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23 mai 2013 4 23 /05 /mai /2013 15:04

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition visant les interventions de la Banque Européenne d'Investissements (la BEI) destinées à soutenir des projets d'investissement à l'extérieur de l'UE. Ces financements bénéficieront d'une garantie budgétaire de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne rationalise les objectifs de financement de la BEI. Les ressources seront désormais davantage destinées à lutter contre le changement climatique et à soutenir les Etats en phase de pré-adhésion à l'UE et les Etats voisins du Sud et de l'Est de l'UE. La nouvelle législation couvrira la période 2014-2020 et devrait être adoptée l'année prochaine.
Olli Rehn, Vice-président en charge des Affaires Économiques et Monétaires et de l'Euro a dit : "Cette proposition vise à assurer que la BEI puisse apporter tout son soutien aux engagements internationaux de l'UE pour les sept prochaines années. Nous tenons particulièrement à ce que la BEI joue un rôle important dans la lutte mondiale contre le changement climatique, ainsi que dans le soutien apporté au développement économique des pays souhaitant rejoindre l'Union européenne et au développement économique de nos voisins du Sud et de l'Est."
La nouvelle proposition législative est accompagnée d'une étude d'impact détaillée préparée par les services de Commission. La proposition prévoit de disposer d'une garantie budgétaire de l'Union européenne pour un maximum de 28 milliards d'Euros pour les interventions de la BEI à l'extérieur de l'Union européenne. Sur ces 28 milliards, 3 milliards d'Euros seraient considérés à titre optionnel, et pourraient être activés sur la base d'une évaluation à mi-parcours. La proposition prévoit aussi l'ajout du Myanmar dans la liste de pays pouvant bénéficier de prêts de BEI sous la garantie budgétaire de l'Union européenne.
La proposition législative devrait permettre à la BEI d'appuyer la politique extérieure de l'Union européenne, comprenant l'élargissement, la politique de voisinage et la coopération au développement. La proposition renforcera la capacité de la BEI à contribuer indirectement à la réalisation des objectifs de développement de l'Union européenne et elle augmentera l'impact du financement de la BEI à travers  une meilleure adaptation aux politiques de l'Union européenne et plus de cohérence et de synergies avec les instruments de l'Union européenne.

Comme pour la période de garantie budgétaire 2007-2013, les trois objectifs de haut niveau seront maintenus pour tous les pays éligibles au financement à savoir:
 ·   Développement du secteur privé local, y compris l'assistance aux petites et moyennes entreprises (PME);
 ·   Développement des infrastructures sociales, environnementales et économiques ;
 ·   Lutte contre le changement climatique et l' adaptation à ce changement ;
La Commission propose de focaliser la garantie budgétaire de l'Union européenne sur les opérations de financement de la BEI à forte valeur ajoutée, en particulier dans les Etats en phase de pré-adhésion et les Etats du sud et  de l'Est voisins de l'Union européenne. Par ailleurs, il est également prévu de renforcer la dimension changement climatique de la garantie budgétaire de l'Union européenne en introduisant un objectif de 25% minimum pour les interventions de la BEI à l'extérieur de l'UE.
La proposition doit à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil au titre de la procédure législative ordinaire en vue d'une décision avant que le mandat extérieur actuel de la BEI n'expire.

Informations additionnelles:
Mandat actuel: DECISION 1080/2011/EU <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:280:0001:0001:EN:PDF>
Rapport annuel de 2012: COM(2012)637 <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0637:FIN:FR:PDF> and annexes ! SWD(2012)357 <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SWD:2012:0357:FIN:EN:PDF      and SWD(2012)358 <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SWD:2012:0358:FIN:EN:PDF>


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23 mai 2013 4 23 /05 /mai /2013 14:52

La Commission propose une nouvelle stratégie industrielle européenne pour l'électronique - un soutien mieux ciblé pour mobiliser 100 milliards d'EUR de nouveaux investissements privés.
La Commission européenne lance aujourd'hui une campagne en faveur d'investissements publics coordonnés dans les secteurs de la micro- et de la nanoélectronique (par exemple, les semi-conducteurs et les puces informatiques), qui vise à développer la base industrielle de l'Europe dans les technologies avancées.
Selon Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, « l'Europe ne peut rester à la traîne, pendant que d'autres investissent massivement dans les puces informatiques. Nous devons renforcer et rassembler nos atouts actuels, et développer de nouveaux points forts. Une coordination rapide et étroite des investissements publics aux niveaux européen, national et régional est nécessaire à cette transformation. »
Le secteur électronique européen constitue l'assise de la compétitivité industrielle générale de l'Europe, parce qu'il crée des technologies génériques fondamentales pour d'autres secteurs, que ce soit l'énergie, l'automobile ou la santé. Le développement du secteur électronique est essentiel à la croissance et à la création d'emplois en Europe.
Mme Kroes s'est fixé l'objectif suivant: «Je souhaite doubler notre production de puces informatiques, de sorte qu'elle atteigne près de 20 % de la production mondiale. Je veux que l'Europe produise sur son territoire plus de puces que les États-Unis n'en fabriquent chez eux. L'objectif est réaliste, si nous orientons bien nos investissements
Les éléments clés de cette stratégie industrielle comprennent :
 · une augmentation et une coordination accrue des investissements en R&D&I maximisant l'impact des investissements de l'UE et des États membres grâce à une meilleure coopération transfrontière (70 % des investissements publics devraient provenir des États membres et 30 % de l'UE);
 · un renforcement des trois pôles électroniques européens de niveau mondial, à savoir: Dresde (DE), Eindhoven (NL)/Leuven (BE) et Grenoble (FR), et mise en réseau de ceux-ci avec d'autres pôles européens de pointe, notamment Cambridge (UK), la Carinthie (AT), Dublin (IRL) et Milan (IT);
 · la stratégie s'articulera autour de trois grands axes complémentaires: réduire le coût des puces (passage aux plaquettes de silicium de 450 mm, celles-ci étant la matière première des puces), accélérer leur production («More Moore») et les rendre plus intelligentes («More than Moore»);
 · mobilisation de 10 milliards d'EUR provenant de sources privées et de financements régionaux, nationaux et de l?UE derrière un ensemble commun d'objectifs en termes de recherche et d'innovation, dont 5 milliards à dégager dans le cadre d'un partenariat public-privé. Ce partenariat d'une durée de 7 ans est destiné à couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur et d'innovation dans le secteur de l'électronique, notamment par le financement de projets d?innovation à grande échelle au titre du programme européen de recherche «Horizon 2020».
Mme Kroes a ajouté: « Cette stratégie mettra l'industrie européenne mieux en mesure de transformer les innovations de la recherche en technologies commercialement exploitables. »
La mise en oeuvre réussie de cette stratégie aura pour effet:
 · de mettre davantage de composants micro- et nanoélectroniques à la disposition des industries clés en Europe;
 · de renforcer la chaîne d'approvisionnement et l'écosystème de ces technologies, accroissant ainsi les opportunités pour les PME;
 · d'accroître l'investissement dans les techniques de fabrication avancée;
 · de stimuler l'innovation tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ce qui dopera la compétitivité industrielle de l'Europe.
Les ambitions de la Commission s'appuient sur l'opinion de chercheurs et de l'industrie de l'électronique <http://www.aeneasoffice.eu/web/documents/innovation_for_the_future_of_europe_nanoelectronics_beyond_2020.php>  qui, à la fin de l'année 2012, ont tracé les grandes lignes d'une stratégie qui devrait générer un investissement total de 100 milliards d'EUR entre 2013 et 2020.

Contexte
Les composants et systèmes micro-nanoélectroniques non seulement sont indispensables aux produits et services numériques, mais ils sous-tendent aussi l'innovation et la compétitivité de tous les grands secteurs économiques. Aujourd'hui, les automobiles, les avions et les trains sont plus sûrs, consomment moins d'énergie et sont plus confortables grâce à leurs composants électroniques. Il en va de même dans des secteurs importants comme le matériel médical et de santé, les appareils électroménagers, les réseaux d'énergie et les systèmes de sécurité. C'est pourquoi la micro-nanoélectronique constitue une technologie générique clé (TGC) et est essentielle à la croissance et à l'emploi dans l'Union européenne.
Aujourd?hui, après avoir connu une croissance annuelle moyenne de 5 % depuis 2000, l?industrie électronique européenne représente 200 000 emplois directs et un million d'emplois indirects. Et il reste encore des emplois à pourvoir pour du personnel qualifié.
Au cours des 15 dernières années, un effort important a été consenti pour créer des pôles industriels et technologiques en Europe. Étant donné le large éventail de possibilités qui s'offrent et les défis que les entreprises doivent relever, il est devenu urgent d'intensifier et de coordonner tous les efforts déployés dans ce domaine par les pouvoirs publics en Europe.
Tous les secteurs économiques en Europe profiteront de cette stratégie, puisqu'au moins 10 % du PIB <https://www.eeca.eu/data/File/ESIA_Broch_CompReport_Total.pdf> dépend de produits et services électroniques.

Liens utiles
La nouvelle stratégie électronique: quels bénéfices pour l'économie? http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-451_en.htm
Communication intitulée «Stratégie européenne en matière de composants et systèmes micro-nanoélectroniques» <http://ec.europa.eu/digital-agenda/news-redirect/10622>
L'électronique dans la Stratégie numérique <http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/electronics>
Technologies génériques clés <http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ict/key_technologies/>
Donnez votre avis <https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/content/workshop-3-translating-research-and-innovation-jobs-and-growth>
Stratégie numérique <http://ec.europa.eu/digital-agenda>

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23 mai 2013 4 23 /05 /mai /2013 14:38

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une nouvelle initiative visant à améliorer les opérations portuaires et les connexions dans 319 grands ports maritimes situés sur les côtes européennes. Les lignes directrices et les modifications législatives proposées aideront les exploitants portuaires à améliorer leurs services et leurs installations et leur assureront une plus grande autonomie financière.
Si 74 % des marchandises qui entrent en Europe ou quittent son territoire empruntent la voie maritime, un cinquième de ce volume transite actuellement par trois ports seulement: Rotterdam, Hambourg et Anvers. Ce déséquilibre dans les performances portuaires est source de congestion et engendre des coûts supplémentaires pour les chargeurs, les transporteurs et les consommateurs. Les nouvelles propositions permettraient un gain pouvant atteindre 10 milliards d'EUR d?ici à 2030 pour l?économie européenne et favoriseraient le développement de nouvelles liaisons maritimes à courte distance.
Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé de la mobilité et des transports, a déclaré: «Nos ports maritimes sont des maillons essentiels qui relient nos axes de transport au reste du monde. Nous possédons déjà quelques-unes des installations portuaires les plus performantes au monde. Nous devons les conserver. Mais de grands défis nous attendent en termes de congestion, de croissance du trafic et d'investissements. Nos ports doivent être plus nombreux à répondre à ces normes élevées. Les propositions présentées aujourd'hui permettront aux services portuaires européens d'entrer de plain-pied dans le XXIe siècle, favoriseront les investissements et créeront des emplois là où ils sont le plus nécessaires.»
Des ports plus performants
La Commission propose des procédures plus transparentes et plus ouvertes pour la désignation des prestataires de services portuaires. Des règles sont également prévues pour éviter d?éventuels abus en matière de prix par les exploitants qui bénéficient de droits exclusifs. Pour un meilleur service à la clientèle, la proposition comprend l'instauration d'un comité consultatif des utilisateurs du port. Certaines modalités pourront être définies en fonction des circonstances locales pour permettre aux collectivités portuaires locales de bénéficier d'une meilleure coordination et d'un environnement plus propice aux entreprises.
Dans un souci d'efficience, la Commission présentera des propositions visant à réduire la bureaucratie et les formalités administratives dans les ports avant l'été (au moyen de propositions relevant de l'approche «ceinture bleue»).
Amélioration des connexions avec l'arrière-pays
Les financements de l'UE au titre du «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» seront recentrés sur les projets portuaires susceptibles d'un financement prioritaire dans le cadre des corridors du RTE-T et sur les connexions entre les ports et le réseau ferroviaire, fluvial et routier. Les ports seront encouragés à jouer un rôle actif dans ce processus, par exemple en fournissant des informations sur les flux de trafic.
Investissement: un cadre financier souple d'inspiration commerciale
La proposition étend la liberté des ports de percevoir des redevances d?infrastructure et renforce la transparence des modalités de fixation des redevances et du recours aux financements publics. Les autorités portuaires elles-mêmes sont en effet les mieux placées pour déterminer les besoins des utilisateurs et fixer les redevances. Dans le même temps, une plus grande transparence permettra d'assurer des financements publics sans distorsion disproportionnée de la concurrence et favorisera l'investissement privé. Les ports seront également en mesure de réduire les redevances pour les navires présentant de meilleures performances environnementales.
Dialogue social
Dès le mois de juin, la Commission mettra en place un «comité du dialogue social pour les ports» afin de permettre aux salariés et aux employeurs de se concerter et de prendre des décisions sur les problèmes du travail portuaire. La Commission fournira un soutien technique et administratif aux travaux de ce comité et évaluera les progrès accomplis en 2016.
Si elle est consciente des défis particuliers auxquels sont confrontés les ports, ce sera la première fois que la Commission crée une législation sectorielle dans ce domaine. Auparavant, les ports étaient régis par la législation générale de l?UE concernant la liberté d?établissement et les règles de concurrence.
L'Europe compte au total 1 200 ports maritimes. La nouvelle proposition concerne les 319 principaux ports européens qui, ensemble, peuvent constituer un véritable réseau portuaire européen capable de soutenir le marché intérieur européen. Ces 319 ports figurent déjà parmi les priorités de la Commission dans le cadre de sa politique relative au RTE-T (réseau transeuropéen de transport) ? 83 ports dans le réseau central; 236 dans le réseau global.
Prochaines étapes
L'initiative s'inscrit dans le cadre de l'action-clé sur le transport maritime annoncée dans l'Acte pour le marché unique II adopté par la Commission en octobre 2012. Elle complète d?autres initiatives de la Commission telles que la future directive sur l?'attribution de contrats de concession (qui s'appliquera aux concessions portuaires en matière de manutention des cargaisons et de services aux passagers), dont l'objet consiste à établir des procédures communes et à renforcer la transparence pour garantir l'absence de discrimination dans l'octroi des concessions.
Cette initiative comprend une communication qui fait le point sur la politique portuaire européenne et annonce huit actions de la Commission et une proposition législative ciblée au Parlement européen et au Conseil en vue d?arrêter les nouvelles dispositions législatives qui doivent permettre de mener à bien la politique et de réaliser les objectifs.
La proposition doit être approuvée par le Parlement européen et les États membres avant d'être adoptée selon la procédure législative ordinaire.

Pour de plus amples informations

      MEMO/13/448<http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-448_en.htm>

      Site web: http://ec.europa.eu/transport/modes/maritime/ports_en.htm (en anglais)

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23 mai 2013 4 23 /05 /mai /2013 11:06

Dans le cadre du débat sur la légalité et la moralité des interventions contre les terroristes dans différents pays, le gouvernement américain a sensiblement réduit les frappes aériennes réalisées par ses drones militaires.

Ainsi les frappes de ces appareils seraient en baisse au Pakistan et au Yémen, aucune opération n'a été menée en Somalie depuis plus d'un an.

 

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23 mai 2013 4 23 /05 /mai /2013 09:37

Une proposition de loi autorisant, sous conditions, des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) est actuellement bloquée au Parlement. Victime de l'obstruction de l'UMP, fin mars, son adoption est reportée sine die. Ces recherches restent donc interdites en France. Toutefois, la loi actuelle est ambiguë. En effet, des dérogations sont accordées sur décision de l'Agence de biomédecine (ABM).

Un conflit entre des valeurs, apparemment inconciliables, freine l'adoption d'un cadre légal plus clair, qu'il vise à autoriser ou à interdire de telles recherches. Ce conflit concerne le statut et l'usage des existences biologiques que sont l'embryon et les CSEh. (Les CSEh sont des cellules dérivées d'embryons de 5 à 7 jours voués à être détruits.)

Or, un examen attentif montre que les valeurs sociales qui leur sont accordées sont changeantes et problématiques, tout comme le sont les connaissances dont on dispose à leur sujet. Par-delà le fait qu'un cadre légal autorisant ces recherches serait plus pertinent, il importe surtout de réfléchir à la manière dont une démocratie peut améliorer sa maîtrise de l'enjeu entre science et valeurs.

 

LE CADRE DU CONFLIT N'A GUÈRE VARIÉ

L'histoire des lois de bioéthique (1994, 2004 et 2011) montre que le cadre du conflit n'a guère varié à l'égard de ces recherches. Les partisans de l'interdiction font valoir que toute existence biologique qui émane d'un embryon doit être assimilée à une personne, donc dotée d'une dignité équivalente qui impose son respect. C'est le cas des cellules dérivées d'embryons. Les partisans de l'autorisation, quant à eux, considèrent que l'embryon est un matériau d'une valeur incomparable pour la recherche dès lors qu'il est délaissé. Il permet de créer des lignées de CSEh. Autrement dit, on assigne à l'embryon et aux CSEh, bien qu'existences biologiques "en attente de", des valeurs opposées.

Pourtant ces valeurs sont instables. Rappelons qu'une lignée de CSEh est fabriquée parce qu'existe un embryon préalablement conçu pour d'autres fins, par fécondation in vitro. Cette technique, légale, nécessite la production d'embryons surnuméraires dont certains seront détruits. Conséquemment, par leur position, les partisans de l'interdiction acceptent que soient dévalorisées ces existences biologiques. Délaissées et détruites, elles sont définitivement dépréciées. Les partisans de l'autorisation estiment, à l'inverse, contribuer à transformer leur valeur initiale et, par le travail en laboratoire, à l'étendre au rythme des cultures cellulaires.

Le régime d'interdiction actuel a des effets concrets. Examinons-en deux.

Les chercheurs dans ce domaine considèrent que ce régime porte atteinte au libre exercice de leur travail. L'Etat n'a jamais financé explicitement les recherches sur les CSEh ; de même, il n'a jamais favorisé, par d'autres formes incitatives, la mise en réseau de cette communauté de chercheurs en France, comme il sait le faire pour des domaines émergents qu'il considère importants. La France occupe donc un rang encore modeste parmi les pays engagés dans ce secteur de recherche. La comparaison entre le Royaume-Uni et la France, nations aux populations scientifiques équivalentes, montre que notre pays produit nettement moins de publications en la matière.

 

"INSÉCURITÉ" DE CE DOMAINE DE RECHERCHE

Un autre effet de l'interdit est l'"insécurité" de ce domaine entretenue par les actions en justice de la Fondation Jérôme Lejeune. Cette fondation, animée par des catholiques très hostiles à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et aux recherches sur l'embryon et les CSEh, demande l'annulation de onze protocoles de recherches autorisés sur les CSEh. Dans un arrêt rendu en mai 2012, la cour administrative d'appel de Paris a suivi son argument, contraignant l'Agence de biomédecine à mettre fin à une recherche autorisée en 2008. Ce jugement, qui peut faire jurisprudence, montre la difficulté à accorder une valeur à un tel projet de recherche.

L'argument de la fondation s'appuie sur l'une des quatre conditions qui permet de déroger au principe d'interdiction, et d'autoriser une recherche. Cette condition affirme qu'"il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches". La preuve doit donc être apportée, de manière irréfutable, qu'il n'existe pas d'autres existences biologiques qui pourraient être substituées aux CSEh.

Or, la fondation Lejeune considère que les cellules dites " induites à la pluripotence " (iPS), créées en 2007 par le Japonais Yamanaka, peuvent être utilisées à la place des CSEh. Ce sont des cellules adultes dont l'ADN a été génétiquement reprogrammé de telle sorte qu'elles aient une caractérisation semblable aux CSEh. Elles peuvent proliférer et se transformer dans tous les tissus (pluripotence). La cour administrative d'appel, suivant cette argumentation, a considéré que la justification d'autorisation de l'Agence de biomédecine pour cette recherche était insuffisante.

Il se trouve cependant que la communauté scientifique ne s'accorde pas sur la capacité des iPS à se substituer aux CSEh. Certains chercheurs soutiennent cette idée ; d'autres, à l'inverse, estiment qu'en l'état des connaissances cette substitution est précipitée, appelant à poursuivre les recherches. En science, cette situation est classique : les controverses se développent le plus souvent sur le front de la recherche. Elles génèrent de l'incertitude scientifique que l'ABM a prise en compte dans sa justification. Mais elle est peu compatible avec l'absolu du principe conditionnel de dérogation exprimé dans la loi.

Précisons cela. Toute décision de l'ABM s'appuie notamment sur l'avis donné par son conseil d'orientation. Ainsi, la direction de l'ABM s'y est toujours conformée. Constitué comme modèle de la société, le conseil d'orientation est composé de scientifiques et de décideurs institutionnels. Toute demande d'autorisation de recherche est évaluée par deux de ses membres (un scientifique et un non-scientifique). Il rend donc un avis, teinté de valeurs à la fois scientifiques et sociales.

 

SCIENCE CONTRE OBSCURANTISME

L'expertise sur laquelle l'ABM fonde sa décision s'appuie sur une incertitude scientifique. ce qui, au final, favorise l'interdiction. Reconnaître la fragilité des connaissances scientifiques renforce l'absolu de l'interdit, seule référence intangible. Effet collatéral, le raidissement des relations entre l'ABM et les chercheurs est perceptible alors même que le dispositif de régulation s'était construit autour de relations de confiance.

On peut alors comprendre que la colère des chercheurs concernés se soit focalisée sur le combat de la science contre l'obscurantisme. Néanmoins, cette guerre de l'éthique enclavée dans ce domaine des recherches sur l'embryon et les CSEh met au jour bien d'autres problèmes.

Les sciences ne produisent plus seulement des visions du monde. Elles interviennent dans sa transformation. Ce faisant, elles sont tout autant cible qu'outil de formation de nos valeurs. Alors, vers quelle direction aller ? Ouvrons l'horizon risqué de la spéculation.

 

CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES TOUJOURS FRAGILES

D'abord, parce que les connaissances scientifiques sont toujours fragiles et souvent tâtonnantes, reconnaissons-le plutôt que de contribuer à les "rigidifier" par un scientisme béat ou un absolutisme normatif. Ensuite, comme la science participe en continu à fabriquer notre monde, des formes inédites de production des valeurs sont à inventer pour que l'orientation qu'elles devraient être en mesure d'impulser concerne le plus grand nombre.

Les sciences ne sont ni bonnes, ni mauvaises, en soi, pas plus que leurs effets. Seules, les valeurs, fabriquées dans le même temps, permettent d'en indiquer un sens. Ces valeurs sont donc tout aussi fragiles et tâtonnantes. Par-delà les lois et règlements nécessaires, l'enjeu évident est celui d'une maîtrise sociale plus importante de ce sens. C'est donc à un contrôle social élargi de la production des valeurs, c'est-à-dire démocratique, qu'il faut en appeler. Le travail de l'ABM est déjà un premier pas. Néanmoins, ce contrôle social élargi suppose un temps collectif identifié et consacré à produire ces valeurs, qui concurrence et s'amalgame au temps du travail productif aujourd'hui encore trop dominant. L'activité humaine, qu'elle tienne à la santé ou à tout autre domaine, ne peut faire l'économie de cette exploration permanente entre sciences, technologies et valeurs. Nous ne devons pas craindre de produire en continu nos valeurs. Car elles sont ancrées dans ce que nous accomplissons. Nulle part ailleurs !

 

Philippe Brunet est Maître de conférences en sociologie à l'université d'Evry, et chercheur au Centre Pierre-Naville.

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23 mai 2013 4 23 /05 /mai /2013 09:03

Le lecteur trouvera ci-après la version anglaise des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 ainsi que les commentaires du Président permanent du Conseil européen à l'issue de ce sommet.

137197- European Council 22 May 13- Conclusions 137197- European Council 22 May 13- Conclusions  

 

Remarks by President Herman Van Rompuy following the European Council

"This meeting was brief – as brief as it was effective. Good preparation at different levels during the last week, and the very fact of having this meeting, allowed for good results.

We discussed two issues of critical importance for citizens and our economies: taxation and energy.

Let me start on tax evasion and tax fraud, where it is high time to step up the fight. We've seen headline-after-headline highlight loopholes in tax systems. Fuelling public indignation, and rightly so.

The amounts are staggering. Hundreds of millions of euro go missing each year. At a time of fiscal pressure and social tensions, fighting this is a matter of fairness and credibility. I decided we had to use the momentum. Already in March, leaders had touched upon this, and the prospect of today's European Council debate put more pressure and helped set things into motion, after years of standstill.

Tax matters are always sensitive – hence the treaty-need for unanimity – but by nature tax evasion is something no country can solve on its own. And just to be perfectly clear: we're not talking about tax harmonisation, but about jointly fighting despicable practices like deliberate tax evasion.

So I am pleased that today's European Council managed to unblock a number of frozen files. There is movement, a real acceleration, with clear deadlines-for-result. Especially on four points.

First, on VAT fraud: leaders expect their ministers to sign off no later than end of June on a set of rapid-response measures so governments can crack down on fraudsters. This is a breakthrough.

It follows last week's breakthrough – and this is the second point – on the negotiation mandates on savings taxation agreed by finance ministers, after two years of blockage. The Union is now in a position to start negotiating straight away with Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Andorra and San Marino to ensure these countries apply EU standards. It will do so on the basis of the revised savings directive. This in itself is an important signal, as it points to a Union-wide consensus on a text now in its fifth year of negotiation – for which we set today an end-of-the-year deadline.

Third point, and building on this, we all want the Union to push hard for a global standard of automatic sharing of information, covering a full range of taxable income, and we'll promote this strongly in fora like the G8 and G20. I am glad the timely initiative by a group of member states that sparked this action is now firmly embedded in a Union-wide approach.

Fourthly and finally, a number of issues related to business taxation. Tackling profit-shifting, tax-base-erosion and aggressive-tax-planning calls for a coordinated approach, in Europe and worldwide: we all agree on that. Here too we set deadlines for the end of the year, for instance on revising the parent-subsidiary- and the money laundering directives.

Let me turn to energy. To me it was the right moment for a strategic debate.

For a simple reason. The world is in the midst of an energy revolution, doubled with a race for resources. Soon Europe could be the only continent to still depend on imported energy.

Households feel the weight of high prices. Industry finds it hard to compete with foreign firms who pay half the price for electricity, like in the United States.

So all leaders are keenly aware that sustainable and affordable energy is key to keep factories and jobs in Europe. They also know that we have no major 'game changer' on the horizon, so we need to keep working on several fronts. And ideally, with a common approach – rather than 27 separate ones. Today we discussed four points.

First, energy efficiency. There is still a huge potential. After all, the cheapest, cleanest and safest energy is the one not consumed!

Second: turning 27 markets into a true European single energy market. We reaffirm the deadlines we'd set ourselves in February 2011: to have all rules and standards in place by 2014 and no country left unconnected to the common grid by 2015. There's no time to lose: it would bring down prices and could save Europeans collectively each year up to €30 billion in both gas and electricity.

But for that – and it's my third priority – we need investments. No less than €1 trillion by 2020, in modern infrastructure and also in R&D. This is not just about money. Investors are ready to invest, but to spend on, say, pipelines today they need a sense of where we want to be in ten or twenty years time. So a more predictable energy and climate policy is vital.

Fourth and final priority: diversifying our energy sources. Import-wise –making sure no country relies on a single supplier or supply route. And production-wise, exploiting Europe's energy potential to the full. There is so much more to do on renewable energy, also in terms of jobs. Countries could also develop safe and sustainable ways to tap other resources – conventional and unconventional. Yes, this includes shale gas, which could become part of the energy mix for some member states, perhaps less for others. It's of course up to each country to decide its own energy mix. More generally, leaders agreed on the need to better coordinate, especially, and in advance, on major national energy decisions with an impact on other countries.

Finally let me stress that the interest and rights of consumers were central in our exchanges. We asked the Commission to analyse prices and impact on households by end of the year. In the end people need to feel the difference.

Finally, we briefly discussed the situation in Syria, reaffirming our commitment to a political solution. We welcome the initiative for an international conference in Geneva, as a chance to re-start the political process. We tasked foreign ministers to prepare it and to take a common decision on the sanctions regime, since it is due to expire on June 1st.

So all in all we had a focused European Council, which set many things into motion – with many deadlines – and incidentally taking place exactly one year ahead of the beginning of the European elections.

At our next meeting in June, we will focus on economic policies, and I hope we can make progress against unemployment, especially for young people. Today I called on colleagues to be ambitious in national efforts and invited them to put forward new ideas, at all levels in the weeks ahead, for jobs for young Europeans.

I repeat youth unemployment will be a mayor theme on our June European Council."

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22 mai 2013 3 22 /05 /mai /2013 15:10

Le Conseil a établi ce jour une mission d'assistance de l'UE pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libye). Cette mission, qui devrait progressivement commencer à se déployer en juin, contribuera au renforcement des capacités en vue d'améliorer la sécurité des frontières terrestres, aériennes et maritimes de la Libye.
Catherine Ashton, Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a déclaré: "EUBAM Libye est une mission importante pour la Libye et toute la région, mais également pour la sécurité des frontières de l'UE. Elle répond à une demande directe de nos partenaires libyens, et j'ai le plaisir d'annoncer qu'elle pourra être déployée en juin."
La décision de ce jour est le résultat de discussions approfondies entre l'UE et les autorités libyennes concernant les besoins et les priorités du pays en vue d'améliorer la gestion et la sécurité des 4 348 km de frontières terrestres et des 1 770 km de littoral de la Libye.
L'évaluation des besoins en matière de gestion intégrée des frontières que l'UE a entreprise en 2012 a contribué à définir la portée et les activités de la mission.
EUBAM aidera les autorités libyennes à développer leurs capacités en vue d'améliorer à court terme la sécurité des frontières. Les experts européens aideront également les autorités libyennes à mettre en place une stratégie durable pour la gestion intégrée des frontières à plus long terme, y compris les structures nécessaires, conformément aux priorités arrêtées conjointement avec les autorités libyennes.
Une approche par étapes, dont la portée sera progressivement étendue, sera adoptée à cette fin, sous la forme d'actions de conseil, d'encadrement et de formation. Dans la mesure où les conditions le permettront, EUBAM Libye s'occupera progressivement des différents aspects terrestres, maritimes et aériens de la gestion des frontières et assurera la coordination nécessaire à une approche intégrée pour la prise de décision et pour une conduite opérationnelle efficace. La gestion des flux migratoires, les droits de l'homme et les liens avec la réforme de l'État de droit en général feront également partie de ses activités.
EUBAM fait partie de la stratégie globale de l'UE visant à appuyer la transition libyenne.
L'UE souligne qu'il est important de poursuivre les travaux sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration. Elle est déterminée à approfondir encore le dialogue avec la Libye, qui est un voisin essentiel de l'Europe avec lequel l'UE souhaite établir des relations durables et bénéfiques pour les deux parties.
La mission civile, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE, aura une durée initiale de deux ans et disposera d'un budget de 30,3 millions € pour les douze premiers mois. M. Antti Hartikainen (directeur général, Finlande) devrait être nommé chef de la mission dans les prochains jours; il dirigera un effectif pouvant aller jusqu'à 110 personnes.
Pour en savoir plus, voir la fiche d'information : http://www.eeas.europa.eu/csdp/missions_operations/eubam-libya/eubam_factsheet_en.pdf

 

Voir également :

 * Acteurs et structures de la PSDC

 * Bâtir une défense commune pour assurer l’autonomie politique et stratégique de l’Union européenne ! Du constat d’absence d’un tel projet politique dans l’agenda européen !

 * European Parliament 2013 review of the organisation and the functioning of the EEAS

 * Ce dont l'Union européenne a le plus besoin aujourd'hui, c'est d'une vision stratégique de sa véritable place comme acteur global dans le monde

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22 mai 2013 3 22 /05 /mai /2013 15:00

La Commission européenne a exposé aujourd'hui sa vision de la manière dont la migration et la mobilité peuvent contribuer à un développement inclusif et socioéconomique et des moyens de renforcer la coopération dans ce domaine.

Sa communication intitulée «Maximiser l'effet positif des migrations sur le développement» servira de base à l'élaboration d'une position commune que l'UE et ses États membres défendront lors du dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, qui sera organisé par l'Assemblée générale des Nations unies les 3 et 4 octobre 2013. Ce dialogue sera pour les responsables et les praticiens des politiques de développement une occasion exceptionnelle de se pencher sur les moyens permettant de construire un programme mondial en faveur d'une gouvernance des migrations efficace, inclusive et fondée sur les droits, et de dégager les mesures propres à promouvoir le rôle des migrants en tant que facteurs d'innovation et de développement.

«La migration et la mobilité sont des moteurs essentiels du développement durable, mais la coopération mondiale doit passer à la vitesse supérieure. Le dialogue de haut niveau qu'organiseront les Nations unies en octobre offrira une occasion unique pour faire avancer le programme mondial en faveur de la migration et du développement et de promouvoir des mesures concrètes contribuant significativement à la vie des migrants», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.

Andris Piebalgs, commissaire chargé du développement, a quant à lui souligné que «la migration doit être vue comme le moteur d'un développement socioéconomique et environnemental inclusif, et doit à ce titre figurer parmi les priorités du programme de développement de l'après-2015».

Afin de promouvoir la migration et la mobilité en tant que levier du développement des pays d'origine et de destination à revenu faible ou intermédiaire, la Commission appelle les acteurs concernés à tirer avantage des opportunités et à relever les défis liés aux migrations internationales, et notamment à: 

· faire en sorte que les stratégies de développement reconnaissent les migrations et la mobilité comme facteurs de développement;

· respecter la dignité des migrants et défendre leurs droits fondamentaux et leurs droits de l'homme, quel que soit leur statut légal;

· accorder davantage d'attention aux liens entre le changement climatique, la dégradation de l'environnement et les migrations;

· reconnaître les enjeux qu'une urbanisation et des migrations accrues représentent pour les villes et les zones urbaines;

· renforcer la gouvernance des migrations par une coopération bilatérale et régionale, en y associant la société civile;

· favoriser la mobilité de la main-d'œuvre régionale et internationale.

Par ailleurs, la communication suggère également des voies vers une approche plus ambitieuse de l'Union dans ses propres politiques et pratiques, à l'égard des migrations et du développement, grâce notamment à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité ainsi qu'à la politique européenne de développement, appelée le programme pour le changement. Pour appréhender plus globalement le rôle de la migration et de la mobilité dans le développement durable, de nouvelles priorités sont recensées, parmi lesquelles la promotion de la gouvernance des migrations et la prise en compte des répercussions sur le développement des migrations entre pays en développement, ainsi que l'intégration de la migration dans le programme pour le développement. La Commission s'engage à soutenir davantage les initiatives en matière de mobilité et de développement, notamment en aidant les pays partenaires de l'UE à promouvoir la gouvernance des migrations.

 

Contexte

Le nombre total de migrants internationaux est passé de 150 millions en 2000 à 214 millions en 2010[1]. Plus de la moitié de ces migrants résident dans des pays à revenus faibles ou modérés et de nombreux pays en développement sont également des pays d'origine et de destination des migrants. L'intensification de la mobilité régionale et de la mobilité mondiale offre des opportunités: elle contribue, par exemple, à réduire la pauvreté et à stimuler l'innovation. Elle requiert toutefois une gouvernance effective permettant de relever des défis tels que l'«exode des cerveaux» (émigration de personnes diplômées), l'exploitation des migrants et les effets de la migration sur l'urbanisation.

Au moyen de son approche globale de la question des migrations et de la mobilité, l'Union a élaboré une politique migratoire extérieure équilibrée et complète, dont une des quatre priorités opérationnelles est la migration et le développement. La migration est également une des priorités spécifiques du programme de l'Union pour le changement, c'est-à-dire le plan stratégique de développement élaboré par la Commission pour recentrer son action sur les pays et les secteurs qui en ont le plus besoin.

L'UE est le premier donateur d'aide au développement dans le monde et son soutien restera important dans les années à venir. La migration est un axe prioritaire de la coopération au développement menée par l'Union. Entre 2004 et 2012, la Commission a alloué près d'un milliard d'euros à plus de 400 projets liés aux migrations.

Le dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations et le développement se déroulera les 3 et 4 octobre 2013 et la commissaire Malmström y représentera l'UE. 

Il a pour ambition de définir des mesures concrètes permettant d'améliorer la cohérence et la coopération à tous les niveaux, en vue de renforcer les effets positifs des migrations internationales, aussi bien pour les migrants que pour leurs pays d’origine et d’accueil, et leurs liens avec le développement. Il se tiendra dans le contexte des préparatifs du programme post-2015 des Nations unies pour le développement.

Lors de ce dialogue de haut niveau, les débats se concentreront sur les points suivants: 

· évaluation des répercussions des migrations internationales sur le développement durable et définition de priorités correspondantes en vue de la préparation du cadre de développement pour l’après-2015;

· mesures à prendre pour assurer le respect et la protection des droits fondamentaux des migrants, eu égard en particulier aux femmes et aux enfants, pour prévenir et combattre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains, et pour assurer une migration sûre, régulière et ordonnée;

· renforcement des partenariats et de la coopération dans le domaine des migrations internationales, moyens d’intégrer efficacement la question des migrations dans les politiques de développement, et promotion de la cohérence à tous les niveaux; et

· mobilité de la main-d'œuvre régionale et internationale et ses effets sur le développement.

 

Liens utiles

Site web de la DG Affaires intérieures : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm 

Dossier de presse relatif à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité: IP/11/1369 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-1369_fr.htm  et MEMO/11/800  : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-800_en.htm?locale=en

Dossier de presse relatif au programme pour le changement: accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: IP/11/1184 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-1184_fr.htm et MEMO/11/696 :  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-696_en.htm?locale=en

Site web de la DG Développement et coopération : http://ec.europa.eu/europeaid/index_fr.htm

 

 



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22 mai 2013 3 22 /05 /mai /2013 08:57

Qu’ont fait les Européens durant ces dix ou vingt dernières années ? C’est en gros la question que le ministre de la Défense français, Jean-Yves Le Drian, a posée publiquement, hier soir, au Parlement européen.

L’évolution des générations de drones aux USA. Et en Europe ?

 

Voir la suite de cet article : http://www.bruxelles2.eu/marches-de-defense/drones/des-drones-europeens-oui-mais-quels-drones.html

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21 mai 2013 2 21 /05 /mai /2013 16:47

La Commission européenne a proposé aujourd’hui - 21 mai 2013 - des mesures pour aider les pays frappés par la crise à utiliser les fonds de l'UE dont ils ont tant besoin. Les mesures aideront ces États membres à lutter contre le chômage des jeunes, à soutenir les petites et moyennes entreprises et à financer de grands projets d'infrastructure. En l’absence de telles mesures, les investissements en faveur de la croissance prévus dans le cadre de la politique de cohésion pourraient être perdus faute de temps pour dépenser les fonds ou faute de cofinancement national ou privé, difficiles à trouver en raison de la conjoncture actuelle. La proposition, élaborée en réponse aux demandes formulées par les gouvernements de l’UE et par le Conseil européen, va être envoyée au Parlement européen et au Conseil de l’UE pour adoption.

La première mesure devrait permettre de dégager plus rapidement quelque 500 millions € d'investissements en faveur de la croissance pour la Grèce, Chypre et le Portugal. Elle augmentera la contribution de l’UE dans les investissements au titre de la politique de la cohésion et autorisera une réduction de la contribution nationale. Elle prolongera également de deux ans un accord sur le cofinancement adopté en décembre 2011. Cette mesure allégera la pression qui pèse sur les budgets nationaux, mais n'exigera pas de fonds supplémentaires de l'UE.

La deuxième mesure proposée aujourd’hui accordera à la Roumanie et à la Slovaquie un délai supplémentaire pour dépenser les montants obtenus au titre de la politique de cohésion. Cela permettra d’améliorer la sélection et la mise en œuvre de projets stratégiques, notamment pour promouvoir la compétitivité des PME et aider les jeunes à trouver un emploi.

Johannes Hahn, membre de la Commission chargé de la politique régionale, a commenté la proposition en ces termes: «La Commission européenne est disposée à faire preuve de solidarité et de souplesse pour aider les pays qui sont durement frappés par la crise à retrouver le chemin de la croissance. La politique de cohésion est l’un des principaux instruments à la disposition de l’Union pour y parvenir. Les mesures spécifiques que nous avons adoptées aujourd’hui aideront ces pays à utiliser ces investissements ô combien nécessaires pour créer des emplois durables en soutenant les petites et moyennes entreprises et en les aidant à avoir accès au financement, pour aider les jeunes à trouver du travail, et pour encourager l’innovation et la recherche. Ces mesures seront non seulement bénéfiques pour les pays concernés, mais aussi pour l’Europe, dans son ensemble. Je me dois toutefois de préciser que, si elle offre une bouffée d’oxygène, cette proposition ne peut pas se substituer à des réformes ni à une accélération dans l'utilisation des fonds.»

László Andor, membre de la Commission chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, a ajouté à ce propos: «Les circonstances exceptionnelles qui nous ont poussés à accroître la part de lUE dans les dépenses de la politique de cohésion consacrées aux pays couverts par le programme sont malheureusement toujours dactualité. La mesure s’est révélée utile pour encourager l'utilisation des fonds de l'UE dans des investissements en faveur de la croissance, et nous avons donc de bonnes raisons de la prolonger. Quant à la Roumanie et la Slovaquie, à la suite des décisions du Conseil européen, cette proposition leur donne la possibilité d'investir les fonds de l'UE là où le besoin se fait le plus sentir. Ces deux pays devraient saisir cette occasion pour renforcer leurs efforts en matière de réforme et d'investissements.»

CONTEXTE

La mesure initiale à titre «complémentaire», adoptée en 2011, prévoyait, jusqu’à la fin de 2013, une augmentation temporaire du cofinancement de l’UE pouvant aller, sur demande, jusqu’à 10 points de pourcentage pour les pays les plus touchés par la crise, à savoir l’Irlande, la Hongrie, la Lettonie, la Grèce, le Portugal et la Roumanie.

La mesure ne constitue pas un nouveau financement, mais elle facilite la mise en œuvre des fonds déjà engagés au titre de la politique de cohésion de l'UE. La contribution de l’UE peut être portée à 95 % au maximum, ce qui ramène l’exigence de cofinancement national à 5 % à peine. Concrètement, cela correspondrait en 2014 à environ 500millions €, dont environ 400 millions € pour la Grèce, 100 millions € pour le Portugal et 20 millions € pour Chypre (ces trois pays devraient bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique en 2014).

La deuxième mesure contenue dans la proposition répond à la demande adressée par le Conseil européen à la Commission concernant le futur budget de l'UE et l’invitant à explorer les moyens de simplifier l'utilisation des fonds de l'UE pour la Roumanie et la Slovaquie.

Les dotations attribuées aux États membres au titre de la politique de cohésion sont divisées en montants annuels qui doivent être dépensés dans un délai de deux ou trois ans, en fonction des pays. Cette règle est connue sous le nom de règle «N+2» ou «N+3», «N» étant la première année, celle durant laquelle les fonds sont alloués. Toute partie de ce montant annuel qui n’est pas réclamée par l’État membre au cours de cette période est automatiquement déduite de sa dotation et retourne au budget général de l’UE.

La proposition présentée par la Commission prolonge, pour la Roumanie et la Slovaquie, la règle «N+3», qui venait à échéance en 2013. Elle laisse à ces États membres une plus grande marge de manœuvre pour dépenser et réclamer les fonds de l’UE, réduisant ainsi le risque de perte de fonds.

Autres informations

* Relèvement des taux de cofinancement des fonds de l’UE pour dynamiser la relance économique européenne

* La Commission adopte un plan pour reprogrammer 21 millions € de fonds régionaux en faveur de la croissance et de l’emploi à Chypre

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