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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 11:49

Après avoir souffert, dans ses finances et son amour-propre, de la chute de l'URSS, l'armée russe se réforme. Vladimir Poutine a promis un « réarmement sans précédent ». Mais le complexe militaro-industriel peine à se moderniser...

Face aux Occidentaux, notre armée tient à nouveau la comparaison ! » Sergeï Skorniakov, commandant adjoint du « Iaroslav Moudrï », fleuron de la flotte de la Baltique, s'enthousiasme. Amarré à un quai de la base navale de Kaliningrad, l'enclave russe coincée entre Pologne et Lituanie, où le Kremlin menace de déployer ses missiles de courte portée Iskander et ses nouvelles batteries antiaériennes S-400, ce navire de guerre est présenté comme le symbole de la « renaissance » de la marine nationale. La majorité des hommes y sont désormais sous contrat, et non plus des appelés. Les salaires ont doublé, pour le commandement comme pour les marins sur le pont. A bord, tous le répètent : ils se sentent enfin respectés grâce aux réformes de l'armée lancées par Vladimir Poutine, l'ex et nouveau chef du Kremlin.

Mais, à lui seul, le « Iaroslav Moudrï » résume aussi les limites de cette modernisation. Carcasse de 4.500 tonnes, ce navire lourdement armé, sorti des chantiers navals en 2008, a été conçu sur un modèle datant de l'URSS... A l'image de cette salle des commandes encore décorée d'étoiles rouges, symboles du régime soviétique. Ici, rares sont les ordinateurs. Et les instruments de communication paraissent venir d'un navire musée.

« La modernisation est en cours. Progressivement, nous nous équipons avec de nouveaux armements », se défend pourtant le commandant général de la flotte baltique, le vice-amiral Viktor Tchirkov. Une priorité à l'échelle de toute l'armée. Vladimir Poutine a en effet promis un « réarmement sans précédent ». Quelque 23.000 milliards de roubles, soit près de 600 milliards d'euros, seront dépensés d'ici à dix ans dans le complexe militaro-industriel russe. Plus de 10 % de cette somme seront consacrés à la seule modernisation de ses usines. Le chef du Kremlin, dont la réforme vise à transformer une armée de 1 million d'hommes sous-payés, mal équipés et démotivés en une armée professionnelle devant passer à 145.000 soldats en 2020, s'est fixé des objectifs ambitieux : pour les dix ans à venir, 400 missiles balistiques modernes devront être livrés, ainsi que 8 sous-marins stratégiques, 20 sous-marins polyvalents, 50 navires de surface, une centaine d'appareils spatiaux à fonction militaire, 600 avions modernes, 1.000 hélicoptères, 28 nouvelles batteries antiaériennes...

Le frein de la corruption

Des chiffres qui laissent les experts perplexes. La plupart d'entre eux louent pourtant les réformes voulues par Poutine, et orchestrées par le ministre de la Défense, Anatoli Serdioukov. Mais, dans les faits, le plan de marche est tout bonnement « impossible » à respecter, tranche Alexandre Konovalov, expert indépendant. « Le complexe militaro-industriel vit encore trop sur les ruines de l'époque soviétique, incapable de satisfaire une armée moderne », explique-t-il. « Pour obtenir un réarmement d'une telle ampleur, Poutine devra répéter au sein du complexe ce qu'il a fait dans l'armée : réformer de fond en comble ! », prévient Alexandre Golts, autre commentateur militaire réputé.

« Poutine le reconnaît lui-même : le problème, ce n'est pas l'argent, c'est notre capacité de production », s'inquiète Ruslan Pukhov dont le think tank, Cast, est proche des milieux industriels. « Nous sommes sur la bonne voie. Poutine veut 70 % d'armes nouvelles d'ici à 2020. Aujourd'hui, le niveau est de 15 %. Si on passe à 50 %, cela sera déjà bien », estime Igor Korotchenko, rédacteur en chef de « Natsionalnaia Oborona » (« Défense nationale »). Avant de prévenir : « Tout dépend de l'efficacité des contrôles sur les dépenses... » Une manière de pointer du doigt l'un des principaux freins à cette modernisation : la corruption, que le procureur militaire a lui-même qualifiée d' « astronomique ».

Car les procédures particulièrement peu transparentes de fixation des prix lors des commandes militaires profitent à l'enrichissement personnel de beaucoup. Pour mettre un peu d'ordre, le ministère de la Défense exige désormais, avant de payer, que lui soient communiqués en détail les coûts de fabrication. Et, afin d'éviter les abus, le Kremlin veut limiter la rentabilité des entreprises d'armement à 20 % (25 % dans le secteur marin). « Il faut des règles claires. La corruption a déjà diminué grâce la régularisation de la pratique des offres d'achat », assure Ivan Konovalov, autre journaliste spécialisé dans les questions de défense. « Mais la tentation est d'autant plus grande que le gouvernement met sur la table d'importantes sommes pour financer la modernisation. Les lobbies sont puissants. Et, comme trop souvent, ceux qui commandent des équipements sont proches de ceux qui contrôlent les procédures d'achat... »

Les problèmes sont aussi structurels. A l'époque de l'URSS, de très nombreuses industries fournissaient d'une manière ou d'une autre l'armée, les usines civiles fabriquant souvent sur des lignes parallèles des pièces à finalité militaire. Ce système fonctionnait sous un régime qui, prêt à mener des guerres sur plusieurs fronts, ne jurait que par la production en masse d'armes. Ce n'est plus le cas. Désorganisées, les chaînes de livraison souffrent aujourd'hui de défaillances chroniques dans les systèmes de contrôle de qualité. Victime parmi d'autres : le missile intercontinental boulava qui, censé incarner la nouvelle haute technologie des forces stratégiques, doit devenir le fleuron des équipements nucléaires. Entre 500 et 1.000 fournisseurs, selon les évaluations, ont été impliqués pour la production des premiers exemplaires. Mais les déficiences du contrôle sur cette longue chaîne d'approvisionnement ont abouti à de retentissants échecs lors des tirs tests.

Missile mer-sol d'une portée de 8.000 kilomètres et pouvant être équipé de 10 ogives nucléaires, le boulava est désormais prêt. D'ici à la fin de l'été, le premier des 8 nouveaux sous-marins construits pour en être équipés doit entrer en fonction. « C'est une réussite, mais les succès de ce type sont encore rares », s'inquiète Ruslan Pukhov. « Pour le moment, nos entreprises sont bonnes soit pour le développement, soit pour la production, mais rarement pour les deux à la fois. C'est un handicap... »

Insuffisance de cadres

Ces problèmes ont plusieurs causes. Après la chute de l'Union soviétique, l'industrie s'est éclatée en de multiples entreprises dont on ne sait pas toujours identifier les propriétaires. Le Kremlin a tenté de les regrouper au sein de vastes conglomérats. « Mais ces intégrations verticales ont été menées de force. Sans vraie évaluation des capacités de production. Et, surtout, sans contrôle sur les finances », regrette Alexandre Golts. « La solution : privatiser, mieux définir les priorités et financer des projets plutôt que des conglomérats. Sans céder à la pression des lobbies poussant à un réarmement tous azimuts pour satisfaire tout le monde », conseille Alexandre Konovalov.

Autre explication : entre les jeunes recrues inexpérimentées et les préretraités post-soviétiques, le complexe militaro-industriel souffre d'une insuffisance de cadres de 30-40 ans parmi les ingénieurs et les techniciens. Sans parler du manque de bons managers. Alors que beaucoup de spécialistes sont partis vers des secteurs mieux rémunérés, le secteur de l'armement n'attire plus comme sous l'URSS les meilleurs diplômés de l'Académie des sciences. Résultat : peu d'innovations. C'est pour attirer de nouvelles recrues que le gouvernement songe à créer une agence qui servirait de laboratoire à idées. « Une solution bureaucratique à un problème de fond... », craint, sceptique, Alexandre Golts.

Certains grands chantiers ont certes été lancés, tel Armata, qui, confié au producteur de tanks Uralvagonzavod, doit aboutir à des modèles entièrement robotisés. Mais, pour le moment, le parc industriel vit en majorité sur ses modèles et ses usines soviétiques. Et, régulièrement, éclatent au grand jour des conflits entre le ministère de la Défense et ses fournisseurs. Sur la fin des achats du vieux char T-90, faute d'une modernisation technologique suffisante, par exemple. Sur le prix d'un nouveau sous-marin, jugé deux fois trop élevé par les militaires. Ou sur le sort des kalashnikov, dont l'armée ne sait que faire (elle en possède 11 millions d'unités, selon certaines estimations) mais que l'usine d'Izhmash veut continuer de produire.

La commande à la France, l'an passé, de deux porte-hélicoptères Mistral a aussi créé des tensions. Car le message du ministère était clair : si les industries ne se modernisent pas, l'armée est prête à acheter à l'étranger. Pour le complexe, cette leçon a été d'autant plus dure que la Russie, peu habituée à importer ses armes, est au contraire l'un des leaders mondiaux sur les marchés d'exportation. Avec, l'an dernier, un nouveau record de ventes : plus de 12 milliards de dollars.

Les ambitions de Sukhoï

Ces marchés à l'export ont sauvé plusieurs entreprises russes, les commandes extérieures leur ayant permis de survivre pendant dix années, malgré l'absence de commandes nationales après la chute de l'URSS. Parmi elles : Almaz Antey, avec ses systèmes de défense antiaérienne (dont désormais le S-400). Un groupe qui, aujourd'hui, n'a pas assez de capacités de production pour satisfaire la nouvelle demande intérieure et qui, du coup, envisage la construction de deux usines supplémentaires.

Autre exemple parmi les géants soviétiques qui ont jusque-là bien survécu grâce aux exportations vers la Chine, l'Inde et d'autres pays en voie développement aujourd'hui saturés de modèles post-soviétiques et demandeurs d'armements plus modernes : Sukhoï, avec ses légendaires avions de combat. C'est lui qui est derrière le développement du T-50. Présenté en concurrent du F-22 américain, cet avion de chasse de cinquième génération doit équiper les forces aériennes à partir de 2016. Avec des ambitions déclarées de quelque 1.000 appareils sur le marché international.

Echecs cuisants

Mais le complexe a connu aussi de cuisants échecs. Quelque 5 milliards de roubles (125 millions d'euros) ont ainsi été engloutis par la société Vega pour concevoir un nouveau drone. Le projet a finalement dû être confié à une entreprise issue du civil privé et, en attendant un hypothétique avion russe, Moscou a été contraint de se fournir en Israël. La guerre contre la Géorgie, en août 2008, avait pourtant révélé cette défaillance, l'une parmi tant d'autres d'une armée en manque d'équipements modernes à la hauteur de ses ambitions : la Russie avait certes gagné, mais en combattant à l'ancienne. « La majorité des guerres aujourd'hui sont pourtant régionales », rappelle Alexandre Golts. « L'armée doit donc se réarmer en fonction des conflits auxquels elle doit se préparer. Avec pour priorités : drones, "smart weapons" et moyens de communication. » Un message qui a encore du mal à passer dans la hiérarchie militaire et, plus encore, dans un complexe industriel trop marqué par l'époque soviétique. 

Source : http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/enquete/0202139969749-les-ambitions-retrouvees-de-l-ex-armee-rouge-340504.php

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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 11:01


Introduction

 

The US is a strategic partner of the EU. Both the EU and the US are strong promoters of free trade and investment and are among the most open economies in the world. The EU and the US are cooperating at the multilateral level and are engaged in numerous sector-specific bilateral dialogues aiming at increasing transatlantic economic relations. As a political body, the Transatlantic Economic Council (TEC) oversees and facilitates such cooperation with the aim of advancing economic integration between the EU and the US.

 

To further deepen the transatlantic economic relations, the 28 November 2011 EU-US Summit launched a High Level Working Group (HLWG) on Jobs and Growth tasked with looking at all options to further increase bilateral trade and investment. The Group produced an interim report in June. A final report with recommendations to leaders is due by the end of the year.

 

The creation of the High Level Working Group on Jobs and Growth is a significant event in transatlantic relations. It is currently injecting strong momentum into the transatlantic economic relationship. The objective is to identify policies and measures to increase EU-US trade and investment to support job creation, economic growth and international competitiveness of EU and US industry. The focus of the Working Group is on options where a common approach is likely to be beneficial for both economies and for the functioning of the global trade architecture. This encompasses, for instance, areas such as tariffs, non-tariff measures, services, investment, intellectual property rights and public procurement.

 

Building on the good existing relationship and cooperation between the EU and the US in fora such as the TEC and the High Level Regulatory Cooperation Forum (HLRCF), the trade policy initiative envisaged by the HLWG is aimed at shaping the future framework of the EU-US trade relationship. It is consistent with the Commission's view of trade policy as set out in the Communication Trade, Growth and World Affairs of 9 November 2010, which proposed to develop stronger relations with strategic partners such as the US.

 

This public consultation is intended to enable the gathering of detailed views relating to the future trade and economic relationship between the European Union and the United States. Taking into account the more general initial public consultation published February 2012, it aims at detailing and structuring the feedback of all relevant stakeholders. The results of both consultations will feed into the Impact Assessment DG TRADE is currently preparing. The Impact Assessment will help shaping the position of the Commission with regards to a potential bilateral initiative with the United States in the field of trade policy.

 

For more on the bilateral trade relation, the objectives and possible options for increased cooperation between the European Union and the United States please click here.

 

Source : http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=ustradefinal3&lang=en 

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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 09:40

Les appels en faveur d'un fédéralisme européen se multiplient. Mais l'Histoire de l'Union montre que les avancées en ce sens rencontrent souvent la résistance des États ou des peuples. 4e épisode de notre feuilleton consacré à l'Europe politique de demain.

A (re)lire, les autres articles de notre série :  

Épisode 1 : Les États-Unis d'Europe sont-ils vraiment notre avenir ?   Les Etats-Unis d'Europe sont-ils vraiment notre avenir ? (Atlantico)

Épisode 2 : Imaginer des "États-Unis d'Europe" sur le modèle américain : une pure hérésie !  Imaginer des "États-Unis d'Europe" sur le modèle américain : une pure hérésie ! (Atlantico)

Épisode 3 : Le grand cimetière des avancées perdues de la construction européenne : Le grand cimetière des avancées perdues de la construction européenne, par Gérard Bossuat (Atlantico)

Atlantico : Le « rêve européen » est un rêve ancien. A quand remonte-t-il ? 

Sylvain Schirmann : Effectivement, si l’on parle du rêve des « États-Unis d’Europe », celui d’une unité européenne, il existe dès le XIVe-XVe siècle, quand un roi de Bohême appelle à l’unité des princes européens contre l’empire ottoman. 

Mais si l’on parle du projet européen actuel, celui qui repose sur des avancées économiques en espérant qu’elles seront suivies par des avancées politiques, il n’a qu’un peu plus d’un siècle d’existence. Et les premières réflexions réelles, sur un marché européen, sur une inter-gouvernementalité, n’apparaissent qu’au lendemain de la Première Guerre mondiale. 

Le Saint Empire Romain germanique par exemple n’était pas une entité complètement européenne. Ni le Royaume de France, ni l'Angleterre n’en faisaient partie. Centré sur le Rhin et sur une partie de l'Europe médiane, le facteur d’unité de cet empire résidait, comme son nom l’indique, dans le christianisme, autour de l’empereur et du pape. C’est plus une Europe des principautés, fondamentalement différente de l’Europe actuelle – un vieux rêve de reconstruction de l’empire romain. Même s’il s’agit effectivement d’ une forme d’organisation de l’Europe. 

C’est donc un projet jeune, auquel on en demande peut-être trop ? 

L’Europe a connu un long mouvement d’affranchissement des peuples, dont les dates incontournables sont 1789, 1848 et à partir du XIXe siècle l’accession à l’indépendance des États : de la Belgique ou la Grèce, en passant par la Pologne ou l’État tchécoslovaque après la Première Guerre mondiale, et les unités allemande et italienne… La chute du mur et les événements qui ont suivi, la partition de la Tchécoslovaquie et le drame yougoslave, signifient l’aboutissement d’un processus de construction des États-nations. 

Or on peut se demander si l’étape nationale n’est pas une étape nécessaire; s’il ne faut pas, avant d’envisager la construction européenne, accomplir l’indépendance de la nation. Dès lors, il ne faut pas oublier que certaines nations sont moins anciennes que d’autres. C’est une des difficultés de la construction européenne. Les identités nationales sont plus ou moins précoces, et les nations ont des histoires différentes. Avant de rêver à une identité européenne, les nations rêvent de se trouver elles-mêmes. 

Combien de temps faudra-t-il donc attendre avant que les États n’arrivent à ‟maturité″ pour se lancer dans l’approfondissement de l’Europe ? 

Ce sera un processus historiquement long, c'est-à-dire à l’échelle de plusieurs générations. Cela étant, par rapport à 1945, l’Europe a fait des pas de géants. 

Peut-on déduire du modèle américain qu’une construction fédérale ne saurait être achevée en cinquante ans ? 

Il est difficile d’établir une comparaison entre les deux modèles. 

Le concept d'États-Unis d’Europe a été forgé par des écrivains au XIXe siècle, à l’heure de la construction des États-Unis et à une époque où ces derniers pouvaient apparaître comme un modèle en terme d’institutions, de démocratie, etc. Les romantiques se sont d’ailleurs saisis du concept. Il a ressurgi avec force dans l’Entre-deux-guerres, dans l’optique de dépasser les conflits entre États-nations en Europe, à un moment où on parlait de « guerre civile européenne » - un peu en référence à la guerre de Sécession. Mais ce n’est jamais qu’un horizon, un but à suivre : jamais n’a existé l’ambition de copier le modèle américain.  

Tous les concepteurs de l’Union européenne ont eu cette idée d’une « entité politique » de "l’Atlantique à l’Oural" (sans la Russie), sans vouloir que cette entité imite l’Amérique du Nord. Car le modèle américain a suscité de nombreuses critiques parmi ces fondateurs. Très tôt, certains insistent sur les différences entre les économies européenne et américaine. D’autres invoquent le volet social beaucoup plus poussé de l’Europe, qui serait un particularisme à cultiver. Ce qui fascine dans le modèle américain, c’est la construction d’une entité politique assez large, d’un vaste marché. De là à constituer un État-nation d’Europe… C’est difficilement envisageable. 

L’Europe a-t-elle toujours donné lieu à un conflit entre élites politiques et peuples récalcitrants ? 

Il y eût des tentatives de constitution d’une forme d’imperium européen. L’empire napoléonien en est une. Indéniablement, il fut source d’unité, avec la diffusion du code napoléonien en Europe par exemple. A tel point que ce code a constitué un facteur d’unité nationale en Italie. Il a propagé un certain rapport au politique, au juridique. 

Mais ces tentatives sont aussi la preuve qu’une construction de l’Europe par le haut et par la force est vouée à l’échec. L’un des enjeux majeurs aujourd’hui est donc de ramener le discours européen au niveau des citoyens. 

Peut-on rapprocher la critique d’un déficit démocratique de l’Europe à la volonté historique de construire une Europe des élites ? 

Il est indéniable que la construction européenne est partie de l’initiative des responsables politiques de premier plan, même après 1945. Pourtant, il ne faut pas oublier les étapes de ratification par les parlements des différents pays, les mouvements populaires, l’enthousiasme de la population au sortir de la Deuxième guerre mondiale. Même si aujourd’hui, la construction européenne apparaît comme un mouvement qui suscite la méfiance des citoyens. 

Dans les années 1920, le mouvement Paneurope mise sur les élites. Il part d’un constat : les Etats européens ne pèseront sur la scène internationale que s’ils s’allient. L’avenir appartient aux grands ensembles : les Etats-Unis, les empires russe et britannique, la reconstitution d’un empire asiatique autour du Japon. 

D’où des actions à destination des principaux responsables politiques européens. Ce mouvement ne s’adresse pas à la base. C’est un mouvement clairement élitiste. Mais je ne sais pas si on peut aller jusqu’à dire que les écueils actuels sont liés à l’influence du modèle paneuropéen. 

Quelle est la leçon qu’on peut tirer de l’histoire de l’idée européenne aujourd’hui ? 

S’il y a quelque enseignement qu’on peut tirer de l’histoire contemporaine, c’est qu’il n’y aura plus d’hégémonie d’une puissance en Europe - du moins d'une puissance européenne, puisque les Etats-Unis et la Russie ont organisé l'Europe de 1945 à 1989. 

Évidemment, il y a aujourd’hui une influence allemande forte. Mais personne ne pourra exercer seul sa domination. Regardez le dernier sommet européen : un front uni peut faire vaciller la ligne allemande. La construction européenne est toujours une affaire de dialogue et de compromis. La dernière grande aventure hégémonique en Europe, après des tentatives françaises et britanniques avortées, était celle de l’Allemagne nationale-socialiste – et on a vu comment elle a fini.  

Propos recueillis par Ania Nussbaum

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/quelles-unions-passe-europe-pourrait-elle-inspirer-pour-sortir-orniere-sylvain-schirmann-407919.html?page=0,1

Sylvain Schirmann est historien, auteur de nombreux ouvrages sur l'Europe, et directeur de Sciences Po Strasbourg.

Voir également sur ce blog :

* Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 crée-t-il - enfin - les conditions d'une sortie de crise ?

* Le texte de la Déclaration Schuman - 9 mai 1950 -

* But de l'Union européenne !

* Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, traité CECA

* L'agenda des réformes de l'Union européenne est inadapté ! Le débat sur le fédéralisme est urgent ! Il ne s'agit plus de le refuser mais de définir sa forme optimale pour l'Europe !

* Parachever l'euro - Feuille de route vers une union budgétaire en Europe (Groupe Tommaso Padoa-Schioppa - Notre Europe)

* Pour une Fédération européenne d'Etats-nations : la vision de Jacques Delors revisitée, par Gaëtane Ricard-Nihoul (Synthèse par Yves Bertoncini - Notre Europe)

* Pour un renouveau de l’Europe, par Jacques Delors (Président fondateur de Notre Europe)

* Saut fédéral ou unions politiques ? par Yves Bertoncini (Notre Europe)

* Europe fédérale : c’est oui ou c’est non ? On ne pourra pas faire longtemps l’économie du politique (Causeur)

* Union politique / La réforme de 2014 - Catalogue pour un débat

* Les Etats-nations doivent pouvoir contrôler ex ante les actes des institutions européennes, surtout si le saut fédéral espéré intervient !

* Créons une Europe des citoyens ! par Ulrich Beck (Le Monde) - nouvelle édition -

* Ouvrir une nouvelle ère de constitutionnalisation du projet politique européen exige de tirer les leçons du passé et de répondre aux aspirations participatives des citoyens !

* Les trois principaux défis qui se présentent à l'Union européenne pour qu'elle devienne une authentique Union politique, selon Jean-Louis Quermonne

* Du socle idéologique minimal d’une Union politique européenne en construction (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Première partie -

* Du socle idéologique minimal d’une Union politique européenne en construction (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! – seconde partie –

* Vers une puissance publique européenne (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Première partie -

* Vers une puissance publique européenne (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Seconde partie -

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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 09:30

Les appels en faveur d'un fédéralisme européen se multiplient. Mais l'Histoire de l'Union montre que les avancées en ce sens rencontrent souvent la résistance des Etats ou des peuples. 3e épisode de notre feuilleton consacré à l'Europe politique de demain. 

A (re)lire, les autres articles de notre série :

Épisode 1 : Les États-Unis d'Europe sont-ils vraiment notre avenir ?  Les Etats-Unis d'Europe sont-ils vraiment notre avenir ? (Atlantico)

Épisode 2 : Imaginer des "États-Unis d'Europe" sur le modèle américain : une pure hérésie ! Imaginer des "États-Unis d'Europe" sur le modèle américain : une pure hérésie ! (Atlantico)

Le Conseil européen des 28-29 juin a fait réapparaître des termes soigneusement écartés jusque là, d’Etats-Unis d’Europe ou de partage de souveraineté. Ces idées posent problème.  

L’aspiration aux Etats-Unis d’Europe fait partie des ambitions oubliées de l’Europe après que Victor Hugo en ait évoqué l’inéluctabilité en juin 1849. Les grands projets d’union douanière après la première guerre mondiale, supposaient des partages de souveraineté et un arbitre capable de trancher, comme parut l’être, à très petite échelle, le Tribunal arbitral de Haute-Silésie. Le ministre français des Affaires étrangères, Aristide Briand, en septembre 1929 voulait créer « une sorte de lien fédéral » entre les pays européens. Il échoua mais le lien fédéral est devenu un élément constitutif de l’Union européenne actuelle. Le projet d’Union européenne de l’Ouest, de de Gaulle, en mars 1944, s’effrita devant les résistances des deux super grands.  

Le succès du plan Schuman-Monnet du 9 mai 1950 semblait ouvrir la voie à la création d’autres fédérations sectorielles dans les domaines de l’agriculture, des transports, de l’énergie, de la santé. Les Français prirent l’initiative d’un projet d’Armée européenne permettant de réarmer les Allemands. Mais le traité de Communauté européenne de défense (CED), signé en 1952, est rejeté par l’Assemblée nationale en août 1954, en raison des risques pesant sur la pérennité de la nation et de l’Etat, disent ses détracteurs. Entre temps, lié au précédent, un projet de Communauté politique européenne (CPE) est étudié par les gouvernements des Six. La CPE aurait eu compétence sur la CECA et la CED et sur un marché commun. Le Parlement européen constitué d’une Chambre des peuples et d’un Sénat des peuples, aurait été source des lois. Un Conseil exécutif aurait appliqué les décisions. L’échec de la CED a tué l’Europe de la Défense, tandis qu’ont resurgi en 2003 des projets de constitution européenne, rejeté par les Français et les Néerlandais.  

Parmi les tentatives de construire l’unité, le projet d’Union des États de de Gaulle, une confédération, aurait été doté d’un Conseil des chefs d’Etats et de gouvernement, fonctionnant à l’unanimité et d’une Assemblée parlementaire consultative. « L’Europe européenne » échoua en 1962 en raison d’oppositions néerlandaises et britanniques et du durcissement de la position de général de Gaulle. (voir notamment  'De Gaulle & Jean Monnet face à l'Europe' de Aloys Rigaut

Le Comité d’Action pour les Etats-Unis d’Europe de Jean Monnet a été source de propositions. Dès 1958, Monnet propose la création d’une union économique et monétaire européenne qui arrive à maturité en 1992 ; il propose un gouvernement provisoire européen qui prend la forme du Conseil des chefs d’Etats et de gouvernement mais qui n’exerce pas de souveraineté sur les Etats. Le très fédéralistes Altiero Spinelli tente de faire adopter par les Etats un projet de constitution européenne en 1984. Il rallie le Parlement, pas les Etats, à un projet qui faisait de la Commission le gouvernement de l’Union. Le traité de Maastricht est un compromis entre fédéralistes et intergouvernementaux qui ne satisfait pas les eurosceptiques. 

A la fin de la décennie est rouvert un débat sur l’Europe fédérale par l’appel de Joschka Fischer, vice-chancelier et ministre allemand des Affaires étrangères, le 12 mai 2000, pour la création d’un État fédéral européen. Jacques Delors lance sa formule de « Fédération d’États-nations ». Ces différentes idées sont au cœur du projet de constitution préparé par la Convention pour l’avenir de l’Europe (2002-2005) qui adopte des compromis entre Europe fédérale et Europe des États. Le traité est repoussé par la France et les Pays-Bas.

Les difficultés de l’Union européenne favorisent souvent les propositions d’approfondissement supranational. Une alternative pourrait être la Confédération qui, par nature, ne peut trancher entre les intérêts nationaux. Mais l’Union européenne vit sous le régime mixte du traité de Lisbonne (13 décembre 2007), intergouvernemental et fédéral. L’existant tue l’imagination. L’innovation politique consiste à s’assurer que les politiques européennes communes sont capables de rencontrer les choix des Européens. L’innovation devrait donc favoriser l’expression démocratique des citoyens.

  "Nous avons besoin d’hommes capables d’imaginer ce qui n’a jamais existé "

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/grand-cimetiere-avancees-perdues-construction-europeenne-gerard-bossuat-406882.html 

Gérard Bossuat est professeur à l'Université de Cergy-Pontoise, titulaire de la chaire Jean Monnet ad personam. Il est l'auteur de Histoire de l'Union européenne : Fondations, élargissements, avenir (Belin, 2009) et co-auteur du Dictionnaire historique de l'Europe unie (André Versaille, 2009). 

Voir également sur ce blog les articles de la rubrique : Réfléchir à l'Europe que nous voulons

ainsi que :

* Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 crée-t-il - enfin - les conditions d'une sortie de crise ?

* Le texte de la Déclaration Schuman - 9 mai 1950 -

* But de l'Union européenne !

* Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, traité CECA

* L'agenda des réformes de l'Union européenne est inadapté ! Le débat sur le fédéralisme est urgent ! Il ne s'agit plus de le refuser mais de définir sa forme optimale pour l'Europe !

* Parachever l'euro - Feuille de route vers une union budgétaire en Europe (Groupe Tommaso Padoa-Schioppa - Notre Europe)

* Pour une Fédération européenne d'Etats-nations : la vision de Jacques Delors revisitée, par Gaëtane Ricard-Nihoul (Synthèse par Yves Bertoncini - Notre Europe)

* Pour un renouveau de l’Europe, par Jacques Delors (Président fondateur de Notre Europe)

* Saut fédéral ou unions politiques ? par Yves Bertoncini (Notre Europe)

* Europe fédérale : c’est oui ou c’est non ? On ne pourra pas faire longtemps l’économie du politique (Causeur)

* Union politique / La réforme de 2014 - Catalogue pour un débat

* Les Etats-nations doivent pouvoir contrôler ex ante les actes des institutions européennes, surtout si le saut fédéral espéré intervient !

* Créons une Europe des citoyens ! par Ulrich Beck (Le Monde) - nouvelle édition -

* Ouvrir une nouvelle ère de constitutionnalisation du projet politique européen exige de tirer les leçons du passé et de répondre aux aspirations participatives des citoyens !

* Les trois principaux défis qui se présentent à l'Union européenne pour qu'elle devienne une authentique Union politique, selon Jean-Louis Quermonne

* Du socle idéologique minimal d’une Union politique européenne en construction (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Première partie -

* Du socle idéologique minimal d’une Union politique européenne en construction (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! – seconde partie –

* Vers une puissance publique européenne (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Première partie -

* Vers une puissance publique européenne (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Seconde partie -

 

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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 21:14

 

Voir également :

L'Iran a lancé mardi 3 juillet des dizaines de missiles balistiques lors de la simulation d'une attaque contre une "base militaire ennemie", au moment où les Etats-Unis renforcent leur présence navale dans le Golfe dans un contexte de tension croissante autour du dossier nucléaire.

Des dizaines de missiles balistiques, notamment des Shahab-3 capables d'atteindre Israël et les bases américaines au Moyen-Orient, ont été tirés de plusieurs régions sur la réplique d'une "base militaire ennemie" construite dans un désert du centre de l'Iran, ont indiqué les Gardiens de la révolution, garde prétorienne du régime qui contrôle les missiles iraniens.

Les manoeuvres se sont déroulées avec "100% de succès" et montrent "la détermination, la volonté et la capacité du peuple iranien à défendre ses intérêts nationaux", a affirmé le général Hossein Salami, numéro 2 des Gardiens de la révolution.

Elles sont "un message aux nations aventureuses" qui seraient tentées d'attaquer l'Iran, a déclaré de son côté le général Amir Ali Hajizadeh, commandant des forces missilières.

En réponse, les Etats-Unis ont fait valoir que ces tirs de missiles entraient en violation des résolutions de l'ONU interdisant à l'Iran toute activité balistique à des fins militaires.

"Ce n'est pas une évolution favorable", a commenté devant la presse la porte-parole du département d'Etat, Victoria Nuland.

Les dirigeants iraniens menacent régulièrement de frapper non seulement Israël mais également les bases américaines dans le Golfe et au Moyen-Orient si l'Iran est attaqué.

Israël et les Etats-Unis ont évoqué à plusieurs reprises ces derniers mois l'éventualité de frappes contre les sites nucléaires iraniens en cas d'échec des efforts diplomatiques des grandes puissances pour convaincre Téhéran de réduire son programme nucléaire controversé.

Les négociations ont repris en avril après 15 mois de blocage, mais trois séries de négociations n'ont pas permis de sortir de l'impasse, accroissant le risque d'une confrontation militaire.

Dans le même temps, selon le New York Times, les Etats-Unis ont renforcé leur présence militaire dans le Golfe afin d'empêcher toute fermeture du détroit d'Ormuz et de pouvoir frapper l'Iran en cas de crise majeure.

Ce renforcement vise à montrer que Washington prend au sérieux la poursuite du programme nucléaire de Téhéran et est prêt à garantir la libre circulation des pétroliers, selon le quotidien citant un haut responsable du Pentagone.

Il a été annoncé alors que quelque 120 députés iraniens ont signé un projet de loi visant à interdire le passage du détroit d'Ormuz aux pétroliers se rendant vers les pays européens, qui ont imposé le 1er juillet un embargo contre le pétrole iranien.

L'Iran a menacé au début de l'année de fermer ce passage, par lequel transite 35% du pétrole brut transporté par voie maritime dans le monde, en cas de sanctions contre ses exportations pétrolières. Mais ensuite, des responsables politiques et militaires ont tempéré cette menace.

Dans ce contexte tendu, des experts iraniens et des grandes puissances se sont retrouvés mardi à Istanbul pour tenter de trouver un moyen de sortir les négociations nucléaires de l'impasse.

Le porte-parole des Affaires étrangères iranien a accusé les Occidentaux de traîner les pieds et réaffirmé qu'il n'y aurait aucune solution diplomatique sans la reconnaissance des "droits" nucléaires de l'Iran, en particulier pour l'enrichissement d'uranium qui est au coeur du conflit.

Le président Mahmoud Ahmadinejad a répété mardi que Téhéran ne céderait pas aux pressions contre le programme nucléaire.

Source : http://www.lepoint.fr/monde/l-iran-et-les-etats-unis-montrent-leurs-muscles-alors-que-la-tension-monte-03-07-2012-1480532_24.php

Voir également :  http://www.lepoint.fr/monde/avion-turc-l-otan-a-t-elle-menti-03-07-2012-1480501_24.php

 

 

 

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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 19:49

The European Commission and the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy have today outlined the way forward for the EU's constructive engagement in the Arctic. The Arctic region is a vital component of the Earth's environment. Climate change in the Arctic is advancing dramatically, with change visible on a yearly basis, impacting significantly on its ecosystem and the livelihood of its inhabitants. At the same time, rapidly retreating sea ice alongside technological progress are opening up new economic opportunities in the region such as shipping, mining, energy extraction and fishing. While beneficial for the global economy, these activities also call for a prudent and sustainable approach: further repercussions for the fragile Arctic can be expected if top environmental standards are not met.

Summarised in three words, ''knowledge, responsibility, engagement'', the strategy adopted today contains a set of tangible actions that contribute to research and sustainable development in the region and promote environmentally friendly technologies that could be used for sustainable shipping and mining. It also underlines the EU's activities in the Arctic since 2008. For example, the EU has made a contribution of 20 million EUR per year in Arctic research over the last decade and has invested more than 1.14 billion EUR in the sustainable development of the region since 2007.

Catherine Ashton, the EU's High Representative and Vice-President of the Commission stated:

"With the actions presented today, we want to show the world that the EU is serious about its commitments towards the Arctic region. Developments in the Arctic add further urgency to our work to combat global climate change, and are of increasing strategic, economic and environmental importance to the European Union. The EU wants to make a positive contribution to the cooperation between the Arctic states and take into account the needs of indigenous and local communities inhabiting Arctic areas''.

Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries Maria Damanaki said: "The Arctic is rapidly going through important changes, allowing for new economic activity in a fragile part of the world. There are environmental challenges and opportunities that require global attention and the EU can help substantially: in research, funding, combating global warming and developing greener technologies. This is what the EU’s Integrated Maritime Policy is all about, to contribute to common solutions for the sustainable management of the seas.

Both High Representative Ashton and Commissioner Damanaki have visited the Arctic region this spring; Ashton to Finland, Sweden and Norway, including Svalbard, and Damanaki to Greenland.

The Communication contains a series of measures to support the effective stewardship of the Arctic. They include:

· Support of Arctic research under the Commission’s proposed 80 billion EUR Horizon 2020 research and innovation programme (see IP/11/1475);

· Contribution to search and rescue in the Arctic through the launch of the next-generation observation satellites (see IP/11/1477);

· Stepping up of actions to combat climate change;

· Use of EU’s funding opportunities to maximise sustainable development in the Arctic for the benefit of local and indigenous communities;

· Promotion and development of environmentally friendly technologies that could be used by extractive industries in the Arctic;

· Enhancing of bilateral dialogue on Arctic issues with Canada, Iceland, Norway, the Russian Federation and the United States, including by applying for permanent observer status in the Arctic Council;

· Stepping up of efforts to hold regular dialogue with representatives of indigenous peoples organisations on EU policies and programmes;

In total, the Communication contains 28 action points.

Highlights of the Communication:

· Climate change: the EU, on track to meet its Kyoto target, has incorporated its 20% greenhouse gas reduction commitment into law and remains committed to the long-term target of 80-95% reduction of its emissions by 2050.

· Sustainable development: for the 2007 – 2013 financial period, the EU provides over €1.14 billion to develop the economic, social and environmental potential of the Arctic regions of the EU and neighbouring areas.

· Research: The EU has made a leading contribution on Arctic research over the last ten years, contributing around 200 million EUR of EU funds to international research activities in the Arctic.

The European Parliament and the EU Member States are now invited to submit their views on the proposed actions. The Communication also kick-starts a dialogue and consultation process with the Arctic countries, indigenous peoples and other interested parties to further refine the EU’s policy towards the Arctic.

Background

The period 2005-2010 has been the warmest period ever recorded in the Arctic and the region is projected to have ice-free summers within the next 30 to 40 years. The rapid changes could potentially free up access to vast natural resources such as oil and gas and allow for shipping routes that could potentially cut time and costs for important trading routes between Europe and Asia. The Arctic Council is the primary international forum tasked with the sustainable development and environmental protection in the Arctic. The Members of the Arctic Council are Arctic states (Canada, Denmark representing both Greenland and the Faroe Islands, Finland, Iceland, Norway, the Russian Federation, Sweden and USA). The indigenous people’s organisations are Permanent Participants of the Arctic Council. In December 2008, the European Commission applied on behalf of the EU to obtain observer status; this application was reconfirmed in late 2011. A decision on its application is expected at the Arctic Council ministerial meeting in Kiruna in May 2013.

For more information:

EU’s Arctic Policy: Questions and Answers (Brussels, 3 July 2012)

http://eeas.europa.eu/arctic_region/index_en.htm

http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/policy/sea_basins/arctic_ocean/index_en.htm

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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 18:28

EU’s Arctic Policy: Questions and Answers

 

1. What is the Arctic region?

While various definitions are in use for the Arctic, here, the notion “Arctic region” covers the area around the North Pole, north of the Arctic Circle (latitude 66 degrees, 32 minutes North). It includes the Arctic Ocean and territories of the eight Arctic states: Canada, Denmark (including Greenland), Finland, Iceland, Norway, the Russian Federation, Sweden and USA.

2. Why is the Arctic relevant to the EU?

While the EU has no direct coastline with the Arctic Ocean, it is inextricably linked to the Arctic, not only from historical, economic and geographical perspectives, but also as an importer of natural resources and through its wider concern and responsibility for the global environment.

Furthermore, three Arctic countries are EU Member States (Denmark, Sweden and Finland). The EU maintains close relations with Iceland and Norway through the European Economic Area.

Iceland applied for EU membership in 2009. Canada, Russia and the United States are strategic partners of the EU.

The European Union is one of the world’s strongest proponents of greater international efforts to fight climate change, through the development of alternative energy sources, resource efficiency and climate change research. The European Union is also a major destination of resources and goods from the Arctic region. Many of its policies and regulations have implications for Arctic stakeholders. The European Union wants to be engaged at a higher level of cooperation with Arctic

partners in order to increase its awareness of their concerns and to address common challenges in a collaborative manner.

3. What is the situation in the Arctic?

The Arctic is rapidly warming up. The period 2005-2010 stands out as the warmest period ever recorded in the region1 and this is projected to continue into the future. The Arctic's rapid change provides a strong rationale for the EU to step up its commitment to environmental protection and combating climate change in the area.

As warming continues, ice-free summers in the Arctic may be evident in the next 30 to 40 years.

Already, thawing sea ice and rapid advances in offshore technology have increased human activity in the region, such as shipping, mining and hydrocarbon extraction.

For example, in 2010 six vessels sailed the Northern Sea Route, the shipping lane connecting the Atlantic with the Pacific Ocean. In 2011, there were 34 vessels and this figure is set to double in 2012.

Off-shore drilling activities in the Arctic are also increasing, notably in the Barents Sea. In 2009,

the US Geological Survey indicated that the Arctic may hold 13% of undiscovered oil and 30% of undiscovered gas reserves. This would be enough to continuously supply current global demand for three years of oil and 14 years of gas. About 84% of the estimated resources are expected to occur offshore.

In view of these developments, the Arctic will be increasingly important to the EU economy.

However, more human activity may have a serious impact on the Arctic's fragile environment.

4. Who looks after the Arctic?

There is an extensive international legal framework that applies to the Arctic, including:

· The UN Convention of the Law of the Sea (UNCLOS), which asserts jurisdictional rights in the various maritime zones and provides the basis for the settlement of disputes, including delimitation, as well as containing rules related to the establishment of the outer shelves of the continental shelves of coastal states. The EU is member of UNCLOS.

· The International Maritime Organisation (IMO), a specialised agency of the UN with responsibility for the safety and security of shipping and the prevention of maritime pollution by ships. All EU Member States are IMO Members. The European Commission has an observer status.

· The Arctic Council is the main international forum that is directly concerned with the Arctic's sustainable development and environmental protection. Founded in 1996, it does not address boundary or resource disputes or any other issue related to security matters.

All eight Arctic states (Canada, Denmark, Finland, Iceland, Norway, Sweden, Russia and USA) are members of the Arctic Council, as are organisations representing six indigenous peoples inhabiting the Arctic. Aside from three EU Member State members of the Arctic Council, six observer countries are also EU Member States (France, Germany, Poland, the Netherlands, Spain and the UK). Representing the EU, the European Commission has been an ad-hoc observer in the Arctic Council and applied for observer status in 2008. This application was reconfirmed in 2011, at the request of the Arctic Council.

5. Is the Arctic not managed under a treaty, like Antarctica?

No. As a matter of fact, the similarities between the two poles are scarce: while the Arctic is mainly an ocean, the Antarctic is a continent. The Arctic has been populated by humans for millennia, while Antarctica is the largest uninhabited area in the world.

The 1959 Antarctic Treaty was negotiated and signed against the background of the Cold War. The Arctic is now an area of successful international cooperation. For example, the recent conclusion of the Treaty between Norway and the Russian Federation concerning Maritime Delimitation and Cooperation in the Barents Sea and the Arctic Ocean is a example of positive cooperation.

6. How is the EU contributing to the work in the Arctic?

EU interests in the Arctic touch upon many topics including environment, energy, transport, and fisheries. The European Union has long been active in Arctic cooperation, not least in the Northern Dimension policy shared with Russia, Norway, Iceland, Finland and Sweden and in the Barents Euro-Arctic Council. The Commission, as well as the European Environment Agency and the European Maritime Safety Agency, have also been an ad-hoc observer in the Arctic Council for many years and have contributed to the Council's work.

The EU is one of the largest contributors to Arctic research: € 200 million has been committed since 2002 from the EU budget, excluding the individual contributions from EU Member States. The commercial fleet controlled by the EU Member States is one of the largest in the world and the EU industry has significant experience in shipping, ship-building, satellite navigation, search and rescue as well as port infrastructure development.

Furthermore, the EU provides a significant amount of funding through various initiatives to indigenous peoples and local populations. Funding programmes during the 2007-2013 co-financing period amount to €1.14 billion, or €1.98 billion including EU Member States co-financing.

7. Why are the European Commission and the High Representative presenting this Communication?

In 2008, the Commission adopted its first Communication specifically on the Arctic (see IP/08/1750). Since then, the EU has made significant progress on the 47 proposals concerning the Arctic that were first tabled in 2008, including actions against climate change, protection of the Arctic environment, contribution to Arctic research and economic development in the region.

Following a request by the Council of the European Union, the document adopted today reviews the EU's contribution to the Arctic since 2008. It also sets out a path for future enhanced engagement with Arctic partners. In order to respond to the new challenges and building on the EU's contribution to date, it underlines the need for a coherent, targeted EU approach towards the Arctic, building on the EU’s strengths, promoting responsible development while engaging more extensively in dialogue and cooperation with all Arctic stakeholders. The aim is to protect the Arctic environment and support sustainable and peaceful development in this region – through investment in knowledge, promote a responsible approach to commercial opportunities and constructive engagement with Arctic States and indigenous peoples.

8. What actions are you proposing?

The strategy contains a number of actions to further develop the EU's policy towards the Arctic.

A. Support of research and channel knowledge in order to address the challenges of environmental and climate changes in the Arctic by, among others:

· Supporting Arctic research under the Commission’s Horizon 2020 research and innovation programme (see IP/11/1475);

· Working with others (state and non-state actors) to combat global climate change, to safeguard the Arctic environment, and to improve scientific knowledge to meet these challenges. For instance, in April 2012 the European Commission joined the Climate and Clean Air Coalition to Reduce Short-Lived Climate Pollutants.2 This initiative should complement the necessary UN efforts to reduce global greenhouse gas emissions.

· Stepping up international cooperation on the roll-out of global research stations in the Arctic;

· Contribution to search and rescue in the Arctic through the launch of the next-generation observation satellites (see IP/11/1477).

B. The EU will respond responsibly to developments in the Arctic by promoting sustainable use of resources and environmental expertise by, among others:

· Using the EU’s funding opportunities to maximise sustainable development in the · Arctic for the benefit of local and indigenous communities;

· Promoting and supporting the development of environmentally friendly technologies that could be used by extractive and shipping industries in the Arctic;

· Supporting the precautionary principle concerning Arctic fisheries: scientific advice and a regulatory arrangement are a precondition before new fishing opportunities are exploited in the Arctic high seas;

· Exploring further potential for innovative economic activities, such as developing sustainable tourism and renewable energy sectors.

C. The EU is to intensify its constructive engagement and dialogue with Arctic States, indigenous communities and partners by, among others:

· Enhancing the EU's bilateral dialogues on Arctic issues with Canada, Iceland, Norway, the Russian Federation and the United States;

· Stepping up efforts to hold regular dialogue with representatives of indigenous peoples;

· Pursuing the EU's involvement within relevant international frameworks on Arctic issues such as biodiversity, ecosystem-based management, persistent organic pollutants, marine protected areas, international navigation, environmental and maritime safety standards.

9. What are the next steps?

The Commission and the High Representative now await the views of the Council of the European Union (Member States) and of the European Parliament. At the same time, the Commission and the High Representative engage in a broad dialogue and consultation process with Arctic states, indigenous peoples and other relevant stakeholders in order to refine the EU's new policy stance and ensure that the EU's future contribution to the Arctic has the support of regional stakeholders and is supportive of the common actions of Arctic states.

 

1 Source: AMAP’s 2011 assessment of the impacts of climate change on Snow, Water, Ice and Permafrost in the Arctic (SWIPA)

2 See: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/hedegaard/headlines/news/2012-04-25_01_en.htm

 

More information:

http://eeas.europa.eu/arctic_region/index_en.htm

http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/policy/sea_basins/arctic_ocean/index_en.htm

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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 18:16

Le lecteur trouvera ci-après le texte de la contribution française à la communication de la Commission « Vers un Acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble » : http://www.uniopss.asso.fr/resources/trco/pdfs/2011/C_mars_2011//60353ContributionSMA.pdf

 

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Published by Patrice Cardot - dans La France et ses partenaires
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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 16:56

Les investissements dans la recherche, l’innovation et l’éducation supérieure (« investissements dans la connaissance ») sont d’une importance cruciale pour garantir la compétitivité et la croissance futures de l’Union européenne.

Ce Policy Paper de Jo Ritzen et Luc Soete nous invite à redéfinir le partage des tâches entre l’UE, les gouvernements nationaux et les régions dans le domaine de la recherche et de l’éducation supérieure.

Selon les deux experts, la crise économique et financière actuelle soulève des questions fondamentales relatives à l’avenir de la stratégie de long terme de l’Europe basée sur la connaissance. À l’heure où de nombreux États membres de l’UE sont confrontés à de sérieuses contraintes budgétaires en raison de la crise, il est essentiel de réfléchir à la signification du principe de subsidiarité dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’éducation supérieure.

Il convient également de redéfinir le soutien national et européen aux investissements dans la connaissance afin de mieux répondre aux défis de la mondialisation et de l’agglomération spatiale de la recherche exacerbés par la crise économique et financière.

Jo Ritzen et Luc Soete concluent en proposant de développer un système européen de l’innovation efficace à plusieurs niveaux, par le biais d’une réforme de la réglementation et du financement.

 

Voir le document :  PolicyPaper49 Recherche RitzenSoete FR PolicyPaper49 Recherche RitzenSoete FR

 

Source : http://www.notre-europe.eu/fr/axes/competition-cooperation-solidarite/travaux/publication/recherche-education-superieure-et-innovation-redefinir-la-gouvernance-multi-niveaux-en-europe-en/

 

 

 

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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 14:01

Sur la base du rapport du député européen Christofer Fjellner (suédois, PPE), adopté par 503 vois pour, 107 voix contre et 37 abstentions en plénière à Strasbourg le 13 juin 2012,  le Parlement européen a donné son aval au projet de réglement de mise à jour du système de préférences généralisées de l'UE (SPG) proposé au printemps 2011 par la Commission européenne pour refléter les changements intervenus dans la structure de échanges mondiaux.

Le prochain schéma de préférences tarifaires de l'UE pour les pays en développement, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2014, exclut les pays à revenu élevé et à revenu moyen supérieur, pour se consacrer davantage aux pays les plus démunis. Il n'accordera plus de préférences tarifaires aux pays à haut et moyen revenu par habitant qui figurent dans la liste de la Banque mondiale. La mise à jour réduit de 176 à 75 le nombre de pays jouissant d'un accès préférentiel au marché de l'UE.

Ne bénéficieront donc plus de droits réduits ou nuls les exportations vers l'UE de pays où le revenu par habitant dépasse 4000 dollars par habitant depuis 4 ans : les pays producteurs et exportateurs d'hydrocarbures (Arabie Saoudite, Koweït, Qatar et Russie), et les économie émergentes.

Cette mise à jour diminuera également la valeur totale des importations qui entrent dans le système des préférences européennes de 60 milliards d'euros en 2009 à 37,7 milliards en 2014, créant ainsi une marge en vue d'accroître les préférences pour les bénéficiaires restants. Si certains pays à revenu élevé ou revenu moyen supérieur exclus du SPG, comme la Colombie et le Pérou, ont déjà négocié d'autres accords de libre-échange ou préférentiels, les autres devront encore conclure de tels accords.

Le SP mis à jour prévoit également de nouvelles règles pour l'éligibilité au système d'encouragement spécial SPG+. Pour qu'un pays soit élogible au SPG+, ses exportations vers l'UE devront représenter moins de 2% du totale des importations de l'UE sous SPG, contre 1% actuellement, et il devra prouver qu'il respecte 27 conventions internationles en matière de droits de l'Homme et de développement durable. Tant qu'ils n'ont pas conclu d'accord bilatéral avec l'UE, le Pakistan, les Philippines et l'Ukraine pourraient y être éligibles.

Le Parlement européen a par ailleurs réduit les seuils d'activation de la sauvegarde en matière de textiles, en cas d'envolée des importations dans le cadre du SPG+ et qui porterait préjudice aux producteurs européens. Les députés ont en effet négocié avec le Conseil qu la suspension des préférences tarifaires pour les produits textiles intervienne si les importations dans l'UE depuis un pays bénéficiaire du SPG+ augmentent de 13,5 et plus en un an, contre 15 % proposés par la Commission, ou si les importations dans l'UE de produits spécifiques dépassent 6 % des importations totales de ces produits par l'UE, contre 8 % proposés par la Commission.

Il a en outre décidé d'étendre la gamme des produits couverts par le SPG afin d'inclure certaines matières premières métalliques (oxyde d'aluminium, plomb, cadmium, etc.) qui revêtent une valeur particulière pour certains pays (d'Afrique, notamment) qui bénéficieront encore du SPG.

Enfin, le Parlement européen qui, en vertu du Traité de Lisbonne, légiférait pour la première fois sur le SPG, a négocié avec le Conseil une règle lui assurant un droit de veto sur tout changement dans la couverture des pays et des produits, les seuils d'importation, ou le retrait temporaire des préférences SPG.

 

Source : Agence Europe

 

Voir également :

 * Retour sur quelques décisions adoptées lors du sommet du G20 de Los Cabos les 18 et 19 juin 2012

 *  Zoom sur la nouvelle politique commerciale de l'Union européenne

 *  La révision de l'attitude de l'UE dans le domaine commercial se concrétise - Signification du projet, répercussions positives attendues, par Ferdinando Riccardi (Agence Europe)

 * Un cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : la position et l'action du Sénat français à l'égard des objectifs prioritaires de la politique commerciale commune



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