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31 janvier 2013 4 31 /01 /janvier /2013 16:37

Des hommes politiques britanniques issus de divers partis ont lancé aujourd'hui une campagne pour le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne, une semaine après le discours du Premier ministre David Cameron s'engageant à organiser un référendum sur cette questions avant fin 2017 ().
Deux membres du gouvernement, le conservateur Kenneth Clarke et le libéral-démocrate Danny Alexander, de même que l'ancien ministre travailliste Peter Mandelson ont rejoint ce "Centre pour l'influence britannique". Le groupe a exprimé dans un communiqué son intention de "combattre l'europhobie et promouvoir un programme de réforme et de croissance qui serve l'intérêt national britannique".
Peter Mandelson, ex-commissaire européen proche de Tony Blair, a accusé les europhobes de "mensonges et de fausse propagande" et appelé le Royaume-Uni à arrêter "d'avoir des états d'âme et de se regarder le nombril" à propos de son appartenance à l'UE.
Kenneth Clarke, ministre sans portefeuille, a averti qu'un vote en faveur d'une sortie de l'UE serait une "erreur fatale". Tout en soutenant la volonté de David Cameron de réformer l'UE, il a souligné que le Royaume-Uni était "immensément puissant grâce à sa participation à un marché de 500 millions de personnes."
Quant à Danny Alexander, secrétaire d'Etat au Trésor, il a qualifié d'"incompréhensible" la volonté du Premier ministre de rapatrier d'importantes compétences de l'UE. "Nous pouvons offrir une alternative plus séduisante: un Royaume-Uni fort et influent en Europe et donc plus influent dans le monde", a-t-il dit.
Dans un discours-clé, David Cameron a annoncé le 23 janvier qu'il souhaitait renégocier les conditions d'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne, avant d'organiser un référendum avant la fin 2017 pour donner aux Britanniques le choix de rester ou de quitter l'UE. David Cameron est sous la pression de l'aile eurosceptique de son parti et d'une opinion majoritairement favorable à un départ de l'UE, selon les derniers sondages. Mais le discours du Premier ministre conservateur a suscité des dissensions dans la coalition gouvernementale et entraîné des critiques de la part des partenaires européens et des Etats-Unis.  

Voir également à ce sujet :

 * Cameron pose-t-il les bonnes questions ?



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31 janvier 2013 4 31 /01 /janvier /2013 16:17

Le Conseil a approuvé ce jour un concept de gestion de crise en vue d'une éventuelle nouvelle mission civile relevant de la politique de sécurité et de défense commune, destinée à soutenir le renforcement des capacités pour la gestion des frontières en Libye.

Les experts européens seront essentiellement chargés d'aider les autorités libyennes à renforcer les capacités en vue d'améliorer la sécurité des frontières à court terme.

Ils contribueront également à la mise au point d'un concept et d'une stratégie de gestion intégrée des frontières inscrits dans la durée, y compris des structures nécessaires, conformément aux priorités arrêtées conjointement avec les autorités libyennes.

Une approche par étapes, dont la portée sera progressivement étendue, sera adoptée à cette fin, sous la forme d'actions de conseil, d'encadrement et de formation. Dès que les conditions le permettront, la mission de l'UE s'occupera progressivement des différents aspects terrestres, maritimes et aériens de la gestion des frontières, et assurera la coordination que requiert une approche intégrée en matière de prise de décision et de conduite opérationnelle efficace. La gestion des flux migratoires, les droits de l'homme et les liens avec la réforme de l'État de droit en général seront également au programme.

"Une mission civile destinée à renforcer les capacités libyennes en matière de sécurité et de gestion des frontières est importante non seulement pour la Libye, mais aussi pour la région tout entière. Les plans de l'UE ont été examinés en détail avec les autorités libyennes, et leur adhésion est pour nous fondamentale.", a déclaré Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission.

Le mandat initial de la mission serait de deux ans au moins. La formation devrait commencer à Tripoli, mais elle pourrait être étendue ensuite à d'autres lieux, en fonction de la situation en matière de sécurité et des besoins des libyens.

La décision de ce jour marque le véritable lancement de la planification opérationnelle et d'autres préparatifs. Un acte juridique distinct est requis pour établir la mission.

 

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31 janvier 2013 4 31 /01 /janvier /2013 16:12

C’est à Dublin qu’a été publiquement lancé, dans le cadre de la présidence irlandaise de l’UE, un nouveau classement des universités, créé avec des fonds de l’Union européenne. Ce nouveau classement «multidimensionnel» marque un tournant par rapport aux approches traditionnelles utilisées pour classer les universités selon leurs performances, la plupart se concentrant excessivement sur l'excellence en matière de recherche. Le nouveau système recourra pour sa part à toute une série de facteurs, dans cinq domaines distincts: la réputation en matière de recherche, la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage, l’ouverture sur l’international, la réussite en matière de transfert de connaissances (partenariats avec des entreprises et des jeunes pousses, par exemple) ainsi que la contribution à la croissance régionale. Quelque 500 universités en Europe et de par le monde devraient adhérer à ce classement, dont les premiers résultats seront publiés au début de l'année 2014.

À la veille du lancement, la commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, Mme Androulla Vassiliou, a tenu les propos suivants: «Les universités figurent parmi les plus grandes inventions de l'Europe, mais nous ne devons pas pour autant nous reposer sur nos lauriers. Nous devons déployer notre réflexion et nos actions de manière plus stratégique afin d’exploiter au mieux le potentiel de nos universités. Pour ce faire, nous devons être mieux informés de leur offre et de leurs résultats. Alors que les classements actuels font, de manière générale, la part belle aux résultats obtenus dans le domaine de la recherche, U‑Multirank donnera aux étudiants et aux établissements un aperçu clair de leurs performances dans toute une série de domaines clés. Forts de ces connaissances, les étudiants seront mieux à même de choisir l’université ou l’école supérieure qui leur convient le mieux. Le classement contribuera également à la modernisation et à la qualité de l’enseignement supérieur, en permettant aux universités de repérer leurs points forts et leurs points faibles et d’apprendre de leurs expériences respectives. Enfin, il donnera aux décideurs politiques un aperçu plus complet de leurs systèmes d'enseignement supérieur, de sorte qu'ils pourront améliorer les résultats de leur pays de manière globale».

La conférence qui donnera le coup d'envoi du classement sera ouverte par le ministre irlandais de l'éducation et des compétences, Ruairi Quinn. M. Quinn a pour sa part déclaré: «Alors que l’enseignement supérieur ne cesse de gagner en importance pour le bien‑être social, culturel et économique de l’Europe, la qualité et la diversité de nos systèmes d’enseignement supérieur sont devenues des éléments incontournables.La présidence irlandaise s’engage fermement à aider au déploiement de cette nouvelle phase d’U‑Multirank. J’invite les établissements d’enseignement supérieur à saisir cette occasion de bâtir ensemble un système de classement qui mettra en lumière les nombreux aspects positifs de l'enseignement supérieur en Europe, ce qui est tout bénéfice pour les étudiants, les chefs d'établissement, les décideurs politiques et les autres parties prenantes».

En plus de proposer un instrument, qui fera autorité, de comparaison des établissements, U‑Multirank classera également les universités dans quatre disciplines spécifiques (études commerciales, mécanique, électrotechnique et physique), une liste qui s’allongera progressivement au fil des ans.

Contexte

Le classement sera établi par un groupement indépendant placé sous la direction du Centrum für Hochschulentwicklung (CHE) (centre pour le développement de l’enseignement supérieur) en Allemagne et du Center for Higher Education Policy Studies (CHEPS) (centre d'études pour la politique en matière d'enseignement supérieur) aux Pays‑Bas. Ils travailleront en partenariat avec, notamment, le centre des études scientifiques et techniques (CWTS) de l’université de Leyde, les professionnels de l’information d’Elsevier, la fondation Bertelsmann et l’entreprise d’informatique Folge 3. Le groupement s’adjoindra aussi les services d’organisations partenaires actives dans le domaine du classement et de parties prenantes nationales représentant les étudiants, les universités et le monde des affaires, afin de garantir l’exhaustivité et l’exactitude des données.

Impartial et fondé sur des critères et des données mesurables, le nouveau classement, en adoptant une approche multidimensionnelle, permettra à toute université ou à tout établissement d’enseignement supérieur d’obtenir un feedback sur ses performances. Chaque utilisateur pourra également obtenir un classement «personnalisé» reflétant ses besoins particuliers, ce qui lui permettra d’accéder à des informations sur les établissements ou les disciplines qui l’intéressent le plus et de pondérer les critères en fonction de ses propres préférences.

U-Multirank est l’aboutissement d’un projet né d’une conférence organisée en 2008 sous la présidence française de l’Union, qui appelait à un nouveau classement des universités sur la base d’une méthode rendant justice aux multiples facettes de l’excellence dans un contexte international.

La Commission européenne a alors fait réaliser une étude de faisabilité par un groupement d’organisations de l’enseignement supérieur et de la recherche connu sous le nom de CHERPA. Cette étude, qui a été menée à bien en 2011 et qui repose sur une collaboration avec 150 établissements d’enseignement supérieur d’Europe et du reste du monde, a confirmé que le concept comme la réalisation d’un classement multidimensionnel étaient bien réalistes. Des instruments d’enquête en ligne ont été conçus aux fins de la collecte des données nécessaires. Le groupement collaborera également avec les classements nationaux déjà en place pour éviter de devoir poser les mêmes questions aux universités plus d'une fois.

Pour la période 2013‑2014, U-Multirank sera financé par l’Union à hauteur de 2 millions €, prélevés sur le budget du programme Éducation et formation tout au long de la vie, et pourra bénéficier de fonds de démarrage supplémentaires pendant deux ans, en 2015‑2016. À terme, l’objectif est de confier le projet à une organisation indépendante.

 


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31 janvier 2013 4 31 /01 /janvier /2013 11:50

Aujourd'hui s’ouvre à l’Assemblée nationale la discussion sur la proposition de loi relative à la création d’une haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte sanitaire et environnementale[1]. Déjà voté au Sénat, ce texte est un pas important pour la protection des lanceurs d’alerte en France. Il est cependant nécessaire de garantir une protection globale allant au-delà du champ sanitaire et environnemental et protégeant les lanceurs d’alerte du secteur privé comme du secteur public, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption. Exemple parmi tant d’autres, l’affaire de corruption présumée dans la police marseillaise a montré qu’il était indispensable de combler le retard français en la matière.


Le retard français en matière de protection des lanceurs d’alerte éthique

L’alerte éthique est le geste accompli par un individu, témoin, dans son activité professionnelle, d’actes illicites ou dangereux pour autrui et qui, par civisme, décide d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. Dans la pratique, l’alerte éthique expose trop fréquemment ceux qui en sont à l’origine à des représailles pouvant prendre des formes multiples (licenciement abusif, sanctions, placard ou harcèlement, etc.).


Prévue dans le cadre de plusieurs conventions internationales et présente dans plus de 60 pays, la protection des lanceurs d’alerte éthique n’existait pas en France jusqu’à la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption. Cette loi a instauré une protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé ainsi que des salariés des établissements publics industriels et commerciaux, dès lors que l’alerte a été effectuée de bonne foi.

Dès 2007, Transparency International France a souligné le fait que cette réforme n’a concerné que le secteur privé et que le législateur n’a pas prévu également la protection du lanceur d’alerte dans la fonction publique. En effet, si la loi prévoit une obligation pour les fonctionnaires de signalement des crimes et des délits (art. 40 du code de procédure pénale), l’agent ne bénéficie en contrepartie d’aucune protection légale. Dans la pratique, les fonctionnaires qui signalent des agissements illégaux peuvent dès lors être sanctionnés, voire licenciés pour faute grave.

Dans l’affaire de corruption présumée au sein de la police marseillaise ayant conduit à l’automne dernier à plusieurs arrestations, les pratiques délictueuses auraient été révélées par des policiers auprès de leur hiérarchie dès 2009 avant que des plaintes d’élus et d’habitants conduisent l’inspection générale de la police nationale à engager des investigations en octobre 2011 et à saisir le parquet. Ces policiers auraient été mutés et décrédibilisés et l’affaire étouffée [2].

Garantir une protection globale des lanceurs d’alerte

En faisant cette distinction entre secteur public et secteur privé, la France se différencie des autres pays et notamment de ses voisins européens. Parmi la soixantaine de pays ayant adopté une législation protégeant les lanceurs d’alerte éthique, la France est à notre connaissance le seul à ne pas avoir inclus le secteur public.

A l’instar de ce qui existe dans le secteur privé, une disposition devrait être intégrée dans le statut général de la fonction publique interdisant toute mesure discriminatoire infligée à un agent public en raison de l’exercice d’une alerte effectuée de bonne foi.

Dans le plan d’action du G20 pour combattre la corruption, adopté lors du sommet de Séoul en 2010, les pays du G20 se s'étaient engagés à adopter et à appliquer avant la fin de l’année 2012, des règles visant à protéger « de toute mesure discriminatoire ou de représailles les lanceurs d’alerte qui rapportent de bonne foi des cas de corruption présumée ». Selon le rapport du groupe de travail anti-corruption publié en novembre 2011, une législation protégeant les lanceurs d’alerte dans le secteur privé a été mise en place dans 13 pays membres du G20 et dans 14 pays pour ce qui concerne le secteur public. Parmi ces pays, la France est le seul à ne cibler que le secteur privé.

Rappelons enfin que la protection des lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles, notamment au sein de l’administration, est d’un des objectifs de notre campagne visant à faire de la lutte contre la corruption et de l’éthique de la vie publique une grande cause nationale. Pour en savoir plus sur notre projet de Grande cause nationale, cliquer ici.    

>> Pour en savoir plus, lisez notre note explicative sur l’alerte éthique 


 
Contact Transparency International France :

Myriam Savy / Marie Meyer
01 84 16 95 65
contact@transparency-france.org


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31 janvier 2013 4 31 /01 /janvier /2013 06:32

Dans le débat sur le mariage pour tous, il n'est pas étonnant que l'Eglise catholique fasse entendre sa voix. Le soin qu'elle prend d'éviter toute référence à un interdit religieux l'est davantage. Pour récuser l'idée du mariage homosexuel, l'Eglise invoque en effet une "anthropologie" que son "expertise en humanité" lui donne titre à adresser à tous les hommes, et non à ses seuls fidèles. Le noyau de ce message universel est l'affirmation selon laquelle la famille conjugale - constituée d'un père (mâle), d'une mère (femelle) et des enfants qu'ils procréent ensemble - est la seule institution naturelle susceptible de fournir au lien entre conjoints, parents et enfants, les conditions de son accomplissement.

En dotant cette définition de la famille d'une validité "anthropologique" invariante, l'Eglise défend en réalité un modèle de la famille qu'elle a elle-même produit. Elle a commencé de mettre en forme ce modèle dès les premiers temps du christianisme, en combattant le modèle romain de la famille qui s'opposait au développement de ses entreprises spirituelles et matérielles, et en faisant du consentement des deux époux le fondement même du mariage.

Dans ce modèle chrétien du mariage - stabilisé au tournant des XIIe-XIIIe siècles -, le vouloir divin est supposé s'exprimer dans un ordre de la nature assignant l'union à la procréation et préservant le principe de la soumission de la femme à l'homme. Ce serait faire un mauvais procès à l'Eglise que d'occulter l'importance qu'a eue ce modèle dans la protection des droits des personnes et la montée d'un idéal du couple fondé sur la qualité affective de la relation entre les conjoints. Mais la torsion opérée en en faisant la référence indépassable de toute conjugalité humaine n'en est rendue que plus palpable.

Car cette anthropologie produite par l'Eglise entre en conflit avec tout ce que les anthropologues décrivent au contraire de la variabilité des modèles d'organisation de la famille et de la parenté dans le temps et l'espace. Dans son effort pour tenir à distance la relativisation du modèle familial européen induit par ce constat, l'Eglise ne recourt pas seulement à l'adjuvant d'un savoir psychanalytique lui-même constitué en référence à ce modèle.

Elle trouve aussi, dans l'hommage appuyé rendu au code civil, un moyen d'apporter un surplus de légitimation séculière à son opposition à toute évolution de la définition juridique du mariage. La chose est inattendue si l'on se souvient de l'hostilité qu'elle manifesta en son temps à l'établissement du mariage civil. Mais ce grand ralliement s'explique si l'on se souvient que le code Napoléon, qui a éliminé la référence directe à Dieu, n'en a pas moins arrêté la sécularisation au seuil de la famille : en substituant à l'ordre fondé en Dieu l'ordre non moins sacré de la "nature", le droit s'est fait lui-même le garant de l'ordre immuable assignant aux hommes et aux femmes des rôles différents et inégaux par nature.

La référence préservée à l'ordre non institué de la nature a permis d'affirmer le caractère "perpétuel par destination" du mariage et d'interdire le divorce. Cette reconduction séculière du mariage chrétien opérée par le droit a contribué à préserver, par-delà la laïcisation des institutions et la sécularisation des consciences, l'ancrage culturel de l'Eglise dans une société dans laquelle elle était déboutée de sa prétention à dire la loi au nom de Dieu sur le terrain du politique : le terrain de la famille demeurait en effet le seul sur lequel elle pouvait continuer de combattre la problématique moderne de l'autonomie de l'individu-sujet.

Si la question du mariage homosexuel peut être considérée comme le lieu géométrique de l'exculturation de l'Eglise catholique dans la société française, c'est que trois mouvements convergent en ce point pour dissoudre ce qui restait d'affinité élective entre les problématiques catholique et séculière du mariage et de la famille.

Le premier de ces mouvements est l'extension de la revendication démocratique hors de la seule sphère politique : une revendication qui atteint la sphère de l'intimité conjugale et familiale, fait valoir les droits imprescriptibles de l'individu par rapport à toute loi donnée d'en haut (celle de Dieu ou celle de la nature) et récuse toutes les inégalités fondées en nature entre les sexes. De ce point de vue, la reconnaissance juridique du couple homosexuel s'inscrit dans le mouvement qui - de la réforme du divorce à la libéralisation de la contraception et de l'avortement, de la redéfinition de l'autorité parentale à l'ouverture de l'adoption aux célibataires - a fait entrer la problématique de l'autonomie et de l'égalité des individus dans la sphère privée.

Cette expulsion progressive de la nature hors de la sphère du droit est elle-même rendue irréversible par un second mouvement, qui est la remise en question de l'assimilation, acquise au XIXe siècle, entre l'ordre de la nature et l'ordre biologique. Cette assimilation de la "famille naturelle" à la "famille biologique" s'est inscrite dans la pratique administrative et dans le droit.

Du côté de l'Eglise, le même processus de biologisation a abouti, en fonction de l'équivalence établie entre ordre de la nature et vouloir divin, à faire coïncider de la façon la plus surprenante la problématique théologique ancienne de la "loi naturelle" avec l'ordre des "lois de la nature" découvertes par la science. Ce télescopage demeure au principe de la sacralisation de la physiologie qui marque les argumentaires pontificaux en matière d'interdit de la contraception ou de la procréation médicalement assistée. Mais, au début du XXIe siècle, c'est la science elle-même qui conteste l'objectivité de ces "lois de la nature".

La nature n'est plus un "ordre" : elle est un système complexe qui conjugue actions et rétroactions, régularités et aléas. Cette nouvelle approche fait voler en éclats les jeux d'équivalence entre naturalité et sacralité dont l'Eglise a armé son discours normatif sur toutes les questions touchant à la sexualité et à la procréation. Lui reste donc, comme seule légitimation exogène et "scientifique" d'un système d'interdits qui fait de moins en moins sens dans la culture contemporaine, le recours intensif et désespéré à la science des psychanalystes, recours plus précaire et sujet à contradiction, on s'en rend compte, que les "lois" de l'ancienne biologie.

La fragilité des nouveaux montages sous caution psychanalytique par lesquels l'Eglise fonde en absoluité sa discipline des corps est mise en lumière par les évolutions de la famille conjugale elle-même. Car l'avènement de la "famille relationnelle" a, en un peu plus d'un demi-siècle, fait prévaloir le primat de la relation entre les individus sur le système des positions sociales gagées sur les différences "naturelles" entre les sexes et les âges.

Le coeur de cette révolution, dans laquelle la maîtrise de la fécondité a une part immense, est le découplage entre le mariage et la filiation, et la pluralisation corrélative des modèles familiaux composés et recomposés. Le droit de la famille a homologué ce fait majeur et incontournable : ce n'est plus désormais le mariage qui fait le couple, c'est le couple qui fait le mariage.

Ces trois mouvements - égalité des droits jusque dans l'intime, déconstruction de l'ordre supposé de la nature, légitimité de l'institution désormais fondée dans la relation des individus - cristallisent ensemble en une exigence irrépressible : celle de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe, et de leur droit, en adoptant, de fonder une famille. Face à cette exigence, les argumentaires mobilisés par l'Eglise - fin de la civilisation, perte des repères fondateurs de l'humain, menace de dissolution de la cellule familiale, indifférenciation des sexes, etc. - sont les mêmes que ceux qui furent mobilisés, en leur temps, pour critiquer l'engagement professionnel des femmes hors du foyer domestique ou combattre l'instauration du divorce par consentement mutuel.

Il est peu probable que l'Eglise puisse, avec ce type d'armes, endiguer le cours des évolutions. Aujourd'hui, ou demain, l'évidence du mariage homosexuel finira par s'imposer, en France comme dans toutes les sociétés démocratiques. Le problème n'est pas de savoir si l'Eglise "perdra" : elle a - beaucoup en son sein, et jusque dans sa hiérarchie, le savent - déjà perdu.

Le problème le plus crucial qu'elle doit affronter est celui de sa propre capacité à produire un discours susceptible d'être entendu sur le terrain même des interrogations qui travaillent la scène révolutionnée de la relation conjugale, de la parentalité et du lien familial. Celui, par exemple, de la reconnaissance due à la singularité irréductible de chaque individu, par-delà la configuration amoureuse - hétérosexuelle ou homosexuelle - dans laquelle il est engagé.

Celui, encore, de l'adoption, qui, de parent pauvre de la filiation qu'elle était, pourrait bien devenir au contraire le paradigme de toute parentalité, dans une société, où quelle que soit la façon dont on le fait, le choix d'"adopter son enfant", et donc de s'engager à son endroit, constitue le seul rempart contre les perversions possibles du "droit à avoir un enfant", qui ne guettent pas moins les couples hétérosexuels que les couples homosexuels.

Sur ces différents terrains, une parole adressée à des libertés est attendue. Le mariage homosexuel n'est certainement pas la fin de la civilisation. Le fait qu'il puisse constituer, si l'Eglise n'a pas d'autre propos que celui de l'interdit, un jalon aussi dramatique que le fut l'encyclique Humanae Vitae en 1968 sur le chemin de la fin du catholicisme en France n'est pas une hypothèse d'école.    

Danièle Hervieu-Léger : Directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), sociologue, elle a dirigé, de 1993 à 2004, le Centre d'études interdisciplinaires des faits religieux (CNRS/EHESS) et a présidé l'EHESS de 2004 à 2009. 

Danièle Hervieu-Léger a publié de nombreux ouvrages, dont "Vers un nouveau christianisme" (éd. Cerf, 2008), "Le Retour à la nature" (éd. de l'Aube, 2005) et "Catholicisme, la fin d'un monde" (Bayard, 2003)

Voir également : http://www.causefreudienne.net/uploads/document/53f75d02772dc61c7c7bfb09ebdf939d.pdf?symfony=823046cb461701a780c5d4b2d12fd1f 

 

 

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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 21:16

Fondement du rayonnement de la puissance française, la défense est un outil de rayonnement économique pour les Allemands. Troisième exportateurs mondiaux d’armes, ils n’ont pas la culture de l’intervention militaire.

La photo occupe la largeur de la page d’accueil du site internet du ministère des Affaires étrangères allemand. « Les Européens apportent leur soutien au Mali », indique la légende. Des mots affirmés publiquement par la chancelière allemande 5 jours après le démarrage de l’opération Serval par les troupes françaises.

Il s’agit de faire oublier la crise diplomatique qui a suivi l’abstention de Berlin au Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’initiative franco-britannique en Lybie, presque deux ans plus tôt. « Les Allemands se sentent un peu débiteurs », explique Jean-Pierre Maulny, chercheur à l’Institut en relations internationales et stratégiques.

Mais il serait illusoire de croire à un changement de pied total. Pas question d’envoyer des hommes sur le terrain, l’aide allemande sera logistique, notamment par le biais d’avions Transall.

« Ce n’est pas la peine de pousser les Allemands »

Ironie de l’histoire, cet engin de transport militaire, conçu par un consortium franco-allemand, a volé pour la première fois en 1963, un peu plus d’un mois après la signature du traité de l’Elysée. En pleine guerre froide, ce texte avait pour vocation essentielle d’assurer une coopération dans le domaine de la défense entre les deux ennemis d’hier.

50 ans plus tard, le bilan est pour le moins critiqué. Comme sur l’économie, les divergences entre Paris et Berlin sont structurelles.

« Ils n’ont pas la culture de l’intervention. Les Français savent très bien que ce n’est pas la peine de pousser les Allemands là-dessus », résume Yves Boyer, de la Fondation pour la recherche stratégique.

Les raisons sont d’abord historiques, avec le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale. Jusqu’à un arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe de 1994, la capacité d’intervention de la Bundeswher est limitée aux pays couverts par l’OTAN. Pour réduire les ambitions du général de Gaulle, le Bundestag a d’ailleurs ajouté au préambule du traité une résolution sécurisant le lien du pays aux Etats-Unis en matière de défense.

L’Allemagne et les Balkans, la France et l’Afrique

Par ailleurs attachée au désarmement nucléaire, l’Allemagne ne comprend pas la position de la France sur le bouclier antimissile américain, vu par Paris comme un outil supplémentaire, mais surtout inférieur à la dissuasion nucléaire.

Les divergences entre Paris et Berlin sont également institutionnelles. Décidée par l’Elysée et annoncée aux Français une fois lancée, l’opération au Mali aurait dû faire l’objet d’un long débat au Bundestag.

L’utilisation de la force armée n’est pas fondatrice de l’identité internationale du pays, explique Ronja Kempin chercheur pour un think tank allemand sur la sécurité et la défense. Depuis le début des années 2000, les forces allemandes sont intervenues militairement principalement dans les Balkans et 5000 hommes ont été envoyés en Afghanistan. La France compte plus de 25 000 militaires dans le monde en missions temporaires ou permanentes. Professionnelle depuis 2011, l’armée allemande est également en plein bouleversement.

Retard à l’allumage

« Si nous n’étions pas autant engagés en Afghanistan la question [du Mali] se poserait de façon différente », estime Andreas Schockenhoff, en charge du groupe d’amitié France-Allemagne au Bundestag.

Troisième exportateur mondial d’armes, l’Allemagne coiffe désormais la France. Mais pas question d’assurer aujourd’hui le service après-vente sur le terrain. Les Allemands perçoivent le développement de leurs capacités industrielles comme un moyen supplémentaire d’affirmer leur puissance économique, nouveau fondement de leur reconnaissance dans le monde.

Après un retard à l’allumage, la France et l’Allemagne ont malgré tout pris différentes initiatives ensemble en matière de défense comme la création d’une brigade commune, mise en place en 1989 par Mitterrand et Kohl. Les contingents français et allemands n’ont cependant jamais agi conjointement sur un terrain de conflit. En Afghanistan, par exemple, les Français de la brigade ont été pilotés à l’Est, quand les Allemands évoluaient au Nord.

La divergence de vision stratégique sur la doctrine tactique d’emploi des forces constitue l’obstacle principal. Les Français veulent aller au Tchad, les Allemands dans les Balkans…

Mais la difficulté de faire travailler des hommes sur le terrain est aussi liée à de multiples problèmes d’équipements, d’harmonisation de la sécurité sociale, de la retraite etc, explique Jean-Pierre Maulny.

Autre innovation, le conseil franco-allemand de défense et de sécurité créé en 1988 pour coordonner l’action des ministères des Affaires étrangères et de défense. Il a le mérite d’obliger les administrations à se parler régulièrement. Une feuille de route commune préparée en 2012 est également censée redonner un coup de fouet à la coopération.

Berlin se méfie des intentions de Paris

Mais les succès sont surtout industriels. Après le Transall, les deux pays sont les principaux artisans et acheteurs de l’A400M, nouvel engin de transport militaire. Sans oublier l’entreprise franco-allemande EADS, deuxième derrière Boeing en terme de chiffre d’affaires mondial. Même si l’échec attribué à l’Allemagne de la fusion avec le Britannique BAE fait de l’ombre au tableau.

Comme sur de nombreux dossiers économiques, l’Allemagne n’hésite plus aujourd’hui à défendre ce qui relève de ses intérêts. Une position qui explique en partie son refus d’intervenir en Lybie et au Mali. Mais Berlin se méfie également des intentions de Paris dans ces deux conflits, où la question des droits de l’Homme pourrait dissimuler les visées économiques. Sans compter la rancoeur accumulée depuis le traité franco-britannique de Lancaster House.

« Ils se sont sentis trahis », explique Jean-Pierre Maulny. « Pour eux, ce traité est anti-européen, et depuis, ils doutent de la sincérité de la France à vouloir construire l’Europe de la défense. »

Source : http://www.euractiv.fr/institutions/traite-de-lelysee-17785.html

Voir également :

 * Les Enjeux du dialogue stratégique à l'échelle franco-allemande (Note du Cerfa n°96 - IFRI)

 * L'interaction civilo-militaire dans la politique de sécurité allemande : le cas de l'Afghanistan, par Hans-Georg Ehrhart (Note du Cerfa n°91)

 * La singularité allemande. La Bundeswehr, une armée constitutionnelle, par Nicolas Gros-Verheyde (Bruxelles2.eu)

 * http://www.polwiss.uni-erlangen.de/wir-ueber-uns/lehrkraefte-und-beauftragte/franz-josef-meiers.shtml   

 * Bâtir une défense commune pour assurer l’autonomie politique et stratégique de l’Union européenne ! Du constat d’absence d’un tel projet politique dans l’agenda européen !

 * Mettons en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, condition sine qua non de l'établissement de la coopération structurée 

 

    

 

 

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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 18:22
Le Gouvernement actuel du Royaume Uni a donc décidé de préparer une "renégociation" des relations de ce pays avec l'UE et de poser aux citoyens britanniques en 2017 la double question suivante : "Voulez-vous que le Royaume Uni demeure membre de l'UE sur ces nouvelles bases - ou préférez-vous qu'il sorte de l'UE" ?
Cette décision appelle plusieurs remarques :
- la probabilité que la majorité et/ou les dirigeants actuels du Royaume Uni soient toujours au pouvoir en 2017 est incertaine; il est au contraire fort probable que, si une autre majorité et/ou de nouveaux dirigeants prenaient le pouvoir d'ici là, ce projet de referendum serait modifié voire abandonné,
- la participation du Royaume Uni à l'UE n'est certainement pas la cause principale ni même secondaire des graves difficultés économiques et sociales qui affectent la population britannique; mais, pour le Gouvernement actuel, l'Europe représente peut-être un bouc émissaire et une diversion bienvenus,
- la décision de remettre globalement en cause un "acquis" de 40 ans de participation britannique à l'UE repose sur des bases artificielles : l'europhobie irraisonnée d'une partie importante de l'opinion publique (sans doute la moins instruite), créée et entretenue par la presse Murdoch - et le nationalisme ancestral et archaïque de la partie la plus conservatrice du parti Tory,
- l'hypothèse d'une "renégociation" de la situation du Royaume Uni au sein de l'UE ne repose sur aucune base juridique ou politique. Il n'existe pas de "Traité" particulier entre chaque État membre et l'UE (qui pourrait être renégocié entre ces deux parties) (*) - mais un seul "Traité sur l'union Européenne" qui ne peut être révisé que par l'ensemble des parties. Certaines dérogations peuvent être consenties, à l'un ou l'autre État membre, par l'UE (cad par l'ensemble de ses parties) à la condition qu'elles soient considérées comme acceptables économiquement et politiquement; tel ne serait évidemment pas le cas d'un "paquet" de dérogations tel qu'envisagé par le Royaume Uni, 
- la conception d'une "Europe à la carte", implicite dans la proposition britannique, est totalement incompatible avec le système juridique et politique sur lequel est fondée l'Union depuis ses origines. Ce système comporte un corpus de règles uniques régissant des politiques communes  - l'ensemble constituant un régime aussi juste et équilibré que possible, notamment sur le plan économique. L'UE est d'autre part basée sur les deux principes d'unité et de solidarité entre ses États membres qui excluent la seule prise en compte de l'intérêt national immédiat comme référence unique. 
- dans l'hypothèse extrême où un referendum forcerait, en 2017, le Royaume Uni à "sortir de l'UE", la meilleure solution (et de loin la plus simple) pour les deux parties pourrait être que ce pays (re)devienne membre de l'AELE et, par la même, de l'"Espace Economique Européen". L'essentiel des liens commerciaux - mais aussi économiques, juridiques et politiques - entre le Royaume Uni et l'ensemble de ses partenaires européens serait ainsi largement préservé et précisément défini. Cette structure pourrait d'ailleurs à cette occasion être renforcée pour servir aussi d'antichambre à de nouveaux partenaires européens n'ayant pas vocation à devenir membres de l'UE dans un avenir prévisible.
Ceci dit, par sa brutalité même, la position du Gouvernement britannique met en relief au moins trois problèmes insuffisamment traités par les Institutions européennes : le besoin de différenciation - l'excès d'intervention - l'absence de projet politique. 
Le nombre et la diversité - voire l'hétérogénéité -  croissants des États membres de l'UE justifient que l'on s'interroge sur les moyens de permettre une plus grande différenciation dans l'application des politiques communes aux différents États. Au-delà des moyens existants (délais d'application, dérogations partielles et temporaires, coopérations renforcées, etc ...) il sera peut-être nécessaire d'inclure dans les Traités une nouvelle "clause de différenciation" permettant de recourir de façon plus générale et plus ordonnée à une meilleure adaptation des politiques aux spécificités objectives des différentes situations nationales voire régionales. 
On peut également s'interroger sur le phénomène de la multiplication des règles (et notamment des "normes") européennes dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et donc dans la vie quotidienne des gens. Ces règles sont elles vraiment nécessaires ? Ne sont-elles pas trop détaillées et excessivement contraignantes ? Ne pourraient-elles pas être prises au niveau national, voire régional ? Le "principe de subsidiarité" n'est-il pas parfois victime d'une mécanique réglementaire incontrôlée et auto-entretenue que ni les Institutions ni les Gouvernements ne contrôlent vraiment ? 
Enfin, l'initiative britannique pose la question du projet politique de l'Union. Si, au-delà de ses objectifs économiques immédiats (et notamment du marché unique), l'Union européenne devait perdre de vue sa vocation fondamentale de développement de l'unité et de la solidarité entre ses États membres ("Une union sans cesse plus étroite des peuples européens" disent les Traités), la conception d'une "Europe à la carte" serait parfaitement recevable. Et c'est sans doute parce que l'"Europe politique" peine actuellement à trouver ses marques que le projet du Royaume Uni pourrait apparaître comme une alternative réaliste. À tel point que - si aucune proposition officielle, formelle et précise de renforcement politique de l'UE ne devait voit le jour d'ici l'échéance de 2014 - ce serait la question posée par le Gouvernement britannique qui dominerait le débat démocratique précédant les élections européennes. Ce serait vraiment la pire des façons d'aborder, à nouveau, l'interrogation récurrente : "Quel avenir pour l'Union ? ". 
NDLR Regards-citoyens.com : il existe bien des traités particulier entre chaque nouvel Etat membres entrant et l'Union européenne, traité qui fait régulièrement l'objet d'une ratification par les parlements nationaux comme ce fut le cas récemment en France s'agissant du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne       
 
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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 17:37

Il y a des incohérences dans la réponse apportée à la crise par l'Union européenne, déclare Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), dimanche 27 janvier 2013 dans une interview à EUROPE à la veille du 40ème anniversaire de la CES. L'austérité, dont l'impact a été sous-estimé, reste la pièce maîtresse de la stratégie européenne, et les investissements qui pourraient porter l'emploi ont du plomb dans l'aile, Les initiatives lancées ne vont pas assez loin et, à 10 jours du Sommet européen consacré au Cadre financier pluriannuel (CFP), Mme Ségol s'inquiète d'une éventuelle suppression d'outils de financement sociaux, comme le fonds mondialisation'.

 

Agence Europe (AE) - Célébrer les 40 ans de la CES en Espagne est-il anodin ?

Bernadette Ségol (BS) - Nous avons choisi l'Espagne car c'est un des pays qui traversent une période de crise très grave, où les mesures d'austérité ont touché très fortement la population et les travailleurs les plus modestes. C'est une manière pour nous de montrer notre solidarité. Pas seulement avec les Espagnols mais avec tous les travailleurs qui souffrent de ces mesures.

 

(AE) Avec un taux de chômage espagnol plus élevé que prévu et la récente volte-face du FMI, tout le monde semble avoir sous-évalué les conséquences des mesures d'austérité. Cela vous étonne-l-il ?

(BS) Non pas du tout. Nous avons dit depuis longtemps que les conséquences allaient être très graves. La Commission a tout à fait sous-estimé l'impact récessif de ces mesures mais, contrairement au FMI, elle ne fait pas machine arrière. Nous avons toujours dit qu'il fallait faire moins et sur une période plus longue pour revenir à des comptes équilibrés. Je pense que la Commission fait fausse route en s'obstinant. Il est contradictoire d'affirmer, en même temps, vouloir préserver le modèle social européen et continuer à mettre en ouvre cette gouvernance économique.

 

(AE) L'approche poursuivie pour lutter contre la crise est-elle adéquate et cohérente ?

(BS) Nous voulons dire au commissaire Rehn (chargé de l'euro) qu'il ne peut pas affirmer que la crise est derrière nous, alors que le niveau de chômage n'a jamais été si élevé. Nous sommes choqués quand nous l'entendons dire cela. Nous voulons voir s'il se rend compte de la réalité et comment il pourrait écouter.

 

(AE) Selon le FMI, la croissance reviendra un peu partout dans le monde en 2013, sauf dans l'Eurozone où le chômage continuera à croître malgré une légère reprise en 2014. Quelles mesures devraient être adoptées aujourd'hui et demain pour créer de l'emploi ?

 (BS) La première chose à faire c'est arrêter d'imposer ces mesures d'austérité qui ont une fonction récessive tout à fait claire. Pour créer de l'emploi à l'heure actuelle, la seule solution c'est des investissements à grande échelle pour faire redémarrer l'économie. Pour cela, il faut certainement une volonté politique qui est absente pour le moment. Il faut que la Commission demande aux états de prendre des mesures sur les questions fiscales et sur la taxation des hauts salaires. Pourquoi ne fait-on rien là-dessus ?

 

(AE) Pensez-vous que la Banque européenne d'investissement (BEI) joue son rôle ?

(BS) Je pense que cela pourrait être amélioré. Le capital de la BEI a été augmenté comme prévu dans le Pacte pour la croissance, mais je ne sais toujours pas quels projets ont été mis en oeuvre. Dix milliards de plus dans le capital de la BEI, divisés par tous les besoins qu'il y a en Europe, ça ne va pas peser très lourd. On a pu trouver des centaines de milliards très rapidement pour sauver les banques, pourquoi ne peut-on pas trouver l'argent pour sauver l'emploi ? Les travailleurs ne le comprennent pas.

 

(AE) La Commission a mis en lumière un clivage lié à la différence entre taux de chômage du sud et du nord de la zone euro. Comment expliquez-vous ce clivage ?

(BS) Je ne suis pas sûre qu'il y ait ce clivage. Ce que fait I'UE, c'est créer au sud une zone de moins- disant social où les règles sont moins fortes et cela créera un appel d'air négatif sur les autres pays.

 

(AE) Certains Etats ont-ils des marchés du travail trop rigides qui pénalisent la croissance ?

(BS) C'est une position idéologique, 11 est possible que, dans certains cas, il faille négocier un changement. Mais dire que flexibiliser le marché du travail va augmenter des emplois, cela n'a jamais été prouvé. On a montré qu'il y avait un effet « lune de miel » mais pas un effet de longue durée.

 

(AE) Le paquet ‘Emploi’ et les mesures de lutte contre le chômage des jeunes de la Commission européenne ont-ils bien été accueillis par les syndicats ?

(BS) Dans le paquet emploi, il y a des choses intéressantes mais il y a peu de choses qui sont obligatoires et financées. Les bonnes intentions sont bien accueillies mais les mots ça ne suffit pas. Sans investissement et soutien financier, pas de croissance ni d'emploi. Cette question est liée au cadre financier pluriannuel. Peut-on sérieusement dire qu'on va relancer l'emploi si l'on coupe dans les fonds de cohésion sociale qui seraient susceptibles d'aider à cette création d'emploi ? Donc, nous nous battons très fort pour que le CFP ne soupas réduit et surtout pas les fonds de cohésion.

 

(AE) Un mécanisme de ‘garantie jeune' peut-il être mis en place dans tous les Etats membres ?

(BS) Nous demandons que ce mécanisme soit obligatoire. 11 faut faire tout ce qui est possible pour que ce soit fait parce que les jeunes sont les plus touchés par chômage. Il faut qu'ils puissent voir que I'UE est capable de faire quelque chose pour eux. Il faut envoyer un message positif.

 

(AE) Que vous inspire la disparition programmée du Fonds d'ajustement à la mondialisation ?

(BS) Il y a toujours une différence entre ce qu'on nous dit et ce qui est fait. Si on n'a plus ce fonds pour essayer d'aider les travailleurs en difficulté lors de restructurations, on ne peut pas prétendre que l'on va le faire, c'est contradictoire. J'espère que ce fonds sera sauvé.

 

(AE) La CES revendique un ‘projet social fort’ pour I'UE qui empiéterait sur les compétences aujourd'hui nationales. Les négociations sur le CFP ne montrent-elles pas une résistance pour une UE toujours plus politique, voire fédérale ?

(BS) Bien sûr il y a des résistances. 11 n'y a qu'à voir le Premier ministre britannique, M. Cameron, qui  veut rapatrier toutes les compétences sociales, Mais nous sommes convaincus que les travailleurs ne veulent pas d'une Europe qui soit uniquement une zone de libre-échange. Il faut un cadre social. Et il faut l'expliquer, dire quels sont les éléments sociaux qui ont été favorables dans les décennies précédentes : la directive ‘santé’ ou ‘sécurité’ au travail, ou les négociations sur le temps partiel, le congé parental. Il y a eu des évolutions positives, Perdre cela signifierait, au niveau national, perdre beaucoup.

 

(AE) En décembre, les Vingt-sept ont opté pour un volet social à intégrer à la feuille de route sur le renforcement de idem. Que devrait y figurer ?

(BS) Nous sommes satisfaits qu'enfin on se rende compte qu'il faut une dimension sociale.

Malheureusement, celle-ci semble être prise dans les filets de la gouvernance économique telle qu'elle se passe à l'heure actuelle. La CES est en train de travailler à une réponse structurée et approfondie pour que notre point de vue soit pris en compte avant que la feuille de route ne soit écrite. Je suis confiante que nous serons dans la capacité  de faire des propositions, en mars.

 

(AE) Ce ‘projet social fort' devrait-il être élaboré au niveau de I'UE ou pour la zone euro ? Doit-il 1 s'inscrire dans le processus budgétaire du ‘Semestre européen' ?

(BS) Notre position est claire. Nous voulons une union sociale pour tous les pays de I'UE. Pourquoi ne pas demander aux États de fixer des objectifs chiffrés d'emploi pour les jeunes et des objectifs sur le dialogue ? Inscrire ces dispositions à l'ordre du jour du ‘Semestre européen’ serait un moyen très concret de mettre en œuvre l'Europe sociale.

 

Source : Agence Europe

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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 12:06

Ce texte vise à identifier un certain nombre de propositions concrètes dans le but de fournir un contenu précis et opérationnel au projet de renforcement de la légitimité et du contrôle démocratiques des décisions européennes. La présidence du Conseil européen vient d'inviter les Etats membres à lui soumettre leurs recommandations sur ce point dans le cadre des travaux portant sur la réforme de l'Union économique et monétaire.
La faisabilité juridique de chacune des propositions identifiées est analysée en identifiant le type de réforme qu'elles supposent : innovations à traité constant ; modifications limitées du Traité au titre de la procédure de révision simplifiée; modifications plus larges du Traité au titre de la procédure.    

Thierry Chopin est directeur des études de la Fondation Robert Schuman, Professeur associé au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam).
Jean-François Jamet est porte-parole d’EuropaNova ; il enseigne l'économie politique européenne à Sciences Po.
François-Xavier Priollaud est administrateur de l’Assemblée nationale    

Voir le policy paperqe-252-fr-1 qe-252-fr-1

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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 11:56

Notre Europe– Institut Jacques Delors présente « Quelle union politique pour l’Europe ? », la synthèse d’une conférence-débat organisée en coopération avec Policy Network, le Polish Institute of International Affairs et Sciences Po le 11 décembre 2012.
Simon Hix, professeur de politiques européennes et comparatives à la London School of Economics and Political Science a prononcé le discours introductif. Un débat animé par Olivier Rozenberg, chargé de recherche au Centre d’études européennes de Sciences Po, s’est ensuite engagé entre trois chercheurs : Valentin Kreilinger, chercheur à Notre Europe – Institut Jacques Delors (Paris) ; Agata Gostyńska, analyste au Polish Institute of International Affairs (Varsovie) ; et Renaud Thillaye, chargé d’études à Policy Network (Londres). La conférence-débat s’est achevée avec les remarques conclusives d’Yves Bertoncini, directeur de Notre Europe – Institut Jacques Delors.

Valentin Kreilinger synthétise les quatre principales questions débattues :

1. Faut-il plus d’intégration ?

2. Faut-il plus de politisation ?

3. Faut-il plus de différenciation ?

4. Faut-il des modifications mineures ou une révision ordinaire des traités ?

Voir le document : quelleunionpolitiquepoureurope-synthese-ne-ijd-jan13 quelleunionpolitiquepoureurope-synthese-ne-ijd-jan13

Source : http://www.notre-europe.eu/011-14985-Quelle-union-politique-pour-l-Europe.html

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