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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 17:27

Actuellement, des diplomates américains et français se préparent à entamer des discussions avec l'Iran sur la base de l'accord qui a suspendu et interrompu des éléments clés du programme nucléaire iranien. Les responsables français et américains échangent quotidiennement des informations pour lutter contre le terrorisme dans le monde. Dans toute l'Afrique et sur les autres continents, nos experts en développement aident des agriculteurs à augmenter leurs rendements et à sortir de la pauvreté. Dans des enceintes telles que le G8 et le G20, les Etats-Unis et la France s'attachent à promouvoir une croissance forte, durable et équilibrée, l'emploi et la stabilité, et nous relevons des défis mondiaux auxquels aucun pays ne peut, à lui seul, faire face. Dans de jeunes entreprises de haute technologie à Paris et dans la Sillicon Valley, des entrepreneurs américains et français mettent au point ensemble des innovations qui dynamisent l'économie mondiale.    

« IL FAUT QU'UN PLUS GRAND NOMBRE DE PAYS PRENNENT LEURS RESPONSABILITÉS »

Il y a dix ans à peine, peu nombreux étaient ceux qui pensaient que nos deux pays allaient  travailler ensemble aussi étroitement dans tant de domaines. Mais notre alliance s'est transformée au cours des dernières années. Depuis le retour de la France dans la structure de commandement de l'OTAN, il y a quatre ans, nous avons développé notre coopération à tous les niveaux dans le cadre de notre engagement à renforcer constamment le partenariat entre l'OTAN et l'Union européenne. Nous sommes deux nations souveraines et indépendantes qui prenons nos décisions en nous fondant sur nos intérêts nationaux respectifs. Mais c'est précisément parce que nos intérêts et nos valeurs sont si proches que nous avons été en mesure de faire franchir un nouveau cap à notre alliance.

Enraciné dans une amitié de plus de deux siècles, notre partenariat toujours plus étroit constitue un modèle de coopération internationale. Un pays ne peut pas à lui seul venir à bout des défis transnationaux. Il faut qu'un plus grand nombre de pays prennent des initiatives et partagent le poids et le prix du leadership. Il faut qu'un plus grand nombre de pays prennent leurs responsabilités pour garantir la sécurité et la paix dans le monde et faire progresser la liberté et les droits de l'homme.

En misant sur le premier accord conclu avec l'Iran, unis avec nos partenaires du groupe 5+1 – le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Russie et la Chine – et avec l'Union européenne, nous nous retrouverons la semaine prochaine à Vienne pour entamer des discussions en vue de parvenir à une solution globale pour empêcher l'Iran d'obtenir une arme nucléaire.

En Syrie, notre menace crédible de recourir à la force a permis d'élaborer le plan de destruction des armes chimiques syriennes et la Syrie doit désormais remplir ses obligations. Alors que la guerre civile syrienne compromet la stabilité de la région, y compris du Liban, la communauté internationale doit redoubler d'efforts pour porter assistance au peuple syrien, renforcer l'opposition modérée syrienne et œuvrer, dans le cadre du processus de Genève II, à une transition politique qui libère le peuple syrien de la dictature et du terrorisme.

  DE L'IMPORTANCE DE L'AFRIQUE

Cependant, plus qu'ailleurs, c'est peut-être en Afrique que notre nouveau partenariat trouve son expression la plus visible. Au Mali, les forces françaises et de l'Union africaine, bénéficiant de l'aide des Etats-Unis en matière de logistique et de renseignement, ont fait reculer les insurgés liés à Al-Qaïda, ouvrant ainsi au peuple malien la voie d'un avenir démocratique.

Dans tout le Sahel, nous nous associons avec d'autres pays pour empêcher Al-Qaida de gagner de nouvelles positions. En République centrafricaine, des soldats français et de l'Union africaine, avec l'appui des ponts aériens et le soutien des États-Unis, s'efforcent d'endiguer les violences et de créer un espace propice au dialogue, à la réconciliation et à des progrès rapides en vue d'élections de transition.

Sur tout le continent, du Sénégal à la Somalie, nous contribuons à l'entraînement et à l'équipement des forces locales pour qu'elles puissent assurer elles-mêmes la sécurité. Nous nous associons avec les gouvernements et les citoyens qui cherchent à consolider les institutions démocratiques, à renforcer l'agriculture et à  lutter contre la faim, à améliorer l'accès à l'électricité et à fournir des traitements pour sauver des vies en les protégeant des maladies infectieuses. Nos deux pays ont été les premiers pilotes du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme et sont aujourd'hui parmi ses meilleurs champions.

  ÉCHANGES ET PARTENARIATS

Parallèlement au nouvel élan imprimé à notre alliance sur la scène mondiale, nous cherchons à approfondirr notre relation économique. La France est déjà l'un des principaux marchés d'exportation des États-Unis et les États-Unis sont déjà le principal acheteur de biens français hors de l'Union européenne ; ces échanges représentent environ un million d'emplois dans nos deux pays.

Regarder la carte interactive sur les impacts du réchauffement climatique

Carte des risques liés au réchauffement climatique. Carte des risques liés au réchauffement climatique. | Infographie Le Monde

 

Notre coopération scientifique et éducative offre également des perspectives très encourageantes comme en témoignent les partenariats déjà existants entre nos universités, nos grands laboratoires de recherche et nos agences spatiales. Néanmoins, en tant que sociétes valorisant l'esprit d'entreprise, les capacités d'invention et la créativité, nous devons faire davantage pour être les leaders mondiaux de l'innovation.

Le partenariat pour le commerce et l'investissement que nous cherchons à mettre en place entre l'Union européenne et les Etats-Unis (voir à cet égard Questions fréquentes relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) constitue une vraie opportunité pour tirer parti des millions d'emplois que représentent déjà, de part et d'autre de l'Atlantique, les échanges entre l'UE et les Etats-Unis. Un tel accord créera plus d'échanges, plus d'emplois et plus de possibilités d'exportations, notamment pour les petites entreprises dans nos deux pays. Nos efforts en faveur de la croissance et de la relance de l'économie mondiale disposeraient ainsi d'une base pérenne.

« L'AVENIR QUE NOUS VOULONS DOIT SE MÉRITER »

Notre leadership en matière de lutte contre le changement climatique est une composante de ces efforts. Alors même que nos deux pays réduisent leurs émissions de carbone, nous pouvons développer les partenariats en matière d'énergie propre qui créent de nouveaux emplois et nous font progresser vers une croissance sobre en carbone. Nous pouvons faire davantage pour  aider les pays en développement à se tourner vers des sources d'énergie sobres en carbone et à faire face à la montée du niveau des océans et à la violence des tempêtes.

Alors que nous préparons la Conférence sur le climat qui doit se tenir à Paris l'an prochain, nous continuons à appeler tous les pays à s'associer à notre recherche d'un accord mondial ambitieux et global pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre par des mesures concrètes. Le sommet sur le climat au niveau des chefs d'État et de gouvernement, organisé en septembre prochain par le Secrétaire général des Nations Unies, nous donnera l'occasion de réaffirmer nos ambitions pour la conférence de Paris sur le  climat.

Les défis de notre temps ne disparaîtront pas tout seuls et les possibilités offertes par notre monde interconnecté ne se réaliseront pas toutes seules. Comme toujours, l'avenir que nous voulons doit se mériter. Pendant plus de deux siècles, nos deux peuples ont fait front pour défendre notre liberté commune. À présent, nous assumons, une fois encore, nos responsabilités, non seulement l'un envers l'autre, mais envers un monde qui est plus sûr grâce à la pérennité de notre alliance réaffirmée aujourd'hui.

 

Source : http://www.lemonde.fr/international/article/2014/02/10/une-alliance-transformee-par-barack-obama-et-francois-hollande_4363116_3210.html

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 15:43

Le maïs OGM TC1507 du groupe américain Pionner va être autorisé à la culture dans l'Union européenne. 1

9 pays dont la France y étaient pourtant opposés mais les Etats membres ne sont pas parvenus mardi à réunir une majorité pour la bloquer. 

C'est le 5ème OGM autorisé à la culture dans l'Union européenne, mais un seul est effectivement cultivé, le maïs MON 810 de Monsanto.

Un nouvel OGM va pouvoir être cultivé dans l'Union européenne. Il s'agit du maïs TC1507 du groupe américain Pionner. Les ministres des Affaires européennes de l'UE ne sont pas parvenus mardi, lors d'un réunion à Bruxelles, à dégager une majorité pour bloquer l'autorisation de cultiver ce maïs génétiquement modifié.

Pourtant 19 pays, dont la France étaient opposés, à cette autorisation. Mais ils ne sont pas parvenus à réunir une majorité pour la bloquer. Les 19 pays ne totalisaient que 210 voix lorsque la majorité qualifiée pour bloquer était de 260 voix. Cinq pays, Espagne, Royaume-Uni, Suède, Finlande et Estonie, ont voté pour. Et Quatre se sont abstenus.

La Commission européenne doit approuver la culture sous 24 heures

Selon le régime de majorité en vigueur au sein de l'Union européenne (voir La majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil de l’Union avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne), le vote de ce mardi n'entraîne donc pas un rejet définitif. La décision finale d'autorisation de la culture de l'OGM de Pioneer revient donc maintenant à la Commission européenne. Or "la règle veut que si le Conseil (des Etats) ne prend pas de décision, la Commission européenne devra approuver la culture dans les prochaines 24 heures", a expliqué le service juridique du Conseil. Le Parlement européen avait lui appelé au rejet de la demande d'autorisation, par 385 voix contre 201 et 35 abstentions.

Actuellement, seuls quatre OGM sont autorisés à la culture dans l'UE. Mais un seul est cultivé dans quelques rares pays, le maïs MON810 du groupe Monsanto. Les autres sont deux maïs (BT176 et T25) et une pomme de terre Amflora mais ils ont été abandonnés. Pour l'Amflora, le Tribunal de l'UE a annulé en décembre 2013 son autorisation de mise sur le marché. 

Il est très compliqué d'obtenir des autorisations de cultiver des OGM dans l'UE. La demande d'autorisation de Pioneer datait de 2001. Monsanto a annoncé l'été dernier qu'il retirait toutes ses demandes d'autorisation en Europe.

Le maïs TC1507 va-t-il être cultivé en France ?

Théoriquement, la maïs transgénique de Pionner pourrait être cultivé en France car la décision européenne s'impose à la France. Sauf que politiquement ce sera non. Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll a déjà annoncé son intention de s'y opposer.

Comme pour le maïs MON 810, la France devra prendre une clause de sauvegarde. Mais, pour le MON 810, cette clause a été plusieurs fois attaquée juridiquement. En août dernier, le Conseil d'Etat a même annulé l'arrêté d'interdiction, datant de 2011.

Le Parlement français devrait lui adopter le 10 avril une proposition de loi PS interdisant la culture du maïs transgénique en France. Déposée le 4 février avec le soutien du gouvernement, la proposition de loi aura aussi pour effet de sécuriser juridiquement l'interdiction du maïs MON 810.

Source : http://www.franceinfo.fr/environnement/un-nouvel-ogm-le-mais-tc1507-va-etre-autorise-a-la-culture-dans-l-union-eu-1314287-2014-02-11

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 15:42

Cet article présente les modalités de calcul de la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil de l’Union avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et ainsi que les modalités de calcul de la minorité de blocage.
Les modalités de prise de décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen ainsi que du Conseil des ministres de l’Union sont modifiées avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

L’article 16 § 4 du traité sur l’Union européenne fixe les règles concernant le calcul de la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres de l’Union et l’article 238 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne celles concernant le calcul de la majorité qualifiée au Conseil européen.

Toutefois, le protocole n°36 annexé au traité de Lisbonne sur les dispositions transitoires prévoit que les nouvelles modalités de calcul pour le vote à la majorité qualifiée tant au Conseil européen qu’au Conseil des ministres n’entreront pas immédiatement en vigueur.

Un régime transitoire est prévu qui se compose de trois périodes :

- Jusqu’au 31 octobre 2014, les règles de calcul de la majorité telles qu’elles résultent du traité de Nice continuent à s’appliquer ;

- Une phase de transition entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 ;

- La pleine application des règles posées par le traité de Lisbonne pour le calcul de la majorité qualifiée telles qu’elles figurent dans les articles précités du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les modalités de calcul de la majorité qualifiée politique, économique et démographique de chaque Etat membre.

Le nombre de voix dont dispose chaque Etat membre est repris par le protocole sur les dispositions transitoires :

- France, Allemagne et Royaume-Uni : 29 voix chacun :

- Espagne et Pologne : 27 voix chacun ;

- Roumanie : 14 voix ;

- Pays-Bas : 13 voix ;

- Grèce, République tchèque, Belgique, Hongrie et Portugal : 12 voix chacun ;

- Suède, Autriche et Bulgarie : 10 voix chacun ;

- Croatie, Slovaquie, Danemark, Finlande, Irlande et Lituanie : 7 voix chacun ;

- Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre et Luxembourg : 4 voix chacun ;

- Malte : 3 voix.

Soit un total de 352 voix.

Pour qu’une délibération du Conseil européen ou du Conseil de l’Union soit approuvée, elle doit remplir deux critères cumulatifs : d’une part, recueillir au moins 260 voix sur le total de 352 et d’autre part, être approuvée par une majorité d’Etats membres.

En outre, un Etat membre peut solliciter l’activation d’une clause démographique consistant à vérifier que la majorité qualifiée dégagée conformément aux critères cumulatifs précités représente au moins 62% de la population de l’Union.

Cela signifie qu’une minorité de blocage peut être établie au regard de chacun des trois critères énoncés ci-dessus par une coalition d’Etats membres qui obtient :

1/ 91 voix : dans le calcul il convient de prendre en compte non seulement les votes négatifs mais aussi les abstentions.

2/ Une majorité d’Etats membres : avec 28 Etats membres cela correspond donc à 14 Etats membres. Cette minorité est appelée « filet d’Etats ».

3/ Plus de 38 % de la population de l’Union : minorité de blocage mise en œuvre en cas d’activation de la clause démographique. Cette minorité est appelée « filet démographique ».

(NDLR : voir les commentaires à cet égard de M. Philippe Deloire)

À partir du 1er novembre 2014, s’appliquera le système introduit par le traité de Lisbonne : celui d’une double majorité, celle des États et celle des citoyens (art. 16 TUE et 238 TFUE).

La majorité qualifiée devra alors rassembler au moins 55% des États membres (avec un minimum de 15 États) et 65% de la population, ou 72% des États et 65% de la population quand le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Il existe une minorité de blocage qui doit inclure au moins quatre membres du Conseil, sinon on considère que la majorité qualifiée est atteinte. Cette minorité de blocage a été introduite à la demande des « petits pays » pour éviter que trois États membres parmi les plus peuplés, représentant à eux seuls plus de 35% de la population, puissent empêcher l’adoption d’une décision.

Source : SGAE et Vie Publique
      

Pour en savoir plus, voir http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/approfondissements/vote-majorite-qualifiee-au-sein-du-conseil-union-europeenne.html       

Voir également :

 *  Le Conseil de l'Union européenne : sa mission, son rôle, ses pouvoirs, ses actes, ses obligations, etc.

 * Le Conseil européen

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 14:16

L’Union européenne vient de rendre public en février 2014 son rapport sur la corruption, un comportement qui coûte 120 milliards d’euros par an aux Vingt-Huit.

Le Diploweb propose sa contre-enquête sur un sujet que nous présentons de manière transversale depuis... 2008. Cet article utilise les ressources de l’ONG Transparency International qui publie chaque année un classement des pays par Indice de Perception de la Corruption, ainsi qu’un baromètre de la corruption dans le monde. Diploweb.com publie ici deux cartes de la perception de la corruption dans les États membres de l’Union européenne et les candidats, ainsi qu’une analyse et une mise en perspective de ces résultats.

Qu’est-ce que l’Indice de Perception de la Corruption ?

L’Indice de Perception de la Corruption (IPC) est un outil permettant de mesurer le degré de corruption tel qu’il est perçu par la population d’un pays, en se concentrant sur le secteur public et la classe politique. Allant de 0 (pays considéré comme très corrompu) à 100 (pays perçu comme très sain), il permet d’établir un classement mondial de la perception de la corruption.

Les cartes suivantes [1] présentent l’IPC pour les pays de l’UE-28 et les candidats [2] en 2013 et posent la question de la perception de la corruption des secteurs publics nationaux.

UE et corruption : les preuves
Cartes de la corruption dans l’UE-28
Cliquer sur la vignette pour voir les cartes
PDF - 1.5 Mo
Cartes de la corruption dans l’UE-28
Cliquer pour ouvrir le pdf

Où en est la perception de la corruption au sein de l’Union européenne ?

Le graphique qui suit présente l’Indice de Perception de la Corruption de chacun des États membres.

La corruption dans les pays membres de l'UE-28

La grande disparité des situations des États membres est frappante. La carte 1 permet de distinguer 5 groupes de pays au sein de l’UE en fonction de leur IPC.

Les plus corrompus : Croatie, Bulgarie, Roumanie, Slovaquie, République tchèque, Italie, Grèce.

. Pays ayant un IPC inférieur à 50.
6 de ces 8 pays sont entrés dans l’UE récemment : 2013 pour la Croatie, 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie, 2004 pour la Slovaquie et la République tchèque. On trouve également un pays fondateur, l’Italie, ainsi que la Grèce (1981).

Concernant cette dernière, on peut expliquer son indice bas par l’importance de la fonction publique dans le salariat grec [3] ; puisque la corruption est liée pour Transparency International au secteur public [4], il n’est pas étonnant qu’elle apparaisse dans les pays perçus comme les plus corrompus de l’Union.
Roumanie, Bulgarie, République tchèque et Slovaquie sont quant à elle des anciennes « démocraties populaires », où les administrations publiques avaient également un poids important : cet héritage peut expliquer le haut niveau de perception de corruption.

. États membres présentant un IPC compris entre 50 et 59.
Dans ce groupe de 6 pays membres, 5 sont issus de l’élargissement de 2004 : Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte et Slovénie ; on y trouve également l’Espagne. Bien qu’ils soient sous la moyenne de l’UE, ces pays font toutefois partie du tiers des 177 pays du monde ayant un indice supérieur à 50 [5].

. Pays dont l’IPC se situe entre 60 et 69.
5 pays composent cette classe : Autriche, Chypre, Estonie, Portugal et Pologne. Ce sont des membres issus de trois élargissements successifs (1986, 1995 et 2004), 2 anciens régimes communistes et 3 pays « de l’Ouest », situés aux quatre coins de l’Europe. Il apparaît ainsi difficile de trouver une cohérence dans ce groupe.

. États de l’UE avec un IPC entre 70 et 79.
Ces pays avec un IPC assez haut présentent des caractéristiques communes : France, Belgique, Allemagne, Irlande et Royaume-Uni sont les membres les plus anciens de l’UE, qu’ils soient fondateurs ou issus du premier élargissement de 1973. Ce sont des pays d’Europe occidentale, n’ayant pas été satellisés par l’URSS (à l’exception de la RDA, ce qui n’empêche pas l’Allemagne d’avoir l’IPC le plus élevé du groupe) ; enfin 4 sur 5 sont membres de la zone euro.

. Les États membres perçus comme les moins corrompus : IPC supérieur à 80.

Les moins corrompus : Danemark, Finlande, Suède, Pays-Bas et le Luxembourg.

Ces 5 États membres, premiers au niveau de l’UE, sont également très bien classés au niveau mondial : le Danemark occupe la 1re place, la Finlande se classe 3ème, suivie par la Suède au 4ème rang. Les Pays-Bas et le Luxembourg sont quant à eux respectivement 8ème et 11ème mondiaux [6].

Notons le cas de l’Italie et de l’Espagne, perçues comme très corrompues, et où l’on a pourtant demandé aussi souvent aux sondés de payer un pot-de-vin qu’en Finlande [7] : ceci rappelle bien que l’IPC mesure la perception seulement, et qu’il n’offre pas forcément une photographie de toute la complexité de la réalité.

Quelles dynamiques ces écarts de perception font-ils ressortir ?

. Des contrastes importants divisent l’UE
Même s’il existe des exceptions, on peut néanmoins avancer l’hypothèse qu’il existe une corrélation entre perception de la corruption élevée et entrée dans l’UE récente : 11 pays sur 12 ayant un IPC supérieur à la moyenne de l’UE sont membres avant 2004 ; 12 pays sur 16 ayant un IPC inférieur à cette moyenne sont membres depuis 2004 ou après.

Les 4 pays faisant exception à la tendance relative à la proximité de l’adhésion présentent toutefois une caractéristique commune : avoir beaucoup fait parler d’eux suite aux crises économique et de la dette souveraine. Ainsi, le Portugal et la Grèce ont sollicité l’aide de l’UE et/ou du FMI ; l’Espagne a fait l’objet de plan de sauvetage de la part de l’UE ; l’Italie quant à elle était censée également recevoir des aides (qu’elle n’a finalement pas perçues du fait de sa mise sous tutelle par le FMI et la Commission européenne en 2011, puisqu’elle ne mettait pas en œuvre les mesures censées être prises pour recevoir les fonds).
Sur les 16 pays dont l’IPC se situe sous la moyenne de l’UE, 8 sont des anciens régimes communistes de l’Est de l’Europe, avec un poids important de l’administration publique.

On peut donc dégager trois dynamiques liées aux pays avec une forte perception de la corruption : caractère récent de l’adhésion, localisation à l’Est du « Rideau de fer », et grandes difficultés économiques et financières.

On constate que les pays au Nord (Finlande, Danemark, Luxembourg...) d’un gradient Nord-Sud ont tendance à être perçus comme moins corrompus que ceux au Sud. De même, un gradient Est-Ouest laisse apparaître une Europe de l’Ouest (France, Irlande...) perçue comme moins corrompue que l’Europe orientale, exception faite de l’Italie. Cette division géographique de l’Europe suivant le critère de la perception de la corruption était déjà notable en 2009 [8] : quatre ans après, elle apparaît toujours d’actualité.
Il reste à savoir si avec le temps –permettant éventuellement de combler l’écart de développement entre nouveaux et anciens membres et de résorber les effets de la crise– l’écart entre ces pays et le reste de l’Union européenne en termes de perception de la corruption se réduira, ou si la corruption dans ces pays est liée à d’autres facteurs [9].

. La zone euro
Concernant une corrélation entre perception de la corruption et zone euro, la réponse apparaît sans appel : 9 de ses membres sont situés sous la moyenne de l’UE, et les 9 autres au-dessus. De même que les prévisions de croissance du PIB sont hétérogènes au sein de la zone euro, il ne semble donc pas possible de dégager une tendance propre aux pays membres de la communauté monétaire.

. Et les candidats ?
Le graphique suivant présente l’Indice de Perception de la Corruption dans les 8 pays candidats.

La corruption dans les pays candidats à l'UE-28

Hormis l’Islande et son IPC à 78, les candidats officiels sont perçus comme très corrompus, puisque leurs IPC sont compris entre 44 et 50, bien loin de la moyenne de l’UE.
Ensuite, ceux que la Commission européenne désigne comme candidats « potentiels » [10] sont parmi les pays perçus comme les plus corrompus d’Europe : l’Albanie se classe au même niveau que le Népal et le Vietnam avec un indice de 31 ; le Kosovo est 111ème mondial avec un IPC à 33 ; enfin, la Bosnie-Herzégovine est 72ème mondiale avec son IPC de 42.
Il existe donc une fracture très nette dans la perception de corruption entre les États membres de l’UE et ceux qui souhaitent la rejoindre.

Comment a évolué le niveau de perception de la corruption ces deux dernières années ?
C’est l’un des douze questions posées dans le Baromètre de la corruption de Transparency International [11], dans 28 États membres et candidats de l’UE [12]. Là encore, une tendance claire se dégage.

En effet, seuls les sondés de Belgique et de Serbie pensent majoritairement que le niveau de corruption a baissé.
Dans 5 États (Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande et Lettonie), la majorité des sondés pense que le niveau n’a pas changé.
Enfin, dans les 21 autres pays, l’opinion qui prévaut est celle que la corruption a augmenté.
Même si ces chiffres sont à prendre avec précaution (l’opinion majoritaire n’est pas forcément l’opinion de la majorité : dans des pays tels que le Luxembourg ou l’Estonie, l’opinion qui rassemble le plus de voix n’atteint pas 50 % du total des réponses), il n’en reste pas moins que la tendance est au pessimisme à travers l’UE.

A présent que l’on a brossé le tableau de la perception de la corruption au sein de l’Union européenne et des candidats, il faut se poser la question de savoir plus précisément qui est corrompu, et quels problèmes cela peut poser.

Perception de la corruption dans les institutions nationales et le secteur public

.../...

Voir la suite de cet article : http://www.diploweb.com/UE-et-corruption-les-preuves.html?utm_source=sendinblue&utm_campaign=NEWSLETTER_12__11022014&utm_medium=email

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 11:51

The President of the European Council, Herman Van Rompuy, and the President of the European Commission, José Manuel Barroso, issued today the following statement: 

The European Union welcomes the agreement announced today by the Greek Cypriot and Turkish Cypriot leaders on a Joint Declaration, which lays a solid foundation for resumption of negotiations for a fair and viable comprehensive settlement of the longstanding Cyprus problem. This Joint Declaration should help them to swiftly address matters of substance and to achieve rapid results in the negotiations. President Van Rompuy and President Barroso congratulate and salute the courage the two leaders have shown in agreeing it. 

At the time of accession of Cyprus, the European Union declared its readiness to accommodate the terms of a settlement in line with the principles on which the Union is founded. As previously announced, the European Commission is keen to play its part in supporting the negotiations, conducted under UN auspices and to offer all the support the parties and the UN find most useful. As the negotiations resume, President Barroso's personal representative will contribute actively to the search for constructive solutions in compliance with the EU acquis to overcome outstanding problems. In parallel, the European Commission will also step up its efforts to help the Turkish Cypriot Community prepare for implementation of the acquis.    

The European Union also supports the efforts to reach an agreement between the two parties on a package of Confidence-Building Measures which can help to create momentum towards a settlement to the benefit of Cypriot people. The European Union stands ready to look creatively at how to contribute to this objective in the prospects of a final settlement.  

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 11:41

Pour la première journée du sommet France-Etats-Unis, Barack Obama et François Hollande ont dit s'engager pour un accord ambitieux sur le climat ainsi que pour le partenariat transatlantique.

 

François Hollande a visité lundi avec Barack Obama la résidence du troisième président des Etats-Unis, le francophile Thomas Jefferson, hôte posthume et symbolique des premières heures d'une visite d'Etat de trois jours aux Etats-Unis.

Accueilli en début d'après-midi sur la base militaire d'Andrews, le chef de l'Etat s'est ensuite envolé à bord d'Air Force One en compagnie du président américain pour rejoindre le domaine de Monticello.

"Alliés, nous l'étions au temps de Jefferson et de La Fayette, alliés nous le sommes encore aujourd'hui, amis nous le sommes pour toujours", a déclaré François Hollande lors de la visite de l'ancienne plantation d'une figure emblématique de l'indépendance américaine.

Ce lieu "symbolise l'amitié entre la France et les Etats-Unis", a estimé Barack Obama, saluant en Thomas Jefferson le "fervent francophile" qui fut ambassadeur à Paris de 1785 à 1789.

Souriants devant les photographes, les deux hommes ont multiplié les gestes de complicité avant de repartir pour la Maison Blanche en empruntant pour une étape du trajet Marine One, l'hélicoptère du président américain.

François Hollande devait quitter la présidence américaine dans la soirée pour un dîner avec le président de la Banque mondiale, Jim Yong Kim, et Christine Lagarde, l'ancienne ministre des Finances de Nicolas Sarkozy qui dirige le FMI.

Premier dirigeant français depuis Jacques Chirac en 1996 à se voir accorder une visite d'Etat, le président effectuera mardi un tour d'horizon diplomatique complet dans le bureau ovale de Barack Obama.

Une conférence de presse commune prévue dans la foulée permettra aux deux hommes de convaincre que leur rapprochement se concrétisera au-delà du faste déployé pour accueillir le président français

Nouveau cap

Dans une tribune à quatre mains publiée lundi par Le Monde et le Washington Post, les deux chefs d'Etat se disent prêts à faire "franchir un nouveau cap" à l'alliance franco-américaine en s'engageant notamment à faire aboutir le projet d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

Le président américain a en outre promis à François Hollande son soutien pour faire en 2015 de la conférence de Paris sur le climat et la lutte contre le réchauffement climatique un succès.

Point d'orgue des festivités, un dîner d'Etat à la Maison Blanche auquel le président assistera en tant que célibataire après sa séparation avec Valérie Trierweiler, une actualité dont la presse américaine a fait son miel en raison notamment des soucis causés au protocole américain.

Si la Maison Blanche se refuse à divulguer le plan de table ou le nombre d'invités qui se regrouperont dans une immense tente installée dans les jardins de la présidence, un conseiller de Barack Obama a expliqué à un groupe de journalistes français que le faste déployé illustrait l'importance accordé à l'allié français.

Le président français y dégustera des légumes du potager de Michelle Obama, des spécialités américaines comme du caviar de l'Illinois ou un steak d'une ferme familiale du Colorado et écoutera la chanteuse Mary J. Blige.

Accompagné d'entrepreneurs du net français, François Hollande s'envolera mercredi pour San Francisco et la Silicon Valley où il tentera de faire passer le message que la France n'est pas l'enfer fiscal et administratif dont elle a parfois la réputation.

Source : http://www.euractiv.fr/climat-environnement/climat-et-partenariat-transatlan-news-533412

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 11:05

Le monde fait face à une conjonction de crises d’envergure mondiale sans précédent dans l’histoire: épuisement des ressources naturelles, atteintes à la biodiversité, bulles financières et faillites bancaires, déshumanisation du système économique, désagrégations sociales, accroissement des inégalités et de la précarité, montée des intolérances, contestation des élites politiques, famines, pénuries, pandémies virales…

Cette évolution, qui s’est opérée dans un contexte d’incontrôlable expansion et de révolution technologique des communications, résulte pour une large part d’une crise majeure de la pensée et du sens et de la détérioration de la matrice des valeurs.

La conscience planétaire n’est pas à la hauteur de ces défis quand bien même l’espèce humaine, menacée par elle-même, doit se protéger de l’autodestruction en se protégeant des forces déchaînées. La communauté internationale doit, de manière urgente, concevoir les mesures et forger les outils permettant de lutter contre des risques menaçant l’existence de millions d’êtres humains sur l’ensemble de la planète.

Il serait vain de se limiter à dénoncer les méfaits de la mondialisation, du capitalisme et du fanatisme ou illusoire de vouloir élaborer un programme ou un modèle de société. Il est devenu impératif de mettre en œuvre les réformes et d’engager les transformations nécessaires en les concevant de manière globale et interdépendante. Cette approche est d’autant plus importante que les problèmes sont interconnectés et constituent les vecteurs d’une «poly-crise» menaçant notre monde d’une «poly-catastrophe».

La globalisation économique a créé les infra-textures d’une société-monde, caractérisées par un réseau de communications et une économie planétaires. Dans le même temps, rien n’a été fait pour mettre en place les instances de décision légitimes que supposerait une telle évolution ou pour faciliter la prise de conscience d’une incontournable communauté de destin.

La communauté internationale a regrettablement fait la preuve de son impuissance, sinon de son irresponsabilité, face à ces dangers. Il est évident que la souveraineté populaire, qui constitue le socle de la plupart des régimes politiques, n’incite pas les dirigeants à consacrer l’intérêt requis aux crises qui surviennent aux antipodes ou à s’intéresser aux problèmes de long terme, compte tenu des contingences et échéances électorales Ces contradictions ne naissent pas d’une difficulté passagère, mais sont consubstantielles à notre mode d’organisation démocratique du monde. En effet les instances multilatérales ne disposent pas de cette légitimité démocratique directe, indispensable à l’instauration de normes contraignantes. Nul ne peut toutefois imaginer qu’une éventuelle société puisse se construire sur le principe d’un Etat-nation étendu à l’échelle planétaire-monde.

Pour surmonter cet écueil sans renier nos valeurs, il n’est donc d’autre solution que de repenser les principes mêmes de la gouvernance globale. Cela doit se faire dans la seule enceinte véritablement légitime et inclusive pour traiter des enjeux planétaires: celle des Nations Unies. Pareille réflexion ne peut être conduite que par des personnalités ayant exercé de hautes responsabilités politiques, académiques ou économiques mais qui, désormais en retrait des affaires du monde, sont libérées des contingences électorales, capables de penser au-delà des intérêts de leur génération, de leur pays ou de leur groupe social.

Cette réforme doit viser à concilier les intérêts divergents des diverses générations actuelles comme futures, de faire émerger un intérêt planétaire commun sur les grands enjeux de ce siècle et de rétablir des solidarités aujourd’hui mises à mal par l’accroissement généralisé des inégalités sociales.

Il est essentiel de retrouver l’esprit pionnier de la Charte des Nations-Unies qui proclamait « Nous les peuples…» et de le rendre véritablement universel, en prenant en compte les intérêts de toutes les nations, de l’ensemble des groupes sociaux et de chaque génération, notamment de celles à venir. Sauver l’humanité du désastre est une exigence incontournable qui implique l’impératif catégorique de la transformation.

L’élaboration d’un Pacte des peuples est une tâche à laquelle il faut s’atteler de toute urgence en vue de le soumettre à l’adoption des Etats participants au prochain Sommet Paris-Climat 2015, qui devrait fournir l’occasion à la communauté internationale de prendre un virage capital et décisif.

L’Appel lancé par le Collegium International est adressé au Secrétaire général des Nations unies en vue d’être soumis à la considération du prochain Sommet G20 ainsi qu’au Président de la République française, hôte de la Conférence planétaire Paris-Climat 2015.

Signature collective

Signataires : Michel Rocard, Milan Kucan, Michael W. Doyle, Edgar Morin, Saskia Sassen, René Passet, Michèle Sabban, Bernard Miyet, Sacha Goldman, Fernando Henrique Cardoso, Christiane Hessel, William vanden Heuvel; Peter Sloterdijk, Ruth Dreifuss, Nicolas Bordas, Joseph Stiglitz…

Source : http://www.liberation.fr/monde/2014/01/21/vers-une-gouvernance-mondiale_974539?utm_source=Contact+NVS&utm_campaign=6241c25517-La_quotidienne_12_12_2013&utm_medium=email&utm_term=0_f2ce71e05b-6241c25517-127921709

Voir également :

 * Gouvernance mondiale : s'attaquer au terrain des valeurs (Tribune par Pascal Lamy - Notre Europe - Institut Jacques Delors )

 

 

 

 

 

 * La gouvernance mondiale est-elle au service de l’intérêt général global ? par Joseph Stiglitz - nouvelle édition -

 

 

 

 * A la recherche d'une gouvernance mondiale hybride (nouvelle édition)

 

 

 

 

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 10:57

La Cour constitutionnelle fédérale allemande (CCF) vient de statuer de façon préliminaire sur le recours concernant la compatibilité entre la décision "OMT" ("Outright Monetary Transactions") de la Banque Centrale Européenne (BCE) et "le droit primaire" de l'UE, c'est à dire les Traités (en l'occurrence principalement l'article 123 TFUE). 

En résumé, la décision OMT vise à permettre à la BCE de procéder à des achats illimités de dette souveraine de certains États dès lors qu'ils acceptent de se soumettre aux conditions (de politique budgétaire et économique) posées par les plans d'assistance du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) ou du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) qui doit en prendre le relais. 
L'article 123 TFUE "interdit" notamment à la BCE de financer le déficit des États "en leur accordant des découverts ou tout autre type de crédit". En particulier, "l'acquisition directe auprès des États par la BCE (...) des instruments de leur dette est également interdite". 
La CCF considère à juste titre - mais pour la première fois ... - que la question de la compatibilité entre la décision de la BCE et l'article 123 TFUE doit être, en droit, tranchée par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), chargée d'assurer le contrôle de légalité des décisions des Institutions européennes et l'interprétation uniforme du droit européen. 
La CCF renvoie donc cette question (sous forme de "question préjudicielle") à la CJUE qui devra trancher en droit dans se prononcer sur le fond de l'affaire. 
Toutefois, la CCF donne également, dans sa décision, son propre "sentiment" sur l'affaire. 
Celui-ci est clairement négatif, même si la CCF laisse la porte ouverte à une interprétation restrictive - et donc éventuellement admissible - de la décision de la BCE.
  
En résumé, la CCF "considère" que :    
- la décision OMT de la BCE outrepasse le mandat de la Banque dans la mesure où cette décision est, en réalité, non pas un acte (légitime) de politique monétaire mais un "acte de politique économique" étroitement lié aux programmes d'assistance du FESM ou du MES et donc, en tant que tel, hors du mandat spécifique de la BCE - dont les actes ne sont, par ailleurs soumis à aucune "légitimation ou contrôle parlementaire", 
- la décision OMT revient en fait à "contourner par des mesures d'effet équivalent" l'interdiction faite à la BCE d'acheter directement auprès des États des titres d'obligations souveraines, 
- toutefois, la légalité de la décision OMT "pourrait ne pas être contestable" si elle "s'apparentait" seulement "à une action de support des politiques économiques de l'UE" - c'est à dire si elle excluait toute suppression de dette ("debt cut"), tout achat de "montants illimités" de titres de dette et toute "interférence avec la fixation des prix (des titres de dette) sur les marchés". La CCF ajoute que, lors de la procédure orale, les représentants de la BCE ont déclaré que ces limites étaient "compatibles avec le sens et l'objectif" de la décision OMT, 
- la CCF ajoute que la question de la compatibilité la décision OMT - et de son application - au regard de la Constitution allemande elle-même, devra être appréciée "notamment" à la lumière des réponses qui seront données aux trois points soulevés ci-dessus. 
  
Conclusions provisoires    
1. Ce jugement "annoncé" de la CCF ne doit pas surprendre les acteurs ou les observateurs de l'évolution "audacieuse" de la politique monétaire de la BCE au regard des Traités. Poussée par l'aggravation de la situation financière et économique au sein de l'Eurozone, la BCE a été amenée à prendre des décisions "non conventionnelles" à l'extrême limite de son mandat et de la légalité. 
2. La CCF met clairement et explicitement en garde la BCE contre toutes mesures qui constitueraient en fait un détournement des règles fixées par les Traités. 
3. Les conditions et limites suggérées par l'"obiter dictum" de la CCF - et qui pourraient légitimer la décision d'OMT - apparaissent, à première vue, peu compatibles avec le but réel de cette décision : convaincre les opérateurs financiers que les interventions (directes ou indirectes) de la BCE sur le marché des dettes souveraines pourront revêtir une ampleur suffisantes pour décourager la spéculation. 
4. Si la CJUE doit s'en tenir à une interprétation stricte des textes (et, en particulier, de l'article 123), il n'est pas sûr qu'elle contredise les considérations principales de la CCF. Il n'est même pas certain que - le cas échéant - elle reprenne à son compte les conditions et limites, suggérées par la CCF, dans lesquelles la décision OMT pourrait être considérée comme compatible avec les Traités. Les "interdictions" formulées par l'article 123 TFUE (ainsi que par l'article 124) sont en effet clairement énoncées et correspondent bien à l'esprit des auteurs des Traités. 
5. Toutefois les conséquences imprévisibles d'une remise en cause éventuelle de la décision OMT pourraient inciter la CJE à s'accorder un délai de réflexion permettant aux Institutions - et notamment à la BCE - de réfléchir plus avant aux moyens permettant de "légaliser" leurs outils de politique monétaire. 
6. La seule conclusion claire que l'on puisse tirer de cette impasse juridique - elle aussi "annoncée" - est la suivante : la crise financière a démontré l'incompatibilité des règles actuelles des Traités avec les besoins d'une politique monétaire efficace. La seule solution crédible et durable à cette situation est la modification de ces règles par voie de révision des Traités (1). 
N'est-ce pas, après tout, la Chancelière allemande elle même qui a souvent déclaré qu' "une Union incapable de réviser ses Traités serait condamnée à l'immobilisme" ?
  
(1) Dans une certaine mesure, cette conclusion pourrait d'ailleurs aussi s'appliquer - mutatis mutandis - à certaines autres modalités de politique financière et économique laborieusement construites en marge des Traités ( dont le "Mécanisme Européen de Stabilité" et le "Fiscal Compact") : la CCF doit en effet prochainement statuer sur la compatibilité de ces mesures avec la Constitution allemande ainsi que, éventuellement, avec les Traités eux-mêmes.
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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 10:34
Contexte

 

Les chefs d'État et de gouvernement du G20 ont décidé en 2009 que les produits dérivés échangés de gré à gré (OTC) ou entre les banques devraient être compensés et enregistrés dans un référentiel central d'ici la fin de 2012.

Ces engagements ont été pris dans le sillage de la crise financière de 2008 afin de contrer la volatilité des marchés qui menaçait de replonger l'économie mondiale dans une seconde grande dépression.

La plus grande partie des 700 000 milliards de dollars (513 000 milliards d'euros) de produits dérivés sont échangés à Londres et à New York, mais même si l'UE et les États-Unis sont d'accord sur les objectifs, c'est dans les détails que le bât blesse.

En 2012, l'UE avait adopté une législation sur les produits dérivés.

Les éléments nouveaux

De nouvelles règles entrent en vigueur en Europe le 11 février pour mieux contrôler les marchés dérivés. 

Quand Lehman Brothers s'est effondré en 2008, les marchés financiers ont sombré dans les limbes des produits dérivés. La question était alors de savoir qui avait les actifs les plus toxiques, comme les CDS ou « credit default swaps ».

En réponse à la situation, responsables politiques et organismes de surveillance du monde entier ont réclamé des mesures pour détecter les risques à venir dans ces zones opaques des marchés financiers internationaux.

Registres systématiques

Les nouvelles réglementations européennes, qui entrent en vigueur ce mercredi 12 février, visent à augmenter la transparence en demandant de façon systématique des rapports sur les transactions réalisées.

Mais, même si les produits dérivés sont détectés grâce à ce procédé, tâche ô combien difficile en soi, les données seraient trop fragmentées pour pouvoir donner une image claire du marché, et par conséquent prévenir l’émergence de nouveaux risques.

Dans la pratique, avoir un instantané significatif de l'état d'un marché ne sera possible que dans plusieurs années. Et ce, dès que les rapports de toutes les parties concernées seront rédigés correctement et mis en relation entre eux. Mais d'ici là, les risques liés aux produits dérivés pourraient certainement passer à nouveau inaperçus, jusqu’à ce qu’il soit trop tard.

Lacunes possibles

« Il s’agit d’un défi de rassembler toutes ces informations dans un format qui est utile et utilisable, » explique Clive Ansell, responsable de l'International Swaps and Derivatives Association, la plus grande organisation active dans l'industrie des produits dérivés au monde. « Nous nous attendons à ce qu'il y ait des lacunes et de possibles incohérences le jour J. »

En effet, à partir de mercredi (12 février), tout organisme qui négociera sur les marchés de produits dérivés au sein de l'UE devra rendre compte de leurs transactions à l'un des six nouveaux organes connus sous le nom de « référentiels centraux ».

Les règlementations couvrent les transactions privées, « transactions de gré à gré », qui constituent la majeure partie du marché mondial des produits dérivés. Elles comprennent aussi les produits dérivés lors des échanges. Les organismes de surveillance veulent voir basculer les marchés dérivés dans ces derniers types de produits en vue de renforcer la transparence.

5 millions de transactions par jour

Les spécialistes s'attendent à ce que les banques et les sociétés au sein de l’UE déclarent chaque jour environ 5 millions de transactions d'échanges et environ 20 000 contrats négociés en privé.

Chris Borg, conseiller financier à Reed Smith, indique que les organismes de surveillance se rendent bien compte de l'ampleur de la tâche et assure que chacune veut se mettre au diapason. « Néanmoins, il n'y a pas assez de clarté ou de temps, pour nous permettre de mener à bien cette tâche, » précise-t-il.

Les États-Unis ont imposé la déclaration obligatoire sur les transactions liées aux produits dérivés depuis 2012. Commodities Futures Trading Commission, organe de contrôle et de régulation des marchés financiers américains, a indiqué encore l'année dernière que les données étaient sens dessus dessous.

Les États-Unis ont introduit étape par étape le système de « reporting » et ne l'imposent qu’à une seule partie seulement des marchés de gré à gré. Le régime européen est bien plus vaste. À la fois les acteurs des marchés boursiers et ceux de gré à gré vont être contraints de déclarer leurs transactions, et ce, dès le premier jour de l’entrée en vigueur de la législation.

Le système de « reporting » n'est pas encore prêt

Les 14 grandes banques, qui représentent environ 65 % des marchés de produits dérivés au niveau mondial, sont en grande partie prêtes à s’adapter aux nouvelles règles en Europe.

Mais, c'est une tout autre histoire pour les sociétés, qui représentent entre 5 et10% des marchés dérivés. Celles-ci ont recours aux marchés des dérivés en vue de prévenir les mouvements négatifs des prix sur les bourses pour ce qui est des matières premières, des échanges monétaires ou encore des taux d'intérêt.

« Ce ne sera pas un début en douceur étant donné que cela m’étonnerait fort que la majorité des sociétés soient prêtes le jour J, » indique, pour sa part, Michelle Price, directrice politique à Association of Corporate Treasurers.

Dans ce contexte, les opérateurs boursiers, tels que Deutsche Boerse, souhaitaient disposer de plus de temps pour pouvoir se préparer. Leur requête a été refusée.

Chaque organisme du monde de la finance a besoin d'un identifiant d'entité juridique (IEJ), c’est-à-dire un code qui permet une identification unique d'une entité juridique à l'échelle mondiale sur les marchés financiers internationaux, mais nombre d’entre eux n’en auront pas ce mercredi.

« Nous comprenons les défis qui sont à relever et nous serons cohérents dans nos sanctions à l'encontre de chaque instance qui ne se serait pas en conformité. Les sociétés devraient comprendre que le non-respect [des nouvelles réglementations] pourrait mener à des actions coercitives, » déclare un porte-parole de la Financial Conduct Authority, une agence de régulation britannique.

Même si tout le monde est en mesure de fournir ces déclarations, les organismes de surveillance n'obtiendront toujours pas une vision d'ensemble des risques sur les marchés dont ils ont besoin pour mener à bien leurs missions.

« Il y a 22 référentiels centraux qui ne communiquent pas entre eux, » explique David Wright, secrétaire général de l'Organisation internationale des commissions des valeurs (OICV), une organisation internationale qui regroupe des organismes de surveillance des marchés financiers.

Cinq des six référentiels centraux au sein de l'UE collectent les informations sur des transactions.

La bourse de Londres, Chicago Mercantile Exchange (CME) (lien 6), la bourse de Varsovie, la Deutsche Boerse et la bourse de Madrid, ainsi que IntercontinentalExchange (ICE) à Atlanta, considèrent ces référentiels centraux comme un moyen simple d'offrir un service de guichet unique pour les produits dérivés.

Cette prolifération a poussé le Conseil de stabilité financière, organisme de surveillance mondiale porté par le G20, à lancer une consultation publique la semaine dernière. Objectif : trouver un moyen d’organiser de manière cohérente la masse de données collectées par les référentiels centraux.

« Mêmes si les exigences liées au « reporting » sont mises en œuvre dans toutes les juridictions, aucune autorité ou organisme n'aura une véritable vue d'ensemble de l'état des marchés de gré à gré sur les produits dérivés... Sauf si un mécanisme de collecte de données est développé au niveau mondial, » peut-on lire dans un rapport du Conseil de stabilité financière.

La Depository trust and clearing corporation (DTCC), entreprise en charge de la compensation de services financiers sur les marchés européens, s'est dit prêt à partager des informations dès ce mercredi.

Selon certains spécialistes, il faudra au moins quatre ans avant que le système soit fonctionnel. Soit près de dix ans après le crash de Lehman Brothers.

Source : http://www.euractiv.fr/services-financiers/lue-sapprete-surveiller-les-marc-news-533410?utm_source=EurActiv%20Newsletter&utm_campaign=02136ffead-newsletter_dernieres_infos&utm_medium=email&utm_term=0_da6c5d4235-02136ffead-55414033

Voir également sur ce blog :

 * De l'économie de l'insécurité ! (nouvelle édition)

 * Une réponse politique et institutionnelle à l'instabilité et à l'insécurité créée par l'incapacité de répondre efficacement aux chocs financiers systémiques - nouvelle édition -

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 10:34

Les Vingt-Huit ont décidé de ne pas créer d'incident avec Washington après les récentes et déjà célèbres déclarations (« Fuck Europe ») de Victoria Nuland, la secrétaire d'Etat adjointe chargée de l'Europe et de l'Asie. Les ministres des affaires étrangères ont évité, lundi 10 février, de répondre directement à cette responsable, qui s'entretenait, la semaine dernière, avec l'ambassadeur des Etats-Unis en Ukraine. « Ce ne sont pas ces deux mots qui nous gênent mais l'idée que l'Union européenne n'est capable de rien et devrait laisser tous les pouvoirs aux Etats-Unis et à la Russie pour tracer une voie à ce pays », confiait toutefois, lundi, l'un de ces ministres.

Plus officiellement, les Vingt-Huit ont simplement exprimé leur « préoccupation » face à la crise politique en Ukraine et souligné, au détour d'une phrase sibylline – « l'UE est prête à une réponse rapide en cas de détérioration rapide sur le terrain » – l'idée de possibles sanctions contre le régime. Ce sujet est l'un de ceux qui opposent les diplomaties américaine et européenne – les Etats-Unis ont adopté un premier train de mesures contre les responsables de la répression. « Ce n'est pas le moment de mettre ce point en exergue à l'heure actuelle », juge, pour sa part, le ministre luxembourgeois Jean Asselborn, pour qui la médiation européenne a d'ailleurs enregistré quelques résultats : la démission du gouvernement, le vote d'une loi d'amnistie, etc.

OBJECTIF : UNE ÉLECTION « HONNÊTE »

L'idée d'une éventuelle médiation des Nations unies pour résoudre le conflit entre le président Victor Ianoukovitch et l'opposition est un autre sujet de division entre Washington et Bruxelles. « On a d'autres solutions », juge M. Asselborn. Au stade actuel, l'UE réclame toujours a mise en place d'un gouvernement représentatif et capable de  préparer une élection présidentielle « honnête ».

L'argent ? Difficile d'aider un pays faute de confiance dans ses autorités, estiment les ministres. L'Union se dit toutefois toujours prête à aider Kiev à poursuivre ses négociations avec les institutions internationales, à condition que les réformes indispensables soient menées. Les Européens proposent toujours à Kiev la signature d'un accord d'association et, au détour d'une autre phrase sibylline - demandée par la Pologne - tracent pour Kiev la « perspective européenne » réclamée par certains, dont le commissaire à l'élargissement Stefan Füle : « Le Conseil exprime sa conviction que cet accord ne constitue par le but final des relations UE-Ukraine ».

Lire : Les cinq leçons du « fuck the EU ! » d'une diplomate américaine

Lire (édition abonnés) : Ukraine : l’Union européenne réagit avec retard aux propos de Mme Nuland

Source : http://www.lemonde.fr/europe/article/2014/02/11/fuck-europe-les-vingt-huit-ne-repondront-pas-a-victoria-nuland_4363898_3214.html#xtor=AL-32280397

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" Je préférerai toujours les choses aux mots,
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(Léon Blum)

 

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