrogée;
60. estime que les progrès en matière de marché unique ne devraient pas se fonder sur le plus petit dénominateur commun; encourage par conséquent la Commission à jouer un rôle de premier plan et à présenter des propositions ambitieuses; encourage les États membres à utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où le processus visant à dégager un accord entre les 27 ne peut se réaliser; d’autres pays pourraient se joindre ultérieurement à ces initiatives pionnières;
61. estime que certains des problèmes les plus évidents rencontrés par les consommateurs, notamment dans le secteur des services, et qui doivent être traités prioritairement pour obtenir des résultats rapides, sont: 1) l'accès à des produits sûrs et à des services de qualité; 2) l'accès à des informations fiables, comparables et objectives, y compris des comparaisons de prix; 3) davantage de sécurité juridique et de clarté dans les relations contractuelles; 4) une plus grande sécurité dans les paiements; 5) l'accès à des mécanismes de recours adéquats, abordables et effectifs, et 6) une meilleure connaissance du système et un renforcement de la confiance dans celui-ci;
62. est d'avis qu'il importe de s'attaquer d'urgence au problème de la bonne mise en œuvre de la directive sur les services et de la directive sur les qualifications professionnelles, de la surveillance des marchés dans le nouveau cadre législatif et de la coopération entre les autorités en charge de la protection des consommateurs;
63. demande aux États membres d'accepter en fin de compte que des tableaux de correspondance soient établis concernant la mise en œuvre de la législation, de façon à faire mieux apparaître les carences législatives;
64. souligne que le bon fonctionnement du marché des achats publics est essentiel au marché intérieur; s'inquiète toutefois de ce qu'il demeure pas mal de problèmes pour que les pouvoirs publics atteignent leurs objectifs politiques dans le cadre d'une réglementation complexe et pour que les PME aient accès aux marchés publics;
Investir dans la croissance: mobilisation du budget de l’Union et des sources privées de financement
65. souligne le rôle capital de la politique de cohésion dans la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union européenne pour 2020 tout en reconnaissant que cette politique doit rester une politique à long terme, non réactive aux changements à court terme provoqués par la dégradation de la situation économique;
66. estime que, dans le cadre de la future réforme de la politique de cohésion après 2013, le soutien financier aux PME, dans le cadre de cette politique, doit se renforcer à travers une localisation de la politique de prêts, de façon à assurer la compétitivité de l'Union européenne dans le monde; que le recours aux fonds de capital-risque et la coopération avec la BEI devront s'accroître; qu'il faudra éliminer les charges administratives superflues de façon à encourager les PME à participer à des projets et renforcer résolument, dans l'ensemble des programmes, l'affectation des ressources à la politique de R&D et d'innovation; souligne qu'une cohésion territoriale solide de l'Union européenne, qui privilégie davantage ,la coopération territoriale à des projets communs (énergie, transports etc.) pourrait améliorer la position mondiale de l'UE face à ses partenaires mondiaux;
67. invite la Commission européenne à établir une série d’indicateurs de performance, basés sur la bonne gestion financière de tous les programmes et projets de l'UE, et à les présenter annuellement au Parlement européen;
68. souligne le rôle clé des villes et des régions dans la réalisation de ces buts; insiste pour que leur expérience et leur contribution soient prises en compte dans la mise en œuvre des priorités de la stratégie UE 2020;
69. appelle de ses vœux une réforme fondamentale de la PAC dans le but d'adapter la part de l'agriculture dans le budget global de l'Union européenne et de préparer ce secteur à des défis nouveaux, comme la réponse à apporter au changement climatique et la production de biens publics que l'on doit considérer comme le fruit d'un travail de production qui appelle une rémunération, et souligne la nécessité de se concentrer, dans cette stratégie nouvelle, sur la recherche et le développement; demande que les fonds de cohésion soient mieux ciblés en faveur des région européennes les plus pauvres; estime qu'une plus grande souplesse budgétaire est nécessaire pour y parvenir;
70. rappelle la demande du Parlement qu'un financement adéquat soit garanti pour soutenir les technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 propres, durables et efficaces, pour un montant total d'au moins 2 milliards EUR par an dans le budget de l'Union européenne venant s'ajouter au septième programme-cadre et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité à partir de 2010; demande, dans ce contexte, que la Commission et les États membres fixent d'urgence un calendrier de financement pour les ressources qu'ils engageront afin de garantir que les fonds commenceront à être versés en 2010 pour les différentes initiatives du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), ainsi que pour les ressources complémentaires;
71. estime que la PAC de l'après 2013 peut contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en plaçant la durabilité, le changement climatique et la croissance verte au cœur de la nouvelle politique;
72. exhorte l'Union européenne à lancer des projets économiques spécifiques à l'Union européenne, comme un véritable super-réseau énergétique européen "intelligent", l'achèvement du projet Galileo, les technologies vertes, la santé en ligne, le programme de réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) ainsi qu'un accès libre et équitable aux TIC et à la large bande;
Mobiliser pleinement nos instruments de politique extérieure
73. estime que la Commission doit poursuivre les objectifs définis dans le mandat de négociation, notamment en ce qui concerne la protection des indications géographiques et des DPI, l’accès au marché des biens et des services industriels et les marchés publics, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement ainsi que les exigences minimales en matière de normes environnementales et sociales.
74. estime qu'à travers sa politique commerciale, l’Union européenne doit promouvoir ses valeurs essentielles telles que la promotion des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit et des libertés fondamentales, et la protection de l’environnement;
75. souligne que la Commission doit garantir la cohérence entre les politiques européennes en matière de commerce et de développement, de sorte que le commerce contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
76. estime que la Commission doit agir avec fermeté, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois que des éléments mettent en évidence un marquage d'origine frauduleux ou trompeur de la part des importateurs et de producteurs étrangers;
77. estime que l'Europe devrait également persuader ses partenaires commerciaux d'abandonner leurs pratiques protectionnistes telles que les taxes à l'importation et les dispositions "achetez chinois" ou "achetez américain";
78. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission européenne.
Source : http://www.europarl.europa.eu/