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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 13:20

Selon le traité de Lisbonne (article 212 du traité sur le fonctionnement de l'UE - TFUE)

" Sans préjudice des autres dispositions des traités, et notamment de celles des articles. 208 à 211 TFUE, l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement. Ces actions sont cohérentes avec la politique de développement de l'Union et sont menées dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure.
Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du paragraphe 1.

Dans le cadre de leurs compétences respectives, l’Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l’Union peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées. Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux. "

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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 13:15

Selon Thomas Kuhn [The structure of Scientific Revolutions, Chicago - Illinois, Chicago University Press, 1970], " les paradigmes sont des constructions scientifiques qui pendant un certain temps fournissent un modèle de problématisation et de solutions acceptables à ceux qui pratiquent un certain domaine de la recherche."

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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 12:23

Après la contraction de l'activité observée fin 2011, l'économie de l'UE semble être actuellement dans une phase de légère récession. Si l'incertitude concernant les perspectives économiques et financières demeure élevée, des actions politiques fortes et des avancées majeures dans le cadre institutionnel de l'UE ont permis d'alléger les tensions sur les marchés financiers au début de 2012 et ont commencé à rétablir la confiance, qui devrait encore se renforcer durant la période de prévision.

Compte tenu également d'une accélération attendue de la croissance mondiale, la relance devrait s'installer lentement à partir du deuxième semestre.

Le tableau brossé dans les prévisions intermédiaires de février est globalement confirmé pour 2012, et l'on s'attend à ce que le PIB réel stagne dans l'UE et se contracte de 0,3 % dans la zone euro.

Pour 2013, la croissance prévue est de 1,3 % pour l'UE et de 1,0 % pour la zone euro.

Le chômage devrait rester élevé à 10 % dans l'UE et 11 % dans la zone euro sur la période de prévision.

Quant à l'inflation, elle devrait diminuer progressivement au fur et à mesure que s'estompe l'impact de l'augmentation des prix pétroliers et des taxes.

L'assainissement budgétaire devrait se poursuivre, et les déficits publics devraient retomber à 3,3 % en 2013 dans l'UE et juste en dessous de 3 % dans la zone euro.

La situation économique diffère considérablement selon les États membres, compte tenu également de la correction en cours des divergences considérables entre les positions extérieures et les conditions structurelles mises en évidence au cours des dernières années. Olli Rehn, vice-président de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, a déclaré à ce sujet: «Une relance est en vue, mais la situation économique reste fragile, avec encore de grandes disparités entre les États membres. Nous assistons à une correction des déséquilibres budgétaires et structurels accumulés avant et après l'apparition de la crise, aggravés par un climat économique encore faible. Toutefois, si nous n'engageons pas résolument de nouvelles actions, la croissance pourrait rester faible dans l'UE. Des finances publiques saines constituent une condition indispensable pour une croissance durable, et nous devons profiter du nouveau cadre renforcé de gouvernance économique pour stimuler l'ajustement en accélérant les politiques de nature à promouvoir la stabilité et la croissance

Timide relance plus tard dans l'année

L'activité économique de l'UE s'est contractée durant le dernier trimestre 2011, et il semble que ce soit de nouveau le cas durant le premier trimestre de 2012. Une relance progressive est attendue pour le deuxième semestre, et elle devrait s'accélérer en 2013. Néanmoins, cette relance devrait rester timide, dès lors que plusieurs facteurs continuent de peser sur la demande intérieure. Les efforts nécessaires de la part des banques pour poursuivre l'amélioration de leurs bilans continueront d'imposer des conditions de crédit serrées, bien que jusqu'ici, la demande de crédit reste faible. La consommation privée sera freinée par le chômage élevé, la faible croissance des salaires et l'inflation, ainsi que par une dette élevée des ménages dans un certain nombre d'États membres. Enfin, l'investissement privé continue de se contracter, mais durant la période de prévision, il devrait commencer à bénéficier du retour attendu de la confiance, de la faiblesse des taux d'intérêt et d'une croissance solide de la production mondiale. La contribution positive des exportations nettes est le principal moteur de croissance du PIB attendu en 2012. Toutefois, dès 2013, une demande intérieure de plus en plus ferme devrait prendre le relais.

Ces projections reposent sur l'hypothèse d'un renforcement de la confiance au fil du temps, dans la mesure où les problèmes mis en évidence par la crise sont résolus avec succès, notamment par la mise en œuvre d'actions politiques déterminées d'un commun accord.

D'une manière générale, le tableau donné par les prévisions intermédiaires de février pour 2012 se confirme.

Cette année, la croissance du PIB devrait être nulle (0,0 %) dans l'UE, et de -0,3 % dans la zone euro. Pour 2013, on prévoit une croissance modeste de 1,3 % pour l'UE et de 1 % pour la zone euro. Si le ralentissement de l'activité a touché tous les États membres, des différentiels de croissance devraient persister, sur la base des besoins différents d'ajustement structurel, des coûts de financement et de la viabilité des finances publiques. L'ajustement des déséquilibres extérieurs au niveau des États membres est en cours, et il devrait se poursuivre durant la période de prévision. Parallèlement au ralentissement de l'activité économique, l'emploi devrait se contracter de 0,2 % dans l'UE (0,5 % dans la zone euro) en 2012. Le retour attendu de la croissance devrait conduire à une amélioration progressive des marchés de l'emploi en 2013, qui contribuera à son tour à une relance plus durable. Le chômage devrait rester élevé à 10,3 % dans l'UE au cours de la période de prévision, et s'établir à 11 % dans la zone euro en 2013.

Amélioration des finances publiques

Malgré le ralentissement de l'activité durant l'année, les finances publiques se sont améliorées de manière significative en 2011. Compte tenu des mesures d'assainissement déjà décidées, combinées à la relance économique progressive attendue pour la suite de la période de prévision, les déficits budgétaires devraient continuer à décroître pour passer de 4,5 % du PIB dans l'UE (4,1 % dans la zone euro) en 2011 à 3,6 % dans l'UE (3,2 % dans la zone euro) en 2012, et atteindre 3,3 % (2,9 %) en 2013, avec des différences importantes entre les États membres.

Toutefois, l'hypothèse de politiques inchangées implique que l'on ne peut inclure pratiquement aucune amélioration structurelle pour l'UE dans les prévisions pour 2013. L'augmentation des taux d'endettement devrait ralentir et ils devraient atteindre 87,2 % du PIB dans l'UE (92,6 % dans la zone euro) en 2013. Les augmentations des prix de l'énergie et des taxes indirectes ont été les principaux moteurs de la croissance des prix à la consommation observée ces derniers trimestres, tandis que le ralentissement de l'activité freinait les pressions sous-jacentes sur les prix domestiques.

Durant la période de prévision, l'inflation devrait ralentir progressivement pour retomber sous le seuil de 1,8 % en 2013. Tout comme en février, des risques continuent de peser sur les prévisions relatives au PIB. Le risque principal reste une aggravation de la crise de la dette souveraine avec une contagion financière et une chute brutale de la disponibilité du crédit. Un autre risque majeur provient de l'incertitude géopolitique qui pourrait entraîner une augmentation des prix pétroliers. À l'inverse, un retour plus rapide à la confiance pourrait entraîner une relance plus précoce et plus ferme. De plus, l'économie mondiale pourrait être plus dynamique que prévu actuellement. Les risques pesant sur l’inflation semblent se neutraliser mutuellement.

Le rapport détaillé peut être consulté à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/forecasts/2012_spring_forecast_en.htm



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10 mai 2012 4 10 /05 /mai /2012 09:58

Si des épisodes vous ont échappé de ce règne sans partage et sans vergogne, surtout h'hésitez pas une seule seconde : lisez ou relisez les truculentes chroniques du règne de Nicolas 1er si bien écrites par Patrick Rambaud !

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A la lecture de ces chroniques, la mémoire vous reviendra !

Avec le sourire en prime tellement Patrick Rambaud sait jouer à merveille de cette ironie que permet cette écriture paradoxale à la fois ronde et piquante dont seuls sont capables ceux qui maîtrisent l'art du roman chevaleresque !

Et le désir de vous déplacer les 22 avril et 5 mai pour désigner un tout autre Président de la République !

 

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10 mai 2012 4 10 /05 /mai /2012 09:24

Le président français Jacques Chirac a décidé de faire du 10 mai la Journée commémorative de l'abolition de l'esclavage en métropole. L'occasion pour la France métropolitaine d'honorer le souvenir des esclaves et de commémorer l'abolition de l'esclavage. Au-delà de l'abolition, la journée devrait engager une réflexion générale sur l'ensemble de la mémoire de l'esclavage, longtemps refoulée, pour la faire entrer dans notre histoire.

L'occasion aussi de s'interroger sur la façon dont l'esclavage peut trouver sa juste place dans les programmes de l'école primaire, du collège et du lycée. La volonté également de développer la connaissance scientifique de cette tragédie. Enrichir notre savoir, c'est le moyen d'établir la vérité et de sortir de polémiques inutiles.

La date du 10 mai correspond à l'adoption par le Parlement, le 10 mai 2001, de la loi Taubira 'reconnaissant la traite négrière transatlantique et l'esclavage'.

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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 11:10

Jacques Delors s’est récemment exprimé devant les membres du groupe S&D du Parlement européen afin de soutenir leur appel pour « un renouveau de l’Europe ».

Dans cette tribune inspirée de son intervention, il rappelle la situation difficile dans laquelle se trouve l’Union économique et monétaire. Pour y remédier, il explique qu’il faut non seulement procéder à un assainissement financier, mais aussi redonner confiance à l’Europe afin qu’elle soit source de croissance et d’emplois.

Jacques Delors revient sur les causes internationales de la crise de la zone euro, mais rappelle aussi le défaut conceptuel initial de l’UEM, qui ne repose que sur un pilier monétaire, et non économique. Il déplore par ailleurs le manque de coordination des politiques économiques en Europe et souligne la nécessité de revenir au triptyque qui lui est cher : « La compétition qui stimule, la coopération qui renforce et la solidarité qui unit ».

Il estime enfin que dresser un bilan institutionnel de l’UEM s’impose : il faut en revenir à la « méthode communautaire » et définir plus clairement les sphères de compétences de l’UE et de ses Etats membres, en écho à la formule de Tommaso Padoa-Schioppa : « Aux Etats la rigueur, à l’Union la croissance ». 

Voir sa tribune :

http://www.notre-europe.eu/uploads/tx_publication/AlternativeEuropeenneSocialiste_J.Delors_NE_Avril2012.pdf

Voir l'analyse de cette tribune proposée par Sauvons l'Europe :

Qualifiant au passage le nouveau Traité d’« usine à gaz », Jacques Delors reprend sa position classique sur l’absence d’équilibre d’un pilier monétaire par un pilier économique. Mais il en précise cette fois la signification et met en cause les ministres des finance composant l’Eurogroupe pour leur absence de courage politique à se mettre en cause les uns les autres. Il pointe en particulier les trucages grecs, la bulle immobilière espagnole et le fait que l’Irlande « faisait des folies avec ses banques ». Pourrions nous rajouter à son propos le bouclier fiscal à la française ? Sa conclusion est sans appel: le Conseil Européen porte la responsabilité morale et surtout politique de la crise. La BCE en prend également pour son grade: aucun des représentants des banques centrales nationales n’a évoqué les sujets qui fâchent, et le Conseil de la BCE partage donc la responsabilité, « alors qu’ils ne viennent pas aujourd’hui nous donner des leçons. »
Plus fondamentalement, Jacques Delors revient sur ses opinions de l’époque et admet une erreur: pensant le fédéralisme impossible, il avait mis en avant la coopération entre Etats. C’est un échec et il en tire clairement la leçon : une monnaie unique ne peut exister que dans le cadre d’une union de transferts. Ce qui implique une reconstruction européenne. Ce qui implique une coopération renforcée véritable dans l’Eurozone pour créer des « transferts raisonnables ». Il faut un transfert de souveraineté vers les institutions européennes, faute de quoi il se fera implicitement vers l’Allemagne. Et ces institutions européennes ne peuvent pas être simplement en pilote automatique par des règles, mais doivent être politiques, « discrétionnaires » pour pouvoir s’adapter aux différences de chaque pays. L’Europe doit devenir le vecteur d’une nouvelle croissance durable, et y affecter les moyens financiers nécessaires. Des eurobonds le permettraient et créeraient un marché financier européen.
L’Europe doit enfin se doter d’une tête. Delors se livre à une défense poussée de la méthode communautaire, qu’il distingue d’un fédéralisme dirigé par la Commission: la méthode communautaire est dirigée par les gouvernements, qui décident en commun. Pas par les chancelleries qui contournent les institutions européennes pour se coaliser dans la préservation des intérêts nationaux. Le système mis en place ne débouchera sur rien de concret, car trop compliqué. La démocratie, c’est la simplicité. C’est les élections, et que les citoyens comprennent ce qui se passe.
Et pour terminer une formule magnifique: « l’Europe a le choix entre la survie et le déclin. C’est aussi simple que ça. »

Source : http://www.sauvonsleurope.eu/delors-leurogroupe-est-moralement-et-politiquement-responsable-de-la-crise/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=delors-leurogroupe-est-moralement-et-politiquement-responsable-de-la-crise

Voir également :

 * Gouvernance économique européenne : l'Union à la croisée des chemins, par Pervenche Bérès (Note du CERFA 94b)

 * La démocratie européenne : cirque ou réalité ? par Yves Bertoncini et Valention Kreilinger (Notre Europe)

 * Pour une Fédération européenne d'Etats-nations : la vision de Jacques Delors revisitée, par Gaëtane Ricard-Nihoul (Synthèse par Yves Bertoncini - Notre Europe)     

 * Du contrat social (Jean-Jacques Rousseau)

 * Trois évolutions - parmi d'autres - de l'UEM qu'il aurait fallu opérer !

 

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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 10:40

Le 9 mai, c'est la fête de l'Europe.
Qu'avons-nous à célébrer ? Le souvenir d'un acte, à l'époque insensé, qui a ramené la paix sur le continent des guerres, celui de Robert Schuman, préparé par Jean Monnet (cf. Le texte de la Déclaration Schuman - 9 mai 1950 - ). Il a su se hisser à la hauteur des enjeux, dépasser les conservatismes du moment pour proposer aux Européens une nouvelle frontière, celle de l'Europe unie. 62 ans plus tard, les résultats sont au rendez-vous. L'Europe s'est reconstruite, transformée, enrichie, jusqu'à devenir le continent le plus prospère de la planète.
Mais aujourd'hui ce souvenir nous oblige. Abandonnés au confort d'une Europe apaisée qui s'unifie lentement, nous vivons depuis 20 ans au-desuus de nos moyens alors que le monde change, que les technologies explosent comme une population mondiale qui fait de nous des minoritaires. Chômage, notamment des jeunes, stagnation ou récession, vieillissement, mais aussi repli frileux, extrémismes, refus de l'effort, inquiétude, angoisse, voila le visage de l'Europe en ce 9 mai 2012.
Nous aimerions fêter l'Europe, non seulement pour ce qu'elle nous a apporté, mais surtout pour ce qu'elle nous promet. Or, l'Europe n'est que ce qu'ont font ses Etats membres et leurs citoyens. Pour l'instant ils hésitent, bricolent des pactes et des réformes, sans aller à l'essentiel.
Il faudra donc attendre que quelques dirigeants courageux aient l'audace d'enclencher l'acte final d'une intégration européenne véritable, seule en mesure de nous sauver. Elle passe, une fois encore, par l'Allemagne et la France. Si dans leur recherche de la croissance, de la stabilité et de la prospérité, elles choisissent de proposer de mettre en commun leurs budgets, leurs dettes, leurs politiques économiques, elles seront à la hauteur d'un Hamilton qui arracha en 1789 la création d'un Trésor commun à des Etats américains divisés et ruinés, dont la monnaie avait perdu l'essentiel de sa valeur. Un sursaut fédéral ne serait pas une fuite en avant mais la seule conséquence logique de tout ce que nous avons entrepris jusqu'ici. Il nous préserverait des turbulences annoncées en mettant nos forces en commun pour assumer nos dettes et les rembourser, pour bâtir l'économie de demain avec les plus jeunes, l'innovation et la modernité.
Ce serait une autre révolution qui écrirait une nouvelle page de l'histoire européenne pour au moins 50 ans. Plus qu'une fête, ce serait un espoir.

Editorial paru sur mon site: www.jd-giuliani.eu

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Published by Jean-Dominique Giuliani - dans Agir pour le monde que nous voulons
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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 10:27

Nombreux sont les observateurs en tout genre à parler sans cesse du « modèle économique allemand » assis sur l’offre, la production, l’investissement et les exportations... Des réformes de Gerhard Schröder et des lois Hartz qui ont mis ce modèle en orbite... Mais d'où vient-il ?

Les observateurs en tout genre nous parlent sans cesse du « modèle économique allemand » assis sur l’offre, la production, l’investissement et les exportations… Des réformes de Gerhard Schröder et des lois Hartz qui ont mis ce modèle en orbite…. Mais très rares sont ceux qui connaissent l’origine de ce modèle de croissance. Or pour l’appréhender, et comprendre bien des positions allemandes aujourd’hui, il nous faut comprendre d’où il vient.

La création du deutsche mark se fera dans la douleur...
Après la guerre 1939 - 45, l’Allemagne est détruite, ruinée, à genoux, humiliée et occupée. Mais elle a un homme extraordinaire à sa tête : Ludwig Erhard. Et sa première mesure, extrêmement courageuse, sera de créer une nouvelle monnaie, le deutsche mark. Le reichsmark a vu sa masse monétaire flamber et l’inflation fait rage. Changer de monnaie est un moyen de repartir sur des bases saines ET de faire « table rase » du passé (dans tous les sens du terme).

La création du deutsche mark se fait donc dans la douleur. Socialement, c’est un carnage. Les Allemands voient la valeur de leurs économies divisée par 10 du jour au lendemain.

Ne s’en sortiront que ceux qui ont des biens physiques : du vrai, du dur, du solide… pas du papier. Ceux qui ont des biens meubles (immobilier, outils industriel et de production). Et encore... Le patrimoine immobilier et entrepreneurial familial a été rasé (dans la Dresde notamment).

Les Allemands ont donc connu deux traumatismes monétaires majeurs :
 - Weimar et son hyperinflation ;
 - La création du deutsche mark et sa spoliation à grande échelle.

Par deux fois, ils ont tout perdu à cause de la monnaie papier. Là sont les racines de l’irréductible orthodoxie monétaire des Allemands. Pour eux, manipulation de la monnaie papier = inflation = spoliation.

Voilà pourquoi la stabilité monétaire devient le cœur du système allemand. Avec la création de la Bundesbank (Banque centrale allemande) totalement indépendante du politique, qui a pour vocation de préserver la valeur de la monnaie.

Faute de consommateurs, misons sur l’entrepreneur…
A ce stade, Erhard ne pouvait pas s’appuyer sur les consommateurs, littéralement trucidés. Il ne pouvait s’appuyer que sur les entrepreneurs et leurs outils de production pour reconstruire le pays.

Là sont les racines du modèle économique allemand. Voilà comment l’Allemagne met au cœur de son « business modèle » l’entreprise, l’investissement, la monnaie et une politique de l’offre.

La stabilité monétaire a permis de créer un « terrain favorable » à l’épanouissement des entreprises, et à l’investissement long terme. Pourtant, un mark fort est un « désavantage compétitif » pour l’entreprise exportatrice, me direz-vous. Regardez ce qui se passe au Japon ou en Suisse en ce moment même…

Les Allemands assument ce choix : les entreprises iront donc chercher ailleurs les éléments de productivité nécessaires à leur compétitivité mis à mal par une monnaie forte (qualité des produits, image de marque, activités niches à fort pricing power et valeur ajoutée…). Ces fameux éléments qui nous manquent et dont on parle tant en France…

Des libertés et des responsabilités, des droits et des devoirs
N’avez-vous jamais entendu parler de sociale démocratie et d’économie sociale de marché pour qualifier l’Allemagne et son économie.

Culturellement, la société allemande est structurée autour de deux piliers :

Le droit de propriété et la liberté. La liberté de créer, d’entreprendre, de choisir, de consommer…
Et l’exigence de l’intérêt collectif, la volonté de faire progresser la communauté. Exigence qui remonte fort loin : n’oubliez pas que c’est Bismarck qui est à l’origine de la sécurité sociale. Dès 1893, il instaure une assurance maladie et vieillesse obligatoire pour les faibles revenus, financée par des cotisations sociales.

Ainsi, les droits très individualistes dont bénéficient les entreprises sont puissamment contrebalancés par des devoirs d’œuvrer pour le bien de la communauté. C’est d’ailleurs gravé dans la Constitution.

L’entreprise allemande doit partager ses fruits de sa réussite avec sa communauté, en l’occurrence ses salariés. Finalement, n’est-ce pas ce que fait Volkswagen lorsque l’entreprise reverse sous forme de primes à ses salariés 10% de ses bénéfices ? Ou Porsche qui vient de verser une prime de 7 500 euros par salarié ?

L’entreprise est donc considérée comme un outil privé de création de richesses, qui a des responsabilités sociales et collectives assumées. En soutenant l’entreprise, on enrichi la communauté. C’est ça le modèle allemand.

Un modèle est « intelligent »
L’entreprise est perçue comme une entité économique et sociale à part entière (contrairement à la France où elle est perçue comme un lieu de confrontation).

L’instauration de la cogestion au travers duquel les salariés sont associés de près à la gouvernance des entreprises en atteste. Dans les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et grandes entreprises, ils détiennent 1/3 des sièges du conseil de surveillance. Les salariés ainsi associés à l’entreprise comprennent mieux les enjeux et les contraintes de leur entreprise. Ce qui rend plus faciles les concessions nécessaires en cas de choc exogènes (en 2008 les salariés se sont serrés la ceinture, toujours à charge de revanche dès meilleure fortune).

Autre élément puissant qui rend le modèle « intelligent », le dialogue social qui est extrêmement puissant et équilibré dans les entreprises, apolitique et assis sur le consensus.

Cogestion et syndicats puissants et consensuels sont au cœur des entreprises un contre-pouvoir efficace pour rappeler aux entrepreneurs que l’intérêt collectif ne doit jamais être oublié.

Les exportations sont à l’Allemagne ce que les dépenses publiques sont à la France
A savoir un vecteur de croissance du PIB. Très vite, dès l’après guerre, l’Allemagne restaure son industrie et repart à la conquête des marchés internationaux, dégage une balance commerciale excédentaire, source de richesses pour le pays. Ce modèle productif et exportateur est donc bien une constante.

N’oubliez pas non plus que le côté « exportateur » des Allemands est une vraie spécificité. Et pas seulement parce que les Allemands sont polyglottes… Rappelez-vous de la Weltpolitik sous Guillaume II et la devise de Bismarck : « Le marchand doit précéder le soldat ».

Le modèle allemand affiche une santé insolente. Mais pour combien de temps ?
Sa population vieillie et décroît. Les seniors épargnent plus qu’ils ne consomment. Ses partenaires européens endettés entrent en crise…

Alors ses entreprises vont chercher la croissance chez les émergents, qui apprécient le Made in Germany et ont besoin de machines-outils pour faire leurs « Trente Glorieuses ».

Pour l’instant, cela marche… Mais quelle est la prochaine étape ? Comment construire une Europe forte et intégrée ?

Une vraie puissance capable de protéger ses habitants et entreprises, tout en rivalisant en tous points avec ses concurrents : États-Unis, Japon, Asie, Amérique latine et Chine.

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/origines-modele-economique-allemand-traumatismes-monetaires-creation-deutsche-mark-douleur-isabelle-mouilleseaux-353198.html

A lire notamment sur le modèle économique allemand, le livre « France - Allemagne, l’heure de vérité ».

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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 09:33

Le traité de Lisbonne définit le but de l'Union européenne dans l'article 3 du traité sur l'Union européenne.

Article 3 TUE

L'Union européenne a pour but de :

  - promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples ;

  - combattre l'exclusion sociale et les discriminations ; 

  - promouvoir la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres ;

  - respecter la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veiller à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ;

  - offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

  - dans ses relations avec le reste du monde, affirmer et promouvoir ses valeurs et ses intérêts et contribuer à la protection de ses citoyens, contribuer à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.

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8 mai 2012 2 08 /05 /mai /2012 16:00

Le lecteur peut prendre connaissance des éléments relatifs à l'action extérieure qui figurent dans la seconde partie de la communication de la Commission sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014 - 2020 de l'Union présentée le 29 juin 2011 (cf. MFF COM-2011-500 Part II fr MFF COM-2011-500 Part II fr ) et qui sont repris ci-dessous.

ACTION EXTERIEURE 

I. GRANDS OBJECTIFS

Sa population et sa puissance économique font de l'Union européenne un acteur mondial.

Forte de 500 millions d'habitants, elle représente plus de 25 % du produit intérieur brut (PIB) mondial et contribue pour un cinquième au commerce mondial. L'Union est aussi un acteur politique de premier plan, qui doit concilier ses intérêts en matière de sécurité au niveau régional (notamment dans son voisinage), mais aussi mondial, avec les responsabilités qui en découlent. Elle fait notamment preuve de solidarité en fournissant plus de la moitié de l'aide internationale au développement et en étant le premier donateur d'aide humanitaire au niveau mondial. Elle oeuvre activement à la protection des droits de l'homme, en promouvant le travail décent, d'autres valeurs universelles et le respect des conventions sociales et environnementales internationales.

L'UE prend une part de plus en plus active à la prévention des conflits, à la gestion des crises et à la consolidation de la paix, au moyen de missions de gestion de crise qu'elle pilote et des instruments de réaction aux crises et de stabilisation dont elle dispose. Elle soutient également les missions de rétablissement et de maintien de la paix déployées par les Nations unies et l'Union africaine dans les pays fragiles ou déchirés par la guerre. En outre, elle est déterminée à soutenir le système multilatéral et sa réforme, les négociations commerciales multilatérales de Doha, les négociations sur le changement climatique menées dans le cadre de la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques), les négociations sur la biodiversité dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CBD), les négociations sur d'autres accords multilatéraux, les réformes du G-8 et du G-20 ainsi que le débat sur la gouvernance mondiale.

La politique extérieure est donc un des grands domaines d'action de l'UE, dont l'importance s'est trouvée renforcée par le nouveau cadre institutionnel établi par le traité de Lisbonne.

L'UE utilise les instruments financiers destinés aux relations extérieures pour soutenir la mise en oeuvre de sa politique extérieure, en particulier pour :

1) promouvoir ses valeurs et les projeter au-delà de ses frontières. En mettant les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sur le devant de la scène, les événements qui ont récemment secoué différentes régions du monde appellent un réexamen de l'aide apportée par l'UE aux processus de transition et de renforcement de la démocratie ainsi qu'à la société civile ;

2) continuer à faire partager ses stratégies pour aider à relever les grands défis mondiaux, tels la lutte contre le changement climatique, les actions visant à enrayer la perte de biodiversité ou la protection des ressources et des biens publics mondiaux.

La Commission propose d'élaborer un programme énergique autour des intérêts de l'UE et de ceux qu'elle partage avec des pays tiers, en ciblant spécifiquement les partenaires stratégiques ;

3) augmenter l'incidence de la coopération au développement de l'UE, dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté. L'UE concentrera son aide sur les domaines dans lesquels elle est particulièrement compétente, en l'adaptant en fonction des pays et régions partenaires afin de garantir que les ressources sont allouées en tenant compte des besoins, des capacités, des intérêts et des engagements; elle améliorera la coordination de l'aide et la cohérence des politiques menées en faveur du développement et elle veillera à ce que les montants alloués au développement soient adéquats. Un instrument pan-africain sera créé afin de soutenir la mise en oeuvre de la stratégie conjointe Europe-Afrique en se concentrant sur l'évidente valeur ajoutée qu'apporte la conduite d'activités au niveau transrégional et continental. Celui-ci sera suffisamment flexible pour prendre en compte les contributions des États membres de l'UE, des États africains, des institutions financières et des acteurs privés.

4) investir dans la prospérité et la stabilité à long terme du voisinage de l'UE.

L'objectif de mettre en place une zone de stabilité, de prospérité et de démocratie sera poursuivi tant en préparant les pays candidats (potentiels) à l'adhésion qu'au moyen de notre politique de voisinage renouvelée. L'UE soutiendra activement les valeurs et principes démocratiques chez ses voisins, ainsi qu'une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance par une coopération politique accrue et une intégration économique approfondie avec le sud et l'est ;

5) renforcer la solidarité européenne en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Respectant les principes du droit humanitaire internationalement admis et améliorant ses capacités, tant dans le domaine de l'aide humanitaire que de la protection civile, le budget de l'UE soutiendra des actions visant à anticiper les catastrophes, à s'y préparer, à les prévenir et à y réagir plus rapidement ainsi qu'à permettre de lancer de manière plus souple des actions de développement pour sortir des situations de crise et renforcer l'aptitude à surmonter les difficultés futures ;

6) améliorer la prévention et la résolution des crises. L'action de l'UE en matière de prévention et de résolution des crises, de maintien de la paix et de renforcement de la sécurité internationale, notamment par l'amélioration des capacités de l'UE en matière de préparation aux crises, sera renforcée.

Une Europe ouverte, agissant dans un cadre international réglementé, est le meilleur moyen de tirer profit de la mondialisation pour stimuler la croissance et l'emploi.

II. INSTRUMENTS

La Commission propose la structure suivante pour les futurs instruments d'action extérieure de l'UE.

II.1. Coopération au développement

La Commission propose de s'appuyer sur l'instrument de financement de la coopération au développement existant en ce qui concerne sa portée géographique et thématique. Elle propose que le Fonds européen de développement (FED), qui couvre la coopération avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et les pays et territoires d'outre-mer, reste en dehors du budget pour la période couverte par le prochain CFP.

II.2. Instrument en faveur des pays concernés par l'élargissement. Un instrument de préadhésion intégré unique est proposé pour jouer le rôle de pilier financier de la stratégie d'élargissement, couvrant toutes les dimensions des stratégies internes et des questions thématiques. L'objectif sera de veiller à ce que les pays candidats et candidats potentiels soient pleinement préparés à leur adhésion éventuelle. L'accent sera mis sur le développement socioéconomique, sur la coopération régionale, sur l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis, ainsi que sur la préparation à la gestion des politiques internes dès l'adhésion. La mise en oeuvre passera par des programmes nationaux/multibénéficiaires convenus avec les bénéficiaires et s'inspirera aussi des fonds structurels, du fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment en ce qui concerne leur réorientation vers la fourniture de biens publics. En outre, des instruments politiques et financiers axés sur les crises (assistance macrofinancière, instrument de stabilité) continueront de pouvoir être utilisés dans les pays concernés par l'élargissement, en cas de besoin.

II.3. Instrument européen de voisinage

L'instrument européen de voisinage aidera les pays voisins de l'UE en soutenant l'intensification de la coopération politique, le renforcement de l'intégration économique avec l'UE et une transition efficace et durable vers la démocratie. La coopération avec les voisins de l'UE sera fondée sur le principe du « more for more » (les pays allant plus loin et plus vite dans leurs réformes pourront compter sur un soutien plus important de la part de l'UE), conformément aux conclusions de la communication de la Commission intitulée « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation ». L'instrument européen de voisinage fournira l'essentiel du financement de l'UE dans ce domaine et pourra être complété par d'autres instruments externes, s'il y a lieu (La Russie continuera de bénéficier du soutien à la coopération transfrontalière et régionale fourni par l'instrument européen de voisinage).

II.4. Instrument de partenariat

Ce nouveau programme permettra de soutenir ponctuellement la coopération avec tous les pays tiers (en développement ou non) en ciblant spécifiquement les partenaires stratégiques/économies émergentes. Il financera des activités destinées à appuyer la projection des politiques de l'UE au-delà des frontières de celle-ci par des coopérations bilatérales et des approches communes face aux défis à relever, des partenariats économiques et des coopérations commerciales, des activités et réseaux de diplomatie publique et des liens interpersonnels; il financera également la conduite de discussions et d'activités conjointes avec les différents pays partenaires, ainsi que la promotion des échanges et des investissements et la convergence réglementaire avec les partenaires stratégiques.

II.5. Promotion des droits de l'homme à travers le monde

L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) sera renforcé et se concentrera sur deux activités. Premièrement, soutenir davantage le développement des sociétés civiles en plein essor et leur rôle spécifique en tant qu'actrices du changement et du soutien aux droits de l'homme et à la démocratie. Cela nécessitera un renforcement de la capacité de l'UE à réagir rapidement aux urgences affectant les droits de l'homme ainsi qu'un soutien accru aux missions d'observation et mécanismes régionaux et internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Deuxièmement, soutenir les missions d'observations électorales et apporter des améliorations aux processus électoraux.

II.6. Solidarité et aide aux populations victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine

L'aide humanitaire et la protection civile seront renforcées et continueront de suivre une approche fondée sur les besoins et sur un certain nombre de principes.

 – L'instrument d'aide humanitaire permettra des interventions en réaction aux catastrophes naturelles et d'origine humaine, sur la base des principes internationaux du droit humanitaire et par l'intermédiaire d'organisations spécialisées.

 – Le mécanisme de protection civile permettra de réagir aux catastrophes naturelles et d'origine humaine affectant des pays tiers en coordonnant les efforts des agences de protection civile des États membres de l'UE.

II.7. Prévention et gestion des crises

Dans ce domaine, l'action de l'UE comprend plusieurs volets :

• la réaction aux crises (y compris aux catastrophes naturelles) au moyen de l'instrument de stabilité, en mettant l'accent sur la prévention des conflits, la consolidation de la paix et le renforcement de l'État. Son volet d'action à long terme s'attaquera aux menaces mondiales et transrégionales, telles la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la prévention des trafics illicites, etc.;

• la réponse aux besoins de financement à court terme des pays soumis aux programmes de stabilisation et d'ajustement, par l'aide macrofinancière (AMF) ;

• la promotion de la sécurité nucléaire à l'appui de la réglementation internationale, au moyen de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN).

L'objectif consistera à soutenir la promotion d'une sûreté nucléaire de haut niveau, la protection contre les radiations et l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers ;

• enfin, le budget consacré à la politique étrangère et de sécurité commune appuiera les actions dénuées d'implications militaires ou dans le domaine de la défense.

III. MISE EN OEUVRE

La mise en oeuvre des nouveaux programmes sera encore simplifiée, en particulier pour couvrir l'efficacité de l'aide. Les nouveaux instruments prévoiront, s'il y a lieu, la responsabilité mutuelle dans l'allocation et le décaissement des fonds. De nouvelles synergies seront recherchées dans l'utilisation des fonds extérieurs pour réaliser plusieurs objectifs de l'UE à la fois, par exemple pour honorer les engagements souscrits en matière de réduction de la pauvreté et de financement consacré au climat et à la biodiversité.

Une flexibilité accrue dans les actions extérieures sera également proposée. Les mécanismes budgétaires ne figurant pas dans le cadre financier et permettant de faire face à des événements graves imprévus (réserve d'aide d'urgence, instrument de flexibilité) seront renforcés.

La simplification passera par une délimitation plus nette des instruments et une réduction des chevauchements entre eux, afin de les associer individuellement à des objectifs clairement définis. Une simplification des règles et des procédures encadrant la fourniture de l'aide de l'UE sera également proposée, notamment pour que la programmation soit propice à une

action commune avec les États membres.

Il est proposé de continuer à utiliser des instruments financiers novateurs dans tous les cas (en particulier au moyen de facilités d'investissement régionales), ce qui devrait permettre de voir un plus grand nombre d'aides associées à des prêts, de manière à mobiliser des fonds supplémentaires pour couvrir les besoins d'investissement des pays partenaires.

Il est considéré que le contrôle démocratique de l'aide extérieure doit être amélioré. Pour ce faire, il serait possible de recourir aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande souplesse dans la programmation. Pour le FED, il est proposé d'aligner le contrôle sur l'instrument de financement de la coopération au développement, tout en tenant compte des spécificités de cet instrument.

.../...

NB : Pour le chiffrage financier, voir la communication.

 

 

 

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