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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 09:13

La question de la fraude fiscale est revenue sur le devant de la scène à l'occasion de l'affaire Cahuzac, mais aussi des révélations d'Offshore Leaks sur l'évasion fiscale, formidable opération de transparence et de vérité sur les paradis fiscaux, menée par un groupe de journaux au niveau mondial.

D'après le FMI, les sommes concernées par l'évasion fiscale, seraient de l'ordre de 5.500 milliards d’euros. Pour d'autres, les sommes correspondraient à un tiers des ressources financières mondiales ! Et certaines études révèlent qu'en cinq ans, de 2005 à 2010, les fonds placés ont été multipliés par trois, au moment même où les institutions internationales, G20 et OCDE, tentaient timidement de lutter contre ce fléau planétaire.

L'Europe est évidemment touchée avec un manque à gagner estimé en décembre dernier par la Commission à 1.000 milliards d'euros par an. En France, la commission d'enquête du Sénat a calculé que le coût annuel pour les finances publiques serait de 60 à 80 milliards d'euros, équivalent au montant des intérêts de la dette.

Face aux fraudeurs et à leur imagination sans limites, face à ceux pour qui chaque faille du droit national et international devient une opportunité d'échapper à l'impôt, il faut frapper fort, ensemble, en même temps, et tous azimuts. Tout d'abord, il faut lever le secret bancaire en Europe. On connaît les réticences de certains pays, mais l'exemple du Luxembourg qui vient d'accepter l’échange automatique d’informations au 1er janvier 2015, et de l'Autriche qui vient de faire un pas en faveur d'une meilleure communication des données, démontrent que la "bonne conscience" cède enfin face à la prise de conscience. Dans le même moment l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne et la France ont décidé que ces échanges d'information sur les comptes et les patrimoines de leurs ressor tissants à l'étranger seraient permanents et automatiques. Preuve est faite que les choses avancent et qu'elles peuvent avancer rapidement.

L'idée de faire adopter au niveau européen un dispositif équivalent à la loi américaine Facta (Foreign Account Tax Compliance Act) qui obligera, dès 2014, tous les établissements financiers mondiaux, pas seulement les banques, mais également, les fonds d'investissements, fonds de pension, trusts et fiducies de placement, fondations, à déclarer aux autorités américaines les mouvements affectant les comptes des citoyens américains sous peine de sanction allant de la surtaxe au retrait de licence bancaire, est une voie d'efficacité. Une Facta européenne présenterait un atout considérable, permettant à l'Europe de peser avec les Etats-Unis, au sein du G20, afin d'en finir avec les paradis fiscaux.

On connaît les difficultés notamment la souveraineté fiscale des membres de l'Union, qui fait que les décisions relèvent de l'unanimité. Mais nous sommes à un moment charnière. La crise économique désespère les citoyens et la fraude les exaspère. Chaque tergiversation, chaque hésitation, c'est pour l'opinion européenne quitus donné à ceux qui trichent, à ceux qui profitent parce qu'ils en ont les moyens. Nous avons l'obligation de construire une véritable union bancaire au service de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Nous avons l'obligation d'avancer, au sein de la zone euro, vers l'harmonisation fiscale. Il y a urgence.

Source : sa Lettre d'information N°36 - mars 2013

Voir également :

 * Communication de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales (Conclusions du Conseil Affaires économiques et financières - Bruxelles, 13 novembre 2012)  

 * Le Forum global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales de l'OCDE vient de diffuser douze nouveaux rapports sur la fraude fiscale et le secret bancaire

 * 'Les paradis fiscaux : entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales' (L'Economie politique - n°42 - Avril 2009)

 * OCDE : la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

 * Le rôle de Tracfin en matière de lutte contre la fraude fiscale, par Patrick Michaud (etudes-fiscales-internationales.com)

 * Le pilotage national du contrôle fiscal (Rapport public annuel 2012 – février 2012 - Cour des Comptes)

 * L'enjeu des politiques de prix de transfert ... et ceux de leurs contournements - nouvelle édition -

 *  

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 09:04

Le commerce international est désormais constitué dans une proportion croissante par les échanges entre les entreprises liées d'une même multinationale qui doivent être évalués au prix qui s'imposerait sur le marché entre des entreprises indépendantes.

En fixant le prix de leurs transactions internes ("les prix de transfert"), les groupes opèrent des choix qui affectent de façon directe et immédiate l'assiette taxable des Etats. Les risques de désaccord entre les entreprises et les administrations sont importants car les valorisations ne reflètent pas toujours le prix de marché.

En outre, les entreprises sont souvent mal informées sur les problématiques de prix de transfert et sur l'obligation de constituer une documentation pour justifier des prix pratiqués. Par ailleurs, les contrôles se traduisent par des investigations longues qui sont source d'insécurité pour les entreprises, et par une double imposition dès lors que les bases rectifiées en France ont déjà été imposées à l'étranger.

En principe, ces situations de double imposition peuvent être résolues après la procédure de contrôle par les "procédures amiables" prévues par les conventions fiscales internationales conclues entre les Etats, mais celles-ci interviennent a posteriori et plusieurs mois sont souvent nécessaires pour la résolution des conflits.

L'accord préalable en matière de prix de transfert permet de sécuriser les entreprises sur leur politique de prix et de leur éviter ainsi tout risque fiscal. Une nouvelle instruction étend cette procédure à l'APP unilatéral

Pour en savoir plus :
 * http://www.oecd.org/topic/0,3373,fr_2649_37427_1_1_1_1_37427,00.html

 * http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=JAI2ZG52XIK3JQFIEMPSFFOAVARXAIV1?espId=-1&pageId=docu_international&sfid=440  

 * http://www.etudes-fiscales-internationales.com/mesures_anti_evasion_et_prix_de_transfert/

 * 'Les paradis fiscaux : entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales' (L'Economie politique - n°42 - Avril 2009)  






 

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:45

(1) En septembre 2007, tout juste un mois après le début de l'une des pires crises financières auxquelles le monde a été confronté, la banque britannique Northern Rock était au bord de la faillite. Avant sa chute, elle avait connu une croissance rapide, fondée sur un comportement agressif sur le marché international des CDO ("collaterised debt obligations", obligations adossées à des actifs). Elle s'était hissée au cinquième rang des prêteurs immobiliers du Royaume-Uni. En fait, ces obligations n'étaient pas émises par la banque elle-même, mais par ce qui s'est révélé être une société fantôme, Granite. Le plus curieux dans ce montage était que Granite n'appartenait pas à Northern Rock, mais à une association caritative qu'elle avait fondée. La majeure partie de la direction de cette structure censée être indépendante était installée à Jersey, paradis fiscal européen notoire. 

En mars 2008, survient la faillite de Bear Stearns, une banque d'investissement américaine de premier plan. Bear Stearns avait fait transiter d'énormes flux d'argent par ses fonds spéculatifs (hedge funds), dont beaucoup étaient immatriculés dans les îles Caïmans et le centre financier international de Dublin - tous deux étant des centres financiers offshore bien connus.
Si vous imaginez les paradis fiscaux (2) comme des îles exotiques caressées par le soleil où quelques milliardaires, mafiosi et dictateurs corrompus cachent leurs fortunes mal acquises, il va vous falloir revoir le cliché. Les paradis fiscaux appartiennent à la trame de fond de la crise financière de 2007-2009. Lehman Brothers, le suivant sur la liste des faillites (sa chute a déclenché un mois de panique dans le monde entier), était immatriculé dans le Delaware, Etat servant de paradis fiscal aux Etats-Unis depuis la fin du XIXe siècle. La faillite de Lehman a été suivie par le scandale Madoff, une pyramide de Ponzi de 50 à 65 milliards de dollars orchestrée par un financier connu de Wall Street, Bernard Madoff. Il n'a pas fallu longtemps pour faire le lien entre cette escroquerie et les paradis fiscaux. " Dans l'affaire Madoff, le rôle des fonds offshore est mis en lumière ", annonçait le New York Times du 30 décembre 2008.

Nous ne disons pas que les paradis fiscaux sont à l'origine de la crise financière de 2008-2009, mais nous sommes persuadés qu'ils ont été l'un des principaux acteurs de son déclenchement, et que leur régulation est un point essentiel de tout plan visant à stabiliser les marchés financiers.

Nous ne sommes pas les seuls de cet avis. Les gouvernements français, allemand et britannique, ainsi que l'administration Obama, sont partisans de faire pression sur ces territoires. Pour contrer l'instabilité financière, mais pour d'autres motifs également. Car les paradis fiscaux sont des lieux où l'on peut se soustraire à ce qui est l'une des certitudes absolues de la vie, les impôts, avec pour conséquence des trous béants dans les finances de beaucoup d'Etats. Ils permettent aussi à ceux qui les utilisent d'échapper à diverses autres règles, de blanchir de l'argent ou d'en placer à l'insu de leurs associés ou de leurs conjoints, et d'assurer le secret de leurs activités commerciales.

Pris un par un, les paradis fiscaux peuvent paraître petits et insignifiants, mais ensemble, ils jouent un rôle crucial dans l'économie mondiale. Primo, ils ébranlent les processus de régulation et de taxation des grands pays en donnant carte blanche aux banques, aux multinationales et aux individus riches pour les contourner. Secundo, ils faussent la répartition des coûts et des avantages de la mondialisation, en faveur d'une élite mondiale et au détriment d'une grande majorité de la population.

(2) Qu'est-ce qu'un paradis fiscal?
Il est difficile de définir les paradis fiscaux, car leurs activités renvoient à des dimensions complexes. Au niveau le plus simple, ce sont des lieux ou des pays (tous ne sont pas des Etats souverains) qui disposent d'une autonomie suffisante pour promulguer leurs propres lois et règles fiscales, financières et autres. Ils profitent de cette autonomie pour édicter des normes conçues pour aider des individus ou des sociétés non résidents à échapper aux obligations réglementaires des territoires où ces personnes physiques ou morales réalisent effectivement leurs transactions économiques. Les paradis fiscaux appartiennent ainsi au monde de l'offshore, celui qui permet de découpler le lieu réel d'une transaction et le lieu de son enregistrement juridique.

Une deuxième caractéristique que partagent les paradis fiscaux est le secret - bancaire, juridique, etc. - qui permet à l'usager des structures relevant du droit local de le faire dans un anonymat total ou partiel.

Une troisième caractéristique est la facilité et le faible coût d'accès avec lesquels on peut immatriculer des sociétés sur leur territoire.

.../...

Pour la suite de cet article : http://www.leconomiepolitique.fr/les-paradis-fiscaux--entre-evasion-fiscale--contournement-des-regles-et-inegalites-mondiales_fr_art_836_42965.html

Cet article s'appuie sur les chapitres introductif et conclusif de Ronen Palan, Richard Murphy et Christian Chavagneux, Tax Havens: At the Heart of Globalization, à paraître chez Cornell University Press (tous droits réservés). Une version anglaise est publiée dans 20 Essays on Globalization: Towards a Progressive Agenda for Managing Global Processes, Global Progressive Forum, 2009.    

Voir également :

 * OCDE : le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

 * L'enjeu des politiques de prix de transfert ... et ceux de leurs contournements - nouvelle édition -

 

 


 

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:34

PRESENTATION    

Le contrôle fiscal a trois objectifs : un objectif budgétaire de recouvrement de recettes, un objectif répressif de sanction des fraudeurs, un objectif dissuasif visant à prévenir les fraudes (1).  

En France, l’essentiel de ces contrôles s’effectue dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP).    

Le fonctionnement du contrôle fiscal déconcentré avait fait l’objet d’un chapitre du rapport public annuel 2010 de la Cour.    

Au niveau national, trois directions spécialisées de la DGFIP sont compétentes :    

- la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) pour le contrôle fiscal des plus grandes entreprises ;

la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour le contrôle fiscal des ménages dont les revenus ou le patrimoine sont les plus élevés ;

- la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) pour la recherche, le renseignement et les enquêtes tant au niveau national qu’international.

Le présent rapport s’intéresse à l’organisation centrale du contrôle fiscal : les trois directions spécialisées nationales et le pilotage national de l’ensemble du contrôle fiscal.    

Ces trois directions traitent les dossiers particulièrement complexes et les affaires les plus sensibles, avec un montant par dossier souvent très significatif.  

Ainsi, à côté des 13 000 agents chargés du contrôle fiscal dans le réseau déconcentré (directions interrégionales de contrôle fiscal, [DIRCOFI]; brigades situées au sein des divisions des directions régionales et départementales des finances publiques, au niveau local), près de 1 100 agents travaillent au sein des trois directions nationales (2).

Celles-ci emploient 6 % des vérificateurs, réalisent 3 % des contrôles sur place de nature répressive (c’est-à-dire débouchant sur des pénalités supérieures au tiers des droits rappelés), mais sont à l’origine du quart des droits rappelés et des pénalités appliquées.

Le pilotage de ces trois directions spécialisées est confié à la sous-direction du contrôle fiscal, devenue service du contrôle fiscal en octobre 2011, également chargée, auprès du directeur adjoint chargé de la fiscalité, du pilotage du contrôle fiscal déconcentré.

L’examen, dans deux autres chapitres du présent rapport, de l’analyse des missions et de l’organisation de ces entités nationales s’inscrit dans la même démarche que les enquêtes sur TRACFIN et sur la fraude aux quotas de C02, ce dernier cas illustrant les lacunes dans le pilotage et la coordination au plan national du système actuel de contrôle fiscal organisé au niveau national.

L’enquête de la Cour a comporté des vérifications sur pièces et sur place dans les directions nationales et les services centraux de la DGFIP, ainsi que l’examen de dossiers fiscaux choisis de manière aléatoire.

L’analyse de l’activité de chacune des trois directions nationales révèle des performances inégales (I), ainsi qu’un pilotage national et une organisation de l’ensemble du contrôle fiscal qui ont besoin d’être adaptés aux enjeux nouveaux (II).

(1) Le contrôle fiscal est ici entendu comme celui du ressort de la direction générale des finances publiques (DGFIP), à l’exception de celui relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).  

(2) La DGFIP comptait au total environ 120 000 agents fin 2010.

Voir le rapport : Pilotage national controle fiscal Pilotage national controle fiscal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:16

L’évasion et la fraude fiscales portent préjudice aux budgets des gouvernements à travers le monde. Aux États-Unis, le Sénat estime à 100 milliards USD par an les pertes imputables à ces deux fléaux. Dans d’autres pays, les montants concernés sont d’une importance similaire. Il en résulte une contraction des ressources disponibles pour financer les infrastructures, ce qui a un impacte sur la vie de tous les citoyens, aussi bien dans les économies développées que dans celles en développement.
 
La transparence fiscale a été un sujet essentiel lors des Sommets du G20 de Washington, Londres, Pittsburgh et Toronto.
 
Grâce aux pressions des gouvernements, les progrès dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales se sont accélérés. 

Des normes relatives à l’échange de renseignements sur demande ont été approuvées au niveau international et sont en train d’être mises en application moyennant des centaines d’instruments bilatéraux.

L’OCDE contribue à ce processus à travers le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.  
Lisez la note succinte de référence des travaux de l'OCDE sur l'évasion fiscale : 44852985-rapport ocde evasion fiscale 44852985-rapport ocde evasion fiscale

Pour en savoir plus : http://www.oecd.org/document/12/0,3746,fr_2649_37427_43039820_1_1_1_37427,00.html

Voir également : 

 *  Le Forum global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales de l'OCDE vient de diffuser douze nouveaux rapports sur la fraude fiscale et le secret bancaire

 * Communication de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales (Conclusions du Conseil Affaires économiques et financières - Bruxelles, 13 novembre 2012)  

 

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:03

Il ressort d’un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne que la crise économique actuelle constitue un défi majeur pour le dialogue entre les représentants des travailleurs et des employeurs, d’une part, et les gouvernements, d’autre part. Ce rapport montre que les récentes réformes entreprises par les gouvernements ne se sont pas toujours accompagnées d’un dialogue social pleinement efficace, ce qui a conduit à des relations industrielles de plus en plus conflictuelles en Europe.

Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a déclaré à ce propos: «Le dialogue social est soumis à une pression croissante dans le contexte actuel, marqué par une baisse de la demande macroéconomique, l’augmentation des taxes et impôts et des coupes dans les dépenses publiques. Nous devons renforcer le rôle des partenaires sociaux à tous les niveaux si nous voulons sortir de la crise et préserver les avantages du modèle social européen. Un dialogue social bien structuré est également indispensable pour relever le défi du changement démographique et pour parvenir à améliorer les conditions de travail et à renforcer la cohésion sociale. Le dialogue social doit être intensifié dans les États membres d’Europe centrale et orientale, dans lesquels il occupe actuellement une place beaucoup moins importante.»

Il est primordial que les représentants des travailleurs et des employeurs (les «partenaires sociaux») participent aux réformes engagées par les gouvernements, étant donné que les solutions issues du dialogue social sont souvent plus largement acceptées par les citoyens, plus faciles à mettre en pratique et moins susceptibles de susciter des conflits. Des accords consensuels faisant intervenir les partenaires sociaux permettent donc de garantir la viabilité à long terme des réformes économiques et sociales. Un dialogue social bien structuré peut effectivement contribuer à la résilience économique de l’Europe. En effet, les pays dans lesquels le dialogue social est bien établi et les institutions régissant les relations industrielles sont solides sont généralement ceux où la situation économique et sociale est plus résiliente et où la pression est moins forte. Le potentiel de résolution des problèmes du dialogue social peut contribuer à surmonter la crise actuelle. Le nouveau rapport montre la manière dont les résultats du dialogue social européen peuvent faire une véritable différence pour la vie professionnelle des Européens, en améliorant la santé et la sécurité au travail ainsi que les conditions de travail, par exemple.

En raison des coupes effectuées dans les dépenses publiques dans de nombreux États membres, le rapport porte essentiellement sur les relations industrielles dans le secteur public: administration publique, enseignement et soins de santé. Les gouvernements ont privilégié les gains d’efficacité dans la restructuration du secteur public. Dans certains pays, ce processus s’est poursuivi, en adoptant une approche plus équilibrée et en suscitant un nombre limité de conflits, conservant ainsi la marge de manœuvre nécessaire aux solutions convenues collectivement entre les syndicats et le secteur public. Dans d’autres pays, les méthodes choisies pour mettre en œuvre les décisions ont souvent exclu le recours au dialogue social. Cette tendance ne concerne pas que les pays bénéficiant d’une aide financière de l’Union et du Fonds monétaire international. Par conséquent, dans de nombreux États membres, l’augmentation des taxes et impôts et les coupes dans les dépenses publiques ont déclenché une vague de conflits industriels et mis en évidence la nature contestée de certaines des mesures de réforme qui n’ont pas fait l’objet d’un dialogue social.

Europe centrale et orientale

Le rapport analyse également en profondeur l’état du dialogue social en Europe centrale et orientale. Bien qu’il existe une grande diversité entre les pays de la région, les institutions régissant les relations industrielles dans tous ces pays, à l’exception notable de la Slovénie, sont faibles et fragmentées. En effet, certaines réformes compromettent bel et bien la participation des partenaires sociaux à l’introduction de changements. Il ressort du rapport que la redynamisation des systèmes nationaux de relations industrielles aux fins de la promotion et de la restauration d’un consensus est essentielle pour garantir la viabilité à long terme des réformes économiques et sociales en cours.

D’autres questions ont été examinées dans le rapport, notamment la participation des partenaires sociaux à la réforme des systèmes de chômage et de retraite ainsi qu’à la transition vers une économie plus durable et moins dépendante des combustibles fossiles. Alors que dans des pays comme la Belgique, la France, les Pays-Bas et l’Espagne, les syndicats ont participé aux processus de réforme des retraites, dans d’autres, le rôle des partenaires sociaux était minime, ce qui a engendré des conflits. En ce qui concerne le changement climatique, le rapport montre que les activités des partenaires sociaux dans ce domaine sont en hausse et que ces derniers accordent un soutien croissant à l’agenda vert.

Pour en savoir plus

MEMO/13/325

Article sur le site web de la DG Emploi:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=1856&furtherNews=yes

Dialogue social européen:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=329&langId=fr

Site web de M. László Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

 

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, inscrivez-vous sur:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 07:59

Les échanges avec l’administration fiscale

 

Source le rapport Tracfin 2010 publié le 1er aout 2011

 

Tracfin échange des informations avec l’administration fiscale dans le cadre de sa mission de lutte contre les flux financiers illicites.

Afin d’assurer au mieux cette mission, le service a mis en place en son sein un pôle fiscal dédié. Les informations traitées par ce pôle sont non seulement celles présentant une prédominance fiscale, mais sont, plus largement, celles concernant les flux financiers susceptibles d’intéresser les finances publiques. Elles font l’objet du même processus d’enrichissement que toutes les autres informations exploitées par le service.

L’analyse des déclarations de soupçon reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, faisant apparaître un comportement lié à ce qui peut caractériser une fraude fiscale, révèle que 2 827 déclarations faisant mention expressément de cette infraction ont été envoyées, soit une moyenne mensuelle supérieure à 235 dossiers.

Le secteur bancaire est principalement à l’origine de ces déclarations (87 %) suivi par les compagnies d’assurance.

Parmi les professions non financières on notera la participation des notaires, des experts-comptables, des sociétés d’investissement et des conseils en investissement financier.

[...] 

 

Au terme des investigations diligentées par le service, des notes d’informations sont, le cas échéant, rédigées à destination de l’administration fiscale ou des autres services habilités à recevoir des informations lorsque les opérations concernées portent sur des schémas particulièrement frauduleux en termes d’enjeux financiers ou de complexité.

En 2010, 110 notes, concernant des personnes physiques ou des personnes morales, ont été adressées à la direction générale des Finances publiques (DGFiP). 

     

Les typologies relatives à des fraudes fiscales complexes qui ont mobilisé Tracfin en 2010.

 

L’élargissement du champ d’intervention du service dans les conditions prévues par l’ordonnance du 30 janvier 2009 et le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 s’est traduit par un accroissement progressif des déclarations liées à un soupçon de fraude fiscale.

Sur les 19 208 signalements envoyés par les professionnels 2010, Tracfin a été destinataire de 2 827 déclarations émises au titre de l’article L.561- 15 II du Code monétaire et financier, c’est-à dire provenant de la fraude fiscale, soit environ 15 % du total des déclarations reçues en 2010.

Au regard des signalements reçus par Tracfin, la notion de fraude fiscale est souvent décrite en liaison avec d’autres infractions présumées. Ceci est particulièrement vrai pour les déclarations de soupçon qui visent des entreprises dans lesquelles la fraude fiscale peut se combiner avec du travail dissimulé ou de l’abus de bien social.

 

Les secteurs les plus souvent concernés sont le bâtiment et les travaux publics (BTP), le commerce et l’immobilier.

 

En ce qui concerne les typologies à signaler, il convient de distinguer deux catégories.

 

• Pour les personnes physiques,il s’agit principalement :

  - de dépôts d’espèces effectués par des artisans ou commerçants sur des comptes personnels de manière à minorer le chiffre d’affaire officiel ;

  - d’incohérence patrimoniale entre la surface financière réelle de la personne et ce qui a été donné comme information au déclarant ;

  - de rapatriement d’avoirs détenus à l’étranger ;

  - de questions liées à la résidence fiscale effective ;

 - d’importants retraits d’espèces de manière à minorer l’impôt sur la fortune en fin d’année ou à effectuer des donations déguisées

• Pour les personnes morales, on relève souvent le recours : 

 - à des remises de règlements clients, perçus par une société dans le cadre de son activité, sur un compte extérieur à la société elle même;

 - à des schémas d’échanges de chèques contre des espèces dans des secteurs identifiés à risque comme le BTP ou la sécurité privée ;

 - à des sociétés de création récente qui déposent dès l’ouverture de leur compte bancaire des montants financiers importants. Il s’agit souvent de sociétés éphémères dans le BTP ou le commerce de gros ;

  • à des mouvements de fonds entre les comptes du dirigeant et ceux de sa société ;
  • à des montages complexes liés au financement d’opérations d’acquisition immobilières.

L’augmentation du nombre de ces déclarations a permis au service d’enrichir ses typologies en matière fiscale. Les cas typologiques décrits ci  dessous illustrent des mécanismes significatifs et complexes de fraude fiscale qui mobilisent des trusts et des sociétés-écrans.

Pour les sociétés enregistrées à l’étranger, la recherche du bénéficiaire effectif est souvent difficile à appréhender. Les déclarants doivent donc collecter le maximum d’informations susceptibles d’aider le service à les identifier.

[...]

 

Pour la suite de cet article, voir : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/08/04/le-role-de-tracfin-en-matiere-de-lutte-contre-la-fraude-fisc.html

 

 

 

 

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 07:11

Une nouvelle étude menée pour le compte de la Commission européenne révèle que les risques de ségrégation et d'inscription dans des écoles disposant de ressources moindres sont plus élevés pour les enfants migrants. Leurs résultats scolaires sont, par conséquent, plus faibles et la probabilité qu'ils abandonnent l'école prématurément est élevée. Cette étude propose que les États membres mettent en place des mesures d'accompagnement éducatif ciblées pour les enfants migrants, notamment la présence de professeurs spécialisés et la participation systématique des parents et des communautés pour améliorer l'intégration des enfants.

L'étude passe en revue les politiques nationales de soutien à l'intégration des enfants migrants nouvellement arrivés dans 15 pays qui ont accueilli récemment des flux migratoires importants: Autriche, Belgique (communauté néerlandophone), République tchèque, Chypre, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni. Elle indique que les meilleurs modèles sont ceux du Danemark et de la Suède, car ils reposent sur l'offre d'un accompagnement ciblé et accordent un niveau raisonnable d'autonomie aux écoles. Les autres pays ont tendance à concentrer leurs efforts sur un seul de ces aspects et n'obtiennent donc pas de meilleurs résultats en matière d'inclusion des enfants migrants.

La commissaire européenne chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, Mme Androulla Vassiliou, a déclaré: «Tous les enfants, quelle que soit leur origine, doivent avoir les mêmes chances d'accéder à une éducation qui leur permette d'acquérir les compétences dont ils auront besoin dans la vie et qui renforceront leurs perspectives de travail. Voilà un domaine dans lequel l'Europe doit s'améliorer afin de mieux soutenir les groupes vulnérables, notamment par le changement nécessaire d'une culture encore présente dans trop d'écoles. Les élèves qui ont grandi sur place sont les premiers à devoir s'adapter aux enfants migrants. On devrait les encourager à accueillir ces enfants, avec l'aide indispensable de leurs parents. Si l'Union n'agit pas, elle risque de générer un cercle vicieux: ces enfants n'ayant pas toutes leurs chances, leurs résultats scolaires s'en ressentiront et il sera plus probable qu'ils se retrouvent au chômage et dans la pauvreté».

L'analyse développée dans l'étude met l'accent sur l'importance de l'autonomie des écoles et d'une approche intégrée en matière d'accompagnement éducatif des enfants migrants nouvellement arrivés, englobant le soutien linguistique et scolaire, la participation des parents et des communautés et l'éducation interculturelle. Elle affirme que les écoles doivent éviter la ségrégation scolaire ainsi que la sélection précoce des élèves reposant sur leurs aptitudes, car un tel système pourrait défavoriser les enfants migrants qui sont en train de s'adapter à une nouvelle langue. Cette étude souligne également qu'il est nécessaire d'améliorer le suivi et la collecte de statistiques sur l'accès, la participation et la performance des élèves et des étudiants migrants.

Les conclusions de l'étude prennent en compte les statistiques figurant dans le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), de l'OCDE, qui évalue les aptitudes et les connaissances des élèves de 15 ans. L'OCDE a conclu qu'en 2010, 25,9 % des élèves d'Europe nés à l'étranger abandonnaient leurs études ou leur formation prématurément, contre 13 % des élèves nés sur place.

Contexte

L'étude de la Commission indique que, dans la plupart des pays, les écoles, ou bien sont livrées à elles-mêmes dans le suivi des grandes orientations nationales et l'allocation des fonds, ou, au contraire, n'ont pas l'autonomie suffisante pour adapter l'accompagnement aux besoins individuels et ajuster les politiques nationales aux conditions locales.

L'étude distingue cinq types de systèmes d'accompagnement éducatif:

Le modèle d'accompagnement complet (exemples: Danemark, Suède)

Il propose un accompagnement continu dans les domaines les plus importants pour l'inclusion des enfants migrants nouvellement arrivés: soutien linguistique, soutien scolaire, participation parentale, éducation interculturelle et environnement d'apprentissage accueillant.

Le modèle d'accompagnement non systématique (exemples: Italie, Chypre, Grèce)

Il se caractérise par l'approche aléatoire de l'accompagnement proposé. Les politiques ne sont pas toujours clairement définies, dotées de ressources suffisantes ou mises en œuvre efficacement. Les enseignants, les parents et les communautés locales sont largement livrés à eux-mêmes.

Le modèle d'accompagnement compensatoire (exemples: Belgique, Autriche)

Il comprend tous les types de politiques d'accompagnement, avec un enseignement continu de la langue du pays d'accueil, mais un soutien scolaire assez faible et des systèmes de détermination des aptitudes et de répartition précoce dans des groupes de niveau. Ce modèle est «compensatoire» en ce sens qu'il vise plus à corriger les différences qu'à s'attaquer au retard initial.

Le modèle d'intégration (exemple: Irlande)

Ses caractéristiques sont une coopération et des politiques éducatives interculturelles bien développées. La liaison entre l'école, les parents et la communauté locale est systématique, tandis que l'éducation interculturelle est bien intégrée dans les programmes scolaires et encouragée dans la vie quotidienne de l'école. Le soutien linguistique n'est pas au cœur de ce modèle.

Le modèle centralisé d'accompagnement à l'entrée (exemples: France, Luxembourg)

Ce modèle est axé sur l'accueil centralisé des enfants migrants et l'offre d'un accompagnement scolaire. Les programmes d'accompagnement ciblés destinés aux élèves en difficulté sont bien développés, de même que le soutien linguistique et la sensibilisation des parents.

Cette étude indépendante a été menée pour le compte de la Commission par l'institut lituanien de politique et de gestion publiques.

Dans le cadre de sa stratégie pour l'emploi et la croissance, l'Union européenne encourage les États membres à investir davantage dans l'éducation afin de renforcer leurs économies et de doter les jeunes de qualifications adaptées au marché du travail. Les pays de l'Union européenne se sont engagés à réduire d'ici à 2020 la proportion de jeunes ayant de faibles compétences de base (lecture, mathématiques, sciences) et de ceux qui abandonnent l'école prématurément. Ils ont convenu que la proportion de jeunes de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences devrait être inférieure à 15 % d'ici à 2020, que la proportion de jeunes abandonnant prématurément l'école ou la formation devrait être inférieure à 10%, et que la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur devrait atteindre au moins 40 %.

Le solde migratoire de l'Europe a triplé depuis 1960. L'éducation des enfants immigrés devient cruciale, comme en témoigne notamment le fait que pour l'année scolaire 2009/2010, 17,6 % des élèves inscrits dans les écoles autrichiennes n'avaient pas l'allemand comme langue maternelle et qu'en Grèce, le pourcentage d'élèves étrangers dans les écoles primaires et secondaires est passé de 7,3 % à 12 % au cours des cinq dernières années.

Pour plus d'informations, voir

Rapport final

Commission européenne: Éducation et formation

Site d'Androulla Vassiliou

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 07:05

De nouvelles données portant sur l’année 2012 publiées par Eurostat aujourd’hui indiquent que la majorité des États membres de l’Union européenne ont réalisé des progrès sur la voie des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d’éducation, consistant à ramener le taux de décrochage scolaire en dessous de la barre des 10 % et à porter la proportion de jeunes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (ou équivalent) à plus de 40 % d’ici 2020. Toutefois, il subsiste encore de grandes disparités entre les États membres et entre les hommes et les femmes. La proportion moyenne de jeunes quittant l’école prématurément dans l’UE est passée de 13,5 % en 2011 à 12,8 % l’année suivante. En 2012, 35,8 % des citoyens de l’UE âgés de 30 à 34 ans possédaient un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 34,6 % l’année précédente.

Mme Androulla Vassiliou, commissaire européenne chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, a déclaré: «Les progrès réalisés sur la voie de nos objectifs en matière d’éducation envoient un message positif en ces temps d’incertitude économique. Les emplois de demain nécessiteront des qualifications plus élevées, et ces chiffres montrent que davantage de jeunes sont déterminés à exploiter pleinement leur potentiel. Nous constatons aussi que les efforts déployés pour améliorer les systèmes éducatifs européens et les rendre plus accessibles portent leurs fruits. J’encourage tous les États membres à poursuivre leurs efforts pour que nous puissions atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2020; cela vaut particulièrement pour les pays qui n’ont pas progressé ou qui ont régressé par rapport à l’année précédente. Je les invite à redoubler d’efforts et à suivre les nombreux exemples de bonnes pratiques.»

Dans douze États membres (Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède), les taux de décrochage scolaire se situent désormais sous la barre des 10 % correspondant à l’objectif d’Europe 2020. Il s’agit d’une première pour l’Irlande. C’est en Espagne (24,9 %), à Malte (22,6 %) et au Portugal (20,8 %) que les taux d’abandon des études sont les plus élevés, mais ces pays ont accompli des progrès par rapport à 2011. En Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Lettonie et au Royaume-Uni, ces taux ont diminué d’au moins un point de pourcentage, tandis qu’ils ont augmenté en Bulgarie, à Chypre, en Hongrie, au Luxembourg, en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède.

En 2012, la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dépassait l’objectif d’Europe 2020, soit 40 %, dans douze États membres (Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). La Pologne et la Slovénie devraient franchir la barre des 40 % l’an prochain. Les taux de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur restent peu élevés en Italie (21,7 %), à Malte (22,4 %), au Portugal (27,2 %), en République tchèque (25,6 %), en Roumanie (21,8 %) et en Slovaquie (23,7 %). Fait préoccupant, le taux enregistré en Bulgarie (26,9 %), déjà faible, a légèrement baissé en 2012.

Dans l’ensemble, les filles font mieux que les garçons: le taux de décrochage scolaire des filles est inférieur de 24 % à celui des garçons. C’est à Chypre (+ 58 %), en Lettonie (+ 57 %), au Luxembourg (+ 57 %) et en Pologne (+ 55 %) que l’écart est le plus grand: le taux d’abandon des garçons y est plus de deux fois supérieur à celui des filles. En outre, la proportion de femmes diplômées de l’enseignement supérieur dépasse de 27 % celle des hommes. La Lettonie (+ 85 %), l’Estonie (+ 79 %), la Slovénie (+ 68 %) et la Bulgarie (+ 67 %) sont les pays dans lesquels les différences entre les femmes et les hommes sont les plus marquées.

Contexte

Les chiffres ont été réunis par Eurostat dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail dans l’UE, qui fournit des données concernant la situation et les tendances sur le marché du travail de l’UE, y compris le taux de diplômés et celui de fréquentation des systèmes d’éducation et de formation.

Le taux de décrochage scolaire correspond à la part de la population âgée de 18 à 24 ans n’ayant pas dépassé le premier cycle de l’enseignement secondaire et ne poursuivant ni études, ni formation. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur correspond quant à lui à la part de la population âgée de 30 à 34 ans ayant achevé un cycle de l’enseignement supérieur (ou d’un niveau équivalent).

Prochaines étapes

Les États membres sont convenus, lors de la réunion du Conseil de mars 2013, de s’efforcer d’améliorer les résultats des jeunes fortement exposés au risque de décrochage scolaire et possédant de faibles compétences de base. Pour ce faire, il est possible, par exemple, de détecter ces personnes à un stade précoce et à toutes les étapes de la scolarité et de leur apporter une aide personnalisée.

Le mois prochain, la Commission européenne évaluera les mesures prises par les États membres pour atteindre les grands objectifs fixés aux fins de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi. Elle pourrait également proposer des recommandations propres à chaque pays.

En outre, la Commission rendra compte des dernières évolutions concernant le décrochage scolaire et les diplômés de l’enseignement supérieur dans son prochain rapport de suivi de l’éducation et de la formation (automne 2013).

Pour en savoir plus :

Commission européenne: décrochage scolaire

Commission européenne: programme de modernisation de l’enseignement supérieur

Eurostat: enquête sur les forces de travail

Commission européenne: éducation et formation

Site web de Mme Vassiliou

Figure 1: taux de décrochage scolaire dans l’UE (en %, en 2010, 2011 et 2012), variation par rapport à l’an dernier (en points de pourcentage) et objectif national pour 2020

 

2010

2011

2012

Change 2011-2012

National target

EU

14.0

13.5

12.8p

-0.7

less than 10.0

Austria

8.3

8.3

7.6

-0.7

9.5

Belgium

11.9

12.3

12.0

-0.3

9.5

Bulgaria

13.9

11.8

12.5

0.7

11.0

Cyprus

12.7

11.3

11.4

0.1

10.0

Czech Republic

4.9

4.9

5.5

0.6

5.5

Denmark

11.0

9.6

9.1

-0.5

less than 10.0

Estonia

11.6

10.9

10.5

-0.4

9.5

Finland

10.3

9.8

8.9

-0.9

8.0

France

12.6

12.0

11.6

-0.4

9.5

Germany

11.9

11.7

10.5p

-1.2

less than 10.0

Greece

13.7

13.1

11.4

-1.7

9.7

Hungary

10.5

11.2

11.5

0.3

10.0

Ireland

11.4

10.8

9.7

-1.1

8.0

Italy

18.8

18.2

17.6

-0.6

15.0-16.0

Latvia

13.3

11.6b

10.5

-1.1

13.4

Lithuania

8.1

7.2

6.5

-0.7

less than 9.0

Luxembourg

7.1

6.2

8.1p

1.9

less than 10.0

Malta

24.8

23.6

22.6

-1.0

29.0

Netherlands

10.0

9.1

8.8p

-0.3

less than 8.0

Poland

5.4p

5.6p

5.7p

0.1

4.5

Portugal

28.7

23.2

20.8

-2.4

10.0

Romania

18.4

17.5

17.4

-0.1

11.3

Slovakia

4.7

5.0

5.3

0.3

6.0

Slovenia

5.0

4.2

4.4

0.2

5.0

Spain

28.4

26.5

24.9

-1.6

15.0

Sweden

6.5

6.6

7.5

0.9

less than 10.0

United Kingdom

14.9

15.0

13.5

-1.5

No target

Source: Eurostat (EFT UE); b = rupture dans la série chronologique, p = données provisoires.

Remarque: les chiffres concernant le décrochage scolaire à Malte ont été revus. Cette révision est liée à la classification de certaines qualifications au niveau secondaire. De plus amples explications sont disponibles sur le site web d’Eurostat. L’objectif national renvoie aux données avant révision.

Figure 2: inégalités entre les sexes en matière de décrochage scolaire, garçons = 100, 2012

Source: Eurostat (EFT UE).

Note explicative: au niveau de l’UE-27, parmi les jeunes quittant l’école prématurément, on compte seulement 76 filles pour 100 garçons. À Chypre, le décrochage scolaire touche 42 filles pour 100 garçons, tandis que la Bulgarie est le seul pays dans lequel les filles sont plus nombreuses à abandonner leurs études (107 filles pour 100 garçons).
 

Figure 3: taux de diplômés de l’enseignement supérieur (ou équivalent) parmi les 30 à 34 ans (en %, en 2010, 2011 et 2012), variation par rapport à l’an dernier (en points de pourcentage) et objectif national pour 2020

 

2010

2011

2012

Change 2011-2012

National target

EU

33.5

34.6

35.8p

1.2

at least 40.0

Austria[1]

23.5

23.8

26.3

2.5

38.0

Belgium

44.4

42.6

43.9

1.3

47.0

Bulgaria

27.7

27.3

26.9

-0.4

36.0

Cyprus

45.3

46.2

49.9

3.7

46.0

Czech Republic

20.4

23.8

25.6

1.8

32.0

Denmark

41.2

41.2

43.0

1.8

at least 40.0

Estonia

40.0

40.3

39.1

-1.2

40.0

Finland

45.7

46.0

45.8

-0.2

42.0

France

43.5

43.3

43.6

0.3

50.0

Germany[2]

29.8

30.7

31.9p

1.2

42.0

Greece

28.4

28.9

30.9

2

32.0

Hungary

25.7

28.1

29.9

1.8

30.3

Ireland

49.9

49.7

51.1

1.4

60.0

Italy

19.8

20.3

21.7

1.4

26.0-27.0

Latvia

32.3

35.9b

37.0

1.1

34.0-36.0

Lithuania

43.8

45.8

48.7

2.9

40.0

Luxembourg

46.1

48.2

49.6p

1.4

40.0

Malta

21.5

21.4

22.4

1.3

33.0

Netherlands

41.4

41.1b

42.3p

1.2

more than 40.0

Poland

35.3p

36.9p

39.1p

2.2

45.0

Portugal

23.5

26.1

27.2

1.1

40.0

Romania

18.1

20.4

21.8

1.4

26.7

Slovakia

22.1

23.4

23.7

0.3

40.0

Slovenia

34.8

37.9

39.2

1.3

40.0

Spain

40.6

40.6

40.1

-0.5

44.0

Sweden

45.3

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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 15:21

Directeur de Notre Europe-Institut Jacques Delors depuis avril 2011, Yves Bertoncini prend part au débat sur la dimension démocratique de l'Union économique et monétaire et sur "l'union politique" dans une Tribune inspirée des remarques conclusives qu'il a formulées lors d'un séminaire co-organisé avec la FEPS sur le thème "Le rôle des parlements dans la coordination des politiques budgétaires et économiques" le 25 mars 2013 à Bruxelles.

Il développe quatre séries de constats et de recommandations portant sur :
1 - La nécessité de clarifier l'impact des réformes de la gouvernance de l'UEM sur les souverainetés et les démocraties nationales ;
2 - Le renforcement de la dimension parlementaire de l'UEM à trois niveaux complémentaires ;
3 - Une répartition fonctionnelle des tâches entre parlements européen et nationaux ;
4 - La nécessité de clivages politiques plus visibles, y compris au sein des parlements.

Voir la Tribune : parlementsgouvernanceuem-bertoncini-ne-ijd-avr13 parlementsgouvernanceuem-bertoncini-ne-ijd-avr13  

Source : http://www.notre-europe.eu/011-15839-Les-parlements-de-l-UE-et-la-gouvernance-de-l-UEM.html

Voir également à ce sujet :

 * De la place et du rôle des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne

 * Le système partisan européen, prêt pour « 2014 » ? (Synthèse par Valentin Kreilinger et Yves Bertoncini - Notre Europe – Institut Jacques Delors)

 * "PREPARING FOR THE FUTURE" : Speech by President of the European Council Herman Van Rompuy to the Brussels Forum of the German Marshall Fund (Brussels, 15 March 2013)

 * Retour sur image : Les parlements nationaux, nouvel acteur européen, par Alain Lamassoure (Interface n° 72 - Janvier 2012 - Confrontations Europe)

 * Pour un rôle accru des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne, par Jean-Louis Quermonne

 * Un autre cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : procédure législative relative à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

 * Non, les parlements nationaux ne combleront pas le déficit démocratique de l’Union européenne ! par Michel Gelly (Le Taurillon)

 *  Etablir un cadre de décision autonome pour l'Eurozone au sein de l'UEM est possible au moyen de l'instrument de la coopération renforcée !

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(Léon Blum)

 

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