Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 13:54

Les règles d'application du nouveau règlement financier, adoptées par la Commission en octobre 2012, ont été publiées au Journal officiel le 31 décembre 2012.

Le règlement financier est le principal document établissant les dispositions relatives au financement de l'Union européenne.Il fixe les principes applicables au budget de l'Union et régit la manière dont les fonds de l'UE sont dépensés.

Le règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2013, permet aux bénéficiaires de fonds européens — entreprises, ONG, chercheurs, étudiants, municipalités, etc. — d'appliquer une législation et des procédures plus simples et plus claires.

Les nouvelles règles d'application remplacent les modalités d'exécution actuelles. Elles contiennent des dispositions plus détaillées et plus techniques, qui sont essentielles pour la mise en œuvre concrète du règlement financier.

Pour en savoir plus:

 * Le Conseil a adopté de nouvelles règles financières destinées à garantir une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen

 * Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union : http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2012:362:SOM:FR:HTML 

 * Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:298:0001:0096:FR:PDF   

Voir également : http://ec.europa.eu/budget/news/article_fr.cfm?id=201301100901

Repost 0
10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 13:42

PARTIE II: RECETTES

111. Les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'objectif général de simplicité, de transparence et d'équité. Le montant total des ressources propres attribué au budget de l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,23 % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1,29 % de la somme des RNB de tous les États membres. Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité.

112. Le nouveau système des ressources propres de l'Union européenne entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la notification de son adoption par le dernier État membre. Tous ses éléments s'appliqueront à titre rétroactif à partir du 1er janvier 2014.

Ressources propres traditionnelles

113. Le système de perception des ressources propres traditionnelles demeurera inchangé.

Toutefois, à partir du 1er janvier 2014, les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.

Ressource propre fondée sur la TVA

114. Le Conseil européen demande instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'UE en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.

La nouvelle ressource propre fondée sur la TVA pourrait remplacer l'actuelle.

Ressource propre fondée sur la TTF

115. Le 22 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Les États membres participants sont invités à examiner si celle-ci pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'UE. Il n'en résulterait aucune incidence sur les États membres non participants ni sur le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni.

Ressource propre fondée sur le RNB

116. La méthode consistant à appliquer un taux uniforme pour déterminer les contributions des États membres à la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) existante demeurera inchangée, sans préjudice des points 115 et 118.

Règlement d'exécution

117. Sur la base de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE, un règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution sera adopté.

Corrections

118. Le mécanisme existant de correction en faveur du Royaume-Uni restera d'application.

Pour la seule période 2014-2020,

● le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède sera fixé à 0,15 %;

● le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant respectivement à 130 millions EUR, 695 millions EUR et 185 millions EUR. L'Autriche bénéficiera d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 30 millions EUR en 2014, 20 millions EUR en 2015 et 10 millions EUR en 2016.

Source : 135363-Conclusions Conseil européen-CFP-8fev2013 135363-Conclusions Conseil européen-CFP-8fev2013  

 

Repost 0
10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 11:30

Alors qu'un accord sur le budget européen a finalement été trouvé vendredi après de longues séances de négociations, le Parlement a immédiatement répliqué en annonçant qu'il bloquerait le projet présenté.

Atlantico : Un accord sur le budget européen a été trouvé vendredi après de longues séances de négociations infructueuses  par les tensions entre les États. Mais le Parlement a immédiatement répliqué en annonçant qu'il bloquerait le projet présenté. L'Europe a la réputation de s'être construite à travers les crises. Aujourd'hui, les bouleversements que traverse l'UE constituent-ils une étape obligatoire vers plus d'intégration ou est-ce une épreuve qui remet en cause tout ce qui a été construit jusqu'à présent ?

Sylvie Goulard : Il n'y a jamais de chemin obligé, c'est difficile de prédire l'avenir. Ce qui est certain, c'est qu'au-delà de la crise, cette dernière révèle une évolution du monde, une perte d'influence relative de l'Europe, des bouleversements démographiques (vieillissement des populations...), une perte de compétitivité : c'est tout ce phénomène-là qui à mon avis est la véritable raison pour laquelle les choses vont évoluer.

C'est la crise la plus profonde que l'Europe ait connue depuis la Seconde Guerre Mondiale pour ses aspects financiers et économiques, et encore plus profonde pour ce qui est de la place des Européens dans le monde. C'est une crise grave, mais on ne peut pas prévoir quelles formes elle prendra.

Georges Ugeux : L'Europe, en tant que projet global, n’est pas remise en cause. C’est une crise de croissance comme la plupart des pays qui se sont intégrés en ont connu. Les États-Unis se plaignent de ce genre de difficultés, et vivent les problèmes de communication entre les États et l’État fédéral. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, il faut poser la question de manière précise : qu’est-ce qui est remis en question ?

Je crois que le problème vient de la gouvernance de l’Europe en matière économique et financière. Ce qui est attribué à l’Europe en matière de finance et d’économie ne fonctionne pas. On n’a jamais senti qu’il y avait vraiment un accord sur ce qui pouvait être mis en commun en matière de gouvernance dans l’euro zone. On se rend compte que cette dernière a été lancée comme un facteur d’intégration, et elle ne pourra jouer ce rôle que s’il y a une gouvernance européenne. Il faut aller plus loin dans la définition des responsabilités.

Gérard Bossuat : Il n'est pas obligatoire de passer toujours par des épreuves, mais il faut constater que les avancées de la construction européenne se font souvent à la suite d'épreuves. Il faut accepter de penser qu'elle s'est faite par à-coups, et l'on ne sait pas très bien comment elle va se faire, on est dans l'indécision. Même dans un État-nation, on ne sait pas de quoi demain sera fait.

Cette crise est grave, en termes d'intensité ; nous sommes dans une situation où certains membres de l'UE refusent de considérer l'intérêt commun, et pensent à satisfaire leurs propres aspirations.

Quelle part de responsabilité la conjoncture porte-t-elle dans la panne de l'Europe ?  

Gérard Bossuat : L'ambiance générale porte les États, les gouvernements, à faire des économies. De ce point de vue-là, on ne voit pas pourquoi l'UE n'en ferait pas elle aussi. Un des aspects important que la France, l'Espagne, l'Italie ou la Grèce voulaient voir afficher ne l'est pas. Il n'y a pas d'offre d'accompagnement d'une relance ou d'une lutte contre le chômage. Il existe un fonds de lutte contre ce dernier,… mais ce n'est rien par rapport à l'am

pleur des difficultés. On garde les aides telles que la Pac, bonnes pour les agriculteurs hollandais, espagnols, français, mais il n'y a pas d'ambition dans ce budget, on a l'impression qu'on cherche à conserver quelque chose.

Si nous ne sommes capables de faire avancer l'Europe que lorsque la croissance économique est là, nous ne sommes pas très sérieux. On sait très bien que la croissance ne peut pas être continuelle. Les États n'ont pas pris la mesure du défi auquel nous sommes confrontés.

Georges Ugeux : Il est certain qu’il y a une combinaison de facteurs. Le premier est effectivement la gestion de l’endettement qui est la responsabilité du gouvernement et du secteur bancaire dans une certaine mesure et pour certains pays c’est très clair. Le second est le fait que nous sommes dans une période où la conjoncture économique est faible. Est-ce que l’on peut se permettre de faire l’un sans l’autre ? La question est là finalement. Dans ce débat budgétaire, on voudrait faire accoucher à l’Europe, quelque chose qu'elle ne peut pas faire. Elle ne va pas relancer son économie car elle n’en a ni les moyens, ni les compétences, ni les personnes capables de l’entreprendre puisqu’il n’y a pas de gouvernement économique.  

Les budgets du secteur public à l’intérieur de l’Europe sont multiples et en plus ce budget européen utilise un tiers de ses moyens pour 3% de l’économie. Les déclarations qui se font à Bruxelles pour le moment n’ont finalement que très peu à voir avec la réalité économique et les dirigeants essaient de nous faire croire, avec du placebo, qu’ils trouveront un remède aux problèmes économiques de l’UE. C’est une facilité notamment de la part de la France de se débarrasser de ses responsabilités au niveau européen.

Les blocages actuels sont-ils "dépassables" ?  

Gérard Bossuat : Tout est dépassable. Mais la question est : "à quelles conditions ?" Le Parlement européen va peut-être voter contre ce budget, les États vont être mis devant leurs responsabilités, il faudra bien qu'ils trouvent une solution. Le problème conjoncturel n'est pas le plus important : le plus important est de constater que l'espoir de l'unité européenne n'est pas suffisamment pris en compte par le budget. Tout budget d'une association, organisation ou institution traduit l'espérance, la stratégie de cette entité. Quelle est la stratégie de l'Europe, que veut-elle faire. Il y a bien le programme "Horizon 2020" qui définit des objectifs qui me rend enthousiaste, mais on attend les financements derrière. Encore une fois, François Hollande a demandé des relances pour lutter contre le chômage, l'innovation…mais en quoi ce budget répond-il à ces attentes ?

Il faudrait que les députés européens soient élus par listes de partis et par pays, cela changerait beaucoup de choses. Ce n'est pas la peine de raconter des histoires en disant il nous faut plus d'abandon de souveraineté. Qui parle d'Europe fédérale comme Monnet et Schuman ? Au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, on osait parler de fédération. Maintenant, la situation s'est dégradée de ce point de vue-là, avec des replis des pays sur eux-mêmes de la part des pays depuis environ 30 ans.

Georges Ugeux : Tant que la France ne sera pas prête à donner l'indication de sa volonté de mettre en place la gouvernance nécessaire au niveau européen, elle tient un double langage. Tous les autres pays sont prêts à se mettre en route, à réfléchir à la question de l’euro zone. La position de l’Angleterre, qui ne fait pas partie de ce groupement, est par définition différente. L’Allemagne veut avancer. Angela Merkel est plus en avance que François Hollande sur le plan institutionnel. Elle accepterait de transférer plus de pouvoirs à la commission qu’à la France.

On ne peut certainement pas rejeter toutes les responsabilités sur notre pays, car il y a beaucoup d’autres domaines dans lesquels les autres États ont des difficultés. Cependant, pour des raisons politiques internes, la France hésite à choisir l’Europe.

Le débat politique avancera lorsque l'on reconnaitra cette hésitation et que l’on essaiera de la gérer. La France est le pays qui a refusé le référendum, le problème du fonctionnement de l’Europe divise la droite dans un domaine et divise la gauche dans un autre. Il n’y a pas aujourd’hui, en dehors des déclarations, un mouvement permettant les abandons de souveraineté qui seront nécessaires dans les prochaines années pour faire avancer l’Europe. La France doit choisir son camp. Occulter le débat, ouvert et adulte, est une erreur.

Sylvie Goulard : Les méthodes de travail autour du budget sont hallucinantes. Nous n'avons pas les bonnes procédures. Les discussions de la nuit dernière tournaient autour de 10 à 20 milliards, pour 27 pays sur 7 ans, ce qui n'est rien, même en période d'austérité. On ne peut pas faire perdre leur temps à des chefs d'État et de gouvernement pour arriver à ce type de décisions. Cela tourne au théâtre, et à la dramatisation. Il faut changer les méthodes pour accéder à un jeu démocratique beaucoup plus compréhensible.

On ne pourra pas rester au statu quo. Si ces forces gagnaient, on aurait un recul, une désintégration et une confrontation entre pays européens : ce n'est pas une option. Les Français disent qu'ils sont pour plus d'intégration, mais ils ne sont pas prêts à céder de la souveraineté.

Les Allemands sont prêts à aller vers un schéma fédéral, peut-être parce qu'il leur est familier, mais là ils ont tout fait pour réduire le budget, les Britanniques prétendent qu'ils vont sortir, mais font finalement un chantage pour rester : chacun joue une partition, la sienne, liée à sa tradition, mais c'est un immense jeu de poker menteur, à court terme, puéril.

Pour la première fois, avec le Traité de Lisbonne, le Parlement peut approuver le budget, même s'il ne peut pas rentrer dans la négociation. C'est un enjeu démocratique considérable. Le Parlement veut mettre fin à ces méthodes archaïques, il demande la transparence, notamment sur la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement. De plus, c'est un budget prévu pour 7 ans : même la planification soviétique n'était pas faite pour 7 ans : s'engager pour 7 ans est quelque chose d'inouï.J'espère que le Parlement va bloquer le budget, et qu'on aura des budgets annuels, discutés en public par un Parlement.

Les Etats sont en rivalité les uns avec les autres, mais chacun défend ses intérêts. Les chefs de gouvernement sont responsables devant lzue pays, et non devant l'Europe. Ils ne sont pas élus par les Européens, et il faut satisfaire les attentes des populations locales.

Au final, à quoi pourra ressembler l'Europe demain ?

Georges Ugeux : L’Europe de demain doit permettre une véritable cohérence des États membres et sanctionner les tentatives de ne pas respecter les engagements pris. L’euro zone est occupée à créer une union bancaire européenne, le Parlement français discute dans le même temps d’un système de régulation bancaire qui n’est pas totalement en ligne avec ce qui est actuellement discuté au niveau européen. Cela devrait ne plus être possible.

Il y a un déficit d’ouverture de la France au reste du monde dont la première victime est... la France elle-même. Le jour où les Français seront convaincus que ce type de comportement les pénalise, la situation changera. Dans le débat politique aujourd’hui, il existe une sorte de consensus sur le fait que la France est différente et que le reste du monde n’a qu’à s’y adapter.

Sylvie Goulard : En regardant l'avenir, la politique intérieure et les divergences qui existent, on peut craindre une dislocation, un délitement. De Shanghai, Brasilia ou Washington, on voit l'Europe comme un continent vieillissant, qui perd sa place démographique et historique. Nous devons rester positifs : nous avons des moyens, des traditions, des gens bien formés, un marché de 500 millions d'habitants, c'est un choix séculaire.

Gérard Bossuat : Cette question fait rêver, d'une certaine façon. C'est une Europe comme une entité, un espace, qui va compter dans les relations internationales et qui va participer à l'élaboration de la paix. Les exemples de l'intervention au Mali et de la lutte contre le terrorisme sont fondamentaux, mais au final le message n'est toujours pas passé puisque les Français font le sale boulot seuls. L'Europe peut être un espace inventif de nouveaux modes de production, un vecteur de transformation du monde. Les Chinois ne vont pas transformer le monde pour l'instant : ils augmentent la production, et le changent de manière traditionnelle.

Propos recueillis par Ann-Laure Bourgeois


Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/accord-budget-europeen-masque-t-grande-panne-ue-ou-simple-trou-air-sylvie-goulard-gerard-bossuat-georges-ugeux-633561.html#Skcgshq71YzVDPQx.99 

 

 

 

 

Repost 0
10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 10:31

Le Lecteur trouvera ci-joint lles gérnéralités des conclusions du Conseil europeen (7 et 8 fevrier 2013) concernant le point relatif au cadre financier pluriannuel ainsi que le détail de cet accord (1)

GÉNÉRALITÉS

1. Au cours de ces dernières années, l'Union européenne et ses États membres ont pris des mesures importantes pour faire face aux problèmes posés par la crise économique et financière. Dans une perspective d'avenir, le prochain cadre financier  pluriannuel (CFP) devra faire en sorte que le budget de l'Union européenne soit conçu pour faire sortir l'Europe de la crise. Le budget de l'Union européenne doit être un catalyseur de croissance et d'emplois pour toute l'Europe, notamment en stimulant les investissements productifs et les investissements dans le capital humain. Au sein du futur cadre financier pluriannuel, les dépenses doivent être mobilisées au service de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la convergence, dans le droit fil de la stratégie Europe 2020. Parallèlement, alors que la discipline budgétaire est renforcée en Europe, il est essentiel que le futur CFP reflète les efforts d'assainissement déployés par les États membres pour ramener le déficit et la dette sur une trajectoire plus soutenable. Il convient d'examiner soigneusement la valeur de chaque euro dépensé afin d'accroître la valeur ajoutée européenne et la qualité des dépenses dans le cadre du futur CFP, notamment par une mutualisation des ressources, un effet catalyseur, des économies d'échelle, des effets d'entraînement et des répercussions transfrontières positives, contribuant ainsi à réaliser plus efficacement ou plus rapidement les objectifs communs des politiques et à réduire les dépenses nationales. La croissance durable et l'emploi ne pourront repartir que si une approche cohérente et globale est mise en oeuvre, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active pour l'emploi qui préserve la cohésion sociale. Les politiques de l'UE doivent être conformes aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de solidarité et doivent également générer une véritable valeur ajoutée.

2. Le futur cadre financier doit non seulement assurer un niveau de dépenses approprié, mais également garantir la qualité de ces dernières. La qualité des dépenses permettra d'améliorer l'élaboration des politiques, en tirant pleinement parti des possibilités qu'elles offrent en termes de valeur ajoutée européenne, et ce notamment à un moment où de lourdes contraintes pèsent sur les budgets nationaux. Il convient par conséquent de faire un usage aussi efficace que possible de tous les instruments de financement. Les efforts visant à mieux dépenser les fonds de l'Union doivent porter, entre autres, sur une meilleure gouvernance des politiques, y compris en termes de conditionnalité, et sur la concentration et le ciblage des fonds sur les domaines qui contribuent le plus à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité, et ce pour tous les instruments et programmes de financement, quelle que soit la rubrique dont ils relèvent, chaque fois que cela est possible. Il convient d'établir des rapports périodiques en vue de l'évaluation, au niveau politique, des résultats de l'ensemble des politiques et instruments de financement. En outre, parmi les éléments permettant d'assurer une qualité appropriée des dépenses doivent figurer la flexibilité, les incitations positives, la concentration des fonds sur les mesures propices à la croissance, l'évaluation et le réexamen, la priorité aux résultats, la simplification de la mise en oeuvre, une assistance technique appropriée, l'application du principe de concurrence dans le choix des projets et une utilisation adéquate des instruments financiers. Un certain nombre d'éléments destinés à permettre l'application des principes précités figurent dans les présentes conclusions. Par ailleurs, l'ensemble des institutions de l'Union devraient tout mettre en oeuvre pour que la législation sectorielle relative aux instruments de financement pertinents prévoie des dispositions visant à accroître la qualité des dépenses.

3. Afin que la qualité des dépenses puisse faire l'objet d'une évaluation détaillée, et conformément au rapport annuel d'évaluation des finances de l'Union présenté par la Commission en application de l'article 318 du TFUE, la Commission transmettra chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sommaire sur les programmes relevant du cadre stratégique commun (CSC) (sur la base des rapports annuels de mise en oeuvre présentés par les États membres), ainsi qu'une synthèse de toutes les évaluations disponibles des programmes. Deux rapports stratégiques concernant les programmes relevant du CSC seront en outre présentés au cours de la période de programmation.

4. Le nouveau CFP couvrira les sept années allant de 2014 à 2020 et sera établi pour une Union européenne comprenant 28 États membres, l'hypothèse de travail étant que la Croatie adhérera à l'Union en 2013.

5. Les dépenses seront regroupées sous six rubriques reflétant les priorités politiques de l'Union et offrant une marge de manoeuvre suffisante en vue d'une affectation efficace des ressources.

La structure du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 sera la suivante :

- Sous-rubrique 1a: "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", qui inclura le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

- Sous-rubrique 1b: "Cohésion économique, sociale et territoriale";

- Rubrique 2: "Croissance durable: ressources naturelles", qui comportera un sous-plafond pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs;

- Rubrique 3: "Sécurité et citoyenneté";

- Rubrique 4: "L'Europe dans le monde";

- Rubrique 5: "Administration", qui comportera un sous-plafond pour les dépenses administratives;

- Rubrique 6: "Compensations".

6. Le Conseil européen est parvenu à un accord politique selon lequel le montant total maximal des dépenses pour l'UE-28 pour la période allant de 2014 à 2020 est de 959 988 millions EUR en crédits pour engagements, ce qui représente 1,00 % du RNB de l'UE, et de 908 400 millions EUR en crédits pour paiements, ce qui représente 0,95 % du RNB de l'UE. Les crédits pour engagements sont ventilés selon les schémas ci-après. Les mêmes montants figurent également dans le tableau de l'annexe I, qui indique en outre les prévisions concernant les crédits pour paiements. Tous les montants sont établis sur la base des prix constants de 2011. Des ajustements techniques automatiques auront lieu annuellement pour tenir compte de l'inflation. C'est sur cette base que le Conseil va à présent solliciter l'approbation du Parlement européen, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du TFUE, qui prévoit que le Conseil adopte le règlement fixant le cadre financier pluriannuel après approbation du Parlement européen.

Afin que l'Union soit en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d'engagements existants et futurs pendant la période 2014-2020, conformément à l'article 323 du TFUE, des règles spécifiques seront établies pour la gestion des plafonds annuels des paiements.

Les données statistiques et les prévisions utilisées pour l'établissement des critères d'éligibilité et des enveloppes concernant les Fonds relevant du CSC, ainsi que pour le calcul du RNB total, sont celles utilisées par la Commission aux fins de l'actualisation, en juillet 2012, de sa proposition de règlement fixant le CFP (COM(2012) 388).

7. Compte tenu des besoins financiers liés à la réalisation d'investissements en Europe et de l'objectif visant à maximiser l'effet de levier des actions bénéficiant d'un soutien au titre du budget de l'UE, un recours accru aux instruments financiers, y compris à des obligations liées à des projets, sera prévu dans le cadre de la mise en oeuvre du prochain CFP. Les instruments financiers doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de l'action de l'Union, fonctionner de manière non discriminatoire, avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions. Dans le prochain cadre financier pluriannuel, la responsabilité financière de l'Union pour ces instruments financiers sera limitée à la contribution du budget de l'UE et ne donnera pas lieu à des engagements conditionnels pour le budget de l'Union.

Les instruments financiers ne peuvent être mis en oeuvre que s'ils remplissent les conditions strictes énoncées dans le nouveau règlement financier. Tout financement provenant du budget de l'UE aux fins d'instruments financiers ne devrait intervenir que dans des proportions raisonnables et lorsque cela génère une valeur ajoutée.

8. Le RAL (reste à liquider) est un sous-produit inévitable de la programmation pluriannuelle et des crédits dissociés. Toutefois, pour plusieurs raisons, le RAL sera sensiblement plus élevé que prévu au terme du cadre financier 2007-2013. Par conséquent, afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, plusieurs initiatives font partie intégrante de l'accord sur le cadre financier 2014-2020:

- les niveaux des engagements sont fixés à un niveau approprié dans toutes les rubriques;

- les règles de dégagement seront appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques; en particulier les règles de dégagement d'office;

- les taux de préfinancement sont réduits par rapport à la période 2007-2013;

- il n'est pas prévu de dégressivité des engagements annuels pour les régimes régionaux "filet de sécurité" au titre de la politique de cohésion, afin de contribuer au profil gérable des engagements et des paiements.

9. Il incombe à l'Union européenne, en prévoyant certaines conditions, des contrôles approfondis et une évaluation efficace des performances, de s'assurer que les ressources sont mieux dépensées. Elle doit également répondre à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses afin de réduire la charge administrative et les coûts pour les bénéficiaires des Fonds et l'ensemble des parties prenantes, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. L'ensemble de la législation sectorielle relative au prochain CFP ainsi que le nouveau règlement financier et l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière devraient par conséquent contenir des éléments substantiels contribuant à la simplification et améliorant la responsabilisation et l'utilisation efficace des fonds de l'UE.

Un effort particulier sera fourni, tant dans la législation que dans sa mise en oeuvre, pour veiller à ce que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient pleinement pris en compte et à ce que les spécificités des petits programmes dans les États membres "mono-régionaux" soient prises en considération dans la définition de règles plus souples.  

10. Pour garantir une réalisation optimale des objectifs fixés dans certains domaines d'action, il convient d'intégrer les priorités, telles que la protection de l'environnement, dans divers instruments relevant d'autres domaines d'action. Les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique représenteront au moins 20 % des dépenses de l'Union au cours de la période 2014-2020; ils seront par conséquent intégrés dans les instruments appropriés afin de pouvoir contribuer au renforcement de la sécurité énergétique, parallèlement au développement d'une économie sobre en carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et capable de s'adapter aux effets du changement climatique, de façon à accroître la compétitivité de l'Europe et à créer des emplois plus nombreux et plus verts.

11. Afin que le budget de l'UE puisse jouer son rôle essentiel de catalyseur de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité, il convient à présent d'adopter dans les meilleurs délais les textes législatifs énumérés ci-après, conformément aux procédures inscrites dans le traité et en respectant le rôle des différentes institutions. En particulier:

· le règlement fixant le CFP pour la période 2014-2020;

· l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière;

· la décision relative au système des ressources propres de l'Union européenne ainsi que ses mesures d'exécution.

Sur la base des niveaux des engagements figurant dans cet accord et en prenant note des chiffres indicatifs proposés par la Commission pour les objectifs relevant des différentes rubriques, le Conseil et le Parlement européen sont invités à trouver en temps utile un accord sur le financement approprié de chacun des instruments, programmes et fonds proposés, qui seront financés dans le cadre du CFP, y compris la possibilité d'un réexamen.

Rappelant les contacts intensifs qui ont été menés au cours des derniers mois avec le Parlement européen, que ce soit en marge des sessions du Conseil des affaires générales ou au niveau des présidents des institutions, conformément à l'article 324 du TFUE, le Conseil européen invite la présidence à faire progresser rapidement les discussions avec le Parlement européen.

La Commission est invitée à fournir toute l'assistance et le soutien qu'elle jugera utiles pour faire avancer le processus de prise de décision.  

12. Le Conseil européen invite les colégislateurs à adopter rapidement les programmes de financement destinés à mettre en oeuvre le cadre financier pluriannuel 2014-2020 afin qu'ils puissent être déployés en temps utile à partir du 1er janvier 2014. Il rappelle l'objectif commun des institutions et des États membres qui consiste à simplifier les règles et procédures de financement et leur responsabilité partagée à cet égard. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis dans les négociations en cours et engage les colégislateurs à adopter des programmes plus simples et qui se traduisent par une nette diminution des charges administratives pour les autorités publiques et les bénéficiaires. Cela rendrait les programmes plus accessibles, plus souples et résolument axés sur l'obtention de résultats en termes de croissance et d'emploi, conformément à notre stratégie Europe 2020.

(1) Les conclusions concernant les autres points figurent dans le document 3/13.

Voir le texte officiel complet des conclusions relatives au cadre financier pluriannuel : 135363-Conclusions Conseil européen-CFP-8fev2013 135363-Conclusions Conseil européen-CFP-8fev2013

Voir également :

 *  Nouveau règlement financier applicable au budget de l'UE et règles d'application  

 * Le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne : une procédure à revoir     

 

 

 

Repost 0
9 février 2013 6 09 /02 /février /2013 14:01

L'Union des Fédéralistes Européens - France (UEF) soutient pleinement la position prise par les principaux groupes politiques du Parlement européen et par le Président de la commission des budgets Alain Lamassoure face au résultat des délibérations du Conseil européen du 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel 2014/2020 (cf. Conclusions du Conseil européen relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014 - 2020 (Bruxelles, 7 et 8 février 2013) ).

L'UEF considère que les Chefs d'État et de Gouvernement ont failli à leur responsabilité collective en adoptant, dans des conditions déplorables, une proposition de compromis inadaptée aux besoins de l'Union pour les sept prochaines années.

L' UEF déplore l'image détestable donnée à l'opinion publique par le Conseil européen dont chaque membre apparait uniquement soucieux des intérêts nationaux immédiats.

L'UEF invite le Parlement européen à ne pas donner son approbation à la proposition du Conseil européen du 8 février 2013.

L'UEF incite au contraire le Parlement européen à poursuivre les négociations afin d'obtenir du Conseil européen les modifications qui lui semblent indispensables pour préserver l'intérêt collectif des citoyens dont le Parlement est le garant.

Dans ces circonstances difficiles mais cruciales pour l'avenir de l'Union, l'UEF appelle toutes les organisations pro-européennes à manifester publiquement leur soutien à la position prise par le Parlement européen, jusqu'à l'obtention d'un cadre financier adéquat.

L'UEF estime d'autre part que l'échec du 98 février 2013 démontre la nécessité de modifier la procédure d'adoption du cadre financier pluriannuel (voir  Le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne : une procédure à revoir )
Pour en savoir plus sur les négocations du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne : Négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP)  
 
 
Repost 0
9 février 2013 6 09 /02 /février /2013 01:58
Repost 0
8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 16:25

Les chefs des quatre principaux groupes politiques du Parlement européen ont annoncé vendredi 8 février qu'ils refuseraient d'accepter "en l'état" le budget pluriannuel européen qui, selon eux, "ne renforcera pas la compétitivité de l'économie européenne". "Ce n'est pas dans l'intérêt des citoyens européens", ont estimé dans un communiqué commun Joseph Daul (PPE, conservateurs), Hannes Swoboda (socialistes), Guy Verhofstadt (libéraux), Rebecca Harms et Daniel Cohn-Bendit (écologistes).

A l'issue d'un sommet marathon, les chefs d'Etat et de gouvernement européens avaient trouvé un accord dans la journée sur un budget d'austérité pour les sept prochaines années, en baisse pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne. Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, s'en était félicité sur son compte Twitter. "Il y a un accord ! Le Conseil européen s'est mis d'accord sur un cadre financier pluriannuel pour le reste de la décennie. Cela valait la peine d'attendre", a écrit M. Van Rompuy à l'issue de plus de vingt-quatre heures de négociations.

Peu après, le président du Conseil européen avait appelé le Parlement européen, qui doit se prononcer sur ce compromis, à "prendre ses responsabilités" et à ne pas voter contre. "Le budget européen n'est pas une opération comptable. La vie, la survie de régions, de groupes sociaux entiers en dépendent", a affirmé M. Van Rompuy. Cet appel semble donc être resté lettre morte. Pour expliquer les raisons de leur refus, les chefs des principaux partis du Parlement déplorent notamment "que M. Van Rompuy n'ait pas parlé, ni négocié avec nous au cours des derniers mois". 

"C'est maintenant que les véritables négociations vont commencer, avec le Parlement européen", ont prévenu les chefs des groupes parlementaires. "Nous maintiendrons les priorités que nous avons clairement indiquées à plusieurs reprises", ont-ils insisté. 

Dans un communiqué distinct, le président de la commission des budgets, Alain Lamassoure (PPE), explique également les raisons de cette opposition : "De la crise, les dirigeants nationaux ont finalement tiré la conclusion que la solution passait par une Europe plus faible et moins solidaire. Au Parlement européen, nous en tirons la conclusion contraire." Il recommande à ses pairs "de remettre en cause" l'accord conclu vendredi car il prive l'UE "de toute marge de manoeuvre budgétaire pour sept ans". 

DISCUSSIONS TARDIVES 

Les discussions s'étaient pourtant prolongées tardivement pour que les chefs d'Etat et de gouvernement parviennent au compromis proposé au vote. Selon plusieurs sources européennes, l'accord prévoit un montant des crédits d'engagement, qui correspondent au plafond autorisé, de 960 milliards d'euros, et un montant des crédits de paiement, soit les dépenses effectives pour les sept prochaines années, de 908 milliards d'euros, avec la possibilité d'une marge de manœuvre de 12 milliards. Herman Van Rompuy voulait initialement proposer des engagements à 960 milliards d'euros et des crédits de paiement à 913 milliards. 

Le président français, François Hollande, et la chancelière allemande, Angela Merkel, s'étaient mis d'accord sur ces deux chiffres mercredi soir, selon un négociateur. Mais Mme Merkel et le Britannique, David Cameron, auraient ensuite évoqué jeudi un montant nettement inférieur pour les crédits de paiement. Selon une source de la délégation française, François Hollande et David Cameron se sont ainsi parlé vers trois heures du matin en présence d'Angela Merkel. 

Selon une source européenne, M. Monti a rappelé, comme le président du Parlement européen Martin Schulz, que le maintien du Royaume-Uni dans l'UE n'était pas garanti, après l'annonce par M. Cameron de la tenue d'un référendum sur ce sujet après 2015. 

RSIQUE DE DÉFICIT BUDGÉTAIRE STRUCTUREL 

En tout état de cause, le budget pour la période 2014-2020 sera inférieur en valeur absolue à celui de la période précédente (2007-2013). Le Parlement européen menace de rejeter un accord conclu sur de telles bases. "Plus vous vous éloignerez de la proposition de la Commission, plus il est vraisemblable que votre décision se heurtera à un refus du Parlement européen", a mis en garde son président Martin Schulz. "Si nous poursuivons de la sorte, avec des engagements plus élevés que les paiements réels, nous risquons un déficit budgétaire structurel", a-t-il expliqué.

Lire : Budget européen : décryptage d'une partie d'échecs 

Voir également :

 *  Négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP)  

 *  Conclusions du Conseil européen relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014 - 2020 (Bruxelles, 7 et 8 février 2013)      

 * Nouveau règlement financier applicable au budget de l'UE et règles d'application    

 * Du recours accru et des conditions du recours aux instruments financiers      

 * Le "semestre européen", nouvel outil de coordination des politiques économiques et budgétaires (Europaforum.lu)      

 * Semestre européen 2012 / Politiques économiques : Le Conseil publie des recommandations par pays (Bruxelles, le 10 juillet 2012) (réédition)       

 * Rôle essentiel du Parlement européen pour le respect de l'équilibre institutionnel face à l'évolution du Conseil européen

Repost 0
8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 16:17

Dix choses à savoir pour suivre les négociations relatives au CFP

Les négociations relatives au CFP dépassent le cadre du règlement CFP.
À partir de la mi-2011, la Commission européenne a présenté ses propositions de nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour le cycle budgétaire 2014-2020. Ces propositions constituent ce qu'il est convenu d'appeler le train de mesures CFP, car on y trouve un grand nombre de propositions:
un règlement relatif au CFP,
cinq actes législatifs concernant les ressources propres de l'UE, et
• environ 70 propositions sectorielles..

Les négociations relatives au CFP vont au-delà des questions d'argent.
Le but des négociations relatives au CFP est de définir à grands traits, pour le prochain cycle budgétaire:
• des plafonds de dépenses fixant ce que l'UE peut dépenser;
• des programmes de dépenses précisant les domaines dans lesquels il convient d'effectuer ces dépenses;
• des règles définissant comment il convient de financer les dépenses.

Ces négociations déterminent donc largement et pour au moins cinq ans les politiques de l'UE, ainsi que le rôle de l'Union européenne et sa marge de manœuvre financière.

Les parties à la négociation sont au nombre de trois.
Les parties aux négociations relatives au CFP sont la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Chaque institution contribue à sa façon à l'adoption du nouveau CFP.

La Commission européenne a proposé le train de mesures CFP qui sert de base aux négociations. En fonction de l'acte juridique concerné, le Conseil adopte les mesures CFP:
• avec le parlement européen, ou
• après avoir obtenu l'approbation de celui-ci ou reçu son avis.

Le Conseil européen donne des indications au Conseil sous la forme d'un accord politique portant sur les principales questions politiques.

Au sein du Conseil, les 27 États membres analysent, négocient et approuvent une position commune sur le train de mesures CFP.
Les négociations sont menées à quatre niveaux différents:
• experts techniques (groupes),
• ambassadeurs (Comité des représentants permanents),
• ministres (Conseil),
• chefs d'État ou de gouvernement (Conseil européen).


Pour en savoir plus:

Organisation pratique des travaux du Conseil

Il y a deux volets de négociation au sein du Conseil.
Un volet politique: les 27 États membres discutent des principaux aspects politiques du train de mesures CFP.
Un dialogue régulier se tient entre le Conseil et le Parlement européen. Dès que le Conseil européen parvient à un accord sur les questions politiques, le contenu en alimente le travail législatif.

Un volet législatif:
• parallèlement au volet politique, les 27 États membres débattent des aspects techniques des propositions sectorielles au sein des instances préparatoires et des formations compétentes du Conseil. Il s'agit de faire converger les positions des États membres autant que possible. On veille scrupuleusement à ce que ce travail ne préjuge pas du résultat des négociations menées dans le cadre du volet politique;
• dès que le Conseil européen parvient à un accord sur les questions politiques, le travail législatif couvre tous les aspects du train de mesures CFP.


Pour en savoir plus:

Deux volets de négociation

Pour faciliter les négociations relatives au CFP, la présidence tournante a élaboré un "cadre de négociation".
Pour encadrer les négociations, la présidence a élaboré un document qui expose les principales questions et options du paquet de négociation CFP. Ce document est mis à jour à mesure que les négociations avancent et constitue la base d'un accord unanime au niveau du Conseil européen.
L'objectif est que le Conseil européen parvienne à un accord sur les principaux aspects politiques du CFP début 2013. Le travail législatif pourrait ainsi être finalisé à temps pour le prochain CFP, et à de nouvelles règles sur les ressources propres et de nouveaux programmes de dépenses pourraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.


Pour en savoir plus:

Cadre de négociation

Le règlement CFP n'est pas le budget annuel de l'UE.
Le règlement CFP fixe les montants annuels maximaux - les plafonds - que l'UE est autorisée à dépenser dans différents domaines politiques - les rubriques - sur une période d'au moins cinq ans. Il fixe aussi un plafond global pour le total des dépenses.
Le budget de l'UE est décidé dans le cadre d'une procédure budgétaire annuelle, conformément aux plafonds de dépenses prévus par le règlement CFP. Dans la mesure où les plafonds du CFP ne sont pas des objectifs de dépenses, le budget annuel de l'UE est généralement inférieur aux plafonds de dépenses prévus par le règlement CFP. La seule exception est la politique de cohésion pour laquelle le plafond du CFP est vraiment considéré comme un objectif de dépenses.


Pour en savoir plus:
Règlement CFP

Les ressources propres de l'UE sont les recettes de l'UE.
Étant donné que les dépenses de l'UE doivent être entièrement couvertes par les recettes, les ressources propres sont étroitement liées au règlement CFP.
Il y a actuellement trois types de ressources propres:
les ressources propres traditionnelles, principalement les droits de douane et les cotisations sur le sucre;
les ressources propres provenant de la TVA;
les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB).


Pour en savoir plus:

Ressources propres

Les propositions sectorielles sont des programmes de dépenses.
À partir de la mi-2011, la Commission européenne a présenté environ 70 propositions sectorielles dans des domaines tels que l'agriculture, la cohésion, la recherche, la formation, le développement et d'autres. Ces propositions fixent des règles portant par exemple sur les critères d'admissibilité et de répartition des fonds et mettent en place des instruments dans chaque domaine politique.

Les principaux aspects politiques de ces propositions, qui ont clairement des incidences financières, sont traités dans le cadre du volet politique des négociations. Les aspects techniques des propositions sont négociés dans le cadre du volet législatif. Le travail législatif ne pourra être finalisé que lorsqu'un accord sera intervenu sur les questions politiques, probablement début 2013.


Pour en savoir plus:

Actes législatifs sectoriels

Des règles différentes s'appliquent à l'adoption des divers actes législatifs du train de mesures CFP.
Le règlement CFP est adopté par le Conseil à l'unanimité après que celui-ci a obtenu l'approbation du Parlement européen (le Parlement européen peut approuver ou rejeter la position du Conseil mais ne peut pas adopter d'amendements).
Les cinq actes législatifs relatifs aux ressources propres sont également adoptés par le Conseil, à l'unanimité pour l'acte de base et à la majorité qualifiée pour les actes d'exécution. Le Parlement européen doit approuver l'un des acte d'exécution et rendre un avis sur tous les autres.
• Les actes juridiques sectoriels relèvent, d'une manière générale, de la procédure législative ordinaire (codécision). Cela signifie que le Conseil et le Parlement européen décide ensemble, et que le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Le nouveau CFP, y compris de nouvelles règles concernant les ressources propres et de nouveaux programmes sectoriels, s'appliquerait à partir du 1er janvier 2014.

Pour en savoir plus:
Règles d'adoption

Repost 0
8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 15:57

Les dirigeants européens ont trouvé un accord sur le budget de l'UE pour 2014-2020, a annoncé vendredi 8 février le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, sur son compte Twitter. "Il y a un accord ! Le Conseil européen s'est mis d'accord sur un cadre financier pluriannuel pour le reste de la décennie. Cela valait la peine d'attendre", a-t-il écrit, à l'issue d'un sommet de deux jours qui a mis au jour de nettes divergences entre les Etats membres.

Dans le texte proposé par Herman Van Rompuy, le montant des crédits d’engagement, qui correspondent au plafond autorisé, est de 960 milliards d'euros. Celui des crédits de paiement, soit les dépenses effectives pour les sept prochaines années, s'élève à 908,4 milliards d'euros.

Cela correspond à une baisse de 3% du budget pour la période 2014-2020 par rapport aux sept années précédentes. Il s'agit du premier budget pluriannuel en baisse de l'histoire de l'Union européenne. Selon le chef d'Etat français François Hollande, il s'agit néanmoins d'un "bon compromis". Il a rappelé, lors d'une conférence de presse à l'issue du sommet européen, que le montant des dépenses effectuées sur le budget 2007-2013 était de 855 milliards d'euros, soit moins que les 908,4 milliards prévus dans le nouveau budget. 

Le président français s'est félicité de la stabilité, dans ce nouveau budget, des aides aux agriculteurs français dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC). Si le budget global de la PAC diminue de 47 milliards d'euros, le montant "des dépenses agricoles destinés à nos agriculteurs" est quasi identique à souligne François Hollande. Il sera de 47-47,5 milliards d'euros, contre 48,9 milliards dans le budget précédent.

 

Source :  Francetv info avec AFP

 

Commentaire Regards-citoyens.com : Le Parlement européen acceptera-t-il de valider un tel accord, d'une part, parce qu'il établit une baisse substantielle du volet 'dépenses' de ce cadre financier, en valeur, par rapport à la période précédente, et, d'autre part, parce qu'il précède un éventuel accord sur les recettes ? (cf. Le Parlement européen ne donnera pas son accord sur le volet 'dépenses' avant d'avoir obtenu un accord - politique - sur le volet 'recettes'  ainsi que Le prochain cadre financier pluriannuel figurera au menu du Conseil européen des 7 et 8 février )

 

Voir également :

 * 135324-Conclusions Conseil européen 7&8fév2013 135324-Conclusions Conseil européen 7&8fév2013

 * Propositions relatives à la modification du système des ressources propres de l'Union européenne et des textes qui y sont associés

 * Alain Lamassoure formule ses exigences à l'égard de l'idée d'un bugdet propre à la zone euro

 La taxe sur les transactions financières va réduire de moitié les contributions RNB des États membres au budget de l'UE

 * Loi de Finances : Les prélèvements sur recettes

 

 

Repost 0
8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 14:46

La Banque centrale européenne (BCE) surveillera l'impact de la hausse de la monnaie unique sur l'économie de la zone euro mais le taux de change n'est pas un objectif de la politique monétaire et son appréciation est un signe de retour de la confiance, a dit jeudi son président. 

La BCE a maintenu comme prévu son taux de refinancement au plus bas record de 0,75% à l'issue de son Conseil des gouverneurs et Mario Draghi a souligné, lors de sa traditionnelle conférence de presse, que l'euro était proche de sa moyenne de long terme.

 

"L'appréciation est, dans un sens, un signe du retour de la confiance dans l'euro", a-t-il ajouté. "Le taux de change n'est pas un objectif de politique (monétaire) mais il est important pour la croissance et la stabilité des prix et nous voulons certainement voir si l'appréciation se poursuit et dans quelle mesure cela pourra modifier notre évaluation du risque concernant la stabilité des prix".

 

La monnaie unique évolue à un pic de 14 mois face au dollar et à un sommet de 30 mois contre yen, niveaux qui ont conduit le président français François Hollande à appeler mardi 5 février de ses voeux une politique de taux de change pour protéger la devise de "mouvements irrationnels". Les autorités allemandes ont de leur côté fait savoir qu'elles ne jugeaient pas l'euro surévalué.

 

"Depuis le dernier conseil de politique monétaire, le taux de change de l'euro s'est apprécié et les taux à court terme se sont tendus, ce que la BCE ne peut complètement ignorer", a souligné Jürgen Michels, économiste chez Citi.

 

La BCE n'a pas de mandat pour fixer un niveau de taux de change de l'euro. Même si elle le souhaitait, elle ne serait donc guère équipée pour entrer dans une "guerre des changes" où des pays tenteraient d'exporter la crise chez leurs partenaires par une politique active de dépréciation de leur monnaie.

 

De plus, le bilan de la banque centrale européenne se contracte en partie sous l'effet du remboursement partiel par les banques des opérations de refinancement à très long terme consenties fin 2011 et début 2012 au moment où les autres grandes banques centrales maintiennent voire accentuent leur politique d'achats massifs d'actifs.

 

Cette divergence de dynamique est susceptible de favoriser encore l'appréciation de l'euro alors que l'activité au sein de la zone euro reste faible et que la BCE n'anticipe qu'une reprise graduelle dans le courant de l'année.  

 

 Suite de l'article...

 

Voir également :

 * L'Eurogroupe discutera taux de change

 * Vouloir dévaluer l'euro par rapport au seul dollar est une ineptie ! - nouvelle édition -  

Repost 0

Penser pour agir !

" Je préférerai toujours les choses aux mots,
et la pensée à la rime !
 "
 

(Voltaire)

 

" L'homme libre est celui qui n'a pas peur d'aller

jusqu'au bout de sa pensée "

(Léon Blum)

 

"La démocratie est d'abord un état d'esprit"

(Pierre Mendès France)  

 

 

Recherche

Catégories