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30 juin 2012 6 30 /06 /juin /2012 11:34

Cette analyse reprend l’essentiel des éléments d’une intervention faite à Alger par Richard Labévière le 3 juin 2012 à l’initiative de l’Institut national des études de stratégie globale (INESG). Spécialiste des questions diplomatiques et expert du monde arabo-musulman, Richard Labévière [1] est rédacteur-en-chef du site espritcorsaire.com (Observatoire de la défense et de la sécurité).

Les derniers événements survenus dans la région sahélienne s’inscrivent dans l’arc traditionnel des crises méditerranéennes. A titre de rappel, on peut les formaliser à travers cinq dimensions constitutives d’une « zone grise » :

Premièrement, on finit toujours par revenir aux effets déstructurants du conflit israélo-palestinien dont le dernier avatar concerne les gisements gaziers disputés - dits du « Léviathan » - dans les eaux territoriales libanaises.

Deuxièmement, nous avons la question de Chypre qui met aux prises Turcs et Grecs depuis 1974 avec sa ligne verte qui coupe l’île en deux, la fameuse « ligne Attila ».

Troisièmement, la question du Sahara occidental qui n’est pas directement méditerranéen, mais qui bloque, qui empêche, l’émergence d’une Union du Maghreb unifié.

Quatrièmement, nous avons tous les flux du crime organisé, drogues, armes et êtres humains dont le port de Tanger constitue l’une des principales têtes de pont.

Enfin, cinquièmement, nous avons tous les produits dérivés des « mal nommées « révolutions arabes », en provenance de Tunisie, d’Égypte, du Yémen et de Libye.

Cette cinquième menace - service après-vente des dites révolutions arabes - fonctionne désormais comme le catalyseur de toutes les autres. Elle s’impose, en tout cas, comme la contradiction principale d’un espace méditerranéen plus que jamais problématique.

 

Le Sahel s'étend entre le Sahara au nord, les savanes du domaine soudanien au sud et d'est en ouest, de l'Atlantique à la mer Rouge

On assiste à un grand basculement « géographique » qui fait - qu’en termes sécuritaires - la région sahélienne est en train de basculer dans la Méditerranée en devenant la principale de nos préoccupations de proximité.

Par conséquent, il s’agit de se concentrer sur ce grand chambardement géographique et géopolitique, avant de revenir sur les sorties de crises possibles…

I) Trois niveaux de menaces

Il y a d’abord le triptyque criminalités/ rébellions/ et terrorisme sur lequel prospèrent trois géopolitiques morbides et anomiques qui se superposent – celle des États dits « faillis » permettant le développement de différentes formes de crime organisé ; celle des rébellions et des irrédentismes qui contestent les frontières stato-nationales et, enfin, celle du salafisme armé.

Ces trois géopolitiques prospèrent de manière « interactive ».

Il y a, ensuite, cette fameuse « coupure libyenne », convergence de deux dynamiques : les mal nommées « révolutions arabes » et la dernière guerre néo-coloniale de Benghazi, trop hâtivement baptisée « guerre humanitaire ».

Enfin, face à la nouvelle configuration de menaces qui s’est redéployée, notamment à la faveur du coup d’État survenu au Mali, il s’agira d’examiner quelques perspectives de gestion de crise, sinon de ripostes, face à cette « triple géopolitique morbide ».

Voir la suite de cet article sur le site source : http://www.european-security.com/index.php?id=6120

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 21:35
Après un examen attentif de ce qui s'est passé avant ce sommet comme pendant ce sommet, et des textes qui ont été rendus publics, ma réponse est Oui !
 
Une rupture salutaire a été opérée !
 
Dans l'esprit comme dans la méthode !
 
Car les dirigeants européens sont enfin sortis du système Merkozy qui ne produisait rien de vraiment adapté aux défis, à l'exception du traité budgétaire et fiscal signé en mars dernier dont les prolongements communautaires en cours (cf. notamment Le Parlement européen formule des propositions très concrètes en faveur d'un équilibre effectif entre austérité et croissance ) en feront un instrument majeur de la réforme de fond de la gouvernance de l'Union économique et monétaire !
 
Désormais, le moteur de l'eurozone est à 4 temps + 2  : Allemagne - Italie - France - Espagne - BCE et le groupe des institutions de l'exécutif européen, car les institutions européennes cessent d'être piétinées !
 
On progresse dans un sens souhaitable non seulement pour les marchés mais également pour les économies européennes, tout en reportant encore à la fin de l'année les indispensables décisions pour modifier le fonctionnement de l'UEM ! Des rapports sont encore attendus ...
 
Le Pacte pour la croissance et l'emploi est passé (cf. "Pacte pour la croissance et l'emploi" : annexe aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 ) ! Même s'il est insuffisant en volume, ce qu'il donne comme cap est très intéressant !
 
Il vient utilement en appui des autres mesures de rigueur (celles inscrites dans le pacte budgétaire et fiscal : 08 - tscg.fr.12 08 - tscg.fr.12 ), des mesures de court terme attendues - et habilement négociées - par l'Espagne et l'Italie et des mesures de gouvernance qui annoncent un vaste processus d'intégration économique, monétaire et budgétaire (*) !
 
François Hollande résume parfaitement en quelques mots ce qui a été non seulement la position de la France avant et pendant le sommet, mais l'esprit même du résultat des travaux du Conseil européen : "La France est pour une intégration solidaire" (François Hollande)
 
Résultat : les bourses européennes et nord américaines réagissent de manière très positive !
 
Cet optimisme est-il durable ?
 
Il marque probablement la fin d'une inquiétude du côté des marchés comme de celui des européens eux-mêmes et de leurs grands partenaires quant à l'aptitude des institutions européennes à prendre collectivement les décisions inéluctables  pour la performance de l'Union économique et monétaire, pour la solidité et la stabilité de l'euro, et pour la stabilité financière internationale !
 
Il marque probablement aussi une marche en avant vers une Europe politique de caractère fédéral sans véritablement donner les clés qui permettent de déceler le mode fédéral qui l'emportera in fine !
 
Finalement, on peut être que d'accord avec Alexandre Adler  ; cette génération de dirigeants européens n'est probablement ni meilleure ni pire que les précédentes (La génération actuelle de dirigeants européens est-elle à la hauteur de la crise ? (Atlantico))
 
A suivre !
(*) mesures qui rencontrent l'esprit des propositions que le groupe 'Tommaso Padoa-Schioppa' avait récemment émises ( Parachever l'euro - Feuille de route vers une union budgétaire en Europe (Groupe Tommaso Padoa-Schioppa - Notre Europe) ) ainsi que, plus modestement, celles que j'avais pu émettre sur ce blog :
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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 17:24

"La France est pour l'intégration autant que celle-ci est nécessaire, et pour la solidarité autant qu'elle est possible !"

"A chaque nouvelle intégration doit être associé un nouvel instrument de solidarité !"

(François Hollande - 28 et 29 juin 2012)

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 16:10

"PACTE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI"

Les chefs d'État ou de gouvernement, exprimant leur détermination à favoriser une croissance intelligente, durable, inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois, dans le contexte de la stratégie Europe 2020, soulignant la nécessité de mobiliser à cette fin l'ensemble des moyens, instruments et politiques à tous les niveaux de gouvernance dans l'Union européenne, rappelant l'importance que revêtent des finances publiques saines, les réformes structurelles et les investissements ciblés pour assurer une croissance durable, ont décidé du pacte suivant:

ACTIONS À MENER AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES

1) Tous les États membres restent pleinement résolus à prendre sans tarder les mesures qui s'imposent au niveau national pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Les nouveaux instruments dont dispose l'Union européenne en matière de gouvernance économique doivent être appliqués dans leur intégralité et de manière efficace, et il faudrait recourir davantage à la "pression des pairs". Les propositions en cours, qui visent à compléter ce cadre ("two-pack"), doivent être adoptées rapidement.

2) Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations par pays, les États membres s'attacheront en particulier:

a) à assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation propre à chaque pays;

une attention particulière doit être accordée aux investissements dans les secteurs d'avenir directement liés au potentiel de croissance de l'économie et aux mesures destinées à garantir la viabilité des régimes de retraite. La Commission examine actuellement de près l'incidence des importantes contraintes budgétaires sur les dépenses publiques génératrices de croissance et sur les investissements publics.

Elle présentera un rapport sur la qualité des dépenses publiques et les mesures qu'il est possible de prendre dans les limites des cadres budgétaires européen et nationaux;

b) à rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à l'économie et à achever d'urgence la restructuration du secteur bancaire;

c) à promouvoir la croissance et la compétitivité, notamment en s'attaquant aux déséquilibres profonds et en allant plus loin dans les réformes structurelles afin de libérer le potentiel national de croissance, grâce, entre autres, à l'ouverture de la concurrence dans le secteur des entreprises de réseau, à la promotion de l'économie numérique, à l'exploitation du potentiel de l'économie verte, à la suppression des restrictions injustifiées appliquées aux prestataires de services et aux mesures visant à faciliter le démarrage d'une entreprise;

d) à lutter contre le chômage et à s'attaquer de manière efficace aux conséquences sociales de la crise, à poursuivre les réformes destinées à améliorer les niveaux d'emploi, à intensifier les efforts visant à augmenter l'emploi des jeunes, et notamment à améliorer la première expérience professionnelle des jeunes et leur participation au marché du travail, l'objectif étant que, en l'espace de quelques mois suivant leur sortie de l'école, les jeunes se voient proposer un emploi de bonne qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage, pouvant bénéficier du soutien du FSE; et à élaborer et mettre en oeuvre des politiques efficaces visant à lutter contre la pauvreté et à soutenir les groupes vulnérables. Les États membres procéderont rapidement à la mise en oeuvre de leurs plans nationaux pour l'emploi et élaboreront des plans nationaux pour l'emploi plus ambitieux et plus détaillés en prévision du prochain semestre européen.

Ils devraient recourir aux possibilités de financer les subventions aux embauches temporaires par l'intermédiaire du Fonds social européen;

e) à moderniser l'administration publique, notamment en réduisant les retards dans le système judiciaire, en diminuant les charges administratives et en développant les services d'administration en ligne. Il convient d'échanger les bonnes pratiques en la matière.

CONTRIBUTION DES POLITIQUES EUROPÉENNES À LA CROISSANCE ET À L'EMPLOI

3) D'autres mesures doivent être prises d'urgence au niveau de l'Union européenne pour stimuler la croissance et la création d'emplois, améliorer le financement de l'économie à court et moyen terme et rendre l'Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement.

a) L'approfondissement du marché unique, par l'élimination des obstacles qui subsistent, contribuera dans une très large mesure à promouvoir la croissance et l'emploi, en particulier dans l'industrie numérique et le secteur des entreprises de réseau.

La Commission compte présenter à cet effet, à l'automne 2012, de nouvelles mesures visant à renforcer la croissance, dans le cadre du second Acte pour le marché unique.

Des progrès importants ont déjà été réalisés en ce qui concerne les mesures qui font partie du premier Acte pour le marché unique, notamment l'adoption de la proposition relative à la normalisation et l'accord auquel le Conseil est parvenu sur les propositions concernant la comptabilité, les fonds de capital-risque et les fonds d'entrepreneuriat social, ainsi que le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges. Un accord devrait intervenir dès que possible sur les propositions concernant les marchés publics, la signature électronique et la reconnaissance des qualifications professionnelles. La communication de la Commission visant à améliorer la gouvernance du marché unique est la bienvenue. Les États membres et la Commission veilleront à l'amélioration de la mise en oeuvre et du respect des règles relatives au marché unique, et la Commission assurera un suivi des résultats obtenus, notamment au moyen d'un rapport annuel dans le cadre du semestre européen. La communication de la Commission relative à la mise en oeuvre de la directive sur les services est également accueillie favorablement et devrait être mise en oeuvre immédiatement, y compris au moyen d'un examen rigoureux par les pairs des restrictions nationales et d'une action rapide pour supprimer les obstacles injustifiés. Des avantages économiques supplémentaires pouvant aller jusqu'à 330 milliards d'euros pourraient être réalisés dans le cadre de cette directive. Le Conseil européen évaluera les progrès réalisés d'ici la fin de l'année 2012.

b) Des progrès doivent être réalisés rapidement pour mettre en place d'ici 2015 un marché unique numérique fonctionnant correctement, qui insufflera un nouveau dynamisme à l'économie européenne. En particulier, il convient de donner la priorité aux mesures visant à développer encore le commerce électronique transfrontière, notamment en facilitant le passage à la facturation en ligne et en promouvant l'utilisation transnationale de l'identification électronique et d'autres services en ligne. Il est également essentiel de stimuler la demande pour le déploiement de l'internet à haut débit, de moderniser le régime européen du droit d'auteur et de faciliter l'octroi de licences, tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle.

c) Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour réduire la charge réglementaire globale au niveau de l'UE et au niveau national. La Commission présentera, d'ici la fin de 2012, une communication sur les prochaines étapes en matière de "réglementation intelligente", y compris des mesures visant à soutenir les microentreprises.

d) L'achèvement complet du marché intérieur de l'énergie d'ici 2014, conformément aux délais fixés d'un commun accord, et les mesures qui seront prises pour faire en sorte qu'aucun État membre ne reste isolé des réseaux électrique et gazier européens après 2015, contribueront pour beaucoup à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi dans l'UE. Une fois la directive sur l'efficacité énergétique formellement adoptée, il faudra que les États membres la mettent en oeuvre rapidement, en mettant pleinement à profit ses dispositions pour exploiter l'important potentiel de création d'emplois qu'offre le secteur de l'énergie. Un accord devrait intervenir dans les meilleurs délais sur la proposition relative aux infrastructures énergétiques transeuropéennes.

e) Il faut poursuivre les efforts déployés pour faire en sorte que les activités de recherche se traduisent rapidement en innovations qui répondent aux demandes du marché, ce qui permettra de renforcer la compétitivité de l'Europe et contribuera à relever les défis auxquels la société est confrontée. L'espace européen de la recherche doit être renforcé, notamment en améliorant le soutien à la R&D et les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises et les PME novatrices. Le futur programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le programme Horizon 2020 faciliteront l'accès des PME novatrices au financement. Il importe tout particulièrement de renforcer les technologies génériques clés, qui revêtent une importance systémique pour la capacité d'innovation et la compétitivité de l'industrie et de l'ensemble de l'économie, y compris dans des domaines tels que la nanotechnologie, la biotechnologie et les matériaux de pointe.

f) Pour certains pays, la politique de cohésion réformée offre une occasion d'investir pour sortir de la crise car elle constitue un instrument de première importance pour les investissements, la croissance et la création d'emplois à l'échelle de l'UE, ainsi que pour les réformes structurelles au niveau national. Elle représente une part importante des investissements publics dans l'UE et contribue à l'approfondissement du marché intérieur.

g) L'accord intervenu aujourd'hui sur le brevet unitaire permettra de réduire considérablement les coûts pour les PME et dopera l'innovation grâce à un brevet abordable et de grande qualité en Europe et à une juridiction spécialisée unique.

h) Il est indispensable de stimuler le financement de l'économie. Un montant de 120 milliards d'euros (équivalant à environ 1 % du revenu national brut de l'UE) est mobilisé en faveur de mesures de croissance à effet rapide:

− Le capital versé de la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait être augmenté de 10 milliards d'euros, l'objectif étant de renforcer ses fonds propres et d'accroître d'un montant de 60 milliards d'euros sa capacité totale de prêt, ce qui permettra de libérer jusqu'à 180 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, à répartir dans l'ensemble de l'Union européenne, y compris les pays les plus vulnérables. Le Conseil des gouverneurs de la BEI devrait prendre une décision dans ce sens de manière à ce qu'elle entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2012.

− La phase pilote des obligations liées à des projets devrait être lancée immédiatement, de façon à générer des investissements supplémentaires pouvant aller jusqu'à 4,5 milliards d'euros en faveur de projets pilotes portant sur des infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de l'énergie et du haut débit. À condition que le rapport intermédiaire et l'évaluation de la phase pilote soient positifs, le volume de ce type d'instruments financiers pourrait être accru dans tous les pays à l'avenir, en vue notamment de soutenir le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

− Le cas échéant, et dans le respect des règles de dégagement, les États membres ont la possibilité, conformément aux dispositions et pratiques existantes, de collaborer avec la Commission afin d'utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour partager le risque de prêt supporté par la BEI et fournir des garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement pour les PME. Des moyens des fonds structurels ont été réaffectés en faveur de la recherche et de l'innovation, des PME et de l'emploi des jeunes, et 55 milliards d'euros supplémentaires seront consacrés à des mesures destinées à dynamiser la croissance au cours de la période actuelle. Il conviendrait de renforcer encore le soutien aux PME, notamment en veillant à ce qu'elles aient plus facilement accès aux fonds de l'UE.

Les États membres ont également la possibilité d'envisager des réaffectations dans les limites de leurs enveloppes nationales, conformément aux règles existantes et en coopération avec la Commission.

− L'action du Fonds européen d'investissement devrait être renforcée, notamment en ce qui concerne ses activités dans le domaine du capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes.

i) Le budget de l'Union européenne doit être un catalyseur de croissance et un vecteur d'emploi pour toute l'Europe, notamment en mobilisant les investissements productifs et dans le capital humain. À l'intérieur du cadre financier pluriannuel, les dépenses devraient être mises à profit au service de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la convergence, dans le droit fil de la stratégie Europe 2020.

j) La politique fiscale devrait contribuer à l'assainissement budgétaire et à une croissance durable. Il convient de faire progresser les travaux et les discussions consacrés aux propositions de la Commission sur la taxation des produits énergétiques, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et la révision de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne. Conformément à ce qui a été indiqué lors de la session du Conseil du 22 juin 2012, la proposition relative à une taxe sur les transactions financières ne sera pas adoptée par le Conseil dans un délai raisonnable.

Plusieurs États membres demanderont dès lors une coopération renforcée en la matière, l'objectif étant qu'elle soit adoptée d'ici décembre 2012. La Commission poursuit les travaux portant sur les moyens concrets d'améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et présentera sous peu un plan d'action comprenant des pistes à cet effet.

Un accord doit intervenir rapidement sur les directives de négociation visant la conclusion d'accords sur la fiscalité de l'épargne avec des pays tiers. Les États membres participant au pacte pour l'euro plus poursuivront leurs discussions structurées sur les questions de politique fiscale, notamment pour assurer les échanges de bonnes pratiques.

k) Stimuler l'emploi, tant pour les femmes que pour les hommes, et en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée, constitue clairement une priorité. Le Conseil procédera rapidement à l'examen des propositions figurant dans le "paquet emploi" présenté par la Commission, qui met l'accent sur la création d'emplois de qualité, la réforme structurelle des marchés du travail et l'investissement dans le capital humain, et se prononcera sans tarder sur ces propositions. Il est essentiel de s'attaquer au chômage des jeunes, en particulier au travers des initiatives de la Commission relatives aux garanties pour la jeunesse et au cadre de qualité pour les stages. Il est également important de prendre des mesures en faveur de la réactivation des travailleurs âgés.

Il convient d'améliorer la gouvernance de l'UE, y compris la surveillance multilatérale des politiques de l'emploi.

l) La mobilité de la main-d'oeuvre au sein de l'UE devrait être facilitée. Il convient de faire du portail EURES un véritable outil européen de placement et de recrutement, et d'examiner la possibilité de l'étendre aux apprentissages et aux stages, ainsi que d'accorder un soutien supplémentaire à l'action préparatoire "Ton premier emploi EURES". Il faudrait élaborer, au niveau de l'UE, de nouveaux instruments permettant de mieux déterminer les nouvelles compétences qui sont nécessaires, améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles et les compétences linguistiques, réduire le nombre de professions réglementées et faciliter l'acquisition et le maintien des droits à pension transfrontières et d'autres droits relevant de la sécurité sociale pour les travailleurs de l'UE. Il faudrait également faire avancer les travaux sur la proposition relative au contrôle du respect des droits des travailleurs détachés.

m) Le commerce doit être mieux utilisé en tant que moteur de croissance. L'Union européenne est déterminée à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel, en particulier à l'égard des principales économies mondiales.

Il convient d'examiner rapidement la proposition de la Commission sur l'accès aux marchés publics dans les pays tiers. Si le renforcement du système multilatéral demeure un objectif essentiel, les négociations bilatérales menées actuellement et celles qui pourraient l'être à l'avenir sont particulièrement importantes du point de vue économique. À cet égard, il faudrait notamment s'efforcer davantage de supprimer les entraves aux échanges, d'améliorer l'accès aux marchés, de mettre en place des conditions d'investissement appropriées, de protéger la propriété intellectuelle et d'ouvrir les marchés publics. Les accords qui ont été mis au point doivent être rapidement signés et ratifiés. Les accords de libre-échange avec Singapour et le Canada devraient être achevés pour la fin de l'année; en ce qui concerne les négociations avec l'Inde, un nouvel élan doit être imprimé par chacune des parties; il convient en outre de poursuivre les travaux visant à approfondir les relations commerciales que l'UE entretient avec le Japon. Les chefs d'État ou de gouvernement attendent avec intérêt les recommandations du groupe de haut niveau UE-États-Unis sur l'emploi et la croissance et s'engagent à oeuvrer en faveur de l'objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives àun accord transatlantique global sur le commerce et les investissements.

n) La stabilité financière est un préalable de la croissance. Le rapport intitulé "Vers une véritable union économique et monétaire" esquisse d'importantes idées à cet égard.

Il existe un certain nombre de domaines où les États membres qui partagent une monnaie unique, et d'autres qui souhaitent s'associer à la démarche, veulent aller plus loin dans leurs efforts de coordination et d'intégration de leurs politiques financières, budgétaires et économiques dans le cadre de l'Union européenne, en respectant pleinement l'intégrité du marché unique et de l'Union européenne dans son ensemble. `

 

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 15:54

Au cours des deux ans et demi qui se sont écoulés, l'Union européenne a pris des mesures importantes et ambitieuses pour surmonter la crise et améliorer la gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM). Cependant, l'Europe traverse à nouveau une période de fortes tensions. La crise liée à la dette souveraine et la faiblesse du secteur financier, conjuguées à une faible croissance et à des déséquilibres macroéconomiques persistants, retardent la reprise économique et font peser des risques sur la stabilité de l'UEM. Cette situation a un impact négatif en termes de chômage et est susceptible d'affecter la capacité de l'Europe à bénéficier d'une amélioration progressive des perspectives économiques mondiales.

Nous sommes par conséquent déterminés à prendre des mesures énergiques pour faire face aux tensions sur les marchés financiers, rétablir la confiance et relancer la croissance.

Nous réaffirmons notre volonté de préserver l'UEM et de l'asseoir sur une base plus solide pour le futur. Une croissance forte, intelligente, durable et inclusive, reposant sur des finances publiques saines, des réformes structurelles et des investissements destinés à stimuler la compétitivité, demeure notre principale priorité.

C'est pourquoi les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé aujourd'hui d'un "Pacte pour la croissance et l'emploi", qui englobe les actions que les États membres et l'Union européenne doivent mener pour relancer la croissance, l'investissement et l'emploi, et rendre l'Europe plus compétitive. Nous avons également approuvé les recommandations par pays, destinées à orienter les politiques et les budgets des États membres. Enfin, nous avons insisté sur le rôle que le prochain cadre financier pluriannuel devrait jouer dans le renforcement de la croissance et de l'emploi.

Le président du Conseil européen a présenté le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire". (cf. 'Toward a genuine economic and monetary union' : Report by President of the European Council Herman Van Rompuy (Brussels, 26 June 2012) )

Nous sommes déterminés à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la stabilité financière, la compétitivité et la prospérité de l'Europe et, partant, pour améliorer le bien-être de ses citoyens.

I. CROISSANCE, INVESTISSEMENT ET EMPLOI

1. L'Union européenne continuera à faire tout ce qui est nécessaire pour remettre l'Europe sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Rappelant l'importance que revêtent l'assainissement budgétaire, les réformes structurelles et les investissements ciblés pour assurer une croissance durable, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé d'un "Pacte pour la croissance et l'emploi", qui fournit, au niveau des États membres, de l'UE et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles (cf. annexe).

Ils ont invité le Conseil à se pencher rapidement sur la manière d'améliorer la coopération entre les institutions afin d'assurer la mise en oeuvre en temps utile des dispositions du présent pacte nécessitant l'adoption de textes législatifs de l'UE.

2. Le Conseil européen a, dans l'ensemble, approuvé les recommandations par pays, que les États membres traduiront dans leurs décisions nationales à venir sur les budgets, les réformes structurelles et les politiques de l'emploi, clôturant ainsi le semestre européen 2012.

3. Les chefs d'État ou de gouvernement des États membres participants sont convenus d'une solution pour résoudre la dernière question en suspens dans le dossier du brevet, à savoir celle du siège de la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée en matière de brevets (JUB). Ce siège, de même que le bureau du président du tribunal de première instance, seront établis à Paris. Le premier président du tribunal de première instance devrait être originaire de l'État membre accueillant la division centrale sur son territoire.

Compte tenu de la nature hautement spécialisée des litiges en matière de brevets et de la nécessité de maintenir des normes de haute qualité, des chambres spécialisées seront créées dans deux sections de la division centrale, l'une à Londres (chimie, y compris les produits pharmaceutiques, classification C, nécessités courantes de la vie, classification A) et l'autre à Munich (mécanique, classification C).

En ce qui concerne les actions à intenter auprès de la division centrale, il a été convenu que les parties auront la possibilité d'intenter une action pour contrefaçon devant la division centrale si la partie défenderesse est domiciliée en dehors de l'Union européenne. Par ailleurs, si une action en nullité est déjà pendante devant la division centrale, le titulaire du brevet devrait pouvoir intenter une action pour contrefaçon devant la division centrale. La partie défenderesse n'aura pas la possibilité de demander qu'une affaire de contrefaçon soit transférée d'une division locale à la division centrale si elle est domiciliée dans l'Union européenne.

Nous suggérons que les articles 6 à 8 du règlement mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire devant être adopté par le Conseil et le Parlement européen soient supprimés.

II. RAPPORT SUR L'UEM

4. Le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire" présenté par le président du Conseil européen, en collaboration avec le président de la Commission, le président de l'Eurogroupe et le président de la Banque centrale européenne (BCE), expose "quatre éléments essentiels" pour l'avenir de l'UEM: un cadre financier intégré, un cadre budgétaire intégré, un cadre de politique économique intégré et un renforcement de la légitimité démocratique et de l'obligation de rendre des comptes.

À la suite d'un échange de vues ouvert, au cours duquel différents points de vue ont été exprimés, le président du Conseil européen a été invité à élaborer, en collaboration étroite avec le président de la Commission, le président de l'Eurogroupe et le président de la BCE, une feuille de route spécifique et assortie d'échéances précises pour la réalisation d'une véritable union économique et monétaire, qui comprendra des propositions concrètes concernant le maintien de l'unité et de l'intégrité du marché unique dans le domaine des services financiers et qui tiendra compte de la déclaration du sommet de la zone euro et, entre autres, de l'intention de la Commission de présenter des propositions sur la base de l'article 127.

Ils examineront ce qui peut être fait dans le cadre des traités actuels et quelles mesures sont susceptibles de nécessiter une modification des traités. Afin d'assurer l'adhésion des États membres à ce processus, ceux-ci seront étroitement associés aux réflexions et consultés à intervalles réguliers. Des consultations seront également menées avec le Parlement européen.

Un rapport intermédiaire sera présenté en octobre 2012 et un rapport final avant la fin de l'année.

III. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

5. Le Conseil européen a procédé à un échange de vues approfondi avec le président du Parlement européen sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP).

6. Le Conseil européen s'est félicité des progrès accomplis au cours de la présidence danoise, qui fournissent une base et des orientations pour la dernière phase des négociations au cours de la future présidence chypriote. Le cadre de négociation sera encore affiné, afin qu'un accord puisse intervenir avant la fin de 2012, dans le respect du principe selon lequel il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout. Il conviendra aussi d'accélérer les travaux sur les textes législatifs pertinents en vue de leur adoption rapide, selon les procédures prévues par le traité. Dans le cadre de ce processus, toutes les institutions compétentes sont invitées à coopérer étroitement, dans le respect des compétences que leur confère le traité.

IV. AUTRES POINTS

a) Le Conseil européen s'est félicité de la déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012 (cf. Déclaration du Sommet de la Zone Euro (Bruxelles, le 29 juin 2012) ) et de l'utilisation des instruments FESF/MES existants, qui seront mis en oeuvre conformément aux orientations en vigueur, lesquelles précisent les procédures applicables.

b) Élargissement: le Conseil européen a approuvé la décision prise par le Conseil d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012.

c) Justice et affaires intérieures: le Conseil européen a salué les progrès réalisés en ce qui concerne le règlement Dublin II, la directive relative aux conditions d'accueil et la directive relative aux procédures d'asile, ainsi qu'en matière de réinstallation. Il a rappelé qu'il tenait à ce que les travaux sur le régime d'asile européen commun soient achevés d'ici la fin de 2012. Il a aussi souligné l'importance de la libre circulation dans l'espace Schengen et a pris acte de l'état d'avancement des travaux consacrés aux propositions relatives à la gouvernance de cet espace et au règlement sur les visas.

Il a insisté sur l'importance que revêtent la solidarité et la coopération en matière de gestion des frontières extérieures, d'asile et de lutte contre l'immigration clandestine.

Il a également mis l'accent sur l'importance qu'il y a à renforcer la coopération avec les pays du voisinage. Il reviendra sur ces questions si nécessaire.

d) Énergie nucléaire: le Conseil européen a invité les États membres à assurer en temps voulu la mise en oeuvre intégrale des recommandations formulées dans le rapport du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) à la suite de l'achèvement des tests de résistance dans le domaine de la sûreté nucléaire.

La Commission et l'ENSREG sont convenus que des travaux supplémentaires sont nécessaires. Le Conseil européen a pris note de ce que la Commission entend présenter, dans le courant de l'année, une communication détaillée sur le sujet. Il a appelé à une mise en oeuvre rapide des recommandations du groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire.

Il a demandé que des efforts supplémentaires soient déployés pour renforcer la coopération entre l'UE et l'ensemble de ses voisins en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

e) Syrie: le Conseil européen:

• a condamné vigoureusement les violences brutales et les massacres de civils et a demandé instamment au régime syrien de mettre immédiatement un terme à ses attaques contre les civils;

• a demandé que soit menée une enquête internationale transparente, indépendante et rapide concernant les violations du droit international et des droits de l'homme, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes en répondent;

• a appelé à un arrêt total des violences de la part de toutes les parties; a rappelé qu'il incombe au premier chef au régime de faire respecter le cessez-le-feu, de mettre en oeuvre le plan en six points de l'Envoyé spécial Kofi Annan, de permettre un accès humanitaire sans restriction et sans entrave et d'assurer la sécurité des observateurs des Nations unies en Syrie;

• a encouragé les groupes d'opposition syriens à s'entendre sur un ensemble de principes communs afin d'oeuvrer à une transition ouverte à tous, ordonnée et pacifique qui conduise à un avenir où le pays serait libéré du président Assad et de son régime brutal;

• a rappelé qu'il appuyait sans réserve le plan de Kofi Annan et a salué les efforts que celui-ci déploie afin de travailler avec les principaux partenaires internationaux pour faire avancer le processus politique;

• a demandé une action unie de la part du Conseil de sécurité des Nations unies afin que soient exercées des pressions plus énergiques et plus efficaces, y compris l'adoption de sanctions globales relevant du chapitre VII; à cet égard, s'est félicité de l'adoption par le Conseil de l'UE de mesures restrictives supplémentaires et a décidé de continuer à envisager de nouvelles mesures.

f) Iran: Le Conseil européen a souligné qu'il était vivement préoccupé par la nature du programme nucléaire iranien et que l'Iran devait se conformer d'urgence à l'ensemble de ses obligations internationales, y compris la mise en oeuvre intégrale des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA. Le Conseil européen soutient pleinement les efforts consentis à cet égard par la Haute Représentante et le groupe des E3+3. À la lumière des négociations qui ont eu lieu récemment entre le groupe des E3+3 et l'Iran à Istanbul, Bagdad et Moscou, le Conseil demande instamment à l'Iran de décider s'il est prêt à s'engager dans un processus de négociation sérieux destiné à restaurer la confiance dans la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire. L'Iran doit engager un dialogue constructif en s'attachant à parvenir à un accord sur des mesures de confiance concrètes et à répondre aux préoccupations de la communauté internationale. Le Conseil européen salue l'entrée en vigueur pleine et entière, le 1er juillet 2012, de l'embargo de l'UE sur le pétrole iranien.

g) Droits de l'homme et démocratie: le Conseil européen s'est félicité de l'adoption par le Conseil du cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et du plan d'action y afférent, et il a souligné qu'il était important de maintenir les droits de l'homme et la démocratie au coeur de la politique étrangère de l'UE.

h) Aide publique au développement (APD): le Conseil européen s'est félicité du deuxième rapport annuel sur l'aide publique au développement de l'Union européenne et a réaffirmé qu'il était résolu à atteindre d'ici 2015 les objectifs fixés en matière d'aide au développement, conformément à ses conclusions de juin 2005.

Voir l'annexe à ces conclusions (Pacte pour la croissance et l'emploi) : "Pacte pour la croissance et l'emploi" : annexe aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 15:03

Les dirigeants européens se sont retrouvés jeudi à l'occasion d'un sommet pour sortir l'Europe de la crise. Mais quelle part de responsabilité ont-ils par rapport à la situation actuelle ? Sont-ils au niveau de leurs prédécesseurs ?

Atlantico : La génération actuelle de dirigeants politiques est-elle à la hauteur de la crise que traverse l'Europe ?

Alexandre Adler : Oui, pour la simple et bonne raison qu'il n'y a rien de plus insupportable que la déploration du passé, ainsi que le jugement qu'on porte assez aisément sur notre génération. Toutes les époques ont connu des personnalités qui n'étaient pas à "la hauteur", et d'autres qui remplissaient parfaitement leur fonction. Je peux comprendre que l'on encense certains de nos aïeux... En particulier ceux ayant vécu la Résistance, la Seconde Guerre mondiale, les épreuves de l'après-guerre, qui ont été élevés à la dure et qui par conséquent sont supposés avoir développé des capacités morales (mais pas nécessairement intellectuelles) supérieures aux nôtres. Toutefois, concrètement, un tel diagnostic est inexact. J'en veux pour preuve la liste des compagnons de la libération qui ont été Premier ministre en France. Le premier d'entre eux, Georges Bidault, a beaucoup déçu, alors qu'il avait présidé le Conseil national de la Résistance. Maurice Bourgès-Maunoury n'a pas laissé un souvenir ému, bien qu'il ait été un dirigeant honorable de la Résistance. Au contraire, Jacques Chaban-Delmas a connu un véritable succès. Pierre Messmer, lui, ne sera jamais considéré comme tel. En aucun cas, on ne peut donc lier le courage personnel dans les épreuves et la capacité politique de faire face à une situation. On ne peut se contenter de grandir le passé et de rapetisser le présent.

Cela étant dit, une chose est certaine : notre génération considérait l'Europe comme un acquis, et non un combat. C'est en ce sens que notre génération ne s'est pas montrée tout à fait à la hauteur de l'ampleur de la crise que nous traversons depuis 2008. Elle n'a en réalité pas compris cette crise, et a imaginé que l'Europe n'était pas du tout un élément qui méritait d'être défendu et protégé, mais simplement un élément naturel dont on héritait comme le cycle des saisons. En ce sens, notre génération a failli, et il va falloir que nous mettions les bouchées doubles.

Incluez-vous dans cette génération tous les grands dirigeants qui habitent aujourd'hui la scène européenne ? Ou faites-vous au contraire certaines distinctions entre ces derniers ?

Il faut effectivement souligner que des différences essentielles subsistent, notamment du fait de leur histoire personnelle. Angela Merkel sort nécessairement du lot. Elle a été élevée en Allemagne de l'Est sous un régime dictatorial, et mesure de fait l'importance de la démocratisation de l'Europe, ainsi que les bienfaits extraordinaires de la réunification. Et étant une opposante de longue date à l'Allemagne de l'Est, elle a également embrassé les convictions européennes des dirigeants chrétiens démocrates qu'étaient Adenauer ou Helmut Kohl. Ceci non par opportunisme : depuis l'époque où elle était dans le CNRS Est-allemand avec un bureau qui donnait sur le Mur de Berlin, elle réfléchissait déjà à l'économie de marché et à la façon de sortir l'Allemagne de l'Est de l'impasse. Elle a donc beaucoup plus le sens de la tragédie et de l'Histoire que d'autres dirigeants.

Mario Monti est lui assez âgé pour avoir connu la guerre, et reste un très bon technicien. Mariano Rajoy est un administrateur intègre. François Hollande a montré des capacités de survie dans des conditions politiques, qui font qu'il est difficile de tirer un trait sur le président français. Mais aucun de ces trois là n'a vécu ce que la Chancelière a vécu, et ne sont pas le produit d'une histoire aussi complexe. Angela Merkel est un peu à l'Europe ce que Barack Obama est aux États-Unis : une espèce de revanche des déterminants apparemment infranchissables des oppressions diverses et variées.

Si la majeure partie des dirigeants européens ne sont pas à la hauteur de la présente crise de la zone euro, c'est donc parce qu'ils n'ont pas le vécu historique nécessaire ?

Oui, mais rien n'est fatal, et tout peut être rattrapé... Je ne suis pas de ceux qui exaltent la guerre comme une expérience fondamentale : elle peut très bien l'être, mais pas nécessairement. Si l'on compare Daniel Cohn-Bendit, qui est un enfant de l'après-guerre, à un dirigeant radical socialiste comme André Marie dans la France de la IVe République, qui a été déporté à Buchenwald pour avoir caché des pilotes anglais, il s'avère que Cohn-Bendit a quand même un sens plus aigu de l'Histoire, aussi honorable qu'ait été le comportement d'André Marie pendant la guerre.

En revanche, je crois que la gravité du problème européen n'a pas été aperçu. Les qualités intellectuelles et les connaissances économiques manquent aujourd'hui aux dirigeants européens en ce moment, ainsi que la compréhension du caractère emblématique de tout ce qui a été fait en Europe ces 55 dernières années. Et en fait, lorsque vous prenez les fondateurs de l'Europe, Adenauer, Robert Schuman, mais aussi Jean Monnet, François Mitterrand et Helmut Kohl, tous avaient le sentiment d'être les rescapés d'une épreuve terrible, et avaient de fait un sens aigu de leur responsabilité historique.

Cette crise de la zone euro - et au-delà - n'est-elle pas sans précédent, expliquant de fait la difficulté des dirigeants européens actuels à en venir à bout ?

Elle n'est pas si difficile que cela à résoudre, mais reste en revanche sans précédent... Il faut inventer de nouveaux outils pour en venir à bout. Il est évident que les solutions toutes faites étaient les eurobonds. Mais comme les réalités de cette crise semblent insurmontables, elles ne sont pas acceptables. Nos dirigeants doivent faire un effort d'imagination, mais aussi de compréhension des problèmes économiques, et peut-être plus important, un effort de compréhension réciproque des cultures en cause.

Si, par exemple, François Hollande se penchait sur la politique allemande, il comprendrait qu'aucun des électeurs allemands, y compris ceux appartenant à la gauche allemande, n'étaient d'accord pour passer à la caisse sans contre-partie. Merkel le lui répète, et elle a évidemment raison. Mario Monti est lui en train de chercher une espèce de mécanisme de contrôle total des banques par la BCE, qui dispenserait l'Italie des réformes qu'elle doit accomplir : c'est une bévue. C'est ce que j'entends par cette incompréhension des autres...

Attention également au manque de culture économique. Il existe des politiques moins coûteuses que d'autres. L'analphabétisme économique de certains dirigeants européens, qui considéraient la croissance comme donnée, est tout à fait frappante. Il n'y a toutefois pas de décadence, car l'inculture économique des dirigeants européens dans les années 1930 était aussi tout à fait évidente. Il ne s'agit pas d'un phénomène radicalement nouveau. Ces situations sont en réalité créées du fait qu'on ne se pose les problèmes qu'au dernier moment. Je pense que cela tient aussi pour beaucoup à la nature humaine, plutôt qu'à un véritable affaissement de la pensée européenne.

Il nous faut malgré tout une nouvelle classe politique. Ou alors on se contente de l'approche incrémentale européenne, petit à petit, et le fait de forger dans l'épreuve les instruments de la reconquête, ainsi que les armes de cette reconquête.

Et s'il on devait retenir les grandes personnalités à la hauteur de la construction européenne et de la crise de la zone euro ?

Jean-Claude Trichet sans aucun doute, dont l'action à la tête de la BCE a permis de faire face à la première vague d'agression de la part des marchés. Mario Draghi également : c'est un digne successeur de Jean-Claude Trichet. Jean-Claude Juncker, à la tête de l'Eurogroupe, a montré de vraies capacités d'homme d'État, handicapé du fait qu'il représente le petit pays du Luxembourg. Ces hommes ont fait la preuve de leur réflexion et de leur analyse.

J'ajoute une mention spéciale pour les dirigeants polonais, qui bien que n'étant pas dans la zone euro, l'ont assurée de leur soutien et de leur volonté à l'intégrer prochainement. Une position bien loin de la démagogie de certains commentateurs français ou allemands, qui ne vaut pas grand chose. Il y a donc des personnalités de premier plan dans la classe politique de l'Europe de l'Est, dont Donald Tusk, le président du Conseil des ministres polonais. Des représentants bien plus respectables que ceux en Allemagne qui conchient les pays du "Club Med", ou ceux en France qui se drapent dans les oripeaux du souverainisme.

Le ralentissement de la construction européenne ne tient-il pas également à la poursuite d'intérêts politiques nationaux, notamment au regard des différents calendriers électoraux ?

La réponse est très simple : si nous avions des pays autoritaires, nous n'aurions jamais construit l'Europe. On ne voit pas une fédération de dictatures organisant une BCE, une monnaie unique, des mécanisme de redistribution... La célèbre phrase de Winston Churchill répond à votre question : "La démocratie est le plus mauvais régime à l'exception de tous les autres".

J'ajouterai que ces pays démocratiques qui ne sont pas toujours exemplaires ont été capables de bouger, lentement certes, mais ils l'ont fait, notamment ces deux dernières années. Entre la peur panique de l'austérité en France et l'engagement pris pour ordonner sa dette publique dans un délai de trois ans, il y a un immense pas en avant. Ce pas en avant ne bénéficiera peut-être pas à ses auteurs, parce qu'ils manquent de charisme pour vendre ces politiques, pour faire rêver les peuples en instant sur le fait qu'ils essaient de sauver l'Europe et tous les avantages qu'elle comporte.

Je suis persuadé pour ma part que nous ne nous suiciderons pas collectivement, et qu'à l'issue de ce week-end des compromis seront trouvés. Par la suite, nous verrons certainement émerger des hommes politiques de meilleure qualité.

Propos recueillis par Aymeric Goetschy

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/generation-dirigeants-europeens-actuels-est-elle-hauteur-crise-alexandre-adler-404226.html

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 09:25

Selon le rapport annuel de la fonction publique, la France comptait 5,3 millions de fonctionnaires fin 2009, soit 5.000 de plus qu'en 2008. Ils représentaient 20,4% de l'emploi total en France, précisent Les Echos jeudi 6 octobre qui dévoilent les résultats de ce document.
 
Malgré la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui entraîne le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la Fonction publique d'Etat, les effectifs sur les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière) ont augmenté de 0,1% sur un an (5.600 postes) à périmètre constant, selon le rapport.
 
Ce résultat, qui pourrait s'inverser dès l'an prochain, s'explique notamment par le fait que la Territoriale (34% des effectifs) a continué à créer des emplois (+35.000) comme l'Hospitalière (+15.000). A l'Etat, qui regroupe 45% des effectifs, le nombre de postes a en revanche diminué de 1,2% (-29.000).

L'emploi public croît plus vite que l'emploi total en France
 
Le rapport note toutefois que le rythme des créations d'emplois dans la Territoriale s'est ralenti, puisque l'augmentation a été de 2% en 2009, contre 3,9% l'année précédente et 3,4% en moyenne depuis 1998.
 
Au total, entre 1998 et 2009, l'emploi public a augmenté de 15,1% alors que l'emploi total augmentait de 9,4%, rappelle le rapport.
 
Cette croissance "repose sur celle de la Fonction publique Territoriale" qui a vu ses effectifs augmenter de 44,8% sur la période (558.419 postes), "dans un contexte de développement de certains missions dévolues aux collectivités territoriales", selon le rapport.
 
Dans le même temps, l'Hospitalière a vu ses effectifs augmenter de 21,7% (+195.921) tandis que l'Etat perdait 2,4% des siens (-59.731).
 
Le projet de loi de Finances pour 2012 prévoit la suppression de 30.400 nouveaux postes dans la Fonction publique d'Etat, un rythme similaire aux deux années précédentes (-31.538 postes en 2011 et -33.749 en 2010).
 
Tenant compte de la RGPP et du gel de l'indice salarial, il stipule que "pour la première fois, la masse salariale de l'Etat", va diminuer "à périmètre constant de 167 millions d'euros".
 
Au 31 décembre 2009, la Fonction publique comptait par ailleurs 891.000 non-titulaires, en majorité dans la Territoriale. Ils constituent 17% des effectifs, contre 14,6% en 1998.

Salaire moyen de 2.377 euros

En 2009, le salaire net moyen était de 2.377 euros au sein de l'Etat (+2,1%) et de 1.830 euros dans les collectivités (+3,2%). A l'hôpital il est de 2.156 euros et recule de 0,1%. Par comparaison, le salaire moyen dans le privé en 2008 était de 2.069 euros. Les femmes gagnent 17% de moins que les hommes au sein de l'Etat, un écart moindre que dans le privé, où il est de 23,6%. Selon le rapport, c'est notamment le résultat "d'un écart sur les attributions indemnitaires" (les primes), "systématiquement inférieures pour les femmes" (17,3% du traitement en moyenne, contre 32,7% pour les hommes). A cela s'ajoute les interruptions de parcours et la structure des emplois occupés.

(Cet article a été publié dans la revue Challenges le 6 octobre 2011)

Commentaires : Les premiers effets sur l'emploi de la réforme des retraites ont commencé à se manifester ! En faisant passer l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, la mise en oeuvre de cette réforme conduit mécaniquement à une stagnation du volume des fonctionnaires et autres agents publics en activité durant la quasi totalité de la mandature de François Hollande ... Ce qui va rendre particulièrement complexe la poursuite de l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l'Etat au cours de cette période !

Le montant de la dette publique en 2012 (cf. La dette publique à 89,3% du PIB fin mars) comme ses perspectives d'évolution à court-moyen terme, autant que les annonces faites par le gouvernement Ayrault (cf. Matignon fixe à ses ministères de sévères objectifs d'économies, par Anne Eveno (Le Monde) ) ne sont pas de nature à rassurer les marchés et les partenaires européens de la France quant à la capacité de ce grand Etat européen à respecter ses engagements européens les plus récents !

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 08:46

Une fois encore, le mot rigueur demeure tabou. Le gouvernement lui préfère le terme "effort". Le mot revient huit fois dans le communiqué d'une page et demie diffusé jeudi 28 juin en fin d'après-midi par Matignon. Les services du premier ministre annonçaient que Jean-Marc Ayrault venait d'envoyer à ses ministres les lettres de cadrage.

Cette étape, traditionnelle dans l'élaboration d'un budget, permet de préciser les orientations qui présideront à la construction du projet de loi de finances pour 2013 ainsi qu'à celle du budget pluriannuel 2013-2015. Et, alors que se déroule à Bruxelles un sommet crucial pour l'avenir de l'Europe, Matignon fixe au gouvernement de sévères objectifs d'économies dans le but de montrer sa volonté de redresser les comptes publics, avec comme cible un déficit ramené à 3 % du PIB.

Les ministres ne seront pas surpris : le 25 juin, M.Ayrault avait donné le ton en annonçant le gel en valeur des dépenses de l'Etat (hors pensions et charges de la dette) sur la période 2013-2015.

 UNE NORME PLUS RUDE QUE SOUS FILLON

Pour tenir cet objectif, les ministres vont devoir réduire de 15 % leurs dépenses de fonctionnement sur trois ans (7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014). Prévues pour se monter à 19 milliards d'euros en 2012, ces dépenses servent par exemple à financer les achats de matériel, à entretenir les locaux, à financer voitures et logements de fonction...

Cette norme est plus rude que celle annoncée par François Fillon pour la période 2011-2013 où il était question de baisser les dépenses de fonctionnement de 10 % (hors ministère de la défense) dont 5 % en 2011. Au terme de la première année, le résultat n'a pas été au rendez-vous : les dépenses de fonctionnement n'ont reculé que de 2 % en 2011. 

Le gouvernement entend également s'attaquer aux dépenses d'intervention. D'un montant net de 57 milliards d'euros, elles recouvrent deux types de dispositifs. Les dépenses dites de "guichet" qui sont, comme les bourses ou les aides au logement, versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi. Pour ces dépenses, qui représentent 38 milliards d'euros et sur lesquelles il est difficile d'agir, Matignon indique qu'il "faudra les maîtriser" sans plus de précisions. 

En revanche, pour les 19 milliards de dépenses dites "discrétionnaires" (subventions, aides,...) l'autre composante des dépenses d'intervention, le régime sera identique à celui annoncé pour les dépenses de fonctionnement. 

RÉDUCTION D'EFFECTIFS DANS LES MINISTÈRES NON PRIORITAIRES 

Concernant les effectifs, la nouvelle règle est celle de la stabilité globale. A coté des créations d'emplois – 65 000 sur cinq ans – réservées aux missions prioritaires définies par François Hollande pendant la campagne – éducation, justice, police et gendarmerie –, il y aura donc des suppressions de postes. Les ministères non prioritaires devront réduire – en moyenne – de 2,5 % par an leurs effectifs. 

Soucieux de montrer que l'effort demandé sera "juste" et "partagé", Matignon précise dans une formule toute technocratique que cette réduction de 2,5 % des effectifs portera "sur l'ensemble des ministères, y compris sur les ministères qui interviennent dans un domaine prioritaire pour leurs emplois situés en dehors de ce champ" prioritaire. Autrement dit, le ministère de l'intérieur – ministère prioritaire dans ses missions de police – devra tout de même couper dans ses effectifs, dans les préfectures par exemple. 

Ces principes, qu'ils concernent les effectifs ou les grands postes de dépenses, devront être déclinés par les opérateurs de l'Etat que sont par exemple Météo France ou l'ADEME. A charge pour les ministres de répartir le poids de l'effort "entre son administration et les opérateurs qui lui sont rattachés" indiquent les services du premier ministre. 

Munis de cette lettre de cadrage en guise de viatique, les ministres disposent de quelques semaines pour faire leurs propositions d'économies aux deux locataires de Bercy, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac. Au terme de ces discussions, le Premier ministre tranchera et enverra fin juillet à chacun des membres du gouvernement une lettre plafond qui lui fixera avec précision les moyens qui seront les siens pour la période 2013-2015.

 

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 08:19

• Nous affirmons qu'il est impératif de briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États. La Commission présentera prochainement des propositions sur la base de l'article 127, paragraphe 6, concernant un mécanisme de surveillance unique. Nous demandons au Conseil d'examiner ces propositions d'urgence d'ici la fin de 2012. Lorsqu'un mécanisme de surveillance unique, auquel sera associée la BCE, aura été créé pour les banques de la zone euro, le MES pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques. Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord.

L'Eurogroupe examinera la situation du secteur financier irlandais en vue d'améliorer encore la viabilité du programme d'ajustement, qui donne de bons résultats. Les cas similaires seront traités de la même façon.

• Nous demandons instamment la conclusion rapide du mémorandum d'accord joint à l'aide financière accordée à l'Espagne pour la recapitalisation de son secteur bancaire.

Nous réaffirmons que l'aide financière sera fournie par le FESF jusqu'à ce que le MES devienne opérationnel, et qu'elle sera ensuite transférée à ce dernier, sans obtenir de statut prioritaire.

• Nous affirmons notre ferme détermination à faire ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité financière de la zone euro, notamment en ayant recours aux instruments existants du FESF/MES de manière souple et efficace afin de stabiliser les marchés pour les États membres qui respectent leurs recommandations par pays et leurs autres engagements, y compris leurs calendriers respectifs, dans le cadre du semestre européen, du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Ces conditions devraient être consignées dans un mémorandum d'accord. Nous nous félicitons que la BCE ait accepté de servir d'agent pour le FESF/MES aux fins de la conduite des opérations de marché de manière effective et efficace.

• Nous chargeons l'Eurogroupe de mettre en oeuvre ces décisions pour le 9 juillet 2012 au plus tard.


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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 08:06

La dette publique de la France a augmenté de 72,4 milliards d'euros au premier trimestre pour atteindre 1.789,4 milliards fin mars, soit 89,3% du PIB, montrent les statistiques publiées vendredi par l'Insee.

Le ratio de dette sur PIB a ainsi augmenté de 3,3 points par rapport au trimestre précédent.

La dette de l'Etat a augmenté de 46,8 milliards d'euros sur la période janvier-mars pour s'élever à 1.381,9 milliards, précise l'Insee dans un communiqué.

Outre la dette de l'Etat, la dette publique au sens de Maastricht inclut celles des administrations de sécurité sociale (236,6 milliards fin mars), des administrations publiques locales (160,9 milliards) et des organismes divers d'administration centrale (10,0 milliards).

La dette nette des administrations publiques s'élève à 1.590,5 milliards d'euros fin mars, soit 79,3% du PIB, contre 78,8% fin décembre, en progression de 17,9 milliards sur trois mois, ajoute l'Insee.

"L'écart de 54,5 milliards d'euros entre cette hausse de la dette nette et l'augmentation de 72,4 milliards d'euros de la dette brute traduit notamment la forte augmentation de la trésorerie de l'État (+21,6 milliards d'euros) et des organismes de sécurité sociale (+27,2 milliards d'euros)", explique l'Institut national de la statistique.

Source : Reuters

 

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