Le Mouvement Européen-France (ME-F) se réjouit du compromis intervenu hier entre les Ministres du
Travail de l'Union européenne (UE) pour revoir les conditions d'application de la directive européenne de 1996 relative au détachement des travailleurs dans un Etat membre autre
que leur pays d'origine.
Cette directive, adoptée dans le cadre d'une UE à 15, nécessitait des adaptations dans une Europe à 28 Etats
membres, du fait de dérives constatées dans son application et de divergences accrues en termes de niveau de développement moyen au sein de l'UE depuis l'élargissement de
2004.
La libre circulation des travailleurs et des personnes, ainsi que la libre prestation de services, au sein du
Marché intérieur, demeurent des principes fondamentaux de l'organisation de l'UE. Toutefois, les disparités économiques et sociales entre les Etats membres portent les germes de
dysfonctionnements des marchés du travail nationaux.
L'application du principe du "pays d'origine" en matière de conditions salariales et de régime de
protection sociale conduit à avantager les travailleurs issus d'un Etat membre moins développé, détaché dans un autre Etat plus protecteur, créant une situation assimilée à du
"dumping social". A l'inverse, l'application du principe du "pays de destination" dégrade mécaniquement les conditions de rémunération et de régime social des
travailleurs issus des Etats membres les plus développés.
Le compromis adopté hier va dans la bonne direction. Il est une des conditions de la réconciliation
des citoyens européens avec la construction européenne, à la veille des élections du nouveau Parlement européen en 2014. Il doit permettre de neutraliser au
moins en partie les arguments démagogiques et xénophobes utilisés lors de la campagne référendaire de 2005.
En tant que "gardienne des Traités" et des règles qui en découlent, la Commission européenne se voit
reconnaître un droit de contrôle des mesures prises par les Etats membres pour lutter contre les abus dans l'application de la directive relative au détachement. Il lui
appartient donc, aux côtés des Etats membres, de veiller à ce que ces abus ne créent pas de situation de "concurrence faussée", sous la forme de "dumping
social".
Le ME-F invite désormais le Parlement européen à avaliser cet accord ou, du moins, à ne pas en réduire la
portée positive pour les travailleurs. Le ME-F incite par ailleurs vivement les Etats membres et la Commission européenne à poursuivre leurs efforts dans le sens d'une
plus grande convergence économique, sociale et fiscale, par le haut, au sein de l'UE, conformément aux objectifs des Traités et dans l'esprit de l'appel franco-allemand
du 30 mai 2013.
Le 11 décembre 2013
Philippe BERREE
Délégué auprès du Président en charge de la veille européenne
Pour le Mouvement Européen-France
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