Regards citoyens

Introduction

Le continent européen a été dévasté par la Deuxième guerre mondiale. Pour renouveler les efforts de paix et de coopération après la fin du conflit, les dirigeants de toute la région ont créé trois organisations : le Conseil de l'Europe, l'Union Européenne (anciennement Communauté européenne du charbon et de l'acier), et ensuite l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (anciennement Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe). Ces organisations ont survécu à la guerre froide et à la fin du communisme, et continuent jusqu'à ce jour à servir d'assemblées pour le dialogue et l’échange sur le continent européen.

Bien que toutes ces organisations aient été créées pour la paix et la stabilité en Europe, elles ont chacune été établie dans des buts différents :

• Le Conseil de l'Europe promeut l'autorité de la loi, les droits de l'homme, et la démocratie.
• L'Union Européenne a été conçue comme institution de promotion du commerce et de la stabilité économique pour ses membres.
• L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a été fondée pour maintenir la paix et la sécurité militaire en Europe.

Aujourd'hui, ces organisations ont évolué pour prendre en considération des questions se recoupant, toutes plus ou moins en rapport avec les droits de l'homme, bien que le Conseil de l'Europe reste le plus impliqué. 

CONSEIL DE L'EUROPE

Histoire

En 1949, le Traité de Londres établit le Conseil de l’Europe (CoE) sur base des principes de démocratie pluraliste, des droits de l’homme, et de l’autorité de la loi. Pour qu’un état puisse devenir membre du CoE, il doit prouver à la fois son respect de l’autorité de la loi et des droits de l’homme. En plus de cela, le CoE s’occupe de la promotion de la diversité et la culture européenne, la consolidation et le maintien de la stabilité démocratique, et la promotion de la force économique.

Les états qui rejoignent le CoE gardent leur souveraineté individuelle et leur identité politique. Cependant, ils doivent remplir les obligations des traités signés au siège du CoE situé au Palais de l'Europe à Strasbourg (France). Les langues officielles de l’institution sont l’anglais et le français, bien que l’Assemblée Parlementaire utilise aussi l’allemand, l’italien et le russe comme langues de travail. Le Conseil compte 45 états membres, rassemblant plus de 875 millions de personnes, et dialogue avec plus de 400 Organisations non gouvernementales (ONG) ayant un statut consultatif.

Dix membres sont entrés au Conseil de l’Europe à sa naissance en 1949: le Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-bas, le Royaume-Uni, et la Suède. La Grèce et la Turquie sont entrées en 1949 ; l’Islande et l’Allemagne l’année suivante. L’Autriche est devenue membre en 1956, Chypre en 1961, la Suisse en 1963, Malte en 1965, le Portugal en 1976, l’Espagne en 1977, le Liechtenstein en 1978, Saint Marin, dix ans plus tard, en 1988, la Finlande en 1989, et enfin, Andorre en 1994.

Après la chute des régimes communistes en 1989, plusieurs états d’Europe centrale et de l’est sont devenus membres du CoE. La Hongrie est entrée en 1990, la Pologne en 1991, la Bulgarie en 1992; et l’Estonie, la Lituanie, la Slovénie, la République Tchèque, la Slovaquie, et la Roumanie sont toutes entrées en 1993. La Lettonie, l’Albanie, la Moldavie, l’Ukraine, et l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine sont devenues membres en 1995, alors que la Russie et la Croatie sont entrées l’année suivante. Les membres les plus récents du CoE sont la Georgie (1999), l’Arménie et l’Azerbaïdjan (2001), la Bosnie-Herzégovine (2002), et la Serbie et le Monténégro (2003).

Le Conseil de l’Europe a accordé le statut d’observateur à plusieurs états, dont le Canada, les Etats-Unis, le Japon, le Mexique, et le Saint Siège (le Vatican).

Institutions principales

Le Conseil de l'Europe est composé de plusieurs institutions:

Le Comité des Ministres est l'instance de décision principale du Conseil de l'Europe. Il est composé des Ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres.

L'Assemblée Parlementaire est l'instance de délibération, elle est composée de 313 membres et de 313 remplaçants qui sont nommés par les assemblées nationales.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe est une instance consultative réunissant des représentants régionaux et locaux. Il est composé d'une Chambre des pouvoirs locaux et d'une Chambre des régions.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dirige et coordonne les activités de l’organisation. Il est en place pour 5 ans.

Principaux traités et instances relatifs aux droits de l’homme

Le CoE a toujours fait et continue de faire de nombreux efforts pour la promotion des droits de l’homme:

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950)
La Convention [européenne] de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), fut le premier traité légal du CoE à protéger les droits de l’homme, ainsi que le premier traité international relatif aux droits de l’homme à avoir des mécanismes applicables. Il est inspiré de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU (1948), qui fut signée à Rome le 4 novembre 1950, et qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Seuls les membres du CoE peuvent être signataires de la CEDH.

Le préambule de la CEDH assure « la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales » qui « constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament».

Le traité traite principalement des droits civils et politiques, qui se trouvent dans les Articles 1 à 18. Les Articles 19 à 51 listent les mécanismes de travail de la Cour européenne et de la Commission, alors que les Protocoles 1, 4, 6, 7, et 12 incluent des droits divers. Le droit à une requête individuelle (article 34) contraint les états à accepter la Cour comme ayant autorité de décision sur des cas à l’intérieur même de l’état.

Remarquez que des instruments légaux internationaux comme celui-ci prennent la forme de traité (aussi appelés accord, convention, protocole), qui peuvent être contraignants pour les états signataires. Quand les négociations sont terminées, le texte d’un traité est établi comme authentique et définitif, et est « signé » à cet effet par les représentants des états. Il y a diverses manières pour les états de signifier leur acceptation d’être liés par un traité, les plus répandues étant la ratification ou l’accession.  Un nouveau traité est « ratifié » par les états qui ont participé à sa négociation. Un état n’ayant pas participé aux négociations peut par la suite « accéder » au traité. Le traité « entre en vigueur » lorsqu’un nombre prédéfini d’états l’ont ratifié ou y ont accédé.

La Cour européenne des Droits de l’Homme

La Cour européenne des Droits de l’Homme fut établie avec la CEDH le 3 septembre 1953. Située à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l’Homme a juridiction sur les états membres du CoE qui ont décidé d’accepter la juridiction optionnelle de la Cour. Une fois qu’un état l’a acceptée, toute décision de la Cour le concernant est contraignante. Les juges sont élus à la Cour par l’Assemblée Parlementaire du CoE.

A l’origine, la structure de la Cour et les mécanismes de traitement des cas prévoyaient un système de protection des droits aux deux tiers, qui prenait en compte la Commission européenne des droits de l’homme (aujourd’hui désuète) ainsi que la Cour elle-même. Au départ, la dichotomie entre les deux institutions fonctionnait bien car la Cour s’occupait d’un nombre limité de cas. Cependant, le nombre de cas traités par la Cour passa de 16 entre 1960 et 1975 à 119 en 1997 seulement. Le 1^er novembre 1998, le Protocole 11 de la Convention européenne des droits de l’homme entra en vigueur, remplaçant la Commission des droits de l’homme et la Cour européenne des Droits de l'Homme par une nouvelle Cour européenne des droits de l’homme unique et permanente.

La Cour accepte les demandes d’instances liées à des violations des droits de l’homme portées devant elle par des individus ainsi que par des états. Cependant, il est rare qu’un état dépose des contradictions contre un autre état, à moins que la violation ne soit grave. Pour qu’une requête soit acceptée par la Cour, toutes voies légales de recours internes disponibles doivent avoir été épuisées. De plus :

• Un requérant non anonyme doit porter le cas devant la Cour dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
• La requête doit concerner une violation des droits garantis par la Convention européenne.
• Le requérant doit être une « victime ». (Cependant, il est spécifié qu’on ne doit pas forcément avoir été directement persécuté pour être considéré comme victime.)
• La requête ne doit pas être essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour.

La Cour tient ensuite une audience publique pour déterminer s’il y a eu ou non violation de la Convention. La Cour siège normalement en Chambre de neuf juges (ils étaient sept à l’origine), comprenant un juge du pays concerné, mais peut dans de rares occasions siéger en Grande Chambre de 21 juges (17 à l’origine).

Si la requête est jugée recevable, la Cour cherche à trouver un accord à l’amiable, qui peut aller d’un changement de loi(s) à une compensation.

On peut faire appel des arrêts de la Chambres devant la Grande Chambre jusqu’à ce qu’ils soient déclarés définitifs dans un délai de trois mois ; les arrêts de la Grande Chambre sont toujours définitifs. Tout arrêt est contraignant suivant le droit international, et peut être énoncé devant la Cour ou par écrit. Lorsque la Cour considère un cas comme une violation, les états se doivent d’empêcher de telles violations de se reproduire. Une « satisfaction équitable » peut être accordée aux victimes, y compris des compensations payées par l’état fautif.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe surveille les arrêts de la Cour pour s’assurer que les compensations sont payées et pour soutenir les victimes en rouvrant des procédures, en levant des interdictions, en réussissant un coup policier, et en accordant la résidence. Le Comité des Ministres s’assure aussi que les changements requis soient effectués à la suite d’un arrêt, tel que des changements de législation, de jurisprudence, de règles, et de pratiques, la construction de prisons ou la nomination de nouveaux juges nationaux.

Commission européenne des droits de l'homme

Bien que la Commission européenne des droits de l'homme ait été abolie en 1998 lors de la restructuration de la Cour européenne des droits de l'homme, elle a joué un rôle important auprès de celle-ci de 1953 à 1998. Les membres de la Commission étaient élus par le Comité des Ministres pour 6 ans (durant lesquels ils devaient agir de manière indépendante, sans loyauté envers un pays en particulier). Leur rôle était de juger de la recevabilité d’une requête devant la Cour. Si la requête était considérée comme recevable, la Commission avait pour mission d'examiner la requête et de réunir les différentes parties pour essayer d'établir un règlement à l'amiable. A défaut d'un tel règlement, la requête était transmise à la Cour européenne des droits de l'homme accompagnée d’un rapport et d’un avis sur la véracité de la violation. Une commission de trois personnes déterminait l’admissibilité d’une requête. Pour les décisions délicates une Chambre constituée de sept personnes se saisissait du cas.

Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et contrôlée par le Comité européen des Droits sociaux, garantit les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit au logement, à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale, au mouvement des personnes, et à la non-discrimination. Une nouvelle version de la Charte (révisée en 1996) est entrée en vigueur en 1999.  

Comité européen des Droits sociaux

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) est composé d'experts indépendants exerçant un mandat de six ans renouvelable une fois. Les états doivent soumettre des rapports annuels sur la manière dont ils se sont conformés aux dispositions de la Charte. Le comité examine ces rapports et publie ensuite des décisions connues sous le nom de « Conclusions ». Si un état ignore les Conclusions relatives à une violation, le Comité des Ministres s’adresse à cet état en lui demandant de corriger le problème, soit en changeant une loi, soit une pratique (ou les deux).

Un Protocole additionnel à la Charte sociale européenne est entré en vigueur en 1998, donnant la possibilité à des groupes de travailleurs et des ONG de déposer des réclamations collectives. Le Comité examine les réclamations collectives considérées recevables. Celles-ci doivent comporter :

1. les renseignements sur l’organisation et les personnes présentant la réclamation ;
2. l’état contre lequel la réclamation est faite ;
3. les aspects de la Charte qui ont prétendument été violés ;
4. la violation en tant que telle.

Il y a ensuite un échange écrit entre les pays, et dans certains cas une audience publique. Le Comité prend ensuite une décision et la transmet aux deux parties ; elle est publiée quatre mois plus tard. Et enfin, le Comité adopte une résolution concernant le cas et peut publier des recommandations.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

La Convention européenne pour la prévention de la torture a été adoptée en 1987, est entrée en vigueur en 1989, et fut amendée par les Protocoles 1 et 2. La Convention a institué un Comité européen pour la prévention de la torture, pour suivre l’application du traité. En 2003, 44 membres du Conseil de l'Europe avaient ratifié ce traité. Le Protocole 1, qui est entré en vigueur en 2002, autorise les états non membres du  Conseil de l'Europe à prendre part à la Convention.

Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT)

Le Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) surveille l’application de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il est composé d’experts indépendants, impartiaux, qui sont mandatés pour quatre ans et peuvent être réélus deux fois ; il y a un membre par état signataire.

D’après leur déclaration de mission, « Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Le CPT visite des lieux de détention, tels que les prisons, les centres de détention, les commissariats de police, ainsi que les institutions de santé mentale et d’accueil des personnes âgées, avec des délégations de deux membres ou plus, pour surveiller la manière dont les détenus sont traités.

Le comité peut visiter une institution de détention à tout moment. Dans ce cas, le Comité notifie au gouvernement de la partie concernée et à l’institution son intention, et à la suite d'une telle notification, le Comité est habilité à visiter immédiatement les lieux visés. Dans tous les lieux, le Comité se voit garantir l'accès libre, le droit de se déplacer sans restrictions, et la possibilité de s'entretenir en privé avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec toute autre personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles, telle que les ONG soucieuses des droits de l’Homme.

Le CPT établit un rapport sur les pays qu’il visite. Dans les rapports, le CPT fait des recommandations pour assurer la prévention de la torture et des mauvais traitements. Les gouvernements doivent alors répondre à ces recommandations. En de rares occasions, le CPT peut décider de faire une déclaration publique lorsqu’un état ne prend pas en compte ses recommandations. Mais dans la plupart des cas les recommandations restent confidentielles.

Le Comité a publié les "Normes du CPT" qui établissent les normes de traitement des personnes privées de liberté. 

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le premier traité multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales, elle a été adoptée en 1995 et est entrée en vigueur en février 1998. Les bases de ce traité ont été jetées dans un traité antérieur, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée en 1992.

Le préambule de la Convention-cadre explique le besoin de protéger les minorités nationales, dans le contexte de l’éclatement du bloc soviétique et les hostilités qui en ont découlé au sein des états d’Europe centrale et de l’est. Le préambule affirme qu’ « une société pluraliste et véritablement démocratique doit non seulement respecter l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toute personne appartenant à une minorité nationale, mais également créer des conditions propres à permettre d'exprimer, de préserver et de développer cette identité ». (La Convention-cadre ne donne pas de définition de ce qu’est une minorité nationale).

La Convention-cadre est surveillée par le Comité des Ministres qui est assisté par un Comité Consultatif d’experts indépendants.

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a été créée en 1993 pour combattre le racisme (la croyance que certaines races sont inférieures), la xénophobie (la peur des étrangers), l’antisémitisme (les préjugés sur les juifs) et les autres formes d’intolérance. La Commission se compose d’un membre par pays membre du Conseil de l’Europe. Les membres sont désignés par leur pays bien qu’ils soient impartiaux et indépendants de leur gouvernement.

La Commission évalue l’efficacité des mesures existantes contre l’intolérance, depuis les politiques jusqu’aux lois au niveaux local, régional, et national. L’ECRI, avec l’aide de personnes extérieures, d’experts, et d’ONG, propose des actions supplémentaires qui pourraient être engagées à ces différents niveaux, dans un rapport annuel soumis au Comité de Ministres.

Commissaire aux droits de l’homme

Le poste de Commissaire aux droits de l'homme a été approuvé lors du Sommet des chefs d’états et de gouvernements en octobre 1997, et a été établi en avril 1999 lorsque le Comité des Ministres l’a adopté.

L’Assemblée Parlementaire élit le Commissaire à la majorité des voix. Les candidats pour le poste sont sélectionnés parmi trois candidats proposés par le Comité des Ministres. Les candidats doivent être citoyens d’un des pays membres du Conseil de l’Europe et être experts dans le domaine des droits de l’homme. Le mandat est de six ans. M. Thomas Hammarberg a été élu Commissaire aux Droits de l'Homme le 5 octobre 2005 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il a pris ses fonctions le 1er avril 2006, succédant au premier commissaire, M. Alvaro Gil-Robles.

Les trois tâches principales du Commissaire sont:

1. la promotion de l’éducation et de la sensibilisation aux droits de l’homme;
2. l’identification des secteurs du droit qui manquent à leur devoir de reconnaissance totale des droits de l’homme, et les lois relatives aux droits de l’homme qui ne sont pas totalement appliquées ;
3. la promotion du respect effectif des droits de l’homme dans les pays membres du Conseil de l’Europe.

Le Commissaire ne s’occupe pas de réclamations individuelles liées à des violations des droits de l’Homme.  

ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (OSCE)

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est la plus importante des organisations de sécurité régionale du monde. Basée à Vienne, en Autriche, l’OSCE était anciennement connue sous le nom de Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) ; elle a été renommée OSCE en 1994. La CSCE fût définie par l’Acte final d’Helsinki en 1975.

L’OSCE s’occupe des domaines de l'alerte précoce, de la prévention des conflits, de la gestion des crises et du relèvement post-conflit. Ses tâches comprennent :

• la maîtrise des armements ;
• la diplomatie préventive ;
• les mesures de confiance et de sécurité ;
• la promotion des droits de l'homme ;
• la démocratisation ;
• l’observation des élections ;
• la garantie de la sécurité économique et environnementale.

Les membres de l’OSCE comprennent toutes la nations européennes, ainsi que le Canada et les Etats-Unis (qui sont tous deux membres depuis l’origine), et des pays d’Asie centrale. Tous les membres ont le même statut et les décisions sont prises par consensus. Les 56 membres sont : l’Albanie, l’Allemagne, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, l’Ouzbékistan, les Pays-bas, la Pologne, le Portugal, la République Slovaque, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, le Saint-siège, la Serbie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, le Tadjikistan, le Turkménistan, la Turquie, et l’Ukraine.

Institutions principales

L’OSCE est composée de diverses institutions:

Le Conseil permanent est la principale instance chargée des décisions politiques. Il se réunit chaque semaine à Vienne afin de discuter des développements en cours et de prendre les décisions.

Le Président en exercice est le Ministre des Affaires étrangères d’un des pays membres. Il change chaque année et est investi des responsabilités globales en matière d'action exécutive et de coordination des activités en cours de l'OSCE. Le Président en exercice est assisté dans ses fonctions par la Troïka ministérielle et secondé par le Secrétaire général.

L’Assemblée parlementaire rassemble plus de 300 parlementaires des Etats participants de l'OSCE. Son objectif est de promouvoir la participation parlementaire aux activités de l'organisation.

Le Secrétariat fournit le soutien opérationnel nécessaire à l'Organisation. Il est placé sous la direction du Secrétaire général. Son mandat comporte le soutien apporté aux activités sur le terrain; le maintien des contacts avec les organisations internationales et non gouvernementales; la coordination des activités économiques et environnementales ; la gestion du personnel ainsi que des questions administratives et financières; l'organisation de ses activités politico-militaires; l'organisation des services linguistiques et de conférence; la gestion des équipements informatiques ainsi que la diffusion des informations au public et à la presse.

La Cour de conciliation et d'arbitrage règle les différends susceptibles de naître entre les Etats participants qui sont parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage dans le cadre de l'OSCE.

Le Contrôle des armements et les mesures de confiance et de sécurité est confié par le Président en exercice à un représentant en charge de surveiller les menaces militaires auxquelles les états membres peuvent être soumis.

 
Réunions Structurelles

Les réunions à l’OSCE ont lieu sous différentes formes:

Le Forum pour la coopération en matière de sécurité se réunit une fois par semaine à Vienne afin d'aborder la dimension militaire des questions de sécurité et de prendre les décisions afférentes pour l'espace OSCE. Le Forum se concentre en particulier sur les mesures de confiance et de sécurité.

Le Conseil supérieur/Forum économique se réunit une fois par an à Prague afin d'aborder les facteurs économiques et environnementaux affectant la sécurité des pays membres de l'OSCE.

Les chefs d'Etats ou de gouvernements de l'OSCE se réunissent régulièrement en Sommets. Chaque sommet est précédé d'une conférence d'examen destinée à faire le point sur la mise en œuvre des engagements de l'OSCE et à négocier les documents du sommet.

Les années où aucun sommet n'est prévu, les ministres des affaires étrangères de l'OSCE se réunissent en Conseil ministériel.

 
Principaux traités et instances en lien avec les droits de l’homme:

De même que le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe promeut les droits de l’homme :

L’Acte Final d'Helsinki

La déclaration d'Helsinki, qui liait les droits de l’homme aux questions de sécurité, a instauré ce qui est aujourd’hui l’OSCE. Il a été signé en 1975 par 33 états, dont le Canada, l’Union Soviétique, et les Etats-Unis. Depuis la fin de la guerre froide, plus de 50 états ont rejoint l’Acte. Du fait que la déclaration d'Helsinki n’est pas un traité juridique, il n’est pas contraignant pour les états, et son non-respect entraîne des conséquences politiques et non légales.

Deux des dix principes (décalogue) d’action des accords d'Helsinki sont liés aux droits de l’homme. Le premier, le principe VII, appelle au « respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance ».

Le dernier paragraphe du principe VII confirme que les membres de l’OSCE devraient agir conformément à la Charte des Nations Unies (1945) et la Déclaration Universelle des droits de l’Homme (1948). Il stipule que « dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats participants agissent conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ils s'acquittent également de leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les déclarations et accords internationaux dans ce domaine, y compris entre autres les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, par lesquels ils peuvent être liés ».

Le principe VIII insiste sur l’ « égalité de droits des peuples et [le] droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ».

Le mécanisme de Vienne

Le document de clôture de la réunion de Vienne (1989) met pour la première fois en place une procédure générale de contrôle concernant les droits de l’homme (mécanisme de la « dimension humaine ») à travers la négociation, la médiation, et la présentation de faits. Des négociateurs bilatéraux, des experts de l’OSCE, et des rapporteurs appliquent le mécanisme de la dimension humaine avec l’aide du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH).

Une enquête commence avec l’accusation d’un état envers un autre, suivie d’un échange diplomatique dans un temps limité. N’importe quel état peut en accuser un autre, ou apporter des informations sur un dossier. Si l’échange diplomatique ne parvient pas à résoudre le différend, le mécanisme de la dimension humaine peut présenter le cas à tous les états membres et en discuter lors d’un suivi OSCE ou d’une conférence de dimension humaine.  

Le document de clôture de Copenhague

Le document de clôture de Copenhague qui fût adopté en 1990 ajoute trois améliorations concernant les délais du mécanisme de Vienne :

1. Il stipule que les états doivent répondre par écrit sous quatre semaines à des demandes d’informations émanant du mécanisme de Vienne.
2. Il stipule que les réunions bilatérales entre les deux pays concernés auront lieu aussi tôt que possible et sous trois semaines suivant la demande.
3. Il déclare que les réunions bilatérales ne traiteront que des sujets préalablement définis. 

Le mécanisme de Moscou

Le mécanisme de Moscou a été établi en 1991. Avec le mécanisme de Vienne, c’est un instrument de protection de la « dimension humaine ». Alors que le mécanisme de Vienne permet d’enquêter dans les archives des droits de l’homme des pays, le mécanisme de Moscou permet à des experts indépendants de résoudre des conflits de dimension humaine dans les états membres. A travers le mécanisme de Moscou, il peut y avoir des enquêtes sur des questions de dimension humaine dans des conditions extrêmes sans le consentement de l’état en question. Ses experts sont nommés par les états membres de l’OSCE.

Le mécanisme de Moscou  n’a été utilisé que cinq fois jusqu’à présent :

1. En 1992, par les 12 pays de l’Union européenne et les Etats-Unis pour enquêter sur des attaques présumées sur des civils en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.
2. En 1992, par l’Estonie pour étudier la législation estonienne et la comparer aux normes acceptées des droits de l’homme.
3. En 1993, par la Moldavie pour étudier la législation moldave en ce qui concerne les droits des minorités et ses moyens de gérer les relations interethniques.
4. Toujours en 1993, par les responsables supérieurs du comité de la CSCE pour permettre à la Serbie Monténégro d’enquêter sur des violations des droits de l’homme ; cette mission n’a pas pu être menée à bien suite au manque de coopération de l’ancienne République de Yougoslavie. 
5. Et plus récemment, en 2002-2003, par 10 états membres de l’OSCE envers le Turkménistan, en relation avec une enquête sur une attaque signalée sur le Président et concernant la manière dont cette enquête était menée.

Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH)

Le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH) est la principale institution de promotion des droits de l’homme de l’OSCE. Il est basé à Varsovie (Pologne) et a été créé en 1990 sous le nom de Bureau des élections libres (BEL) ; il a acquis son nom actuel en 1992. La liberté de religion et de croyance, la lutte contre le terrorisme, et les droits cités dans le mécanisme de Moscou sont certains des domaines prioritaires du BIDDH. Il promeut aussi :

• l’autorité de la loi ;
• la prévention de la torture ;
• la liberté de mouvement ;
• la liberté des ONG ;
• l’égalité des sexes ;
• le contrôle des individus et la lutte contre le trafic de drogue ;
• l’expansion de la démocratie à travers l’Europe du sud-est.

Le point de contact pour les questions des Roms et des Sintis (Contact Point for Roma and Sinti Issues -CPRSI) est sous la juridiction du bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH). Il a été établi en 1994 à Varsovie. Le point de contact aide les populations Roms et Sintis (« Gitans ») d’Europe, qui représentent environ 15 millions de personnes, à s’intégrer dans les sociétés dans lesquelles elles vivent tout en gardant leur propre identité. Les principaux défis que le CPRSI doit aujourd’hui réussir sont :

• augmenter la participation politique ;
• réduire la discrimination et les violences raciales ;
• promouvoir l’éducation ;
• améliorer les conditions de vie. 

Le CPRSI s’occupe aussi de :

• donner des conseils politiques aux gouvernements ;
• informer ceux qui en font la demande ;
• faciliter le dialogue entre les institutions de l’OSCE, les groupes Roms et Sintis, et les gouvernements nationaux.

Haut commissaire pour les minorités nationales (HCNM)

Le HCNM  a été établi en 1992 à la suite de la fin de la guerre froide et de la dissolution de l’Union soviétique (URSS) alors qu’il y avait un grand besoin de protection des minorités ethniques. Le HCNM s'efforce de résoudre au plus tôt les tensions d'ordre ethnique avant qu’elles ne dégénèrent en problèmes graves. 

Le commissaire se doit d’être impartial et de servir de manière indépendante de tout état. Le HCMN écrit des recommandations aux gouvernements et discute ces recommandations avec le conseil permanent (l’instance de décision principal de l’OSCE) duquel le commissaire reçoit la plupart de son soutien politique. Le commissaire reste confidentiel avec les états membres, mais a le choix de ce qu’il partage avec le conseil permanent.

Le commissaire ne peut pas :

• prendre en main de cas individuels ;
• s’occuper de cas qui impliquent d’une manière ou d’une autre des actes terroristes ;
• s’entretenir avec des personnes ou des organisations qui pratiquent ou excusent publiquement des actes terroristes ou violents.

M. Max van der Stoel, ancien Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas,  a été le premier Haut commissaire pour les minorités nationales (1992-2001). Son successeur est  M. Rolf Ekéus, un diplomate suédois.

Représentant pour la liberté des médias

Le représentant pour la liberté des médias a été établi en décembre 1997 pour aborder les problèmes graves causés par, entre autres, l’obstruction des activités médiatiques et les mauvaises conditions de travail des journalistes. Contrairement au haut commissaire pour les minorités nationales, le représentant pour la liberté des médias n’est pas un médiateur. Au lieu de cela, il agi en tant que défenseur encourageant à se conformer aux principes de liberté d’expression et des médias de l’OSCE.

Son rôle est d'observer les développements intervenant dans le domaine des médias au sein des Etats participants de l'OSCE et de donner une alerte précoce en cas de violation de la liberté d'expression. Dans le cas de violation, le représentant contacte l’état concerné, essaye de clarifier la situation, et tente de résoudre le problème. Le représentant réagit aussi rapidement que possible aux cas de violation des libertés des médias les plus graves, y compris les conditions de travail dangereuses ou l’impossibilité de rendre compte librement.

Le représentant rend compte de ses actions devant le conseil permanent, et recommande des actions plus poussées si nécessaire.  Le représentant, comme le haut commissaire pour les minorités nationales, ne peut pas s’entretenir avec des personnes ou des organisations qui pratiquent ou excusent publiquement des actes terroristes ou violents.

M. Freimut Duve, d’Allemagne fût le premier représentant en 1998. Le représentant est basé à Vienne.         

L'UNION EUROPEENNE 

L'Union européenne (UE) est une union (ou un groupement) de pays démocratiques européens. Ses Etats membres ont établi des institutions communes et transféré une partie de leur souveraineté à ces institutions, afin qu’elles puissent prendre des décisions démocratiques au niveau européen, dans des domaines d’intérêts communs, où leur collaboration est requise. Les décisions prises et les actions engagées par les institutions de l’UE reposent sur les traités de l’UE, lesquels ont été signés par tous les Etats membres. Les chefs d’Etat des pays de l’UE se réunissent au moins deux fois par an, dans le cadre du Conseil Européen, afin de fixer un calendrier des actions de l’UE.

Tous les Etats membres ont ratifié la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et accepté la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, satisfaisant ainsi à l’ une des conditions préalables pour faire partie de l’UE.

L’historique

A l’instar des autres institutions régionales en Europe, l’Union européenne a été fondée après la 2^ème guerre mondiale, afin de prévenir toute destruction future. L’idée fut lancée par Robert Schuman, le Ministre Français des Affaires étrangères de l’époque, lors de son discours du 9 mai 1950 (à présent jour de l’Europe).

Lorsque l’institution fut instituée le 23 juillet 1952, elle ne comptait que six membres : La Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas et était désignée sous le nom de Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA). La CECA avait alors pour finalité de répondre à des besoins économiques. Cette organisation est ensuite devenue la Communauté économique européenne (CEE) avec la signature du Traité de Rome (1957). Le Traité sur l’Union européenne (signé à Maastricht le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1^er novembre 1993) a modifié la dénomination de la Communauté Economique Européenne, désormais dénommée la Communauté européenne. Ce traité a également  institué une structure d’ensemble,  l’Union européenne.

Le Traité sur l’Union européenne  a aussi doté la structure d’ensemble de l’Union européenne de nouvelles responsabilités. Ainsi, l’organisation, à l’origine en charge de questions strictement économiques et commerciales, a élargi son champ de compétences à des domaines relatifs aux droits des citoyens. Parmi ces nouveaux domaines de compétence :

• assurer la liberté, la sécurité et la justice ;
• créer des emplois ;
• favoriser le développement régional ;
• traiter les questions environnementales ;
• les effets de la globalisation.

En sus des six membres fondateurs, l’Union européenne a également accueilli de nouveaux membres: le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni, qui ont adhéré en 1973 ; la Grèce qui a adhéré en 1981 ; l’Espagne et le Portugal en 1986 ; l’Autriche, la Finlande et la Suède en 1995. En 2004, le nombre de ses Etats membres de l’UE a encore augmenté de15 à 25, suite à l’accession de Chypre, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie.

Les principales institutions

L’UE se compose de cinq principales institutions :

Le Parlement européen

Le Parlement européen se compose de 656 membres issus des Etats membres actuels. Les membres du Parlement sont élus tous les cinq ans par les 374 millions de citoyens européens. Le Parlement est compétent pour légiférer et voter le budget final de l’Union européenne. Le Parlement a également pour mission d’approuver la nomination des Commissaires de la Commission Européenne et a le pouvoir de censurer la Commission.

Le Conseil de l'Union Européenne

Cet organe exerce le pouvoir législatif et budgétaire, en collaboration avec le Parlement européen et constitue le principal organe décisionnel de l’UE. Le Conseil de l’Union européenne est composé de représentants des Etats membres (généralement des ministres), chacun étant responsable de son domaine de compétence, comme les finances, l’éducation, les télécommunications et les affaires étrangères. Les attributions des représentants consistent à :

• coordonner les politiques économiques générales des Etats membres ;
• conclure des accords internationaux avec les Etats et les organisations internationales ;
• adopter la politique étrangère et de sécurité commune sur la base des orientations définies par le Conseil Européen ;
• adopter les mesures de coopération policière et judiciaire à l’intérieur des frontières de l’UE. 

La Commission européenne

La Commission européenne, située à Bruxelles (Belgique), est la branche exécutive de l’UE. La Commission est compétente pour initier le processus législatif et soumettre des propositions de loi au Conseil et au Parlement. La Commission est responsable de la mise en œuvre des résolutions et des décisions. La Commission veille aussi à l’application des traités au sein des Etats membres de l’UE et supervise les décisions relatives aux institutions européennes. La Commission s’assure que le droit de l’Union Européenne est respecté dans tous les traités. Le Commission est également chargée de négocier les accords internationaux, particulièrement les accords afférents au commerce et à la coopération.

Le Président de la Commission ainsi que ses autres membres sont nommés après approbation du Parlement européen. 

La Cour de Justice Européenne

La Cour de Justice est sise au Luxembourg et sa compétence s’étend aux Etats membres, aux institutions européennes, aux sociétés et aux individus à l’intérieur des frontières de l’UE. La Cour de Justice veille au respect des traités portant sur la Communauté européenne et l’Union européenne et à l’application de la législation européenne. La Cour de Justice s’inspire des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme, lorsqu’elle statue sur des questions relatives aux droits de l’homme.

La Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne a pour mission de contrôler la perception et l’utilisation des fonds de l’Union Européenne. La Cour examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées, exécutées et gérées, dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité.

 
Les principaux organes et traités relatifs aux droits de l’Homme

La Charte des Droits fondamentaux de l'union Européenne

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été élaborée en juin 1999, afin de couvrir tous les droits reconnus aux citoyens européens, notamment les droits énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et dans la Charte sociale européenne, deux traités du Conseil de l’Europe. La Charte a été élaborée par 62 représentants des Etats membres de l’UE. La Charte n’a pas été adoptée sous la forme d’un traité, en raison d’un désaccord entre les Etats membres. Toutefois, le Parlement européen et la Commission ont recommandé son incorporation au traité sur l’Union européenne.

D’après le préambule de la Charte, son objectif est de « renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière des changements de la société, du progrès social et scientifique et des développements technologiques, en rendant plus visibles ces droits dans une Charte. »

Les droits garantis font l’objet de six chapitres : la dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, les droits des citoyens et la justice.

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Les ressources pour le sensibilisation, l’éducation et la formation

Pour les promoteurs

Les droits de l'homme et vous: un guide pour les États de l'ex-Union soviétique et d'Europe centrale (par Frederick Quinn, OSCE/ODIHR)
Ce guide s’adresse aux juges, procureurs, policiers, avocats, organisations non gouvernementales, étudiants en droit, et médias qui travaillent professionnellement et veulent en savoir plus sur les normes internationales des droits de l’homme. Il comprend les directives pour déposer une réclamation liée aux droits de l’homme devant une organisation internationale.

Manuel de référence aux droits de l'homme (par T.R.G. Van Banning)
Manuel complet sur les mécanismes européens de défense des droits de l’homme (UE, OSCE, Conseil de l’Europe). Il comprend un annuaire des organisations de droits de l’homme.

Le droit au respect de la vie privée et familiale : Un guide sur la mise en oeuvre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (par Ursula Kilkelly, Conseil de l’Europe)
Guide pratique sur la manière dont la Cour européenne des Droits de l'Homme met en oeuvre et interprète le droit à la vie privée et familiale (l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme déclare que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance).

Liberté et sûreté de la personne : Un guide sur la mise en oeuvre de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Précis sur les droits de l’homme, nº 5 (par Monica Macovei, Conseil de l’Europe).
Guide pratique sur la manière dont la Cour européenne des Droits de l'Homme met en oeuvre et interprète le droit à la liberté et sûreté de la personne (l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme). Spécialement conçus pour les juges et les praticiens du droit.

Le droit à un procès équitable. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (par Nuala Mole et Catharina Harby, Conseil de l’Europe).
Guide pratique sur la manière dont la Cour européenne des Droits de l'Homme met en oeuvre et interprète le droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme). Particulièrement utile pour les juges et les praticiens du droit dans leur travail quotidien.

Matériel de formation pour les Juristes et les ONG relatif à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et les droits des personnes souffrant de troubles mentaux et/ou de troubles de la croissance (Mental Disability Advocacy Center)
Le but de ce manuel est de proposer un premier regard sur les droits civils et humains des personnes mentalement déficientes ou retardées dans cette région. Des définitions des problèmes mentaux et des handicaps de développement sont données, ainsi que des articles de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui s’y rapportent, et des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, et du Comité de prévention de la torture de Conseil de l’Europe. 

Pour les enseignants

Guide méthodologique sur l'Album des droits de l'homme (par Jana Kviecinska, Milan Simecka Foundation)
Ceci est une brochure méthodologique qui complète l’Album des droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui est un guide illustré sur la Convention européenne des droits de l’homme. La brochure est le résultat du projet « les droits de l’homme à l’école » de la Fondation Milan Simecka en Slovaquie. Elle contient les plans de cours sur la Convention et la DUDH, et est un outil précieux pour les enseignants.

L'éducation et les droits de l'homme: Bibliographie des documents du Conseil de l'Europe (Conseil de l'Europe)
Cette bibliographie reprend toutes les publications sur les droits de l’homme et l’éducation aux droits de l’homme publiées par le Conseil de l’Europe entre 1985 et 1995.

Education Interculturelle: Bibliographie des documents du Conseil de l'Europe (Conseil de l’Europe)
Cette bibliographie annotée reprend les publications du Conseil de l’Europe sur l’éducation à l’interculturel (principales conventions et déclarations sur la protection des minorités).

Guide pédagogique à la Convention européenne des droits de l'homme (Association mondiale pour l'École instrument de paix)
Ce guide a été développé pour les enseignants en Bosnie-Herzégovine pour les aider à aborder les droits de l’homme à l’école, et en particulier la Convention européenne des droits de l’homme. Ce guide donne une vue d’ensemble des mécanismes de protection des droits de l’homme et suggère des pistes pour introduire l’éducation aux droits de l’homme à l’école et dans les salles de classe. Des activités de cours sont comprises.

La Convention européenne des droits de l'homme - Points de départ pour les enseignants (par Mark Taylor, Conseil de l’Europe)
La publication se propose d’introduire les notions essentielles des droits de l’homme dans les classes à l’aide d’animations interactives. Elle vise surtout les 14-18 ans. Construite sous forme d’un kit pédagogique, elle comporte cinq fiches d’information sur la Convention européenne des Droits de l’Homme et sur le travail du Conseil de l’Europe en la matière, et dix fiches d’activité proposant des travaux en groupes et des jeux de rôles qui relient le vécu quotidien des élèves aux normes et exigences des droits de l’homme.

Pour le personnel de police

Des pratiques de la police et les droits de l'homme - Une introduction européen. Une brochure de référence (par Mark Taylor, Conseil de l'Europe)
Cette brochure de 40 pages à l’attention des policiers a été écrite pour parer au manque de soutien à l’éducation aux droits de l’homme pour les policiers. Cette brochure expose clairement le lien entre les pratiques policières et les normes européennes des droits de l’homme, et sert de source de référence.

Promoting Dignity. An Inventory of Police & Human Rights Materials Council of Europe, 2000)
Ce document a été développé par le programme Police et droits de l’homme, 1997-2000 du Conseil de l’Europe et consiste en plus de 220 livres, manuels, brochures, et vidéos. Il est organisé en cinq sections : les normes des droits de l’homme qui s’appliquent ou sont liées au travail de la police ou des professionnels du droit ; le police et les droits de l’homme en général ; maintenir l’ordre dans une société démocratique implique non seulement l’environnement et la culture des relations police-public, mais aussi l’environnement et la culture de travail ;  les arrestations, la détention et l’intrusion de la surveillance ; aperçu de la position des groupes vulnérables.

Source : http://www.hrea.org/index.php?doc_id=366

Autres ressources

Cours et formation sur le système européen des droits de l’homme

Organisations en Europe centrale et orientale/États nouvellement indépendants

Organisations en Europe occidentale

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes concernant les priorités de l'UE dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme:  

"1. Dans la perspective de la 25e session ordinaire du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies et à la suite de la clôture de la réunion de la Troisieme Commission de la 68e Assemblée générale des Nations unies, l'UE réaffirme son attachement et son soutien résolus au CDH et aux autres organes des Nations unies chargés de la promotion et de la  protection des droits de l'homme dans le monde.  

2. L'UE défend et continuera de défendre avec force les droits de l'homme et soutient pleinement le système multilatéral de protection des droits de l'homme, qui contribue de facon essentielle à la promotion et à la protection des normes universelles en matière de droits de l'homme, ainsi qu'au contrôle du respect de ces normes. Cet engagement, affirmé dans le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et dans le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, guide l'action de l'UE dans ce domaine.  

3. Alors que le mandat du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Mme Navanethem Pillay, arrive à son terme, l'UE salue les efforts accomplis avec dévouement par celle-ci et ses collaborateurs, notamment en matière de sensibilisation aux souffrances subies par les victimes de violations des droits de l'homme partout dans le monde, et de prise en compte des droits de l'homme à tous les niveaux du système des Nations unies. L'UE soutient et défend l'indépendance et l'intégrité du mandat de Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme qui, en vingt années d'existence, a grandement contribué à faire avancer la réalisation de tous les droits de l'homme pour tous.  

4. Dans le cadre d'une étroite coopération avec l'ensemble des pays, institutions et acteurs concernés, l'UE participera activement et avec détermination aux sessions que le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale des Nations unies tiendront en 2014. L'UE est déterminée à s'employer, au sein des Nations unies, à promouvoir et protéger l'universalité des droits de l'homme, à prévenir les graves violations des droits de l'homme et à y faire face, ainsi qu'a exprimer ses préoccupations et ses points de vue, contribuant aux débats et menant des initiatives thématiques et consacrées aàcertains pays.  

5. L'UE continuera d'agir pour qu'une coopération pleine et entière s'exerce dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et que celles-ci bénéficient d'un soutien sans réserve, en veillant au respect de l'indépendance des titulaires de mandat et en les aidant à établir des contacts et une coopération en toute liberté et sans entrave avec les personnes et la société civile. L'UE réaffirme en outre son attachement à l'examen périodique universel et invite tous les pays à cooperer de manière effective avec ce mécanisme. 

6. L'UE réaffirme son soutien sans faille au système des organes des Nations unies créés en vertu des traités sur les droits de l'homme. Le maintien de leur indépendance reste un objectif fondamental pour l'UE, qui s'efforcera d'améliorer leur capacité à s'acquitter de leur mandat de manière effective et efficace, tout en garantissant leur indépendance. L'UE encouragera tous les acteurs concernés à prendre des mesures en ce sens.  

7. La situation en Syrie reste l'une des crises récentes les plus graves et désastreuses sur le plan humanitaire et des droits de l'homme, à laquelle les organes des Nations unies compeéents en matieèe de droits de l'homme doivent aujourd'hui encore se consacrer pleinement, et de toute urgence. Lors de la session à venir du CDH, l'UE, une fois de plus, exhortera toutes les parties, et surtout le régime, à mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, insistera fortement pour que l'aide humanitaire puisse parvenir sans délai ni entrave à toutes les régions du pays, et s'emploiera à ce que les responsables aient à repondre de leurs actes, de facon à mettre fin à l'impunité. L'UE continuera de soutenir la commission d'enquête et insistera pour qu'elle puisse accéder immédiatement et sans entrave au territoire syrien. Elle demande une nouvelle fois que le Conseil de sécurité des Nations unies examine d'urgence la situation en Syrie pour ce qui concerne ces aspects et que la Cour pénale internationale soit éventuellement saisie.  

8. Les violations graves et systématiques des droits de l'homme commises en Republique populaire démocratique de Corée meritent l'attention de la communauté internationale.  

L'UE soutient résolument la commission qui enquête sur la situation des droits de l'homme en RPDC et veillera à ce qu'il soit donné suite à son rapport et à ses recommandations dès leur publication, y compris en ce qui concerne les responsabilités.  

9. Sur fond d'évolution de la situation politique, l'UE reste très préoccupée par les violations des droits de l'homme qui persistent en Iran, y compris une récente série d'executions.  

L'UE continuera de déployer des efforts pour que des changements tangibles soient opérés et que les titulaires d'un mandat des Nations unies puissent accéder au pays. Dans ce cadre, elle s'emploiera à faire en sorte que le mandat du rapporteur spécial soit prorogé et que la question de la situation en Iran reste à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.  

10. L'UE appuiera vigoureusement les efforts visant à favoriser l'établissement des responsabilités et la réconciliation au Sri Lanka, y compris la conduite d'une enquête crédible et indépendante sur les graves crimes qui auraient été commis durant la guerre civile, ainsi qu'à s'attaquer à la situation que connait le pays en matière de droits de l'homme.  

11. L'UE se félicite de la coopération menée avec le Myanmar/la Birmanie sur une deuxième résolution de l'Assemblée générale adoptée par consensus en 2013, qui rend compte des progrès réalisés dans de nombreux domaines et des inquiétudes qui persistent en ce qui concerne notamment la situation dans l'Etat de Rakhine, les violences intercommunautaires, et la situation dans les régions ethniques touchées par un conflit, comme l'Etat de Kachin. L'UE continuera à dialoguer activement avec le Myanmar/la Birmanie et les autres parties concernées afin de maintenir l'attention de la communauté internationale sur l'évolution de la situation, aàencourager la réalisation de nouveaux progrès et à agir en faveur de la mise en place rapide, dans ce pays, d'un bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme. 

12. L'UE continuera de soutenir le rapporteur spécial de l'ONU pour la Biélorussie dans les efforts qu'il déploie dans le cadre des troubles que connait ce pays et appuiera le renouvellement de son mandat, qui constitue, pour l'UE, l'une des grandes priorités de la 26e session du CDH. En particulier, dans le cadre du CDH, l'UE attirera l'attention sur les violations systémiques et systématiques des droits de l'homme. Elle appellera en outre une nouvelle fois à la libération et à la réhabilitation rapides et sans condition de tous les prisonniers politiques.  

13. L'UE continue d'appeler toutes les parties belligérantes en République centrafricaine à mettre fin aux attaques violentes contre la population et aux violations des droits de l'homme, et à mettre en oeuvre la résolution adoptée en session extraordinaire par le Conseil des droits de l'homme. Compte tenu de la situation préoccupante au Soudan du Sud, ou les hostilités ont entraineédes souffrances, des pertes en vies humaines et des violations massives des droits de l'homme, l'UE insistera pour que le CDH réagisse de maniere appropriée. Elle mettra en lumière la situation deéastreuse en République démocratique du Congo, ou des violations systématiques des droits de l'homme continuent d'être commises, y compris des violences à caractere sexiste, des violences sexuelles auxquelles il est recouru comme méthode de guerre et des crimes à l'encontre d'enfants.  

L'UE plaidera également pour que le CDH se saisisse de la situation en matière de droits de l'homme en Erythree, au Mali et au Soudan.  

14. En tant que fervente partisane de l'abolition de la peine de mort, l'UE rappellera, par l'intermédiaire de tous les organes et canaux appropriés des Nations unies, qu'elle est, par principe, fermement opposée à la peine de mort. En concertation avec toutes les parties, l'UE s'efforcera de réunir et de renforcer une large coalition transrégionale en faveur de la résolution relative à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort.  

15. L'UE continuera de défendre aux Nations unies la liberté de religion ou de conviction en tant que droit de l'homme fondamental et d'appeler a ce que les résolutions adoptées en la matière soient mises en oeuvre par tous les Etats membres des Nations unies. Elle aspire à davantage de collaboration avec ses partenaires dans ce domaine, et continuera de soutenir les travaux du rapporteur spécial des Nations unies.  

16. A l'occasion du 25e anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'UE, en étroite coopération avec les pays d'Amérique latine et des Caraibes, présentera à nouveau des initiatives destinées à promouvoir les droits et la protection des enfants. L'UE continuera à soutenir le Représentant spécial du Secreéaire général des Nations unies chargé de la question de la violence à l'encontre des enfants et le Représentant spécial du Secretaire général des Nations unies pour le sort des enfants en temps de conflit armé.    

17. L'UE s'emploiera, tout au long de l'année, à faire progresser les droits des femmes, l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes. Nous maintenons notre engagement à l'égard de la promotion, de la protection et du respect de tous les droits de l'homme ainsi que de la mise en oeuvre complète et effective du programme d'action de Beijing, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et des conclusions issues de leurs conférences d'examen et, à cet egard, de la santé et des droits sexuels et génésiques (voir documents 10914/13 et 11656/13 du Conseil). L'UE continuera de s'élever avec force contre toute forme de violence exercée contre les femmes, et notamment les violences sexuelles lors des conflits, et d'encourager les Nations unies à intervenir dans ce domaine. Elle continuera de promouvoir les résolutions du Conseil de sécurite des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité. L'UE continuera de mettre tout en oeuvre pour éradiquer la pratique des mutilations sexuelles feminines et de tirer parti de l'adoption, par le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale des Nations unies, de résolutions sur les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.  

18. L'UE s'efforcera de veiller à la prise en compte d'une approche fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes, dans le cadre de l'action qui sera menée sur la scène mondiale après 2015. La Commission de la condition de la femme consacrera cette année ses travaux au thème "Défis et réalisations dans la mise en oeuvre des objectifs du millénaire pour le développement en ce qui concerne les femmes et les filles", ce qui constituera pour l'UE une excellente occasion de traiter ce sujet.  

19. La liberté d'opinion et d'expression est un droit fondamental de tout être humain, fondement essentiel de la démocratie, de l'Etat de droit et de la participation à la gestion des affaires publiques, ainsi que de la paix, de la stabilité et d'un développement durable pour tous. L'UE continuera d'agir pour défendre et renforcer la protection internationale de ces droits, sur Internet ou dans d'autres cadres, et accordera une attention particulière à la protection des journalistes et des blogueurs.  

20. La liberté de réunion et la liberté d'association sont essentielles à l'exercice d'autres droits de l'homme et des pierres angulaires de la démocratie; pourtant, la société civile est menacée dans de nombreux pays du monde du fait de restrictions d'ordre législatif ou autre. L'UE continuera de se préoccuper des restrictions imposées à la liberté de réunion et d'association, ainsi que des intimidations et du harcèlement dont sont victimes les militants des droits de l'homme et d'autres représentants de la société civile. En cette année du 10e anniversaire des orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, l'UE est déterminée à protéger l'espace nécessaire à une société civile dynamique et à promouvoir un environnement sûr qui lui soit favorable.  

21. Dans le même ordre d'idées, l'UE continuera de faire en sorte que l'Assemblée générale des Nations unies, le HCR et les organes créés par les traités demeurent un espace ouvert et sur, ou les représentants de la société civile et les militants des droits de l'homme peuvent faire état de leurs préoccupations concernant des violations des droits de l'homme et contribuer aux débats qui ont lieu dans ces enceintes multilateéales, sans crainte ni entrave.  

Compte tenu notamment de certains cas récents de représailles, l'UE intensifiera ses efforts pour lutter contre toute forme de harcelement, d'intimidation ou de persécution dont pourraient être victimes ceux qui coopèrent, ont coopéré ou cherchent à coopérer avec les organes des Nations unies chargés des droits de l'homme et soutiendra activement le renforcement du suivi effectué par les Nations unies à cet égard.    

22. Alors que nous commémorons le 30e anniversaire de l'adoption de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'UE continuera d'affirmer qu'elle est, par principe, fermement opposée à la torture, qui reste un grave problème au niveau mondial. L'UE insiste pour que la convention soit mise en oeuvre dans son intégralité et de manière effective et elle preconise  une action concertée pour éradiquer la torture partout dans le monde. Elle continuera par ailleurs de soutenir le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  

23. L'UE restera un défenseur infatigable et inflexible des droits de l'homme pour tous, et notamment les LGBTI. La discrimination et la violence exercée contre des personnes en raison de leur orientation et de leur identité sexuelle est totalement inacceptable. L'UE prendra l'initiative de contacts avec des partenaires afin de promouvoir dans les enceintes des Nations unies les droits de l'homme des LGBTI.  

24. L'UE continuera de se tenir, sans réserve et de manière constructive, aux côtés de tous les pays qui combattent le racisme, attitude contraire aux principes fondateurs de l'UE et des Nations unies. Tous les hommes et toutes les femmes naissent libres et égaux en dignite et en droits, et l'UE croit fermement que la lutte à l'echelle mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée devrait être poursuivie avec détermination par les Nations unies.  

25. L'UE contribuera à préparer la conférence mondiale sur les peuples autochtones, évènement de haut niveau qui aura lieu en 2014 au cours de la semaine ministérielle de la 69e Assemblée générale des Nations unies; elle veillera en particulier à ce que les peuples autochtones participent pleinement et efficacement à ce processus.  

26. En tant que fervente partisane de la nature universelle, indivisible, interdépendante et indissociable de tous les droits de l'homme, l'UE intensifiera ses efforts pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels. L'UE contribuera à la definition de  l'action à mener en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en accordant une attention particulière au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et en étroite coopération  avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies pour les différents droits concernés.  

27. L'UE encouragera la diffusion et la mise en oeuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme que le Conseil des droits de l'homme a approuves en 2011, notamment, en fonction des besoins, en participant aux débats et aux ateliers organisés en la matiere aux Nations unies, en soutenant le processus multi-acteurs, en nouant des contacts avec les pays tiers et en élaborant des plans d'action nationaux.  

28. Les organes et mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme constituent un moyen important pour faire progresser la situation des droits de l'homme et réagir aux préoccupations en la matière ainsi qu'aux violations de ces droits commises de par le monde. L'UE invitera les pays de toutes les régions du monde ainsi que les organisations régionales à contribuer activement à un système efficace de défense des droits de l'homme, sous l'égide des Nations unies, capable de promouvoir le respect de tous les droits de l'homme, pour tous les peuples, partout dans le monde."  

Voir également : Le système européen des droits de l'homme (hrea.org)

Compte tenu de la situation en Ukraine, un Conseil extraordinaire des affaires étrangères a été programmé. Il débutera à 15 heures et sera présidé par Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ce Conseil sera exclusivement consacré à un examen approfondi des événements survenus récemment en Ukraine et à la réaction de l'UE.

Toutes les options possibles seront explorées, y compris l'adoption de mesures restrictives visant les responsables des violations des droits de l'homme, de la violence et d'usage excessif de la force.

Le Président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, a exprimé la vive inquiétude que lui inspire l'escalade de la violence dans la crise politique en Ukraine. Il déplore vivement l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme, notamment pour ce qui est des violences, des personnes disparues, de la torture et des intimidations, et déplore les morts et les blessés de part et d'autre. Il a également condamné le recours injustifié et excessif à la force de la part des autorités ukrainiennes et demande que les responsables soient tenus de répondre de leurs actes.

L'UE a, à maintes reprises, rappelé l'importance d'un dialogue ouvert à tous, qui est la voie permettant de trouver une solution démocratique susceptible de répondre aux aspirations du peuple ukrainien.

Une solution durable à la crise en Ukraine pourrait inclure la mise en place d'un nouveau gouvernement rassemblant toutes les parties, le lancement de réformes constitutionnelles et la préparation d'élections présidentielles libres et régulières.

L'UE a également proposé d'apporté un soutien spécialisé dans tous les domaines où cela sera jugé utile.

L'UE demeure résolue à soutenir l'Ukraine dans sa trajectoire de réforme. Sur la base des réformes menées par le nouveau gouvernement ukrainien, l'UE est disposée à continuer, avec les institutions financières internationales, à apporter son aide à aider l'Ukraine, dans des conditions bien établies.

L'UE demeure par ailleurs résolue à signer l'accord d'association avec l'Ukraine, pour autant que les autorités de ce pays apportent la preuve de leur adhésion au principe d'une Ukraine libre, unie et démocratique et aux valeurs sur lesquelles se fonde l'accord d'association.

Le 10 février, le Conseil a exprimé la conviction que cet accord ne constitue pas l'objectif ultime dans le cadre de la coopération UE-Ukraine. À cet égard, l'UE a rappelé l'importance qu'elle attache au droit de chaque pays de définir librement ses relations avec d'autres États conformément au droit international.

Des relations plus étroites avec l'UE ne sont pas préjudiciables aux relations entre des partenaires orientaux et leurs autres voisins.

Le Conseil devrait adopter des conclusions.

1 La présente note a été élaborée sous la responsabilité du service de presse. 

Pour en savoir plus :

Déclaration du Président du Conseil européen au nom du Conseil européen : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/141069.pdf

Déclaration de Mme Catherine Ashton, Haute Représentante, sur les violences en Ukraine : http://eeas.europa.eu/statements/docs/2014/140218_03_en.pdf

Conclusions du Conseil du 10 février relatives à l'Ukraine : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/140960.pdf

Fiche d'information sur les mesures restrictives de l'UE : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/135805.pdf

Article 1    

Guiding principles

In exercising their duties, Members of the European Parliament: 

(a) are guided by and observe the following general principles of conduct: disinterest, integrity, openness, diligence, honesty,  

(b) act solely in the public interest and refrain from obtaining or seeking to obtain any direct or indirect financial benefit or other reward.    

Article 2    

Main duties of Members    

In exercising their duties, Members of the European Parliament shall:    

(a) not enter into any agreement to act or vote in the interest of any other legal or natural person that would compromise their voting freedom, as enshrined in Article 6 of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage and Article 2 of the Statute for Members of the European Parliament,    

(b) not solicit, accept or receive any direct or indirect financial benefit or other reward in exchange for influencing, or voting on, legislation, motions for a resolution, written declarations or questions tabled in Parliament or any of its committees, and shall consciously seek to avoid any situation which might imply bribery or corruption.    

Article 3    

Conflicts of interest    

1. A conflict of interest exists where a Member of the European Parliament has a personal interest that could improperly influence the performance of his or her duties as a Member. A conflict of interest does not exist where a Member benefits only as a member of the general public or of a broad class of persons.    

2. Any Member who finds that he or she has a conflict of interest shall immediately take the necessary steps to address it, in accordance with the principles and provisions of this Code of Conduct. If the Member is unable to resolve the conflict of interest, he or she shall report this to the President in writing. In cases of ambiguity, the Member may seek advice in confidence from the Advisory Committee on the Conduct of Members, established under Article 7.    

3. Without prejudice to paragraph 2, Members shall disclose, before speaking or voting in plenary or in one of Parliament’s bodies, or if proposed as a rapporteur, any actual or potential conflict of interest in relation to the matter under consideration, where such conflict is not evident from the information declared pursuant to Article 4.    

Such disclosure shall be made in writing or orally to the chair during the parliamentary proceedings in question.    

Article 4    

Declaration by Members    

1. For reasons of transparency, Members of the European Parliament shall be personally responsible for submitting a declaration of financial interests to the President by the end of the first part-session after elections to the European Parliament (or within 30 days of taking up office with the Parliament in the course of a parliamentary term), in accordance with a form to be adopted by the Bureau pursuant to Article 9. They shall notify the President of any changes that have an influence on their declaration within 30 days of each change occurring.    

2. The declaration of financial interests shall contain the following information, which shall be provided in a precise manner:    

(a) the Member’s occupation(s) during the three-year period before he or she took up office with the Parliament, and his or her membership during that period of any boards or committees of companies, nongovernmental organisations, associations or other bodies established in law,    

(b) any salary which the Member receives for the exercise of a mandate in another parliament,    

(c) any regular remunerated activity which the Member undertakes alongside the exercise of his or her office, whether as an employee or as a self-employed person,    

(d) membership of any boards or committees of any companies, nongovernmental organisations, associations or other bodies established in law, or any other relevant outside activity that the Member undertakes, whether the membership or activity in question is remunerated or unremunerated,    

(e) any occasional remunerated outside activity (including writing, lecturing or the provision of expert advice), if the total remuneration exceeds EUR 5 000 in a calendar year,    

(f) any holding in any company or partnership, where there are potential public policy implications or where that holding gives the Member significant influence over the affairs of the body in question,    

(g) any support, whether financial or in terms of staff or material, additional to that provided by Parliament and granted to the Member in connection with his or her political activities by third parties, whose identity shall be disclosed,    

(h) any other financial interests which might influence the performance of the Member’s duties.  

Any regular income Members receive in respect of each item declared in accordance with the first subparagraph shall be placed in one of the following categories:

– EUR 500 to EUR 1 000 a month;    

– EUR 1 001 to EUR 5 000 a month;    

– EUR 5 001 to EUR 10 000 a month;    

– more than EUR 10 000 a month.    

Any other income Members receive in respect of each item declared in accordance with the first subparagraph shall be calculated on an annual basis, divided by twelve and placed in one of the categories set out in the second subparagraph.    

3. The information provided to the President in line with this Article shall be published on Parliament’s website in an easily accessible manner.    

4. Members may not be elected as office-holders of Parliament or of one of its bodies, be appointed as a rapporteur or participate in an official delegation, if they have not submitted their declaration of financial interests.    

Article 5    

Gifts or similar benefits    

1. Members of the European Parliament shall refrain from accepting, in the performance of their duties, any gifts or similar benefits, other than those with an approximate value of less than EUR 150 given in accordance with courtesy usage or those given to them in accordance with courtesy usage when they are representing Parliament in an official capacity. 

2. Any gifts presented to Members, in accordance with paragraph 1, when they are representing Parliament in an official capacity shall be handed over to the President and dealt with in accordance with implementing measures to be laid down by the Bureau pursuant to Article 9.    

3. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to the reimbursement of travel, accommodation and subsistence expenses of Members, or to the direct payment of such expenses by third parties, when Members attend, pursuant to an invitation and in the performance of their duties, at any events organised by third parties.    

The scope of this paragraph, in particular the rules designed to ensure transparency, shall be specified in the implementing measures to be laid down by the Bureau pursuant to Article 9.    

Article 6    

Activities of former Members    

Former Members of the European Parliament who engage in professional lobbying or representational activities directly linked to the European Union decision-making process may not, throughout the period in which they engage in those activities, benefit from the facilities granted to former Members under the rules laid down by the  

Bureau to that effect 1. 

Article 7  

Advisory Committee on the Conduct of Members

1. An Advisory Committee on the Conduct of Members (‘the Advisory Committee’) is hereby established.  

2. The Advisory Committee shall be composed of five members, appointed by the President at the beginning of his or her term of office from amongst the members of the bureaux and the coordinators of the Committee on Constitutional Affairs and the Committee on Legal Affairs, taking due account of the Members’ experience and of political balance.  

Each member of the Advisory Committee shall serve as chair for six months on a rotating basis.  

3. The President shall also, at the beginning of his or her term of office, nominate reserve members for the Advisory Committee, one for each political group not represented in the Advisory Committee. 

In the event of an alleged breach of this Code of Conduct by a member of a political group not represented in the Advisory Committee, the relevant reserve member shall serve as a sixth full member of the Advisory Committee for the purposes of investigation of that alleged breach. 

4. Upon request by a Member, the Advisory Committee shall give him or her, in confidence and within 30 calendar days, guidance on the interpretation and implementation of the provisions of this Code of Conduct. The Member in question shall be entitled to rely on such guidance. 

At the request of the President, the Advisory Committee shall also assess alleged breaches of this Code of Conduct and advise the President on possible action to be taken. 

5. The Advisory Committee may, after consulting the President, seek advice from outside experts. 

6. The Advisory Committee shall publish an annual report of its work.    

Article 8 

Procedure in the event of possible breaches of the Code of Conduct  

1. Where there is reason to think that a Member of the European Parliament may have breached this Code of Conduct, the President may refer the matter to the Advisory Committee.    

2. The Advisory Committee shall examine the circumstances of the alleged breach, and may hear the Member concerned. On the basis of the conclusions of its findings, it shall make a recommendation to the President on a possible decision. 

3. If, taking into account that recommendation, the President concludes that the Member concerned has breached the Code of Conduct, he shall, after hearing the Member, adopt a reasoned decision laying down a penalty, which he shall notify to the Member. 

The penalty may consist of one or more of the measures listed in Rule 153(3) of the Rules of Procedure. 

4. The internal appeal procedures defined in Rule 154 of the Rules of Procedure shall be open to the Member concerned.    

5. After the expiry of the time-limits laid down in Rule 154 of the Rules of the Procedure, any penalty imposed on a Member shall be announced by the President in plenary and prominently published on Parliament’s website for the remainder of the parliamentary term.  

Article 9    

Implementation    

The Bureau shall lay down implementing measures for this Code of Conduct, including a monitoring procedure, and shall update the amounts referred to in Articles 4 and 5, when necessary.    

It may bring forward proposals for revision of this Code of Conduct.

1Bureau Decision of 12 April 1999.

The Permanent Representatives Committee today approved, on behalf of the Council, a compromise agreed with the European Parliament on new rules on the provision of services for investments in financial instruments and on the operation of regulated financial markets (6406/14 ADD 1 : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206406%202014%20ADD%201 and ADD 1, COR 1 : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206406%202014%20ADD%201%20COR%201, ADD 2 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ecofin/141071.pdf, ADD 3 :  http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%206406%202014%20ADD%203 and ADD 3 REV 1).

The compromise was reached on 14 January between the presidency of the Council and the Parliament and will enable adoption of the legislation in first reading. The Council had set out its position in June 2013.

The "MIFID" proposals are aimed at promoting the integration, competitiveness, and efficiency of EU financial markets. They set out to amend and replace existing rules1 for markets in financial instruments by two new legislative instruments:

– a regulation improving transparency and competition of trading activities by limiting the use of waivers2 on disclosure requirements and by providing for nondiscriminatory access to trading venues and central counterparties (CCPs) for all financial instruments, and requiring derivatives to be traded on organised venues (6406/14 ADD 2 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ecofin/141071.pdf );

– a directive amending rules on the authorisation and organisational requirements for providers of investment services and on investor protection. The directive also introduces a new type of trading venue, the organised trading facility (OTF). Standardised derivatives contracts are increasingly traded on these platforms, which are currently not regulated (6406/14 ADD 1 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ecofin/141071.pdf ).

The proposals set out to ensure that all organised trading is conducted on regulated trading venues: regulated markets, multilateral trading facilities and organised trading facilities. Strengthened requirements are introduced in relation to organisation, transparency and market surveillance in all three types of venue. Transparency requirements are calibrated for different types of instrument, notably equity, bonds and derivatives, and for different types of trading, notably order book and quote-driven systems. The measures will limit high-frequency trading.

Commodity trading will be controlled with the introduction of position limits aimed at preventing market abuse, including cornering of the market, and supporting orderly pricing and settlement. Market participants will have to report their positions at least daily. Coal and oil derivatives will be temporarily exempted from requirements to go through clearinghouses.

The proposed directive and regulation cover the provision by banks and investment firms of services such as brokerage, financial advice, dealing, portfolio management and underwriting. They are aimed at overcoming problems that have emerged in the implementation of rules that entered into force 2007 and which essentially abolished the possibility for member states to require trading to take place on specific exchanges, enabling competition from alternative venues.

Market and technological developments have outpaced various provisions in MIFID and the trading environment has become more complex. And the 2008 financial crisis exposed weaknesses in the regulation of instruments other than shares, traded mostly between professional investors. Such developments underscored the need for strengthened investor protection.

Whilst remedying such problems, the revision of MIFID will enable the EU to meet commitments made at the G20 summit at Pittsburg in September 2009 to tackle less regulated and more opaque parts of the financial system.

The regulation and the directive will now have to be approved by the parliament, so as to allow final adoption by the Council once the texts have been finalised in all languages.

1 Directive 2004/39/EC

2 By setting an overall EU cap and a cap per trading venue.