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Publié par Patrice Cardot

L'Union européenne a toujours été une économie ouverte, partisane du libre-échange. Son approche en matière de politique commerciale n’est pas suivie dans le monde entier, notamment en matière de marchés publics (**). En particulier, la plupart des grands partenaires commerciaux de l’UE mettent en œuvre, en matière de marchés publics, des pratiques restrictives discriminatoires à l'égard des fournisseurs européens. La crise économique actuelle n'a fait qu'accroître le recours à ces pratiques. La Commission, aussi bien dans « L'acte pour le marché unique » publié en 2011 que dans sa communication « Commerce, croissance et affaires mondiales » parue en 2010 (cf. Politique commerciale : l'UE établit une stratégie active pour les cinq prochaines années ), a souligné l'importance d'une concurrence loyale et d'un accès équitable aux marchés publics comme faisant partie des instruments indispensables pour assurer la croissance économique et la création d’emplois, en particulier dans le contexte de la dernière crise économique.

Se voulant plus offensive – avec progressivité – en matière d’accès aux marchés des services, des investissements, des commandes publiques comme des matières premières, la nouvelle stratégie commerciale proposée par Karel De Gucht prône une fidélité moins naïve au libre-échange. Le Commissaire européen au Commerce est en effet déterminé à ce que l’UE obtienne en retour à son ouverture aux échanges la réciprocité nécessaire de la part de ses partenaires commerciaux. Réaffirmant son engagement en faveur des négociations multilatérales du round de Doha à l’OMC, la nouvelle stratégie de la Commission maintient toutefois le cap sur les accords bilatéraux.

Dans le droit fil de celle présentée en 2006 par son prédécesseur Peter Mandelson, et dont l’exécutif européen présente le bilan dans un document annexe (rapport de progrès sur « Global Europe 2005 – 2010 »), la stratégie commerciale révisée par M. de Gucht, adoptée par le collège des Commissaires le 9 novembre 2010, s’appuie sur l’engagement de l’Europe envers un système commercial ouvert, équilibré et réglementé. Son objectif étant toutefois d’adopter une approche plus ferme pour garantir que toutes les parties prenantes, en particulier les consommateurs européens, tirent profit des gains du libre-échange.

« Pour assurer la réussite politique d’une politique commerciale ouverte en Europe, il faut que les autres – y compris nos partenaires développés et émergents – répondent à nos efforts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel. La politique commerciale ne suscitera pas l’adhésion des citoyens en Europe si nous ne bénéficions pas d’un accès équitable aux matières premières, et si les marchés publics à l’étranger sont bloqués. L’UE va rester une économie ouverte mais nous ne pêcherons pas par naïveté. La Commission veillera tout particulièrement à défendre les intérêts et les emplois européens. Elle combattra les pratiques commerciales déloyales avec les moyens appropriés », promet d’emblée la communication de l’exécutif européen. Ainsi, poursuit la Commission, si la libéralisation tarifaire sur les produits industriels et agricoles est « toujours importante », ce sont l’accès aux marchés tiers pour les services et les investissements, l’ouverture des marchés publics, de meilleurs accords sur la protection de la propriété intellectuelle, un accès non restreint aux matières premières et à l’énergie, et l’élimination des barrières non tarifaires via la promotion des normes internationales qui feront, selon elle, «  la plus grande différence » . En outre, l’exécutif européen est déterminé à promouvoir la transition mondiale vers une économie plus « verte », via le commerce international.

Cette stratégie tient en 6 points (cf. à cet égard  Politique commerciale : l’UE établit une stratégie active pour les cinq prochaines années ).

L’objectif prioritaire de la Commission est à la fois de conclure le round de Doha à l’OMC, dans l’impasse depuis juillet 2008, et de boucler les négociations en cours pour des accords bilatéraux de libre-échange avec des partenaires développés comme le Canada, mais surtout émergents comme l’Inde, le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), certaines économies du bloc ASEAN (Singapour, le Vietnam et la Malaisie), l’Ukraine et les pays du Conseils de coopération du Golfe.

L’exécutif européen veut aussi approfondir les relations commerciales de l’UE avec ses partenaires stratégiques de l’UE, tels que les Etats-Unis, le Japon, la Chine et la Russie. Si l’accent est mis sur les barrières non tarifaires en ce qui concerne les deux premiers, l’ouverture des marchés publics, une meilleure protection de la propriété intellectuelle et l’accès aux matières premières sont les principaux buts visés.

Troisième objectif : passer à l’offensive pour accroître les opportunités découlant du commerce pour l’emploi dans l’UE et les entreprises européennes. Parmi ses initiatives phares, la Commission entend formuler une proposition législative en faveur d’un instrument communautaire qui permettra de garantir et d’accroître la symétrie de l’accès aux marchés publics dans les pays développés et émergents. « Les marchés publics représentent une part substantielle des économies nationales, mais les conditions d’accès ne sont pas toujours faciles ni équitables pour les entreprises européennes, alors que les marchés publics de l’UE sont parmi les plus ouverts au monde », explique la Commission. La Chine est particulièrement visée mais elle n’est pas la seule, loin s’en faut.

Autre priorité de l’exécutif européen, clore les discussions avec le Conseil et le Parlement sur la politique de l’UE sur les investissements à l’étranger, afin d’entamer des négociations pour des dispositions complètes sur les investissements avec des partenaires clés (Canada, Singapour, Inde et Chine en tête).

Cinquième objectif : s’assurer de l’équité des échanges, et faire respecter les droits de l’UE. Dans ce cadre, la Commission veut compléter la stratégie pour l’accès aux marchés des pays tiers, lancée en avril 2007, en renforçant les équipes déjà sur le terrain pour identifier les obstacles aux échanges, et en publiant un rapport annuel sur les barrières aux échanges dans les pays tiers. Outre apporter la touche finale à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), l’exécutif européen veut aussi revoir sa stratégie sur l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers.

Enfin, dans un souci d’inclusion du commerce mondial, la Commission présentera un projet législatif en vue de réformer le système de préférences généralisées de l’UE pour les pays en développement. (cf.  Retour sur images : Schéma de préférences tarifaires généralisées de 2006 à 2015 - Lignes directrices )

(*) Voir notamment à cet égard les communications de la Commission européen établies notamment sur la base de l'article 206 TFUE : politique européenne en matière d’investissements internationaux (COM(2010)343), ou encore « Approche européenne commune en matière de Fonds souverains » (COM(2008)115) ainsi que les préconisations du Parlement européen (notamment, le rapport ARIF « future European international investment policy »)

(**) Dans ses conclusions du 23 octobre 2011, le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter une proposition d'instrument de l'UE visant à ouvrir les marchés publics, en précisant que l'Europe continuera à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel à l'égard des principales économies mondiales.
En décembre 2011, la Commission européenne a présenté un programme global de modernisation des marchés publics dans l'UE. En mars 2012, une nouvelle initiative est venue compléter les efforts ainsi déployés sur le marché intérieur par un ensemble de règles applicables au volet externe de la politique de marchés publics.
Cette initiative respecte pleinement les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, ainsi que les accords commerciaux bilatéraux qu'elle a conclus. Elle précise de manière juridiquement contraignante les engagements internationaux auxquels seront soumis les pouvoirs adjudicateurs européens.
Voir également son Rapport 2011 au Conseil européen sur les obstacles au commerce et à l’investissement : « Faire participer nos partenaires économiques stratégiques à l’amélioration de l’accès au Marché : Priorités d’action pour la levée des barrières commerciales »
 

NB : Pascal Lamy replace les débats en cours dans un contexte global en brossant à grands traits le portrait du monde qui se dessine et en imaginant les réformes qui permettraient à l’Europe d’envisager l’avenir avec plus d’optimisme. Dans une Tribune tirée de son intervention lors du Comité européen d’orientation de Notre Europe, il rappelle tout d’abord comment la montée en puissance des pays émergents et la reconfiguration des chaînes de production ont profondément modifié le contexte dans lequel évoluent les économies européennes. Il souligne ensuite que les principaux problèmes économiques de l’Europe ne sont pas liés au commerce international ou à une politique commerciale présentée à tort comme « naïve », mais à d’autres facteurs plus structurels. Il en conclut que le renforcement de la compétitivité prix et hors prix doit être l’objectif principal des politiques économiques et sociales conduites en matière d’éducation, de formation, d’innovation et de marché du travail, afin de permettre aux pays de l’UE de tirer le meilleur parti des avantages comparatifs dont ils disposent au niveau mondial. Voir la Tribune : P.Lamy EuropeEconomieMonde NE Feb2012 P.Lamy EuropeEconomieMonde NE Feb2012

Par ailleurs, pour Pascal Lamy, les tensions commerciales résultant des déficits américain et européen reposent sur une façon obsolète de mesurer les échanges internationaux. Ces tensions disparaîtront dès que sera modifiée la façon de mesurer les échanges : à l'heure actuelle, les échanges sont comptabilisés comme si un produit était fabriqué dans un seul pays alors que, désormais, la chaîne de production implique une multitude de pays. L'i-Pod est le meilleur exemple : conceptualisé sur le plan de la R&D, du design et du marketing aux Etats-Unis, il est assemblé en Chine par Apple, avec des composants fabriqués dans plusieurs pays. Or, les exportations chinoises d'i-Pod contribuent à creuser le déficit commercial américain vis-à-vis de la Chine qui, pour le Directeur général de l'OMC, serait au moins réduit de moitié si le contenu importé des exportations était pris en compte. Aussi, M. Lamy veut-il réexaminer les techniques statistiques pour mesurer les échanges. C'est ce qu'il a expliqué début février dans les colonnes du Financial Times avant de réunir le 4 février 2012, à Genève, 150 statiticiens du monde entier.  

Voir également :

 * Les actions de l'Union en matière coopération économique, financière et technique, avec des pays tiers autres que les pays en développement, selon le traité de Lisbonne

 * Perspectives de l’économie mondiale : Une reprise en cours, mais qui reste en danger (rapport du FMI - avril 2012)

 * Le libre échange toujours au centre des priorités !

 * Forte montée du protectionnisme au sein du G20: l’Union européenne tire la sonnette d’alarme

 * The European Union and multilateral global governance, by José Manuel Barroso, President of the European Commission (Conference at the European University Institute - Florence, 18 June 2010)

 * Gouvernance multilatérale : José Manuel Barroso appelle à réformer de façon coordonnée pour remédier aux déséquilibres existants

 * La gouvernance mondiale est-elle au service de l’intérêt général global ? par Joseph Stiglitz - nouvelle édition -

 * A la recherche d'une pensée et d'une action politiques à la hauteur des défis globaux ! (Nouvelle édition)

 * Retour sur images : Pour une gouvernance mondiale hybride : des principes pour l'action !  

 * Comment la politique peut-elle retrouver des marges de manoeuvre par rapport à la globalisation ? 

 * Pourquoi il est important de réviser la méthode de calcul du PIB et de la croissance - nouvelle édition -