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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 13:39

Les ministres des Finances des Vingt-Sept ont fait le constat, vendredi 22 juin 2012, de leur désaccord sur la création d'une taxe sur les transactions financières. Certains pays dont le Royaume-Uni y sont fermement hostiles. Cette première étape juridique ouvre la voie à sa mise en oeuvre par un nombre plus restreint de pays dans le cadre d'une "coopération renforcée".

La Commission européenne s'est dite cependant prête mardi 26 juin 2012 à présenter rapidement une proposition de taxe sur les transactions financières dès que neuf Etats membres de l'UE au moins en auront fait la demande, tout en jugeant "ambitieux" l'objectif français de la voir entrer en vigueur dès 2013.
"S'il y a la volonté politique et une forte coopération (...) nous pouvons le faire très vite", a déclaré le commissaire chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta qui n'a toutefois pas été en mesure de préciser quand les pays volontaires déposeraient leur demande de coopération renforcée. Au moins neuf Etats de l'UE doivent maintenant faire une requête formelle à la Commission afin de créer cette coopération renforcée.
Algirdas Semeta a affirmé que onze pays avaient "exprimé clairement leur volonté de participer", précisant que "plusieurs autres Etats membres" n'excluent pas de les rejoindre, en fonction du projet de taxe. Il n'a pas donné la liste de pays intéressés.

Lors de la réunion ministérielle du 26 juin, six pays avaient exprimé sans ambiguïté leur intention d'aller de l'avant : l'Allemagne et la France, les principaux promoteurs d'une telle initiative, mais aussi l'Autriche, la Belgique, le Portugal et la Slovénie.
Parallèlement, lors d'un mini-sommet à Rome, l'Allemagne, laFrance, l'Italie et l'Espagne s'étaient mis d'accord sur l'adoption d'une taxe sur les transactions financières.

Ces postures n'épuisent en rien le débat sur la forme que pourrait revêtir une telle taxe : celle proposée par la Commission européenne dans sa proposition de directive ou sous une forme alternative (droit de timbre, prélèvement bancaire, taxe sur l'activité financière, ... ) ainsi que sur l'inscription éventuelle d'une telle taxe dans le spectre des nouvelles ressources propres attachées au budget général de l'Union européenne, dans une seconde phase (voir à cet égard Où en est, début juin 2012, la négociation relative aux nouvelles ressources).

 

Suivre les négociations en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014 - 2020 et sur les futures ressources propres de l'Union européenne : Ressources propres et CFP 2014-2020

 

Voir également à l'égard de l'instauration d'une coopération renforcée : Les contraintes juridiques et institutionnelles de la procédure d'institution d'une Coopération renforcée au sein de l'Union européenne

 

Voir enfin : La preuve par les faits serait plus convaincante que la répétition de messages ambitieux !

 

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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 09:46

Existe-t-un blocage idéologique au sein des gouvernements sociaux-démocrates, libéraux ou chrétiens démocrates européens à propos de la seule solution fiscale possible pour en définir avec les déficits publics chroniques qui paralysent depuis plusieurs années les Etats européens en même temps que l'Union européenne, cette dernière ayant notamment à subir une perte importante de ressources budgétaires depuis l'adoption de la décision "ressources propres" qui décida de mettre progresssivement un terme à la composante TVA ?

Alors qu'en France, 2 à 3 points de TVA supplémentaires sur l'ensemble des produits, biens et services achetés sur le territoire, quelle qu'en soit l'origine de production, permettraient à l'Etat de recueillir entre 20 et 30 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires chaque année, aucun gouvernement n'a été capable d'assumer une telle décision depuis la date de la dernière modification des taux applicables à cet impôt indirect.

Et pourtant, cette solution a été préconisée pour la TVA à taux réduit par nombre d'élus, et non des moins qualifiés pour en suggérer la mise en place ! 

Une telle évolution des taux de TVA ne mettrait en péril aucun grand équilibre macro-économique, ni celui de la balance extérieure, ni celui des paiements, ni les budgets des ménages, ni la production industrielle domestique (les produits importés étant taxés au même taux), ne serait-ce qu'en raison de la faiblesse de l'évolution des prix qui en résulterait comparativement à celle imputable aux fluctuations de la valeur de l'euro.

Elle aurait pour effet de rassurer les marchés financiers internationaux sur la capacité de l"Etat à réduire la dette souveraine, produisant ainsi mécaniquement une élévation de la notation et, partant une baisse des taux d"intérêts applicables aux emprunts destinés au remboursement de ladite dette.

Pourtant, dès 2007, un rapport parlementaire établi par un membre du parti au pouvoir depuis 2002, plaide en faveur d'une modification des prélèvements obligatoires (cf. De l'hypothèse d'un "emprunt européen" à la nécessité d'une réforme générale des prélèvements obligatoires en Europe ! (nouvelle édition)).

L'excellente idée de TVA sociale, longtemps portée par Jean Arthuis, ancien ministre centrriste de l'Economie et des Finances qui a lontemps présidé la commission des Finances du Sénat, puis par Jean-François Copé, ancien ministre du budget (Retour sur images : De la "TVA sociale" (nouvelle édition)), est elle aussi restée lettre morte. La gauche française n'en veut pas  ( La TVA sociale : une double faute, par Michel Sapin ) !

Le simple bon sens appelle à adopter de telles mesures puisque tout le monde sait, le FMI et l'OCDE en tête, que la reprise économique ne suffira pas à produire en Europe ce surplus de croissance indispensable à l'amélioration mécanique des recettes fiscales directes.

Il est permis au citoyen 'de base' de se demander à quoi servent les secrétaires nationaux des partis politiques qui sont en charge des Finances, les technostructures des ministères qui sont en charge de ces questions, les commissions et rapports "théodules", les commissions parlementaires des Finances, et le Conseil d'analyse économique auprès du Premier ministre.

Les déficits publics ont encore de beaux jours devant eux !

Le déclin de la France tient d'abord à la défaillance de son personnel politique et de ses élites, lesquels préfèrent se retrancher derrière les atours d'une autorité de police de plus en plus nauséabonde plutôt que faire la preuve de leur capacité à exercer une autorité de compétence au service de l'intérêt général de la Nation.  

Pour en savoir plus sur la TVA :

 * http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_sur_la_valeur_ajout%C3%A9e_en_France

 * TVA : l'Elysée et Bercy devront composer avec la législation européenne, par Philippe Ricard (Le Monde)

 * Taux de TVA appliqués dans les Etats membres au 1er juillet 2011

 * De la "TVA sociale"

 Cet article a été publié une première fois sur ce blog en octobre 2010.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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2 juillet 2012 1 02 /07 /juillet /2012 21:39

Si l'événement marquant du Conseil européen des 28 et 29 juin reste indéniablement l'accord obtenu par l'Espagne et l'Italie limitant les taux d'emprunts de ces deux pays, cette réunion des 27 a également été l'occasion d'un pas important pour le brevet unique européen, les dernières barrières à son instauration ayant été levées. C'est au tour du Parlement européen de se prononcer sur le dossier, cette semaine en session plénière à Strasbourg.

C'est par Twitter que le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a annoncé la bonne nouvelle vendredi 29 juin : après des décennies de négociations les Etats membres, réunis à Bruxelles, sont parvenus à un accord sur le brevet unique européen.

A l'origine de leur opposition le siège de la future juridiction compétente pour statuer sur les litiges en matière de brevets à l'échelle européenne. Londres, Paris et Munich étaient en effet sur les rangs et aucun des trois pays ne semblaient prêts à céder sa place. Pas de jaloux finalement, il a été conclu que le siège de cette juridiction et le bureau de son président seront à Paris, tandis que l'administration sera à Munich. Un compromis qui ouvre la porte à l'achèvement du projet qui permettra de faire baisser significativement les coûts des brevets (*) et donc de rendre les inventions européennes plus compétitives à l'échelle mondiale. Le régime de brevet unique vise également à lutter contre la contrefaçon.

En effet, les petites et moyennes entreprises européennes ont rarement les moyens de payer le prix fort et protègent peu leurs inventions. "Ce ne sont pas les grandes entreprises qui sont concernées, car elles ont les moyens de se payer les brevets", avait ainsi précisé en décembre le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier.

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, est appelé à voter à son tour sur le sujet mercredi 4 juillet. Le vote porte sur plusieurs rapports, qui traitent de la création du brevet unique, du système juridictionnel de protection des brevets mais aussi de la traduction. Ce point sensible empêche jusqu'alors l'Italie et l'Espagne de participer au projet. Le deux pays souhaitent en effet que les brevets soient traduits dans leurs langues, et non uniquement en français, anglais et allemand comme cela est actuellement prévu. La législation est donc élaborée dans le cadre d'une coopération renforcée, instaurée par le traité de Lisbonne est qui permet à au moins neuf Etats d'avancer dans certains domaines sans attendre les autres. Ils sont actuellement 25 à vouloir un brevet unique européen.

(*) 80 : C'est en pourcentage la baisse des coûts de protection des inventions que devrait engendrer la mise en place d'un système de brevet unique européen. Le coût annuel d’un brevet revient actuellement à 32 000 euros environ pour une entreprise européenne, contre 1 800 pour une entreprise américaine.

Source : http://europarlement.touteleurope.eu/vivez/actualites/details-actualite/actualite/apres-laccord-au-conseil-derniere-etape-cette-semaine-pour-le-brevet-unique-europeen.html

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2 juillet 2012 1 02 /07 /juillet /2012 11:30

Le rapport de 250 pages que Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a remis lundi 2 juillet au premier ministre ( La situation et les perspectives des finances publiques (rapport de la Cour des Comptes -juillet 2012) ), Jean-Marc Ayrault, va décevoir ceux qui attendaient un réquisitoire contre la gestion du précédent gouvernement. L'exécutif ne sera pas surpris par la teneur du document: ce dernier a fait l'objet de discussions contradictoires avec les ministères, et "les autorités politiques ont eu connaissance des données de ce rapport depuis une dizaine de jours", confie-t-on à la Cour des comptes.

Des informations dont le gouvernement a commencé à tirer profit afin de permettre à la France de tenir ses engagements de redressement des comptes publics pour cette année. Le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, a annoncé mardi 26 juin le gel d'un milliard d'euros de dépenses qui devaient être engagées par les ministères d'ici à la fin 2012. Or la Cour estime entre 1,2 et 2milliards d'euros les risques de dérapage pesant sur les dépenses de l'Etat. Pas question pour autant, pour les "sages" de la Rue Cambon, de faire le procès, que semblait vouloir instruire M.Cahuzac, de la gestion du gouvernement Fillon.

DES RECETTES AMOINDRIES PAR UNE CROISSANCE EN BERNE

Les impasses et les sous-budgétisations observées par la Cour sont comparables à celles observées les années précédentes. Il s'agit, par exemple, d'un déficit de financement des opérations extérieures du ministère de la défense pour 230 millions d'euros, de l'absence de financement de la prime de Noël pour les bénéficiaires du RSA (380millions), de la sous-évaluation des crédits de l'allocation adultes handicapés (280millions) ou, comme dénoncé par le ministre du budget, du dixième mois de bourse pour les étudiants (120millions).

Mais, plus que les dépenses, qui devraient pouvoir finalement évoluer conformément aux prévisions, en 2012, grâce à des redéploiements de crédits ou à une nouvelle hausse de la réserve de précaution, la principale préoccupation de la Cour, pour 2012, porte sur les recettes publiques, amoindries par une croissance en berne. Comme l'explique au Monde M.Migaud, il pourrait manquer, à la fin de l'année, entre 6 milliards et 10 milliards d'euros, dont 4 milliards à 8 milliards dans les seules caisses de l'Etat.


... lire la suite de l'article sur Le Monde.fr

 

Voir également :

 * Rapport RGPP : « un travail de titan » selon l’Expansion - nouvelle édition -

 * Les règles de gestion responsable des finances publiques (Conseil des ministres du 23 mai 2012)



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2 juillet 2012 1 02 /07 /juillet /2012 10:30

« Essayer de comprendre comment le gouvernement s’y est pris pour évaluer les économies liées à la RGPP, c’est le travail de titan accompli par les députés Christian Eckert (PS) et François Cornut-Gentille (UMP). Un travail injustement ignoré dans les commentaires qui ont suivi la sortie de leur rapport,  fin 2011. »

C’est par ces commentaires particulièrement élogieux que débute l’article de Stéphanie Benz, journaliste de l’Expansion, consacré au rapport Cornut-Gentille / Eckert sorti début décembre 2011. La journaliste poursuit son analyse en relevant plusieurs « anomalies » recensées par les deux rapporteurs, notamment sur le chiffrage des économies engendrées par la révision générale des politiques publiques.

Ce compte-rendu vient à l’appui d’un dossier spécial consacré à l’évaluation de la RGPP qui se réfère notamment au rapport parlementaire.

 

Voir cet article sur mon blog : http://www.francois.cornut-gentille.fr/2012/01/30/rapport-rgpp-un-travail-de-titan-selon-lexpansion/

 

Cet article a été publié une première fois sur ce blog le 31 janvier 2012.


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Published by François Cornut-Gentille - dans La France en mouvement et en débat
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2 juillet 2012 1 02 /07 /juillet /2012 09:18

Le lecteur trouvera ci-après le rapport que vient de remettre la Cour des Comptes au Gouvernement français sur 'La situation et les perspectives des finances publiques – juillet 2012'. 

1727800 ae3d rapport situation perspectives finances publiq 1727800 ae3d rapport situation perspectives finances publiques 

La Cour publie, chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat conjointement à celui du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et l’orientation des finances publiques prévu par l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF ), ce rapport est destiné à contribuer au débat d’orientation sur les finances publiques que le Parlement tient au deuxième trimestre ou en juillet.
Prévu par l’article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF ), il est l’une des quatre publications que la Cour présente chaque année dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances (article 47-2 de la Constitution), avec :
- le rapport sur les résultats et gestion budgétaire de l’Etat (article 58-4° de la LOLF) ;
- la certification des comptes de l’Etat, annexée au projet de loi de règlement (article 58-5° de la LOLF) ;
- le (ou les) rapport(s) sur les ouvertures de crédits par décret d’avance en cours d’exercice (article 58-6° de la LOLF), qui accompagne(nt) le projet de loi de finances comportant leur ratification.
Ces rapports et acte de certification s’appuient sur les contrôles et les enquêtes conduits par la Cour. En tant que de besoin, il est fait appel au concours d’experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont organisées pour bénéficier d’éclairages larges et variés.
Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites sont réalisés par les sept chambres que comprend la Cour, le pilotage et la synthèse étant assurée par une formation commune associant les sept chambres.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, et donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance institutionnelle des juridictions financières et statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations ressortant d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés.
La publication d’un rapport est nécessairement précédée par la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses accompagnent le texte de la Cour.
La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et de publication.
Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs.
Leur rapport d’instruction, comme leurs projets ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au moins trois magistrats, dont l’un assure le rôle de contre-rapporteur, chargé notamment de veiller à la qualité des contrôles. Il en va de même pour les projets de rapport public.
Le contenu des projets de publication est défini, et leur élaboration est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général.
Enfin, les projets sont soumis, pour adoption, à la chambre du conseil où siègent, sous la présidence du premier président et en présence du procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire. Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales, quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir en raison des fonctions qu’ils exercent ou ont exercées, ou pour tout autre motif déontologique.
Les rapports de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat, comme ses autres rapports sur les finances publiques et les actes de certification des comptes de l’Etat, sont accessibles en ligne sur le site Internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes :  www.ccomptes.fr . Ils sont diffusés par La documentation Française.

 

Cour des comptes
13 rue Cambon

75100 PARIS CEDEX 01

 tel : 01 42 98 95 00 

www.ccomptes.fr

 

Voir également :

 * Rapport RGPP : « un travail de titan » selon l’Expansion - nouvelle édition -

 * Les règles de gestion responsable des finances publiques (Conseil des ministres du 23 mai 2012)

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1 juillet 2012 7 01 /07 /juillet /2012 09:59

Les appels en faveur d'un fédéralisme européen se multiplient. Mais attention, l'histoire du Vieux continent n'a rien à voir avec celle des États-Unis d'Amérique. 2e épisode de notre feuilleton consacré à l'Europe politique de demain

A (re)lire : Les Etats-Unis d'Europe sont-ils vraiment notre avenir ?

Atlantico : On déplore l'absence d'un "esprit européen" qui fédérerait les Etats de l'Union européenne. Pourtant, le sentiment national résulte d'un processus historique et d'un travail politique de longue haleine. Peut-on tirer des enseignements de la construction du sentiment d'appartenance nationale américain ?

Antonin Cohen : Le sentiment d’appartenance nationale est un instrument de mesure difficile à manier, surtout dans le cas des Etats-Unis, dont l’histoire interne reste marquée par la conquête de l’Ouest et la guerre de Sécession. Il serait donc doublement artificiel de mesurer la construction européenne à cette aune, en projetant le présent européen dans le passé américain. Nous sommes au XXIe siècle ! Chaque individu, chaque groupe doit gérer des identités multiples. Être Européen est un travail sur soi ou, si l’on veut, un processus de civilisation. Toute tentative pour rabattre la construction d’une identité européenne sur la construction des identités nationales serait historiquement fausse et politiquement aberrante.

Peut-on néanmoins mettre ce long processus en perspective avec le processus d'intégration européenne ?

Dès que l’on quitte le terrain glissant du sentiment, on peut sans doute trouver des parallèles : le parti pris fédéral de la Cour suprême des Etats-Unis et de la Cour de justice de l’Union européenne, la suppression volontariste des entraves à la libre circulation des marchandises par une interprétation extensive de la Commerce Clause et du Traité de Rome, la formation bureaucratique de polices en réseaux, voire d’une police fédérale « à la » Federal Bureau of Investigation (le franchissement des frontières est un thème récurrent des films de genre américains), etc. Mais, souvent, l’intention mimétique concourt à la ressemblance. Des slogans comme les « Etats-Unis d’Europe » participent de cette contrefaçon. Mais ils ne permettent pas de comprendre la construction européenne.

L’union monétaire, avec toutes ses vicissitudes, ne va-t-elle pas finir par créer un sentiment de destin commun chez les Européens ?

Comparaison pour comparaison, en effet, l’unification économique et monétaire européenne n’est pas sans résonances avec l’unification économique et monétaire américaine, dans une dynamique bien connue : dépenses, dette, impôt, institutions centrales… Mais, dans cette logique, ce sont surtout les crises qui ont forgé ce « destin commun » : krach boursier, faillites, chômage, misère… Les raisins de la colère. Est-ce la fonction latente de cette crise que de forger une communauté de points de vue sur ce que l’Europe doit être (ou ne pas être) ? C’est une vraie question. Mais elle ne peut trouver de réponse que dans une mobilisation collective des Européens eux-mêmes. Or, on peine à trouver une organisation politique transnationale susceptible de peser sur le destin collectif des Européens.

Peut-on se tourner vers les "modèles européens" anciens, comme le Saint empire romain germanique ?

Etats-Unis d’Europe pour les uns, nouvelle Union soviétique pour les autres… Je ne crois pas que ces comparaisons transhistoriques puissent servir d’horizon à la construction européenne. Il s’agit plutôt de construire un nouveau « modèle » politique, économique et social pour l’Union européenne.

Propos recueillis par Ania Nussbaum.

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/etats-unis-europe-slogan-qui-ne-convient-pas-europe-actuelle-antonin-cohen-404008.html

NDLR Regards-citoyens.com : évoquer la voie fédérale ne signifie en aucune manière en appeler à la constitution d'Etats-Unis d'Europe comme celà est indiqué ici - Le fédéralisme en débat aujourd'hui a bien d'autres voies possibles comme le souligne de manière remarquable le professeur Jean-Louis Quermonne dans son ouvrage intitulé "L'Union européenne dans le temps long" dont plusieurs extraits figurent sur ce blog - cf. les articles indiqués ci-dessous. 

Voir également sur ce blog les articles de la rubrique : Réfléchir à l'Europe que nous voulons

ainsi que :

* Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 crée-t-il - enfin - les conditions d'une sortie de crise ?

* Le texte de la Déclaration Schuman - 9 mai 1950 -

* But de l'Union européenne !

* Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, traité CECA

* L'agenda des réformes de l'Union européenne est inadapté ! Le débat sur le fédéralisme est urgent ! Il ne s'agit plus de le refuser mais de définir sa forme optimale pour l'Europe !

* Parachever l'euro - Feuille de route vers une union budgétaire en Europe (Groupe Tommaso Padoa-Schioppa - Notre Europe)

* Pour une Fédération européenne d'Etats-nations : la vision de Jacques Delors revisitée, par Gaëtane Ricard-Nihoul (Synthèse par Yves Bertoncini - Notre Europe)

* Pour un renouveau de l’Europe, par Jacques Delors (Président fondateur de Notre Europe)

* Saut fédéral ou unions politiques ? par Yves Bertoncini (Notre Europe)

* Europe fédérale : c’est oui ou c’est non ? On ne pourra pas faire longtemps l’économie du politique (Causeur)

* Les Etats-nations doivent pouvoir contrôler ex ante les actes des institutions européennes, surtout si le saut fédéral espéré intervient ! Créons une Europe des citoyens ! par Ulrich Beck (Le Monde) - nouvelle édition -

* Créons une Europe des citoyens ! par Ulrich Beck (Le Monde) - nouvelle édition -

* Ouvrir une nouvelle ère de constitutionnalisation du projet politique européen exige de tirer les leçons du passé et de répondre aux aspirations participatives des citoyens !

* Les trois principaux défis qui se présentent à l'Union européenne pour qu'elle devienne une authentique Union politique, selon Jean-Louis Quermonne

* Du socle idéologique minimal d’une Union politique européenne en construction (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Première partie -

* Du socle idéologique minimal d’une Union politique européenne en construction (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! – seconde partie –

* Vers une puissance publique européenne (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Première partie -

* Vers une puissance publique européenne (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Seconde partie -

 

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30 juin 2012 6 30 /06 /juin /2012 13:18

Un nouveau concept est apparu dans la discussion européenne : celui d'union bancaire. L'expression rebute car elle associe les banques -les responsables de la crise -et l'Union européenne -responsable de l'avoir mal gérée. L'idée fait cependant sens, voici pourquoi.

L'euro a été construit sur deux piliers : un pilier monétaire, avec la BCE ; et un pilier budgétaire, avec le Pacte de stabilité. Mis à part l'interdiction des contrôles de capitaux et la promotion du marché unique des services financiers (applicables aux Vingt-Sept), l'Union monétaire n'a ni pilier financier ni composante bancaire. La BCE elle-même n'est pas en charge de la stabilité financière.

La crise a montré les limites de ce modèle. Le marché financier intégré est en voie de fragmentation : les banques, qui se voulaient européennes par temps calme, sont redevenues nationales parce que seuls les gouvernements nationaux peuvent les renflouer et les superviseurs les ont fortement encouragées à réduire leur exposition au-delà des frontières. Certes, il est difficile de demander aux contribuables nationaux de payer les conséquences d'opérations transfrontalières imprudentes, mais, mise en oeuvre alors même que les capitaux ont cessé de circuler du Nord au Sud, la logique du repli accentue le risque de désintégration.

La corrélation entre doutes sur la solvabilité des banques et doutes sur la solvabilité des Etats a, ensuite, révélé sa puissance déstabilisatrice. En Grèce, en Irlande, en Espagne et en Italie, une logique infernale de contamination réciproque s'est manifestée avec violence. Elle s'explique notamment par le biais national des banques en faveur des obligations émises par leur état souverain (biais, d'ailleurs, moins prononcé en France que chez nos partenaires) et par la responsabilité des Etats dans le renflouement des banques. La BCE ne peut pas enrayer ce cercle vicieux car elle n'est pas et ne peut pas être mandatée pour porter secours aux Etats pris individuellement.

Evoluer vers une union bancaire, et donc une responsabilité centralisée en matière de garantie des dépôts, de supervision bancaire et de résolution des crises, contribuerait à la résilience de l'Union monétaire en renforçant l'intégration financière et en réduisant le potentiel de corrélation entre les crises souveraines et les crises bancaires.

L'affaire n'est cependant pas mince. Pour commencer, il ne faut pas se cacher que l'assurance des dépôts doit être confortée par un accès à la ressource fiscale : il ne servirait à rien de mettre en place un fonds insuffisant pour faire face à une crise d'ampleur. De même, si la responsabilité de renflouer les banques passe au niveau européen, il est indispensable qu'il en aille de même pour la supervision : à défaut, les superviseurs nationaux seraient incités à se montrer négligents face à la prise de risque. Et une capacité exécutive s'impose aussi pour décider et assumer recapitalisations et restructurations.

Deuxièmement, il y a des limites à ce qui peut être assuré. Le fonds européen ne peut pas garantir la valeur des dépôts en euros, parce que cela reviendrait, en protégeant les déposants contre une redénomination de leurs avoirs, à subventionner une éventuelle sortie de l'euro.

Troisièmement, la zone euro n'inclut pas le principal centre financier européen, Londres. Il faudra donc jouer sur la géométrie variable pour combiner les dimensions UE et zone euro. David Cameron a, heureusement, décidé que l'intérêt national commandait de laisser la zone euro faire ce qu'il lui faut faire pour survivre. Mais le diable est dans les détails et les négociations quant aux contours exacts de l'union bancaire et son interaction avec les règles du marché unique seront délicates.

Dernier point, mais non des moindres, tout mécanisme d'assurance comporte des biais distributifs. Les pays dont les banques sont plus solides sont réticents à subventionner ceux dont le système financier est perçu comme plus fragile. Même si les crises bancaires ne sont l'apanage de personne et même si la survie de l'euro vaut bien un transfert Nord-Sud, les pays de l'Europe du Nord restent, dans l'immédiat, réticents à prendre en charge la recapitalisation des banques espagnoles.

L'Europe va-t-elle sauter le pas ? Jusqu'à peu, cela semblait improbable. Le protectionnisme financier, la peur des transferts, l'aversion à la centralisation se liguaient contre l'idée d'union bancaire. Mais la perception par les marchés que l'existence même de l'euro est en jeu pourrait bien changer la donne. Ce ne serait pas la première fois que les dirigeants européens attendraient d'être au bord du gouffre pour prendre une décision. Mais pas non plus la première fois qu'ils finiraient par reconnaître les faits et en tirer les conséquences.

Jean Pisani-Ferry est directeur de l'institut Bruegel

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30 juin 2012 6 30 /06 /juin /2012 11:51

Alors que les dirigeants européens se sont réunis jeudi et vendredi dans le cadre d'un sommet au scénario inattendu, les appels en faveur d'un fédéralisme européen se multiplient. Mais nombre de réalités viennent se heurter au rêve des "États-Unis d'Europe" de Victor Hugo... 1er épisode de notre feuilleton consacré à l'Europe politique de demain.

Les « États-Unis d’Europe » vont-ils venir couronner l’aventure européenne ? On pourrait le croire au vu des résultats du dernier sommet européen.

Pour assurer l’irréversibilité de la monnaie européenne, il va bien falloir en passer par une mise en commun des décisions budgétaires des États membres de la zone euro, par une solidarité financière de fait entre États de cette dernière, et sans doute à terme par une pratique réellement fédérale de la part de la Banque centrale européenne.

On ne serait donc pas loin de toucher au but. On peut toutefois s’interroger. En effet, bien des conditions d’une telle fédéralisation ne semblent pas remplies.

Le sommet européen de jeudi et vendredi est-il selon vous un succès ou un demi échec ?

Christophe Bouillaud : Le plus logique du point de vue des problèmes économiques rencontrés dans la gestion de la zone euro semble de créer une « Fédération de la zone euro ». Or cette dernière possèderait un périmètre totalement déconnecté de quelque sentiment spécifique que ce soit d’appartenance qui se différencierait, ne serait-ce qu’un peu, de l’Europe en général.

On peut se sentir, ou non, attaché à l’Union européenne ; on peut vouloir conserver l’euro comme monnaie - ce qui semble bien être le cas de la majorité des Européens concernés -, mais peut-on se sentir attaché à une Fédération de l’euro, dont les contours ne possèdent aucune justification du point de vue symbolique, historique, moral. En pratique, une Fédération de l’euro voudrait dire que les Français ou les Allemands seraient plus prêts à partager des éléments essentiels de leur souveraineté nationale avec les Slovaques et les Estoniens qu’avec les Tchèques et les Lettons.

Je défie pourtant quiconque de trouver une raison censée à une telle priorité accordée aux uns sur les autres. Si la zone euro gardait son périmètre actuel, la Fédération de la zone euro aurait donc une ampleur géographique sans aucune symbolique possible, sans aucun précédent historique, surtout sans autre projet commun que le sauve-qui-peut face à la crise des dettes publiques. Saurait-on mieux dire alors que l’euro resterait définitivement un projet économique, dépolitisé, technocratique ? Certes, on peut imaginer que, conformément aux traités européens déjà signés, tous les États membres de l’Union européenne qui s’y sont engagés rejoignent à terme la zone euro. Or, vu la faible justification économique que la plupart des économistes lui accordent désormais, on peut sérieusement douter que d’autres gouvernements soient tentés de la rejoindre. Si, en plus, la zone Euro se met à souffrir d’une « décennie perdue » à la japonaise, alors que les autres États européens en viennent eux à sortir réellement de la présente crise économique, la Fédération de l’euro n’aura guère de pouvoir d’attraction sur les autres États membres.

Pascal Fontaine : Déception pour ceux qui désiraient un agenda clair et volontariste pour plus d'intégration, satisfaction pour les pragmatiques qui tiennent avant tout à calmer les marchés et éviter la descente aux enfers des pays les plus endettés. Sur le temps long, la construction européenne progresse irrésistiblement, même si elle donne trop souvent l'impression de piétiner dans des palabres.

Que pensez-vous de l'amorce d'une fédéralisation en Europe, qui pourrait mettre de côté tout ou partie des attentes des populations ?

Christophe Bouillaud : Tous les grands partis politiques au niveau européen (chrétiens-démocrates et conservateurs, libéraux, socialistes, écologistes) se déclarent au fil de cette crise en faveur d’une telle évolution fédérale, en particulier par la voix de leurs leaders au sein du Parlement européen. Les partis nationaux rattachés à ces grandes fédérations transeuropéennes peuvent certes être plus ambigus en pratique, surtout lorsqu’ils sont aux affaires de leurs pays respectifs, mais il n’aura cependant échappé à personne que les gouvernants, issus de ces mêmes partis dominants la scène européenne, semblent craindre comme la peste de prendre des décisions qui les contraindraient à consulter par référendum leurs électeurs sur les évolutions à venir de l’Union européenne.

Les référendums de 2005 en France et aux Pays-Bas restent dans toutes les mémoires : malgré un fort consensus partisan en faveur de la Constitution européenne, des acteurs minoritaires ont réussi à rassembler des majorités d’électeurs pour refuser les évolutions jugées néfastes qu’elle incarnait à tort ou à raison. En effet, avec le référendum, la masse silencieuse des électeurs qui n’approuve pas nécessairement la perte de souveraineté nationale de leur État au profit de l’Union européenne, qui ne trouve en temps ordinaire que des partis extrémistes pour exprimer son désarroi face à l’évolution de l’Union européenne, peut trouver l’occasion de se compter, de se découvrir plus nombreuse qu’elle ne croyait l’être, de bloquer même un temps les processus considérés comme nécessaires par les gouvernants.

La crise économique en cours n’arrange rien de ce point de vue, et il n’est que de voir apparaître des discours directement hostiles à l’euro dans un pays comme l’Italie, à l’opinion publique pourtant solidement pro-européenne depuis les années 1970, pour se rendre compte de l’ampleur du hiatus qui s’approfondit entre une partie des populations et les dirigeants attachés à sauver à tout prix l’euro en le dotant d’une fédération.

Les rédacteurs de la feuille de route que nous promet le Conseil européen tiendront-ils à l’esprit ces quelques conditions préalables à une avancée fédérale de l’Union ? On peut encore l’espérer.

Pascal Fontaine : La nécessité historique d'adapter nos anciennes nations aux nouvelles conditions du monde est une dure réalité pour des gouvernants souvent enfermés dans leur dogme de la souveraineté nationale.

"Encore un moment, Monsieur le bourreau", semblent-ils dire soixante années après que le plan Schuman ait lancé la perspective révolutionnaire d'une Fédération démocratique transeuropéenne.

La première Communauté concentrée sur la mise en commun du charbon et de l’acier, a été possible en 1950 parce qu'elle touchait des domaines limités et opérait des transferts de pouvoirs qui n'allaient pas au cœur des Etats.

Quatre ans plus tard, en 1954, en s'attaquant au domaine militaire, la Communauté européenne de défense (CED) cala devant la résistance du parlement français. Mais la dynamique européenne rebondit peu de temps après: la CEE, en se limitant au domaine économique, fut bien acceptée par les gouvernements et les opinions. Le succès du Marché Commun dans les années soixante, puis celui du marché unique de 1992 profita largement au consommateur et aux entreprises. Un progrès en entrainant un autre, il apparut à la fin des années quatre vingt, qu’un grand marché ne pouvait être optimalisé sans monnaie unique. L’Euro lancé en 1999 créa la douce illusion que chacun pouvait emprunter à des taux privilégiés, sans qu'une autorité économique commune ait le pouvoir de corriger les asymétries macro économique.

La gigantesque crise des subprimes américains en 2008, suivie de la forte récession dont nous souffrons encore nous amène aujourd'hui à envisager de sortir par le haut du marasme: une Union bancaire, budgétaire et politique s'impose si l'on veut éviter l'éclatement de la Zone Euro et l'abaissement de l'Europe qui s'en suivrait.

Mais où est aujourd'hui la fraternité d’armes qui justifie l’acte de se fédérer ?


Christophe Bouillaud :
On compare souvent la situation actuelle à celle des États-Unis au début de leur existence, quand les 13 États acceptèrent de mettre en commun leurs finances pour rembourser les dettes contractées, chacun de leur côté, pour financer la guerre d’Indépendance.


La comparaison peut aussi rappeler que, justement, quand les États fédérés acceptent cette perte de souveraineté financière, ils le font dans un contexte où l’existence d’un ennemi est claire. De même, quand les États yougoslave et tchécoslovaque se formèrent au sortir de la Première Guerre mondiale, est-il nécessaire de souligner qu’ils n’étaient pas sans ennemis ?

Si l’on remonte plus avant dans l’Histoire, force est de constater que, lorsque des entités territoriales souveraines s’allient dans une ligue, une fédération, une alliance durable, c’est presque toujours contre la menace d’une autre entité souveraine. Pour l’instant, l’Union européenne n’a pas d’ennemis, elle n’a très officiellement dans le monde que des partenaires. Vu l’état gazeux de la politique étrangère commune, on ne voit pas bien ce qui pourrait faire sortir l’Union de son indétermination en la matière. De fait, contrairement à l’époque de la Guerre Froide, les menaces d’aujourd’hui restent abstraites et diffuses - la mondialisation, la finance, le déclin relatif face aux pays émergents -, mais ne justifient guère un pacte fédératif contre un ennemi, au sens ordinaire du terme.

Pascal Fontaine : La crise de confiance actuelle entre la France, qui veut commencer par la relance, et l'Allemagne posant en préalable l'équilibre budgétaire, ne sera pas résolue en un Conseil Européen. La confrontation des modèles qui est en jeu traduit ce processus original et finalement fructueux qui caractérise la construction européenne: elle avance en crabe, se cherche, et fabrique des compromis dont la somme constitue l'acquis communautaire.

Jean Monnet se réjouissait des crises. Celles-ci lui apparaissaient comme le signe du changement. L'Europe est avant tout une construction continue, ce qui en fait un fascinant projet de civilisation.

En dépit des apparences, la vision de États Unis d'Europe dessinés par Victor Hugo en 1849, est en voie de se concrétiser. L’impératif catégorique est maintenant d'en convaincre les citoyens.

Propos recueillis par Franck Michel 

Christophe Bouillaud est professeur de science politique à l’Institut d’Etudes politiques de Grenoble depuis 1999. Pascal Fontaine est directeur honoraire au Parlement européen, professeur à l’École Normale Supérieure et à l’Institut d’Études Politiques de Paris. 

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/union-europeenne-peut-elle-reellement-devenir-etats-unis-europe-christophe-bouillaud-pascal-fontaine-405259.html 

NDLR Regards-citoyens.com : évoquer la voie fédérale ne signifie en aucune manière en appeler à la constitution d'Etats-Unis d'Europe comme celà est indiqué ici - Le fédéralisme en débat aujourd'hui a bien d'autres voies possibles comme le souligne de manière remarquable le professeur Jean-Louis Quermonne dans son ouvrage intitulé "L'Union européenne dans le temps long" dont plusieurs extraits figurent sur ce blog - cf. les articles indiqués ci-dessous.

 

Voir également sur ce blog :

 * Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 crée-t-il - enfin - les conditions d'une sortie de crise ?

* Le texte de la Déclaration Schuman - 9 mai 1950 -

* But de l'Union européenne !

* Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, traité CECA

* L'agenda des réformes de l'Union européenne est inadapté ! Le débat sur le fédéralisme est urgent ! Il ne s'agit plus de le refuser mais de définir sa forme optimale pour l'Europe !

* Parachever l'euro - Feuille de route vers une union budgétaire en Europe (Groupe Tommaso Padoa-Schioppa - Notre Europe)

* Pour une Fédération européenne d'Etats-nations : la vision de Jacques Delors revisitée, par Gaëtane Ricard-Nihoul (Synthèse par Yves Bertoncini - Notre Europe)

* Pour un renouveau de l’Europe, par Jacques Delors (Président fondateur de Notre Europe)

* Saut fédéral ou unions politiques ? par Yves Bertoncini (Notre Europe)             

 * Europe fédérale : c’est oui ou c’est non ? On ne pourra pas faire longtemps l’économie du politique (Causeur)

 * Union politique / La réforme de 2014 - Catalogue pour un débat

 * Les Etats-nations doivent pouvoir contrôler ex ante les actes des institutions européennes, surtout si le saut fédéral espéré intervient !

 * Créons une Europe des citoyens ! par Ulrich Beck (Le Monde) - nouvelle édition -  

 * Ouvrir une nouvelle ère de constitutionnalisation du projet politique européen exige de tirer les leçons du passé et de répondre aux aspirations participatives des citoyens !

 * Les trois principaux défis qui se présentent à l'Union européenne pour qu'elle devienne une authentique Union politique, selon Jean-Louis Quermonne

 * Du socle idéologique minimal d’une Union politique européenne en construction (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Première partie -

 * Du socle idéologique minimal d’une Union politique européenne en construction (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! – seconde partie –

 * Vers une puissance publique européenne (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Première partie -

 *  Vers une puissance publique européenne (extraits de « L’Union européenne dans le temps long » de Jean-Louis Quermonne ) ! - Seconde partie -

 

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30 juin 2012 6 30 /06 /juin /2012 11:41

Le lecteur intéressé par une analyse véritablement experte de la crise syrienne est invité à prendre connaissance de celle que nous propose Frédéric Pichon dans le Cahier n°24 d'EPEE (Xenophon) : http://www.epee.fr/wp-content/uploads/2012/06/CAHIER-XENOPHON-N%C2%B024.pdf?utm_source=All&utm_campaign=Envoi+du+cahier+X%C3%A9nophon+n%C2%B024&utm_medium=email

Frédéric Pichon est diplômé d’arabe et de sciences-politiques. Docteur en histoire contemporaine,  spécialiste de la Syrie et des minorités, il est chercheur associé au sein de l'équipe EMAM de l'Université François Rabelais (Tours).

 Il est l'auteur de "Voyage chez les Chrétiens d'Orient", "Histoire et identité d'un village chrétien en Syrie" ainsi que "Géopolitique du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord".

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