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Publié par Patrice Cardot

Dans l'accord conclu par le Conseil européen sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014 - 2020 apparaît un chapitre passé inaperçu : celui intitulé 'reste à liquider' ou encore 'RAL' (cf. Reste à liquider (extrait des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février) )

Le RAL désigne la part des engagements qui n’a pas encore donné lieu à paiement.

Au total, le RAL à la fin de l’année 2012 représentait 217 milliards d’euros, dont les deux tiers pour la seule politique de cohésion. 10 % du RAL total ont leur origine dans les budgets du précédent cadre financier pluriannuel, donc antérieurs à 2007. A titre d’exemple, dans le budget 2012, 50 % des moyens alloués au Fonds européen pour la pêche ont servi à la clôture des programmes de 2000-2006.

Autrement dit, 217 milliards d’euros de « factures » portant sur la période 2007-2013 devront être acquittées à partir de 2014.

Cette perspective fait l’objet d’une inquiétude croissante des Etats « contributeurs nets », dont la France et l’Allemagne, car ce RAL va constituer une source de rigidité des prochaines perspectives financières et ne peut déboucher que sur un ressaut des contributions budgétaires des Etats membres en 2014-2015 alors que le respect des critères du pacte de stabilité et de croissance révisé ainsi que des dispositions incrites au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) imposera aux Etats une discipline budgétaire difficilement supportable en période de croissance voisine de 0.

Selon la Commission européenne, la problématique actuelle du RAL est, d’une part, une conséquence du caractère pluriannuel de la plupart des programmes communautaires (qui connaissent donc un décalage temporaire entre engagement et paiement), et d’autre part, la conséquence des retards et difficultés de la programmation actuelle (notamment parce que le montant cumulé des crédits de paiement du FEDER et du FSE est, en moyenne, en retard d’un an par rapport aux précédentes perspectives financières).

L'absence de cadre financier pluriannuel, qui conduirait alors l'Union à recourir à la reconduction automatique du budget de l'année précédente, en ne permettant pas des engagements pour les années suivantes, pourrait-elle favoriser la résolution de cette épineuse question ?   

Pour mieux comprendre de quoi il s'agit vraiment, le lecteur est invité à prendre connaissance de l'excellent document établi par le gouvernement français en annexe du projet de loi de finances pour l'exercice 2012 (cf. http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2012/pap/pdf/Jaune2012_relations_financieres_UE.pdf), et en particulier du point suivant : 

Encadré n°4 : reste à liquider et dégagement d'office 

Les paiements de la période de programmation 2014-2020 se décomposeront en trois catégories :    

  - paiements sur engagements pris avant le 31 décembre 2013 ;    

  - crédits non dissociés (essentiellement premier pilier de la PAC et rubrique 5) ;    

  - paiements sur engagements pris après le 1er janvier 2014.  

Les paiements sur engagements antérieurs au 31 décembre 2013 constituent la catégorie des paiements sur reste à liquider (RAL) issus de la programmation actuelle, les RAL étant des engagements juridiques affectés mais n’ayant pas encore   donné lieu à paiement. Dans son rapport sur les RAL paru en janvier 2011, la Commission a estimé qu’au 31 décembre 2013, le stock de RAL à payer sur la prochaine période de programmation s’élèverait à 218 Mds€. Cependant, elle a par la suite indiqué lors du comité budgétaire informel des 5 et 6 mai 2011 qu’au vu des niveaux de paiements prévisibles sur 2012 et 2013, le niveau des RAL au 31 décembre 2013 pourrait s’élever jusqu’à 245 Mds€ . La rubrique 1B représente l’essentiel de ce montant. Ainsi, au 1er janvier 2011, le montant des RAL s’élevait à 194 Mds€, dont 128 Mds€ au titre de la rubrique 1B.

L’impossibilité à ce stade de prévoir le montant exact du stock de RAL au 31 décembre 2013 fait peser une forte inconnue sur les négociations du prochain cadre financier pluriannuel. En effet les paiements sur RAL constituent une composante majeure du plafond de paiement, et obèrent la capacité de programmation nouvelle à niveau de paiements donné. A titre indicatif, un niveau de RAL de 245 Mds€ représente 22 % du montant des paiements proposé par la Commission sur la période 2014-2020 à périmètre restreint (1 096 Mds€ en prix courant). Ces paiements ne correspondent pas à des engagements de la période concernée et le rapport engagement-paiement est donc fortement conditionné par le montant des RAL.

Le montant des RAL peut-être réduit au moyen des dégagements d’office qui ont lieu à la fin de chaque exercice budgétaire.

A cette occasion les engagements n’ayant pas donné lieu à paiement sur la période prévue par la réglementation sectorielle concernée sont dégagés. Ainsi, en ce qui concerne les fonds structurels et le FEADER, les engagements n’ayant pas donné lieu à paiement dans la seconde année qui suit l’année d’engagement sont normalement dégagés (règle « N+2 »). Il existe cependant des dérogations à cette règle : les nouveaux États membres bénéficient d’une règle « N+3 » pour les engagements 2007, 2008 et 2009. Enfin les engagements de l’année 2007 ont été répartis équitablement entre les six années suivantes pour la prise en compte au titre des dégagements d’office. La Commission estime que près de 30 Mds€ de dégagement d’office pourraient être réalisés d’ici fin-2013.

Dans ces circonstances, on comprend mieux pourquoi le nouveau Règlement financier de l'Union européenne (cf. ) insiste sur l'intérêt d'un recours accru aux nouveaux instruments d'ingénierie financière :

"Compte tenu des besoins financiers liés à la réalisation d'investissements en Europe et de l'objectif visant à maximiser l'effet de levier des actions bénéficiant d'un soutien au titre du budget de l'UE, un recours accru aux instruments financiers, y compris à des obligations liées à des projets, sera prévu dans le cadre de la mise en oeuvre du prochain CFP. Les instruments financiers doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de l'action de l'Union, fonctionner de manière non discriminatoire, avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions. Dans le prochain cadre financier pluriannuel, la responsabilité financière de l'Union pour ces instruments financiers sera limitée à la contribution du budget de l'UE et ne donnera pas lieu à des engagements conditionnels pour le budget de l'Union.

Les instruments financiers ne peuvent être mis en oeuvre que s'ils remplissent les conditions strictes énoncées dans le nouveau règlement financier. Tout financement provenant du budget de l'UE aux fins d'instruments financiers ne devrait intervenir que dans des proportions raisonnables et lorsque cela génère une valeur ajoutée."

(cf. le point 7 des généralités des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014 - 2020 - Source : 135363-Conclusions Conseil européen-CFP-8fev2013 135363-Conclusions Conseil européen-CFP-8fev2013)

Voir également à cet égard :

 * Le regard d'Alain Lamassoure sur les divergences qui opposent le Parlement européen et le Conseil européen à l'égard du cadre financier pluriannuel     

 * http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2013-0126&language=FR 

 * Nouveau règlement financier applicable au budget de l'UE et règles d'application

 * Les propositions de la Commission européenne relatives à des instruments financiers novateurs

 * La politique générale de l'Union européenne à l'égard des services financiers

 * Les nouveaux dispositifs d'ingénierie financière en faveur des entreprises

 

 

 

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