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25 mars 2013 1 25 /03 /mars /2013 15:16

L'Union européenne doit impérativement attirer des étudiants et chercheurs talentueux originaires de pays tiers, capables de contribuer, par leurs connaissances et compétences, à sa croissance et à sa compétitivité. Plus de 200 000 étudiants et chercheurs non européens saisissent chaque année la faculté qui leur est offerte de venir suivre leurs études ou faire de la recherche dans l'Union. Ils sont toutefois trop nombreux à se heurter à des obstacles administratifs inutiles. En effet, les règles actuelles d'obtention d'un visa d'étudiant ou d'un titre de séjour sont souvent complexes et floues; les procédures correspondantes peuvent être longues et varient sensiblement d’un État membre à l’autre, de sorte qu’il peut se révéler difficile, voire impossible, de circuler à l’intérieur de l'Union. Les États membres voient ainsi réduite leur possibilité de bénéficier d'un plus vaste vivier de talents et l'Union, son attractivité en tant que centre mondial d'excellence.

La Commission propose aujourd'hui de faire en sorte qu'il soit plus aisé et plus attrayant pour les étudiants, les chercheurs et d'autres catégories de personnes qui sont ressortissants de pays tiers d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'Union pendant des périodes supérieures à trois mois. La nouvelle réglementation fixera des délais plus clairs dans lesquels les autorités nationales devront se prononcer sur les demandes, elle offrira aux personnes concernées davantage de possibilités d'accès au marché du travail pendant leur séjour et facilitera la mobilité à l’intérieur de l'Union.

«Venir dans l'Union pour y mener des travaux de recherche ou y étudier est encore bien trop complexe. Nous devons supprimer ces obstacles pour rendre l'Union plus accueillante envers les personnes de talent. L'Union et son économie tirent profit de cette mobilité, grâce à la circulation des connaissances et des idées», a déclaré la commissaire européenne aux affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström.

«Comme le dit l'adage, savoir, c'est pouvoir: il est primordial que nous attirions les meilleurs étudiants et les chercheurs les plus brillants car ils contribuent dans l'Union à la prospérité de l'économie de la connaissance. Grâce aux actions Marie Curie et au nouveau programme Erasmus pour tous, nous entendons bien transformer l'Europe en une destination de premier choix pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation», a déclaré la commissaire européenne chargée de l'éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, Mme Androulla Vassiliou.

L'expérience tirée de la mise en œuvre de la réglementation actuelle révèle que les États membres ne sont pas en mesure de résoudre intégralement les difficultés que les demandeurs rencontrent lorsqu'ils tentent de venir étudier ou effectuer des travaux de recherche dans l'UE. Aussi la Commission propose-t-elle d'établir désormais dans toute l'Union des règles plus claires, plus cohérentes et plus transparentes. Les deux directives actuelles sur les étudiants et les chercheurs seront modifiées et remplacées par une directive unique qui améliorera:

· les garanties procédurales, notamment en accordant aux autorités des États membres un délai maximal de 60 jours pour statuer sur les demandes de visa ou de titre de séjour, ce qui rendra plus direct et plus transparent le traitement de ces demandes;

· la mobilité et les transferts de compétences et de connaissances au sein de l'Union. La simplification et l'assouplissement des règles offriront aux chercheurs, étudiants et stagiaires rémunérés davantage de possibilités de circuler dans l'Union, ce qui est particulièrement important pour les étudiants et les chercheurs participant à des programmes communs. Les membres de la famille de chercheurs se verront également accorder certains droits en matière de mobilité;

· l'accès au marché du travail. Pendant leurs études, les étudiants auront le droit de travailler au moins 20 heures par semaine pour pouvoir subvenir correctement à leurs besoins et apporter leur contribution à l'économie du pays d’accueil. Les chercheurs et les étudiants pourront, en outre, demeurer sur le territoire de l’État membre d’accueil, à certaines conditions, pendant douze mois à compter de la fin de leurs études ou travaux de recherche, afin de recenser les possibilités d’obtenir un emploi ou de lancer une activité. Cette pratique ne reviendra toutefois pas à un droit automatique de travailler car la délivrance des permis de travail restera une compétence nationale;

· la protection globale d'autres catégories de ressortissants de pays tiers, telles que les personnes au pair, les élèves et les stagiaires rémunérés qui ne relèvent pas de la législation en vigueur de l'Union.

Prochaines étapes

La proposition de directive, présentée sous la forme d'une refonte, doit à présent être examinée et approuvée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. La Commission espère que la nouvelle réglementation pourra prendre effet dès 2016.

Tableau de la situation en bref

Le ralentissement économique actuel et la hausse des taux de chômage n'empêchent pas que de nombreux États membres de l'UE éprouvent encore des difficultés à pourvoir les emplois qualifiés qu’ils offrent. Certains signaux indiquent que cette situation perdurera durant la prochaine décennie pour des raisons tant économiques que démographiques.

L'un des problèmes constatés est que l'Union n'est pas en mesure d'attirer la main‑d’œuvre qualifiée dont elle a besoin alors que, dans le monde, d'autres pays s'en sortent beaucoup mieux lorsqu'il s'agit de convaincre les personnes de talent de les rejoindre à un stade précoce de leurs études universitaires ou de leurs projets de recherche. Il est donc dans le propre intérêt de l'Union d'améliorer l'attrait qu'elle exerce sur les étudiants et les chercheurs étrangers, notamment en tant que centre mondial d'excellence. Une participation accrue des étudiants aux programmes d'échange et la venue de scientifiques étrangers plus nombreux contribueront à la croissance économique, stimuleront l'innovation et créeront davantage d’emplois à longue échéance.

En 2011, quelque 220 000 ressortissants de pays tiers ont été admis dans l'Union afin d'y faire leurs études, de participer à un échange d'élèves, d'y effectuer un stage non rémunéré ou un service de volontariat[1]. Les plus nombreux y sont venus pour poursuivre leur scolarité ou des études. En 2011, les États membres ayant accueilli le plus grand nombre d'étudiants étaient la France (64 794), l'Espagne (35 037), l'Italie (30 260), l'Allemagne (27 568) et les Pays‑Bas (10 701).

La même année, près de 7 000 ressortissants de pays tiers sont arrivés dans les 24 États membres de l'Union auxquels correspondent les données, pour y mener des travaux de recherche, essentiellement en France (2 075), aux Pays‑Bas (1 616), en Suède (817), en Finlande (510) et en Espagne (447)[2].

Le Réseau européen des migrations (REM) administré par la Commission publie également, ce jour, une étude sur l'immigration des étudiants étrangers dans l'UE (en anglais uniquement). Cette étude fournit un aperçu analytique complet et des statistiques concernant les politiques d'immigration et de mobilité des États membres, ainsi que les stratégies nationales destinées à promouvoir l'Europe en tant que pôle d’attraction pour les étudiants des pays tiers.

Liens utiles

Rapports nationaux sur l'immigration des étudiants étrangers dans les États membres de l'UE

Site web de la direction générale des affaires intérieures (en anglais uniquement)

Suivez la direction générale des affaires intérieures sur Twitter

Portail de l'UE sur l'immigration

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25 mars 2013 1 25 /03 /mars /2013 13:48

Operational Framework

In order to achieve its primary objective, the Eurosystem uses a set of monetary policy instruments and procedures. This set forms the operational framework to implement the single monetary policy (see instruments).

Monopoly supplier of monetary base

The Eurosystem is the sole issuer of banknotes and bank reserves in the euro area. This makes it the monopoly supplier of the monetary base, which consists of

  • currency (banknotes and coins) in circulation,
  • the reserves held by counterparties with the Eurosystem, and
  • recourse by credit institutions to the Eurosystem’s deposit facility.

These items are liabilities in the Eurosystem’s balance sheet. Reserves can be broken down further into required and excess reserves.

In the Eurosystem’s minimum reserve system, counterparties are obliged to hold reserves with the national central banks (NCBs). Beyond that, credit institutions usually hold only a small amount of voluntary excess reserves with the Eurosystem.

By virtue of its monopoly, a central bank is able to manage the liquidity situation in the money market and influence money market interest rates.

Signalling the monetary policy stance

In addition to steering interest rates by managing liquidity, the central bank can also signal its monetary policy stance to the money market. This is usually done by changing the conditions under which the central bank is willing to enter into transactions with credit institutions.

Ensuring proper functioning of the money market

In its operations, the central bank also aims to ensure a proper functioning of the money market and to help credit institutions meet their liquidity needs in a smooth manner. This is achieved by providing both regular refinancing to credit institutions and facilities that allow them to deal with end-of-day balances and to cushion transitory liquidity fluctuations.

Guiding principles

The operational framework of the Eurosystem is based on the principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union. Article 127 of that Treaty states that in pursuing its objectives, the Eurosystem "(…) shall act in accordance with the principle of an open market economy with free competition, favouring an efficient allocation of resources (…)".

In addition to the principles set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, the operational framework follows several guiding principles.

Operational efficiency

The most important principle is operational efficiency. It can be defined as the capacity of the operational framework to enable monetary policy decisions to feed through as precisely and as fast as possible to short-term money market rates. These in turn, through the monetary policy transmission mechanism, affect the price level.

Equal treatment and harmonisation

Another principle is that credit institutions must be treated equally irrespective of their size and location in the euro area. The harmonisation of rules and procedures helps to ensure equal treatment by trying to provide identical conditions to all credit institutions in the euro area in transactions with the Eurosystem.

Decentralised implementation

One principle specific to the Eurosystem is the decentralised implementation of monetary policy. The ECB coordinates the operations and the national central banks (NCBs) carry out the transactions.

Simplicity, transparency, continuity, safety and cost efficiency

Simplicity and transparency ensure that the intentions behind monetary policy operations are correctly understood. The principle of continuity aims at avoiding major changes in instruments and procedures, so that central banks and their counterparties can draw on experience when participating in monetary policy operations. The principle of safety requires that the Eurosystem’s financial and operational risks are kept to a minimum. Cost efficiency means keeping low the operational costs to both the Eurosystem and its counterparties arising from the operational framework.

Source : http://www.ecb.europa.eu/mopo/intro/operational/html/index.en.html

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25 mars 2013 1 25 /03 /mars /2013 10:11

Le traité CECA, signé à Paris en 1951, réunit la France, l'Allemagne, l'Italie et les pays du Benelux dans une Communauté qui a pour but d'organiser la liberté de circulation du charbon et de l'acier ainsi que le libre accès aux sources de production. En outre, une Haute autorité commune surveille le marché, le respect des règles de concurrence ainsi que la transparence des prix. Ce traité est à l'origine des institutions telles que nous les connaissons aujourd'hui.

NAISSANCE

La première organisation communautaire est née au lendemain de la seconde guerre mondiale alors qu'il apparaissait nécessaire de reconstruire économiquement le continent européen et d'assurer une paix durable.

C'est ainsi qu'est née l'idée de mettre en commun la production franco-allemande de charbon et d'acier et que la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a vu le jour. Ce choix n'était pas seulement inspiré par une logique économique mais aussi politique, car ces deux matières premières étaient à la base de l'industrie et de la puissance de ces deux pays. L'objectif politique sous-jacent était bien de renforcer la solidarité franco-allemande, d'éloigner le spectre de la guerre et d'ouvrir la voie de l'intégration européenne.

Le ministre des affaires étrangères de la République française, Robert Schuman, propose, le 9 mai 1950 dans sa fameuse déclaration, de placer la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans le cadre d'une organisation ouverte à la participation d'autres pays européens.

La France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas acceptent le défi et commencent à négocier un traité. Cette démarche va à l'encontre de la volonté originaire de Jean Monnet, haut fonctionnaire français et inspirateur de l'idée, qui avait proposé un mécanisme plus simple et technocratique. Cependant, les six États fondateurs n'étaient pas prêts à accepter une simple ébauche et se sont mis d'accord sur une centaine d'articles formant un ensemble complexe.

Finalement, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est signé à Paris le 18 avril 1951 et entre en vigueur le 24 juillet 1952, avec une durée de vie limitée à 50 ans. Le traité a expiré le 23 juillet 2002.

Le marché commun qu'il préconisait s'est ouvert le 10 février 1953 pour le charbon, le minerai de fer et la ferraille et le 1er mai 1953 pour l'acier.

OBJECTIFS

Le but de ce traité est de contribuer, grâce au marché commun du charbon et de l'acier, à l'expansion économique, au développement de l'emploi et à l'amélioration du niveau de vie, tel qu'affirmé dans le deuxième article du traité. Ainsi, les institutions doivent veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun en assurant un égal accès aux sources de production, en veillant à l'établissement des prix plus bas et à l'amélioration des conditions pour la main d'œuvre. Tout cela doit être accompagné du développement des échanges internationaux et de la modernisation de la production.

En vue de l'instauration du marché commun, le traité instaure la libre circulation des produits, sans droits de douane ni taxes. Il interdit les mesures ou pratiques discriminatoires, les subventions, les aides ou les charges spéciales de l'État ainsi que les pratiques restrictives.

STRUCTURE

Le traité est divisé en quatre titres. Le premier concerne la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le deuxième les institutions de la Communauté, le troisième les dispositions économiques et sociales et le quatrième les dispositions générales. Il comporte également deux protocoles, l'un sur la Cour de justice et l'autre sur les relations de la CECA avec le Conseil de l'Europe. Il inclut également une convention relative aux dispositions transitoires qui concerne la mise en application du traité, les relations avec les pays tiers et les mesures générales de sauvegarde.

INSTITUTIONS

Le traité CECA est à l'origine des institutions telles que nous les connaissons aujourd'hui. Il instaure une Haute Autorité, une Assemblée, un Conseil des ministres et une Cour de justice. La Communauté est dotée de la personnalité juridique.

La Haute autorité est l'exécutif collégial indépendant, ayant pour tâche d'assurer la réalisation des objectifs fixés par le traité et d'agir dans l'intérêt général de la Communauté. Elle est composée de neuf membres (dont pas plus de deux par nationalité) désignés pour six ans. Il s'agit d'une véritable instance supranationale dotée d'un pouvoir de décision. Elle veille à la modernisation de la production et à l'amélioration de sa qualité, à la fourniture des produits à des conditions identiques, au développement de l'exportation commune et à l'amélioration des conditions de travail dans les industries du charbon et de l'acier. La Haute autorité prend des décisions, formule des recommandations et émet des avis. Elle est assistée par un comité consultatif composé de représentants des producteurs, des travailleurs, des utilisateurs et de négociants.

L'Assemblée est composée de 78 députés, délégués des Parlements nationaux. Ils sont au nombre de 18 pour l'Allemagne, la France et l'Italie, de 10 pour la Belgique et les Pays-Bas et de 4 pour le Luxembourg. Le traité confère à cette Assemblée un pouvoir de contrôle.

Le Conseil comprend six représentants délégués des gouvernements nationaux. La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque membre pour une durée de trois mois. Le Conseil a pour rôle d'harmoniser l'action de la Haute autorité et la politique économique générale des gouvernements. Son avis conforme est nécessaire pour les décisions importantes prises par la Haute autorité.

La Cour de Justice est composée de sept juges nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité.

MISSIONS

Le traité prévoit des interventions de la Haute autorité fondées sur l'information que les entreprises sont censées lui fournir et la prévision à l'égard de la production du charbon et de l'acier. Dans la poursuite de son but, la CECA dispose de moyens d'information et de pouvoirs de consultation, accompagnés d'un pouvoir de vérification. En cas de non-soumission des entreprises à ces pouvoirs, la Haute autorité dispose de moyens répressifs, telles que les amendes (maximum de 1% du chiffre d'affaires annuel) et les astreintes (5% du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard).

Sur la base de cette information, des prévisions sont faites pour orienter l'action des intéressés et déterminer l'action de la CECA. Pour compléter les informations reçues des entreprises et des associations, la CECA mène de son côté des études sur l'évolution des prix et des marchés.

Le financement de la CECA se fait à partir de prélèvements sur la production de charbon et d'acier et en contractant des emprunts. Les prélèvements doivent servir à couvrir les dépenses administratives, l'aide non remboursable à la réadaptation et la recherche technique et économique, qui doit être encouragée. Les emprunts ne peuvent être utilisés que pour consentir des prêts.

Dans le domaine de l'investissement, mis à part les prêts, la CECA peut également octroyer sa garantie aux emprunts conclus par les entreprises avec des tiers. Par ailleurs, la CECA dispose d'un pouvoir d'orientation sur les investissements qu'elle ne finance pas.

En ce qui concerne la production, la CECA joue principalement un rôle indirect, subsidiaire, à travers la coopération avec les gouvernements et les interventions en matière de prix et de politique commerciale. Cependant, en cas de réduction de la demande ou de pénurie, elle peut mener des actions directes, en imposant des quotas en vue d'une limitation organisée de la production ou, en cas de pénurie, en fixant les priorités d'utilisation, la répartition des ressources et les exportations dans les programmes de fabrication.

En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables. Ces règles sont également valables dans le domaine du transport.

En outre, dans certaines circonstances, telles qu'une crise manifeste, la Haute autorité peut fixer les prix, maxima ou minima, à l'intérieur de la Communauté ou ceux appliqués vis-à-vis de l'extérieur.

Dans un souci de respect de la libre concurrence, la Haute autorité doit être informée de toutes les actions des États membres susceptibles de la mettre en danger. En outre, le traité s'occupe spécifiquement des trois cas qui peuvent fausser la concurrence: les ententes, les concentrations et les abus de position dominante. Les ententes ou associations d'entreprises, peuvent être annulées par la Haute autorité si elles empêchent, restreignent ou faussent directe ou indirectement, le jeu de la concurrence.

Les salaires et les mouvements de main d'œuvre constituent un autre chapitre du traité. Bien que les salaires restent de compétence nationale, la Haute autorité peut intervenir en cas de salaires anormalement bas et de baisses de salaires, dans certaines conditions explicitées par le traité.

Des aides financières peuvent être consacrées par la Haute autorité à des programmes qui ont pour but de pallier les effets négatifs qu'une avancée technique appliquée à l'industrie peut avoir sur la main d'œuvre (indemnités, allocations et rééducation professionnelle).

En ce qui concerne la mobilité de la main d'œuvre qualifiée, le traité prévoit la suppression de la part des États des restrictions à l'emploi qui seraient fondées sur la nationalité. Pour les autres catégories de travailleurs, et en cas de pénurie de ce type de main d'œuvre, les États sont appelés à effectuer les modifications nécessaires dans le domaine de l'immigration pour faciliter l'engagement de travailleurs non-nationaux.

Le traité aborde également la politique commerciale de la CECA à l'égard des pays tiers. Bien que la compétence nationale reste de mise, la Communauté dispose de quelques prérogatives, telles que la fixation des taux maxima et minima pour les droits de douane, le contrôle de l'octroi de licences d'exportation et d'importation ou le droit d'être informée au sujet des accords commerciaux portant sur le charbon et l'acier.

27. Il y a en outre un domaine dans lequel la compétence de la Haute autorité est prédominante. Il s'agit des cas de dumping, de l'utilisation par des entreprises échappant à la juridiction de la Communauté de moyens de concurrence contraires au traité ou d'une hausse importante d'importation qui peut porter un préjudice sérieux à la production communautaire.

RÉSULTATS

Le bilan de la CECA est positif. La Communauté a su faire face aux crises, assurant un développement équilibré de la production et de la distribution des ressources et facilitant les restructurations et reconversions industrielles nécessaires. La production d'acier a quadruplé par rapport aux années 50 et l'acier est meilleur, moins cher et plus propre. De son côté, le charbon a vu sa production diminuée, ainsi que sa main d'œuvre, mais le secteur a atteint un niveau élevé de développement technologique, de sûreté et de qualité environnementale. Les systèmes CECA de gestion sociale (retraite anticipée, indemnités transitoires, aides à la mobilité, formation…) ont pris une grande importance face aux crises.

EXPIRATION DU TRAITÉ CECA

Cinquante ans après son entrée en vigueur, le traité a expiré comme prévu le 23 juillet 2002. Avant son abrogation il a été modifié à plusieurs reprises par les traités suivants : traité de fusion (Bruxelles 1965), traités portant modifications de certaines dispositions financières (1970 et 1975), traité sur le Groenland (1984), traité sur l'Union européenne (TUE, Maastricht, 1992), acte unique européen (1986), traité d'Amsterdam (1997), traité de Nice (2001) et les traité d'adhésion (1972, 1979, 1985 et 1994).

Au début des années 90 et suite à un vaste débat, son expiration a été considérée comme la solution la plus pertinente, comparée au renouvellement du traité ou à une solution de compromis. Ainsi, la Commission a proposé une transition graduelle de ces deux secteurs dans le traité instituant la Communauté européenne dont les règles s'appliquent depuis l'abrogation du traité CECA au commerce du charbon et de l'acier.

Un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier a été annexé au traité de Nice. Ce protocole établit le transfert du patrimoine actif et passif de la CECA à la Communauté européenne. La valeur nette de ce patrimoine est destinée à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.
Des décisions de février 2003 contiennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du protocole, les lignes directrices financières et les dispositions relatives au fonds de recherche du charbon et de l'acier.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TRAITÉ

Le présent traité a été modifié par les traités suivants :

  • Traité de Bruxelles, dit « traité de Fusion » (1965)
    Ce traité remplace les trois Conseils des ministres (CEE, CECA et Euratom) d'une part et les deux Commissions (CEE, Euratom) et la Haute Autorité (CECA) d'autre part par un Conseil unique et une Commission unique. À cette fusion administrative s'ajoute la constitution d'un budget de fonctionnement unique.
  • Traité portant modifications de certaines dispositions budgétaires (1970)
    Ce traité remplace le système de financement des Communautés par contributions des États membres par celui des ressources propres. Il met également en place un budget unique pour les Communautés.
  • Traité portant modifications de certaines dispositions financières (1975)
    Ce traité donne au Parlement européen le droit de rejeter le budget et de donner décharge à la Commission sur l'exécution de celui-ci. Il institue une Cour des comptes unique pour les trois Communautés, organisme de contrôle comptable et de gestion financière.
  • Traité sur le Groenland (1984)
    Ce traité met fin à l'application des traités sur le territoire du Groenland et établit des relations spéciales entre la Communauté européenne et le Groenland, modelées sur le régime applicable aux territoires d'outre-mer.
  • Acte unique européen (1986)
    L' acte unique  constitue la première grande réforme des traités. Il permet l'extension des cas de vote à la majorité qualifiée au Conseil, l'accroissement du rôle du Parlement européen (procédure de coopération) et l'élargissement des compétences communautaires. Il introduit l'objectif du marché intérieur à l'horizon de 1992.
  • Traité sur l'Union européenne dit « Traité de Maastricht » (1992)
    Le traité de Maastricht  réunit sous le même chapeau l'Union européenne, les trois Communautés (Euratom, CECA, CEE) et les coopérations institutionnalisées dans les domaines de la politique étrangère, de la défense, de la police et de la justice. Il renomme la CEE qui devient la CE. De plus, ce traité crée l'union économique et monétaire, met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).
  • Traité d'Amsterdam (1997)
    Le traité d'Amsterdam permet l'accroissement des compétences de l'Union avec la création d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matières qui relevaient auparavant de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les mesures destinées à rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilité de coopérations plus étroites entre certains États membres (coopérations renforcées). Il étend d'autre part la procédure de codécision ainsi que le vote à la majorité qualifiée, et opère une simplification et une renumérotation des articles des traités.
  • Traité de Nice (2001)
    Le traité  de Nice est essentiellement consacré aux « reliquats » d'Amsterdam, c'est-à-dire aux problèmes institutionnels liés à l'élargissement qui n'ont pas été réglés en 1997. Il s'agit de la composition de la Commission, de la pondération des voix au Conseil et de l'élargissement des cas de vote à la majorité qualifiée. Il simplifie le recours à la procédure de coopération renforcée et rend plus efficace le système juridictionnel.
  • Traité de Lisbonne (2007)
    Le traité de Lisbonne procède à de vastes réformes institutionnelles. Il supprime l’ancienne architecture institutionnelle issue du traité de Maastricht et substitue l’Union européenne à la Communauté européenne. Il introduit, en outre, des changements considérables en ce qui concerne le mode de fonctionnement des institutions européennes, le processus décisionnel et la répartition des compétences entre l’UE et les États membres. L’objectif est d’améliorer la prise de décision dans une Union élargie à 27 États membres. Le traité de Lisbonne réforme de plus plusieurs des politiques internes et externes de l’UE. Il permet notamment aux institutions de légiférer et de prendre des mesures dans de nouveaux domaines politiques.

Le présent traité a également été modifié par les traités d'adhésion suivants :

  • Traité d'adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande (1972), qui porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de six à neuf.
  • Traité d'adhésion de la Grèce (1979)
  • Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1985), qui porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de dix à douze.
  • Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1994), qui porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne à quinze.
  • Traité d’adhésion de Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (2003). Ce traité porte le nombre d’États membres de la Communauté européenne de quinze à vingt-cinq.

  • Traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2005). Ce traité porte le nombre d’États membres de la Communauté européenne de vingt-cinq à vingt-sept.

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  • Source et références calendaires : http://europa.eu/legislation_summaries/institutional_affairs/treaties/treaties_ecsc_fr.htm

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25 mars 2013 1 25 /03 /mars /2013 09:07

Regards-citoyens.com propose ici à ses lecteurs de revivre la journée du 25 mpars 1957.

Après 9 mois de négociations, les représentants des Six se réunissent à Rome pour signer les deux nouveaux traités.

La cérémonie de signature des Traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique est organisée de manière solennelle par les autorités italiennes, à Rome, ville chargée d'histoire. L'événement se déroule au Capitole, dans la salle des Horaces et des Curiaces, héros de l'histoire antique qui s'étaient entre-tués au cours d'un sanglant combat. Quel meilleur symbole pour la conclusion d'un acte qui scelle la réconciliation définitive entre les ennemis d'hier ?

Les représentants des gouvernements des Six se succèdent pour parapher les deux documents : Konrad Adenauer et Walter Hallstein pour l'Allemagne, Paul-Henri Spaak et Jean-Charles Snoy et d'Oppuers pour la Belgique, Christian Pineau et Maurice Faure pour la France, Antonio Segni et Gaetano Martino pour l'Italie, Joseph Bech et Lambert Schaus pour le Luxembourg, Joseph Luns et Johannes Linthorst Homan pour les Pays-Bas.

Une anecdote amusante : le jour de la signature, la mise en page définitive du texte n'est pas prête, si bien que ministres et chefs de délégation apposent leur signature sur un paquet de feuilles blanches ! Fort heureusement, au moment du scellage, qui marque l'adoption officielle des Traités, tout est rentré dans l'ordre.

"L'œuvre dont nous franchissons aujourd'hui la deuxième étape, après celle de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, n'aura point pour effet la création, comme certains nous le reprochent, d'une petite Europe isolée, mais sera l'ébauche de la grande Europe qui constitue notre objectif final." (Christian Pineau, 25 mars 1957)

Source et pour en savoir plus : http://www.traitederome.fr/fr/histoire-du-traite-de-rome/25-mars-1957-signature-du-traite-de-rome/la-journee-du-25-mars-1957.html

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25 mars 2013 1 25 /03 /mars /2013 08:14

 

The Eurogroup has reached an agreement with the Cypriot authorities on the key elements necessary for a future macroeconomic adjustment programme. This agreement is supported by all euro area Member States as well as the three institutions. The Eurogroup fully supports the Cypriot people in these difficult circumstances.

The programme will address the exceptional challenges that Cyprus is facing and restore the viability of the financial sector, with the view of restoring sustainable growth and sound public finances over the coming years.

The Eurogroup welcomes the plans for restructuring the financial sector as specified in the annex.

These measures will form the basis for restoring the viability of the financial sector. In particular, they safeguard all deposits below EUR 100.000 in accordance with EU principles.

The programme will contain a decisive approach to addressing financial sector imbalances. There will be an appropriate downsizing of the financial sector, with the domestic banking sector reaching the EU average by 2018. In addition, the Cypriot authorities have reaffirmed their commitment to step up efforts in the areas of fiscal consolidation, structural reforms and privatisation.

The Eurogroup welcomes the Terms of Reference for an independent evaluation of the implementation of the anti-money laundering framework in Cypriot financial institutions, involving Moneyval alongside a private international audit firm, and is reassured that the launch of the audit is imminent. In the event of problems in the implement ation of the framework, problems will be corrected as part of the programme conditionality.

The Eurogroup further welcomes the Cypriot authorities' commitment to take further measures.

These measures include the increase of the withholding tax on capital income and of the statutory corporate income tax rate. The Eurogroup looks forward to an agreement between Cyprus and the Russian Federation on a financial contribution.

The Eurogroup urges the immediate implementation of the agreement between Cyprus and Greece on the Greek branches of the Cypriot banks, which protects the stability of both the Greek and Cypriot banking systems.

The Eurogroup requests the Cypriot authorities and the Commission, in liaison with the ECB, and the IMF to finalise the MoU at staff level in early April.

The Eurogroup notes the intention of the Cypriot authorities to compensate potential individual victims of fraudulent practices, in line with established legal and judicial procedures, outside the programme.

The Eurogroup takes note of the authorities' decision to introduce administrative measures, appropriate in view of the present unique and exceptional situation of Cyprus' financial sector and to allow for a swift reopening of the banks. The Eurogroup stresses that these administrative measures will be temporary, proportionate and non-discriminatory, and subject to strict monitoring in terms of scope and duration in line with the Treaty.

Against this background, the Eurogroup reconfirms, as stated already on 16 March, that – in principle - financial assistance to Cyprus is warranted to safeguard financial stability in Cyprus and the euro area as a whole by providing financial assistance for an amount of up to EUR 10bn. The Eurogroup would welcome a contribution by the IMF to the fina

ncing of the programme. Together with the decisions taken by Cyprus, this results in a fully financed programme which will allow Cyprus’ public debt to remain on a sustainable path.

The Eurogroup expects that the ESM Board of Governors will be in a position to formally approve the proposal for a financial assistance facility agreement by the third week of April 2013 subject to the completion of national procedures.

Annex

Following the presentation by the Cyprus authorities of their policy plans, which were broadly welcomed by the Eurogroup, the following was agreed :

1. Laiki will be resolved immediately - with full contribution of equity shareholders, bond holders and uninsured depositors - based on a decision by the Central Bank of Cyprus, using the newly adopted Bank Resolution Framework.

2. Laiki will be split into a good bank and a bad bank. The bad bank will be run down over time.

3. The good bank will be folded into Bank of Cyprus (BoC), using the Bank Resolution Framework, after having heard the Boards of Directors of BoC and Laiki. It will take 9 bn Euros of ELA with it. Only uninsured deposits in BoC will remain frozen until recapitalisation has been effected, and may subsequently be subject to appropriate conditions.

4. The Governing Council of the ECB will provide liquidity to the BoC in line with applicable rules.

5. BoC will be recapitalised through a deposit/equity conversion of uninsured deposits with fullcontribution of equity shareholders and bond holders.

6. The conversion will be such that a capital ratio of 9 % is secured by the end of the programme.

7. All insured depositors in all banks will be fully protected in accordance with the relevant EU legislation.

8. The programme money (up to 10bn Euros) will not be used to recapitalise Laiki and Bank of Cyprus.

The Eurogroup is convinced that this solution is the best way forward for ensuring the overall viability and stability of the Cyprus financial system and it s capability to finance the Cyprus economy.

 


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24 mars 2013 7 24 /03 /mars /2013 21:25

Il faudra encore du temps pour mesurer tous les effets de la crise chypriote et des décisions prises pour en sortir.
Mais il est déjà possible d'en tirer quelques leçons.
Le degré d'intégration vers lequel s'achemine la zone Euro ne saurait s'accommoder de modèles économiques trop marginaux sans mettre en danger l'ensemble de l'édifice.
Le système bancaire démesuré, qui a rendu Chypre insolvable en attirant d'énormes montants de capitaux avec des impôts et des taux d'intérêt irréalistes, ressemble à celui d'un paradis fiscal.
Le bilan des banques en faillite avoisine 130 milliards €, dans un pays où le Produit intérieur brut annuel est inférieur à 20 milliards.
A cet égard, la politique d'élargissement de la zone Euro, comme celle de l'Union européenne, ont failli.
Il faut les corriger. Le respect de simples critères formels ne remplace pas un accord politique et stratégique sur les objectifs de l’Union et une vision de son modèle économique et social, qui doivent être clairement partagés et constituer le vrai motif de l'adhésion.
Une monnaie commune exige par ailleurs un système des paiements sûr et la garantie qu'il fonctionnera quoiqu'il arrive. C'est la condition de la confiance des acteurs économiques.
Le contrôle des mouvements de capitaux que Chypre est contraint de décider dans l'urgence est contraire à l'Union monétaire et aux règles du marché intérieur. Un Euro chypriote n'a désormais plus la même valeur qu'un Euro normal.
La garantie des dépôts jusqu'à 100 000 Euros est une règle qui doit être appliquée partout. En l'occurrence, en voulant sauvegarder son modèle alléchant pour les investisseurs étrangers, le gouvernement chypriote spoliait les petits épargnants et c'est toute l'Europe qui, aux yeux des citoyens, a porté le poids de cette erreur, heureusement abandonnée.
Or, dans cette crise, ces principes ont été méconnus devant l'urgente nécessité et cette violation ne sera pas sans conséquences.
L'Union européenne ne peut pas continuer dans cette voie, d'exception en exception, de mini-crise en affolement systémique.
Elle doit aller résolument vers une intégration économique et financière plus achevée, non seulement dans ses règles, mais aussi dans leurs modalités d'application.
Il ne doit pas y avoir pluralité de décideurs dans des matières aussi graves pour l'ensemble de l'Union. Il doit y avoir une seule autorité, commune et dotée de pouvoirs de décision. Evidemment cela nécessite une re-fondation politique de l'Union dont les Etats membres, avec leurs peuples, doivent accepter ce nouveau partage de souveraineté. C'est la condition de la solidité de l'Euro et de la solidarité au sein de l’Union qui, en contrepartie, devrait être plus automatique, pour le plus grand bénéfice des citoyens.
Il est grand temps d'ouvrir ce débat politique, certes difficile, mais ceux qui le refusent s'exposent à de nouvelles crises.
 
* Selon la légende, la déesse de l’Amour, née de l’écume, s’échoua sur les rivages de Chypre, dont elle est l’une des incarnations symboliques.

Editorial paru sur mon site: www.jd-giuliani.eu

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Published by Jean-Dominique Giuliani - dans Réfléchir à l'Europe que nous voulons
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24 mars 2013 7 24 /03 /mars /2013 18:01

Oui, la décision prise par l'Eurogroupe à l'égard de Chypre était bien inique et totalement irresponsable comme l'a souligné le président de la commission des budgets du Parlement européen, Alain Lamassoure, lors de l'émission Mots Croisés sur France 2 !

Et totalement incompréhensible sur un plan économique et social tellement elle était en décalage avec celle, bien plus réfléchie, économiquement équilibrée et socialement responsable, qui l'a précédée relative à la taxe sur les transactions financières que souhaitent mettre en oeuvre 11 Etats membres de l'Union européenne au travers une coopération !

Jugez-en vous même !

D'un côté :  A la demande des Onze, la Commission a repris les éléments clé de sa proposition de 2011 en l'adaptant à la zone couverte par la coopération renforcée et en y introduisant quelques changements limités. La taxe sera appliquée sur une assiette large de produits avec des taux réduits, afin de couvrir l'ensemble le plus large possible de transactions tout en évitant de décourager les opérateurs. D'un autre côté : Les dirigeants européens ont exigé en contrepartie de l'aide accordée, sous forme d'un prêt de 10 milliards d'euros, l'instauration d'une taxe exceptionnelle de 6,75% sur tous les dépôts bancaires en-deçà de 100 000 euros et de 9,9% au-delà de ce seuil, applicable à tous les résidents de l'île et devant rapporter 5,8 milliards d'euros supplémentaires (cf. Chypre : Une décision européenne inique et irresponsable présentée de manière scandaleuse comme un plan de sauvetage )

Afin de minimiser les possibilités d'évitement et la délocalisation des activités vers des pays qui n'appliquent pas la taxe, elle a ajouté au critère de résidence de l'établissement effectuant la transaction celui de l'établissement d'émission du titre : la nouvelle proposition couvre toutes les transactions (achat, vente, prêt, emprunt, transfert de propriété, conclusion ou modification de contrat sur les produits dérivés) effectuées sur le marché secondaire lorsqu'il existe un lien économique évident entre la partie à la transaction ou l'instrument financier qui est l'objet de celle-ci ,et l'un des onze pays concernés.

La taxe devrait ainsi s'appliquer à un taux de 0,1 % sur toutes les transactions sur actions et obligations, et à un taux de 0,01 % sur celles portant sur des produits dérivés lorsque : - au moins l'une des parties à la transaction a son siège dans l'un des 11 pays concernés ou agit pour le compte d'une partie opérant dans ces pays : - la transaction porte sur un instrument financier émis par une institution ayant son siège dans un des onze pays, même si les parties qui la négocient sont extérieures à la zone. Des clauses anti-abus ont par ailleurs été introduites dans le texte.

Sont exclues de l'application de la taxe les opérations financières effectuées sur le marché primaire, les transactions courantes effectuées par des privés ou des PME (prêts, paiements, assurances, dépôts, ainsi que les activités traditionnelles des banques d'investissement dans le contexte des levées de capitaux ou les transactions effectuées dans le cadre d'opérations de restructuration). Les transactions liées à des activités de refinancement, à la politique monétaire et à la gestion de la dette publique sont elles aussi exemptées (transactions avec les banques centrales, la BCE, le FESF, le MES et avec l'Union en tant que telle).(cf.  Le contenu du projet de taxe sur les transactions financières dans onze Etats membres )

D'un autre côté : Le plan de sauvetage européen, négocié par le gouvernement chypriote avec l'Union européenne (UE) pour éviter le risque réel de banqueroute du pays porte gravement atteinte à la sécurité des placements des particuliers.

 

L'aide accordée, sous forme d'un prêt de 10 milliards d'euros, est entourée de conditions strictes. Les dirigeants européens ont en effet exigé en contrepartie l'instauration d'une taxe exceptionnelle de 6,75% sur tous les dépôts bancaires en-deçà de 100 000 euros et de 9,9% au-delà de ce seuil, applicable à tous les résidents de l'île et devant rapporter 5,8 milliards d'euros supplémentaires.

Les entreprises seront également touchées et se verront appliquer une hausse d'impôts. "La solution que nous avons choisie est douloureuse, mais c'était la seule qui nous permettait de continuer nos vies sans remous", a déclaré samedi le Président chypriote, soulignant le risque d'effondrement de tout le système bancaire de l'île.

Quelle incohérence !

Et pourtant, le représentant du gouvernement français - dont on nous dit qu'il est social-démocrate ... - l'a approuvé et cautionné !

Cherchez l'erreur !

La BCE avait posé un ultimatum à Chypre la semaine dernière, menaçant de couper les vivres en cas d'échec des négociations avec les créanciers. 

L'Eurogroupe n'aurait donc fait que de suivre les injonctions de la BCE !

Il y a vraiment un problème de gouvernance politique dans cette Union économique et monétaire là ! Il est plus qu'urgent d'y remédier !

Jugez-en à l'annonce faite à l'issue de la réunion de l'Eurogroupe qui a décidé de la teneur du "plan de sauvetage de Chypre" par le président de l'Eurogroupe : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ecofin/136246.pdf
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24 mars 2013 7 24 /03 /mars /2013 10:53

Le parti social démocrate allemand (SPD) vient d’arrêter, le 12 Mars, son programme pour les élections législatives de septembre et l’aile gauche du parti, Forum DL-21, animée par Hilde Mattheis a pesé fortement sur les décisions.

A l’évidence, ce parti rompt avec la période Schröder et constate les effets très négatifs de certains choix. Le bilan sur l’Etat de la société allemande est très comparable à ce que nous rappelons sans cesse à ceux qui ne cessent de nous vanter les performances de notre voisin d’outre-Rhin.

Dans le texte présenté, il est indiqué que « Le taux de pauvreté a en effet progressé entre 2002 et 2012 de 14,3% à 15,6%, alors que le chômage a baissé dans le même temps de presque 10% à 7,3%. Avoir un emploi n’est plus en Allemagne une garantie de vie prospère. »

« 7 Millions de salariés touchent un salaire horaire inférieur à 7 € de l’heure. Certaines branches travaillent avec des salaires horaires inférieurs à 4 €, obligeant l’agence de l’emploi à payer la différence entre salaire et minimum social. »

« Dans le même temps, la répartition des richesses est devenue encore plus inégalitaire. En 1970, les 10% les plus riches possédaient 44% de la richesse nationale, en 2012 66%.En 2003, les 10% les plus pauvres possédaient 3% de la richesse nationale, 10 ans plus tard seulement 1%. Les 10% les plus pauvres ne sont pas devenus 3 fois plus pauvres seulement relativement, mais aussi en terme absolu. »

« Tous les rapports officiels démontrent le mise en panne de l’ascenseur social allemand avec la reproduction des classes sociales par le système éducatif et le grippage du système d’apprentissage et de formation professionnel des adultes. »

« Enfin, 80% des ressources fiscales sont prises sur les revenus salariés et la consommation, seulement 12% sur les entreprises et les revenus du capital. »

Surtout le SPD prend des positions importantes pour les salariés, retraites et couches populaires allemandes mais aussi pour nous, français et européens.

Citons quelques points majeurs:

•La création d’unSMIC horaire qui serait fixé à 8,5€. Le syndicalisme allemand était encore en 2003 opposé à la mise en place d’un salaire minimum légal pour ne pas empiéter sur le dialogue social et les accords de branches. Mais l’explosion des emplois précaires et à bas salaires – secteur où la présence syndicale est faible – ont également amené les syndicats et le SPD à accepter le principe d’une fixation par la loi.

•Réforme de la législation pourencadrer le recours aux emplois précaires, aux intérimaires et aux mini-jobs, ainsi que le renforcement des partenaires sociaux.

•transformer l’assurance chômage en assurance-emploi, avec l’idée d’empêcher la perte d’emploi.

•Suppression des droits d’inscription aux universités, et garantie de la gratuité de la crèche à l’Université.

•Garantie légale pour toutes et tous à une formation professionnelle avec protection de la mise en disponibilité.

•Suppression de la prime aux mères au foyer, loi sur l’égalité salariale Hommes-Femmes, et création d’un quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration et de direction des grandes entreprises.

•Programme massif deconstruction de logements sociaux, l’introduction de plafonds légaux aux augmentations de loyers.

•Relèvement du taux maximal d’imposition de l’impôt sur le Revenu de 45 à 49%, réforme de l’impôt sur les successions et création d’un impôt sur le patrimoine, relèvement de l’impôt sur les produits financiers de 25 à 32%. Suppression d’abattements fiscaux et niches fiscales, lutte contre la fraude fiscale au niveau international, création de la taxe sur les transactions financières.

•Introduction de la couverture universelle santé et retraite pour tous les nouveaux assurés (avec le but de mettre fin au système actuel avec caisses publiques et caisses privées), et contributions égales patronales et salariales au système.

•Création de départ retraite partielle à partir de 60 ans, départ à la retraite complète des salariés avec 45 années de cotisation dés 63 ans, financement pour garantir un niveau de retraite au dessus de 850 €, cette proposition s’oppose aux réformes préconisées par Angela Merkel de relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans. Le SPD ne peut accepter un allongement de ce départ a la retraite tant que le taux d’activité des plus de 60 ans est inférieur à 50%.

Sur l’Europe, le texte du programme insiste sur la nécessité d’une Union sociale, empêchant la concurrence salariale et le dumping social, reprend beaucoup de ses positions sur le rôle du Parlement Européen mais ce qui est plus nouveau demande que des services publics soient exclus des compétences de l’UE.

Il y a, a l’évidence un changement de ligne et une affirmation plus à Gauche que le candidat Peer Steinbrück devra prendre en compte. Il est vrai que les sondages ne lui sont guère favorable, lui qui avait fait partie de la grande coalition avec la CDU. Espérons que ce nouveau cap permettra la victoire du SPD et que les orientations actuelles seront tenues et défendues.

Pour les Français, ces évolutions devraient encourager des positions plus offensives pour réorienter la construction Européenne, ne pas craindre de proposer des choix radicalement opposés à l’austérité, à la suprématie des politiques monétaristes. N’attendons pas passivement une victoire des forces de gauche en Europe, contribuons à leur succès et poussons-les à assumer avec force l’indispensable mutation qui doit les sortir de la sinistre séquence sociale libérale.

Voir également : 

 * Le Parti socialiste européen (PSE) propose des contours précis pour une nouvelle Union sociale

 * Retour sur images : Les propositions de Pervenche Bérès pour rompre définitivement avec les pratiques du passé qui ont conduit à la crise 

 *  La Commission européenne a présenté son paquet 'investissement social'  

 

 

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24 mars 2013 7 24 /03 /mars /2013 10:21

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), créé pour prévenir tout dérapage des comptes publics, a été officiellement installé jeudi sous la présidence de Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes.

En date du 21 Mars, une nouvelle entité administrative indépendante a vu le jour : il s'agit du Haut Conseil des finances publiques que préside le premier président de la Cour des comptes, Monsieur Didier Migaud.

Trois questions sont à examiner suite à cette irruption dans le paysage administratif français : tout d'abord, quel est son rôle ? Puis, quelles seront les modalités de son action future ? Enfin, que faut-il retenir de sa composition et de son influence sur les objectifs poursuivis ?

Vers une meilleure maîtrise des évolutions des finances publiques

Le Haut Conseil des finances publiques ( HCFP ) est issu du fameux TSCG : le Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui avait essentiellement été négocié par le binôme Angela Merkel / Nicolas Sarkozy avant d'être adopté – sans changement – par la nouvelle majorité parlementaire. Juridiquement, le HCFP est issu de la loi organique ( N°2012-1403 ) du 17 décembre 2012 relative à " la programmation et à la gouvernance des finances publiques " et du décret ( N° 2013-144 ) du 18 février 2013.

Sa première fonction consiste à statuer sur la "cohérence" des textes émis par le Gouvernement ( projets de lois de finances, de financement de la sécurité sociale et surtout de programmation des finances publiques ) au regard de la pierre angulaire qui justifie son existence : la notion de trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques.

Concrètement cela veut dire que le HCFP aura vocation à se prononcer sur le caractère réaliste (ou non) de la prévision de croissance du Produit intérieur brut (PIB) qui sous-tend une large part de l'édifice de planification budgétaire. Chacun garde en mémoire l'attachement du Gouvernement à la prévision de 0,8% de croissance du PIB en 2013, qui était pourtant démentie par le consensus de place depuis octobre dernier. Autrement dit, par un avis motivé, le HCFP a un rôle très significatif au regard de la sincérité des prévisions qui accompagnent tout travail budgétaire gouvernemental. A côté de la prévision de croissance, le HCFP est compétent pour examiner les perspectives de dépenses ( notion de solde structurel ) ainsi que celles concernant les recettes.

Dans l'hypothèse d'une divergence d'analyse entre les textes gouvernementaux et le fruit des réflexions du HCFP, celui-ci pourra recourir à un "mécanisme de correction automatique" qui devra conduire le Gouvernement à effectuer les corrections requises.

Au plan institutionnel, le Haut Conseil des finances publiques peut se révéler être un outil puissant et crédible et aider ainsi notre pays à cheminer positivement vers une meilleure maîtrise des évolutions des finances publiques.

Les modalités de l'action future du HCFP

Tout d'abord, elles sont placées sous le signe de l'urgence. Ainsi, il a été officiellement confirmé que le Haut Conseil émettra son premier avis dès le 15 avril afin d'éclairer la révision du "programme de stabilité" que le Gouvernement va présenter devant le Parlement et qui concerne la période 2013-2017. Moins d'un mois après son installation, nous saurons si le Haut Conseil est de nature accommodante telle une énième paillette technocratique ou s'il inscrit son action dans une rectitude intellectuelle qui ne manquera pas de compliquer de facto la tâche du nouveau ministre du Budget, Monsieur Bernard Cazeneuve.

Rappelons que ce "programme de stabilité" doit ensuite être transmis à la Commission européenne pour un test de crédibilité voire pour une sorte de verdict au regard de nos engagements : règle de 3% des déficits publics.

Que la situation impose l'urgence relève du bon sens au regard de la conjoncture et de la croissance atone. Ce qui est moins pertinent – et même clairement regrettable – c'est la rédaction de l'article 15 (alinéa 3) de la loi organique du 17 décembre dernier qui énonce que le HCFP "ne peut délibérer ni publier d'avis dans d'autres cas ou sur d'autres sujets que ceux prévus par la présente loi organique". En science administrative, cela s'appelle une définition stricte de compétences. En langage quotidien, cela s'appelle brider une institution voire lui apposer une muselière non virtuelle.

En effet, pour tout connaisseur des finances publiques comme le fût l'éminent professeur Pierre Lalumière – il apparaît que la matière est évolutive et que le HCFP n'aura que peu de marge de manœuvre à titre anticipatrice et qu'il aura davantage une mission de mise en perspective et une quête de cohérence alors qu'il n'aurait pas été dénué de sens de lui confier une tâche d'émetteur de données. Conformément à l'article 12 de la loi organique précitée, le Haut Conseil rendra ses avis en intégrant des prévisions de différents organismes dont il établira et publiera la liste. Soit. Mais selon quel panachage intrinsèque ? Selon quel type de paramètres ? Ce ne sont pas deux questions, ce sont ici deux interpellations voire deux suppliques car la sagacité des membres nommés au HCFP pourrait se trouver, là, prise en défaut.

Dans une audition parlementaire, un membre du HCFP a indiqué qu'il ne s'agissait pas de "rebâtir toute la trajectoire du PIB potentiel" mais "davantage de mettre l'accent sur les hypothèses et les analyses". Cette formulation est porteuse d'inquiétudes car il y a longtemps que la DGFIP (Direction générale des finances publiques) sait réaliser cette tâche et n'a pas toujours été entendue par les pouvoirs exécutifs successifs...

L'action future du HCFP sera mesurée à l'aune du contenu des avis publics et chacun aura rapidement une idée du rang de légitimité que le Haut Conseil se fixe à lui-même. Lui seul sera d'ailleurs à même d'en juger puisqu'il est précisé que ces délibérations ne seront pas rendues publiques ne serait-ce que sous une forme simplifiée et "convenable". Décidément, le législateur a eu une rédaction précise où la muselière n'est jamais loin. Hélas, trois fois hélas en comparaison avec les travaux préparatoires du Sénat américain.


En savoir plus sur http://www.atlantico.fr/decryptage/creation-haut-conseil-finances-publiques-viendra-t-elle-mettre-fin-aux-derives-budgetaires-en-tout-genre-jean-yves-archer-678352.html#V68HeCXWrO81Elfb.99

Outil crédible voire salvateur ?

La non-publication finement relue (au préalable) des délibérations, l'absence de rôle d'institution ayant un pleine dimension préventive (voir comité d'alerte de l'Ondam, Objectif national des dépenses d'assurance maladie ), le champ strictement délimité des compétences sont des récifs qui se dressent face à la bonne volonté des membres du HCFP.

L'outil qui pourrait être crédible parviendra-t-il à franchir ces obstacles : la question est posée.

Pour terminer cet éclairage sur la naissance de cette entité, il faut s'interroger sur sa composition car comme l'a écrit, maintes fois, le Doyen constitutionnaliste Georges Vedel : "les institutions sont ce que les hommes en font".

Dix personnes de fort calibre composent le Haut Conseil : quatre sont des magistrats en activité à la Cour des comptes (auxquels s'ajoute le Président Migaud), trois sont des professeurs d'économie (Messieurs Pisani-Ferry, Aglietta, Dessertine) et deux sont des économistes de banque techniquement reconnues et médiatiquement visualisables (Mesdames Mathilde Lemoine et Marguerite Bérard-Andrieu).

Les magistrats sont nommés directement par le Premier président Migaud, hors de toute décision collégiale. Les autres membres sont nommés par les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental. Le dixième membre siège de droit : il s'agit du Directeur général de l'Insee.

Dans la mesure où ses membres ne percevront pas de rémunérations spécifiques et qu'ils conserveront leurs positions professionnelles, plusieurs questions surgissent de cette curiosité textuelle. Tout d'abord le risque de conflit d'intérêts pour ceux des membres qui ont une subordination salariale. Puis le risque d'autocensure complexe à gérer. Les archives de la chaîne Public Sénat contiennent un vif échange en 2008 entre Philippe Dessertine et Marc Ladreit de Lacharrière (actionnaire de référence de l'agence de notation Fitch). Le premier reprochait à son interlocuteur – avec la fougue maîtrisée qu'on lui connait – de sous-estimer l'ampleur de la crise. Ce qui fût vrai lors de cet échange musclé au cours de la Bibliothèque Médicis sera-t-il désormais possible au Professeur Dessertine lorsqu'il développe ses analyses, par exemple, chez Yves Calvi (C dans l'air) ? Autrement dit, quelle est la portée sérieuse du secret des délibérations si la moitié des membres peuvent, par ailleurs, faire connaître publiquement leurs positions ? De manière explicite ou subtilement implicite !

Nous avons – et le confirmons ici – un respect de principe quant aux parcours professionnels et quant aux personnes devenues membres du HCFP. Toutefois, ce respect ne saurait priver de la lucidité d'un triple constat.

Premier point, il n'y a aucun représentant d'un organisme respectable et apporteur d'idées : l'Enfip (Ecole nationale des finances publiques).

Deuxième point, il nous aurait paru pertinent que le Haut Conseil compte parmi son collège un membre fin connaisseur des techniques budgétaires et reconnu pour ses capacités de lucidité de gestion publique. Nous songeons à l'efficace Gérard Mestrallet, président de Suez, redresseur de la Société Générale de Belgique et ancien du cabinet de Jacques Delors.

Troisième point encore plus vital : il n'y a aucun représentant de l'Administration territoriale. Autrement dit aucun membre ne maîtrisant la double dimension opérationnelle et territoriale des collectivités et de l'Etat et de la matérialité de ses dépenses. Selon notre analyse sérieusement revendiquée, il n'aurait pas été dénué de pertinence et d'opportunité technique de nommer un Préfet à compétence financière ou un Trésorier-Payeur-Général.

Dans notre esprit, le Haut Conseil aurait eu un côté moins endogamique si quelqu'un comme feu Claudius Brosse ou comme le respecté Jean-Claude Aurousseau (l'un et l'autre respectivement Préfet de région puis TPG) avait rejoint la jeune institution.

Des fonctionnaires de ce rang savent là où se nichent les gaspillages. Or la Fondation iFRAP, dans une note récente, "attend du HCFP.../... qu'il interagisse avec la Cour des comptes pour alerter l'opinion en cas de dérive des comptes publics". Des fonctionnaires de ce niveau savent ce qu'est le contenu, in vivo, du dossier Dexia pour les finances publiques et son coût mensuel actuel....

Ce manque d'ouverture sur les hommes et les femmes qui sont dans les 50 premiers maillons territoriaux de notre Etat est un manque qui va altérer la créativité – voire une certaine lucidité du Haut Conseil – et risque de le plonger dans un bain intellectuel digne de la pensée du philosophe Johann Fichte : celui-ci prétendait déduire de la seule idée du moi l'ensemble de la réalité.

Compte-tenu de la violence de la conjoncture, nous saurons sous un semestre, quel cap a décidé de retenir la nouvelle institution. Puisse-t-il être fécond voire positivement percutant.

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/creation-haut-conseil-finances-publiques-viendra-t-elle-mettre-fin-aux-derives-budgetaires-en-tout-genre-jean-yves-archer-678352.html#lqFm6iu8LbojsjZF.99

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24 mars 2013 7 24 /03 /mars /2013 10:08

Fin 2013, la France disposera de 28.513 officiers pour 94.395 sous-officiers et 84.579 militaires de rang !

Sans oublier les 5 500 officiers généraux en 2ème section !

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" Je préférerai toujours les choses aux mots,
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