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27 juin 2012 3 27 /06 /juin /2012 15:35

It is my pleasure to hereby transmit to you the report which I prepared in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank.

This report sets out a vision for the future of the Economic and Monetary Union and how it can best contribute to growth, jobs and stability. The report proposes to move, over the next decade, towards a stronger EMU architecture, based on integrated frameworks for the financial sector, for budgetary matters and for economic policy. All these elements should be buttressed by strengthened democratic legitimacy and accountability.

This report is not meant to be a final blueprint: it identifies the building blocks and suggests a working method. I do however expect to reach a common understanding amongst us on the way forward for the EMU at our meeting at the end of the week. The current situation requires careful consideration of future work that will be necessary over the medium to long term. I am prepared to continue working, together with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank, to submit to the December 2012 European Council detailed proposals for a stage-based process towards a genuine Economic and Monetary Union, closely associating the Member States all along.

I am looking forward to our discussions on Thursday evening and Friday.

.../...

Read the report executive summary  : BXL 2012 VAN ROMPUY Towards a genuine economic and monetary BXL 2012 VAN ROMPUY Towards a genuine economic and monetary

 

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27 juin 2012 3 27 /06 /juin /2012 13:52

 

 
Comité d'études des relations franco-allemandes

Note du Cerfa n°95

 

Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution de la Note du Cerfa n°95 rédigée par Daniela Schwarzer, directrice du groupe de recherche « Intégration européenne » à la Stiftung Wissenschaft und Politik (SWP) à Berlin. 

 

A la veille d'un Conseil européen qui peut s'avérer déterminant pour l'avenir de l'intégration européenne et lors duquel l'Allemagne sera au centre de l'attention, cette note vient expliquer le débat politique allemand sur l'Europe dans le cadre de la crise de la dette.

Depuis 2010, la crise de la dette détermine largement la politique européenne de l'Allemagne. Compte tenu du rôle majeur de l'Allemagne en tant que principale garantie des mécanismes de sauvetage, et de l'endettement élevé de nombreux États membres de la zone euro, les débats ont notamment porté sur la question de la gestion de la crise. L'éloignement de l'Union monétaire européenne d'un cadre ordo-libéral et les conséquences qui en découlent ont incité la République fédérale à pousser pour des réformes des structures de gouvernance européennes.

L'un des principaux objectifs de la politique allemande est de recadrer l'Union monétaire de sorte qu'elle soit conforme à ce que le gouvernement fédéral pensait avoir instauré avec le traité de Maastricht. Le but est de renforcer la responsabilité des États membres en faveur d'une politique budgétaire saine, de favoriser des réformes structurelles, de durcir les règles de la coordination des politiques économiques et budgétaires et d'améliorer leur application. De façon générale, la prise de risque mutuelle doit être réduite au maximum, les interdépendances et les risques de responsabilité limités.

Autre élément important du débat politique européen en Allemagne : le rôle du Bundestag. Le jugement de la Cour constitutionnelle allemande sur le traité de Lisbonne a considérablement renforcé le Bundestag, faisant de ce dernier un acteur essentiel du débat politique sur l'avenir de l'Union. La pression de la crise rendant nécessaire l'adoption rapide de mesures correctives, des tensions sont apparues entre le gouvernement et l'assemblée, donnant même lieu à des recours juridiques.

Dans ce contexte, les partis politiques allemands ont dû prendre position sur l'ensemble des sujets touchant à la crise et ont également formulé de nombreuses propositions. Ces positions et propositions soulèvent en fait des questions fondamentales portant sur la gouvernance de l'euro, la solidarité entre les États membres, et plus largement l'avenir de l'intégration européenne. 

   
Vous pouvez également consulter cette note sur notre site : http://ifri.org
 
L'équipe du Cerfa.

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27 juin 2012 3 27 /06 /juin /2012 13:29

L'Union européenne s'est dotée d'un instrument de flexibilité budgétaire qui lui permet d'ajuster ses dépenses à ses besoins lorsque les circonstances l'exigent.
C'est ainsi que dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2008, l'instrument de flexibilité a été utilisé pour fournir la somme de 270 000 000 euros en crédits
d'engagement.

 Cette somme a été utilisée pour compléter le financement :

   - des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros, sous l'article 06 02 10 « Programme Galileo » dans le cadre de la sous-rubrique 1 a de la section III " Commission " du budget,

   - de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros, sous le chapitre 19 03 dans le cadre de la rubrique 4 de la section III " Commission " du budget.
Cette décision a cependant nécessité :

 - une décision des deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement européen) permettant d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — Galileo) une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 euros aux prix courants,
  - une décision de ces deux institutions modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel
  - une décision de ces deux institutions permettant les réallocations évoquées supra, une compensation d'un montant équivalent en opérant une baisse des crédits affectés à la rubrique 2, ainsi qu'un ajustement neutre des plafonds annuels des crédits de paiement seront afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements.

NB : La négociation attachée à l'établissement du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (CFP) pour la période 2014 - 2020 comporte un élément important relatif à la flexibilité.

     

Sourcehttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:323E:0263:0264:FR:PDF

Pour tout savoir sur le budget de l'Union européenne : Le budget de l'Union européenne en détail


Pour tout savoir sur la négociation en cours du prochain CFP :  Ressources propres et CFP 2014-2020

 

NB : Cet article a fait l'objet d'une première publication sur ce blog en mai 2009.


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27 juin 2012 3 27 /06 /juin /2012 13:24

Le commissaire européen Karel de Gucht, fervent défenseur du traité ACTA ( Qu'est-ce que l'ACTA ? ), indique qu’il ignorera purement et simplement le rejet du texte par le Parlement qui devrait avoir lieu la semaine prochaine.

On connaît l’adage qui dit que la dictature c’est «ferme ta g…l» (copyright S. Nasri) alors que la démocratie «c’est cause toujours». Le commissaire belge (chargé du commerce) Karel de Gucht vient d’en fournir une brillante illustration. Selon notre confrère Glyn Moody, M. de Gucht s’exprimait voici quelques jours suite au rejet (le 5ème) du traité par la commission ad-hoc. Ses propos, brefs, sont pourtant sans ambigüité.. « Si vous décidez d’un vote négatif avant que La Cour européenne ne statue, laissez-moi vous dire que la Commission continuera cependant à poursuivre la procédure actuelle devant la Cour de Justice, comme nous y sommes engagés. Un vote négatif ne stoppera pas la procédure devant la Cour de Justice. ». Vous l’aurez compris : l’avis du Parlement Européen – les représentants du peuple européen – compte pour du beurre.

Rappelons d’ailleurs que le contenu du projet a mis très longtemps à être connu des représentants élus, la commission gardant le secret le plus longtemps possible. Un avis négatif de la Cour de Justice européenne quant à la conformité du traité par rapport aux lois européennes ne fait pas plus peur que cela au Commissaire. « Si la Cour pose des questions sur la conformité de l’accord avec les Traités, nous évaluerons à ce stade comment cela peut être pris en compte ». Autrement dit : même pas peur !

Le projet ACTA est absurde selon Françoise Castex

Françoise Castex, députée européenne en pointe dans le combat contre ACTA, condamne fermement cette attitude. « Non seulement, c’est une méconnaissance des traités européens mais cela témoigne en plus d’un mépris du Parlement européen. De manière générale, la volonté de la commission de ne pas associer le Parlement aboutit à ce résultat. Depuis le début, nous avons demandé plus de transparence. Si certaines de nos objections avaient été entendues, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Cette logique d’associer systématiquement la contrefaçon au téléchargement illégal est complètement stupide. Faire croire que la répression et le filtrage allaient mettre fin au téléchargement illégal est ridicule ».

A l’heure où les citoyens européens dans leur ensemble manifestent de plus en plus leur défiance contre l’Europe et tout particulièrement la Commission, la posture du commissaire de Gucht ne peut que contribuer à renforcer cette défiance. Signalons par ailleurs que M. de Gucht se retrouve actuellement au cœur d’une affaire fiscale qui ne devrait pas contribuer à renforcer son crédit. L’inspection spéciale des impôts de Belgique vient de conclure voici quelques jours que Karel de Gucht avait omis de déclarer voici quelques années une plus-value d’environ 1,2 million d’euros ce que ses avocats contestent.

 

Source : http://www.linformaticien.com/actualites/id/25383/acta-le-commissaire-europeen-s-essuie-les-pieds-sur-le-parlement.aspx

 

Voir également : La Commissaire européenne Neelie Kroes reconnaît la difficile ratification du traité ACTA

 


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27 juin 2012 3 27 /06 /juin /2012 13:18

L'ACTAest un accord plurilatéral négocié hors de l'OMC et à huis clos entre 2007 et 2010 par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne, et qui vise à protéger la propriété intellectuelle tant à l'égard de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) que de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées.

Cet accord très complet, couvrant les brevets, ls droits d'auteur et des marques, et les indications géographiques a suscité depuis le début de l'année 2012 une vague de protestation dans la société civile contre ses possibles restrictions à l'accès à Internet ou ses limitations à l'accès des médicaments génériques.

Son manque de clarté au regard des droits fondamentaux a quasiment condamné un accord rejeté au Parlement européen par cinq commissions sollicitées : libertés civiles, affaires juridiques, développement, industrie et commerce international.

Sans attendre l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne, sollicité en avril par la Commission et dont le verdict prendra de mongs mois, le Parlement se prononcera dans son ensemble à sa session plénière du 2 au 5 juillet.


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27 juin 2012 3 27 /06 /juin /2012 08:52

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

""LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

1. RAPPELANT la communication de la Commission concernant la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, du 10 juin 2009, approuvée par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" lors de la session qu'il a tenue le 28 octobre 2009 et par le Conseil européen lors de sa réunion du 30 octobre 2009;

2. CONFIRMANT les conclusions du Conseil des affaires générales du 15 novembre 2011 dans lesquelles la Commission européenne était invitée à faire le point sur la stratégie à la lumière des recommandations formulées dans lesdites conclusions d'ici le début de 2012, et à procéder à l'examen du plan d'action de la stratégie peu après;

3. NOTANT AVEC SATISFACTION la communication de la Commission concernant la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique du 23 mars 2012 (ci-après: "la communication de la Commission") qui constitue la base des présentes conclusions ainsi que les efforts déployés par les États membres et par les parties intéressées au niveau régional, local et de la société civile pour élaborer cette stratégie en collaboration avec la Commission;

4. RAPPELANT les discussions et les consultations sur la révision de la stratégie qui ont été menées dans le cadre de la présidence danoise du Conseil, et SE FÉLICITANT de l'intérêt porté par le Parlement européen, les parlements nationaux des États membres concernés, le Comité des régions, le Comité économique et social européen, les représentants des régions de la mer Baltique, ainsi que d'autres parties intéressées;

5. CONSCIENT que la Commission devra effectuer, à la mi-2013, une évaluation globale des stratégies macrorégionales et une analyse de leur valeur ajoutée;

6. RÉAFFIRMANT que la stratégie est fondée sur le principe selon lequel il ne faudra ni mobiliser de nouveaux moyens financiers, ni créer de nouvelles structures formelles ni adopter de nouveaux textes législatifs au niveau de l'UE, et qu'elle s'appuie sur une approche coordonnée, sur des effets de synergie et sur une utilisation plus efficace des fonds et instruments financiers de l'UE et d'autres provenances;

7. CONSCIENT que l'application de la stratégie est une expérience qui a contribué à la réalisation des objectifs communs de l'UE, et notamment à l'achèvement et à l'approfondissement du marché intérieur ainsi qu'au renforcement de la compétitivité de l'UE, en particulier par la création des liaisons manquantes dans les infrastructures énergétiques, et qui a permis de s'attaquer aux difficultés collectives de cette macrorégion ainsi que d'appliquer la politique maritime intégrée à l'échelle régionale, et RECONNAISSANT qu'il faut rendre cette stratégie plus efficace et l'orienter davantage vers l'obtention de résultats afin qu'elle atteigne mieux encore ses objectifs et continue ainsi à porter ses fruits.

Sur cette base, le Conseil:

8. APPROUVE la version révisée de la stratégie présentée dans la communication de la Commission, qui améliore l'orientation stratégique et inclut les trois objectifs globaux qui se renforcent mutuellement, à savoir la clarification des responsabilités, la mise en adéquation des politiques avec les financements et une meilleure communication, et PREND NOTE

1) des indicateurs et objectifs proposés au niveau stratégique1 et 2) de la définition des rôles et des responsabilités des principales parties prenantes chargées de la mise en oeuvre2 comme correspondant à l'état actuel, sous réserve d'ajustements périodiques par la Commission, aidée du groupe de haut niveau.

9. EST CONSCIENT de la gravité de l'état de l'environnement et de la fragilité de la région de la mer Baltique et APPROUVE l'objectif "Sauver la mer Baltique", qui soutient les divers efforts déployés pour obtenir un bon état écologique de la mer et préserver sa biodiversité, tels que la réduction des apports de substances nutritives et la propreté des navires en mers et SOULIGNE l'importance de la coopération régionale, notamment de la coopération avec HELCOM, en vue de garantir entre autres la sécurité et la sûreté maritimes et de faciliter une croissance durable;

10. RECONNAÎT que le niveau d'intégration de la région de la mer Baltique est insuffisant et APPROUVE l'objectif "Désenclaver la région", en notant qu'une intégration régionale plus poussée passe non seulement par une infrastructure de qualité dans le secteur des transports et par une infrastructure énergétique fiable, mais qu'elle englobe aussi des aspects importants de connectivité entre les personnes et le renforcement de la coopération en vue de lutter contre la criminalité transfrontière, comme le trafic;

11. EST CONSCIENT des disparités économiques et des situations propres aux différents États membres de la région de la mer Baltique et APPROUVE l'objectif "Accroître la prospérité", en reconnaissant qu'à cette fin il faut non seulement approfondir le marché intérieur et réaliser les objectifs de croissance intelligente, inclusive et durable de la stratégie Europe 2020, mais également aborder toute une série de questions allant de l'adaptation au changement climatique à la dimension sociale, qui revêt une très grande importance;

12. EST D'AVIS que les indicateurs, les objectifs fixés et les rôles plus clairement définis amélioreront le fonctionnement et le suivi de la stratégie et SIGNALE que le système d'indicateurs et d'objectifs à atteindre devrait servir de référence permettant d'apprécier les progrès accomplis par les parties prenantes de la stratégie et qu'il servira de base à un système d'évaluation global visant à rendre la stratégie ainsi que sa structure de gouvernance plus opérationnelles et davantage axées sur l'obtention de résultats;

13. SOULIGNE que les États membres concernés doivent adapter les sources de financement existantes et futures, y compris la politique de cohésion, comme indiqué dans la communication de la Commission, en vue de maximiser les effets de la stratégie;

14. SOULIGNE les avantages que revêt pour la région de la mer Baltique la prise en compte de la stratégie dans la future période de programmation 2014-2020 en créant des liens et des interconnexions avec les politiques présentant un intérêt thématique pour la stratégie au niveau de l'UE et au niveau national;

15. DEMANDE à la Commission et aux États membres concernés d'intensifier leurs actions afin de renforcer encore le soutien politique existant en faveur de l'application de la stratégie à tous les niveaux (UE, transnational, national, régional et local), en particulier en faisant en sorte que la stratégie serve de référence dans toutes les enceintes appropriées;

RECONNAÎT la dimension territoriale des politiques sectorielles de l'UE et la nécessité d'inscrire la stratégie à l'ordre du jour des sessions du Conseil dans ses différentes formations, selon les besoins, pour que les politiques de l'UE qui sont pertinentes en la matière apportent une contribution effective à l'application de la stratégie et pour établir des liens plus étroits entre ces politiques et la stratégie; PREND NOTE de l'engagement pris récemment par les réseaux de villes de la région en faveur de la mise en oeuvre à long terme de la stratégie en coopération avec d'autres réseaux représentant différents niveaux d'administration des pouvoirs publics;

16. SE FÉLICITE de la proposition visant à mieux faire connaître la stratégie au grand public de la macrorégion et à améliorer les moyens de communication entre les principales parties prenantes de la stratégie, ainsi qu'entre ces parties prenantes et les administrateurs des sources de financement, notamment en créant un outil interactif en ligne pour mettre en commun les expériences et les bonnes pratiques permettant de faire avancer les travaux en cours au sein de la Commission et des États membres concernés.

17. ENCOURAGE toutes les parties intéressées à intensifier le dialogue, et en particulier le secteur privé à développer et mettre en oeuvre la stratégie et son plan d'action de façon à faire en sorte que la stratégie leur apporte à tous une valeur ajoutée et à les associer ainsi aux efforts communs déployés pour atteindre les objectifs de la stratégie;

18. SE FÉLICITE de tous les efforts déployés jusqu'ici en coopération avec des pays tiers de la région en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie, ainsi que des progrès accomplis dans le cadre de la coopération avec la Russie et des programmes de soutien par pays3 et SOULIGNE la nécessité de renforcer davantage cette coopération; PREND NOTE des

efforts déployés par la Russie pour s'attaquer de manière stratégique aux problèmes communs qui se posent dans la région, en particulier les défis environnementaux urgents de la mer Baltique; INVITE la Commission à développer encore le potentiel d'une coopération dans le cadre de ces efforts;

19. INVITE la Commission à explorer de manière détaillée les moyens d'intensifier la coopération concrète avec les pays tiers sur la stratégie pour la mer Baltique en recourant par exemple aux structures de la Dimension septentrionale, au programme de soutien par pays et à HELCOM comme cadres de coopération;

20. ENCOURAGE les États membres concernés et la Commission à resserrer les liens entre la stratégie, la stratégie de l'UE pour la région du Danube et d'éventuelles stratégies futures au niveau macrorégional ou du bassin maritime, en veillant à ce qu'il y ait un échange d'expériences et de bonnes pratiques, ce qui permettrait d'améliorer la qualité des solutions de mise en oeuvre de ces stratégies et contribuerait au renforcement de la cohésion territoriale européenne, y compris la cohérence dans la mise en oeuvre des projets énergétiques et d'infrastructures;

21. OBSERVE que les présentes conclusions marquent la fin du processus de révision de la stratégie engagé par la présidence polonaise, lequel devrait être suivi d'une révision du plan d'action qui devrait s'achever d'ici la fin de 2012, et d'une réflexion sur les modifications approuvées, y compris les trois nouveaux objectifs et les indicateurs et objectifs spécifiques proposés; SOULIGNE qu'il est important de veiller à ce que tous les niveaux, y compris le niveau local, régional et non-gouvernemental, soient représentés dans la procédure de consultation et de prendre en compte les débats, les réflexions et les observations des différentes parties prenantes lors du forum annuel qui se tiendra à Copenhague les 18 et

19 juin 2012;

22. ESPÈRE que ce nouveau cadre apportera une contribution intégrée et durable à la cohésion économique, sociale et territoriale dans la région de la mer Baltique, ainsi qu'à la réalisation des objectifs de croissance intelligente, inclusive et durable de la stratégie Europe 2020 et à la mise en oeuvre de la politique maritime intégrée (PMI)."

_______________

1 Voir l'addendum 1.

2 Voir l'addendum 2.

3 Point examiné entre autres lors du récent 9ème sommet des États de la mer Baltique qui s'est tenu à Stralsund, en Allemagne, le 31 mai 2012 (voir le communiqué présidentiel du sommet).

 

Voir les annexes :  Mer Baltique-131229 Mer Baltique-131229


 

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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 20:43

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil remercie la Commission pour son rapport 2011 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans lequel l'accent est mis sur l'importance de favoriser la mise en oeuvre effective de la charte et où sont présentées les évolutions importantes survenues en 2011.

2. Le Conseil souligne combien il importe que les institutions et les organes de l'UE ainsi que ses États membres appliquent pleinement les dispositions de la charte dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation de l'UE. En particulier en temps de crise économique, un environnement juridiquement stable fondé sur l'État de droit et le respect des droits fondamentaux constitue la meilleure garantie d'obtenir la confiance des citoyens ainsi que celle des investisseurs et le meilleur rempart contre la montée du racisme et de la xénophobie.

3. Conformément au programme de Stockholm1, le Conseil, en tant que co-législateur, souligne une nouvelle fois ses responsabilités pour ce qui est de garantir le respect des droits fondamentaux à chaque étape du processus de prise de décision, s'agissant des propositions tant législatives que non législatives.

4. À cet égard, le Conseil rappelle ses conclusions du 25 février 2011 sur le rôle du Conseil de l'Union européenne pour assurer la mise en oeuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne2, ses conclusions du 23 mai 2011 concernant l'action et les initiatives du Conseil en vue de la mise en oeuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne3 ainsi que les lignes directrices relatives à la méthodologie à suivre en vue du contrôle, au sein des instances préparatoires du Conseil4, de la compatibilité au regard des droits fondamentaux. Ces instruments visent à faire en sorte que des mesures pratiques soient prises à tous les niveaux du processus législatif pour assurer la compatibilité avec les droits inscrits dans la charte tout au long des procédures décisionnelles internes du Conseil et pour mieux faire connaître la charte au sein du Conseil. Il convient d'intensifier les efforts consentis pour mettre en pratique les principes et les méthodes de travail prévus dans ces instruments.

5. Le Conseil partage l'avis de la Commission selon lequel il est nécessaire de disposer de davantage d'informations sur les efforts déployés pour assurer l'application effective de la charte au niveau national. À cet égard, le Conseil encourage les États membres, le cas échéant, à informer la Commission des évolutions les plus importantes qui interviennent dans la jurisprudence de leurs tribunaux, ainsi que des activités spécifiques se rapportant à la charte.

6. Le Conseil se félicite de l'intensification du dialogue judiciaire et de l'interaction accrue entre les mécanismes de protection des droits fondamentaux aux niveaux national et international en ce qui concerne les droits inscrits dans la charte.

7. Le Conseil se félicite des informations communiquées sur le portail européen e-Justice où les citoyens peuvent trouver des informations sur les instances qu'ils peuvent saisir lorsqu'ils estiment qu'il y a eu violation de leurs droits fondamentaux, et encourage tous les États membres à participer à cette initiative.

8. Le Conseil partage l'avis de la Commission selon lequel il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la communication afin que les citoyens sachent exactement en quoi consistent les droits protégés par la charte et quelle en est la portée; il conviendrait aussi d'insister davantage sur l'interaction existant entre les mécanismes de protection des droits fondamentaux au niveau tant national qu'international; cela devrait aller de pair avec une meilleure information, de préférence par voie électronique, sur les voies de recours disponibles au niveau national et au niveau de l'UE en cas de violation des droits fondamentaux. Pour ce faire, les efforts conjoints de tous les acteurs au niveau national tant des États membres que de l'UE sont nécessaires. L'établissement de "listes de contrôle de la recevabilité" par les mécanismes et organismes de recours compétents pourrait aider les plaignants à établir si leur recours est susceptible d'être examiné par l'organisme concerné.

9. L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme, prévue à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, renforcera la cohérence en matière de protection des droits de l'homme en Europe. Le Conseil souligne sa détermination à faire avancer ce processus.

10. Les données recueillies par l'Agence des droits fondamentaux sur des sujets thématiques précis et les avis qu'elle fournit conformément à son mandat restent des outils importants pour les institutions de l'UE et ses États membres dans de nombreux domaines liés à la mise en oeuvre de la législation de l'UE. Le Conseil sait toute l'importance du rôle que joue

l'Agence pour permettre à chacun de savoir à quel moment la charte s'applique et à qui s'adresser lorsque des droits fondamentaux ont été violés, y compris en développant plus avant sa base de données spécialisée en ligne "Charterpedia" et son application.

11. Tenant compte de l'invitation lancée dans le programme de Stockholm, le Conseil encourage l'ensemble des institutions de l'UE et les États membres à tirer pleinement parti des compétences de l'Agence et, le cas échéant, à la consulter, conformément à son mandat, en ce qui concerne l'élaboration des actes législatifs et des politiques ayant des incidences sur les droits fondamentaux. Le Conseil invite en outre l'Agence, dans les rapports qu'elle établit dans ses domaines thématiques, à tenir compte de la manière dont la Charte est appliquée.

Le Conseil réaffirme enfin qu'il est résolu à examiner les conclusions et recommandations figurant dans les rapports annuels de l'Agence et, le cas échéant, dans d'autres rapports, dans le cadre des travaux menés au sein du groupe "Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes" ou dans d'autres instances préparatoires du Conseil, selon le thème du rapport.

12. La présidence a organisé les 15 et 16 mars 2012 à Copenhague un séminaire sur l'application pratique de la charte. Ce séminaire a été très apprécié par l'ensemble des parties concernées et a donné lieu à un débat intéressant et important. Les discussions ont porté notamment sur les défis auxquels sont confrontés les praticiens du droit (juges, avocats, procureurs, etc.) dans leur travail quotidien lorsqu'ils apprécient les situations concrètes dans lesquelles la charte s'applique. Le vif souhait a été exprimé de voir la Commission élaborer des outils pratiques à cet égard, initiative que le Conseil a accueillie favorablement.

13. Le Conseil se félicite de la tenue d'autres débats consacrés à la charte et son application et réaffirme qu'il a la volonté de procéder chaque année à un échange de vues sur le rapport annuel de la Commission relatif à l'application de la charte."

 

1 Le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

2 Doc. 6387/11 FREMP 13 JAI 101 COHOM 44 JUSTCIV 19 JURINFO 5.

3 Doc. 10139/1/11 FREMP 53 JAI 318 COHOM 131 JUSTCIV 128 JURINFO 30.

4 Doc. 10140/11 FREMP 54 JAI 319 COHOM 132 JURINFO 31 JUSTCIV 129.

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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 20:16

Le ministre français aux Affaires européennes Bernard Cazeneuve a estimé que l'intégration politique de l'Europe ne peut pas être le préalable aux mesures urgentes de redressement, dans un entretien au Monde mardi 26 juin, à deux jours du sommet de l'Union européenne.

L'intégration politique ne peut pas être le préalable aux mesures urgentes de redressement. Mais le renforcement d'outils monétaires et financiers existants et la mutualisation de moyens peuvent justifier un pilotage politique plus intégré, estime M. Cazeneuve.

Personne au sein de l'Union européenne n'imagine que l'on puisse aller plus loin dans le renforcement de l'union financière et monétaire sans réfléchir à l'intégration qu'appellent ces outils mutualisés, souligne le ministre français.

Mais ce n'est pas le coeur du sujet du sommet. Les réponses à la crise, c'est maintenant. Et en apportant maintenant ces réponses, nous rendons possibles les évolutions institutionnelles que ces réponses auront rendues nécessaires, selon lui.

Au sommet de Bruxelles, il faut tout d'abord que les outils concrets pour la croissance et notamment la possibilité d'y consacrer 1% du Produit intérieur brut de l'Union européenne puissent être confirmés, souligne M. Cazeneuve.

Il faut aussi que les fondements d'une union bancaire posés lors du sommet de Rome vendredi entre le chef du gouvernement italien Mario Monti, le président français François Hollande, la chancelière allemande Angela Merkel et le chef du gouvernement espagnol Mariano Rajoy soient approfondis.

Enfin, il y a la question des eurobonds et des autres sujets qui renvoient à la stabilité financière européenne, énumère le ministre.

Sur ce dernier point, la discussion se poursuit. Il peut y avoir des divergences mais il ne faut pas les dramatiser, relève-t-il.

D'intenses tractations se poursuivaient mardi à deux jours du sommet européen, jugé crucial pour l'avenir de la zone euro.

Les ministres des Finances allemand, italien, français et espagnol doivent se retrouver mardi soir à Paris pour une rencontre destinée à préparer ce sommet.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, n'a pas exclu un changement du traité européen pour avancer vers une union budgétaire.

Le président de l'Union européenne, Herman Van Rompuy, a proposé de son côté de renforcer l'intégration de la zone euro via un contrôle accru des budgets nationaux par Bruxelles et la mise en place d'une union bancaire, mais a renvoyé toute décision à la fin de l'année.


Source : AFP

©AFP

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Published by Patrice Cardot - dans La France et ses partenaires
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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 20:11

Les Etats membres, en la personne de leurs ministres des affaires étrangères, ont accepté, lundi 25 juin, la création d'un fonds européen destiné à défendre démocratie et droits de l'homme.

Premier objectif de ce fonds, le traitement de la démocratie dans les pays voisins de l'Union européenne (UE). Ce fonds, qui avait été proposé par la Présidence polonaise, aura pour cible de financer entre autres les mouvements pro-démocratiques et civils ou encore les médias indépendants. Selon le ministre polonais des affaires étrangères, M. Sikorski, l'institution "apportera une assistance rapide et efficace" aux pays voisins de l'UE.

Egalement décidé hier, ce fonds se verra accompagné de la nomination d'un représentant spécial européen des droits de l'homme, avec un plan d'action complet dans ce domaine.

Celui-ci s'appuiera sur un volet incitatif visant à aider les pays à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans leur politique nationale et internationale.

Cependant, il prévoit également de presser les Etats à ratifier les conventions existantes en la matière.

Lisez ici le communiqué de presse publié hier sur ce sujet.

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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 16:43

Alors que l’on approche du mi-mandat de Catherine Ashton, il m’a semblé légitime de rappeler quelques faits et de poser un certain nombre de questions sur son action et celle des principaux responsables du Service européen d’action extérieure (SEAE). Exceptionnellement, pour réunir les faits et les questions qui s’y rapportent, il me faudra aujourd’hui m’étendre au-delà de la trop brève première page de ce bulletin.

Commençons donc par les faits :

 - si trois « nano-opérations » sont actuellement en préparation, il n’en demeure pas moins que la première moitié du mandat du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité n’a vu le déploiement d’aucune nouvelle opération ; la PSDC a subi un véritable coup d’arrêt ;

 - le SEAE est généralement présenté comme « inhibé » et le malaise est patent au sein du service ;

 - alors que les dispositions du Traité de Lisbonne visaient à renforcer la visibilité de l’UE sur la scène internationale, la voix de l’UE apparaît singulièrement inaudible ;

 - les positions défendues par le Haut représentant favorisent la coopération avec l’OTAN en réduisant le champ d’action de l’UE ;

 - ce qui précède correspond étrangement à l’approche britannique traditionnelle qui vise à réserver tout rôle militaire à l’OTAN ;

 - la chaîne de commandement européenne pour l’Afrique (où l’importance du rôle de l’UE pour la prévention et la gestion des conflits est primordiale, en coopération avec l’ONU et l’UA) est quasiment entièrement entre des mains britanniques : le Haut représentant, le directeur Afrique, le sous-directeur Corne de l’Afrique, les représentants spéciaux au Soudan et auprès de l’Union africaine, le commandant d’ATALANTA à Northwood ;

 - l’effort global de communication sur le rôle de l’Union dans le monde et les opérations en cours est inexistant ; il en va de même de la PSDC, parent pauvre de l’action extérieure de l’Union ; aucun effort n’est fait pour permettre aux journalistes de rendre compte des rares opérations toujours en cours ; pas le moindre voyage de presse n’a été organisé en ce sens, contrairement à une pratique courante dans les États membres, les pays tiers (États-Unis, notamment), les autres organisations internationales, OTAN en tête ;

 - les 136 délégations de l’UE ne disposent ni des incitations politiques ni des capacités (financières et en personnels) d’assurer une visibilité à l’action de l’UE ; pour illustrer ce propos, je vais évoquer le cas de la délégation à Nairobi, importante à mes yeux parce qu’elle couvre le Kenya et la Somalie, deux pays clefs pour l’approche globale que l’UE prétend mettre en œuvre dans la Corne de l’Afrique et qui bénéficient de volumes d’aide non négligeables au titre du 10ème FED (2008-2013) : 400 millions d’euros pour le Kenya et 415 millions pour la Somalie. Or, la visibilité et l’influence de l’UE est inférieure au Kenya à celles des grands États membres (Royaume-Uni, Allemagne, France), des États-Unis, de la Chine et même d’Israël (à peine quelques millions d’aide annuelle). Pourquoi ? Sur les 150 agents (vous avez bien lu : 150) que compte cette délégation, il n’y en a qu’un seul qui soit chargé de la communication externe et ceci exclusivement en direction de la Somalie. De là à déduire qu’il existe une volonté de ne pas faire d’ombre à une ancienne puissance coloniale, il n’y a qu’un pas qu’évidemment nous n’oserions pas franchir. En revanche, des informations en provenance de Nairobi nous laissent entendre que le Royaume-Uni utilise sur place une méthode assez efficace pour escamoter le rôle de l’UE aux yeux des Kenyans : il propose régulièrement d’élargir les réunions des donateurs soit par « solidarité européenne » à la Norvège et la Suisse, soit par « solidarité entre alliés » (on se demande bien ce que cela vient faire là !) aux États-Unis, au Canada et à l’Australie. Selon un observateur, le Royaume-Uni « perçoit l’UE comme un rival potentiel et s’efforce d’afficher le moins possible son appartenance à l’Union ». Au final, l’UE est le plus souvent ignorée ou sommée de contribuer financièrement sans avoir nécessairement le droit à la parole. Si ce genre de procédés n’est pas nouveau en Afrique et que d’autres anciennes puissances coloniales ont souvent par le passé exercé des pressions sur les anciennes délégations de la Commission, la mise en place du SEAE aurait dû changer la donne.

Ce qui précède m’amène à poser quelques questions, sans doute impertinentes :

 - Pourquoi le site Web du SEAE mentionne-t-il exclusivement la création des postes de Haut représentant et de président du Conseil européen comme innovations majeures du Traité de Lisbonne en passant sous silence les nombreuses autres dispositions concernant la PSDC (coopération structurée permanente, clauses de solidarité et d’assistance mutuelle, possibilité pour un groupe d’États membres d’entreprendre une opération au nom de l’Union, politique européenne des capacités et de l’armement, consécration de l’agence européenne de défense, etc.) ?

 - Pourquoi les « nano-opérations » en gestation sont-elles exclusivement de nature civile ?

 - Pourquoi, depuis l’arrivée de Mme. Ashton et la mise en place du SEAE, s’écoule-t-il de l’ordre de deux ans entre la première évocation d’une opération et son lancement ?

 - Qu’a-t-on fait au cours des deux dernières années pour améliorer (si jamais on a fait quelque chose) la communication et l’information sur l’action extérieure de l’UE et la PSDC, à Bruxelles ? dans les 136 délégations de l’UE ? au niveau des opérations ?

 - Comment explique-t-on qu’avec une hiérarchie et une chaîne de commandement dont les principaux responsables sont des citoyens britanniques, et compte tenu de l’influence du Royaume-Uni au Kenya (importante coopération militaire, un pôle de communication comprenant 5 agents, un ambassadeur et une équipe de 50 personnes se consacrant depuis Nairobi à la Somalie, 20 000 ressortissants britanniques au seul Kenya), il soit aussi difficile d’obtenir une invitation du Kenya et de la Tanzanie pour déployer dans ces deux pays les éléments civils de l’opération d’assistance au renforcement des capacités maritimes régionales EUCAP Nestor ?

 - Comment, dans ce contexte, le Royaume-Uni peut-il tirer argument de l’absence d’invitation de ces deux pays pour retarder le déploiement dans les trois autres pays hôtes (Djibouti, Seychelles et Somalie) de la mission européenne censée permettre la première expérimentation de terrain de l’approche globale de l’UE en matière de réforme du secteur de la sécurité, de lutte contre la piraterie et d’aide au développement ?

Comme il est très peu probable que le simple citoyen européen que je suis obtienne la moindre réponse à ces interrogations, je m’en remets aux membres du Parlement européen pour procéder à une audition en règle de ceux qui détiennent les réponses. Il serait grand temps que la sous-commission Sécurité & Défense, associée à la commission Affaires étrangères et pourquoi pas avec le concours de parlementaires nationaux, exerce enfin un véritable contrôle démocratique sur le SEAE et la politique étrangère de l’Union et sa politique de sécurité et de défense commune.

 

NB : Cet article a été préalablement publié comme éditorial du numéro 525 d'EUROPE, DIPLOMATIE & DEFENSE (EDD) en date du 26 juin 2012.


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