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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 12:40

À l'occasion de la visite du Président Hollande en Turquie, la question d'un référendum sur toute prochaine adhésion d'un nouvel État membre à l'UE a été évoquée par la presse.

 

Le nouvel article 88-5 de la Constitution dispose en effet :

"Tout projet de loi autorisant la ratification d'un Traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union Européenne est soumis a référendum par le Président de la République.

 

Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinea de l'article 89.

 

(cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le premier juillet 2004)

 

NB : l'article 89 de la Constitution concerne la procédure de révision de la Constitution

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