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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 20:11

Les Etats membres, en la personne de leurs ministres des affaires étrangères, ont accepté, lundi 25 juin, la création d'un fonds européen destiné à défendre démocratie et droits de l'homme.

Premier objectif de ce fonds, le traitement de la démocratie dans les pays voisins de l'Union européenne (UE). Ce fonds, qui avait été proposé par la Présidence polonaise, aura pour cible de financer entre autres les mouvements pro-démocratiques et civils ou encore les médias indépendants. Selon le ministre polonais des affaires étrangères, M. Sikorski, l'institution "apportera une assistance rapide et efficace" aux pays voisins de l'UE.

Egalement décidé hier, ce fonds se verra accompagné de la nomination d'un représentant spécial européen des droits de l'homme, avec un plan d'action complet dans ce domaine.

Celui-ci s'appuiera sur un volet incitatif visant à aider les pays à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans leur politique nationale et internationale.

Cependant, il prévoit également de presser les Etats à ratifier les conventions existantes en la matière.

Lisez ici le communiqué de presse publié hier sur ce sujet.

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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 16:43

Alors que l’on approche du mi-mandat de Catherine Ashton, il m’a semblé légitime de rappeler quelques faits et de poser un certain nombre de questions sur son action et celle des principaux responsables du Service européen d’action extérieure (SEAE). Exceptionnellement, pour réunir les faits et les questions qui s’y rapportent, il me faudra aujourd’hui m’étendre au-delà de la trop brève première page de ce bulletin.

Commençons donc par les faits :

 - si trois « nano-opérations » sont actuellement en préparation, il n’en demeure pas moins que la première moitié du mandat du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité n’a vu le déploiement d’aucune nouvelle opération ; la PSDC a subi un véritable coup d’arrêt ;

 - le SEAE est généralement présenté comme « inhibé » et le malaise est patent au sein du service ;

 - alors que les dispositions du Traité de Lisbonne visaient à renforcer la visibilité de l’UE sur la scène internationale, la voix de l’UE apparaît singulièrement inaudible ;

 - les positions défendues par le Haut représentant favorisent la coopération avec l’OTAN en réduisant le champ d’action de l’UE ;

 - ce qui précède correspond étrangement à l’approche britannique traditionnelle qui vise à réserver tout rôle militaire à l’OTAN ;

 - la chaîne de commandement européenne pour l’Afrique (où l’importance du rôle de l’UE pour la prévention et la gestion des conflits est primordiale, en coopération avec l’ONU et l’UA) est quasiment entièrement entre des mains britanniques : le Haut représentant, le directeur Afrique, le sous-directeur Corne de l’Afrique, les représentants spéciaux au Soudan et auprès de l’Union africaine, le commandant d’ATALANTA à Northwood ;

 - l’effort global de communication sur le rôle de l’Union dans le monde et les opérations en cours est inexistant ; il en va de même de la PSDC, parent pauvre de l’action extérieure de l’Union ; aucun effort n’est fait pour permettre aux journalistes de rendre compte des rares opérations toujours en cours ; pas le moindre voyage de presse n’a été organisé en ce sens, contrairement à une pratique courante dans les États membres, les pays tiers (États-Unis, notamment), les autres organisations internationales, OTAN en tête ;

 - les 136 délégations de l’UE ne disposent ni des incitations politiques ni des capacités (financières et en personnels) d’assurer une visibilité à l’action de l’UE ; pour illustrer ce propos, je vais évoquer le cas de la délégation à Nairobi, importante à mes yeux parce qu’elle couvre le Kenya et la Somalie, deux pays clefs pour l’approche globale que l’UE prétend mettre en œuvre dans la Corne de l’Afrique et qui bénéficient de volumes d’aide non négligeables au titre du 10ème FED (2008-2013) : 400 millions d’euros pour le Kenya et 415 millions pour la Somalie. Or, la visibilité et l’influence de l’UE est inférieure au Kenya à celles des grands États membres (Royaume-Uni, Allemagne, France), des États-Unis, de la Chine et même d’Israël (à peine quelques millions d’aide annuelle). Pourquoi ? Sur les 150 agents (vous avez bien lu : 150) que compte cette délégation, il n’y en a qu’un seul qui soit chargé de la communication externe et ceci exclusivement en direction de la Somalie. De là à déduire qu’il existe une volonté de ne pas faire d’ombre à une ancienne puissance coloniale, il n’y a qu’un pas qu’évidemment nous n’oserions pas franchir. En revanche, des informations en provenance de Nairobi nous laissent entendre que le Royaume-Uni utilise sur place une méthode assez efficace pour escamoter le rôle de l’UE aux yeux des Kenyans : il propose régulièrement d’élargir les réunions des donateurs soit par « solidarité européenne » à la Norvège et la Suisse, soit par « solidarité entre alliés » (on se demande bien ce que cela vient faire là !) aux États-Unis, au Canada et à l’Australie. Selon un observateur, le Royaume-Uni « perçoit l’UE comme un rival potentiel et s’efforce d’afficher le moins possible son appartenance à l’Union ». Au final, l’UE est le plus souvent ignorée ou sommée de contribuer financièrement sans avoir nécessairement le droit à la parole. Si ce genre de procédés n’est pas nouveau en Afrique et que d’autres anciennes puissances coloniales ont souvent par le passé exercé des pressions sur les anciennes délégations de la Commission, la mise en place du SEAE aurait dû changer la donne.

Ce qui précède m’amène à poser quelques questions, sans doute impertinentes :

 - Pourquoi le site Web du SEAE mentionne-t-il exclusivement la création des postes de Haut représentant et de président du Conseil européen comme innovations majeures du Traité de Lisbonne en passant sous silence les nombreuses autres dispositions concernant la PSDC (coopération structurée permanente, clauses de solidarité et d’assistance mutuelle, possibilité pour un groupe d’États membres d’entreprendre une opération au nom de l’Union, politique européenne des capacités et de l’armement, consécration de l’agence européenne de défense, etc.) ?

 - Pourquoi les « nano-opérations » en gestation sont-elles exclusivement de nature civile ?

 - Pourquoi, depuis l’arrivée de Mme. Ashton et la mise en place du SEAE, s’écoule-t-il de l’ordre de deux ans entre la première évocation d’une opération et son lancement ?

 - Qu’a-t-on fait au cours des deux dernières années pour améliorer (si jamais on a fait quelque chose) la communication et l’information sur l’action extérieure de l’UE et la PSDC, à Bruxelles ? dans les 136 délégations de l’UE ? au niveau des opérations ?

 - Comment explique-t-on qu’avec une hiérarchie et une chaîne de commandement dont les principaux responsables sont des citoyens britanniques, et compte tenu de l’influence du Royaume-Uni au Kenya (importante coopération militaire, un pôle de communication comprenant 5 agents, un ambassadeur et une équipe de 50 personnes se consacrant depuis Nairobi à la Somalie, 20 000 ressortissants britanniques au seul Kenya), il soit aussi difficile d’obtenir une invitation du Kenya et de la Tanzanie pour déployer dans ces deux pays les éléments civils de l’opération d’assistance au renforcement des capacités maritimes régionales EUCAP Nestor ?

 - Comment, dans ce contexte, le Royaume-Uni peut-il tirer argument de l’absence d’invitation de ces deux pays pour retarder le déploiement dans les trois autres pays hôtes (Djibouti, Seychelles et Somalie) de la mission européenne censée permettre la première expérimentation de terrain de l’approche globale de l’UE en matière de réforme du secteur de la sécurité, de lutte contre la piraterie et d’aide au développement ?

Comme il est très peu probable que le simple citoyen européen que je suis obtienne la moindre réponse à ces interrogations, je m’en remets aux membres du Parlement européen pour procéder à une audition en règle de ceux qui détiennent les réponses. Il serait grand temps que la sous-commission Sécurité & Défense, associée à la commission Affaires étrangères et pourquoi pas avec le concours de parlementaires nationaux, exerce enfin un véritable contrôle démocratique sur le SEAE et la politique étrangère de l’Union et sa politique de sécurité et de défense commune.

 

NB : Cet article a été préalablement publié comme éditorial du numéro 525 d'EUROPE, DIPLOMATIE & DEFENSE (EDD) en date du 26 juin 2012.


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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 10:04

Le Traité de Lisbonne préserve l'essentiel des deux grands principes sur lesquels a été - et demeure - basée depuis son origine, l'entreprise européenne : une Union des peuples basée sur des valeurs communes.

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler les dispositions qui - dans le Traité sur l'Union européenne et dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (tels que modifiés par le Traité de Lisbonne) ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - reprennent ces principes.

« Une Union sans cesse plus étroite ... »

- Le Préambule du Traité sur l'Union européenne et le premier article de ce Traité disposent notamment :

 * « résolus à franchir une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne engagé par la création des Communautés européennes. » (§1) ;

  * « résolus à poursuivre le processus créant une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe... » (§2) ;

 * « le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe... » (art.1 §2).

- Le Préambule du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose également :

 * « Déterminés à établir les fondements d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. » (§1).

- Le Préambule de la Charte des droits fondamentaux (qui a « même valeur juridique que les traités » cf. Art. 6 §1 TFUE), rappelle également :

 * « Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. » (§1).

 * « ... fondée sur des valeurs communes »

- Le Préambule du Traité sur l'Union européenne dispose :

 * « S'inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe à partir desquels se sont développées les valeurs universelles ... » (§1).

- Le Préambule de la Charte des droits fondamentaux reprend la formule suivante :

 * «Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité... » (§2).

 

Simple rappel pratique pour ceux qui auraient perdu la trace de ces principes fondateurs dans les nouveaux textes - mais aussi pour ceux qui seraient tentés de les oublier ...

 

NB : Les notes et brèves précédentes des Amis du Traité de Lisbonne sont archivées sous : http://www.europarl.europa.eu/paris/4/par41eu5791.htm

 

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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 09:22

La Confédération syndicale internationale (CSI) a annoncé le 30 avril 2012 qu'elle allait mener la première enquête internationale sur les différentes formes de dérégulation du marché de l'emploi et des droits des travailleurs, notamment en Europe.

Cette annonce intervient à la suite de la publication du " Rapport sur le travail dans le monde 2012 : de meilleurs emplois pour une économie meilleure " de l'Organisation internationale du travail (OIT) (cf. http://www.ilo.org/global/publications/books/world-of-work/lang--fr/index.htm), qui a démontré que 60¨% des réformes proposées par les gouvernements ont diminué les droits des employés et que 65 % des réformes sur le marché du travail ont restreint les droits des travailleurs temporaires.

" Nous nous mobilisons pour défendre les droits fondamentaux dans les pays où s'ouvrent de nouvelles lignes de front en matière d'attaques contre les droits des travailleurs ", a déclaré Sharan Burrow, le secrétaire général de la CSI.

Les premières enquêtes auront lieu prochainement en Bulgarie, en Grèce, en Indonésie, au Mexique, au Portugal et en Roumanie.

 

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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 09:18

Malgré de fortes divergences sur le fond, les Vingt-Sept savent qu'ils n'ont pas d'autre choix.

À quelques jours du sommet des 28 et 29 juin, l'idée d'une «union bancaire» a été endossée par la plupart des capitales, sous une très forte pression aussi bien de la Banque centrale européenne que du FMI qui en a fait «une priorité immédiate». Derrière ce consensus, les discussions techniques font certes apparaître des divergences, parfois assez profondes. Mais l'Europe, ébranlée par le cas espagnol, semble n'avoir d'autre choix que de les surmonter. L'union bancaire consiste fondamentalement à basculer à une échelle supranationale ce qui existe aujourd'hui dans chaque pays: un seul gendarme pour le secteur bancaire, un seul système de garantie des dépôts, alimenté par les banques elles-mêmes et en dernier ressort par les États, et un seul système de gestion des crises, faillites ou quasi-faillites.


1 - Rassurer les déposants

C'est un filet d'eau continu en Espagne, une hémorragie en Grèce: l'argent fuit les banques des pays en difficulté pour se réfugier soit sous les matelas, soit à l'étranger. Ce mouvement appauvrit encore la périphérie de l'Europe. La garantie commune des dépôts, par la mise en réseau des systèmes nationaux existants qui seraient rendus solidaires, pourrait être un moyen de le stopper. En rassurant le client d'une banque espagnole qui se saura contre-garanti par les banques allemandes, et in fine par l'Europe entière. Objectif ultime: prévenir un éventuel mouvement de panique, un bank run, qui conduirait soudain les clients à retirer massivement leurs avoirs des banques et précipiterait leur chute.

 

 

2 - Crédibiliser enfin le contrôle des banques

«Ce que Dexia a montré - ce que Bankia montre aussi -, c'est qu'à chaque fois que nous sommes confrontés à un besoin critique de recapitalisation, la réaction des superviseurs nationaux (…) est de sous-estimer le problème et de venir avec une première estimation (des besoins), puis une deuxième, une troisième, une quatrième!» La fureur de Mario Draghi, le président de la BCE, le 31 mai dernier, explique l'ambition fondamentale d'une union bancaire: créer un gendarme «fédéral» libéré du penchant naturel des autorités nationales à faire preuve de complaisance à l'égard de leurs propres banques et de leurs propres erreurs. Ce sont d'ailleurs les superviseurs nationaux, et leurs gouvernements, rétifs à tout abandon de souveraineté sur un secteur stratégique, qui ont freiné la constitution d'un contrôleur unique en corollaire d'un marché intégré. Aujourd'hui encore, tous les pays ne sont pas tout à fait sûrs de vouloir confier les clés de la supervision bancaire à une autorité européenne. Un gendarme unique risque en effet d'être moins sensible aux arguments qui relativisent la faiblesse des fonds propres des banques régionales allemandes ou la portée de l'effet de levier des banques françaises… La France aimerait garder la main sur le rythme auquel ses banques transformeront leur modèle, jugé déséquilibré ailleurs en Europe. L'Allemagne réclame une supervision musclée… pour les banques «systémiques». Une nuance qui exclurait du champ la plupart de ses banques régionales mais inclurait la quasi-totalité du système bancaire français! Quant aux grandes banques transnationales, françaises notamment, elles sont aujourd'hui beaucoup plus circonspectes vis-à-vis d'une supervision unique qu'elles réclamaient avant la crise, parce qu'elles en espéraient une économie de fonds propres.

3 - Stopper la désintégration

 

 

Le marché unique des services financiers se délite. L'Allemagne refuse qu'UniCredit rapatrie en Italie les liquidités de sa filiale allemande. La Banque centrale de Grèce a fermé pendant des semaines ses guichets d'urgence à la filiale locale du Crédit agricole. La banque d'Espagne encourage les établissements ibériques à acheter en masse les obligations d'État espagnoles, ce qui aide Madrid mais plombe leur bilan… L'union bancaire pourra «empêcher la poursuite de (cette) désintégration», plaide le FMI. Il y a urgence, car à mesure que le secteur bancaire se renationalise, le cercle vicieux dans lequel les États contaminent «leurs» banques et réciproquement se renforce. Or, «il faut dénouer risque souverain et risque bancaire», martèle Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France.

L'Union bancaire est donc conçue comme un moyen de stopper cette mécanique infernale, en hissant les éventuels problèmes des banques au niveau de la solidarité européenne. Mais pour que le résultat soit probant, cela suppose d'installer un quatrième étage à la fusée: la possibilité pour les outils de crise de l'Europe que sont le FESF et le MES d'injecter des fonds directement dans les banques, sans passer par les États. C'est en tout cas ce que plaident la France, ses alliés espagnols et italiens du moment, mais aussi le FMI. L'Allemagne renâcle et conditionne une telle avancée non seulement à la création d'un régulateur puissant, mais aussi à la surveillance fédéralisée des États eux-mêmes. Aux yeux de Berlin, l'union bancaire n'est donc pas une alternative à l'Europe politique.

4 - Régulateur unique: trancher entre l'EBA et la BCE

Qui sera le nouveau patron des banques européennes? Question a priori étonnante puisqu'il existe une Autorité bancaire européenne (EBA). Mais en l'espace de quelques jours, la BCE a «tué le match». «Il s'agit d'avoir une autorité de supervision supranationale forte et (…) le mieux serait sous l'égide de la BCE», a tranché cette semaine un porte-parole d'Angela Merkel.

Question de crédibilité d'abord. La BCE est à peu près la dernière institution européenne à même de convaincre et de rassurer les marchés internationaux. À l'inverse, l'EBA, pilote de tests de résistance très contestés fin 2001, reste un animal mal identifié, plus collégial que fédéral. La BCE, dont les traités garantissent l'indépendance, est aussi la seule qui puisse convaincre les Allemands d'une union bancaire qui, dans les faits, va les rendre co-garants de la santé des banques d'Europe du Sud.

Question de cohérence aussi. «Il y a beaucoup de bénéfices à maintenir la supervision bancaire tout près de la banque centrale», prêteuse en dernier ressort de tout le système, a plaidé le patron de la Banque de France et membre de la BCE Christian Noyer dans le Wall Street Journal. La crise financière de 2008 a d'ailleurs déjà fait évoluer les États-Unis et le Royaume-Uni dans ce sens.

Question d'efficacité enfin. Faire l'union bancaire autour de l'EBA, c'est la faire à 27 pays, Royaume-Uni compris. Négociations laborieuses garanties! Pressée par les événements, la zone euro a plus de chances de faire aboutir seule le chantier, au grand dam de la Commission, affaiblie chaque fois que l'Europe avance à plusieurs vitesses. Reste qu'il est possible d'envisager un système dans lequel l'EBA subsisterait pour une coordination à 27, tandis que la BCE piloterait effectivement le contrôle des banques des 17, «sous-traité» au quotidien aux équipes des banques centrales de l'euro-système. Mais c'est bien Francfort qui disposerait de pouvoirs d'exception: injonction de recapitalisation, mise sous tutelle d'une banque en quasi-faillite, mise à contribution de ses créanciers et/ou des contribuables…


Une fusée à trois étages est envisagée

• Un régulateur unique

La tutelle des banques, ou au moins des plus grandes, serait transférée des régulateurs nationaux à une autorité européenne. Ce gendarme exercerait effectivement une mission de surveillance des établissements concernés et disposerait d'un pouvoir direct d'injonction auprès de chaque banque.

• Un système de garantie des dépôts

En cas de faillite d'un établissement bancaire européen, ses clients doivent pouvoir récupérer leurs avoirs à concurrence de 100 000 euros au minimum. Cette garantie jusqu'ici apportée au niveau national pourrait devenir européenne au travers d'un fonds alimenté par l'ensemble des banques de l'union bancaire.

• Un système de résolution des crises

Si une banque menace de faire faillite, le régulateur européen disposerait de pouvoirs étendus lui permettant d'en changer les dirigeants et de mettre en œuvre une stratégie de crise (cessions ou fermetures d'activité…). Un fonds mutualisé alimenté par les banques pourrait servir aux éventuelles injections de capital. Mais le régulateur pourrait aussi opter pour une faillite ordonnée, permettant de mettre à contribution les créanciers privés plutôt que les seuls contribuables.

Source : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/06/24/20002-20120624ARTFIG00230-l-europe-engage-le-difficile-chantier-d-une-union-bancaire.php

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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 08:45

Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur des nouvelles règles destinées à doter le budget de l'UE de règles financières simplifiées tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. Grâce une marge de manoeuvre améliorée que le Comité des représentants permanents1 a fourni à la présidence danoise vendredi 21 juin, des contacts entre le Parlement européen et le Conseil ont confirmé l'accord sur un texte de compromis. Pour pouvoir entrer en vigueur, les nouvelles règles doivent être formellement adoptées par le Parlement européen, puis par le Conseil en première lecture et être publiées au Journal officiel de l'UE.

Le règlement financier peut être considéré comme une pièce maîtresse de la législation de l'UE car il contient l'ensemble des principes et des règles concernant la mise en oeuvre du budget de l'UE et s'applique à tous les secteurs de dépense et à toutes les recettes. L'accord portant sur le règlement financier ouvre la voie à l'adoption de près de 70 propositions d'actes législatifs relatifs à des secteurs spécifiques couvrant des domaines tels que l'agriculture, la politique de cohésion, la recherche, l'environnement, les transports, l'énergie et l'aide extérieure.

La révision du règlement financier vise principalement à réduire les formalités administratives, à accroître l'effet multiplicateur des ressources limitées de l'UE et à assurer plus de transparence pour le contribuable européen.

Dans le cadre de cette simplification, les bénéficiaires des fonds de l'UE ne seront plus obligés, par exemple, d'ouvrir un compte en banque séparé pour percevoir un paiement d'avance au début d'un projet et de reverser à la Commission les intérêts générés par cette somme pendant sa présence sur le compte. Le régime des subventions passera d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens) à un système axé sur la performance (résultats) afin de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et des exigences documentaires dans l'intérêt des bénéficiaires.

Afin d'augmenter l'effet multiplicateur des ressources limitées de l'UE dans le cadre du soutien à la création d'emplois et à la croissance, le règlement financier révisé inclut des dispositions visant à faciliter le recours aux nouveaux instruments financiers tels que les prêts, les garanties, les prises de participation ou d'autres instruments de partage des risques. Ces instruments devront respecter le principe de bonne gestion financière.

Les nouvelles règles autorisent la Commission à créer et à gérer des fonds fiduciaires de l'UE (multidonateurs) qui seraient mobilisés pour des actions d'urgence, des actions postérieures à la phase d'urgence ou des actions thématiques. Ces fonds rassembleraient la contribution du budget de l'UE et les fonds d'autres donateurs et permettraient d'améliorer la fourniture et la visibilité de l'aide de l'UE.

Le règlement financier révisé facilite également la mise en commun des ressources de l'UE et de fonds privés par le biais de partenariats publics et privés, notamment dans le secteur de la recherche.

Les nouvelles règles renforcent en outre la transparence concernant l'argent du contribuable européen. Lorsque les États membres se sont vus confier l'exécution du budget par la Commission ("gestion partagée"), ils doivent désigner et superviser des organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'UE. Ces organismes devront définir et assurer le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace. Une fois par an, ils devront fournir à la Commission leurs comptes ainsi qu'une déclaration d'assurance de gestion confirmant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues et que le système de contrôle fonctionne correctement.

Après l'adoption formelle du nouveau règlement financier par le Parlement européen et le Conseil, la Commission adoptera des modalités d'application pour ce règlement. Le règlement financier sera applicable à la même date que les modalités d'application, probablement le 1er janvier 2013, soit un an avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

1 Le Comité des représentants permanents est composé des ambassadeurs des 27 États membres. Il a pour mission de préparer les décisions du Conseil.

 

Voir également :

 * Les nouveaux dispositifs d'ingénierie financière en faveur des entreprises

 * http://www.eib.org/attachments/documents/jessica_legislative_provision_fr.pdf

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25 juin 2012 1 25 /06 /juin /2012 17:23

La situation grecque se complique avant la tenue dans quelques jours d'un Sommet européen définitif pour l'avenir du pays et de la zone euro.

Selon plusieurs rapports dont l'hebdomadaire grec "To Vima" publie des extraits dans sa dernière édition, Athènes aurait embauché 70000 fonctionnaires et 12000 personnes dans des collectivités locales en 2010 et 2011, violant ainsi ses engagements avec ses créanciers.

En effet, cet accord prévoyait de licencier plusieurs milliers de fonctionnaires. Or, il y aurait toujours officiellement 692000 fonctionnaires, soit le même chiffre qu'en 2010 et la réduction nette n'a été en réalité que de 24000 employés. Cette situation pourrait compliquer la volonté du nouveau gouvernement qui a annoncé samedi 23 juin dernier qu'il souhaitait reporter de deux ans l'application du mémorandum signé en février dernier avec ses créanciers.

Athènes souhaiterait geler la suppression de postes de fonctionnaires (150000 postes devaient disparaître jusqu'en 2015), et allonger la durée de versement des allocations chômage.

Face à ces nouveaux éléments, la Troïka a reporté sa visite à Athènes prévue pour lundi 25 juin.

Voir également, s'agissant de la France : Retour sur une réalité incontournable : Le nombre de fonctionnaires ne diminue pas en France ! 

     

 

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25 juin 2012 1 25 /06 /juin /2012 17:04

François Hollande a beau avoir du mal à faire passer ses idées sur la crise auprès d'Angela Merkel, son ministre de la Défense, à l'inverse, donne l'impression de s'entendre sur toute la ligne avec son homologue allemand. Ainsi, la visite vendredi après-midi de Jean-Yves Le Drian auprès de Thomas de Maizière a-t-elle permis aux deux hommes de réaffirmer leur volonté de relancer la coopération militaire, moribonde depuis des années, entre les deux pays. « La France et l'Allemagne sont des partenaires privilégiés, essentiels, de la construction de l'Europe de la défense », a déclaré le ministre français, qui a délibérément choisi Berlin pour sa première visite officielle dans une capitale européenne.

Durant leur tête-à-tête de trente-cinq minutes, suivi d'une heure et demie d'échanges avec leurs délégations respectives, Jean-Yves Le Drian et Thomas de Maizière ont convenu de réanimer la brigade franco-allemande, pour qu'elle soit en mesure d'intervenir dans son ensemble. Les états-majors des deux pays ont été priés de réfléchir au sujet, dans la perspective d'une annonce pour les soixante ans du traité de l'Elysée de janvier prochain. C'est également dans la perspective de cette célébration que les deux ministres devraient prendre des « initiatives politiques en matière de défense » à la rentrée, indique-t-on dans le camp français.

En attendant d'en savoir plus, Jean-Yves Le Drian a proposé à son homologue, qui l'a évidemment accepté, qu'un représentant du gouvernement allemand siège dans la commission du Livre blanc de la défense et de la sécurité, dont la composition est attendue sous peu. Hormis les questions liées à la dissuasion ou trop sensibles pour la souveraineté nationale, ce représentant jouera le même rôle que les autres membres durant les six mois de travaux. La même invitation va être faite à Londres et Rome.

Le gros de la visite a été consacré à passer en revue quelques-uns des chapitres de la feuille de route signée entre les Directions générales de l'armement des deux pays durant le dernier Salon Eurosatory. Il a été beaucoup question d'observation spatiale, de ravitailleurs, de la maintenance de l'A400M ou encore de drone de surveillance, un thème cher à Berlin (et à EADS), mais pour lequel Paris s'est engagé aux côtés de Londres.

Du concret pour janvier 2013

Toutefois, l'essentiel de la feuille de route franco-allemande concerne des sujets au long cours. Il y est beaucoup question « d'évaluation », « d'encouragement » ou de « recherche », loin de la dépendance mutuelle inscrite dans les traités franco-britanniques de Lancaster House de novembre 2010. « Nous sommes passés de l'exploratoire au prédécisionnel », tempère-t-on dans l'entourage de Jean-Yves Le Drian, en promettant des projets concrets pour janvier prochain.

On attend également de savoir ce que Jean-Yves Le Drian a en tête quand il évoque l'Europe de la défense. Malgré toutes les déclarations politiques depuis la chute du mur de Berlin, l'Union européenne n'a pas réussi à se doter d'une capacité militaire autonome à même de défendre ses intérêts ou de peser sur la marche du monde. Créée pour favoriser les coopérations, l'Agence européenne de défense, qui regroupe 26 Etats, végète, faute de soutien politique. Après la rencontre avec son homologue italien lundi dernier à Paris et sa visite à Berlin, le ministre de la Défense se rendra à Londres et en Pologne dans les semaines à venir.

Source : http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/air-defense/actu/0202136057213-paris-et-berlin-relancent-l-europe-de-la-defense-337202.php

Voir aussi sur ce sujet :

 * Bâtir une défense commune pour assurer l’autonomie politique et stratégique de l’Union européenne ! Du constat d’absence d’un tel projet politique dans l’agenda européen !

 * Vouloir bâtir une Europe politique comporte des exigences irréductibles ! (nouvelle édition)

 

 

 

Commentaire : Une fois encore, il est question ici d'Europe de la Défense et non de la Politique de sécurité et de défense commune ! Ce qui veut tout dire et ne rien dire du tout à la fois ! Ou en dire long sur la conception floue de  pseudos décideurs politiques européens coincés dans un agenda transatlantique qui ne leur laisse aucune liberté de manoeuvre pour penser et agir dans des termes mieux appropriés au projet d'union politique !

Utilisé régulièrement au sein des administrations nationales et des think tanks spécialisés dans les questions de défense, le concept d'Europe de la défense englobe aussi le national, le bilatéral, le multilatéral, la L.O.I. non contraignante, l'OCCAR et même l'OTAN, dans une certaine mesure.

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25 juin 2012 1 25 /06 /juin /2012 15:14

Sans en exagérer la portée, comme le fait l’UMP, on constate que le fameux « couple franco-allemand » traverse une zone de turbulences depuis l’élection de François Hollande. Quoique Merkel et Hollande soient d’accord sur l’essentiel, c’est-à-dire sur l’« Europe politique » comme objectif stratégique à atteindre à moyen ou long terme, ils semblent profondément diverger sur les moyens d’y parvenir.

Angela Merkel est prête à mutualiser les dettes des pays européens et donc à payer un taux d’intérêt plus élevé pour permettre aux Français, aux Espagnols, aux Italiens et aux Grecs de payer moins. A une condition : que ces pays acceptent de passer leurs budgets nationaux sous la toise du contrôle européen. Autrement dit, en échange des « eurobonds », Berlin exige un ministère européen des finances et des budgets.

De ce côté-ci du Rhin, la nouvelle majorité socialiste souhaiterait renverser l’ordre des choses : que l’Allemagne délie d’abord les cordons de sa bourse. Eurobonds d’abord, ministère européen des finances et des budgets ensuite : la France entend tirer les conclusions tactiques de l’échec du Traité Constitutionnel Européen. Pour Hollande, le non de 2005 n’est qu’un échec temporaire qui ne doit pas remettre en cause une stratégie européenne vieille de cinquante ans : puisque les peuples rechignent à construire une Europe fédérale, avançons sur le front de l’union économique pour préparer les esprits à l’union politique.

Bernard Cazeneuve, le ministre français des Affaires européennes, ancien noniste – comme son ministre de tutelle Laurent Fabius – expose cette logique d’une manière limpide : « la priorité n’est pas de mettre en chantier une nouvelle réforme institutionnelle » longue et laborieuse car la crise actuelle nécessite des « réponses urgentes ».

Mais il ne s’agit bien évidemment pas que d’un problème de délais. Le fond de l’affaire, explique B. Cazeneuve, est qu’une réforme aussi ambitieuse ne peut être envisagée sans un large soutien des peuples, inaccessible aussi longtemps que l’Union Européenne n’aura pas fait la démonstration de sa capacité à répondre à la crise. « Sans ces réponses, précise-t-il, la crise démocratique et la crise économique et financière se conjugueront au risque de ruiner les efforts accomplis pour intégrer davantage nos processus de décision politiques. C’est la raison pour laquelle la réforme institutionnelle ne peut être un préalable aux réponses urgentes qu’appelle la crise ». Diplomatie oblige, le ministre français des Affaires européennes propose des formules qui pourraient permettre à Merkel de consentir à un compromis sans perdre la face ni les prochaines élections allemandes : « La France est favorable à l’approfondissement de l’intégration européenne au plan politique. Celle-ci doit inclure la dimension fiscale et sociale et assurer un haut niveau de protection des salariés et des services publics forts ». En clair, comme contrepartie des Eurobonds, en lieu et place du ministère des finances exigé par Berlin, F. Hollande aimerait proposer à A. Merkel un ministère européen du Travail et des Affaires sociales. Gageons que P. Moscovici n’aurait pas accepté une telle proposition !

Si en Allemagne l’adhésion à la position de A. Merkel dépasse les frontières de son camp politique – il n’est pas sûr que le SPD accepterait le projet d’Eurobonds – ce n’est pas le cas en France. Les récents commentaires de Bruno Le Maire révèlent un alignement des positions de l’UMP sur la ligne allemande (ce qui n’enlève rien à la légitimité de cette opinion) de maîtrise des budgets nationaux comme condition préalable à la mutualisation de la dette. Mais sur le fond, c’est-à-dire sur le fait que l’« Europe politique » reste l’horizon politique de la France, ancienne et nouvelle majorité sont d’accord. Or, dans les deux camps, au delà des divergences entre dirigeants actuels du PS et de l’UMP, cette question pose des problèmes idéologiques majeurs restés irrésolus depuis le référendum de 2005. A gauche, au PS en particulier, la crise du « non » de 2005 a été, au mieux, plâtrée et à droite il s’agit d’une véritable bombe à retardement.

Si aujourd’hui la bataille UMP-FN se focalise sur ce qu’on appelle « les valeurs » – termes vagues qui désignent en fait les positions vis-à-vis de l’islam, de l’immigration et de la lutte contre la criminalité – le vrai fossé idéologique est bien évidemment du côté de l’Europe et de l’euro. Comment différencier autrement quelqu’un comme Florian Philippot d’un Droite pop’ pur sucre comme Jacques Myard voire d’une sarkozyste dure comme Nadine Morano ?

Or, si on peut facilement envisager un compromis UMP-FN sur la laïcité, la sécurité et la politique migratoire, sur la question européenne il semble impossible de faire converger leurs positions diamétralement opposées. Ainsi, si la solution passe par une Europe politique, celle-ci pourrait bientôt déboucher sur une crise politique et démocratique qui n’aura rien à envier à sa sœur aînée, la crise économique et financière.

La seule manière de crever cet abcès est d’arrêter de mentir : l’Europe est d’abord un projet politique visant la stabilité, la démocratie et la paix sur le Vieux continent. L’Europe a soutenu à coup de milliards des anciennes dictatures fascistes (l’Espagne, le Portugal et la Grèce) et plus tard les « démocraties populaires » des pays de l’Est pour y implanter durablement la démocratie dans sa version occidentale et libérale. Dans cette histoire, l’économie ne fut que l’instrument principal au service de cette fin. L’Europe est donc avant tout politique et c’est en tant que telle qu’il faut l’accepter ou la rejeter.

 

Source : http://www.causeur.fr/europe-federale-oui-ou-non,18082


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25 juin 2012 1 25 /06 /juin /2012 14:12

Les eurobills ne sont certes pas la solution à la crise, mais peuvent contribuer à la résoudre. Ils apporteraient aux États une protection suffisante leur permettant de sécuriser les efforts d'assainissement budgétaire considérables mis en place ces dernières années.

La crise de la dette européenne nous impose de repenser l’architecture financière de l’UEM. Il s’agit, d’une part, de trouver une issue à la conjoncture actuelle, tout en remédiant aux erreurs institutionnelles à l’origine de cette situation, et, d’autre part, d’éviter de nouvelles erreurs qui nous conduiraient vers d’autres bouleversements. Actuellement, deux conceptions s’opposent radicalement sur les causes de la crise et les mesures permettant d’y remédier. Les partisans des euro-obligations attribuent principalement la crise à des facteurs externes indépendants du contrôle immédiat des gouvernements, tels que l’inversion des flux de capitaux vers la périphérie ou les coûts budgétaires résultant de la crise financière de 2008 et de la récession qui s’ensuivit. Ils avancent que les euro-obligations sont nécessaires pour stabiliser les flux de capitaux, réduire les coûts financiers et accorder aux gouvernements la marge de manœuvre nécessaire à la restauration de la viabilité budgétaire, par la mise en place de mesures conjuguant soutien à la croissance et réduction du déficit.
Les avocats de l’austérité, quant à eux, attribuent la crise à des politiques fiscales déséquilibrées et refusent de faire les frais des erreurs passées des pays voisins. Ils insistent sur la nécessité de restaurer la discipline budgétaire et de mettre en place des mécanismes centralisés de surveillance budgétaire. Ils mettent en garde contre le fait que les euro-obligations supprimeraient le rôle de régulateur joué par les marchés financiers et dispenseraient les pays endettés de mettre en œuvre des réformes trop longtemps différées.
Malheureusement, le débat politique met en exergue ces différences sans nuance aucune, opposant deux camps dont un seul ressortirait victorieux. Pour parvenir à sortir de la crise, ces divergences doivent être dépassées. Les partisans des euro-obligations doivent accepter que les pays garants soient – à juste titre – réticents à endosser la responsabilité conjointe sans la mise en œuvre de réformes crédibles pour sauvegarder la discipline budgétaire. Les avocats de l’aus-térité doivent reconnaître que les pays débiteurs feront tout leur possible pour retrouver la voie de la viabilité budgétaire si la liquidité des marchés de capitaux n’est pas restaurée.
L’élaboration de la politique doit prendre en compte l’inévitable compromis entre la stabilité financière et les incitations budgétaires aussi étroitement que possible avec les outils à notre disposition, et considérer les euro-obligations et les mesures d’austérité comme les composantes complémentaires d’une stratégie globale.
C’est dans cet objectif que nous avons récemment proposé la création d’« Eurobills », c’est-à-dire l’émission conjointe de titres de créances à court terme des pays de la zone euro, afin de concilier discipline à long terme et stabilité à court terme. La création d’un tel marché pour des actifs sûrs et hautement liquides libellés en euro, similaires aux bons du trésor américains, permettrait aux États de refinancer un montant donné de leur dette à court terme (par exemple 10 % du PIB) à des taux d’intérêt faibles et garantis. Les États devraient toutefois financer leur dette restante à long terme sans protection. Le renouvellement des garanties pourrait être subordonné à la mise en œuvre de politiques fiscales durables.
Trois raisons fondamentales démontrent le bien-fondé de placer les garanties d’emprunt sur le court terme. D’abord, en ne garantissant qu’une petite partie de l’ensemble de la dette en cours mais une grande partie de la fraction qui nécessite d’être refinancée à tout moment, les Eurobills offrent la meilleure efficacité possible face aux risques de liquidité et de refinancement. Ensuite, les titres à court terme facilitent le contrôle. Le renouvellement des garanties confère aux États garants un moyen de pression sur les pays débiteurs, les incitant à mettre en œuvre des réformes. Les obligataires à long terme ne disposent pas de ce moyen de pression. Enfin, les Eurobills ne compromettent pas la discipline de marché, car ils ne protègent pas contre le risque d’insolvabilité à long terme. En effet, ils amélioreraient la discipline de marché, car celle-ci est plus efficace lorsque les marchés sont liquides et que les taux d’intérêts reflètent les risques fondamentaux. Au contraire, les risques de liquidité et de refinancement troublent le lien entre les décisions d’ordre fiscal et les taux d’intérêts du marché.
Les Eurobills contribueraient aussi à améliorer les mesures politiques incitatives. Sans eux, les États restent vulnérables aux crises liées au refinancement de la dette, même avec des réformes courageuses. Les États qui ne se sentent pas récompensés par leur discipline budgétaire pourraient remettre en question la sagesse de leurs efforts de consolidation. Source : http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20120621trib000704952/et-si-on-commencait-par-des-eurobills-.html

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