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Publié par Patrice Cardot

Pour les première et deuxième parties de l'article :

 * Levons ces ambiguïtés non constructives qui paralysent la dynamique européenne sur les registres des capacités et de l'armement - Et agissons ! - première partie -

 * Levons ces ambiguïtés non constructives qui paralysent la dynamique européenne sur les registres des capacités et de l'armement - Et agissons ! - deuxième partie -

 .../...

Lorsqu'une agence de l'Union, fut-ce une agence placée sous le contrôle politique du Conseil, est mandatée pour :

 - promouvoir les actions de coopération entre les États membres de l'UE dans le domaine des équipements de défense ;

  1. contribuer au développement et à la restructuration globale de l'industrie européenne de défense;

  2.  - promouvoir la recherche et technologie européenne dans le domaine de la défense, sans oublier les priorités politiques européennes ;

  3.  - œuvrer, en étroite collaboration avec la Commission, à l'établissement d'un marché européen des équipements de défense concurrentiel au plan international.

 et

- participer à la définition de la politique européenne des capacités et de l'armement ,

elle ne s'en trouve pas pour autant soustraite aux obligations institutionnelles de coopération loyale avec les institutions de l'Union, en particulier dans les domaines où celles-ci, et plus particulièrement la Commission européenne et le Parlement européen, jouissent de jure et de facto de compétences et de prérogatives qui les placent en situation d'initier, de proposer, d'évaluer, de contrôler et/ou de financer des actions qui sont de nature à remplir ces mêmes objectifs.

Il en va notamment ainsi de toutes les politiques, instruments, actions et mesures communautaires qui contribuent au développement et à la restructuration globale de l'industrie européenne, fut-elle de défense ou de sécurité, ou à la redynamisation du marché intérieur, fut-ce dans sa dimension particulière relative aux équipements de sécurité et de défense, et qui relèvent de la procédure législative ordinaire.

Or ces politiques, instruments, actions et mesures sont nombreux. Ils interviennent dans des domaines tels que :

 - la politique industrielle,

 - la politique d'entreprise,

 - la politique de concurrence, qui régit notamment les évolutions et assure le respect des encadrements des aides d'Etat (subventions, mesures compensatoires, etc.)

 - la politique de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui participe non seulement à structurer tout en la stimulant la base technologique et industrielle de sécurité et de défense européenne, mais également à lui permettre d'initier des coopérations importantes autour de préoccupations scientifiques, technologiques et capacitaires propres au secteur de la sécurité et de la défense, notamment en raison des possibilités d'usages multiples de leurs productions,

 - la politique spatiale,

 - la politique des technologies de l'information et de la communication,

 - la politique des transports, qui  régit et finance le développement des réseaux de transports transeuropéens et services associés (laquelle a permis le développement et le financement du programme Galiléo)

 - la politique régionale, qui apporte un appui structurel important aux territoires touchés par de nouvelles vagues de restructurations industrielles dans le secteur de la défense.,

 - etc.

Comment l'AED pourrait-elle produire les innovations au fond qui impacteront indubitablement la base technologique et industrielle de sécurité et de défense portées aujourd'hui par le plan d'action dédié à la relance du marché intérieur de l'Union (cf. Les grandes lignes du plan d'action pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur européen) ?

Si elles ont été adoptées par le Conseil, les directives du pquet "défense" qui ont été adoptées lors de la présidence française de l'Union ont été initiées et proposées par la Commission européenne, avec l'appui technique de l'AED et des administrations des Etats membres. Il serait sage d'en prendre pleinement acte.

C'est pourquoi la consolidation/ rationalisation attendue dans le secteur des industries et des capacités de défense et d'armement ne sauraitb être conduite qu'au travers de processus initiés et mis en ouevre uniquement par une simple agence, fut-elle placée sous la responsabilité de la Haut Représentante pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité de l'Union, vice-présidente de la Commission européenne et présidente permanente du Conseil 'Affaires étrangères" et sous le contrôle politique du Conseil !

La politique européenne des capacités et d'armement ne constitue pas une fantaisie institutionnelle !

Elle n'a pas non plus vocation à se subsituer aux stratégies multiples que les Etats membres ont adopté dans ces matières !

Par contre, son but est de tirer parti de toutes les opportunités offertes par 60 années de construction européenne ainsi que par l'entrée en vigueur d'un nouveau traité qui ouvre des possibilités nouvelles pour le développement d'une Union politique dotée d'une véritable autonomie compétitive dans les domaines des capacités et de l'armement;

Elle a vocation à esquisser le cadre à la fois politique et stratégique de cette cohérence d'ensemble des politiques, instruments, actions et autres mesures qui impactent et impacteront, soit de manière directe, soit de manière indirecte, le développement, le maintien en condition opérationnelle et/ou le financement des capacités requises non seulement par la PSDC et/ou les différentes stratégies qui émergent ici ou là, et au-delà, par la politique de sécurité de l'Union, mais aussi par les politiques nationales de sécurité nationale et de défense dont la performance participe à l'efficacité globale de l'Union en matière de sécurité comme elles participent ausi à l'efficacité de l'OTAN et de l'ONU.

Elle a enfin vocation à mettre en dynamique toutes les institutions de l'Union comme des Etats membres (y comrpis les institutions parlementaires européenne et nationales) autour d'une même ambition.

Ce que ne saurait avoir comme vocation une simple agence de l'Union, fut-elle l'AED.

Par ailleurs, les Etats membres de l'Union ne peuvent plus se comporter comme ils l'ont fait depuis dix ans en feignant de croire que le secteur de la défense échapperait aux exigences emportées par les contraintes de la discipline budgétaire. Ils ont besoin de disposer de solutions alternatives à celles qu'ils ont utilisées jusqu'ici sans parvenir pour autant à remplir leurs engagements en matière d'investissements dans le domaine des équipements de défense. Les lois de programmation militaire, quand elles existent, n'ont jamais garantie le développement et le financement, en temps et en heure, des équipements militaires planifiés et programmés. Qui peut encore feindre de l'ignorer ?

Alors que le Traité de Lisbonne maintient en vigueur le principe selon lequel les dépenses relatives à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne sauraient être mises à la charge du budget général de l'Union, sauf décision contraire du Conseil prise à l'unanimité, rien n'y figure qui interdirait d'inscrire certaines dépenses relatives à des investissements dans le domaine des équipements limitaires et/ou de défense dans ce budget général.

Pourquoi aucune institution, aucun Etat, ne s'est attaché jusqu'ici à souligner l'intérêt d'un tel concours ? Des travaux anciens (cf. Quel budget européen à l'horizon 2013 ? Moyens et politiques d'une Union élargie (ouvrage collectif) ) et d'autres plus récents (cf. SyntheseCSP-PC-final-non confidentiel SyntheseCSP-PC-final-non confidentiel) ont déjà appeler leur attention sur cette voie de progrès.

Alors que les Etats membres traversent une crise budgétaire durable qui paralysent leurs efforts d'investissement en matière de défense, y compris en matière d'équipements militaires et/ou de défense, comment pourraient-ils refuser de  rechercher les voies de 'financement solidaire' ou de 'cofinancement solidaire', via le concours du budget général de l'Union, porteuses d'économies d'échelle et d'une véritable valeur ajoutée européenne ?

Comment pourraient-ils s'autoriser le "luxe", en responsabilité, d'échapper à ce que leur commande les exigences de consolidation/rationalisation attachées au respect d'une discipline économique, monétaire et budgétaire commune revitalisée par les réformes en cours du Pacte de stabilité et de croissance autant que par les opportunités de coordination en amont de leur processus d'établissement de leurs lois de finances ("semestre européen" - cf à cet égard Union européenne : mise en place d'un " semestre européen ") ?

.../...

Pour la quatrième partie de cet article :

 

 

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