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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 18:50

Le Traité de Lisbonne propose une disposition institutionnelle importante qu'il est convenu d'appeler la " clause de flexibilité " (disposition analogue à l'article 308 du Traité instituant la Communauté européenne).

Elle s'énonce ainsi :

Article 
352 TFUE
Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre
l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.

Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.

La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE), paragraphe 3, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.

Les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les cas où les traités excluent une telle harmonisation.

Le présent article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la PESC et respecte les limites fixées par l'article 40 TUE, second alinéa. 

Cette disposition institutionnelle a fait l'objet des 2 déclarations suivantes, lesquelles font partie intégrante du Traité de Lisbonne consolidé :


Déclaration n° 36

La Conférence déclare que la référence aux objectifs de l'Union figurant à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'UE  (TFUE), paragraphe 1, vise les objectifs fixés à l'article 3 TUE, paragraphes 2 et 3, ainsi que les objectifs énoncés à l'article 3, paragraphe 5, relatif à l'action extérieure, à la partie III, titre V, dudit traité.

Par conséquent, il est exclu qu'une action fondée sur l'article 352 TFUE poursuive uniquement les objectifs fixés à l'article 3 TUE, paragraphe 1.

Dans ce cadre, la Conférence note que, conformément à l'article 31 TUE, paragraphe 1, des actes législatifs ne peuvent être adoptés dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.


Déclaration n° 37

La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, l'article 352 TFUE qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

Cet article ne saurait en tout cas servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient en substance, dans leurs conséquences, à une modification des traités échappant à la procédure que ceux-ci prévoient à cet effet.

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