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7 juillet 2012 6 07 /07 /juillet /2012 10:13

L’Office des Nations-Unies contre la Drogue et le Crime a publié son rapport 2012 sur les drogues.  

Quelques chiffres :

- Il y a entre 153 et 300 millions de consommateurs dans le monde (prise de stupéfiants dans les 12 derniers mois). La consommation est stable. Les décès dus à la consommation de stupéfiants sont estimés entre 99.000 et 253.000.* Opium : les cultures d’opium sont en augmentation (207.000 hectares, dont 131.000 hectares en Afghanistan et 47.700 hectares dans le Triangle d’Or). La production d’opium a également connu une augmentation avec 7.000 tonnes (contre 5.800 en 2010).  

L’Afghanistan est le principal producteur d’opiacés avec 3.600 tonnes d’opium produites. La Birmanie a connu une augmentation de sa production de pavot à opium : 610 tonnes (contre 580 tonnes en 2010). En 2011, on estime que la production d’héroïne a été de 467 tonnes (384 tonnes en 2010).Il y aurait entre 13 et 21 millions de consommateurs d’opiacés dans le monde. 81 tonnes d’héroïne (dont 27 tonnes en Iran et 13 tonnes en Turquie) ont été saisies en 2010.

– Coca : il y a eu une baisse des plantations de coca (149.200 hectares), malgré une légère hausse au Pérou et en Bolivie (ne compensant pas la forte baisse en Colombie). Il y a entre 13 et 19 millions de consommateurs de cocaïne (en léger recul). 694 tonnes de cocaïne ont été saisies en 2010. 

– Cannabis : la drogue la plus consommée avec entre 119 et 225 millions de consommateurs. Elle est surtout cultivée en Afghanistan, au Maroc et au Mexique. 

– Drogues de synthèse : la consommation est en hausse (entre 14 et 52 millions pour les amphétamines ; entre 10 et 28 millions pour l’ecstasy). 19 tonnes d’amphétamines et 45 tonnes de méthamphétamine ont été saisies en 2010.

 

 

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7 juillet 2012 6 07 /07 /juillet /2012 09:35

L’OEDT (Observatoire Européen des Drogues et Toxicomanie) vient de publier un rapport très complet sur la production et la consommation d’herbe et de résine de cannabis en Europe. Le rapport note une augmentation de la consommation d’herbe au détriment de la résine. 

Dans 10 pays européens, la consommation d’herbe représente même 90% ou plus de la consommation de cannabis : Bulgarie, République Tchèque, Grèce, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Croatie (voir le tableau ci-dessous). 

En parallèle, la production européenne de cannabis est également en augmentation, soit en extérieur, soit in-door.

 

 

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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 12:41

Mesdames, Messieurs les ministres,
Messieurs les secrétaires généraux,
Mesdames, Messieurs,

C'est une circonstance dramatique qui nous réunis aujourd'hui à Paris, la situation de la Syrie est chaque jour plus éprouvante. Elle appelle donc une mobilisation de la communauté internationale. Elle doit se situer à un niveau exceptionnel.

Je vous suis donc très reconnaissant d'être venus si nombreux, plus de 100 pays sont ici représentés, la moitié de la planète. C'est un encouragement pour la cause que nous portons mais c'est aussi un soutien majeur pour tous ceux qui, en Syrie, aspirent à la liberté. Je veux donc les saluer, ces militants de l'opposition syrienne. Ils sont courageux. Ils sont déterminés. Ils sont fiers. Ils ont pris leur destin en main. Certains arrivent tout juste de Syrie et y retourneront bientôt. Je veux leur exprimer, au nom de la France -- et j'en suis convaincu -- en votre nom, tout notre soutien. Je vous invite, d'ailleurs, à les rencontrer dans la maison du peuple syrien que nous avons aménagé pour eux et que je viens de visiter avec Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères.

Le peuple syrien vit une violence d'une ampleur inouïe. Ce n'est pas la première fois dans son histoire mais là, la répression dure depuis 17 mois et elle a causé la mort de plus de 16 000 personnes, pour la plupart des civils, des femmes, des enfants. Des dizaines de milliers ont été blessés. Combien sont emprisonnés, torturés ? Combien ont disparu ? Combien sont déplacés, contraints de vivre dans la précarité, dans leur propre pays, cachés ou dans des pays voisins où déjà de nombreux Syriens ont trouvé refuge. C'est un bilan terrible que je dresse avec vous. Il est insupportable pour la conscience humaine, insupportable aussi pour la sécurité internationale. Car la situation est d'autant plus dangereuse que le régime syrien n'a d'autre stratégie qu'une escalade dans les massacres. Ce régime pense, comme d'autres avant lui, que c'est l'effroi qui dissuadera le peuple de revendiquer sa liberté alors que c'est la violence qui conduit de nombreux Syriens à rejoindre chaque jour l'opposition. Mais c'est ce déchaînement qui peut conduire à la guerre civile et c'est la raison pour laquelle nous devons arrêter ce processus. C'est une nécessité humaine et politique.

Nous le devons au peuple syrien, nous le devons aussi aux voisins de la Syrie, qui subissent la crise et craignent à juste raison pour leur avenir. Nous le devons aussi pour les principes qui nous guident pour l'avenir de notre planète. La sécurité et la stabilité de la région menacent la paix dans le monde. C'est pourquoi, par la voix de Laurent Fabius, j'ai confirmé la disponibilité de la France pour accueillir cette troisième réunion des amis du peuple syrien. Après celles de Tunis et d'Istanbul qui ont, à chaque moment, représentées une étape importante de la mobilisation de la communauté internationale. Je saisis l'occasion de notre rassemblement d'aujourd'hui pour réaffirmer l'engagement de la France à soutenir le peuple syrien, à lui permettre d'exercer son droit légitime à la liberté, de choisir son gouvernement et de décider pour lui-même de son avenir. L'engagement de la France rejoint le vôtre et je veux, malgré toutes les difficultés, vous exprimer ma confiance dans le mouvement que nous avons engagé. Déjà, la France a pris, avec ses partenaires européens, des mesures de sanction significatives contre le régime syrien. Aux Nations unies, avec vous, nos efforts communs ont permis l'adoption d'une résolution claire de l'Assemblée générale. Nous avons, en outre, obtenu que soit créé des mécanismes d'enquête qui sont des outils précieux pour démentir la propagande absurde de Bachar al-Assad et d'établir ainsi la réalité des faits.

Aujourd'hui, notre réunion, ici à Paris, doit se fixer un but : encourager le Conseil de sécurité à prendre le plus vite possible ses responsabilités pour mieux soutenir le plan de sortie de crise présenté par l'envoyé spécial, Kofi Annan. Voilà le but que nous devons rechercher.
Ma conviction est que le plan Annan reste le moyen le plus sûr de faire cesser ces violences et de mettre en œuvre une transition politique maitrisée. Je veux saluer l'effort exceptionnel des pays qui ont accepté de fournir des personnels à la mission d'observation des Nations unies en Syrie. C'est vrai qu'elle connait des difficultés mais elle reste indispensable.
Kofi Annan a pris l'initiative d'organiser une réunion importante à Genève le 30 juin dernier. Son résultat n'est pas entièrement satisfaisant mais il constitue un pas dans la bonne direction, ce pas vers un engagement sincère de tous les participants à soutenir le principe d'une transition politique et les moyens d'y parvenir, y compris en prenant des mesures fortes au Conseil de sécurité. Nous n'y sommes pas encore mais nous progressons.

Dans ce contexte, notre groupe des amis de la Syrie peut jouer un rôle important. D'abord, manifester notre soutien au peuple syrien mais aussi fournir une solution politique pour sortir de la crise. Notre groupe est ouvert à tous ceux qui partagent cet objectif, quelles que soient leurs différences, quelles que soient leurs sensibilités. Nous sommes prêts à travailler avec quiconque est de bonne volonté. Nous continuerons à nous mobiliser dans toutes les instances possibles et avec tous les partenaires et notamment aux Nations unies.

Je veux m'adresser à ceux qui ne sont pas là, à ceux qui nous reprochent de nous ingérer dans les affaires intérieures d'un Etat. Je veux leur dire qu'au moment où nous en sommes de la crise syrienne, il n'est plus contestable que cette crise est devenue une menace pour la paix et la sécurité internationales. Il faut donc en tirer les conséquences.

Bachar al-Assad doit partir, un gouvernement de transition doit être constitué, c'est l'intérêt de tous. A ceux qui soutiennent que le régime de Bachar al-Assad, aussi détestable soit-il, peut permettre d'éviter le chaos, je veux leur dire, qu'ils auront le régime le plus détestable et le chaos. Et ce chaos menacera leur intérêt.
A ceux aussi qui s'inquiètent pour l'équilibre de la région, je peux les comprendre, je peux les entendre. Je dois leur rappeler que nous avons un intérêt commun à travailler ensemble et que notre seul objectif c'est le retour à la stabilité et, en aucune façon, une stratégie d'influence que nous mettrions en œuvre.

Voilà, chers amis de la Syrie, ce que je voulais vous dire ce matin. Avec un appel pour que nous prenions cinq engagements aujourd'hui.
Le premier, c'est le refus de toute impunité pour tous les crimes commis en Syrie. Ils relèveront de la justice internationale.
Second engagement, c'est l'application de sanctions économiques financières à l'égard du régime syrien et une implication réelle et effective.
Troisième engagement, c'est le renforcement de notre soutien à l'opposition démocratique en lui fournissant tous les moyens et notamment ceux de la communication.
Quatrième engagement, c'est l'organisation d'une aide humanitaire efficace pour venir en soutien à la population syrienne. Et le dernier engagement, c'est la promesse que la communauté internationale aidera le peuple syrien à reconstruire ce beau pays, ce grand pays le jour venu.

Je forme donc le vœu que notre réunion de Paris accélère les recherches d'une solution politique à cette transition.
Notre nombre aujourd'hui, notre mobilisation, notre cohésion sont autant de signes encourageants pour le peuple syrien et inquiétants pour le régime. L'enjeu, c'est de hâter le moment de la transition car une chose est certaine, c'est que le régime de Bachar al-Assad ne tiendra pas. Sa chute est inéluctable et l'avènement de forces démocratiques en Syrie sera ce que nous pourrons en décider ensemble et le plus tôt sera le mieux.


Je vous appelle donc à cette mobilisation, et je vous demande, en ce moment si difficile pour le peuple syrien d'observer une minute de silence à la mémoire de toutes les victimes des violences en Syrie. 

Source : http://www.elysee.fr/president/les-actualites/discours/2012/discours-d-ouverture-de-m-le-president-de-la.13550.html

                    

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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 11:44

Les eurodéputés ont approuvé jeudi 5 juillet, la mise en place d'une phase pilote de project bonds, des emprunts mutualisés qui permettent de financer des projets d'infrastructure liés au transport, à l'énergie et aux technologies de l'information.

Une enveloppe de 230 millions d'euros de garanties a été tirée du budget européen, et, couplée à une contribution de la Banque européenne d'investissement (BEI), permettra de soutenir jusqu'à 4,3 milliards d'euros d'investissements par un effet démultiplicateur, d'après Werner Hoyer, Président de la BEI.

Cette phase pilote permettra de "tester le concept et démontrer aux marchés et aux citoyens qu'il fonctionne", a souligné Olli Rehn, Commissaire européen en charge des Affaires économiques et monétaires, qui considère ces project bonds comme "un moyen efficace d'utiliser le budget européen pour lever des investissements privés".

Pour Göran Färm, Député européen en charge de la législation au Parlement européen, "ce nouveau dispositif pourrait jouer un grand rôle dans la stratégie pour la croissance réclamée par de nombreux États membres de l'UE". (cf. "Pacte pour la croissance et l'emploi" : annexe aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 )

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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 10:12

Notre Europe propose la synthèse d’un débat organisé au Centre d’Accueil de la Presse Etrangère (Paris) à l’occasion de la parution de l’ouvrage Circus Politicus. Les auteurs et journalistes, Philippe Deloire et Christophe Dubois y défendent l’idée de « déficit démocratique » de l’Union européenne.

Notre Europe a souhaité mettre en débat les principaux développements de l’ouvrage en réunissant Christophe Deloire, la vice-présidente du Parlement européen et ancienne Ministre belge Isabelle Durant et l’ancien député européen Jean-Louis Bourlanges. Le débat a été introduit et animé par Yves Bertoncini, Secrétaire général de Notre Europe, et s’est conclu par une série de questions-réponses avec le public.

Elaborée par Yves Bertoncini et Valentin Kreilinger, assistant de recherche à Notre Europe, la présente synthèse conduit à dégager des éléments d’analyse structurés autour de quatre thématiques principales :

  • Le déficit de visibilité des institutions et des décisions européennes
  • La nécessité de mieux articuler démocraties nationales et européenne au sein d’une « démocratie multinationale »
  • Quelles places respectives pour les groupes d’intérêt et les citoyens ?
  • La nature et la portée des pouvoirs de l’UE : Bruxelles décide-t-il vraiment de tout ?

Voir le document : http://www.notre-europe.eu/uploads/tx_publication/CircusPoliticus_NE_Avril2012.pdf

Voir également :     

 * Du contrat social (Jean-Jacques Rousseau)

 * Ouvrir une nouvelle ère de constitutionnalisation du projet politique européen exige de tirer les leçons du passé et de répondre aux aspirations participatives des citoyens ! 

 * Retour sur image : Les parlements nationaux, nouvel acteur européen, par Alain Lamassoure (Interface n° 72 - Janvier 2012 - Confrontations Europe)     

 * Le contrôle par l'Union européenne des actes d'un Etat-membre (Etudes fiscales internationales)   

* Comment la politique peut-elle retrouver des marges de manoeuvre par rapport à la globalisation ? - nouvelle édition -

* La démocratie européenne : cirque ou réalité ? par Yves Bertoncini et Valention Kreilinger (Notre Europe)

* La démocratie européenne ne résistera aux chocs de la globalisation qu'au prix de profondes réformes au sein même des Etats européens ! (1) - nouvelle édition -

* La démocratie européenne ne résistera aux chocs de la globalisation qu'au prix de profondes réformes au sein même des Etats européens ! (2) - nouvelle édition -

* Créons une Europe des citoyens ! par Ulrich Beck (Le Monde) - nouvelle édition -         

* Les Etats-nations doivent pouvoir contrôler ex ante les actes des institutions européennes, surtout si le saut fédéral espéré intervient !

ainsi que les articles des rubriques de ce blog intitulées : UE, gouvernance, démocratie et citoyenneté et UE, ses valeurs et ses pratiques

 
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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 09:25

Pour le début de cet article, voir : La dimension financière des vulnérabilités de la France, par Mario Faure - première partie -

.../...

" Le système financier peut être à la source de vulnérabilités de plusieurs sortes

Le système financier est composé, pour l’essentiel, d’institutions publiques au premier rang desquelles la banque centrale, des banques commerciales et de divers organismes et fonds privés.

Le système financier est soumis à une réglementation particulière, définie par les autorités de régulation en accord avec la loi. En France, le régulateur et le contrôleur bancaire sont formés par l’Autorité de contrôle prudentiel, présidée par le Gouverneur de la Banque de France. Cette Autorité, de création récente, regroupe les attributions de l’ancienne Commission bancaire et de celle de Contrôle des assurances.

Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Leur interdépendance à travers leurs engagements plus ou moins croisés, l’impact qu’elles ont sur les entreprises par le crédit, sur les ménages et sur les acteurs publics par le financement de la dette font que la défaillance d’un établissement de crédit a des conséquences bien plus graves que celle d’une entreprise non financière quelle que soit la taille de celle-ci. Une rupture dans le système financier a une probabilité d’interaction en chaîne forte dans la sphère financière puis de transmission à l’économie réelle.

Le risque systémique n’est pas simple à analyser

Dans les systèmes financiers, tous les acteurs ne sont pas susceptibles de créer une rupture déclenchant une crise ; divers critères sont à prendre en compte notamment la taille, le caractère plus ou moins substituable de l’élément déclenchant... Lorsque la crise systémique se produit, la robustesse des autres acteurs du système, la capacité de l’État à arrêter la propagation de l’onde de choc sont des éléments déterminants de lutte contre la vulnérabilité financière. Enfin, le contexte macroéconomique dans lequel se déclenche la rupture et la situation dans le cycle changent évidemment les perspectives.

Le monde se remet d’une crise systémique née aux États-Unis dont tous les enseignements ne sont pas encore tirés, mais qui a précipité le renforcement de la régulation et la concertation des régulateurs nationaux au sein du Comité de Bâle qui regroupe 27 participants.

La mesure des vulnérabilités du système financier se fait à l’aide de quatre principaux indicateurs. Le premier est l’adéquation des fonds propres des institutions financières à leurs engagements et aux risques qu’ils représentent.

Cette notion est évolutive et fait l’objet d’une attention particulière des régulateurs. Le deuxième indicateur tient à la qualité des actifs et des positions hors bilan des banques. L’appréciation de la qualité des actifs pose l’épineuse question de la notation et de la cotation des risques. Le troisième indicateur est celui de la liquidité qui se mesure au rapport entre fonds propres et engagements à court terme. Enfin, le quatrième s’attache à la rentabilité des banques à travers le produit net bancaire. Bien évidemment, ces indicateurs n’ont pas la même résonance selon le rythme et la qualité de l’expansion du crédit et la situation macroéconomique d’ensemble.

Les régulateurs réunis à Bâle se sont accordés sur la nécessité de renforcer les fonds propres des banques et de faire de leur niveau le principal élément de robustesse des systèmes financiers. L’accord pour diminuer les vulnérabilités par un meilleur ratio de fonds propres n’était pas évident dans la mesure où les situations étaient disparates entre systèmes financiers sur ce point. Cependant il s’est fait autour d’un renforcement du ratio, de 2 % à 7 %, de la valeur des engagements pondérés des risques liés à ces engagements.

Quelle est la vulnérabilité de la France par rapport au risque systémique ?

La dimension de son système financier, le fait que les 5 premières banques françaises figurent parmi les 50 plus grands établissements du monde le mettent en situation d’être exposée à une crise née partout dans le monde. Mais cette exposition ne signifie pas pour autant une vulnérabilité élevée.

La Commission européenne et le Comité des régulateurs nationaux ont organisé en 2010 un test de résistance des 91 principales banques de la zone euro. Les régulateurs estimaient que le test serait réussi pour une banque si, à l’issue de l’épreuve, son ratio de solvabilité ne devenait pas inférieur à 6 %. Ce test a montré que les banques françaises sortaient de la simulation avec un ratio global à 9,3 % fin 2011 pour une situation de départ à fin 2009

de 9,9 %.

 

La conclusion d’un accord à Bâle n’entraînera pas immédiatement un renforcement des protections contre les risques systémiques

D’une part, il faut le temps que les diverses autorités nationales appliquent les nouvelles mesures prudentielles et que les banques trouvent les fonds nécessaires. D’autre part, l’effort fait en matière de solvabilité doit être accompagné au niveau de la liquidité. Enfin, les nouvelles règles ne s’appliquent pas à d’autres acteurs des systèmes financiers comme les compagnies d’assurances et les fonds privés.

Mais surtout, il reste à faire des avancées au niveau d’un des quatre principaux indicateurs de vulnérabilité : celui lié à la qualité des actifs et aux positions hors bilan. Ce que l’on appelle risques bancaires sont les engagements des banques vis-à-vis des entreprises, des ménages, des entités publiques et des banques elles-mêmes. Chacun des types de bénéficiaires est traité différemment et présente des risques particuliers.

Une fois les risques correctement évalués, il faut veiller à ce que les établissements de crédit prennent en compte les vulnérabilités décelées sous la forme de provisions passées dans leurs comptes. Or, toute provision vient en déduction du résultat et diminue donc la rentabilité apparente de la banque concernée.

Ces vulnérabilités, dont l’histoire montre qu’elles n’ont rien de théorique, demandent des politiques préventives mais aussi le prépositionnement de dispositifs pour enrayer ou atténuer la crise lorsqu’une vulnérabilité se concrétise. Les leçons de la crise récente, ajoutées à celles des précédentes, donnent à penser que les solutions doivent présenter plusieurs caractères désormais incontournables. Le premier est la nécessité, comme pour toute

vulnérabilité, d’un décèlement précoce. La mise en place et, surtout, l’utilisation d’indicateurs pertinents, notamment pour le système financier, est impérative.

Le second caractère des solutions est leur aspect massif sur le plan financier. Cette volumétrie importante suppose l’intervention de l’acteur le plus puissant dans nos économies : l’État. Enfin, l’importance des mesures à

prendre leur fait dépasser souvent le cadre d’un seul pays et oblige à une concertation et une coopération renforcées entre les États. Ce rapprochement nécessaire, tant pour la prévention que pour le traitement des crises déclenchées, peut conduire à des avancées significatives, notamment dans le développement de la construction européenne.

 

 Il n’en reste pas moins que les crises futures ne seront pas les crises actuelles et passées. Elles s’ouvriront pour des causes et dans des contextes différents.

L’ouverture des économies donnera sans doute à ces crises une dimension financière dominante. Quelles que soient la vigilance et la capacité prédictive, des chocs viendront ébranler nos économies selon des modalités que nous n’imaginons pas, en tout cas pas facilement.

La seule conduite rationnelle et responsable face à cette certitude de l’incertain est d’accroître nos capacités de résilience et d’apprendre à être surpris. "

 

 

 

 

 

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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 09:17

Regards-citoyens.com qui consacre un dossier, encore inachevé, au positionnement de l'Union européenne face aux défis globaux, ouvre avec le présent article un second dossier relatif au positionnement de la France face à ces mêmes défis.

Cet article et le suivant abordent la question des vulnérabilités financières de la France à partir de l'analyse remarquable proposée par Mario Faure, directeur honoraire de la Banque de France, qui a fait l'objet d'une publication dans la revue Défense nationale dans le cadre du dossier intitulé "outils stratégiques" (cf. CSFRS : Outils stratégiques. Articles parus dans la Revue 'Défense nationale' ).

" L’expérience récente vécue au sein même de l’Union européenne (UE) montre qu’un pays peut être à ce point vulnérable sur le plan financier qu’il voit compromise sa capacité à se gouverner dans un univers d’économie ouverte et globalisée. L’ouverture économique apporte des avantages indéniables mais crée aussi de fortes dépendances et de lourdes interdépendances. Et toute dépendance est une source de vulnérabilité. Quant aux interdépendances, elles demandent des coordinations et des concertations dans le pilotage des économies avec ce que cela implique de complexité politique.

La France participe pleinement à l’ouverture économique et financière, que ce soit dans le cadre de l’Union européenne ou dans le cadre mondial. Sa puissance économique en fait la cinquième économie mondiale et la seconde de l’UE. Son système financier comprend des banques qui figurent parmi les plus importantes du monde. Elle est donc une actrice de premier plan et elle participe aux bénéfices et aux risques de l’ouverture notamment dans ses aspects financiers. La réflexion qui suit ne traite pas de la balance entre eux, mais s’attache à apprécier la nature et le degré des vulnérabilités financières de notre pays du fait de sa situation propre. Celles-ci s’apprécient différemment selon que ces vulnérabilités sont d’origine macroéconomique ou bien qu’elles proviennent de la politique budgétaire ou, enfin, du système financier lui-même.

L’origine macroéconomique des vulnérabilités financières

Ces vulnérabilités sont des conséquences de l’ouverture de l’économie française sur le monde mais viennent aussi d’une économie souterraine qui existe partout.

L’économie de notre pays est assez largement ouverte sur le monde

La mesure de cette ouverture se lit dans la part du commerce international dans le PIB qui représentait 15,9 % en 1970 et 27,7 % en 2008.

Cette évolution est semblable à celle des grands pays de l’UE. Elle est à mettre en regard de celle des très grandes économies développées dont la dynamique est de même nature, mais avec des niveaux plus modestes : de 5,6 % du PIB à 18,2 % pour les États-Unis et de 10,2 % à 17,4 % pour le Japon.

Ces chiffres sont à interpréter en tenant compte de la taille des marchés intérieurs. Les États-Unis, et dans une moindre mesure, le Japon ont une dimension qui confère un aspect prédominant à leurs marchés intérieurs.

Pour les pays de l’UE, le marché intérieur est beaucoup plus modeste. En fait, la comparaison n’a de sens qu’entre l’UE et les États-Unis. Cela relativise beaucoup le degré d’ouverture sur l’extérieur. Ainsi les exportations françaises sont-elles pour 61 % destinées aux pays de l’UE et à 50 % à ceux de la zone euro. En termes de vulnérabilité, cela signifie que la moitié des exportations est à l’abri des risques de change. Une lecture en creux montre cependant que seuls 39 % des exportations françaises vont en dehors de l’UE. Or, c’est là que se situent les économies les plus dynamiques du monde. Aborder les marchés les plus dynamiques nous obligera à exposer une part croissante de nos exportations au risque de change.

L’ouverture économique se traduit par un courant d’exportations, mais aussi d’importations. Une vulnérabilité maîtrisée tient à la capacité de couvrir les importations par les exportations. Le taux de couverture pour la France s’établit sur la moyenne période à 88 %, consacrant une dépendance de notre économie à l’extérieur et l’insuffisance de son offre pour satisfaire sa demande.

Cette ouverture expose l’économie à l’évolution de la conjoncture internationale et à celle des prix mondiaux dont la plupart est libellée en dollars.

Cela pose le problème de notre vulnérabilité à une éventuelle « guerre des devises » dont les acteurs principaux sont les États-Unis et la Chine. La question des taux de change comme arme de compétitivité dépasse le cadre de cet article mais il est possible de penser que l’interdépendance économique et financière pousse plutôt à une évolution raisonnée de ceux-ci.

L’économie souterraine est une autre source de vulnérabilité financière

L’économie souterraine correspond à des activités ne faisant pas l’objet d’un assujettissement au système fiscal et de protection sociale. Une partie de ces activités est licite dans son objet sinon dans son mode et l’autre relève de trafics criminels. Les vulnérabilités que créent les deux types d’économies souterraines ne sont pas de même ampleur et de même nature.

L’économie criminelle a connu un indéniable développement dans le monde, notamment lié à la consommation de drogue, mais elle est sans commune mesure avec le volume de l’économie souterraine non criminelle.

En Europe, selon les pays, l’économie souterraine constituerait l’équivalent de 5 à 20 % du PIB. La France semble se situer plutôt dans le bas de l’estimation avec des évaluations entre 5 et 10 % du PIB. Elle constitue une

source de vulnérabilité financière par les trois types de pertes qu’elle occasionne.

La première est la perte de revenus fiscaux principalement à travers le manque à gagner sur la TVA. À supposer que l’économie souterraine représente 7 % en moyenne du PIB, il est aisé de voir la minoration correspondante dans ce qui est la principale ressource fiscale de l’État. On conçoit que cette défaillance change la donne dans la recherche d’un retour à l’équilibre des finances publiques. Le deuxième type de perte est lié à l’absence de cotisations sociales sur les revenus produits par l’économie souterraine. Enfin, le troisième type de dommage est la moindre capacité des pouvoirs publics et des partenaires sociaux à piloter l’économie en minorant le PIB officiel qui reste la base de ratios utilisés couramment, par exemple pour apprécier la dette publique ou la compétitivité.

L’économie criminelle, quant à elle, paraît représenter des montants bien moins importants pour nos économies, même si son évaluation est encore plus problématique que l’économie souterraine « licite ». Mais il est clair que son enjeu est au-delà des aspects financiers.

La traduction financière de cette économie souterraine est l’injection de capitaux dans les circuits financiers mondiaux et leurs placements dans l’économie licite. Ces fonds subissent une transformation, passant du stade monétaire au sens strict à celui de dépôts scripturaux puis à des placements financiers et à des investissements de portefeuille qui peuvent aboutir à la prise de contrôle d’entreprises voire de branches d’activités.

La lutte contre l’économie souterraine se fait par l’organisation, la régulation et la surveillance des systèmes financiers de telle sorte que les fonds soient détectés lors de leur entrée dans les circuits officiels. Organisée au plan international, elle repose largement sur la responsabilisation y compris pénale des établissements de crédit qui doivent s’assurer de l’origine des fonds qui leur sont versés.

Les dépendances et les vulnérabilités qui se créent au niveau macroéconomique se traduisent en termes de financement de la nation

L’indicateur central des déséquilibres financiers est constitué par le compte de capital que fournit la comptabilité nationale. Un solde positif correspond à une capacité de financement du pays, un solde négatif à un besoin de financement. Si ce dernier cas se présente, il faut que le pays trouve des ressources à l’extérieur. Sur la moyenne période, on constate que la France présente un besoin de financement qui tend à s’accroître avec le temps, passant de - 35,6 milliards d’euros en 2006 à - 54,6 milliards en 2009 (source Insee). Ce besoin est une résultante des soldes des divers agents de l’économie dont le plus significatif est celui des administrations publiques à - 144 milliards.

L’accumulation de ces besoins a conduit à la constitution d’une dette publique qui dépend, pour la majeure partie, de financements venant de l’extérieur. Ce besoin de financement et cette dette posent, en termes de vulnérabilité, trois questions principales.

La première consiste à savoir si la France se trouve dans une position particulière parmi ses partenaires. La deuxième touche au caractère soutenable de l’endettement. La troisième est liée aux risques de gestion de la dette.

La France est-elle plus vulnérable que ses principaux partenaires du fait de son besoin de financement et de la dette qu’il a occasionné ?

En fait, nos voisins ont tous un besoin de financement public qui produit une situation d’endettement avec une dépendance au financement extérieur. La France se trouve cependant avec un besoin de financement plus grand que les pays de référence. En 2009 (sources Eurostat 2010), le besoin de financement des administrations publiques représentait 7,5 % du PIB pour la France, 3 % pour l’Allemagne, 5,3 % pour l’Italie et 11,4 % pour la Grande-Bretagne. Mais, au-delà du niveau atteint, ce qui est préoccupant est l’évolution suivie pour arriver à un tel niveau. La France avait déjà engagé une partie de sa marge de manoeuvre, au contraire de ses partenaires, alors même que la situation n’était pas celle d’une crise comparable à celle survenue en 2008.

La dette amassée pour financer ces besoins s’est accrue pour tous, mais avec un niveau plus élevé pour la France que pour ses voisins (à l’exception de l’Italie). Entre 2000 et 2009 (sources Eurostat 2010), la dette des administrations publiques est passée de 57,3 % du PIB à 78,1 % pour la France ; de 59,7 % à 73,4 % pour l’Allemagne, de 41 % à 68,2 % pour la Grande-Bretagne et de 109,2 % à 116 % pour l’Italie. En 2010, la situation s’aggrave sans remettre en cause les positions respectives.

La deuxième question touche au caractère soutenable des finances publiques

La notion de finances publiques soutenables s’inscrit dans le moyen/long terme. Elle correspond à la capacité d’un État à disposer de marges de manoeuvre pour ne pas inhiber sa politique budgétaire et rester solvable. La solvabilité de l’État est définie par la Commission européenne comme étant assurée lorsque les surplus budgétaires futurs permettent de financer l’endettement présent. Un indicateur, l’écart de financement actualisé, mesure l’effort de solde primaire des finances publiques (i.e. hors charge d’intérêt de la dette) immédiat et pérenne pour garantir le financement de la dette. Certains calculs montrent que cet écart serait supérieur à 4 % du PIB pour la France. La politique budgétaire française dans la longue période a été marquée par une absence de réactivité au cycle conjoncturel. Que la croissance soit acceptable ou jugée insuffisante, un déficit permanent, plus ou moins grand, a été maintenu.

De ce fait, toute activation de la politique budgétaire pour soutenir l’activité éloigne d’autant les conditions d’un retour à une situation soutenable.

La troisième question est liée aux risques que présente la gestion de la dette

Les déterminants de la charge de la dette sont au nombre de quatre : le stock de la dette, l’inflation, les taux d’intérêt et la qualité de la signature de la France.

L’accroissement du stock prévu pour 2010 est de 113 milliards d’euros par rapport à 2009, pour un niveau de 1 254 milliards (sources : loi de finances 2010). Le stock a augmenté plus vite entre 2008 et 2010 qu’entre 2002 et 2007. Cet accroissement est, à l’évidence, un facteur de vulnérabilité aggravant.

À l’inverse, les prévisions d’inflation sont plutôt favorables mais doivent être considérées avec précaution, l’écart entre les hypothèses formulées dans les lois de finances successives depuis trois ans et la réalité constatée montrant la difficulté d’une prévision avérée. Or, les corrélations sont fortes entre l’évolution de la charge de la dette et celle de l’indice des prix à la consommation.

Le niveau des taux d’intérêt est historiquement bas et donc favorable aux finances publiques. L’évolution des taux d’intérêt dépasse le sujet de ce travail, cependant des simulations ont été faites qui donnent une idée assez précise de la sensibilité de la charge de la dette au taux d’intérêt. Pour 2010, l’Agence française du Trésor a calculé l’effet d’une augmentation de 0,25 % du taux directeur de la Banque centrale européenne en supposant que les taux courts soient seuls intéressés. Le résultat est un accroissement de la charge de 600 millions d’euros, soit une augmentation de la charge de la dette en termes annuels de 14 %.

Enfin la qualité de la signature de la France tient à la vision qu’ont les marchés de la gestion des finances publiques, de la conjoncture économique qui conditionne les rentrées de TVA et de la sécurité qu’il y a à se placer en euro. Un des facteurs importants de cette qualité tient aussi à la solidité du système financier français. En effet, l’expérience a montré qu’en cas de difficulté systémique, l’État est appelé à intervenir, ce qui pèse sur ses engagements. "

.../...

Pour la suite de cet article, voir : La dimension financière des vulnérabilités de la France, par Mario Faure - seconde partie -

 

 

 

 

 

 

 

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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 12:17

Les questions fondamentales soulevées par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe lors de la procédure de ratification par l'Allemagne du Traité de Lisbonne (cf. à cet égard La Cour de Karlsruhe a jugé que le traité de Lisbonne était "compatible" avec la Loi fondamentale allemande à condition que l'Allemagne se dote d'un nouvel arsenal législatif ) appellent un examen attentif des dispositions de ce traité qui ont trait aux catégories et domaines de compétences de l’Union ainsi qu'aux principes qui régissent leur attribution, leur exercice, ainsi que les dispositions qui ont trait à leurs éventuelles limitations et modifications.
Outre cet article introductif, Regards-citoyens consacre plusieurs articles à ce sujet qui détaillent les dispositions de cette nature qui figurent : dans le traité sur l'Union européenne, dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les protocoles ainsi que dans les déclarations qui y sont associés.
Il s'agit (notamment) des articles suivants :
* Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (2)
* Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (3-a)
* Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (3-b)
* Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (3-c)
* Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (4)
* Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (5)
 

Voir également à cet égard : Répartition des compétences au sein de l’Union européenne







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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 11:26

Mercredi 4 juillet, en séance plénière à Strasbourg, le Parlement européen a mis son veto (478 voix contre, 39 pour et 165 abstentions) à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) alors que la Commission européenne souhaitait ce traité pour défendre les intérêts économiques des entreprises victimes du piratage et de contrefaçon.

Cet accord, conclu entre l'Union européenne et dix autres pays dont les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc et la Corée du Sud, avait en effet pour but la lutte contre la contrefaçon des marchandises et le téléchargement illégal sur internet.

Dans ce cadre, les députés européens craignaient des restrictions graves à la liberté des utilisateurs du réseau mondial.

Ce veto retentissant intervient après que la commission du Commerce international, chargée d'étudier le dossier, ainsi que les commissions du Développement, de l'Industrie, des Affaires juridiques et des Libertés civiles sollicitées pour avis, ont préalablement rejeté l'accord.

Pour le député européen David Martin (travailliste), ACTA était "dangereux" pour les libertés individuelles.

Voir également à ce sujet :

 * Qu'est-ce que l'ACTA ?

 * ACTA : le commissaire européen s’essuie les pieds sur le Parlement, par Gérard Larcher (linformaticien.com)

 

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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 11:03

Les spécialistes de l'Elysée et de Matignon planchent sur la "formule juridique pertinente" pour affronter rapidement le débat parlementaire sur le pacte budgétaire européen, après les négociations du 29 juin à Bruxelles. "Il s'agit de prendre acte immédiatement, le plus vite possible, des conclusions du Conseil européen", indique-t-on dans l'entourage du président de la République.

A peine le sommet achevé, François Hollande avait annoncé qu'il proposerait "que soient soumises au Parlement toutes les décisions concernant l'Europe, le pacte de croissance, la supervision bancaire si c'est nécessaire, les transactions financières et le pacte budgétaire". Le chef de l'Etat ne veut pas perdre de temps pour conduire à son terme, politiquement, la première séquence européenne de son quinquennat.

L'idée est "que les quatre briques de base soient présentées en même temps au Sénat et à l'Assemblée, dans le même calendrier, même si ça ne peut pas être le même texte", explique un proche du président. L'ensemble associant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) à des mesures de régulation, de croissance et de régulation bancaire, devrait être terminé à la mi-juillet et transmis au Conseil constitutionnel, qui a un mois pour se prononcer. S'il le fait rapidement et juge que le paquet européen peut être ratifié sans modification de la Constitution, le Parlement pourrait même en être saisi avant la fin de la session extraordinaire en cours.

CAPITALISER SUR L'ÉCHIQUIER POLITIQUE NATIONAL ?

"On pourrait le déposer tout de suite", estime-t-on à l'Elysée, où l'on se montre optimiste quant à la décision du Conseil et où l'on n'envisage guère de devoir convoquer le Parlement en Congrès pour modifier la Constitution. Le gouvernement Fillon avait déjà mis en place un groupe de travail sur la constitutionnalité du traité, mais celui-ci n'a pas transmis officiellement ses conclusions à l'équipe entrante. Au pire, la ratification serait débattue à la rentrée.

L'Elysée a sondé discrètement députés socialistes afin de tester ce scénario. Le chef de l'Etat, fort de ce qu'il présente comme un succès arraché au cours d'une nuit bruxelloise de négociations, tenterait-il d'accélérer pour capitaliser sur l'échiquier politique national ? L'enjeu est bien de préparer la bataille d'interprétation politique qui s'est ouverte à l'Assemblée, mercredi 4 juillet, sur le bilan du sommet. 

Le candidat François Hollande, pendant la campagne, s'était engagé à "renégocier" le TSCG, au titre du refus de la seule austérité. Président, il a contribué à obtenir que lui soit associé, à Bruxelles, un "pacte de croissance", alors que, dans le même temps, le Conseil européen adoptait des mesures en faveur de la supervision bancaire et avançait sur la taxe sur les transactions financières. 

"BARIL DE MIEL ET GOUDRON" 

C'est ce que M.Hollande essaiera de mettre en valeur, en présentant ensemble ces quatre décisions aux parlementaires, pour faire passer dans le même mouvement le pacte budgétaire et les mesures de régulation et de croissance. "Le baril de miel et le goudron en même temps", commente un député socialiste. La droite, elle, s'efforce de démontrer que le chef de l'Etat n'a obtenu, formellement, aucune renégociation du TSCG proprement dit, qui a déjà été ratifié par dix pays. Il sera pourtant difficile pour l'UMP de se prononcer contre un traité qu'a porté Nicolas Sarkozy, ou contre la taxe sur les transactions financières qu'avait défendue l'ancien président. 

L'Elysée assure, toutefois, ne pas chercher une équation transpartisane. "On ne va pas commencer à faire des calculs subtils, s'offusque un conseiller du président. On a une majorité à l'Assemblée, il faut la convaincre. Si, à droite, il y a des gens intéressés par l'intérêt général et le redressement du pays, ils sont les bienvenus. Mais l'objectif, c'est que la majorité vote le paquet dans son ensemble." 

LE FRONT DE GAUCHE RÉCLAME UN RÉFÉRENDUM 

Le Front de gauche, pour sa part, ne devrait pas s'y résoudre, qui réclame un référendum. "Mélenchon veut rejouer le match du traité constitutionnel de 2005. Il était impossible de le convaincre, car il refuse l'idée même d'un compromis", estime un député socialiste. 

A l'Elysée, l'idée d'un référendum est exclue. M. Hollande conserve un cuisant souvenir de celui de 2005, qui avait vu le Parti socialiste se déchirer et son premier secrétaire d'alors, après sa campagne pour le oui, perdre ses chances de candidature à la présidentielle de 2007. Pendant la campagne, au cours d'une réunion de son conseil politique, le candidat Hollande, alors que quelqu'un avait lancé l'idée du référendum, avait fermement prévenu : "On ne va pas jouer avec ça !" 

Pas question, alors que l'aile gauche et "noniste" du PS s'est jusqu'ici tenue à carreau, de s'attarder sur les dossiers qui fâchent. Le président veut aller vite, pour éluder la question du référendum et pour clore la séquence européenne, alors que la séquence française s'annonce très difficile.

 

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