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6 février 2013 3 06 /02 /février /2013 23:26

Selon un rapport de la Commission européenne publié le 5 février 2013, l'utilisation de produits chimiques en Europe est devenue nettement plus sûre depuis l'entrée en vigueur du règlement REACH. Une plus grande disponibilité d'informations sur les substances chimiques présentes sur le marché et des mesures de gestion des risques mieux ciblées ont permis de diminuer significativement les risques résultant des substances enregistrées dans le cadre de REACH. La tendance devrait se poursuivre, étant donné que le secteur recherche en permanence des solutions de substitution aux produits chimiques les plus dangereux. Cinq ans après l'entrée en vigueur de REACH, sa mise en œuvre bat son plein Les entreprises ont jusqu'ici enregistré 30 601 dossiers auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), décrivant les utilisations et les propriétés de 7 884 substances chimiques produites ou mises sur le marché. Selon une enquête Eurobaromètre publiée aujourd'hui, 61 % des Européens considèrent que les produits chimiques sont maintenant plus sûrs qu'il y a dix ans.

Le rapport met en évidence les coûts liés à la gestion de REACH et leur incidence sur les PME, mais les entreprises reconnaissent par ailleurs les effets économiques positifs du règlement pour leur activité. En poursuivant l'harmonisation du marché intérieur, le règlement REACH a été un facteur clé pour la croissance et la compétitivité de l’industrie chimique. Afin de promouvoir la compétitivité de l'industrie chimique européenne, la Commission proposera prochainement de réduire les droits d'enregistrement pour les PME.

Le vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de l'industrie et de l'entreprenariat, M. Antonio Tajani, et le commissaire chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, ont fait la déclaration suivante: «Ce rapport montre que le règlement REACH donne de bons résultats. Les entreprises font face à leurs responsabilités, ce qui nous permet de disposer de données de meilleure qualité sur les produits chimiques qu'elles fabriquent et mettent sur le marché. Nous avons pris un bon départ, mais des efforts restent à fournir pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Nous sommes déterminés à maintenir la sécurité et la durabilité de l'industrie chimique en Europe, et le règlement REACH facilite précisément la libre circulation des produits chimiques sur le marché intérieur. Notre industrie chimique peut devenir un leader mondial en matière d'innovation, et le règlement REACH, qui est l'acte législatif le plus complet au monde, sous-tendra cette ambition.»

MEMO/13/60 REACH, cinq ans après – Questions et réponses

MEMO/13/61: Enquête Eurobaromètre.

Révision du règlement REACH

L'étude conclut que, même si certaines adaptations sont nécessaires, aucune révision de grande ampleur n'est requise. En voici les principales conclusions:

·La mise en œuvre de REACH peut être améliorée en élevant le niveau de qualité des dossiers d’enregistrement, en intensifiant l'utilisation des fiches de données de sécurité comme principal outil de gestion des risques et en examinant les questions liées aux partages des coûts au sein des forums d'échange d'informations sur les substances (FEIS).

·Il est possible de réduire la charge financière et administrative imposée aux PME en vue de garantir la proportionnalité de la législation, et d'aider ces entreprises à respecter l’ensemble de leurs obligations REACH.

·Aucun chevauchement majeur n'a été constaté avec les autres dispositions législatives de l'UE.

·Des efforts considérables pour développer des méthodes de substitution à l'expérimentation animale ont déjà été déployés et vont se poursuivre: depuis 2007, la Commission a mis à disposition un montant de 330 millions d'euros pour financer la recherche dans ce domaine.

·Le niveau d'exécution du règlement pourrait être amélioré. Étant donné que cet aspect relève de la responsabilité des États membres, l'étude recommande à ceux-ci de renforcer la coordination entre eux.

·Bien que le rapport souligne la nécessité d'apporter certaines modifications à la législation existante, la Commission souhaite avant tout assurer aux entreprises européennes une stabilité et une prévisibilité dans le domaine législatif. Aucune modification des principales dispositions de REACH n'est proposée pour le moment.

Prochaines étapes

La Commission va organiser dans les prochains mois une conférence sur la révision de REACH.

En coopération avec les États membres et l’ECHA, la Commission élabore actuellement une feuille de route pour évaluer et identifier les substances extrêmement préoccupantes. Elle définira clairement les étapes à suivre, les prestations à fournir et la répartition des tâches entre la Commission, les États membres et l’ECHA, afin d'inscrire toutes les substances extrêmement préoccupantes connues sur la liste des substances candidates d'ici à 2020.

La Commission examinera également la possibilité d'une plus grande réduction des droits d'enregistrement en faveur des PME, afin de répartir l’incidence financière de l’enregistrement de manière plus homogène.

Contexte

REACH est le règlement relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. La révision du règlement REACH examine le fonctionnement global du système REACH et la réalisation de son ensemble unique d'objectifs, à savoir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, la promotion de méthodes de substitution pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, dans un contexte de compétitivité et d’innovation accrues.

De 1999 à 2009, l’industrie chimique de l’UE a enregistré une croissance légèrement supérieure au taux moyen de croissance de l’ensemble des secteurs manufacturiers et s’est largement remise de la crise de 2008. Cette industrie génère une balance commerciale positive et est particulièrement performante dans les secteurs de produits chimiques de spécialité à marge élevée. En 2003, lorsque REACH a été proposé, l’UE, qui représentait alors environ 30 % des ventes mondiales, était le plus gros marché de produits chimiques au monde. Aujourd’hui, elle représente quelque 21 % des ventes mondiales, la Chine occupant désormais la première place du classement. L'UE reste toutefois le premier exportateur mondial de produits chimiques et, ces dernières années, le chiffre d'affaires du secteur a augmenté en termes absolus.

Chemicals and the Environment

Chemicals and Enterprise and Industry

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6 février 2013 3 06 /02 /février /2013 21:55

Après l'assassinat de Chokri Belaïd, chef du mouvement d'opposition de gauche des Patriotes démocrates, le Premier ministre tunisien Hamadi Jebali a annoncé mercredi 6 février la formation d'un "gouvernement de compétences nationales sans appartenance politique qui aura un mandat limité à la gestion des affaires du pays jusqu'à la tenue d'élections dans les plus brefs délais". 

Source : Francetvinfo


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6 février 2013 3 06 /02 /février /2013 21:52

Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, et Štefan Füle, membre de la Commission chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, ont fait ce jour la déclaration suivante :

"Nous condamnons avec la plus grande fermeté l’assassinat, ce matin, de M. Choukri Belaid, leader du “Parti Unifié des Patriotes Démocrates”. ous exprimons nos sincères condoléances à la famille de la victime, ainsi qu’aux dirigeants et aux membres du “Parti Unifié des Patriotes Démocrates”.

Nous espérons que les autorités tunisiennes feront toute la lumière sur cet assassinat, afin que les responsables de ce meurtre répondent de leur acte devant la justice.

Le nombre croissant d’actes de violence politique commis par des groupes extrémistes, y compris les « Comités pour la protection de la révolution », sont une menace pour le processus de transition en cours.

Tout doit être fait pour mettre un terme aux actions de ces groupes violents. Dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens tunisiens, le processus de transition politique doit pouvoir se poursuivre, dans le respect de la légalité et dans un esprit de dialogue constructif et pacifique."

___________________

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6 février 2013 3 06 /02 /février /2013 06:59
Revue française d'administration publique 2010/1 

Dans un article publié dans le numéro 133 de la Revue française d'Administratiion publique (cf. http://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=RFAP_133_0045), Michelle Cini,  Professeur de politique européenne à l’Université de Bristol,  examine l’approche suivie par la Commission en matière de règles de conduite durant la réforme Kinnock des années 2000-2004.

Il s’interroge sur le point de savoir si les fonctionnaires et les commissaires ont été soumis à des règles éthiques différentes. L’hypothèse de travail, selon laquelle les sensibilités politiques concernant la régulation des acteurs politiques pourrait signifier que les représentants politiques seraient soumis à des formes plus flexibles de contrôle éthique que les administrateurs, n’est toutefois pas démontrée.

Les Commissaires et les fonctionnaires sont soumis ensemble à des instruments à la fois coercitifs et de soft law.

La tendance est néanmoins à l’utilisation croissante d’éléments de contrôle éthique plutôt fondés sur la recommandation.

 

 

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 23:37
 

Logo Transparency France

Bonjour,

Le 25 octobre dernier, nous avons organisé à l’Assemblée nationale notre colloque annuel sur le thème « Moralisation de la vie publique : quelle contribution peut apporter le Parlement ? ».

Ce colloque a donné la parole à de nombreux parlementaires (Elisabeth Guigou, René Dosière, Alain Anziani, Barbara Romagnan et Lionel Tardy) ainsi qu’à des personnalités engagées sur ce sujet telles que Martin Hirsch et le commissaire au lobbyisme du Québec. Il a ainsi été l’occasion d’un dialogue très riche et constructif sur les questions de déontologie parlementaire et de transparence du Parlement.

Pour télécharger les actes du colloque, cliquer ici.

Cordialement,

L’équipe de Transparency France

Transparency International France

14, passage Dubail - 75010 Paris

Tél : +33 (0)1 84 16 95 65

www.transparency-france.org

 >> Avec la transparence, la démocratie avance. Signez notre appel.




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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:48

Monsieur le président du Parlement européen,

Cher Martin SCHULZ,

Monsieur le président de la Commission européenne,

Mesdames, messieurs, les députés,

Je vous remercie de l’honneur que vous me faites en me permettant de m’exprimer ici, à Strasbourg, devant le Parlement européen. La France respecte le rôle et la place de votre Assemblée dans l’ensemble des institutions européennes.

Je m’adresse à vous comme le représentant d’une Nation, qui a lié son destin à celui de l’Europe, et qui porte, encore aujourd’hui, une responsabilité particulière. Je m’adresse à vous comme un homme politique dont la conviction européenne a guidé son engagement. Je m’adresse à vous comme un chef d’Etat qui a placé la réorientation de l’Europe au cœur de son action et qui se consacre depuis 9 mois à cette tâche. Je m’adresse à vous comme le président d’une République dont la promesse, depuis 200 ans, est de faire que la génération suivante vive mieux que la précédente.

L’Europe est une formidable idée, une immense aventure, une construction politique exceptionnelle, elle a réussi à faire l’histoire sans défaire les Nations, elle a produit un modèle envié, sur tous les continents, elle a instauré la paix, les droits de l’Homme, la démocratie, ce que le prix Nobel, à juste raison, est venu consacrer.

Mais, depuis trop longtemps, l’Europe doute d’elle-même, hésite sur ses choix, pratique tantôt la fuite en avant, tantôt l’immobilisme, elle met trop de temps à prendre des décisions majeures, celles qui sont attendues, espérées, et elle met trop peu de temps à réfléchir à ses orientations et à son architecture d’ensemble. L’Europe s’honore d’être un grand marché, mais elle le défend mal, face aux concurrences déloyales. Elle laisse sa monnaie, l’euro, vulnérable, à des évolutions irrationnelles, dans un sens ou dans un autre. Enfin, l’Europe est un continent où la croissance est trop faible, où un chômage de masse révèle la profondeur de la crise, qui n’est pas seulement, comme on l’a dit, une transition passagère, mais une mutation profonde.

S’il est vrai que la crise de la zone euro est désormais largement derrière nous, nous sommes loin d’en avoir tiré toutes les conséquences, et ce qui nous menace aujourd’hui n’est plus la défiance des marchés, c’est celle des peuples, et qui ne voit, à travers une suite de déclarations, que l’intérêt national est en train de prendre le pas sur l’intérêt européen.

Alors, la question que les chefs d’Etat et de gouvernement, comme la Commission européenne, comme le Parlement européen, ont à résoudre est la suivante : ce n’est pas une question d’un moment, c’est la question de notre propre avenir. Comment faire pour retrouver l’adhésion, pour faire resurgir l’envie d’Europe, et d’abord, comment faire pour relever le défi de la stabilité financière et de la croissance économique ?

Je veux saluer, depuis plusieurs mois, les efforts qui ont été engagés, et les avancées qui ont été obtenues, sur ces terrains-là.

L’Europe a été capable de se doter de moyens indispensables pour garantir le sérieux budgétaire, et je veux rendre hommage au Parlement européen qui a contribué largement, à travers le « six pack » et le « two pack », les Etats eux-mêmes ont ratifié le traité budgétaire, et la France - sous mon autorité - en a pris la responsabilité. Parallèlement, le Conseil européen de juin dernier a également décidé d’un pacte de croissance en harmonie avec les orientations du Parlement européen, cette Europe qui était jugée trop lente a été également capable de mettre en place des instruments de stabilité, de solidarité, notamment le mécanisme européen de stabilité. Enfin, la Banque Centrale Européenne a redéfini ses interventions en annonçant clairement ses intentions face aux visées spéculatives, et ainsi le calme est revenu sur les marchés, et les taux d’intérêt sur certaines dettes souveraines ont pu baisser. Nous avons aussi permis à la Grèce de rester dans la zone euro, quand certains avaient déjà, trop vite, annoncé son départ. Enfin, les principes d’une Union bancaire, ont été définis pour prévenir les dérives d’un système financier, et là encore ce sera un enjeu considérable, la supervision bancaire, un mécanisme de résolutions et des épargnants mieux protégés par une garantie de dépôt.

L’Europe a été capable de progrès, mais en même temps elle ne peut en rester là, car à mes yeux il n’y aura pas de répit tant que 25 millions d’Européens seront au chômage. Il n’y aura pas de répit tant que dans certains pays de l’Union un jeune sur deux cherche un emploi. Il n’y aura pas de répit tant que des millions de personnes resteront jetées dans la précarité. Il n’y aura pas de répit tant qu’il n’y aura pas eu la définition d’une transition énergétique capable de nous faire passer d’un monde à un autre.

C’est le défi de la croissance et de l’emploi que nous devons relever. Il passe sûrement, nécessairement, par le désendettement et l’amélioration de la compétitivité, mais je le dis ici devant vous, cette politique aussi nécessaire soit-elle, doit être adaptée aux situations nationales, et appliquée avec discernement dans la durée, sinon nous condamnerions l’Europe à l’austérité sans fin, et je m’y refuse.

La France elle-même a pris des engagements, et elle les tiendra, mais en même temps nous devons collectivement, et constamment, ajuster nos objectifs aux réalités de la conjoncture.

La prochaine étape que nous devons ouvrir, c’est la coordination des politiques économiques nationales, c’est nécessaire pour résorber les déséquilibres. Il y a des pays qui ont des excédents, qui ont une compétitivité élevée, d’autres qui ont des déficits, qui ont des efforts à faire. Les pays qui sont dans la première situation doivent relancer leur demande intérieure pour permettre aux autres de pouvoir connaître, à un moment, le retour de l’activité.

De la même manière, nous devons réfléchir à la place de notre monnaie, l’euro, dans le monde, elle ne peut fluctuer selon les humeurs du marché. Une zone monétaire doit avoir une politique de change, sinon elle se voit imposer une parité qui ne correspond pas à l’état réel de son économie. Il ne s’agit pas, dans ce propos, d’assigner de l’extérieur un objectif à la Banque Centrale Européenne, qui est indépendante, mais d’engager l’indispensable réforme du système monétaire international, car sinon nous demandons à des pays de faire des efforts de compétitivité qui sont annihilés par la valorisation de l’euro.

Le moment est venu de lancer le grand chantier de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, la France y est prête. Elle a deux principes, l’intégration et la solidarité. L’intégration, c’est la définition d’objectifs partagés, c’est l’harmonisation des politiques fiscales, l’intégration ce sont des réformes structurelles pour rendre nos économies plus fortes, mais également des politiques communes en matière d’infrastructures, de recherche. L’intégration, ce sont nos nouveaux instruments financiers, pour lancer des projets innovants, en matière de nouvelles technologies, en matière d’énergies renouvelables, en matière de transition énergétique et écologique. Et puisque nous sommes pour l’intégration, nous sommes pour la solidarité, car l’une ne va pas sans l’autre.

La solidarité, ce n’est pas seulement le transfert entre Nations européennes, la solidarité c’est une ambition sociale, c’est de garantir à chaque jeune européen un emploi ou une formation, à la fin de ses études, en renforçant les échanges entre les Etats membres. La solidarité, c’est la lutte contre le chômage, notamment dans les territoires où il frappe le plus durement, c’est l’enjeu notamment du fonds d’adaptation à la mondialisation. La solidarité, ce sont les transitions professionnelles, c’est d’accompagner les salariés tout au long de leur parcours, de leur permettre de garder leurs droits à la retraite, à l’assurance chômage, à la Sécurité Sociale, quand ils changent de métier, et parfois même de pays. La solidarité, c’est ouvrir le chantier du salaire minimum. La solidarité, ce sont aussi des instruments financiers, à travers de nouvelles ressources, à travers la taxe sur les transactions financières, à travers tout ce qui peut permettre d’imaginer l’avenir ensemble.

Le Parlement européen, de ce point de vue, a ouvert la voie. Vous avez, au-delà des sensibilités politiques, lancé l’idée d’emprunts communs, je n’ose pas dire d’Eurobonds, mais vous avez imaginez ce que pouvait être le terme même de l’intégration, et de la solidarité. Et c’est dans cette perspective que doit se situer la discussion sur le cadre financier européen, et je veux m’en ouvrir directement devant vous. Nous connaissons toutes les difficultés de cette négociation, les uns veulent des coupes, les autres, parfois les mêmes, veulent des garanties sur leurs chèques, ou sur leurs rabais. La plupart des pays sont intéressés par telle ou telle part du budget européen, mais pas sur l’autre, alors ma position elle s’énonce simplement : faire des économies, oui, affaiblir l’économie, non, et dès lors, notre position, celle de la France, se décline en quatre principes.

Premier principe, un niveau de dépenses qui préserve les politiques communes, d’abord la politique de cohésion, qui finance les investissements indispensables, non pas seulement pour les pays bénéficiaires, mais pour l’ensemble de l’Europe, qui y tire avantage en termes de croissance. La politique commune, c’est la politique agricole, qui permet de renforcer une industrie agroalimentaire, précieuse, pour l’Union européenne, mais qui doit aussi respecter l’environnement, et c’est pourquoi les aides directes et le développement rural sont complémentaires. Mais je n’oppose pas les deux politiques, comme il est commode de le faire, politique de la cohésion contre politique agricole. Nous devons garder le socle des politiques européennes, sinon comment construire ?

Mon deuxième principe, c’est que le budget, le cadre financier qui doit être proposé, doit prolonger le pacte de croissance adopté en juin dernier, ce qui suppose d’augmenter les moyens prévus pour l’innovation, les infrastructures, les nouvelles énergies, car où serait la cohérence d’avoir défini au mois de juin un pacte de croissance et de faire ensuite un pacte de déflation à travers le cadre financier européen.

Mon troisième principe, c’est que le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise. D’où l’enjeu du programme d’aide aux plus démunis, qui doit être non seulement préservé mais correctement doté, de ce fonds d’ajustement à la mondialisation, nécessaire si l’on veut faire face aux restructurations qui frappent de nombreux pays, de la place du fonds social européen dans les programmes régionaux, et enfin de l’enjeu de l’emploi des jeunes qui doit devenir un véritable programme européen, avec une véritable priorité pour les choix que nous avons à faire.

Enfin, le dernier principe que je défendrai dans la négociation qui s’ouvre, c’est un système de ressources qui soit plus juste et plus lisible. Dans l’immédiat, le montant des chèques et des rabais doit cesser d’augmenter, mais pour l’avenir, de véritables ressources propres seront indispensables, sinon c’est la construction européenne qui se trouvera remise en cause.

Telle est la position de la France, je ne suis pas sûr qu’elle soit éloignée des aspirations du Parlement européen. Un compromis est possible, mais il doit être raisonnable, et il va falloir raisonner ceux qui veulent amputer le budget européen au-delà de ce qu’il est possible d’accepter. Car, je le dis ici, il ne servirait à rien de négocier un accord entre chefs d’Etat et chefs de gouvernement, s’il ne devait pas être suivi par un vote conforme de votre Assemblée. Chacun doit bien comprendre la logique des institutions communautaires, et donc vous, parlementaires, et les chefs d’Etat et de gouvernement, nous devons, avec la Commission, faire preuve de lucidité et de responsabilité.

Voilà le sens de la position de la France dans cette négociation, qui doit permettre à l’Europe d’avoir un cadre d’actions pour 7 ans, et de montrer que nous sommes capables de décider ensemble, chefs d’Etat et de gouvernement, parlementaires européens, c’est notre crédibilité qui se joue, crédibilité non plus financière, mais politique.

Au-delà de ces choix budgétaires, c’est une conception de l’Europe qui est en débat, et je vais vous livrer la mienne. L’Europe ne peut se contenter d’être un marché, un budget, une monnaie, aussi précieux soient ces instruments, elle ne peut pas non plus être une somme de traités, un ensemble de règles, nécessaires, pour vivre ensemble. L’Europe ne peut pas être non plus une addition de Nations, chacune venant chercher dans l’Union ce qui lui serait utile pour elle et pour elle seule. L’Europe, parce que c’est son histoire, parce que c’est son destin, est avant tout une volonté politique, c'est-à-dire un engagement où chacun accepte l’équilibre des droits et des obligations, où les règles sont respectées, où la confiance crée la solidarité, c'est-à-dire un projet dont on ne peut pas discuter sans cesse des acquis et remettre tout en cause à chaque étape.

En revanche, je considère légitime de travailler à une nouvelle architecture de l’Union. Je plaide pour une Europe différenciée, selon l’expression de Jacques DELORS, ça ne serait pas une Europe à deux vitesses, qui deviendrait d’ailleurs vite une Europe inégale, ou une Europe divisée, ce n’est pas davantage une Europe à la carte. Non, l’Europe différenciée c’est une Europe où des Etats, pas toujours les mêmes, décident d’aller de l’avant, d’engager de nouveaux projets, de dégager des financements, d’harmoniser leurs politiques, au-delà du socle substantiel, qui doit demeurer, des compétences communes.

Mais je n’invente rien en vous disant cela. C’est cette démarche qui a permis de dépasser les frontières avec Schengen, de créer une monnaie unique avec l’euro, d’instituer la taxe sur les transactions financières. Cette démarche, c’est la voie des coopérations renforcées, ouverte à tous, à tous ceux qui veulent les rejoindre, et un jour, pouvant nous rassembler tous autour de ces principes. Dans cette Europe, le Parlement européen aura un rôle majeur à jouer, parce que, par son contrôle, il assurera la cohérence d’ensemble.

Je veux également rendre l’Europe plus lisible, j’ai plaidé pour une intégration budgétaire, fiscale, sociale, elle est là. Elle appelle une union politique plus forte, sinon elle est hémiplégique, ce qui veut dire un gouvernement de la zone euro, de nouveaux instruments financiers, pour agir, et un budget, sous certaines conditions, de la zone euro, s’articulant au budget de l’Union européenne. Tout cela sous le contrôle du Parlement européen et des Parlements nationaux.

Je souhaite que les élections européennes de l’année prochaine, soient l’occasion d’un grand débat sur l’avenir de l’Europe, qui permettra de déterminer les politiques que nous aurons à conduire - sans doute - et surtout l’architecture que nous aurons à proposer. Sans oublier les candidats aux postes essentiels de notre Union pour qu’il y ait une grande délibération collective en Europe et que l’on sorte, ensuite, avec une légitimité renforcée. Car l’Europe doit avoir les institutions qui lui permettront de peser sur le destin du monde.

L’Europe c'est un continent de paix et de démocratie, qui ne cherche rien pour lui-même, mais qui apporte au reste du monde son héritage, ses valeurs, ses principes. Et donc l’Europe doit prendre sa part du combat pour la démocratie, pour la dignité humaine.

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé au nom de la France d’intervenir au Mali. J’ai pris cette décision dans le cadre du droit international. Il n’y avait pas de temps à perdre ou plus exactement si nous avions laissé le temps, c’était celui du terrorisme qui aurait à ce moment-là conquis l’ensemble du Mali. Je l’ai fait, ce choix, au nom de la France, parce que c’était notre responsabilité. Nous étions présents dans cette région du monde. Nous pouvions apporter immédiatement l’aide que le Président malien attendait de nous. Et cette décision, je l’ai prise aussi au nom de l’Europe, au nom de la Communauté internationale.

Je veux ici remercier le Parlement européen pour le soutien et pour la compréhension dont il a fait preuve dans ce moment si particulier où un pays européen s’engage pour un pays africain. Un pays qui ne s’engage pas pour ressusciter les séquelles du passé, mais au contraire pour apporter la dignité à un peuple qui lui-même avait permis à mon pays d’être libéré de la servitude durant la seconde guerre mondiale.

J’assure ici, le Mali retrouvera son intégrité territoriale, le moment est proche. Viendra le temps politique, celui du dialogue, de la réconciliation, de la stabilité dans ce pays et dans cette région de l’Afrique de l’ouest, le temps du développement et ce temps-là doit être celui des organisations africaines, elles y sont prêtes, elles sont déjà présentes sur place. Ce doit être aussi le temps de l’Europe, parce que nous avons à agir non seulement pour la paix, mais nous avons à agir pour la sécurité dans cette partie-là de l’Afrique.

Former et équiper l’armée malienne, et les forces de la MISMA, permettant d’assurer la sécurité sur le territoire, d’éviter des exactions et les règlements de compte, permettre la transition politique, le rétablissement de la démocratie, le processus électoral.

L’Europe, elle est attendue pour ces raisons et l’Europe, elle est attendue également pour participer au développement du Sahel, en tirant les leçons des politiques qui ont été menées jusqu’à présent et qui n’ont pas empêché l’effondrement des économies de ces pays, et surtout le développement des trafics. Je l’affirme ici, la lutte contre le trafic de drogue est un élément essentiel si nous voulons lutter contre le terrorisme parce que le terrorisme se nourrit du trafic narcotique partout dans le monde et notamment en Afrique de l’ouest.

Nous devons aussi dans cette redistribution des cartes de la puissance à l’échelle du monde. Ne laissez aucun doute sur la détermination de l’Europe à porter ces valeurs. Mais nous devons en tirer là encore les conséquences, avoir la lucidité indispensable pour élaborer une stratégie pour conduire une véritable politique extérieure commune, pour avoir une défense européenne. La France y est prête. Il est temps là encore d’en finir avec la dispersion des initiatives de rassembler nos forces et nos moyens, de rapprocher nos industries, d’harmoniser aussi nos positions dans les instances internationales où l’Europe doit parler d’une voix, d’agir pour résoudre les conflits qui heurtent les consciences humaines.

Je pense à la Syrie. Pour éviter la prolifération nucléaire, je pense à l’Iran. Pour peser sur les négociations entre Israéliens et Palestiniens, parce que ce moment-là aussi est venu et que l’Europe ne doit pas attendre les Etats-Unis, mais être déjà là pour hâter la reprise de ces discussions.

L’Europe, elle doit également prendre sa part dans l’enjeu climatique, et la France est prête à organiser la « Conférence climat » en 2015, mais nous ne réussirons pas seul. L’Europe, là encore, doit être exemplaire en matière d’énergies renouvelables, et d’efficacité énergétique.

Je crois à l’Europe, parce que je pense qu’elle est utile, non seulement aux Européens, mais au monde tout entier, et la meilleure manière pour l’Europe de protéger ses intérêts c’est de défendre son modèle, ses valeurs, à l’échelle du monde. Nous devons revenir au sens-même du projet européen, qui est un projet politique fondé sur des valeurs et sur la circulation des personnes, des connaissances, des idées, des œuvres, de la culture et de la création. C’est en rappelant inlassablement cette ambition que nous serons à la hauteur de notre histoire et surtout de l’espérance des nouvelles générations.

C’est l’Europe de la connaissance, c’est l’Europe des universités, de la recherche, de la culture, qui est attendue. Nous, Européens, nous portons une culture qui va bien au-delà de nous-mêmes. Nous ne devons pas la considérer comme un patrimoine à protéger, mais comme un mouvement à promouvoir. C’est le principe de l’exception culturelle, c’est l’idée que les œuvres de l’esprit ne sont pas des marchandises comme les autres, c’est la conviction que l’identité culturelle de nos nations est essentielle, et que le pluralisme, la liberté, doivent être défendus à l’échelle du monde.

Une fois encore, à cette tribune, j’appelle, après d’autres, la construction européenne de se donner une dimension culturelle. Ce qui exige de garantir la propriété intellectuelle et les droits d’auteur, de définir ensemble les règles économiques et fiscales pour que les artistes soient rémunérés davantage que ceux qui font circuler leurs œuvres, c'est-à-dire les fournisseurs d’accès, de faire que nous ayons une Europe du numérique, où les technologies soient au service d’un projet de civilisation.

Mesdames, Messieurs les députés, François MITTERRAND devant le Parlement européen il y a 18 ans, 18 ans, demandait à ceux qui l’écoutaient de tout faire pour que les Européens aiment l’Europe, 18 ans après, convenons-en, nous sommes loin du compte, et le risque n’est plus l’indifférence, mais le détachement, pour ne pas dire la rupture.

Telle est notre responsabilité, regardons-la en face, celle des chefs d’Etat et de gouvernement, celle de la Commission européenne, celle du Parlement européen.

Je vous le dis tout net, le sursaut, il sera collectif, ou il ne sera pas, mais le temps presse.

Nous pouvons sortir de cette période difficile en ouvrant un nouveau chemin. L’Europe a été capable de surmonter des épreuves bien plus graves que celles d’une crise, mais il nous faut définir une nouvelle ambition. Et cette nouvelle ambition ne pourra pas réduire la précédente. C’est une illusion de penser qu’il faudrait abandonner ce que nous avions engagé depuis des années pour construire une nouvelle espérance. Au contraire, il faut partir de tout ce que nous avons fait pour faire ce qui reste encore à accomplir. Et je sais aussi que toute avancée européenne doit correspondre à une nouvelle étape de la démocratie.

Mesdames et messieurs les députés, pour faire cette nouvelle étape, pour accomplir le projet européen, pour faire avancer la démocratie, c’est vous qui allez décider.

Merci

Source : http://www.elysee.fr/declarations/article/intervention-du-president-de-la-republique-devant-le-parlement-europeen/

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:34
 

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La lettre n° 253
mardi 5 février 2013

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Photo © hassan bensliman - Fotolia.com

Réforme de la politique de la ville : les propositions

Lancée le 11 octobre 2012 à Roubaix, la concertation sur la politique de la ville a été clôturée par le ministre de la ville le 31 janvier 2013. Le rapport issu de la concertation propose trois axes (...)

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25/01 : Régimes de retraite : un état des lieux

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22/01 : Etat du logement en 2010 : les principales données chiffrées

Panorama des Lois

1er/02 : Loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

31/01 : Proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup

31/01 : Proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

24/01 : Projet de loi portant création du contrat de génération

23/01 : Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Dossiers d'actualité

Photo © Petitonnerre44 BZH - Fotolia.com

15/01 : Mariage pour tous : les termes du débat

Le débat parlementaire sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe se déroule à compter du 29 janvier 2013. Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 7 novembre 2012 prévoit d’autoriser le mariage entre (...)

2 - Repères

Découverte des institutions

4/02 : Comment se déroule l’examen d’un projet de loi à l’Assemblée ?

À l'heure des travaux d'examen du projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe, des fiches pour mieux comprendre le fonctionnement du travail parlementaire.

Dernières mises à jour :

4/02 : La zone euro dans la tourmente : la crise de la dette depuis 2010

25/01 : Comment est assurée la présidence du Conseil ?

24/01 : Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ?

23/01 : Où se situent les différentes institutions européennes ?

23/01 : Y-a-t-il des restrictions à la mise en œuvre de la majorité qualifiée ?

Chronologie de la vie publique

Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source.

Chronologie thématique :

30/01 : Du Tchad au Mali : les interventions de l’armée française depuis 1981

La France est intervenue militairement à près de quarante reprises sur le sol africain dans les cinquante dernières années et une vingtaine de fois (...)

3 - Ressources

Rapports publics

31/01 : Développer une influence normative internationale stratégique pour la France

31/01 : Rapport de synthèse de la concertation nationale sur la réforme de la politique de la ville

30/01 : Rapport annuel 2012 de l'Observatoire des délais de paiement

Discours publics

30/01 : Conseil des ministres du 30 janvier 2013. Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Indonésie.

30/01 : Conseil des ministres du 30 janvier 2013. Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

30/01 : Congé parental et égalité professionnelle

Débats et consultations

31/01 : Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

30/01 : Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ainsi que son annexe

28/01 : Projet d’arrêté portant création d’autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries... soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

25/01 : Donnez votre avis sur les modifications des obligations relatives aux constructions de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

25/01 : Donnez votre avis sur la création du régime d’enregistrement pour les installations de préparation de produits alimentaires d’origine végétale (rubrique 2220)

25/01 : Donnez votre avis sur la définition de certaines règles de construction parasismique

25/01 : Consultation publique sur la TGAP relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs

Signalez vos débats: responsable ou animateur d'un débat public, vous pouvez référencer votre débat dans vie-publique

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:09
Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a accueilli aujourd'hui une réunion ministérielle du Groupe de Soutien et de Suivi sur la situation au Mali.

La réunion était co-présidée par l'Union africaine, la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Organisation des Nations Unies. La délégation malienne conduite par le ministre des Affaires étrangères Tieman Coulibaly comprenait également les ministres de l'Administration territoriale Sinko Coulibaly et de l'Action humanitaire Mamadou Sidibé.

Tous les membres du groupe - y compris un nombre important de ministres des Affaires étrangères – se sont félicités de l'avancée des forces armées maliennes, soutenues par la France et les pays de la région, face aux groupes terroristes dans le nord du Mali, et ont souligné l'importance du respect du droit international humanitaire et de la protection des populations civiles. Ils ont également félicité les autorités maliennes de transition pour l'adoption de la Feuille de route pour la transition et les ont encouragées à la mettre en oeuvre scrupuleusement et avec détermination. Un processus électoral libre et équitable, le retour complet à l'ordre constitutionnel et un dialogue national véritablement inclusif sont essentiels pour remédier à l'instabilité au Mali et restaurer la sécurité et le développement dans toute la région du Sahel.    

A l'issue de la réunion, la Haute Représentante Catherine Ashton a déclaré : "La communauté internationale a pris ses responsabilités et a réagi rapidement pour protéger le peuple malien. La France a été en première ligne; l'Union européenne et ses États membres, de même que la CEDEAO, l'Union africaine et leurs membres, travaillent ensemble pour apporter leur soutien sur tous les fronts.

Le Conseil Affaires étrangères du 31 janvier a reconnu que l'adoption de la Feuille de route pour la transition au Mali permettait la reprise progressive de l'aide européenne au développement. L'UE a également accéléré les préparatifs de la mission EUTM Mali de formation et de conseil aux forces armées maliennes et a confirmé qu'elle apporterait un soutien financier (50 millions €) et logistique à la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA).   

Matériel audiovisuel disponible sur  TV Newsroom et Europe by Satellite.

Plus d'informations:

 

Conclusions du Conseil sur le Mali – 31 janvier 2013

FACTSHEET - Mission de formation de l'UE au Mali (EUTM Mali)

Conférence des donateurs sur le Mali: l'UE promet 50 millions € pour soutenir une opération de paix sous conduite africaine

EEAS provides a 'Clearing House' mechanism to support AFISMA mission in Mali

 

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 16:52
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EUROPEAN COUNCIL

Brussels, 4 February 2013

THE EUROPEAN COUNCIL IN 2012

Report by the President of the European Council, Herman Van Rompuy

"The European Council in 2012" covers the institution's activities in 2012. Financial stability and growth and jobs in Europe required full attention, as did events in the world – from turmoil in the Middle East to leadership changes in partner countries. At the end of the year, the award of the Nobel Peace Prize to the Union came as a timely reminder of the EU's ultimate purpose: working together for the sake of peace and prosperity in our continent, and beyond.

In this publication, released today, President Herman Van Rompuy looks back at the European Council's activities in 2012 and provides his personal account of the main decisions taken by European leaders during the past year.

"We will continue to underpin the solidity of the single currency with our work to bring the Economic and Monetary Union to genuine completion – a task that is both urgent and historic. We must tackle these challenges with resolve, knowing that in the end we can only succeed if we answer a fundamental question: how can we secure public support for Europe? … Our Union rests upon the will of the people – as citizens of their country, and citizens of Europe."

For future reference, the publication includes all 2012 European Council conclusions and statements, as well as the text of the Fiscal Compact (TSCG Treaty) and the President's reports on the future of the Economic and Monetary Union.

The European Council in 2012 on the President's website:
http://www.european-council.europa.eu/the-president/the-ec-in-2012
(brochure available in pdf format).

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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 22:12
Dans une lettre au Parlement néerlandais, le premier Ministre Mark Rutte estime que "tout État membre devrait être libre de sortir de l'Euro ou de Schengen" (ou d'autres politiques communes) - mais que les dispositions actuelles des traités ne le permettent pas.
Cette position rejoint assez précisément celle exprimée par David Cameron dans son récent discours sur la participation du RU aux politiques de l'UE - selon laquelle chaque État membre devrait être libre de choisir les politiques communautaires auxquelles il entend participer ("l'Europe à la carte")".
La crainte exprimée par certains que le défi lancé par le RU ne contamine d'autres États membres et ne domine le débat sur l' "Europe politique" lors des élections de 2014 semble, hélas, être fondée.
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