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7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 10:38

Regards-citoyens.com publie ci-après un large extrait de l'article « Noces d’or franco-allemandes : le couple est-il fini ? » de Ulrike Guérot, Directrice du bureau de Berlin du Conseil européen des relations étrangères (European Council on Foreign Relations, ECFR) publié dans Politique étrangère, vol. 77, n° 4, Hiver 2012-2013, p. 755-768.et en avant première sur le site diploweb.net (http://www.diploweb.com/Noces-d-or-franco-allemandes-le.html)

[...]

Qu’est-ce que l’union politique : un débat allemand

Depuis l’été 2012, les Allemands ont mené le débat sur les conditions politiques d’une intégration fiscale, plongeant ainsi au cœur d’une discussion sur le futur de la démocratie en Europe. Le débat concerne les mécanismes d’accountability (responsabilité et contrôle politiques), qui impliquent sans doute l’émergence d’un mandat politique européen pour agir en commun dans des domaines tels que la politique bancaire, fiscale (y compris la taxation), la croissance ou la compétitivité (voir entre autres le rapport des quatre présidents européens pour une véritable union bancaire).

En septembre, le rapport du groupe sur le futur de l’Europe, sous l’égide de Guido Westerwelle, a souligné la nécessité de créer un véritable « espace public européen » – par une réforme du fonctionnement parlementaire, aux niveaux nationaux et européen – et donc un équilibre des pouvoirs – à la Montesquieu – au niveau européen. Les Allemands sont certes soupçonnés de lancer ce débat sur l’union politique pour ralentir l’avance vers l’intégration fiscale et de mettre la barre politique assez haut pour la rendre infranchissable. Mais même si le pays reste partagé sur le degré d’intégration souhaitable, au moins s’est-il déjà investi dans le débat : une telle démarche requiert-elle un changement constitutionnel, cette fois-ci par un référendum aux termes de l’article 146 GG de la Loi fondamentale ? L’arrêt de la Cour constitutionnelle a donné le feu vert au MES, mais il a surtout remis la décision ultime sur la constitutionalité d’une intégration fiscale renforcée dans les mains du politique. Les dés ne sont donc pas encore jetés et nul ne sait si l’Europe aura besoin d’une nouvelle Convention pour réformer ses traités ou si elle saura avancer selon une méthode plus incrémentale par l’intergouvernemental. Ici aussi la France et l’Allemagne pourraient suggérer une solution commune lors du 50e anniversaire de leur traité…

À chaque pas vers la communautarisation des dettes, la question du système démocratique européen est posée en Allemagne. Une réponse pourrait être la création d’un Parlement de la zone euro, sous-entité du Parlement européen. Chaque décision touchant aux règles fiscales, aux budgets de la zone euro, ne serait votée que par les députés de la zone euro. Une autre réponse pourrait être une sorte de Parlamentsverbund, réseau des parlements nationaux qui aurait un rôle de deuxième chambre. Ce débat rouvre bien entendu celui de l’Europe à deux vitesses, délicat surtout pour les pays qui souhaiteraient rejoindre rapidement une zone euro plus intégrée politiquement – voir la Pologne.

Du point de vue allemand (ou au moins de la Cour constitutionnelle), le Parlement européen actuel est incapable d’assurer le contrôle démocratique d’une future communauté de dettes, n’étant pas un parlement à représentation proportionnelle. Pour les Allemands, cette incapacité systémique concerne aussi les mesures de sauvetage de l’euro par le MES. Ce déficit démocratique structurel ne pourrait être comblé que si le Parlement européen fonctionnait sur le principe one man one vote, flanqué d’une deuxième chambre composée de parlementaires nationaux. L’idée d’une deuxième chambre n’est pas nouvelle. Elle avait déjà émergé lors de la Convention constitutionnelle de 2003. À l’époque elle fut rejetée, nul ne souhaitant doubler les institutions européennes d’une assemblée nationale populaire à la chinoise. Cette fois, c’est l’idée de faire davantage participer les parlements nationaux à l’intégration européenne qui suit son chemin. Le schisme franco-allemand d’hier opposait fédéralisme (allemand) et intergouvernemental (français). La nouvelle discorde opposera parlementarisme (allemand) et « exécutivisme » (français).

Avec une restructuration du Parlement européen, un Parlement pour la zone euro ou une deuxième chambre, le débat allemand – largement ignoré en France – met l’accent sur une nouvelle définition parlementaire de l’Europe : droit d’initiative pour le Parlement européen, droit de ce Parlement d’élire le « gouvernement européen » (ou du moins les personnes centrales de l’exécutif), prérogatives budgétaires avec droit de création d’impôts. Un contrôle accru du budget permettrait à lui seul d’élargir les capacités redistributives du Parlement et donc par exemple d’introduire une assurance chômage gérée au niveau européen. Sur de telles revendications, l‘imagination franco-allemande devrait être aux commandes ; mais le couple traîne des pieds.

Quid de la tradition française ?

La France semble venir d’un peu trop loin, avec sa tradition présidentielle, pour accepter de telles propositions. Mais l’Allemagne vient elle aussi de très loin pour accepter l’orientation de la BCE qui se dessine, avec un achat « illimité » d’obligations qui est, pour Berlin, à la limite de la légalité. Il est temps de bousculer les vaches sacrées : la communauté de dettes ne sera pas gratuite politiquement et ne pourra voir le jour sans un profond changement du système institutionnel de l’UE.

Nul ne prétend que la discussion européenne soit, en Allemagne, claire et sans arrière-pensée. Mais reconnaissons que c’est la troisième fois que les Allemands se prononcent pour plus d’intégration politique : en 1994 (rapport Schäuble-Lamers), en 2000 (discours de Joschka Fischer sur l’avant-garde à l’université Humboldt), aujourd’hui enfin.

Compte tenu de ses traditions philosophiques, la France est loin d’un patriotisme constitutionnel à la Jürgen Habermas [26], associant cogestion sociale, fédéralisme, autorité de la Cour constitutionnelle ou fondations politiques à la création démocratique. Rares sont les intellectuels français – néokantiens, multiculturalistes, cosmopolites – se rattachant à une tradition des Lumières dont Jürgen Habermas, Ulrich Beck ou encore Norbert Elias sont les représentants allemands et pour qui la construction européenne est d’abord une évolution vers un État postnational. Rares sont les penseurs français qui, comme Gérard Mairet, suivent la logique allemande : « Pour être réelle et absolument désirable, la démocratie [doit être] par essence transnationale et cosmopolitique. » L’exercice des droits individuels et de la démocratie ne peut plus se limiter à l’État-nation : l’Union européenne offre un nouveau cadre politique, une cosouveraineté où la démocratie peut aussi s’exercer.

Ni la France, ni l’Allemagne n’en sont là, et la République européenne n’est pas pour demain. Mais le 50e anniversaire pourrait être l’occasion de parler franc, d’ébaucher un horizon : l’Europe demande à tous à la fois un rapprochement et un changement des cultures politique et économique.

Les peuples : où en sont-ils ?

L’écart entre élites et peuples sur la question européenne est flagrant des deux côtés du Rhin. Le débat sur l’Europe s’est accéléré côté allemand lors de la rentrée politique. Et plusieurs événements ont créé un climat positif : la décision de la BCE de racheter sans limite les obligations des États en difficulté ; le feu vert (avec réserves) de la Cour constitutionnelle allemande le 12 septembre 2012 ; les avancées vers l’union bancaire. Mais le scepticisme des citoyens vis-à-vis de l’intégration grandit, et en France les souverainistes de gauche et de droite font la vie dure aux modérés qui entendent remettre Paris sur la route européenne. La pensée « républicaine », toujours présente en France, voit dans la construction européenne contemporaine une sorte de négation de l’Histoire et des nations et s’oppose à une politique d’austérité « imposée par l’Allemagne ».

Ni les Français ni les Allemands ne sont prêts à abandonner leur souveraineté, à en doter une nouvelle structure parlementaire européenne ou à renoncer à leur culture socio-économique. Mais ils ne veulent pas non plus renoncer à l’Europe et à ses avantages : des deux côtés du Rhin on balance entre un oui rationnel et un non émotionnel. En Allemagne, quelque 70 % des sondés refusent les « États-Unis d’Europe » ou une fédération européenne ; 54 % préféreraient sortir de l’euro, alors que 84 % prévoient que l’euro sera maintenu.

Quant à la France, la plaie du refus de 2005 y est encore béante et les Français demeurent largement divisés : l’aile gauche du Parti socialiste (PS) et les Verts, au gouvernement, sont contre une politique dite d’austérité ; ils sont rejoints par Marine le Pen et plus discrètement par une partie de l’UMP, traditionnellement étatiste, dirigiste et souverainiste, qui n’a jamais vraiment approuvé l’Europe intégrée et libérale de tradition allemande. La moitié des Français pourraient donc s’opposer à l’accélération des réformes économiques et à une restructuration du système européen. Outre-Rhin, le sentiment est le même, sauf qu’il est inverse, les Allemands se demandant par exemple s’il est opportun de se rapprocher du Sud et d’accepter plus d’inflation…

Avec le 50e anniversaire du traité de l’Élysée, Paris et Berlin se trouvent de facto face à l’hypothèse de la fusion de leurs systèmes politique et économique dans une Europe plus intégrée : il s’agit bien de faire émerger un nouveau contrat social à l’échelle européenne. Mais pour que le compromis franco-allemand puisse être fécond pour les autres, il vaut mieux que les deux acteurs divergent, que le couple se dispute ! Trop d’harmonie, voire une symbiose à l’image du couple « Merkozy », est dysfonctionnelle en ce qu’elle ne laisse guère de place aux autres pays.
Si l’Allemagne, derrière un discours public plus alarmiste, acceptait dans les faits un changement de rôle de la BCE (qu’annonce la décision du 6 septembre 2012) pour s’engager dans une union bancaire, il s’agirait d’une révolution culturelle. La route vers l’union bancaire est cahoteuse et Paris, Berlin et les autres n’ont pas abattu leurs cartes, en particulier quant au détail de l’accord possible – par exemple sur l’institution qui serait chargée de la supervision et sur les banques qui lui seraient soumises. Le rôle du franco-allemand est ici de préparer le terrain du compromis. Il reste que si les élites, des deux côtés du Rhin, s’accordent plus ou moins sur la nécessité d’un « plus d’Europe », les citoyens demeurent sceptiques. Et l’écart se creuse entre une logique économique et fiscale poussant à l’intégration et l’inertie des politiques nationales.

Quelle Europe, avec et pour quelle jeunesse ?

Les grands projets ont besoin de porteurs nombreux. La routine franco-allemande, huilée et technocratique, fonctionne normalement. En témoignent plus de 80 projets de coopération dans différents secteurs [34] (technologie, recherche, échange entre les jeunes, sécurité). Mais la normalité crée l’ennui, et particulièrement dans la jeunesse.

Ajoutons d’autres images, même implicites. Paris n’est pas cool, et d’ailleurs trop cher pour y faire des études ; et les jeunes Allemands ne rêvent plus de la Sorbonne, au contraire des années 1960, 1970 ou 1980, où l’on voulait suivre les traces de Sartre et de Beauvoir, où l’on se pressait aux séminaires de Lacan, de Foucault, de Baudrillard ou de Grosser. Quarante ans de travail de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et tout l’argent investi n’ont pas fait de la France un pôle d’attraction pour les Allemands, et réciproquement (même si Berlin devient un pôle d’attraction pour les jeunes Français).

Cette nouvelle « normalité » se reflète dans la baisse de l’apprentissage de la langue de l’autre, des échanges entre jeunes et des traductions. Seul le nombre des touristes augmente : les Allemands dans le Sud de la France ; les Français à Berlin… Pour un jeune Allemand, comme pour un jeune Français d’aujourd’hui, le centre de la curiosité culturelle n’est plus à Paris ou à Berlin, mais à Shanghai, au Caire ou à Dubaï. Comment, dès lors, développer une identité européenne encore plus intégrée et intense, comme l’exige la crise présente ? Les jeunes veulent profiter de l’Europe mais peut-être pas la défendre, et sans doute sous-estiment-ils les risques de désintégration, désormais manifestes.

L’Europe existe certes, pour les jeunes, mais elle n’a pas d’histoire. L’histoire d’une Europe post-1989, puissante et visible dans le monde, reste à écrire – et il en est de même pour son principal moteur, les relations franco-allemandes. Comment et pourquoi une jeunesse distanciée des récits des conflits mondiaux réussirait-elle le saut fédéral que les pères fondateurs et leurs héritiers ont échoué à concrétiser dans des circonstances favorables ? Il faut reconstituer un récit européen pouvant déboucher sur une réponse commune à la question : que voulons-nous faire ensemble dans le monde et pour le monde ?

La jeune génération prendra-t-elle cette tâche à cœur ? Et d’ailleurs, quels jeunes ? Les études (pour l’Allemagne) montrent que la mobilité augmente pour le segment supérieur, le plus aisé, de la société et qu’elle décroît pour les segments les plus vulnérables : le jeune de Berlin-Marzahn ne vient pas à Berlin-Mitte, comme le jeune beur de la banlieue parisienne va rarement à Paris, hors les Champs-Élysées… On a d’abord bâti l’Europe pour et sur la clientèle Erasmus et EasyJet. Les autres n’ont que peu profité de l’UE, si cette dernière ne les a pas franchement délaissés : voir les jeunes chômeurs de Grèce, d’Espagne ou d’Italie …

Le jeune Allemand a plutôt appris depuis la Coupe du monde de football de 2006 qu’il pouvait montrer son drapeau ; il a aussi appris que l’Europe et l’euro représentaient un coût certain pour l’Allemagne. En France comme en Allemagne, la jeunesse, si elle s’intéresse à l’Union européenne, est plus agnostique que romantique. L’Europe n’est plus son chantier. La scission politique provoquée par la chute du Mur en 1989 est probablement plus grande que l’on ne pense : il y a clairement un problème intergénérationnel en Europe, et il vaudrait mieux s’y confronter, au risque de troubler la fête… C’est peut-être la tâche franco-allemande la plus urgente : rendre l’Europe à nouveau attractive pour la jeunesse, dire que l’Europe ne peut progresser sans l’engagement des jeunes générations. Aujourd’hui comme en 1963, c’est la jeunesse qui décide si le franco-allemand, et donc l’Europe, est fini – ou non !


Copyright Guérot-2012/Politique étrangère-IFRI

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7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 10:24

Il importe plus que jamais de faire progresser le débat sur « l’union politique » relancé par la crise que connaissent actuellement les pays européens, dans la perspective du Conseil européen de décembre 2012 et surtout des élections européennes de 2014.

Le Comité européen d’orientation (CEO) de Notre Europe -Institut Jacques Delors, qui s’est réuni le 24 novembre 2012, a tenté de de faire progresser ce débat. Dans un Mot que Notre Europe -Institut Jacques Delors publie aujourd’hui, son président-fondateur Jacques Delors, son président António Vitorino et les participants de son Comité européen d’orientation proposent quelques idées clés :
1. L’union politique, réalité partielle et perspective indispensable ;
2. Combiner efficacité et légitimité via le recours à la « différenciation » ;
3. La zone euro, centre de gravité de l’intégration européenne.

Ils concluent que c’est en combinant la double perspective – zone euro et UE – que les pays européens pourront le mieux approfondir leurs actions dans tous les domaines d’intérêt commun, et ainsi approfondir « l’union politique européenne ».

Le Comité européen d’orientation (CEO) Notre Europe -Institut Jacques Delors  réunit des personnalités européennes de haut niveau pour débattre de sujets fondamentaux pour l'avenir de l’UE. Il joue un rôle d'orientation pour les travaux de Notre Europe - Institut Jacques Delorset émet des pistes pour l'avenir de la construction européenne. Présidé par Jacques Delors, le CEO de réunit une fois par an. A l’issue de ses travaux, il adopte une déclaration, publiée dans de très nombreux quotidiens nationaux européens.


Voir la tribune : zoneeurounionpolitique-ne-ijd-nov12 zoneeurounionpolitique-ne-ijd-nov12

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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 19:02

Benjamin Netanyahu a multiplié les interventions médiatiques dimanche 6 janvier pour tenter d'enrayer une poussée de l'extrême droite aux élections législatives anticipées du 22 janvier en Israël.

La victoire, en nombre de sièges à la Knesset, ne fait pratiquement pas de doute pour le Likoud du Premier ministre sortant, qui a reconduit son alliance de gouvernement avec le parti ultranationaliste Israel Beitenu (Israël Notre Maison) de l'ex-ministre des Affaires étrangères, Avigdor Lieberman.

Mais les derniers sondages d'intentions de vote montrent que le Bayot Yehudi, du millionnaire et ancien colon Naftali Bennett, qui prône l'annexion d'une partie de la Cisjordanie occupée, risque de mordre sur l'électorat traditionnel de "Bibi" Netanyahu.

La semaine dernière, le parti de Bennett était ainsi donné en deuxième position. "Je crois qu'il existe une seule manière de garantir le maintien de la droite au pouvoir en Israël, c'est de voter pour moi, pour la liste commune Likoud-Israel Beitenu", a déclaré le chef du gouvernement sur Radio-Israël.

"Toute autre attitude, de la part de ceux qui souhaitent mon maintien aux affaires mais ne voteraient pas pour moi, accroîtrait les perspectives d'un retour au pouvoir de la gauche à notre place".

Aucune formation n'a réussi à gagner seule les élections législatives en Israël. Une bonne performance pour le parti de Naftali Bennett augmenterait ses chances d'obtenir un rôle important au sein de la coalition pilotée par Benjamin Netanyahu.

Cela aurait aussi pour effet d'accroître les inquiétudes des chancelleries à propos de la politique de colonisation de l'Etat juif. Les pourparlers de paix israélo-palestiniens sont gelés depuis 2010, ce qui n'empêche pas la colonisation de gagner chaque jour du terrain.

PIQUE AU VIF

"Bibi" Netanyahu n'accorde que de très rares interviews aux médias israéliens et le fait qu'il s'exprime au micro de Radio-Israël et de la radio militaire illustre sa nervosité devant les gains enregistrés par la formation de Naftali Bennett.

Selon un sondage de Radio-Israël, Bayit Yehudi obtiendrait au soir du 22 janvier 18 sièges de députés, soit cinq de plus que dans le Parlement sortant, contre 35 à la coalition emmenée par le chef du gouvernement.

Le Premier ministre, avec à sa droite Naftali Bennett, est également confronté au défi que représentent les formations du centre et de gauche.

Samedi, l'ancienne responsable de la diplomatie israélienne, Tzipi Livni, à la tête de la formation centriste Hetenuah, a annoncé qu'elle allait discuter avec les chefs de file du parti centriste Yesh Atid et du Parti travailliste de la création d'"un front uni pour remplacer Benjamin Netanyahu".

D'après les sondages, ces trois formations totaliseraient environ 37 des 120 sièges de la Knesset, soit deux de plus que le nombre prévu pour la coalition Likoud-Israel Beitenu.

Les désaccords sur les conditions d'une alliance centre-gauche rendent toutefois cette dernière hypothétique.

Benjamin Netanyahu a également été piqué au vif par les propos tenus par l'ancien chef du Shin Bet, les services de renseignements intérieurs, Yuval Diskin, qui a dénoncé sa "faiblesse" et ses "hésitations" dans un entretien publié vendredi dans le "Yedioth Ahronoth".

L'an dernier, l'ex-patron du Shin Bet, qui a pris sa retraite en 2011, avait accusé l'actuel Premier ministre de chercher à livrer "une guerre messianique" à l'Iran.

Evoquant ces propos, Benjamin Netanyahu a répondu dimanche à la radio: "Ils disent que je poursuis une mission messianique. Laissez-vous dire quelque chose: je suis effectivement en mission, mais pas d'ordre messianique. Il s'agit d'une mission de lucidité".

Source : Reuters

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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 15:45

L'analyse filmique s'attache à porter un autre regard, celui de l'analyse, sur le cinéma et les oeuvres cinématographiques.

Regards-citoyens.com suggère à ses lecteurs de découvrir cet univers passionnant de l'analyse filmique en consultant des sites qui y consacrent leurs investigations tels que :

http://analysefilmique.free.fr/analyse/d/dictateur.php

http://pedagogie2.acreunion.fr/documentalistes/local/seminaire2008/ateliers/atelier5/brillant.htm

 


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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 15:15

Le président syrien Bachar Al-Assad a prononcé dimanche 6 janvier un discours politique important sous les applaudissements nourris d'une foule réunie dans la Maison de la culture et des arts dans le centre de Damas et qui scandait scandé « Par notre âme et par notre sang, nous nous sacrifierons pour toi  », selon la télévision officielle syrienne. Derrière lui s'affichait un immense drapeau syrien composé d'une multitude de visages.

Ce discours, retransmis en direct par la chaîne, est le premier depuis sept mois du chef d'Etat contesté depuis près de deux ans par une révolte populaire devenue guerre civile. Son derniers discours remonte au 3 juin, devant le Parlement.

Le président syrien Bachar Al-Assad a affirmé à cette occasion que le conflit meurtrier en Syrie n'opposait pas son régime à l'opposition, mais la Syrie à ses ennemis, qui souhaitent, selon lui, la partition du pays, dans un discours retransmis par la télévision officielle.

Il a affirmé que le conflit qui a fait, selon l'ONU, plus de 60.000 morts, n'opposait pas « le pouvoir et l'opposition, mais la patrie et ses ennemis, le peuple et ses assassins », ajoutant que certains voulaient la partition de la Syrie.

L'opposition rejette la « solution politique » proposée par Assad

Le président syrien Bachar al-Assad a appelé dimanche au « dialogue national » après la fin des opérations militaires, tout en regrettant de ne pas avoir jusqu'à présent trouvé de « partenaire » pour mettre en place une solution politique à la crise. M. Assad a également affirmé que toute transition devait « se faire selon les termes de la Constitution », faisant référence à des élections.

La Coalition de l'opposition syrienne a rejeté sans attendre la « solution politique » proposée par Bachar al-Assad, refusant toute initiative prévoyant le maintien en place de son régime.

« Nous avons dit lors de la formation de la Coalition que nous souhaitions une solution politique, mais l'objectif pour les Syriens est de le sortir (du pays) et ils ont déjà perdu pour cela plus de 60.000 martyrs (...) ils n'ont pas fait tous ces sacrifices pour permettre le maintien du régime tyrannique », a déclaré à l'AFP son porte-parole, Walid Al-Bounni joint par téléphone.

Le ministre britannique des Affaires étrangères William Hague a estimé dès dimanche que le discours du président syrien Bachar Al-Assad allait « au-delà de l'hypocrisie ». « Il est responsable des morts, de la violence et de l'oppression qui engloutissent la Syrie et ses vaines promesses de réformes ne trompent personne », a déclaré le chef de la diplomatie britannique dans un message posté sur Twitter.

En début de matinée, le Premier ministre britannique David Cameron avait réaffirmé que le président syrien devait s'en aller. « Partez : voilà mon message à Assad », avait déclaré le chef du gouvernement sur la chaîne BBC 1. « La quantité de sang qu'il a sur les mains est vraiment impensable », avait-il souligné.

Que faut-il déduire de l'empressement des dirigeants britanniques à afficher leur position radicale à l'égard de Bachar el Assad ? 

Des britanniques qui ont laissé dans la région un souvenir aigre en raison de leur rôle central dans la réorganisation du Proche et du Moyen Orient, d'abord à leur profit, puis à celui des américains et à celui des monarchies pétrolières sans oublier la déstabilisation de l'Iran ! Des britanniques qui n'ont pas hésité à s'associer aux américains pour détruire non seulement le régime irakien de Saddam Hussein mais l'Iral toute entière ! Des britanniques qui n'ont pas hésité à s'associer à l'aventure lybienne tant souhaitée par Nicolas Sarkozy pour des motifs que l'histoire finira par révéler au grand jour !Des britanniques qui sont en grande partie responsable de l'aggravation des répressions entreprises par les régimes qu'ils voulaient vouloir tomber en n'hésitant pas à intervenir militairement ... Des britanniques toujours présents ce Proche Orient au travers de Tony Blair, le meilleur allié de G. W. Bush, qui représente aujourd'hui le très curieux Quartette dans cette région du monde qui n'avait pas besoin de voir repasser le train de l'histoire macabre qui n'a produit que des solutions bancales à des problèmes régionaux qui appelaient des solutions d'une toute autre nature !

Cherchent-ils une fois encore à affaiblir un Etat, une nation qui avait su juste ici résister à leurs manoeuvres pour des motifs simplement cyniques ? Je ne le crois pas quand bien même une telle hypothèse ne saurait être rejetée d'un revers de main trop rapide ...

Cherchent-ils à créer les conditions d'un conflit régional dont ils espéreraient une issue qui soit favorable à leurs visées stratégiques ainsi qu'à celles de leurs alliés dans la région ? Probablement, bien sûr ! Mais le prix à payer pour une telle option serait alors bien supérieur à ce que et la région et le Royaume-Uni et des alliés occidentaux sont capables aujourd'hui d'assumer ...

Cherchent-ils à reprendre le chantier stratégique qu'ils n'étaient pas parvenus à achever dans des conditions optimales au début du XXième siècle dans la Région, en prévision de la création de cet Etat d'Israël promise au peuple juif, en oeuvrant à la la déstabilisation politique de cette région pour obtenir in fine les conditions d'une reconfiguration des Etats et des frontières de la région enfin favorable au réglement définitif du conflit israélo-palestinien (cf. à cet égard Géopolitique fiction : et si les printemps arabes annonçaient un vaste chantier de reconfiguration des Etats et des frontières au sud et à l'est de la Méditerranée ? (nouvelle édition) ) ? C'est là, à mon avis, l'option la plus plausible ! Une option qui ne déplairait in fine ni à la diplomatie américaine, ni à la diplomatie russe, ni à la diplomatie turque, ni à la diplomatie iranienne, ni à la diplomatie française ... ni probablement aux diplomaties israéliennes, palestiniennes et jordaniennes !

Mais si tel est le cas, était-il vraiment nécessaire d'ajouter de ce cynisme britannique ridicule au cynisme de Bachar El Assad, lequel n'a probablement pas à porter seul la responsabilité des 60 000 morts que nous déplorons en Syrie aujourd'hui ! Ce Bachar El Assad qui n'a pas, lui comme son régime et son pays, à porter la responsabilité des millions de morts que la fin du régime baassiste a occasionné en Irak ni celle des dizaines de milliers de civils lybiens morts lors du conflit qui a mis fin, sous la responsabilité des Nations-Unies, au régime de M. Khadafi !

 

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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 10:51

L'année 2012 a été riche en découvertes scientifiques en tous genres, avec en premier lieu celle de la particule de Dieu, le fameux boson de Higgs. De la réalité augmentée de Google à un hypothétique vaccin contre le Sida, tour du monde des découvertes les plus impressionnantes.

La découverte de la particule de Dieu par le LHC (Large Hadron Collider, traduction française : Grand Collisionneur de Hadrons) est LA plus grande découverte de l'année 2012, selon une des plus prestigieuses des revues scientifiques, Science, jeudi 20 décembre.
Les scientifiques cherchent le boson de Higgs, surnommée la "particule de Dieu", depuis plus de quatre décennies. En juillet, l'équipe du centre de recherche nucléaire européen de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (Cern) à Genève a annoncé la détection d'une particule qui correspondait à la description de l'insaisissable boson de Higgs.

Le boson de Higgs est une particule associée au mécanisme de Brout-Englert-Higgs supposé être à l'origine des masses de particules élémentaires : des quarks, des leptons et surtout des bosons W et Z du modèle électrofaible. Un journaliste de Forbes, Alex Knapp, a estimé que le coût de la découverte du boson s'élevait à 13,25 milliards de dollars, soit un peu plus de 10 milliards d'euros.

Le LHC est situé dans un anneau de 27 kilomètres et enterré à 100 m sous terre à la frontière franco-suisse, près de Genève. Il est désormais le plus puissant des accélérateurs de particules au monde. Des protons (ou des ions) de très haute énergie circulant dans deux faisceaux tournants à contre-sens se choquent les uns contre les autres, dans le but de rechercher des indices de la supersymétrie, de la matière noire et de l’origine de la masse des particules élémentaires. C'est comme cela qu'une capture du boson de Higgs a pu être faite.

La particule avait d'abord été découverte par un physicien britannique Peter Higgs, professeur depuis presque 50 ans, lorsqu'il avait 34 ans et travaillait à l'Université d'Edimbourg. Mais jusque-là, personne n'était parvenu à prouver que sa théorie était vraie.

Parmi les autres découvertes de l'année, citées par la revue Science :

  • Un ancêtre éloigné. Les scientifiques ont séquencé le plan ADN des Denisovans, une espèce humaine éteinte qui a vécu aux côtés  de nos ancêtres.
  • Faire des oeufs à partir de cellules souches. Des chercheurs japonais ont montré que les cellules souches embryonnaires de souris peuvent devenir des cellules d'oeufs viables.
  • Envoyer Curiosity sur Mars. Les ingénieurs de la mission de la Nasa ont déposé le Rover Curiosity en toute sécurité et avec précision sur la planète Mars. Ils ont utilisé une "grue spatiale" et trois câbles.
  • Plus puissant que les rayons X. Les chercheurs ont utilisé un "laser à rayons X", qui brille un milliard de fois plus que les sources de rayonnement synchrotron traditionnels, afin de déterminer les causes de la maladie du sommeil africaine. Ce nouveau laser permet de détecter des protéines que les rayons X "traditionnels" ne voient pas.
  • Rendre inactif des gènes. Un outil connu sous le nom TALENs, qui signifie "activateur de transcription de type nucléases effectives", a permis aux scientifiques de modifier ou de rendre inactifs des gènes spécifiques chez les animaux comme les poissons zèbres et des crapauds et des cellules de patients atteints de maladies.
  • Des particules d'antimatière. L'existence de fermions de Majorana, qui agissent comme particules d'antimatières et se cannibalisent entre eux, a été débattu pendant plus de 70 ans. Cette année, une équipe de physiciens et de chimistes aux Pays-Bas a fourni la première preuve solide que cette matière exotique existe, sous la forme de quasi-particules. Ce sont des groupes d'électrons interactifs qui se comportent comme des particules solitaires.
  • L'ADN plus utile que prévu. Selon 30 articles d'une étude révélée cette année et qui a duré dix ans, le code génétique humain est plus fonctionnelle que les chercheurs le pensaient. Bien que seulement 2% du génome conditionnent les protéines, l'encyclopédie des éléments d'ADN et le projet Encode ont indiqué que près de 80% de celui-ci est utile pour faire activer ou désactiver des gènes.
  • Interface cerveau-machine. Des scientifiques ont montré que les patients paralysés pouvaient déplacer un bras mécanique avec leur esprit et effectuer des mouvements complexes en trois dimensions. La technologie est encore au stade expérimental, et coûteuse, mais l'équipe a bon espoir qu'un jour elle aiderait les patients paralysés par des attaques cardiaques ou les blessures à la colonne vertébrale.
  • Résolution du mystère des neutrinos. Des centaines de chercheurs travaillant sur l'expérience du réacteur de neutrino de la baie de Daya en Chine, ont résolu la dernière partie du puzzle décrivant comment les neutrinos changent d'état ou de "parfum" lorsqu'ils atteignent la vitesse de la lumière. Les neutrinos pourraient aider les chercheurs à expliquer pourquoi l'univers contient autant de matière et si peu d'antimatière .
  • Fusionner le réel et le virtuel. Google, en présentant son projet Glass, a révolutionné le principe de réalité augmentée. A chaque fois qu'il y aura un morceau de verre entre vous et le monde, il y aura de l'information : des applications, de la communication, des jeux... Ces lunettes de réalité virtuelles devraient être en vente en 2014.
  • Un test de dépistage contre le cancer du pancréas simple et pas cher. C'est un jeune homme de 15 ans, Jack Andraka, du Maryland qui a fait une des découvertes les plus importantes de l'année. Cette idée, qu'il a eu en cours de biologie au lycée, a été d'utiliser une simple bande de papier pour détecter le cancer du pancréas. Simple, pas cher, et plus efficace que les tests qui existent auparavant.
  • Un vaccin contre le SIDA ? Une étude publiée dans le New England Journal of Medecine a prouvé que le médicament Truvada, qui existe depuis 2004 pour soigner le VIH, est aussi une "stratégie prometteuse" pour prévenir contre le Sida. Depuis la découverte du SIDA, on estime que 21,8 millions de personnes sont mortes du syndrome

En savoir plus sur http://www.atlantico.fr/decryptage/panorama-plus-grandes-decouvertes-scientifiques-2012-586795.html#ELt8tBzmUQevzLHu.99

Voir également : La chasse au boson de Higgs par CNRS

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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 10:36

Comme la Monarchie absolue avant elle, la Ve République, plombée par une dette étouffante et paralysée par l'immobilisme démocratique, est confrontée à un dangereux risque de saturation.

Atlantico : Désamour des élites, accumulation des privilèges, pouvoir politique en panne... Peut-on dire que la situation du pays en 1789 est en certains points similaire à celle que nous vivons actuellement ?

Dimitri Casali : En tant qu'historien, je suis frappé par les points communs aux deux périodes, dans le sens où les dysfonctionnement du modèle politique laissent en effet penser que nous sommes au bord du gouffre. J'aimerais pourtant garder une lecture "optimiste" des évènements car il ne faut pas oublier qu'en dehors de 1789 la France a connu d'autres crises graves et a pu s'en sortir le plus souvent grâce à une volonté de changement exprimée souvent tard, mais exprimée tout de même.

La tâche est néanmoins ardue, d'autant plus que nous faisons face aux trois mêmes crises que dans l'avant-1789 : crise économique (dette étouffante, hausse des prix et du chômage...), crise sociale (grogne populaire face aux privilèges...), et crise politique (incapacité du pouvoir à réformer). A cela vient aujourd'hui s'ajouter une crise supplémentaire à savoir la crise identitaire qu'était loin de connaître la France de l'Ancien Régime.

Tout comme à la fin du XVIIIe siècle, la France se retrouve sclérosée et l'immobilisme de notre actuel Président ressemble étrangement au caractère hésitant de Louis XVI, qui n'a somme toute jamais réellement souhaité faire le grand saut nécessaire pour rétablir le pays. Nous sommes donc, en 2013 comme en 1788, coincés entre l'envie d'améliorer la situation et la peur d'un changement radical pourtant nécessaire à cette amélioration. Seul un homme providentiel pourrait débloquer la situation et j'ai hélas bien peur que ce ne soit pas l'actuel dirigeant de la Ve République.

Alain Fabre : La Vème République peut se comprendre comme une restauration d'un absolutisme politique d'Ancien Régime : le parlement est un élément de limitation du pouvoir du chef de l'Etat, non de la réalité de son exercice. Il s'agit dans les deux cas d'un régime où le pouvoir se retrouve très concentré. On peut dire que cela a fonctionné avec des dirigeants de forte stature politique comme Louis XIV ou Charles de Gaulle. Les institutions françaises sont solides mais elles nécessitent à leur tête, des personnalités hors norme. On ne peut donc pas être un président "normal" sous la Vème République ; il faut être exceptionnel pour exercer la fonction. La tradition politique française récuse les contre-pouvoirs perçus depuis le XVIIe siècle comme une réduction d'efficacité et une entrave à l'action publique.

Pour ce qui est du « désamour » des élites, je reprends à mon compte l'interprétation de Tocqueville qui considère que depuis les années le milieu du XVII°siècle, le pouvoir royal a mis en place un processus de « délégitimation » des élites sociales naturelles: depuis Colbert, il n'y a de légitimité sociale qu'émanant de l'Etat. C'est le paradoxe de l'absolutisme politique : il détient des instruments puissants d'action entre ses mains, mais pour avoir cisaillé depuis trois siècles, les liens entre pouvoir et société, il ne peut agir car il lui manque toujours la légitimité sociale de l'action politique. En France quand on cherche quelles réformes faire pour développer l'économie, on demande un rapport à Jacques Attali et Louis Gallois, personnalités d'une qualité et d'une compétence absolument indiscutables mais sans expérience du monde économique entrepreneurial et concurrentiel. Quand le Chancelier allemand fait la même chose, il fait appel à M. Hartz, le DRH de Volkswagen. Depuis Colbert, l'Etat en France considère de son côté qu'il détient le monopole du savoir. L'expérience n'est en aucun cas un élément de savoir. Elle est toujours considérée comme relayant des doléances catégorielles ou corporatistes, d'avance récusables au nom de l'intérêt général.

A l'inverse en Allemagne, le pouvoir politique prend ses racines dans la société, la politique va du bas vers le haut ; en France, le pouvoir est extérieur à la société ; la politique va du haut vers le bas.

Comme l'Ancien Régime, la Vème République est aussi un régime politique qui tire sa légitimité sociale de sa capacité à garantir des rentes à des ordres privilégiés. Ceci dit, en passant d'un ordre social hiérarchique à un ordre social égalitaire, les privilégiés sont devenus socialement majoritaires : les bénéficiaires nets du système représentent les 2/3 des suffrages exprimés. En France, le pouvoir politique fait reposer sa base sociale sur les titulaires de rentes. Dans ces conditions, des systèmes politiques comme l'Ancien Régime et la Vème République non seulement récusent les réformes mais sont incapables de choisir entre le risque de faillite et celui de devoir entrer en conflit avec les bénéficiaires de rentes. C'est ce que François Furet a très bien décrit dans Penser la Révolution française : le pouvoir politique, en s'attaquant aux rentes dont il est à l'origine, sape la base sociale sur laquelle il repose ; c'est la même impossibilité de choisir dans laquelle se trouve la Vème République. De ce point de vue, la défaite de Valéry Giscard d'Estaing et de Nicolas Sarkozy expriment fondamentalement un refus des réformes. Les chocs pétroliers des années 1970 comme la crise à partir de 2008 accélèrent les besoins de réformes et la pression sur la nécessité de démanteler les rentes. François Mitterrand et François Hollande ont tous les deux été élus pour trouver des solutions à la crise qui ne mettent pas en cause la sanctuarisation de la France abritée, voire qui enchaîne un peu plus la France exposée au financement des rentes de la France abritée. La réponse, on la connaît : on augmente les contributions de ceux qui sont déjà les contributeurs nets les plus importants au système, les entreprises ou ceux qui sont désignés à la vindicte générale comme étant les riches. Comme on le sait, montrer du doigt les gens riches sert surtout à accroître la pression sur la France exposée, celle qui ne peut y échapper ni par la fuite à l'étranger ni par le bénéfice des rentes.

La situation économique d'alors, rongée par une dette de plus en plus lourde, n'est-elle pas tout aussi ressemblante ?

Dimitri Casali : Les problèmes économiques rencontrés actuellement ont des ressemblances avec ceux qui précèdent la Révolution mais nous sommes aujourd'hui avant tout confronté selon moi à un vieillissement de l'Etat Providence hérité de la Libération et qui a développé un corporatisme croissant dans notre société au détriment de la classe moyenne qui comme au XVIIIe siècle se retrouve à supporter le gros des dépenses publiques.

La situation est même d'un certain point plus paralysante qu'a l'époque puisque Louis XVI contrôlait le pays avec 60 000 fonctionnaires (pour 26 millions d'habitants) alors qu'ils sont aujourd'hui 6 millions en comptant le personnel des hôpitaux (pour 65 millions d'habitants NDLR). Ce chiffre illustre parfaitement notre gabegie de la dépense d'Etat et il est aberrant de voir que nous continuons dans ce contexte de recruter dans les collectivités territoriales. Le statut des fonctionnaires n'a de plus jamais été modifié depuis Maurice Thorez en 1946 et cela prouve encore une fois notre incapacité à s'attaquer aux privilèges de quelques-uns au nom de l'intérêt général.

Alain Fabre : A la fin de l'Ancien Régime, la dette avait atteint un niveau colossal. A tel point que toutes les solutions à l'intérieur du Royaume étaient épuisées, le sentiment gagnant les fournisseurs traditionnels de fonds, la grande noblesse et la haute Eglise que l'Etat n'avait peut-être plus les moyens de rembourser. C'est pour desserrer cet épuisement des ressources internes mobilisables que Necker s'est tourné vers les banques suisses et hollandaises. La chute finale de la Monarchie a commencé quand les banques étrangères ont refusé de continuer à prêter.-à la Monarchie. Necker n'est pas un réformateur au sens libéral du terme ; il admirait Colbert et appartenait donc au courant réformateur étatiste. Il a cherché des solutions pour accroître la capacité de l'Etat à s'endetter. C'est pour avoir touché les limites du toujours plus de dettes que Louis XVI fut contraint de convoquer les Etats-généraux. C'est la chute de la Monarchie pour cause de faillite financière qui a provoqué la Révolution, non l'inverse. C'est un ordre social basé sur les rentes sociales qui s'est écroulé. L'Angleterre qui avait fait la guerre d'Amérique comme la France et avait une dette publique plus élevée, n'a pas fait faillite parce que l'économie et la société marchandes constituaient la base sociale du régime.

On dit souvent que François Hollande n'a pas de ligne directrice. C'est inexact. Il en a une qui consiste à convaincre les marchés financiers de continuer à prêter à la France. Les hausses massives d'impôts qui sont à première vue, destinées à tenir nos engagements européens, visent surtout les marchés : la France a les moyens de rembourser ses dettes. La qualité de la gestion de la dette est une réussite de l'Administration française. Faute d'avoir en Europe, une dette publique qui donne aux investisseurs les qualités de liquidité des bonds américains, les marchés trouvent ces qualités dans la dette française. Elle offre une liquidité exceptionnelle. De nombreux facteurs régimentaires poussent en outre, les investisseurs à détenir de la dette publique. Tout ceci favorise la faiblesse des taux français. Mais gardons à l'esprit que c'est en grande partie une anomalie de marché. Le risque de retournement des taux français existe bel et bien surtout si les investisseurs finissent par intégrer dans leur stratégie de portefeuille que l'ajustement budgétaire français se réalise non pas par un allègement des rentes sociales mais par amputation de la base productive française.

Existe-t-il néanmoins des différences de taille entre ce qui se passe aujourd'hui et les événements précédant 1789 ?

Alain Fabre : La principale différence c'est l'Europe. C'est la que se trouve la force de rappel. La France peut trouver dans la contrainte externe européenne le levier réformateur véritable, c'est-à-dire celui qui fait le choix de l'économie productive et du démantèlement des rentes. Car si la politique française a bien pour effet d'affaiblir son économie, elle prend aussi le risque de déstabiliser toute la zone euro. La pression sur les réformes émanant de nos partenaires va probablement monter en 2013. Je pense que si la ligne Monti est reconduite en Italie, de même si l'Allemagne maintient son cap après les élections de septembre, la pression sera très forte sur la France.

On peut dire que néanmoins le « péché » français est de miser sur le fait que nous réussirons à imposer notre modèle à l'Europe plutôt que l'inverse. On peut évoquer à titre d'exemple, Jacques Delors qui souhaitait voir l'UE adopter le modèle social de l'Hexagone, ou plus récemment M. Hollande qui en début de mandat souhaitait mutualiser la dette de la zone euro en espérant que l'Allemagne accepterait de financer notre secteur abrité. Il y a souvent cette idée en France que l'Allemagne paiera. En fait, elle acceptera de payer contre les réformes françaises, c'est-à-dire celles qu'on a faites en Allemagne, en Espagne ou en Italie. Mais que fera M. Hollande si d'un coup les taux français montent à 5 ou 6%? Je crois qu'il faut se convaincre que la montée des taux obligerait la France à faire les mêmes réformes que les autres sauf à prendre le risque de faire sauter la zone euro.

Il est un peu dommage alors que nous allons fêter les 50 ans du traité de l'Elysée que le couple franco-allemand soit aussi désuni. Je fais partie des optimistes - certains diraient naïfs - qui pensent que malgré tout l'Union Européenne finira par convaincre la France qu'elle peut trouver en un projet porté avec ses partenaires, les ressorts réformateurs dont son absolutisme politique l'a dépouillée.

Propos reccueillis par Théophile Sourdille

Dimitri Casali est historien spécialiste de la Révolution et de l’Empire devenu directeur de collection. Il est l’auteur de nombreux ouvrages dont, notamment, L’altermanuel d’histoire de France, édité chez Perrin en 2011. Il vient de publier sur L'Express un hors-série : L’Empire Colonial Français … Quand la France rayonnait dans le monde 1608-1931 !

Alain Fabre est à la tête d’une société indépendante de conseil financier aux entreprises. Il a commencé sa carrière comme économiste à la Banque de France avant de rejoindre la Caisse des Dépôts et Consignations, puis la Cie Financière Edmond de Rothschild. Il collabore à la rédaction de Débat&co 

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/1789-2013-crise-va-t-elle-mener-vers-nouvelle-revolution-dimitri-casali-alain-fabre-597250.html?page=0,0

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5 janvier 2013 6 05 /01 /janvier /2013 11:41

Suivez l'actualité européenne sur http://www.touteleurope.eu/

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5 janvier 2013 6 05 /01 /janvier /2013 11:36

Son semestre de présidence du Conseil de l'Union européenne ne débutera que le 1er janvier 2013 mais l'Irlande vous propose de découvrir dès aujourd'hui son programme pour les six mois à venir sur le site Internet dédié qu'elle vient de mettre en ligne. Ce site se veut 'un outil clé' de la présidence en offrant le calendrier des événements ou encore un fil d'actualités en anglais, allemand, français et irlandais. Une présidence 2.0 à suivre également sur Twitter : @eu2013ie

Le site s'annonce comme un outil clé de ce semestre irlandais avec bien entendu un calendrier des événements, aussi bien institutionnels que culturels, à Bruxelles comme à Dublin, mais aussi un fil d'actualités pour suivre l'ensemble des dossiers. Les professionnels des médias pourront s'y accréditer en ligne ou trouver un contact utile (porte-parole de la presse, un fonctionnaire de la Représentation permanente à Bruxelles ou encore un fonctionnaire à Dublin). Des galeries photo et vidéo permettront de suivre cette présidence en images.

La plateforme irlandaise propose également un ensemble de contenus de fond sur l'Union européenne, l'histoire de l'Irlande dans ce grand ensemble ou encore le programme les priorités de la présidence. Plus original, les internautes sont invités à découvrir l'Irlande et les différentes facettes de sa culture avec par exemple un livre de recettes en ligne ou encore une visite virtuelle du Dublin Castle.

Enfin, consciente de l'importance des réseaux, la présidence irlandaise vous invite à la suivre sur Youtube et surtout sur Twitter grâce au compte @eu2013ie ou au hashtag #eu2013ie.

Découvrez l'animation de présentation de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne (en anglais uniquement) :

Voir le site Internet de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne

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4 janvier 2013 5 04 /01 /janvier /2013 14:46

Source : http://www.ecb.int/ecb/tasks/europe/emu/html/index.fr.html

Introduction

Le cadre institutionnel de l’Union économique et monétaire (UEM) s’articule autour d’une structure double. Les compétences en matière de politique monétaire et de politique de change ont été transférées au niveau de la zone euro depuis l’introduction de la monnaie unique, tandis que les compétences relatives à la politique économique continuent en grande partie de relever des responsables politiques nationaux.

Cette répartition des tâches, qui remonte au traité de Maastricht de 1992, tient à ce que les politiques économiques - telles que les politiques budgétaires et structurelles - doivent tenir compte des caractéristiques et des cadres institutionnels de chaque pays et constituent souvent l’essence même des débats politiques et publics nationaux. Le cadre institutionnel de l’UEM devait par ailleurs instaurer une certaine concurrence entre les politiques économiques des différentes autorités nationales et contribuer ainsi à l’émergence de meilleures pratiques au profit des gouvernements (voir les articles intitulés Le cadre institutionnel et le fonctionnement de la zone euro et Le cadre de politique économique de l’UEM, parus en 2008 et 2001 dans le Bulletin mensuel et disponibles en français sur le site Internet de la Banque de France).

Dans le même temps, le marché unique européen a rendu les économies de l’Union européenne (UE) extrêmement interdépendantes. Dans la zone euro, l’intégration économique et financière s’est accrue davantage encore du fait de la monnaie unique. Pour tenir compte de ces interconnexions (prenant notamment la forme d’effets de contagion, observés lorsque les décisions prises dans un pays se répercutent sur d’autres pays), il faut que les politiques économiques soient soumises à un cadre de coordination et de surveillance européen. Qui plus est, les réponses nationales de politique économique non coordonnées sont susceptibles d’être moins efficaces en cas de choc important touchant globalement de manière identique l’ensemble ou la plupart des pays européens, comme c’est le cas de la crise économique et financière actuelle. L’instauration d’un cadre européen est d’autant plus nécessaire que les politiques économiques nationales doivent viser la stabilité afin de garantir la compatibilité avec la politique monétaire unique et son objectif premier de stabilité des prix, tel que fixé par le traité.

La crise économique et financière a mis au jour des faiblesses fondamentales dans le cadre de gouvernance économique. Celle-ci supposait que les pays seraient suffisamment incités à « garder leur maison en ordre » et qu’ils contribueraient donc, presque automatiquement, au bien commun de la zone euro. En pratique, les décisions de politique économique n’ont fait l’objet que de contraintes modérées au niveau européen, même dans les zones où il était prévu d’appliquer des règles drastiques (essentiellement en matière de politique budgétaire ; voir ci-dessous). La pression des pairs, ou pression exercée par les États membres les uns sur les autres en vue d’appliquer des politiques économiques saines, a été largement absente des débats politiques européens. De plus, les marchés financiers n’ont pas joué correctement leur rôle de contrôle.

Depuis l’introduction de l’euro, l’expérience semble montrer les limites de ce qu’il est possible d’obtenir avec une coordination volontaire des politiques, tant dans la formulation que dans la mise en œuvre des règles et recommandations européennes. L’existence d’effets de contagion substantiels des politiques économiques entre les pays de la zone euro justifie clairement une intégration plus profonde des politiques budgétaires, structurelles et financières qui aboutira à une véritable union économique et garantira le bon fonctionnement de l’UEM. Dans ce contexte, la BCE a appelé à un saut qualitatif vers un renforcement des fondements institutionnels de l’UEM et, par conséquent, vers un approfondissement de l’union économique proportionnel au degré d’intégration et d’interdépendance économique déjà atteint via l’union monétaire (voir Renforcement de la gouvernance économique dans la zone euro).

Aperçu des instruments de coordination et de surveillance de la politique économique au sein de l’UEM

Les Lignes directrices intégrées

Compte tenu de l’interconnexion accrue des économies de l’UE, et de la zone euro en particulier, le traité appelle les États membres à considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et à les coordonner au sein du Conseil de l’UE (art. 121 du TFUE). Plus spécifiquement, le traité (art. 120 du TFUE) prévoit l’adoption de Grandes orientations des politiques économiques (GOPE) fixant des recommandations en matière de politiques macroéconomiques et structurelles. Les GOPE, qui ont été adoptées par le Conseil de l’UE sur recommandation de la Commission, ont figuré parmi les principaux outils de coordination des politiques économiques au cours de la première décennie de l’UEM.

En 2005, les GOPE et les Lignes directrices pour l’emploi (art. 148 du TFUE) ont été regroupées pour devenir les Lignes directrices intégrées. Elles sont entérinées au plus haut niveau politique, celui des dirigeants de l’UE, lors des réunions de printemps du Conseil européen, et sont mises à jour autant que de besoin.

La stratégie Europe 2020

Réformer les marchés des produits et du travail et, ce faisant, augmenter leur flexibilité et favoriser la concurrence est essentiel au bon fonctionnement de l’UEM. Ces réformes permettent aux États membres d’accroître la croissance potentielle et l’emploi. De plus, elles les aident à améliorer leur productivité et leur compétitivité tout en rendant leurs économies plus résistantes aux chocs économiques. La nécessité de conduire des réformes structurelles est d’autant plus forte dans la zone euro que les pays participants ne peuvent plus utiliser les politiques monétaires et de change en tant qu’instruments de politique économique nationale. En tout état de cause, des réformes structurelles sont également capitales pour éviter que des déséquilibres n’apparaissent dans la zone euro.

Dans ce contexte, les dirigeants de l’UE ont adopté, lors de la réunion du Conseil européen de juin 2010, la stratégie Europe 2020. Cette stratégie de l’Union vise à créer des emplois et à favoriser la croissance en s’appuyant sur des réformes économiques et sociales dans le respect des considérations écologiques. Poursuivant l’objectif d’une « croissance intelligente, durable et inclusive », elle recouvre des actions de politique économique aux niveaux national et de l’UE, dont le but est d’améliorer le bien-être des citoyens européens. Les ambitions de la stratégie Europe 2020 se traduisent par cinq grands objectifs au niveau de l’UE : l’emploi, la recherche et développement, le changement climatique, l’enseignement et la pauvreté.

Dans le cadre de cette stratégie, les États membres présentent une fois par an des Programmes nationaux de réforme conformes aux Lignes directrices intégrées et visant à surmonter les goulets d’étranglement en termes de croissance et d’emploi dans chaque pays. Au sein de l’UE, les efforts des États membres sont soutenus par des « initiatives de référence » et des politiques associées ayant trait, par exemple, à l’achèvement du marché unique, au financement de la recherche et de l’innovation et à l’amélioration de l’accès des entreprises de l’UE aux marchés mondiaux (ec.europa.eu/europe2020/) .

La stratégie Europe 2020 a fait suite à la stratégie de Lisbonne, dont le succès fut mitigé, surtout en raison de la faiblesse des accords de gouvernance, d’un manque d’orientations claires et d’une communication déficiente (voir l’article du Bulletin mensuel de juillet 2005 intitulé La stratégie de Lisbonne : bilan cinq ans après, disponible en français sur le site Internet de la Banque de France). La stratégie Europe 2020 tente de corriger ces faiblesses, particulièrement en donnant au Conseil européen un rôle central dans le pilotage de la mise en œuvre du calendrier des réformes et en renforçant la surveillance des politiques de réforme des États membres.

Le nouveau cadre de la gouvernance économique

En réponse à la crise économique et financière, le Conseil et le Parlement européen ont adopté en 2011 un « paquet législatif » en vue de renforcer le cadre de gouvernance économique de l’UE (pour une évaluation globale de la BCE, se référer à l’article du Bulletin mensuel de mars 2011 intitulé Éléments clés de la réforme de la gouvernance économique dans la zone euro, disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Le pacte de stabilité et de croissance

Des finances publiques saines permettent d’atteindre d’autres objectifs importants de politique économique tels qu’une croissance forte et durable et, partant, de favoriser la création d’emplois. La discipline budgétaire facilite également la mission de maintien de la stabilité des prix de la banque centrale (voir l’article du Bulletin mensuel de juillet 2008 intitulé Une politique monétaire unique et des politiques budgétaires multiples : comment assurer le bon fonctionnement de l’UEM ?, disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

C’est pourquoi le traité exige des États membres d’éviter les déficits excessifs (art. 126 du TFUE). Adopté en 1997, le pacte de stabilité et de croissance améliore les dispositions du traité concernant la discipline budgétaire en établissant une procédure de surveillance multilatérale comportant un volet préventif et un volet correctif (voir Dix ans de pacte de stabilité et de croissance).

Le volet préventif a trait à la surveillance régulière des finances publiques nationales. Chaque année, la Commission et le Conseil de l’UE évaluent les programmes de stabilité présentés par les pays participant à la zone euro ainsi que les programmes de convergence soumis par les États membres n’appartenant pas à la zone euro. Ces programmes présentent un aperçu des évolutions économiques et budgétaires dans chaque pays et définissent un objectif de moyen terme pour la politique budgétaire assorti d’une trajectoire d’ajustement pour le réaliser. La Commission peut lancer une alerte précoce à l’intention des États membres qui risquent de ne pas satisfaire à leurs engagements au titre du pacte de stabilité et de croissance.

Le mécanisme correctif du pacte implique le déclenchement d’une procédure de déficit excessif lorsqu’un État membre ne remplit pas ses engagements. Le Conseil de l’UE adopte des recommandations à l’État membre concerné et fixe en particulier une échéance de correction des déficits. Il surveille la mise en œuvre de ses recommandations et abroge la décision relative à l’existence d’un déficit excessif dès lors qu’il a été corrigé. Si l’État membre ne corrige pas son déficit dans les délais impartis, d’autres mesures sont prévues, allant d’une surveillance renforcée et d’une meilleure information du public au recours à des sanctions financières. Il peut toujours prendre part aux discussions concernant les recommandations nécessaires au Conseil de l’UE mais, conformément au traité de Lisbonne, il ne dispose plus du droit de vote.

Depuis l’introduction de l’euro, l’expérience a montré que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance ne sont pas parvenues à instiller la discipline budgétaire suffisante dans un certain nombre d’États membres. Contre l’avis de la BCE, les États membres ont néanmoins adopté, en 2005, une réforme du pacte qui a instauré encore plus de souplesse dans les procédures. S’agissant du volet préventif, la réforme a autorisé une approche plus discrétionnaire quant à la définition et aux progrès vers l’objectif de stabilité budgétaire à moyen terme (voir ci-dessous). En ce qui concerne le volet correctif, les nouvelles règles ont élargi la marge de manœuvre discrétionnaire pour la détermination des déficits excessifs et étendu les délais de procédure (voir l’article du Bulletin mensuel d’août 2005 intitulé La réforme du pacte de stabilité et de croissance, disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

En 2011, des enseignements ayant été tirés de la crise économique et financière, le pacte de stabilité et de croissance a été de nouveau réformé dans le cadre d’une réforme globale visant à améliorer la gouvernance économique. Parmi les innovations notables mises en place pour renforcer le pacte figure l’automaticité accrue des procédures de prise de décision via l’introduction du vote à la majorité qualifiée inversée : certaines recommandations de la Commission sont désormais considérées comme adoptées à moins qu’elles ne soient rejetées par le Conseil à la majorité qualifiée avant l’expiration d’une période donnée. En outre, l’accent mis sur le critère de dette publique et la soutenabilité des finances publiques à long terme a été renforcé. Par ailleurs, pour inciter les États membres à respecter leurs engagements, des sanctions financières et politiques plus précoces et plus progressives ont été mises en place.

Ces mesures vont certes dans le bon sens mais la réforme aurait dû aller encore plus loin. En particulier, la BCE regrette la réalisation partielle seulement de l’un des aspects essentiels de ce saut qualitatif, à savoir une plus grande automaticité des prises de décision grâce au recours, dans toute la mesure du possible, au vote à la majorité qualifiée inversée.

Le cadre de surveillance macroéconomique

Le nouveau cadre de surveillance macroéconomique adopté par le Conseil et le Parlement européen fait partie intégrante de la réforme de 2011 visant à renforcer la gouvernance économique. Cette nouvelle procédure de surveillance a pour objectif d’identifier les déséquilibres macroéconomiques et les pertes de compétitivité ainsi que d’y remédier. Elle complétera le processus de surveillance macrostructurelle mis en place dans le cadre de la stratégie Europe 2020, qui vise à encourager aussi bien une croissance durable et solidaire que l’emploi. Ce nouveau mécanisme, qui comporte un volet préventif et un volet correctif, s’appliquera à l’ensemble des vingt-sept États membres de l’UE.

Le volet préventif repose sur un mécanisme d’alerte conçu pour identifier les déséquilibres à un stade précoce. Plus spécifiquement, au début de chaque Semestre européen (voir ci-dessous), la Commission évalue les performances des États membres selon un tableau de bord d’indicateurs macroéconomiques afin de détecter l’existence ou le risque de déséquilibres macroéconomiques. Les résultats du tableau de bord et de l’analyse sont publiés dans un rapport. Si la Commission identifie des signes de déséquilibres macroéconomiques importants au niveau de certains États membres, elle procède à un examen approfondi des évolutions économiques et financières et des développements en matière de finances publiques dans les États membres concernés. Sur cette base, le Conseil peut alors leur adresser les recommandations nécessaires.

Si, pendant cet examen, la Commission identifie des déséquilibres macroéconomiques excessifs, elle peut proposer de déclencher la « procédure pour déséquilibres macroéconomiques » dans le cadre du volet correctif de la procédure de surveillance macroéconomique. Le Conseil adresse alors une recommandation au pays faisant l’objet d’une procédure concernant les déséquilibres excessifs qui, pour sa part, doit présenter un plan de mesures correctives définissant les actions envisagées au niveau national en réponse à la recommandation. La mise en œuvre de ce plan par l’État membre concerné fait ensuite l’objet d’un suivi attentif par la Commission et le Conseil, et notamment de rapports d’étape et de missions de surveillance. En cas de non-respect des recommandations, un mécanisme de sanctions inspiré de la procédure de déficit excessif pour la surveillance budgétaire est prévu.

La BCE accueille très favorablement la création du nouveau cadre de surveillance macroéconomique, qui comble une lacune importante du cadre de gouvernance de l’UEM. Mais il faudra veiller à ce que l’efficacité du nouveau mécanisme ne soit pas atténuée par l’étendue du champ qu’il couvre, également en ce qui concerne les indicateurs utilisés, afin qu’il puisse permettre de corriger les déséquilibres et les vulnérabilités à un stade précoce.

Le Semestre européen

Depuis 2011, la surveillance par l’UE des politiques économiques de ses États membres est organisée une fois par an dans le cadre du Semestre européen. Ce processus, qui a lieu pendant la première moitié de l’année, a été mis en place pour mieux harmoniser la surveillance par l’UE des politiques budgétaires et économiques, qui restent légalement séparées. Il permet une évaluation simultanée des politiques budgétaires et macroéconomiques dans le cadre des Lignes directrices intégrées. Cette étape devrait assurer une plus grande cohérence, en termes d’orientation de la politique économique et de déclaration, entre les divers processus de surveillance. De plus, le Semestre européen prévoit en complément d’une surveillance par pays une surveillance thématique, qui recouvre les progrès effectués dans le sens des réformes structurelles plus approfondies décidées dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Au cours du « semestre national », qui se déroule dans la seconde moitié de l’année, les États membres finalisent leurs budgets nationaux et mettent en œuvre les mesures de politique économique approuvées pendant le « semestre européen ».

S’il est encore trop tôt pour évaluer complètement l’efficacité du « Semestre européen » en termes d’amélioration de la conduite des politiques budgétaires et structurelles des États membres, ce cadre peut toutefois contribuer à une approche plus intégrée et plus cohérente des processus d’élaboration de la politique économique.

Le pacte pour l’euro plus

Lors de leur sommet du 11 mars 2011, les dirigeants de la zone euro ont adopté un pacte pour l’euro. Ce pacte vise à renforcer le pilier économique de l’UEM en élargissant la coordination des politiques économiques à des domaines relevant des compétences nationales, en particulier en ce qui concerne la compétitivité, l’emploi et la soutenabilité des finances publiques à long terme. Il est également ouvert aux États membres n’appartenant pas à la zone euro. La Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie y ayant adhéré, il a été rebaptisé « pacte pour l’euro plus ».

Le pacte s’appuie sur des instruments existant de coordination des politiques économiques, la stratégie Europe 2020 en particulier, et est compatible avec le Marché unique. Les États membres participants s’engagent à faire un effort particulier et à entreprendre des actions concrètes plus ambitieuses que celles qui ont déjà été convenues. Le pacte fait partie intégrante du Semestre européen et les engagements des pays sont évalués annuellement par les chefs d’État ou de gouvernement.

La dimension « zone euro » dans la coordination des politiques économiques

Les effets de contagion substantiels auxquels on peut s’attendre dans une union monétaire (voir ci-dessus) nécessitent que les pays de la zone euro coordonnent leurs politiques économiques de manière particulièrement étroite. Cette dimension « zone euro » spécifique est prise en compte dans le traité de Lisbonne, qui contient un nouveau chapitre consacré aux « dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l’euro ». Le Protocole sur l’Eurogroupe, annexé au traité, fait explicitement référence à la nécessité « de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques dans la zone euro » pour favoriser les conditions propres à une croissance économique plus forte dans l’UE dans son ensemble.

Conformément à cette dimension « zone euro » spécifique, le traité de Lisbonne a également révisé les procédures de vote des décisions à prendre dans le domaine des GOPE et du pacte de stabilité et de croissance. Comme indiqué, seuls les pays de la zone euro participent aux votes relatifs aux décisions du Conseil de l’UE qui concernent les pays de la zone euro. L’obligation pour les pays de la zone euro d’observer très strictement les règles convenues se reflète également dans les volets correctifs du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres excessifs, qui imposent des sanctions financières à ces seuls pays.

Un autre exemple de la dimension « zone euro » dans le domaine de la coordination des politiques économiques a trait aux politiques budgétaires, pour lesquelles les pays de la zone euro ont décidé de renforcer leur surveillance dans le cadre de l’Eurogroupe. Plus précisément, l’Eurogroupe procède à un examen annuel de mi-parcours de la pertinence des politiques budgétaires des pays de la zone euro avant la présentation des projets de loi de finances devant les parlements nationaux.

L’une des principales leçons de la première décennie d’existence de l’euro a été tirée par le Conseil Ecofin, qui a conclu en octobre 2008 que la compétitivité au sein de la zone euro devrait faire l’objet d’un suivi plus systématique. L’Eurogroupe analyse régulièrement les marchés du travail, l’évolution de la compétitivité et les déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro. De plus, une des nouvelles Lignes directrices intégrées adoptées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 concerne spécifiquement les déséquilibres macroéconomiques des pays de la zone euro.

Un nouveau pas vers le renforcement de la dimension « zone euro » dans la coordination des politiques économiques a été franchi au sommet du 26 octobre 2011, lorsque les dirigeants de la zone euro ont convenu de se réunir au moins deux fois par an à l’occasion de « sommets de l’euro ». Le but de ces sommets sera de fournir des orientations stratégiques sur les politiques budgétaires et économiques dans la zone euro, permettant ainsi à la dimension « zone euro » d’être mieux prise en compte dans les politiques nationales. Les dirigeants de la zone euro se sont engagés à mettre en œuvre un certain nombre de mesures supplémentaires, allant bien au-delà des exigences déjà requises, telles que l’adoption de règles d’équilibre budgétaire (en termes structurels) traduisant le pacte de stabilité et de croissance dans les législations nationales, de préférence au niveau constitutionnel, ou équivalent, et la consultation de la Commission et des autres pays de la zone euro avant l’adoption de tout plan de réforme majeure de la politique économique ou budgétaire potentiellement porteur d’effets de contagion. (Sommet de la zone euro )

En outre, étant donné le rôle fondamental de l’Eurogroupe, de la Commission et de la BCE dans la gestion quotidienne de la zone euro, le président du Sommet de l’euro, le président de la Commission et le président de l’Eurogroupe se rencontreront au moins une fois par mois lors de réunions auxquelles le président de la BCE pourra participer. Les présidents des trois organismes de surveillance (voir Le rôle de la BCE au sein de la nouvelle architecture de surveillance financière) et le président du FESF/MES pourront également participer à ces réunions sur une base ad hoc.

Par ailleurs, une nouvelle disposition du traité de Lisbonne (art. 136.1 du TFUE) permet aux pays de la zone euro d’adopter des mesures propres à renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire et de définir des orientations de politique économique pour assurer le bon fonctionnement de l’UEM. Ces mesures, qui ne seraient juridiquement contraignantes que pour les pays de la zone euro, devront être cohérentes avec les autres instruments de politique économique (comme les Lignes directrices intégrées et le pacte de stabilité et de croissance). La Commission a été invitée par les dirigeants de la zone euro à présenter des propositions de mise en œuvre de cet article.

La gestion de la crise et le mécanisme européen de stabilité

Les 28 et 29 octobre 2010, le Conseil européen a convenu d’établir un mécanisme permanent de gestion de crise visant à préserver la stabilité financière dans la zone euro dans son ensemble. L’établissement du futur Mécanisme européen de stabilité (MES) a été adopté de façon formelle lors de la réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 dans le cadre d’un ensemble complet de mesures prévu pour faire face à la crise. Au préalable, une modification limitée avait été apportée à l’article 136 du TFUE en vue d’autoriser les pays de la zone euro à instaurer un mécanisme de stabilité qui serait activé, autant que de besoin, pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Dans le cadre de ce mécanisme, toute assistance financière serait soumise à des critères d’attribution stricts.

Il est prévu que le MES entre en vigueur au plus tard en juillet 2012, avec une capacité de prêt de 500 milliards d’euros, et qu’il remplace les mesures provisoires telles que le Fonds européen de stabilité financière (FESF ) et le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), établis conformément aux décisions adoptées par le Conseil Ecofin le 9 mai 2010 pour fournir une assistance financière aux États membres en proie à des difficultés financières.

Le MESF a été mis en place en tant que mécanisme de l’UE se fondant juridiquement sur l’article 122 du TFUE, tandis que le FESF a été instauré en tant que mécanisme de la zone euro fondé juridiquement sur l’article 122 du TFUE et un accord intergouvernemental parmi les pays de la zone euro. Ensemble, les deux mécanismes ont une capacité de prêt potentielle de 500 milliards d’euros.

Lors de leurs sommets des 11 mars et 21 juillet 2011, les dirigeants de la zone euro ont décidé de conférer une plus grande souplesse au FESF et au futur MES en leur permettant d’agir en s’appuyant sur un programme préventif, de financer la recapitalisation d’institutions financières et d’intervenir sur les marchés obligataires primaires et secondaires.

Le 26 octobre 2011, les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro ont approuvé la décision de maximiser les ressources à la disposition du FESF sans étendre les garanties sous-tendant les facilités (a) en fournissant un rehaussement de crédit aux nouveaux titres de créance émis par les États membres et/ou (b) à travers une combinaison de ressources issues d’investisseurs et d’institutions financières privés et publics et pouvant être organisées via des Fonds communs de créance. En outre, il est possible de parvenir à un nouveau renforcement des ressources du FESF par le biais d’une coopération encore plus étroite avec le FMI.

La BCE est impliquée dans certains aspects des opérations du MESF, du FESF et du futur MES.

Premièrement, elle se mettra en lien avec la Commission européenne et le FMI pour évaluer un risque éventuel pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ses experts engageront une analyse rigoureuse de la soutenabilité de la dette. Les interventions du FESF et du MES sur le marché obligataire secondaire seront fonction du rapport de la BCE.

À l’instar de la Commission européenne et du FMI, la BCE fournira des experts techniques pour négocier un programme d’ajustement macroéconomique avec les États membres demandant une assistance financière et suivre la mise en œuvre de ce programme (voir l’article du Bulletin mensuel de juillet 2011 intitulé Le Mécanisme européen de stabilité, disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Enfin, en décembre 2011, la BCE a convenu d’agir en tant qu’agent pour les activités de marché secondaire du FESF.

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