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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 18:51

Prenant acte de l'accélération de l'intégration de la zone euro, François Hollande a plaidé, mardi 10 juillet à Londres, pour une Europe à plusieurs vitesses dans laquelle le Royaume-Uni aurait toute sa place même sans adhésion à la monnaie unique.

Poru sa première visite officielle à Londres, le chef de l'Etat français a expliqué que la France et le Royaume-Uni avaient tous deux intérêt à ce que les futures réformes du Traité européen permettent des niveaux d'intégration différents.

" Nous devons concevoir l'Europe à plusieurs vitesses, chacun venant à son rythme, prenant ce qu'il veut dans l'Union, dans le respect des autres pays ", a proposé François Hollande au cours d'une conférence de presse commune avec le Premier ministre David Cameron. Ce dernier insatisfait des structurelles institutionnelles actuelles (dans lesquelles les britanniques sont pourtant on ne peut mieux placés pour agir ... et bloquer ...) avait évoqué debut juin un possible référendum sur les liens entre son pays et l'UE (cf. à cet égard Ne nous y trompons pas ! Le Royaume-Uni n'a aucune intention de quitter l'Union européenne !).

Outre le renforcement de la coopération militaire bilatérale esquissée et institutionnalisée dans le Traité de Lancaster, les deux dirigeants se sont également engagés à élargir la coopération étroite de leurs deux pays à d'autres domaines, tels que le nucléaire civile et l'espace (domaines à l'égard desquels ils ne sauraient ignorer que l'Union européenne dispose désormais de solides compétences !).

 

Voir également :

 * "FRESH START PROJECT"

 * L'Europe à la carte

 * Ne nous y trompons pas ! Le Royaume-Uni n'a aucune intention de quitter l'Union européenne !

 *Audit sur l'impact des compétences européennes sur les objectifs et les intérêts nationaux : la France doit imiter le gouvernement britannique !

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 14:53

Alors que le président de la République François Hollande a saisi à la fin du mois de juin le conseil constitutionnel, la question de la procédure de ratification du nouveau traité européen fait son irruption dans l'opinion publique à la faveur de la publication d'un sondage.

Selon une étude dirigée par Opinion Way pour le compte de l'association "Vêtements made in France", qui se dit indépendante et prône la production en France, 52% des Français souhaitent que le traité budgétaire soit ratifié par référendum (contre 38% par voie parlementaire). Ils sont 68% parmi les électeurs de Jean-Luc Mélenchon et 72% au Front National, contre 55% au Parti socialiste et 43% à l'UMP.

Voir le résultat de ce sondage : opinionway - vetements made in france - l adoption du trait opinionway - vetements made in france - l adoption du trait

Opinion way

15,place de la République,

75003 Paris

http://www.opinion-way.com

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 14:18

Voilà enfin un coin de ciel bleu dans le paysage orageux dont l'Europe a du mal à se défaire depuis de longs mois : le 29 juin la Commission européenne a présenté ses propositions officielles pour le cadre budgétaire de la fin de la décennie (2014-2020) - cf. Investir aujourd’hui pour la croissance demain (proposition de budget pluriannuel présentée par la Commission pour 2014–2020 ) -. Elles sont doublement courageuses.

Du côté des dépenses, refusant de se laisser terroriser par les cinq grands pays contributeurs nets, dont la France et l'Allemagne, qui avaient réclamé haut et fort un gel du budget jusqu'en 2020, la Commission a suivi la recommandation du Parlement: elle propose une augmentation, limitée mais régulière, de 5%. Un saut modeste : le budget européen passerait de 1,05% du PIB à 1,11%. Mais dans l'ambiance de surenchères généralisées dans l'austérité budgétaire, et dans le climat d'euroscepticisme entretenu dans les grandes capitales, le geste est méritoire.

C'est pourtant du côté des recettes qu'est venue la grande innovation.

Lancée il y a déjà cinq ans par le Parlement européen, efficacement accompagné par Confrontations Europe, l'initiative politique tendant à libérer le budget européen du carcan des contributions nationales et à trouver de nouvelles ressources propres pour financer les dépenses européennes a fini par déboucher sur des propositions concrètes. La Commission a mis sur la table le remplacement progressif des contributions nationales par l'affectation à l'Union d'un point de TVA et des ressources attendues d'une taxe sur les transactions financières. Choix habiles : certes, tous les ministres des Finances feront la grimace, mais aucun chef de gouvernement ne peut s'indigner de voir suggérer des taxes dont tous les pays avaient déjà accepté le principe (le Conseil européen a béni tout récemment l'idée d'une taxe sur les transactions financières - TTF -), et même l'affectation au budget communautaire (même Mme Thatcher n'avait pas refusé une ressource TVA).

Si un consensus peut se dégager sur ces principes, l'Union aura enfin un vrai budget, en dépenses et en recettes !

Mais maintenant s'ouvre une nouvelle phase : la négociation. Son aboutissement exigera l'unanimité des 27 gouvernements et, sur les recettes, la ratification unanime des 27 parlements nationaux. C'est une autre alchimie qu'il va falloir inventer : comment transformer 27 ministres hostiles en 27 pays favorables ? D'où l'idée de préparer cet exercice redoutable par le débat public le plus large et le plus ouvert possible. En réunissant une conférence financière européenne associant toutes les forces politiques de nos Etats membres par la représentation des parlements nationaux. C'est la méthode de la Convention européenne: il y a près de dix ans, elle avait transformé les plus durs blocages ministériels en consensus européen. La présidence polonaise en a accepté le principe. Voilà un chantier nouveau pour lequel la valeur ajoutée de Confrontations Europe sera particulièrement appréciée !

Non, décidément, la météo de l'Europe ne se réduit pas aux orages grecs.

 

Alain Lamassoure est Député européen. Il préside la Commission du Budget du Parlement Européen.

 

NB : Cet article a été préalablement publié dans le numéro 68 (juin 2011) d' Interface, le bulletin mensuel de Confrontations Europe

 

Voir également à cet égard : La conduite à observer devant les positions tranchées affichées par les gouvernements à l'égard des propositions initiales de la Commission européenne

 

Cet article a été préalablement publié sur ce blog en juillet 2011.

 

 

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 13:24

Le 9 novembre 2011, la Commission européenne a présenté ses propositions relatives à la modification du système des ressources propres de l'Union européenne et des textes qui y sont associés.

Voir COM 2011 0739 FR COM 2011 0739 FR

En voici l'exposé des motifs.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le 29 juin 2011, la Commission a proposé de remplacer le système actuel de financement du budget de l’UE par un nouveau système exploitant pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne (1).

Les propositions comprenaient trois éléments principaux qui se complètent mutuellement : la simplification des contributions des États membres, l'introduction de nouvelles ressources propres et la réforme des mécanismes de correction.

Elles annonçaient aussi que, d'ici la fin de 2011, la Commission présenterait à ce sujet une réglementation détaillée ou proposerait les modifications à apporter aux actes juridiques existants ainsi que les dispositions connexes, en application de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE.

La présente proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne affine et complète la proposition du 29 juin (2).

Elle assure la cohérence avec la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (ci-après dénommée la «directive TTF») (3), adoptée le 28 septembre 2011, avec les propositions de règlements du Conseil concernant la mise à la disposition du budget de l'UE de la ressource propre fondée sur la TTF (4) et le calcul et la mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (5), ainsi qu'avec la proposition modifiée de règlement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres (6), adoptée conjointement à la présente proposition.

2. CONTENU DE LA PROPOSITION MODIFIEE

Les sections suivantes présentent les principales modifications et principaux ajouts proposés quant à l'organisation du système des ressources propres. Les propositions portent uniquement sur les aspects liés aux deux nouvelles ressources propres tirées, respectivement, de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les autres questions, telles que les corrections, ne sont pas concernées par les présentes propositions.

2.1. Les instruments juridiques

La forme juridique de la taxe sur les transactions financières est définie dans la directive TTF.

Cette proposition de directive contient toutes les modalités pratiques nécessaires à la création et à la mise en oeuvre de la TTF. En toute logique, le recours à la TTF en tant que ressource propre ne peut s'envisager que parallèlement à la réussite de la mise en oeuvre de la TTF.

Afin de veiller à ce que les recettes générées par la TTF soient utilisées efficacement pour financer une partie du budget de l'UE, il convient de définir à cet égard des règles dans la législation sur les ressources propres. Concrètement, trois actes juridiques sont concernés : (i) la décision relative aux ressources propres (décision RP) qui contient les principales dispositions en la matière, comme la liste des ressources propres et le calendrier de leur mise en oeuvre; (ii) le règlement d'exécution de la décision précitée, qui comporte notamment des règles régissant le contrôle et la surveillance de la perception des ressources propres; (iii) un règlement mettant à la disposition du budget de l'UE la ressource propre fondée sur la TTF. Si les deux premiers actes juridiques ont déjà été proposés par la Commission et ne nécessitent que quelques ajustements pour que soit totalement assurée leur cohérence avec la directive TTF, la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise à la disposition du budget de l'UE de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières constitue en revanche un nouveau texte législatif.

La Commission propose aussi un nouvel acte législatif sur le calcul et la mise à disposition de la nouvelle ressource propre fondée sur la TVA. Il complète les dispositions déjà incluses dans la décision RP et dans le règlement d'exécution de celle-ci, qui sont légèrement adaptées pour assurer la cohérence avec les propositions concernant la ressource propre fondée sur la TTF.

2.2. Modifications proposées dans la décision RP

La proposition du 29 juin 2011 comprend la liste des nouvelles ressources propres et mentionne la date de leur introduction ainsi que les limites à leur application. Elle indiquenotamment une limite maximale pour les taux applicables aux nouvelles ressources propres, tandis que le règlement d'exécution proposé en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, indique les taux réels à appliquer.

La présente proposition modifiée simplifie considérablement la manière dont la ressource propre fondée sur la TTF est fixée en renvoyant aux taux définis dans la directive TTF pour la détermination de cette nouvelle ressource propre. Les éventuelles adaptations des taux ne seraient effectuées que dans la directive TTF. Cela garantit une cohérence totale entre la directive TTF et les règles prévues pour le système des ressources propres.

Conformément à la directive TTF, il est à présent proposé de recourir à la TTF en tant que ressource propre à compter du 1er janvier 2014. Cela signifie que dès le début de sa mise en oeuvre, la TTF sera partiellement utilisée comme ressource propre.

Des modifications mineures sont aussi apportées aux dispositions relatives à la nouvelle ressource propre TVA, afin de garantir une cohérence totale avec les dispositions figurant dans la proposition modifiée de règlement d'exécution de la décision RP et dans la nouvelle proposition concernant la mise à disposition de cette ressource. Pour des raisons de cohérence, le calendrier fixé pour l'introduction de la nouvelle ressource TVA est aligné sur celui de la TTF.

Enfin, des changements sont apportés aux dispositions relatives à la gestion et à la perception des ressources propres afin d'assurer la cohérence avec les autres volets de la législation.

2.3. Modifications proposées dans le règlement d'exécution de la décision RP

Le règlement adopté en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE contient toutes les modalités pratiques pour les ressources de l’Union qui devraient être régies par une procédure rationalisée, de manière à rendre le système suffisamment souple, dans le cadre et les limites fixés par la décision relative aux ressources propres, à l’exception des aspects du système qui ont trait à la mise à disposition de ces ressources et à la satisfaction des besoins de trésorerie.

Ce règlement contient également des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important. Sont notamment concernés le contrôle et la surveillance des recettes.

Trois changements principaux sont inclus dans la proposition modifiée.

La référence explicite aux différents types de transactions financières auxquels les taux seraient appliqués fait double emploi avec certaines dispositions de la directive TTF et de la proposition modifiée relative à la décision RP. Il est proposé à présent de préciser la part des taux minimaux définis dans la directive TTF qu’il conviendrait d’utiliser pour les besoins de la ressource propre fondée sur la TTF. Cette part des recettes résultant de l'application des taux minimaux définis dans la directive TTF sera par conséquent versée au budget de l'UE, tandis que le solde reviendra aux États membres.

La proposition initiale envisageait la possibilité que la TTF soit perçue par les opérateurs économiques plutôt que par les États membres. Conformément à la directive TTF, ce sont finalement les administrations des États membres qui seront responsables de la perception de la TTF. La référence aux opérateurs économiques n’est donc plus nécessaire.

Enfin, s'agissant de la nouvelle ressource propre TVA, le texte renvoie désormais explicitement à la méthode de calcul (définie dans la proposition relative à la mise à disposition de la nouvelle ressource TVA) destinée à déterminer la base sur laquelle il convient d'appliquer le taux d'appel de la ressource.

2.4. Mise à la disposition du budget de l'UE des ressources propres fondées sur la TTF et sur la TVA

En complément à la décision relative aux ressources propres et au règlement adopté en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE, une nouvelle proposition de règlement du Conseil pris en exécution de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE comprend les éléments concernant les méthodes et procédures permettant de mettre à la disposition du budget de l'UE la ressource propre fondée sur la TTF.

Une nouvelle proposition de règlement du Conseil prévoit en outre les modalités de calcul et de mise à la disposition du budget de l’UE de la ressource propre tirée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ces propositions incluent les règles relatives à la création des deux ressources propres, des dispositions relatives au trésor et à la comptabilité, à la prise en compte et aux corrections, au compte rendu et à la conservation des pièces justificatives. S'agissant en particulier de la nouvelle ressource TVA, des dispositions détaillées sur la méthode de calcul figurent aussi dans les textes.

Les deux propositions s'appuient largement sur l'expérience acquise dans le traitement des ressources propres traditionnelles (droits de douane) et de l'actuelle ressource propre fondée sur la TVA. Elles visent à établir des règles simples et transparentes, assorties pour les États membres d'une prévisibilité maximale.

 

NB : La Commission européenne avait préalablement publié, le 28 septembre dernier, une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE. Le texte vise à assurer une contribution plus équitable du secteur financier compte tenu du coût de la gestion de la crise actuelle. Il s’agit aussi d’éviter une fragmentation du marché intérieur des services financiers du fait de systèmes de taxation nationaux non coordonnés et de mettre en place des mesures visant à décourager les transactions qui n’améliorent pas l’efficience des marchés financiers. La taxe pourrait, par ailleurs, devenir une des nouvelles ressources propres de l’Union européenne. Elle consisterait à taxer toute transaction financière dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie dans un Etat membre et qu’un établissement établi sur le territoire d’un Etat membre est partie à la transaction. La taxe deviendrait exigible, pour chaque transaction, au moment où elle est effectuée. La proposition de directive précise les montants imposables selon les types de transactions, ainsi que des taux minimaux en pourcentage du montant imposable que doivent appliquer les Etats membres. La taxe possède un champ matériel assez large. Néanmoins, seraient exemptées ou exclues, les opérations effectuées sur les marchés primaires, celles relatives aux prêts et aux emprunts des ménages, entreprises et établissements financiers et enfin certaines opérations entre les banques centrales.



 



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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 13:17

Plutôt que de focaliser les négociations sur les dépenses, Paris cherche à créer une ouverture en direction des nouvelles recettes.

Les réunions de ministres européens s’égrainent sans que le clivage avec les pays du Nord, emmenés par l’Allemagne, ne se résorbe. A l’occasion du Conseil Affaires générales du 24 juillet, les Etats adeptes du « mieux dépenser » ont réitéré leur hostilité à toute augmentation du budget européen.

Pour 2014-2020, la Commission a proposé un budget révisé de 1033 milliards d’euros (soit 1,08% du PIB européen), incluant une augmentation de 8 milliards pour tenir compte de l’entrée de la Croatie dans l’UE au 1er juillet 2013.

Justifiée au plan comptable, la démarche reste politiquement sensible. Certains gouvernements, comme la Finlande, y voient une attitude nuisible de la Commission, qui va au-delà des « considérations techniques » en ne limitant pas le budget de l’UE à 1% du PIB européen.

Incohérence avec les décisions du Conseil européen

Ces positions ont cristallisé de vives réactions du côté des pays de l’Est comme du Sud (Espagne, Portugal, Italie, et Grèce), qui tiennent à sauvegarder les fonds régionaux européens.

Fin juin, les vingt-Sept ont lancé un « message sans équivoque » sur l’importance de la politique de cohésion, a souligné le ministre polonais Piotr Serafin. Or, la proposition corrigée de la Commission est paradoxale, a-t-il critiqué, car elle prévoit une baisse des crédits régionaux de plus de 5 milliards d'euros.

Même si elle considère que le budget européen est trop coûteux, la France évite pour le moment de le crier trop fort. Quand le ministre allemand affirme sans coup férir qu’il « faut faire des coupes », le ministre français Bernard Cazeneuve maintient son plaidoyer pour la politique agricole commune, qu’il ne faut « pas opposer » à la cohésion.

Mais cette fois-ci, l’angle d’attaque français a surtout porté sur la taxe sur les transactions financières. «Nous sommes très attachés à ce que le débat sur les ressources puisse prendre autant de place dans nos discussions que le débat sur les dépenses », a souligné le ministre des Affaires européennes.

Débat sur l'affectation de la taxe financière

En clair, une partie des recettes issues de la taxe sur les transactions financières pourrait être affectée au budget européen, en contrepartie d’une diminution de la contribution des Etats. Mais le projet ne séduit pas tous les pays. Favorable à la taxe financière, l’Allemagne ne veut pas que les sommes dégagées profitent à l’UE. (cf. Où en est, début juin 2012, la négociation relative aux nouvelles ressources ainsi que Le bluff allemand ? )

Dans sa proposition initiale, la Commission comptait récupérer 22 milliards par an sur les 57 milliards d’euros que rapporterait la taxe, le reste ayant vocation à alimenter les budgets nationaux (cf. La taxe sur les transactions financières va réduire de moitié les contributions RNB des États membres au budget de l'UE ).

Mais l'idée est impossible à appliquer à l’échelle des 27, un nombre trop important d'Etats, Grande-Bretagne en tête, refusant ce projet. Ce dernier doit donc être repensé dans le cadre d’une « coopération renforcée », qui nécessite un minimum de 9 Etats (cf. La coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières se fera sans le Luxembourg ).

Taxe carbone ?

La taxe est censée être lancée dès l’an prochain, mais les désaccords persistants n’ont pour le moment pas permis aux gouvernements de confier à la Commission la mission d'échafauder une nouvelle proposition. Entre 7 et 12 Etats soutiennent le principe d’une taxe financière, selon les estimations de Bernard Cazeneuve.

Les ressources fiscales peuvent mobiliser d’autres leviers, comme la taxe carbone, évoquée par le ministre au cours d’une conférence de presse. Sans préciser s’il faisait référence à une taxe frappant les produits importés, soutenue par François Hollande pendant sa campagne, ou à la taxe sur les carburants, proposée l’an dernier par la Commission.

Cette dernière version, qui suscite l’opposition de nombreux Etats, contrasterait avec le projet présidentiel visant à limiter l’augmentation du coût de l’essence. Quant à la seconde, elle a été abandonnée par la Commission. Pas sûr que la voie du carbone soit donc plus dégagée que celle de la finance.

L'ensemble de ces enjeux devra être tranché au plus haut niveau. Mais les sommets de chefs d'Etat et de gouvernement ont jusqu'ici été phagocytés par la crise persistante de la zone euro. La présidence chypriote et le président du Conseil européen Herman Van Rompuy réfléchiraient à convoquer, d'ici la fin de l'année, une réunion des exécutifs européens spécifiquement dédiée au cadre financier.

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 12:49

L’Union européenne, depuis 60 ans, se construit par à-coups. Elle n’a pas suivi un développement rectiligne et continu mais a bien vu ses différentes phases de création être ponctuées de crises, de moments d’essor du fédéralisme et d’autres de stagnation. Les crises qu’elles furent diplomatiques (comme la politique de la chaise vide), économiques (comme la crise pétrolière de 1973 ou la crise économique de 2008), ont toujours induit une décision de la part des États et des dirigeants de l’Union.

Qu’est ce qu’une crise ?

Le mot crise, du grec Krisis, signifie littéralement choix. Il s’agit donc d’un moment ou les décideurs (entendre par la ceux qui sont en mesure d’influencer la société dans son fonctionnement) vont devoir faire un choix, vont devoir suivre une direction et en écarter une autre. Cette définition simple permet de regrouper plusieurs types de crises dans un seul ensemble générique, ainsi les crises économiques (krach), militaires ( par exemple la crise des missiles de cuba en 1962), diplomatiques ( le blocus de Berlin) ont pour point commun d’impliquer un choix.

Les crises partagent toutes un certain nombre de points communs. Au titre de ceux ci on peut notamment citer l’imprédictibilité ou encore la soudaineté. Surtout il faut bien comprendre qu’en plus d’être imprédictible, les crises sont imprévisibles, c’est à dire qu’il est impossible d’anticiper le développement et l’issue d’une crise. Celles ci sont donc dites chaotiques, en référence à la théorie du chaos qui est une théorie de l’imprédictibilité et de l’incertitude. Enfin, comme je l’ai dit précédemment, toutes les crises impliquent un choix.

Au regard de l’Histoire des sociétés humaines, on remarque que si les crises sont imprévisibles, elles sont néanmoins inséparables de l’Histoire. Ce sont mêmes elles qui sont l’Histoire tant notre passé est une succession de crises et de réactions à ces crises. Ainsi la première guerre mondiale est issue de la crise diplomatique provoquée par l’attentat de Sarajevo durant l’été 1914. De même, plus loin de nous, la Révolution française est due à une conjonction de crises, crise alimentaire puisque durant les deux étés précédent 1789 les récoltes ont été mauvaises, crise sociale puisque l’ancien ordre social était arrivé à bout de souffle du fait de son injustice et des inégalités qu’il engendrait, et crise financière puisque l’expédition en Amérique pour participer à la révolution américaine avait asséché les caisses du royaume.

L’Europe face à la crise

Plus récemment, c’est la seconde guerre mondiale qui, pouvant être analysé comme une crise politico-militaire (affrontement dans une guerre totale de trois idéologies dont la cohabitation dans un seul continent était impossible), a entrainé la création de l’Union européenne d’aujourd’hui. La CECA a été la conséquence d’une guerre qui a détruit l’Europe et qui a horrifié tous les hommes et donc les hommes politiques de l’époque. Il s’agissait de détruire toute possibilité de guerre en créant une solidarité de fait entre les Européens. Le meilleur moyen de parvenir à ce but était alors de créer une organisation de solidarité économique.

Ainsi, l’Union européenne est issue d’une crise, comme tous les changements politiques et/ou sociétaux qui surviennent brusquement d’ailleurs. Il ne faut donc pas oublier que les crises ont permis le développement européen et sont également bénéfiques car elles impliquent des sursauts et des questionnements salutaires pour la construction européenne. Aujourd’hui la crise économique de 2008 a fortement affaibli les États européens et a mis tous les gouvernants devant un choix. Soit il s’agit de renforcer l’Europe en faisant un pas vers le fédéralisme, soit il s’agit d’abandonner le rêve européen. Or depuis quatre années, les gouvernements ainsi que les pontes de l’Union européenne n’ont fait que temporiser, ils n’ont fait que retarder l’heure de la décision, or ce retard aggrave de jour en jour la situation européenne, et les rustines qui sont appliquées à l’édifice européen ne servent qu’à consolider un barrage prêt à céder face à l’eau qui s’accumule.

Dans le cas européen, on s’aperçoit clairement qu’un non-choix sera pire qu’un mauvais choix. En effet en attendant encore, nous allons voir les économies européennes décliner progressivement et l’édifice institutionnel se gripper de façon irrémédiable, ce qui en découlera sera une implosion progressive de l’Union européenne. D’abord l’Euro de délitera, et ensuite toute l’Union. Ce non choix sera alors pire que le choix de faire disparaître l’Union car il aura été subi plutôt que choisi.

L’option fédéraliste

Une crise, un choix impliquant toujours deux alternatives, nous avons dans la partie précédente étudié la seconde, la pire. Il reste néanmoins le choix du fédéralisme. Depuis des semaines, que l’on écoute les économistes ou les hommes politiques (notamment si l’on suit « C dans l’air », à ce jour la meilleure émission de débat), on remarque que chaque jour un plus grand nombre de voix s’élèvent pour soutenir l’option fédérale. Celle ci est perçue comme étant la voie du bon sens pour l’Union européenne.

Cependant, quand on parle d’option fédéraliste, on regroupe souvent de nombreuses mesures qui auraient pour effet de faire avancer la solidarité européenne et de renforcer la construction de l’Union. Dans cette même option, deux courants s’opposent. Nous avons du côté droit du Rhin un fédéralisme allemand qui promeut une plus grande discipline budgétaire et l’engagement de réformes structurelles pour les États faibles économiquement. Du coté gauche du Rhin nous avons un fédéralisme latin qui soutient une augmentation de la solidarité économique et une plus grande régulation des marchés. Il est vain de faire un choix pour l’un ou l’autre des courants, les deux sont nécessaires. Il est clair que certains États dont la France doivent engager des réformes structurelles, mais il est aussi certain que tous les États européens doivent faire preuve de plus de solidarité et de cohésion.

Enfin, il ne faut pas oublier que les mesures économiques qui sont demandées de part et d’autre du Rhin ne peuvent réussir qu’en coordination avec des réformes politiques pour l’Union européenne. Il est inacceptable de voir aujourd’hui le Parlement européen sans initiative législative, tout comme il est inacceptable de constater que le Président de l’Union européenne n’est pas issu d’une élection. Pour terminer il faut en finir avec la règle de l’unanimité au sein du conseil, règle qui dans tous les domaines importants de la politique européenne entraine d’importants grippages et empêche les initiatives audacieuses d’aboutir.

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 11:02

Ce rapport est l’aboutissement du travail du « Groupe Tommaso Padoa-Schioppa », mis en place par Notre Europe pour réfléchir à l’avenir de l’Union économique et monétaire. Après une analyse approfondie des racines de la crise, ce rapport identifie les trois principaux défis auxquels la zone euro devra faire face au cours de la prochaine décennie :

  • Éviter des hétérogénéités importantes et durables dans l’UEM ;
  • Rendre le cadre budgétaire de l’UEM plus durable et plus résistant face à des crises de solvabilité auto-réalisatrice ;
  • Casser le lien entre les banques nationales et les États membres en établissant un cadre approprié dans l’UEM pour la supervision et la résolution bancaire.
  • Pour relever ces défis, le rapport propose :

  • D’achever et de renforcer le marché unique afin de permettre au taux de change réel de fonctionner plus efficacement ;
  • De créer un fond de stabilisation cyclique automatique hors budget communautaire afin de réduire les effets des divergences cycliques générées de manière endogène dans l’UEM ;
  • De rééquilibrer les droits et les devoirs budgétaires dans la zone euro, notamment par la création d’une Agence européenne de la dette qui servirait d’instrument classique de financement à l’ensemble des pays pour un montant de 10% du PIB mais permettrait aussi de garantir un accès au financement des États membres à un prix correct dans les périodes de crise ;
  • De créer une union bancaire dans la zone euro, composée d’une autorité de supervision bancaire dans la zone euro avec des compétences micro-prudentielles et une agence de la zone euro inspirée par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) américaine, combinant les fonctions d’agence de résolution bancaire et de structure de garantie des dépôts.    
  • Télécharger les extraits (en anglais uniquement) :

  • Préface de Jacques Delors et Helmut Schmidt
  • Résumé    
  • Remarques préliminaires
  • Membres du “Groupe Tommaso Padoa-Schioppa”
  • Table des matières

Voir le rapport dans son intégralité (en langue anglaise) : CompletingTheEuro ReportPadoa-SchioppaGroup NE June2012 CompletingTheEuro ReportPadoa-SchioppaGroup NE June2012  

Source : http://www.notre-europe.eu/fr/axes/competition-cooperation-solidarite/travaux/publication/achever-leurobrfeuille-de-route-vers-une-union-budgetaire-en-europe/   

Groupe Tommaso Padoa-Schioppa

Tommaso Padoa-Schioppa, ancien président de Notre Europe (2005-2010), était un Européen convaincu et visionnaire avec une forte expertise sur les sujets économiques et financiers. Il a joué un rôle crucial dans la défense de l'idée d'une monnaie commune en tant qu'auteur du rapport « Efficience, Stabilité et Equité » (1985), et il a été l'un des architectes de l'Union économique et monétaire en tant que co-rapporteur du Comité Jacques Delors sur l'UEM (1989).

Après sa mort soudaine en décembre 2010, Notre Europe a décidé d'honorer sa contribution à la création de la zone euro avec la création d'un groupe d'experts de haut niveau pour réfléchir à l’avenir de l'Union économique et monétaire. Parrainé par Jacques Delors et Helmut Schmidt, le groupe Tommaso Padoa-Schioppa s'est réuni à plusieurs reprises entre décembre 2011 et mai 2012.

Les membres du groupe Tommaso Padoa Schioppa

  • Henrik Enderlein - Coordinateur, Chercheur associé à Notre Europe et doyen associé à la Hertie School of Governance
  • Peter Bofinger, Membre du German Council of Economic Experts
  • Laurence Boone, Chef économiste à la Bank of America Merrill Lynch
  • Paul de Grauwe Professeur d’économie à la London School of Economics
  • Jean-Claude Piris, ancien Directeur-général du service juridique du Conseil de l’UE
  • Jean Pisani-Ferry, Directeur de Bruegel, professeur d’économie à Paris-Dauphine et membre du conseil d’administration de Notre Europe
  • Maria João Rodrigues, ancien Ministre de l’emploi et membre du conseil d’administration de Notre Europe
  • André Sapir, Professeur d’économie à l’Université Libre de Bruxelles (ULB) et chercheur senior à Bruegel
  • António Vitorino, Président de Notre Europe et ancien Commissaire chargé de la justice et des affaires intérieures
  • Les membres du Comité de pilotage

  • Yves Bertoncini, Secrétaire général de Notre Europe
  • Sofia Fernandes, Chercheur à Notre Europe en affaires économiques et sociales
  • Marc-Antoine Lacroix, Directeur de Promontory Financial Group France
  • Eulalia Rubio, Chercheur senior à Notre Europe en affaires économiques et sociales, budget européen

Voir également les préconisations suivantes :

 * Une réponse politique et institutionnelle à l'instabilité et à l'insécurité créée par l'incapacité de répondre efficacement aux chocs financiers systémiques - nouvelle édition -

 * Accordons la licence bancaire au FESF et au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue !

 *  Trois évolutions - parmi d'autres - de l'UEM qu'il aurait fallu opérer !   

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 10:31

- Comme nous l'avons vu dans un précédent article ( LIBOR, banques centrales, secteur bancaire : les falsifications sont sans bornes, par Eric Fry (La Chronique Agora), selon de récents articles de presse, quelques-unes des 16 banques fixant le LIBOR se sont rendues coupables de falsification entre 2005 et 2008. Le motif de leur fraude semble n'avoir été rien de plus que de l'avidité pure et simple. Mais durant la crise de 2008, les fraudeurs gouvernementaux -- c'est-à-dire les banques centrales -- semblent avoir participé.

Il y a quelques jours, Jerry del Missier, ancien cadre de Barclays Bank, a admis avoir manipulé les taux LIBOR de sa société durant la crise de 2008. Mais il a déclaré l'avoir fait parce qu'"à l'époque cela ne semblait pas être inapproprié, étant donné que cette [directive] provenait de la Banque d'Angleterre".

Comme on aurait pu le prévoir, la Banque d'Angleterre nie l'affirmation de Del Missier. Apparemment, les truqueurs de marché préfèrent officier en privé. En dépit de cette préférence pour l'anonymat, cependant, les autorités qui manipulent les manipulateurs pensent probablement que leur traîtrise est conforme aux intérêts de la Couronne et de la Nation... et peut-être de Goldman Sachs. Les autorités semblent sincèrement penser que les marchés libres ont besoin d'eux -- qu'ils trébucheraient dans le noir si les autorités n'étaient pas là pour allumer la lumière.

La réalité, bien entendu, c'est que les marchés libres ne trébuchent pas -- sauf si une agence gouvernementale quelconque vient les aveugler avec des "mesures politiques".

- Une perversion destructrice
La manipulation des prix et la falsification des marchés sont une perversion -- une corruption destructrice des signaux de marché qui permettent le fonctionnement du capitalisme. Plus les truqueurs sont libres d'agir, moins les marchés peuvent nourrir le dynamisme entrepreneurial. Pourtant, tragiquement, plus les truqueurs sont libres d'agir, plus ils arguent pour le besoin de truquages encore plus envahissants et extrêmes.

"Les politiciens ont la clé de la reprise : le FMI", titrait le journal Globe and Mail la semaine dernière. Sans rire ! Le FMI a affirmé que la plus grande menace, pour les marchés financiers, est le manque de trucages. "Les risques de baisse continuent de peser", a déclaré l'agence d'empêcheurs de tourner en rond, "reflétant le grave danger que comporte une action politique tardive ou insuffisante".

"A en croire [les décideurs aux Etats-Unis et en Europe]", se plaignait Bob Janjuah en février, "il semblerait que la seule solution qu'ils puissent offrir soit de mal évaluer une fois encore le coût du capital, dans l'espoir que, une fois encore, grâce à l'augmentation de l'effet de levier et de la dette, nous soyons assez avides pour faire une mauvaise allocation de capital, ce qui mènera à son tour à une nouvelle série de bulles d'actifs. De telles bulles d'actifs sont censées nous faire croire que nous sommes 'plus riches'. Quand -- comme elles le font par définition -- ces bulles éclatent, ceux qui auront été piégés réaliseront que leur 'richesse' est en fait une illusion, qui sera remplacée par le risque de faillite"...

En fait, notre richesse illusoire est déjà en train de partir en fumée. Comme nous l'avions déjà rapporté dans ces lignes "la valeur nette médiane des familles [a] chuté de 39% en seulement trois ans, passant de 126 400 $ en 2007 à 77 000 $ en 2010. Selon la Fed, la crise financière, qui a commencé en 2007, a effacé près de deux décennies de richesse -- les familles de la classe moyenne absorbant la majeure partie de ce déclin. Cela met les Américains à peu près dans la position financière qu'ils occupaient en 1992".

En d'autres termes, le gouvernement a eu la main lourde -- et ses interférences ont été un échec. Un échec construit sur l'illusion que le marché libre a besoin de plus d'attention et de médicaments qu'un patient de maison de retraite. Un échec construit sur une fraude : truquer les marchés leur permettrait de fonctionner plus efficacement. Et cette fraude repose quant à elle sur de la vanité -- les décideurs prétendant savoir quels marchés manipuler, comment les manipuler et de combien.

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 10:27

Conclusions de la présidence: réunion des ministres des affaires étrangères du Partenariat oriental (Bruxelles, le 23 juillet 2012)

1. Le 23 juillet 2012 s'est tenue à Bruxelles la troisième réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental.

2. La rencontre était présidée par Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Y ont pris part des délégués représentant les États membres de l'UE, la Commission européenne, les six pays partenaires d'Europe orientale (ci-après dénommés "pays partenaires"), l'Assemblée parlementaire Euronest, le Comité économique et social, le Comité des régions, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

La Commission européenne était représentée par M. Štefan Füle, membre chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage. Les pays partenaires étaient représentés par M. Iurie Leanca, vice-premier ministre de la République de Moldavie, M. Giorgi Baramidze, vice-premier ministre de la Géorgie, MM. Edward Nalbandian, Sergei Martynov et Konstantin Gryshchenko, respectivement ministres des affaires étrangères de l'Arménie, de la Biélorussie et de l'Ukraine, ainsi que par M. Mahmud Mammad-Guliyev, ministre adjoint des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan. La Croatie, État en voie d'adhésion, était également présente en tant qu'observateur.

3. Des représentants du Forum de la société civile ont présenté aux ministres les vues de leur organisation sur la mise en oeuvre du partenariat oriental.

4. Les participants se sont penchés sur la feuille de route du partenariat oriental en vue du sommet de l'automne 2013, diffusée le 15 mai dernier par la Commission européenne et la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et ils ont adopté une déclaration conjointe à ce sujet.

5. Les participants ont examiné une série de questions concernant la situation dans certains pays partenaires, en liaison avec les valeurs et les principes sur lesquels s'appuie le partenariat oriental: liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et État de droit.

6. Les participants ont analysé les progrès accomplis jusqu'ici sur le volet bilatéral du partenariat oriental. Pour ce qui est de l'association politique et de l'intégration économique, l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine a été finalisé; il porte notamment sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet. Les négociations relatives à des accords similaires avec la République de Moldavie, la Géorgie et l'Arménie sont en bonne voie, tandis que celles concernant un accord d'association avec l'Azerbaïdjan sont également en cours.

Pour ce qui est de la mobilité des citoyens, la République de Moldavie et l'Ukraine mettent déjà en oeuvre leurs plans d'action pour la libéralisation du régime des visas. Un dialogue visant à élaborer un plan d'action de même nature a été récemment entamé avec la Géorgie.

Des négociations sont en cours avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan en vue de conclure des accords en matière d'assouplissement du régime des visas et des accords de réadmission et l'UE a également fait une offre similaire à la Biélorussie. Des modifications aux accords avec la République de Moldavie et l'Ukraine en matière d'assouplissement du régime des visas ont été négociées et signées, ce qui facilitera la délivrance de visas aux ressortissants de ces pays.

7. Les participants ont également évoqué le développement du volet multilatéral du partenariat oriental. Ils ont pris note du travail accompli dans le cadre de quatre plateformes thématiques, notamment le lancement d'une coopération dans de nouveaux domaines tels que la réforme de l'administration publique, les transports, ainsi que les migrations et l'asile. Ils ont également fait le point des initiatives phares en cours.

8. Les participants ont mis en exergue l'adoption récente du programme d'intégration et de coopération du partenariat européen, qui propose une aide financière supplémentaire d'un montant de 130 millions d'euros pour les années 2012-2013 à des pays réalisant des progrès significatifs dans le domaine des réformes en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

9. Les participants se sont déclarés satisfaits de la première réunion des nouveaux dialogues informels dans le cadre du partenariat oriental, qui a eu lieu le 5 juin 2012 à Chisinau et a jeté les bases d'une nouvelle forme de consultations visant à poursuivre le développement de la coopération politique et sectorielle entre l'UE et ses partenaires, dans l'esprit du Sommet de Varsovie.

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Intervention de Mme Catherine Ashton, Haute Représentante, à la suite de la réunion ministérielle du Partenariat oriental

Nous avons tenu à 27 États membres et six partenaires une réunion fructueuse qui nous a permis, d'avoir une discussion approfondie sur notre ambitieux programme d'association politique et d'intégration économique.

Les négociations relatives à la conclusion d'accords d'association - prévoyant notamment dans la plupart des cas des zones de libre-échange approfondi et complet - progressent de façon satisfaisante. Nous faisons également avancer notre programme d'assouplissement des procédures de délivrance des visas: nous venons maintenant d'engager un dialogue avec la Géorgie afin de mettre au point un plan d'action en faveur de l'assouplissement du régime des visas, analogue à ceux mis en place avec la Moldavie et l'Ukraine.

Les progrès accomplis jusqu'à présent et les difficultés restant à résoudre ont fait l'objet d'une discussion ouverte et franche. Cette discussion a contribué à ce que nous comprenions mieux les problèmes auxquels nos partenaires sont confrontés.

Il est manifeste que les partenaires se situent à des stades très différents pour ce qui est de l'établissement d'une démocratie durable. La discussion que nous avons eue aujourd'hui nous permettra de mieux adapter notre stratégie aux pays partenaires afin que nous puissions garder le Partenariat aussi ouvert que possible. Nous pourrons ainsi prendre en compte les besoins spécifiques et les ambitions particulières des pays qui ont le plus progressé dans la mise en oeuvre des objectifs qui ont été adoptés d'un commun accord.

Des réformes et un attachement véritable aux valeurs communes que sont la liberté, la démocratie et les droits de l'homme restent les fondements du Partenariat. Je salue les réelles avancées réalisées par certains partenaires en la matière. Il y a toutefois encore des efforts à faire.

La présence de M. Martinov, le ministre des affaires étrangères de la Biélorussie, nous a permis de lui faire part de la profonde préoccupation de l'UE face aux manquements de son pays pour ce qui est du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et de l'indépendance des médias. Nous avons souligné qu'il importait de libérer et de réhabiliter immédiatement tous les prisonniers politiques, de mettre fin aux politiques répressives en vigueur et de veiller à ce que les élections législatives de septembre soient libres et régulières.

Le message que nous avons adressé à la Biélorussie a été clair: il ne saurait y avoir de prisonniers politiques au coeur de l'Europe. Dans le même temps, nous restons attachés à une stratégie de dialogue critique avec la Biélorussie. Le Partenariat oriental constitue un cadre important pour mettre la Biélorussie en contact avec les valeurs démocratiques et les vertus de la coopération européenne. Pour le bien des citoyens de Biélorussie, nous sommes prêts à approfondir la coopération dès que la situation politique aura changé.

Le Partenariat oriental demeure une priorité pour l'UE et pour moi à titre personnel; c'est une priorité à laquelle je me consacre, en très étroite concertation avec mon collègue et ami, Stefan Füle. Nous sommes déterminés à favoriser le processus en cours de transformation des partenaires en démocraties durables. Nous continuerons de mettre en oeuvre avec énergie notre programme d'association politique et d'intégration économique, fondé sur les valeurs communes que sont la démocratie et les droits de l'homme.

La prochaine fois que nous nous réunirons, en 2013, nous serons en mesure d'évaluer les progrès accomplis sur la voie des réformes et le degré de réalisation des objectifs communs; nous attendons avec intérêt le sommet du Partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius à l'automne prochain.

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 09:57

Jusqu’au milieu des années 90, les sociétés tricolores se distinguaient de leurs concurrentes allemandes par leurs efforts en R&D. 10 ans plus tard, la tendance s'est inversée et celles-ci ont creusé l’écart, selon une étude de Bercy.

En 1996, les entreprises françaises investissaient 1,69% de leur valeur ajoutée à des projets de recherche et développement, contre 1,65% pour leurs homologues allemandes.

12 ans plus tard, la tendance s’est inversée : les investissements des entreprises tricolores ont cédé du terrain (1,47%), pendant que leurs voisines d’Outre Rhin ont redoublé d’efforts, avec 2,11% de leur valeur ajoutée affectée à la R&D.

Comment expliquer ce contraste ? Une étude publiée ce mois-ci par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), qui dépend de Bercy, tente de cerner les causes du reflux français.

La France a « un positionnement sectoriel pénalisant »

Premier constat, l’Hexagone n’est pas un si mauvais élève. Quand elles investissent dans les secteurs stratégiques, les entreprises françaises le font dans des proportions substantielles. Dans les TIC, le transport et les machines électriques, elles consacrent même des parts plus importantes de leur valeur ajoutée à la R&D qu’en Allemagne.

Problème, leur surplus d’effort financier ne suffit pas à compenser la faible part de la France dans les secteurs-clés de la R&D, qui ne représentent plus que 4,5% du PIB français, contre 10% outre-Rhin… « La France souffre d’un positionnement sectoriel de son économie pénalisant son intensité globale de R&D », note l’étude, évoquant même un « désengagement de l’industrie » dans l’économie nationale, au profit des services, moins pourvoyeurs de recherche et développement.

Succès des entreprises de taille intermédiaire en Allemagne

La structure des entreprises explique également cette différence avec l'Allemagne. Là encore, la France sauve l’honneur, car ses entreprises sont plus nombreuses à investir dans la R&D. La DGCIS en a recensé 250 000 en 2006, contre 200 000 en Allemagne. Le détail des chiffres montre que les PME françaises investissent d’ailleurs plus que leurs concurrentes d’outre-Rhin.

Mais un décrochage opère pour les entreprises de taille intermédiaire, plus nombreuses en Allemagne. Les entreprises de plus de 1000 salariés ne représentent que 73% de l’intensité totale de R&D en France, souligne l'étude contre 82% en Allemagne. Un paysage économique qui conditionne également la force de frappe financière du secteur privé : les entreprises d'outre-Rhin sont ainsi parvenues à investir 36 milliards d'euros dans la R&D en 2006, contre 14 milliards en France…

L'auteur anticipe enfin des conséquences commerciales défavorables pour l’Hexagone, car les entreprises de taille intermédiaire parviendraient plus facilement à introduire leurs produits innovants sur le marché que les petites PME.

Source : http://www.euractiv.fr/innovation-entreprises-francaises-allemandes-front-renverse-article

 

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Published by Patrice Cardot - dans La France et ses partenaires
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