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Publié par Patrice Cardot

Au coeur du projet européen depuis sa fondation, le marché commun, devenu le marché intérieur, tisse, depuis plus de 50 ans, des solidarités entre les femmes et les hommes d’Europe en même temps qu’il ouvre de nouveaux espaces de croissance à plus de 21 millions d’entreprises européennes. Espace de libre circulation pour les marchandises, les personnes, les services et les capitaux, le marché intérieur s'est enrichi depuis 1993 par la consolidation de l'intégration économique, la création d'une monnaie unique et le développement de politiques de solidarité et de cohésion. Aujourd’hui plus que jamais, il participe à la réalité quotidienne des citoyens, qui en tirent des bénéfices dans le cadre de leurs activités, dans leur vie professionnelle et dans leur espace privé ou de consommation et constitue le véritable moteur de croissance de l'économie européenne et de développement des entreprises.

Pourtant, le marché intérieur présente un certain nombre d'insuffisances, mises en évidence par Mario Monti dans son rapport sur "Une nouvelle stratégie pour le marché unique", ainsi que par le Parlement européen dans le rapport de Louis Grech "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens".

Le 20 octobre 2009, le président de la Commission européenne Jose Manuel Barroso a confié à Mario Monti, ancien Commissaire au Marché intérieur (1995-1999) et à la Concurrence (1999-2004), la mission de rédiger un rapport, assorti d’options et de recommandations, en vue de relancer le marché unique en 2012. Ce rapport a été rendu public le 9 mai 2010.

Le rapport Monti témoigne d’une réelle volonté de relancer le marché unique dans un contexte de crise économique rendant encore plus urgente la réponse aux « chaînons manquants » du marché unique.

 

Dans son rapport, Mario Monti indique que la revitalisation du marché unique devrait reposer sur un équilibre entre les aspects économiques, au premier rang desquels la compétitivité, et les droits des consommateurs et des travailleurs, tout en promouvant un marché unique plus « vert ».  

Voir à cet égard :

 * Relance du marché intérieur : Position française sur le rapport Monti, « Une nouvelle stratégie pour le marché unique »

Voir également le texte de la contribution française à la communication de la Commission « Vers un Acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble » :   http://www.uniopss.asso.fr/resources/trco/pdfs/2011/C_mars_2011//60353ContributionSMA.pdf

Le 20 février 2012, 12 chefs d’Etat et de gouvernement envoyaient à Messieurs Van Rompuy et Barroso leur « plan de croissance pour l’Europe ».

En voici les principaux points :
- libéraliser d’urgence le secteur des services pour réaliser pleinement le marché intérieur des services
- créer un véritable marché unique numérique d’ici à 2015
- établir un véritable marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014
- mettre en place l'Espace européen de la recherche (marché commun de la recherche)
-améliorer les opportunités d’investissements innovants
-renforcer les accords de libre-échange et la mise en place de zones de libre-échange et notamment « approfondir l’intégration économique avec les États-Unis »
- réduire le « fardeau de la réglementation européenne »
- créer un marché du travail européen intégré et ouvert (notamment en facilitant la mobilité et en réduisant le nombre de professions réglementées)
- construire un secteur des services financiers robuste, dynamique et compétitif (notamment en se basant sur Bâle III)

En voici les 12 signataires :
David Cameron, Premier ministre du Royaume-Uni (Parti Conservateur- ECR)
Mark Rutte, Premier ministre des Pays-Bas (VVD- ALDE)
Mario Monti, Premier ministre d’Italie (libéral non affilié)
Andrus Ansip, Premier ministre d’Estonie (Parti de la Réforme – ALDE)
Valdis Dombrovskis, Premier ministre de Lettonie (Unité- PPE)
Jyrki Katainen, Premier ministre de Finlande (Kok – PPE)
Enda Kenny, Taoiseach, République d’Irlande (Fine Gael – PPE)
Petr Nečas, Premier ministre de la République Tchèque (ODS- ECR)
Iveta Radičová, Premier ministre de Slovaquie (SDKU- PPE)
Mariano Rajoy, Premier ministre d’Espagne (PP- PPE)
Fredrik Reinfeldt, Premier ministre de Suède (Moderaterna- PPE)
Donald Tusk, Premier ministre de Pologne (Plateforme civique – PPE)

Monsieur Van Rompuy a indiqué à l’issue de la première session de travail du Sommet que les chefs d’Etat et de gouvernement avaient estimé qu’il fallait « exploiter à fond le marché unique . ».

A l'issue de ces travaux, les chefs d’Etats et de gouvernement ont décidé de s’engager dans la voie d'un développement accru et plus rapide du marché unique, et ont demandé à la Commission de fournir des tableaux de bord pour comparer les pratiques et identifier les meilleures.  

Principaux axes :
- ouvrir de nouveaux secteurs de croissance dans le marché unique
- vérifier la mise en œuvre la directive services
- achever le marché unique et en éliminant les obstacles restants
- achever le marché unique numérique d'ici à 2015
- réduire les charges administratives et réglementaires aux niveaux européen et national
- supprimer les obstacles au commerce et aux investissements internationaux
- achever l'espace de recherche européen en 2014
- « créer le meilleur environnement possible pour que les entrepreneurs commercialisent leurs idées et créent des emplois »
- « faire de l’innovation axée sur la demande le conducteur principal de la politique de développement et de recherche de l'Europe »
- créer un passeport européen pour le capital risque
- achever le marché intérieur de l'énergie en 2014
- mettre en œuvre en temps opportun et cohérent Bâle III
- modifier le règlement sur les agences de notation de crédit
- restaurer la confiance des investisseurs dans le secteur bancaire de l'UE
- assurer le flux de crédit vers l'économie réelle
- s'agissant de l’industrie : « Le Conseil européen souligne le rôle important joué par l'industrie pour la croissance européenne, la compétitivité, les exportations et la création d'emplois et comme conducteur pour la productivité et l'innovation ».

De son côté, la Confédération syndicale internationale (CSI) a annoncé le 30 avril 2012 qu'elle allait mener la première enquête internationale sur les différentes formes de dérégulation du marché de l'emploi et des droits des travailleurs, notamment en Europe.

Cette annonce est intervenue à la suite de la publication du " Rapport sur le travail dans le monde 2012 : de meilleurs emplois pour une économie meilleure " de l'Organisation internationale du travail (OIT) (cf. http://www.ilo.org/global/publications/books/world-of-work/lang--fr/index.htm), qui a démontré que 60% des réformes proposées par les gouvernements ont diminué les droits des employés et que 65% des réformes sur le marché du travail ont restreint les droits des travailleurs temporaires.

" Nous nous mobilisons pour défendre les droits fondamentaux dans les pays où s'ouvrent de nouvelles lignes de front en matière d'attaques contre les droits des travailleurs ", a déclaré Sharan Burrow, le secrétaire général de la CSI. 

Le 3 octobre 2012, la Commission européenne a adopté la communication intitulée : L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - "Ensemble pour une nouvelle croissance" {SEC(2011) 467 final}, qui contient douze actions prioritaires devant être adoptées rapidement par les institutions européennes.

L'Acte pour le marché unique II s'inscrit dans la continuité d'une première série de mesures qu'avait présentée la Commission (l'Acte pour le marché unique I) et représente un nouveau chapitre du processus d'approfondissement et d'intégration du marché unique.

En voici quelques mesures phares :

Une croissance durable

L'ensemble de ces réformes doivent contribuer à un développement durable fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive. Elles doivent contribuer au progrès social et à l'emploi ainsi qu'à l'amélioration de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique. Elles doivent renforcer la dimension externe du marché intérieur. Elles doivent aussi comporter des bénéfices tangibles pour les citoyens auxquelles elles sont destinées. Il en va du soutien des citoyens au projet d'intégration européenne et de leur confiance.

Une croissance intelligente

Ces réformes compléteront et réformeront le marché unique, l'adaptant aux défis du 21è siècle, notamment de l'économie numérique, dotant notre industrie des moyens d'être plus compétitive sur les marchés internationaux, dotant l'Europe d'infrastructures qui lui sont indispensables pour assurer la libre circulation des personnes et des marchandises. Elles devront également favoriser l'innovation et la création qui participent à la relance d'une base industrielle solide en Europe et au développement d'une société de services compétitive.

Une croissance inclusive

Ces réformes faciliteront la création et le développement des petites et très petites entreprises qui sont la colonne vertébrale des économies nationales et européenne. La poursuite des efforts pour une réglementation plus intelligente et pour la réduction des charges administratives fera partie intégrante de ces réformes. Elles veilleront à résoudre les difficultés concrètes des Européens, et à ce que l'intégration ne se fasse pas aux dépens des droits sociaux mais qu'au contraire ces réformes contribuent à une société plus solidaire.

A cet effet, la Commission continuera à approfondir l'aspect social des études d'impact qui accompagnent toute proposition législative dans le domaine du marché intérieur. Elle veillera à ce que ses propositions législatives intègrent lorsque cela se justifie à la lumière de ces études, une référence aux politiques et aux droits sociaux. Elle tiendra dûment compte des articles 8 et 9 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces droits fondamentaux prévoient notamment que les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Une croissance inclusive signifie également de porter une attention particulière aux besoins des personnes avec des handicaps afin qu'elles puissent bénéficier du marché unique, par exemple les passagers à mobilité réduite devront pouvoir voyager plus facilement, les malvoyants devront avoir un plus large accès à la lecture.

Une stratégie intégrée

La Commission s'est déjà engagée dans plusieurs actions majeures, au travers des sept initiatives phares de la Stratégie Union européenne 2020. Les initiatives adoptées, touchant tous les domaines participant de la relance économique, comme le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique ou encore le réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe, posent progressivement les jalons d'une nouvelle croissance. Les marchés financiers joueront un rôle essentiel à cet égard et les réformes entreprises dans le domaine de la réglementation des services financiers au service d'une croissance durable seront poursuivies.

Voir le texte de la communication dans son intégralité 20110413-communication fr 20110413-communication fr

Voir également :

 * Discours du Comissaire européen Michel Barnier sur l'Union Bancaire et le Marché Unique après le Conseil européen (La Haye, le 19 octobre 2012)

 * 20 ans après, le marché unique reste une priorité de l'UE (Tribune par Riccardo Perissich / Notre Europe -Institut Jacques Delors)

 *  Pour une nouvelle relance du marché unique (Tribune de Jacques Delors - Notre Europe)

 * Rappel de quelques articles phares relatifs à l'Union économique et monétaire (UEM)  

 * L'UE évalue les politiques d'innovation de ses Etats membres

 * Statistiques: nouvelles règles visant à garantir des statistiques comparables et de haute qualité pour la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques  

 * L'innovation, un concept qui participe d'une logique économique et financière qui relègue l'intervention publique à un rôle secondaire

 * Accordons la licence bancaire au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue !

 

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