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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 09:25

Dans le numéro en vente cette semaine, Marianne ose poser la question qui fâche. Il y a plus de deux ans, Jacques Nikonoff et Michel Sapin se demandait si la gauche pouvait réussir avec l’euro. Un échange qui demeure toujours d’actualité.

A moins d’un an de l’élection présidentielle de 2012, une question revenait avec encore plus d’insistance que par le passé : et si la volonté de changement exprimée dans les urnes se heurtait au carcan des règles européennes, en particulier à la rigueur obligatoire et récemment renforcée qui accompagnait depuis des années l’appartenance à la monnaie unique ? La question faisait de nouveau l’actualité de la scène politique. Hervé Nathan avait saisi l’occasion de la sortie du livre de Jacques Nikonoff, porte-parole du Mouvement politique d’émancipation populaire (M’pep) professeur associé à l’Institut d’études européennes de l’Université Paris VIII (1), pour organiser une confrontation franche et argumentée entre cet expert des antieuros de gauche avec un tenant de la monnaie unique, Michel Sapin, à l’époque député et secrétaire national à l’économie du PS.

Marianne : Jacques Nikonoff, vous assurez que la gauche ne peut rien faire tant qu’elle reste enserrée dans le carcan des règles de l’Union européenne. Vous prônez donc la sortie de l’euro comme condition préalable à une politique de gauche. Mais n’est-ce pas aussi une facilité que d’affirmer : « Sortons de l’euro, camarade, et tout redeviendra possible » ?

Jacques Nikonoff : J’ai apporté un cadeau pour Michel Sapin : la liste des articles du traité de Lisbonne qui interdisent toute politique de gauche. La sortie de l’euro, c’est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour mener des politiques de gauche. Encore faut-il avoir un projet. Si la gauche veut mener des politiques de gauche, elle doit non seulement sortir de l’euro, mais aussi s’émanciper du système européen, conçu sur des bases idéologiques qui relèvent de la pensée néolibérale. Car le traité de Lisbonne n’est qu’un manifeste néolibéral. Il est conçu justement pour interdire la mise en œuvre de politiques de gauche. D’ailleurs, depuis qu’il existe, ce système n’a jamais mené de politiques de gauche. Ensuite, les gouvernements des 27 pays membres de l’Union actuellement en fonction sont soit de droite, voire très à droite, soit sociaux-libéraux. Pourquoi mèneraient-ils des politiques de gauche ?

Michel Sapin : Je sais bien qu’il est possible de défendre le même slogan, « sortir de l’euro », en étant dans des forces politiques différentes, dont le FN, mais pas pour les mêmes raisons, ni en référence aux mêmes valeurs. Où est la divergence fondamentale entre nous ? C’est que, moi, je ne sacralise pas l’euro. Je ne considère pas que l’euro est un mal ou un bien en soi. C’est un outil, un bon outil. Si nous ne l’avions pas, la situation serait épouvantable, que la gauche soit au pouvoir ou non. Bref, pour le dire de manière un peu provocatrice, je sais que le bonheur d’un peuple dans un seul pays, et éventuellement malgré lui, ce n’est pas possible, ce n’est pas souhaitable. Avec la même monnaie, on peut mener des politiques de droite ou de gauche. Quand il y avait le franc et que la droite était au pouvoir, on ne disait pas : « Il faut changer le franc pour permettre à la gauche d’exercer le pouvoir. »

J.N. : Je fais une remarque : le fait est que le Front national évoque la sortie de l’euro. Mais le FN ne veut pas vraiment la sortie de l’euro, puisqu’il préconise une impraticable « sortie groupée » de la monnaie unique par plusieurs pays. C’est un slogan politicien à usage électoral.

Michel Sapin, lorsqu’on lit le programme du PS, intitulé « Le changement », on sent peser les contraintes européennes, récemment renforcées au nom de la nouvelle gouvernance de l’euro. Un des premiers gestes d’un gouvernement de gauche serait d’aller négocier avec les partenaires européens un délai supplémentaire pour ramener le déficit public de la France sous les 3 % du PIB. Peut-on imaginer une négociation avec des partenaires majoritairement à droite ?

M.S. : Non. Nous n’irons pas quémander je ne sais quelle autorisation sur le thème : « S’il vous plaît, encore une année, monsieur le Bourreau ! » Ce n’est pas comme ça que ça se passe. C’est seulement une question de comptabilité publique – cela consiste à se demander à quelles fins on utilise les ressources de la nation : pour mener des politiques de transformation de la société et de soutien aux services publics, ou pour rembourser les intérêts de la dette ? Oui, pour nous redonner des marges de manœuvre, il faut inverser la courbe de l’endettement de la France. Il se trouve que nous payons nos emprunts en euros ; mais en francs, ce serait pareil. J’ajouterais qu’il est possible d’atteindre un même solde (3 % de déficit) avec des politiques très différentes : avec très peu de dépenses et très peu d’impôts ou avec une politique de protection sociale forte, mais aussi des prélèvements obligatoires plus élevés. C’est un choix que l’Europe ne nous interdit pas. Ne reportons pas sur l’Union ce qui est de notre propre responsabilité.

J.N. : Oui, monsieur Sapin, l’euro, c’est un outil. Mais il a été mis en place, capté, accaparé par les banquiers et les classes dirigeantes qui l’ont placé dans une politique monétaire rendue indépendante du pouvoir politique. C’est la question principale, car, dès lors qu’on sépare la politique monétaire des autres instruments de la politique économique, comme le budget, la politique industrielle, le commerce extérieur, la fiscalité, on ampute la politique économique de son levier principal. La souveraineté monétaire est donc une revendication de gauche. Il faut remettre en cause l’indépendance de la Banque centrale européenne, et lutter pour un statut d’autonomie de la Banque de France, placer celle-ci sous le contrôle du peuple et de ses représentants. A partir de là, on pourra envisager des politiques de gauche en Europe.

M.S. : Jacques Nikonoff, je le constate, évolue positivement. Il nous dit qu’il faut modifier les statuts de la Banque centrale européenne et sa politique. Parlons-en, c’est un bon débat. Mais, quand ce débat est ouvert, il ne nous parle plus de sortir de l’euro… Le problème, selon moi, ce n’est pas l’indépendance de la BCE ; d’ailleurs, indépendance ou autonomie, c’est de l’ordre de la nuance. Le grand problème en Europe, c’est qu’il y a une politique monétaire, mais qu’il n’y a pas de politique budgétaire, fiscale, industrielle, ou de politique de la recherche. Plutôt que de tomber dans la facilité conservatrice du retour au franc, je préfère le progrès, je préfère l’action, et je préfère dire quelle politique budgétaire, quelle harmonisation fiscale et quelles modifications des traités européens sont nécessaires. Alors, nous sommes dans une dynamique fidèle aux valeurs et aux traditions de la gauche, qui n’est pas le repliement sur un seul pays, mais qui est la vision internationaliste.

De plus, n’est-il pas un peu populiste d’assimiler les banquiers centraux, qui ont une tradition de service de l’Etat, comme Jean-Claude Trichet, aux banquiers privés, de la BNP ou de la Société générale, avec leurs bonus et leurs stock-options ? La banque centrale est une institution publique au service de l’intérêt général.

J.N. : Non. Le futur remplaçant de M. Trichet, Mario Draghi, a passé plusieurs années à la banque Goldman Sachs. Ces gens-là partagent la même conception fondée sur le retrait de l’outil monétaire des mains des pouvoirs publics. L’autonomie, au contraire, permet de rétablir le contrôle démocratique sur cet outil. Les autres outils, comme le budget, ont été captés, neutralisés par le système de Bruxelles. La politique fiscale va le devenir, pour ne pas « nuire à l’attractivité du territoire », comme on dit aujourd’hui. Fondamentalement, pour faire une monnaie unique entre pays différents, il faut d’abord partager un projet politique, et ce n’est pas le cas. Et on ne voit pas comment des gouvernements de gauche et de droite pourraient se rassembler sur un projet de société.

Un spectre hante l’Europe, c’est celui de la restructuration éventuelle de la dette publique de la Grèce. Pensez-vous que ce serait un bon outil aux mains d’un gouvernement de gauche ?

J.N. : La restructuration n’est ni de gauche ni de droite. Ce qui compte, c’est le contenu. C’est à partir d’un acte extraordinairement fort, l’annonce du défaut du paiement de la dette en Grèce, en Irlande, au Portugal, mais aussi, bientôt en Espagne, puis en France, que l’on peut enclencher une politique différente. Qu’on cesse de payer les intérêts et le capital aux investisseurs qui ont spéculé, tout en remboursant les ménages modestes et moyens. Sinon, avec le poids actuel de la dette, la gauche sera contrainte à l’austérité « de gauche », comme s’y résignent les gouvernements socialistes grec ou portugais. La sortie de l’euro est alors essentielle, car, bien sûr, les Etats en défaut ne peuvent plus emprunter sur les marchés financiers. Mais, justement, c’est excellent, car il faut démanteler les marchés financiers. L’Etat se financera alors par l’épargne nationale, en s’appuyant sur des produits de type Livret A, par des quotas d’achat obligatoire des emprunts d’Etat par les banques et les compagnies d’assurances nationalisées. Une partie de la dette publique sera achetée par la Banque de France, comme le font actuellement les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Pourquoi la gauche refuserait-elle de se servir de ces instruments ?

M.S. : Je n’ose imaginer l’état de la société française si votre programme était mis en œuvre. La collecte de l’épargne et la distribution de crédit nationalisées, la création monétaire remise entre les mains du pouvoir politique : les expériences de ce genre ont été des catastrophes économiques et démocratiques. En fait, la BCE rachète déjà, pour partie, des emprunts d’Etat grecs, portugais, irlandais. Je crois à la possibilité de créer une dette au niveau européen, à l’émission d’eurobonds qui permettront à des pays de revenir à des conditions correctes de financement. Les Grecs doivent pouvoir bénéficier d’un taux de 2 à 4 % auquel nous avons, nous, accès. Et on y parviendra par davantage de construction européenne. L’harmonisation fiscale est possible pour mettre fin au dumping fiscal. Je veux construire cela parce qu’il est de l’intérêt général de faire fonctionner enfin les piliers économique et fiscal face au pilier monétaire de l’édifice conçu à Maastricht.

Ni le NPA, ni Le Front de gauche ne vous suivent, Jacques Nikonoff. Et la tradition de la gauche révolutionnaire, celle de la solidarité internationale des travailleurs, ce n’est pas le retour à la souveraineté nationale. N’êtes-vous pas à l’extérieur du courant historique dont vous vous réclamez ?

J.N. : Ce sont les directions de ces forces politiques qui ont abandonné les valeurs historiques. Selon les différents sondages, entre 25 % et 38 % de la population se prononce en faveur du retour au franc, et, dans ce groupe, une majorité d’ouvriers, d’employés, de femmes et de jeunes : l’électorat de la gauche ! Parmi ceux-là, 52 % des électeurs du Front de gauche sont pour la sortie de l’euro ; 60 % de ceux du NPA ou de Lutte ouvrière. Cette contradiction entre les directions de ces partis et leur électorat explique pourquoi ces partis plafonnent entre 3 % et 5 % des suffrages.

Jacques Nikonoff, en posant la question de l’euro et d’une autre politique, à l’occasion de la crise économique et sociale, et alors que les murs de l’euro tremblent, ne voulez-vous pas, au fond, revenir sur le tournant de la rigueur de 1983, lorsque François Mitterrand a refusé de sortir du système monétaire européen, ancêtre de l’euro ?

J.N. : Oui. Cela fait trente ans que le Parti socialiste a renoncé à être de gauche. 1983, le tournant de la rigueur, c’est la renonciation par les socialistes à la transformation. C’est le moment où on commence à considérer qu’on ne peut pas mener une politique de gauche dans un environnement international de droite, ce qui était le cas à ce moment, avec le développement du néolibéralisme sous Reagan et Thatcher. C’est ce qui explique, on le constate élection après élection, la montée de l’abstention, du Front national, des forces xénophobes, nationalistes. Ce que le PS et même Le Front de gauche nous proposent, c’est la reconduction de l’expérience de 1981. On le constate lorsqu’on lit le programme socialiste, qui ignore l’objectif de suppression du chômage, condition de l’égalité, cette valeur cardinale de la gauche. Mais supprimer le chômage et la précarité ne peut pas se faire dans le cadre de l’euro. Le traité de Lisbonne l’interdit !

M.S. : Décidément, Jacques Nikonoff, vous êtes un homme du passé. Vous voulez revenir à avant 1983, comme si le monde n’avait pas bougé depuis trente ans. Cela me rajeunit, j’étais tout jeune député à l’époque. Mais je ne regarde pas l’avenir dans le rétroviseur. Je suis socialiste, j’ai des valeurs. Et je sais que c’est dans l’action que ces valeurs sont mises réellement en œuvre. Il y a ceux qui causent, tout seuls. Et ceux qui pensent que l’action passe par la prise du pouvoir, que la prise du pouvoir passe par la démocratie, par le rassemblement de forces diverses qui permettent de faire bouger les lignes, en France, et dans une Europe qui est le seul niveau qui permet de peser dans le monde.

Propos recueillis par Hervé Nathan

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 09:03
La relance économique annoncée dans la zone euro est plus qu'incertaine. Malgré les déclarations optimistes, les indicateurs statistiques laissent plutôt penser à une prochaine retombée dans les turbulences et une conjoncture morose.
Read more at http://www.atlantico.fr/decryptage/rechute-5-graphiques-pour-comprendre-retour-crise-au-moment-meme-ou-on-pensait-que-zone-euro-etait-en-train-en-sortir-973792.html#782Jf6jyU8DJ4Rfo.99

La relance économique annoncée dans la zone euro est plus qu'incertaine. Malgré les déclarations optimistes, les indicateurs statistiques laissent plutôt penser à une prochaine retombée dans les turbulences et une conjoncture morose.

Malgré le semblant d’optimisme actuel sur le retour progressif de la croissance, les dernières statistiques publiées au niveau européen nous indiquent une probable rechute. C’est ainsi qu’en l’espace de quelques jours, le retournement de tendance est devenu de plus en plus évident. La zone euro, les pays émergents, et les Etats-Unis sont à nouveau réunis dans un mouvement qui prend alors une allure mondiale.

Zone euro

Ainsi en zone euro, les constantes pressions sur les salaires, conséquences d’un taux de chômage élevé, ont fait ressortir un taux d’inflation en baisse à 0,7%. Cette baisse de tendance des prix ne fait que traduire la chute du volume d’activité. Et ce chiffre n’avait pas été anticipé. La baisse prolongée du taux d’inflation depuis le début de l’année 2012 devient en effet extrêmement préoccupant, car il rapproche la zone euro d’un contexte déflationniste déjà connu en 2009, et de façon plus lointaine, entre 1929 et 1936 (pour la France).

Cette situation peut également être rapprochée de la chute de la croissance de la masse monétaire (M3) qui est également tout à fait significative. Celle-ci retombe en effet à un niveau de 1%.

Cette chute met en valeur la baisse de 2,3% en glissement annuel des crédits octroyés au secteur privé dans la zone euro au cours de l’année 2013. Une telle contraction permet de se faire une idée de la confiance dans l’avenir du secteur privé.

Mais les mauvaises nouvelles ne s’arrêtent pas là. Eurostat publiait ainsi le 5 février l’état des ventes au détail en zone euro, qui vient de subir une lourde chute de 1,6% pour le mois de décembre 2013. L’importance de ce chiffre se voit à l’œil nu dans le graphique ci-dessous. Le niveau actuel des ventes est inférieur à l’année 2004 (déflaté), ce sont 10 années perdues pour l’Europe dans ce secteur.

Pour continuer de dresser le tableau de la zone euro, il suffit de reprendre les données Eurostat sur les taux d’investissement des entreprises, qui atteignent un plus bas historique.

Reste enfin à ne pas oublier l’envolée spectaculaire du chômage en Espagne au mois de janvier 2014, soit 113 000 personnes supplémentaires en recherche d’emploi. Ce qui vient tempérer le discours de « retour gagnant » de l’Espagne.

La situation de la zone euro est à ce point compliquée que les rumeurs font état d’une situation de stress intense à la Bundesbank, ce qui est plutôt inhabituel. Les discussions sont vives au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et celle-ci fera part de ses décisions ce jeudi 6 février. Si rien ne se passe au sein de la BCE pour soutenir le niveau d’activité, la situation pourrait rapidement déraper.

Un contexte qui se reflète assez bien dans l’évolution des taux d’intérêts en zone euro. En effet, et comme cela est visible dans le graphique ci-dessous, la forte baisse des taux d’emprunts d’états français et allemand à 10 ans, sur le mois de janvier 2014 s’explique par la volonté des investisseurs à rechercher de la sécurité. Cette baisse ne reflète rien d’autre qu’une baisse des anticipations de croissance et d’inflation depuis le début de l’année. Et ce alors même que l’amélioration précédente du climat économique s’expliquait notamment par la baisse des taux de la BCE à 0.25% le 7 novembre dernier.

Il est à noter que l’écart de taux entre France et Allemagne est parfaitement stable, preuve que pour le moment, les investisseurs ne sont pas apeurés par la situation spécifique de la France. Le climat économique actuel de la zone euro n’est pas tout. Il est également nécessaire de prendre en compte le contexte global.  

Un climat mondial délétère

Depuis plusieurs semaines l’inquiétude grandit sur la situation des pays émergents. C’est ainsi que la Russie, la Turquie, l’Afrique du Sud, le Brésil, la Thaïlande etc. sont entrés dans une phase de défiance provoquée notamment par la contraction de l’activité chinoise et le ralentissement du soutien porté par la FED à l’activité américaine. La réalité est que c’est principalement la Chine qui ralentit son rythme de croissance et vient par ricochet peser sur tous ses partenaires commerciaux. Mais également sur le prix des matières premières. La conséquence première est de voir la chute brutale des devises de ces pays : 10% pour la Russie, pour le Brésil, l’Afrique du Sud et d’autres encore depuis 3 mois, ou encore 25% pour l’Argentine. Se pose alors la question de l’utilité de la politique de baisse des coûts en Europe par une méthode de dévaluation interne, car les mouvements sur les monnaies viennent annihiler tous les efforts entrepris jusqu’alors.

L’aspect dramatique de cette situation est que les banques centrales des pays émergents ont réagi de concert en relevant leur taux afin de contenir la baisse de leur monnaie. Mais une telle action aura simplement comme résultat de comprimer encore plus leur économie. Celles-ci souffrent déjà d’un ralentissement de leurs exportations et la hausse de taux aura pour conséquence de réduire leur niveau de demande intérieure.

Il semblerait que chaque pays cherche à s’emparer de la demande, c’est-à-dire de l’activité, de son voisin, et ce tout en faisant le nécessaire pour que sa demande interne soit ralentie. La situation américaine est à part car la FED, à l’inverse de ce mouvement général, ne se soucie pas de ce qui se passe à l’extérieur et ne se concentre que sur sa demande intérieure. Et comme cela va mieux depuis quelques mois, le rythme de soutien se réduit. La relance est toujours importante mais la tendance est à la baisse.

Voilà pourquoi Raghuram Rajan, le nouveau patron de la Banque centrale indienne et ancien chef économiste du FMI, a pu faire part de son très grand mécontentement face à la politique menée par la FED. Ce dernier estime en effet que les Etats Unis ont pu compter sur la relance des émergents pendant la crise et que l’ascenseur n’est pas renvoyé aujourd’hui. Etant donné que la Russie, la Chine, l’Afrique du Sud, l’Indonésie, l’Argentine, la Turquie font partie intégrante du G20 ; il est à parier que les prochains sommets seront animés.

Mais en réalité c’est bien l’Europe le problème car sa contribution à la croissance mondiale est nulle depuis 2008 et qu’elle se contente de profiter de la croissance de ses partenaires. La pression qui pèse aujourd’hui sur l’Europe est double. Une pression intérieure qui devrait à elle seule justifier un plan de relance monétaire, je parle ici des 12% de chômage. Et une pression extérieure car l’Europe ne participe plus à la croissance mondiale et qu’elle ne peut éternellement se reposer sur les autres.

 

Encore une fois, ce jeudi 6 février verra la BCE se réunir et celle-ci va devoir prendre une décision. Il ne fait aucun doute qu’une absence de réponse aux enjeux actuels viendra alourdir un climat déjà délétère. L’économie mondiale cherche aujourd’hui un relai de croissance, et vu l’état de la zone euro, il est évident que son tour est venu de contribuer à l’effort.

Voir les graphiques sur le site source : http://www.atlantico.fr/decryptage/rechute-5-graphiques-pour-comprendre-retour-crise-au-moment-meme-ou-on-pensait-que-zone-euro-etait-en-train-en-sortir-973792.html#dJr6rXRZgsBeRPhx.99

 

Nicolas Goetzmann est Stratégiste Macroéconomique et auteur d'un rapport sur la politique monétaire européenne pour le compte de la Fondapol.


 

 


 

 

 

 

 

 

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 07:57

Le présent article fait suite à un autre article de ce blog dédié à ce sujet : Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (1).
Il s'attache à présenter in extenso les quelques pistes du rapport d'information parlementaire établi par le sénateur Pierre Fauchon sur ce sujet.  

Quels domaines privilégier pour de nouvelles coopérations spécialisées ?
Sans prétendre épuiser la question, il me paraît possible de mentionner quelques domaines où des coopérations spécialisées « hors traités » pourraient contribuer à une dynamique européenne.

  En matière de Justice et d'Affaires intérieures, le traité de Lisbonne aura pour effet de faire de la procédure de codécision la procédure de droit commun, tandis que la clause de « frein-accélérateur » permettra de lancer une coopération renforcée dans certains des cas où un blocage par un État va demeurer possible.

On ne peut dire pour autant que des coopérations spécialisées « hors traité » - qui ont jusqu'à présent joué un grand rôle pour faire avancer la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice - ne pourront s'avérer utiles.

Tout d'abord, dans certains cas, la règle de l'unanimité continuera à s'appliquer sans que la clause « frein-accélérateur » puisse jouer : il en est ainsi du droit de la famille, ou de l'extension des compétences d'un éventuel Parquet européen au delà des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou encore des conditions d'intervention des autorités policières d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre « en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci ». Dans ces domaines, on ne peut exclure que le lancement de coopérations spécialisées « hors traités » s'avère nécessaire pour avancer.

Allons plus loin. La procédure de codécision suppose d'obtenir une majorité qualifiée au sein du Conseil - qui peut être difficile à réunir dans un domaine « sensible » comme celui de la Justice et des affaires intérieures - ainsi qu'un accord entre le Parlement européen et le Conseil. Il est vraisemblable que, dans certains cas, le résultat sera un compromis a minima. Dans une telle situation, on voit mal au nom de quoi certains États membres souhaitant aller plus loin dans, par exemple, l'harmonisation des incriminations et des sanctions, voire des procédures, devraient s'abstenir de le faire, dès lors que leur démarche serait compatible avec les résultats minimaux obtenus dans le cadre de l'Union. Comme le recours aux « coopérations renforcées » au sens strict restera toujours aussi peu praticable, la voie des coopérations hors traité sera alors la seule possible.

Ainsi, même avec le traité de Lisbonne, on ne peut dire que les coopérations « hors traité » ne présenteront plus aucun intérêt pour la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, bien au contraire.

  Des coopérations spécialisées « hors traité » pourraient également contribuer à l'approfondissement de la construction européenne dans les domaines où l'Union n'a qu'une compétence d'appui, c'est-à-dire peut seulement prendre des mesures d'encouragement.

C'est notamment le cas en matière d'éducation, de jeunesse et de culture. Le souci de respecter les identités nationales a conduit à une conception restrictive de l'action de l'Union dans ces domaines. Et l'on doit reconnaître qu'il serait de toute manière difficile d'agir à vingt-sept dans ces domaines marqués par la diversité européenne et par les différences de rayonnement culturel et linguistique entre les États membres.

Faut-il pour autant renoncer à affirmer davantage une « identité européenne » spécifique et à développer un sentiment d'appartenance ? Aujourd'hui, chaque pays membre défend son identité nationale, et l'on peut déplorer que ce qui apparaît véritablement commun aux Européens, c'est la langue anglaise - langue de la mondialisation - et la production audiovisuelle américaine. Dans cette situation, la dimension proprement européenne n'apparaît pas ou peu. Pour qu'elle s'affirme, il faudrait stimuler chez les Européens l'intérêt pour les autres cultures européennes et les autres langues européennes. Bien des directions sont possibles en ce sens : renforcement de l'enseignement des langues, encouragement à la circulation des artistes et des oeuvres, développement des parcours de formation comprenant une partie dans un autre État membre, création d'établissements d'enseignement supérieur communs à plusieurs États membres...

L'Union encourage certes déjà de telles orientations, mais avec des moyens modestes et une approche concernant l'ensemble des pays membres. C'est plutôt par des coopérations plus étroites entre quelques États membres, reposant sur une volonté politique commune - à l'image de la coopération entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) - que l'on peut espérer des rapprochements vraiment significatifs entre les cultures et les systèmes d'enseignement.

  * Des coopérations spécialisées pourraient être également envisageables dans des domaines plus ponctuels. Ainsi, le traité de Lisbonne donne pour la première fois une compétence à l'Union en matière de protection civile. Mais il s'agit d'une compétence d'appui, limitée à des mesures d'encouragement dont on ne peut savoir si elles suffiront pour aboutir à un dispositif opérationnel (alors que le rapport Barnier, en 2006, a montré tout l'intérêt qu'aurait un tel dispositif). Si le traité de Lisbonne ne devait pas aboutir à des résultats suffisants, on pourrait concevoir qu'une coopération opérationnelle se développe entre certains États membres, notamment les pays méditerranéens suomis à de nombreux risques de même nature.

  * Dans un domaine comme la fiscalité, soumis à la règle de l'unanimité, il paraît peu réaliste, comme on l'a vu, d'envisager une coopération spécialisée portant sur le niveau des prélèvements lui-même. Mais ce constat n'épuise pas la problématique de l'harmonisation fiscale, qui peut concerner aussi l'assiette des impôts. Ainsi, la Commission européenne est en train d'élaborer un projet d'« assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés » (projet « ACCIS ») qui présenterait, selon elle, de nombreux avantages : « l'élimination des difficultés liées aux prix de transfert [Nb : Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées » (définition retenue par l'OCDE).], la compensation transfrontalière des pertes, la réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises, la simplification des procédures (dans le cas des restructurations internationales par exemple), la suppression des situations de double imposition et une plus grande transparence dans les 27 régimes fiscaux. » À supposer qu'un accord unanime sur cette harmonisation s'avère impossible, il serait envisageable qu'elle soit mise en oeuvre par certains États membres sous forme de coopération spécialisée sans que cela entraîne de distorsion de concurrence au détriment des participants.

  * Un autre domaine où des coopérations spécialisées pourraient trouver, le cas échéant, un intérêt est celui de l'énergie. Certes, avec le traité de Lisbonne, l'Union disposera désormais d'une base juridique (l'article 194 du TFUE) pour intervenir. Mais les situations des États membres dans ce domaine sont si différentes qu'on ne peut exclure qu'une politique commune conçue pour les vingt-sept États membres ait besoin d'être complétée par des coopérations plus étroites entre certains États membres ayant des intérêts communs.

  * Le développement de nouvelles coopérations spécialisées dans certains domaines pourrait certes représenter un engagement budgétaire significatif pour les États membres participants. Cependant, comme le relève le rapport de Laurent Cohen-Tanugi : « Une stratégie européenne pour la mondialisation », présenté en avril 2008 en vue de la présidence française, de tels engagements sont d'ores et déjà importants (cf. Strategie europeenne mondialisation tanugi Strategie europeenne mondialisation tanugi )


Exemples de dépenses européennes communes mais non communautaires

(Contribution des États membres en 2005, en millions d'euros)

 

Dépenses communes

Total

En % des dépenses nationales

Montant de la dépense communautaire

Obligatoires

Facultatives

Total

Recherche et développement technologique

   

3302

4,81 %

4613

Eureka

270

 

270

0,39 %

 

CERN

636,3

 

636,3

0,93 %

 

ESA

694

1702

2396

3,49 %

 

Liberté, sécurité et justice

   

65,8

0,03 %

 

EUROPOL

65,8

 

65,8

   

Aide publique au développement

   

2544

5,81 %

6894

FED

2544

 

2544

   

Défense

   

1529,91

0,88 %

68

AED

19,91

 

19,91

0,01 %

 

Athena

60

 

60

0,03 %

 

OCCAR

1450

 

1450

0,84 %

 
     

7441,6448

0,15 %

 

Source : Centre d'analyse stratégique - (Amélie Barbier-Gauchard, Yves Bertoncini)

Données : Eureka, CERN, ESA, Europel, FED, AED, Athena, OCC.


Ainsi que l'a souligné, le 12 novembre 2008, le secrétaire d'État Jean-Pierre Jouyet lors de la Conférence « Réformer le budget, changer l'Europe » : « L'Union porte de nouvelles ambitions, notamment dans le cadre du Traité de Lisbonne : énergie, climat, infrastructures, relations extérieures, aide au développement, recherche et développement, aide aux PME, ... autant de priorités à financer qui ne représentent aujourd'hui que 20 % du budget (...).L'Europe aura bientôt à faire un choix entre cette ambition renouvelée, qui passe par des ressources supplémentaires, et l'alternative qui est, à mon avis, la création de « coopérations budgétaires renforcées » (...). Si nous ne savons pas trouver à 27 de nouveaux compromis pour financer nos nouvelles priorités, il y a fort à parier que certains des États membres voudront aller de l'avant sans attendre les autres dans de domaines comme les énergies renouvelables, les infrastructures, la recherche ... Il est temps de poser clairement les termes de ce débat. Les Européens devront prendre leurs responsabilités. »


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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 07:46

Dans son rapport d'information du Sénat fait en mars 2009 au nom de la commission des Affaires européennes sur les coopérations spécialisées : une voie de progrès de la construction européenne (http://www.senat.fr/rap/r08-237/r08-23714.html), le sénateur français Pierre Fauchon établit une analyse très claire et relativement exhaustive des atouts et des limites spécifiques que présentent les diverses formes de différenciation organisées par les traités européens (Coopérations renforcées, Coopérations plus étroites, UEM, Accords de Schengen, " Opt-out ") ou établies " hors traités " (Agence spatiale européenne, EUMETSTAT, EADS, CERN, EUREKA, Brevet européen, Inteconnexion des casiers judiciaires, Traité de Prüm, Processus de Bologne, Coopérations "sous-régionales").
La qualité de cette analyse justifie que Regards-citoyens.com la mette à la disposition de ses propres lecteurs.
Outre les éléments de son introduction, qui éclairent d'un regard lucide, malgré quelques approximations sans doute à visée pédagogique, la réalité des mécanismes de décision qui prévalent aujourd'hui au sein de la Communauté européenne, d'une part, et de l'Union européenne, d'autre part, objet du présent article, un second présente également les éléments de ce rapport qui distinguent quelques domaines à privilégier pour le développement de nouvelles coopérations "spécialisées" en Europe.
NB : Quant bien même ce rapport ne consacre pas beaucoup de place aux différentes formes de différenciation qui se sont multipliées au cours des dernières années dans les domaines de la sécurité, de la défense  et de l'armement (au sein de l'Agence européenne de défense : programmes ad hoc et/ou projets de RDT de type B, groupes capacitaires, etc.) ou qui sont susceptibles de se développer dans l'hypothèse où l'ensemble des dispositions du Traité de Lisbonne ayant trait à la différenciation entreraient effectivement en vigueur (programmes de recherche et de développement technologique à géométrie variables, coopération structurée permanente, coopération renforcée dans le domaine de la défense et de la sécurité, etc.), il est intéressant de relever que l'auteur de ce rapport a positionné l'Occar et la Lettre d'intention "LoI" dans les initiatives relevant de coopérations plus étroites au sens des traités européens.

Eléments introductifs
 
La manière dont se construit l'Europe a beaucoup changé au cours des dernières années, et particulièrement durant la présidence française.
Traditionnellement, les progrès de la construction européenne étaient conçus principalement comme une généralisation par étapes de la " métode communautaire ", où la Commission a le monopole de l'initiative, et où les textes sont adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sous le contrôle de la Cour de Justice.
La méthode communautaire, [en] s'inscrivant dans dans une logique d'intégration progressive, coexistait avec des élements relevant du fédéralisme et d'autres relevant de la coopération intergouvernementale : mais elle constituait clairement le vecteur des progrès au jour le jour de la construction européenne.
Cette méthode garde certes une importance majeure. mais ses équilibres internes ont considérablement évolué : le poids du Parlement européen s'est considérablement accru vis-à-vis de la Commission ; et le fonctionnement de la procédure de codécision donne désormais un rôle central au dialogue entre le Parlement et le Conseil, où la Commission a plutôt un rôle de médiation. Dans un contexte où les " trilogues " informels entre la Commission, le Parlement et le Conseil ont une importance souvent déteminante, le pouvoir d'initiative de la Commission n'a plus la même portée.
Parallèlement, le rôle politique du Conseil européen s'est renforcé, cette évolution étant particulièrelent nette au cours de la présidence française. Dans les moments les plus difficiles de cette présidence - gestion de plusieurs crises, négociation du " paquet énergie - climat " - il s'est avéré qu'une présidence volontaire pouvait atteindre à l'efficacité par des voies relevant au moins en partie de la coopération intergouvernementale.
En réalité, l'Union ne peut exercer les pouvoirs accrus qu'elle a reçus [des Etats] au fil des traités qu'à la condition de recevoir en même temps une légitimation plus forte, et celle-ci ne peut provenir que des institutions les plus " politiques ", le Conseil européen et le Parlement.
Ainsi, on ne peut plus concevoir les progrès de la construction européenne comme une généralisation du modèle communautaire traditionnel. Il convient d'avoir uen approche plus ouverte. Soutenir la construction européenne, ce n'est pas vouloir faire triompher à toute force tel ou tel schéma institutionnel. toute voie permettant d'avancer concrètement dans les domaines où les citoyens attendent davantage d'action européenne doit être explorée ; aucune ne doit être privilégiée par principe.
Une attitude pragmatique paraît d'autant plus nécessaire que quinze années de débat institutionnel, qui n'ont guère débouché sur des progrès tangibles, ont favorisé le sentiment d'une Union éloignée des préoccupations des citoyens. En plaidant pour une " Europe des résultats ", l'actuel président de la Commission européenne a exprimé une aspiration largement répandue.
Dans ce contexte, il paraît utile de mettre l'accent sur la possibilité de recourir aux coopérations entre certains Etats membres pour approndir la construction européenne dans certains domaines.
L'idée n'est pas nouvelle et a donné lieu à une floraison terminologique : on a parlé de " différenciation ", de " flexibilité ", de " coopérations renforcées ", voire de " cercles concentriques " (mais aussi, dans un sens péjoratif, d' " Europe à la carte "). Cette hésitation sur les mots correspond certes, en partie, à la variété des formes possibles de coopération ; mais elle traduit aussi les réticences ou les inquiétudes que suscite ce genre d'approche.
Je proposerai, pour évoquer d'un seul terme les différentes formes de coopération entre certains Etats-membres, celui de " coopérations spécialisées ", car ce qui caractérise le plus nettement ce type de contribution à la construction européenne, c'est d'avoir un objet précis. Qu'il s'agisse de mettre en place une monnaie unique, de supprimer les contrôles aux frontières ou de lancer des sattelites, c'est à chaque fois autour d'un but bien déterminé que certains Etats se regroupent.
La question d'un recours accru aux " coopérations spécialisées " dans certains domaines me paraît liée à certains caractéristiques durables de l'Union. Celle-ci, en passant de douze à vingt-sept membres après la disparition du " rideau de fer ", est devenue plus diverse et plus hétérogène ; il paraît exclu que tous les Etats-membres aient à ,la fois la volonté et la capacité de participer à tous les développements possibles de la construction européenne.
Par ailleurs, si le traité de Lisbonne est finalement approuvé par tous les Etats-membres, il est clair qu'il n'y aura pas de nouveau traité avant longtemps. Or, ce traité, s'il apporte de réels progrès dans les modes de décision de l'Union, notamment en élargissant le champ de la procédure de codécision, ne règle pas pour autant tous les problèmes que pourraient rencontrer les Etats-membres souhaitant aller plus loin dans tel ou tel aspect de la construction européenne. Certains domaines restent régis par des décisions à l'unanimité, dans d'autres, l'Union n'a qu'une compétence d'appui, dans d'autres encore, il sera difficile de parvenir à un résultat effectif même dans le cadre de la procédure de codécision. faudrait-il que les Etats qui souhaitent néanmoins avancer sur tel ou tel point y renoncent, alors que leur démarche est compatible avec les principes de base de l'Union ?
Dès lors, dans les domaines où l'attente des citoyens le rend légitime, ne faudrait-il pas envisager avec moins de réticences, voire avec plus de résolution qu'aujourd'hui de recourir à telle ou relle forme de " coopération spécialisée " s'il apparaît que c'est le moyen de faire progresser la construction européenne ? Même si l'esprit cartésien n'y trouve pas tout à fait son compte, ne faut-il pas préférer uen Europe qui avance en ordre dispersé à une Europe en bon ordre, mais enlisée ?


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5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 21:48
Contexte                 

La Banque centrale européenne a abaissé, en novembre 2013, son taux directeur à 0,25 %, ce qui représente le niveau le plus faible de son histoire. Très inquiète de l'inflation dans la zone euro, la BCE a toujours mené, depuis sa création, une politique monétaire rigoureuse qui a un impact sur le taux de change de la monnaie unique. Alors que les Etats-Unis conduisent une politique monétaire plus laxiste, l'euro a tendance a s'apprécier, ce qui pénalise les exportateurs européens.

Son taux directeur est le taux de refinancement auquel elle prête aux banques de la zone euro.           

Les éléments nouveaux

La Banque centrale européenne tient sa réunion mensuelle jeudi 6 février. Les appels à une politique plus expansionniste se multiplient, notamment en France. 

La Banque centrale européenne (BCE) pourrait jeudi s’engager en terre inconnue, en abaissant son taux de directeur, le taux de refinancement des banques, à 0. C’est ce que prévoient certains experts, alors que l’économie de la zone euro montre des risques déflationnistes. Au mois de janvier, l’inflation a atteint 0,7 %, soit nettement moins que les 2 % visés par la BCE.

Les taux d’intérêt réels sont d’ores et déjà négatifs, puisque le principal taux de la Banque centrale européenne, le repo, à 0,25 %,  est inférieur à l’inflation moyenne constatée dans la zone euro.

Dans ces conditions, les banques qui financent l’économie sont théoriquement poussées à placer leurs liquidités ailleurs qu’à la BCE, donc dans le secteur privé. Si elles le placent à la BCE, elles sont « taxées » : elles se retrouvent contraintes à payer pour déposer de l’argent à la BCE. Seule la prise de risque est donc rémunérée. Le risque le plus faible étant les dettes d’État, puis l’investissement dans l’économie réelle (prêt aux particuliers ou prêts aux entreprises) 

L’euro a montré des signes de faiblesse dans l’attente de la décision de la BCE. Il a notamment touché un plus bas contre le dollar cette semaine, ce qui semble montrer que le marché anticipe une politique de relâchement monétaire.

Un outil à manier avec précaution

Mais pour Ken Dickson directeur des investissements chez Standard Life, l’outil du taux d’intérêt réel doit être manié avec précaution. « Les implications pour une monnaie dont les taux d’intérêts principaux deviennent négatifs sont sérieuses : les investisseurs détenant des euros auront tendance à rechercher une autre monnaie » prévient le spécialiste.

Dans le passé, des taux d’intérêt réels négatifs se sont traduits par une dévaluation de la monnaie, notamment pour le yen dans les années 1990, ou pour la livre sterling depuis 2009.

Mais ce n’est pas toujours le cas. Dans le cas de l’euro, il semble que sa stabilité même représente un certain intérêt pour les investisseurs. Depuis 2010, la monnaie fluctue entre 1,20 et 1,40 dollar sans sortir de cette zone. Et à l’heure où les économies des pays émergents décrochent, l’euro pourrait continuer de faire figure de havre de paix, même avec un taux d’intérêt réel négatif.

Mais de nombreux économistes pensent que la politique monétaire est aujourd'hui la seule façon de lutter contre la déflation qui s'installe un peu partout, Allemagne mise à part, selon Patrick Arthus, le directeur de la recherche de Natixis.

Plaidoyer contre l’euro fort en France

En France, de nombreuses voix estiment que le recul de l’euro est aujourd’hui la seule porte de sortie. C’était le cas d’Arnaud Montebourg à l’automne dernier.

C’est aujourd’hui le cas du Conseil d’Analyse Economique (CAE), qui a présenté aux services du Premier ministre durant le mois de janvier une étude allant dans ce sens : l’euro dans la guerre des monnaies.

Les auteurs estiment que la politique menée aujourd’hui par la BCE n’est pas assez expansionniste, alors que les taux de chômage sont importants, et que le marché du crédit reste très fragmenté notamment pour les PME.

La solution de la baisse des taux n’est pas la seule option envisageable, puisque la BCE peut aussi intervenir sur le marché de la titrisation et du financement des PME par exemple.

Le CAE a évalué l’impact d’une baisse de l’euro de 10 % sur l’économie française, qui aboutirait à une hausse des exportations en dehors de la zone euro, à hauteur de +11 % du PIB. Mais le CAE estime que l’impact  reste ambigu sur les importations de la zone euro. Certes particuliers et entreprises perdraient en pouvoir d’achat. Notamment sur les produits pétroliers. Mais selon le modèle économétrique utilisé par le CAE, le PIB progresserait de 0,6 % sur un an, puis de 1 % après 2 ans.

Les auteurs estiment que l’euro n’est pas aujourd’hui surévalué, mais que la situation économique de la zone plaide pour une politique monétaire plus expansionniste.      

Prochaines étapes : 
  • jeudi 6 février : réunion du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE)
>>Voir sur lesechos.fr, "on est en déflation en zone Euro"

Voir également : Vouloir dévaluer l'euro par rapport au seul dollar est une ineptie ! - nouvelle édition -
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5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 20:06

La communauté internationale estime que le rythme d'évacuation des produits chimiques syriens accuse un retard bien trop important.

32 tonnes sur 1 300 : une bouteille dans un océan de produits chimiques destinés à tuer. C'est tout ce que la Syrie a fait évacuer de son territoire à ce jour, contrairement à ses engagements pris sous la menace de frappes aériennes de la France et des États-Unis. Le processus supervisé par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) est en retard de plusieurs semaines, ce qui remet en question la date butoir du 30 juin fixée pour leur élimination totale. Et cela préoccupe la communauté internationale.

Damas n'a évacué qu'un peu plus de 4 % des produits toxiques déclarés à l'OIAC, comprenant les 700 tonnes de produits les plus dangereux, et qui devaient être conduits sous haute surveillance vers le port de Lattaquié, dans l'ouest de la Syrie, pour y être chargés sur des bateaux scandinaves, avant d'être acheminés vers un navire américain en Méditerranée, spécialement équipé pour la destruction en haute mer des agents précurseurs les plus dangereux.

"Les efforts de la Syrie ont sérieusement ralenti depuis début janvier. Ils en sont au point mort. Nous sommes profondément préoccupés par cette situation", dénonçait récemment l'ambassadeur américain Robert Mikulak devant le conseil de l'OIAC. "Nous éprouvons tous un mélange d'impatience, d'incrédulité et d'incompréhension", confirme une source à l'OIAC. L'unique motif de satisfaction est bien mince : parmi les 32 tonnes ayant quitté le territoire syrien, on trouve les 16 tonnes de gaz moutarde prêt à l'emploi que possédait le régime de Bachar el-Assad, indique une bonne source.

Damas impute ces retards à des menaces d'attaques d'insurgés, et réclame davantage de matériel blindé et autre équipements de communication à la communauté internationale. Des demandes qui étonnent les experts. "La Syrie n'a aucune circonstance atténuante. Il faut accélérer le mouvement", dit-on à l'OIAC.

Les diplomates s'interrogent donc sur les motifs réels de Damas de retarder ainsi l'inéluctable, d'autant que les produits stockés sont inutilisables en l'état. Mais d'autres informations sèment le trouble. Selon Robert Mikulak, les propositions de Damas pour rendre inopérables les facilités de production de produits et armes chimiques (hangars, structures souterraines, tunnels) sont insuffisantes. "Les mesures avancées sont réversibles en quelques jours. Il faut les détruire physiquement, conformément à notre convention", demande le représentant américain.

Damas a fait savoir à l'OIAC qu'elle allait transmettre un calendrier d'évacuation mis à jour, mais sans dire quand exactement. Lundi soir, le secrétaire général de l'Otan Anders Fogh Rasmussen rappelait à la BBC : "Les Américains ont toujours dit que la menace militaire restait sur la table, mais qu'il fallait donner une chance à la diplomatie. Le gouvernement syrien s'est engagé à éliminer ses armes chimiques. Reste la question de la concrétisation de cet engagement."

Source : http://www.lepoint.fr/monde/armes-chimiques-la-syrie-ne-respecte-pas-ses-engagements-05-02-2014-1788621_24.php

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5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 18:18

Un appel à dénoncer la tyrannie et l’hypocrisie de la construction européenne dévoyée et sortir de la servitude volontaire, tel est l’objet de l’ouvrage de Sylvie Goulard, Europe : amour ou chambre à part ? publié chez Flammarion en septembre 2013.

Il s’agit d’un cri du cœur de la part d’une députée européenne qui ne souhaite pas ajouter une nouvelle couche aux critiques dont l’UE fait régulièrement l’objet, mais bien secouer celles et ceux qui, inconsciemment ou à dessein, contribuent à la dérive tyrannique de l’Europe. Cet ouvrage de conscience s’interroge sur les dysfonctionnements actuels de l’Europe intergouvernementale en se focalisant sur le rôle de la France, la part qu’elle pourrait prendre à les régler et les avantages qu’en retirerait l’Europe, ses états-membres et ses citoyens.

L’échec de l’Europe intergouvernementale

Tout au long de son plaidoyer en faveur d’une Europe plus démocratique et plus intégrée, l’eurodéputée dresse un état des lieux des forces et des faiblesses de ce à quoi ont mené plus de 60 ans de construction européenne. Si elle évoque l’extension des pouvoirs du Parlement Européen, qui a notamment permis des avancées en termes de règles sanitaires et de normalisation, et affirme que « les Européens n’ont pas à rougir de ce qu’ils ont accompli depuis 1945 » (p. 83), elle pointe surtout du doigt les défaillances de l’Europe intergouvernementale.

L’inefficience du système institutionnel d’abord. Trop complexe, et cherchant à faire plaisir à tout le monde, il ne s’est pas doté des mécanismes de légitimation nécessaire à sa démocratisation. Pas plus que des dispositifs de contrôle ou d’impulsion nécessaires à le faire tourner. Elle revient aussi sur le déficit démocratique criant de l’UE et combine ces deux critiques dans un pamphlet contre l’Europe intergouvernementale, ses prises de décision à l’unanimité qui ne peuvent servir l’Europe en tant que collectif, et ses luttes d’intérêt et de personnalités. Et de prendre la non-création d’une union politique qui aurait dû aller de pair avec la création de l’euro comme exemple de ces manques. Bien moins classique et plus polémique que nombre de ses prédécesseurs dans l’exercice de l’analyse des échecs de l’UE, Sylvie Goulard évoque aussi la trahison des élites, notamment politiques, dont le pro-européisme, qu’il soit réel ou de façade, est bien souvent plus néfaste que bénéfique à la construction européenne. Ainsi, quelle aberration démocratique que de voir le Président français siéger au Conseil européen ou la Constitution française continuer de consacrer la souveraineté et l’indépendance de la France ! Elle regrette aussi que les pro-européens « de l’arrière » (p. 58) critiquent ou encensent l’Europe sans réellement participer à sa construction ou son développement.

L’Europe parlementaire : la solution ?

Loin de s’abandonner aux facilités de la critique, Sylvie Goulard propose sa solution : l’Europe parlementaire, dans une version hybride et européenne, avec un exécutif fort « à la française » (p. 128) et un contrôle parlementaire « à l’allemande » (p.128). Parce qu’en eurodéputée qui « monte au front » (p. 58) elle a pleinement conscience de « l’insoutenable légèreté » (p. 85) avec laquelle le PE est traité par les gouvernements nationaux, au premier rang desquels le gouvernement français. Pose problème, bien sur, le fait que l’institution représentant les citoyens n’ait toujours pas le droit d’initiative législative, de pouvoir budgétaire ou de contrôle de l’exécutif. Mais peut-être pire encore, l’hypocrisie d’un gouvernement français qui lutte pour conserver le Parlement à Strasbourg tout en l’utilisant comme instance de recyclage de ses politiques nationaux "ratés". Non seulement cela prouve l’importance que l’État français accorde à cette institution, mais cela nuit gravement à la crédibilité et l’efficacité de ce dernier, et surtout à sa capacité de devenir le vecteur de la génération Erasmus qui devrait y siéger. L’auteure plaide ainsi pour une profonde réforme de cette institution « théoriquement souveraine mais subordonnée, théoriquement européenne mais nationalement élue » (p.87), afin de retrouver à la fois une légitimité démocratique mais aussi une véritable crédibilité internationale.

Parce que le Parlement Européen appelé de ses vœux par Sylvie Goulard est une institution qui représente les citoyens européens et permet de défendre l’intérêt national, et non les privilèges nationaux, au delà des frontières. Si elle met en garde contre une trop grande localisation du PE qui pourrait favoriser clientélisme et frustration, l’eurodéputée souligne aussi qu’un Parlement aux pouvoirs législatifs accrus, aux pouvoirs de contrôle plus développés, et dont le mode d’élection serait plus européen contribuerait grandement à raffermir la crédibilité européenne sur le plan international, à la fois parce qu’il serait un exemple de démocratie à l’échelle d’une fédération, et parce qu’il permettrait d’incarner l’intérêt collectif européen.

Et le fédéralisme dans tout ça ?

Quand Sylvie Goulard cite le « F word », c’est pour s’interroger sur la nécessité de changer de discours tant le terme est désormais galvaudé. Il serait ainsi nécessaire ne plus utiliser le mot puisqu’il fait peur, et de mieux expliquer l’union politique et la parlementarisation de l’UE, plutôt que de nous comporter en « enfants gâtés » qui détruisent l’héritage dont ils sont les dépositaires depuis plus de 60 ans.

Les associations européennes fédéralistes savent combien, en effet, le mot inquiète. Et il devient alors tentant de l’éviter au maximum tout en décrivant une solution rien moins que fédéraliste aux maux de l’Europe. Parce que moins de pouvoirs au Conseil et plus de pouvoirs au PE, ou un PE et une Commission moins nationalisés, n’est-ce pas fédéraliser ? De manière hybride, de manière nouvelle, à l’Européenne, Unis dans la Diversité, mais malgré tout, fédéraliser ? Eluder le mot n’évitera pas les longues explications pour rattraper le retard pédagogique sur l’Europe. C’est en transposant la défense de ses intérêts nationaux au niveau européen, explique Sylvie Goulard, que chacun des 28 Etat membres de l’UE pourra continuer de préserver sa richesse et ses spécificités. Ces dernières se développeront, comme de tous temps, à travers des interactions toujours plus fructueuses avec les autres pays européens et du monde.

Conclusion

« Les nationalistes béats sont heureux d’être nés quelque part. Avec l’UE, nous pouvons être plus fiers encore d’avoir bâti quelque chose » (p. 83). Le livre de Sylvie Goulard est un appel à ne pas ajouter à cette phrase un terrible « avec le repli sur nos privilèges, nous pouvons être triste de l’avoir détruit ». Au contraire, il s’agit de s’inscrire dans l’héritage de nos ancêtres en poursuivant cette œuvre historique, démocratique, d’ouverture et de tolérance, en dépassant nos horizons nationaux pour mieux les prolonger dans l’espace européen et les formidables opportunités qu’il nous ouvre, tant en terme de citoyenneté que de crédibilité internationale. Un livre à lire absolument pour toute personne s’intéressant un tant soit peu à l’UE, pour mieux comprendre la profondeur à la fois des maux et des perspectives de la construction européenne.

Sylvie Goulard est députée européenne (commission des Affaires économiques et monétaires). Elle a travaillé au ministère français des Affaires étrangères et auprès de Romano Prodi quand il était président de la Commission européenne. Elle est l'auteur avec Mario Monti de De la démocratie en Europe (Flammarion, 2012).

 est ancienne Présidente des Jeunes Européens Sciences-Po et actuellement administratrice COJEFI

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Cet article a été publié une première fois par le site Taurillon.org : http://www.taurillon.org/Europe-amour-ou-chambre-a-part-Sylvie-Goulard-2013,05985

À lire aussi :

Voir aussi : Présentation du livre de Sylvie GOULARD - Europe : amour ou chambre à part ? (Flammarion) / Maison de l'Europe de Paris - Jeudi 6 février de 18h30 à 20h00 -

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    5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 17:07

    Le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé ce jour, au nom du Conseil, un accord de compromis dégagé avec le Parlement européen sur un règlement modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.    

    Pour pouvoir entrer en vigueur, le projet de règlement doit encore être approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil.    

    Conformément au règlement modifié, les ressortissants de la Colombie, de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de auru, des Palaos, du Pérou, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu seront exemptés de l'obligation de visa lorsqu'ils se rendront dans l'espace Schengen. Cette exemption n'entrera en vigueur que lorsque l'Union et les pays concernés auront conclu des accords bilatéraux d'exemption de visa afin d'assurer une réciprocité complète.    

    La nature évolutive de la politique de l'UE en matière de visas et la nécessité accrue d'assurer une plus grande cohérence entre la politique des visas et les autres politiques de l'UE justifient la prise en compte de critères supplémentaires lors de la révision des listes de pays figurant aux annexes I (pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa) et II (pays dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation) du règlement. 

    À cet effet, un nouvel article a été inséré, précisant que le règlement vise à déterminer quels sont les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et quels sont ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sur la base d'une évaluation au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à  l'ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, notamment en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concernés, eu égard à des considérations relatives, en particulier, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi qu'aux implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.  

    En ce qui concerne la Colombie et le Pérou, le règlement modifié indique que la Commission examinera plus avant la situation de ces deux pays au regard des critères énoncés dans le nouvel article avant d'ouvrir des négociations sur des accords bilatéraux d'exemption de visa. 

    Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil a récemment été modifié afin d'introduire une nouvelle clause de sauvegarde ("mécanisme de suspension") qui permet de réintroduire à titre temporaire, dans des circonstances particulières, l'obligation de visa pour les ressortissants d'un pays tiers qui sont habituellement exemptés de visa pour se rendre dans l'Union européenne (les pays figurant à l'annexe II du règlement). Les nouvelles règles ont également renforcé le mécanisme de rétorsion à l'égard d'une violation de la réciprocité commise par un pays tiers ("mécanisme de réciprocité"), c'est-à-dire qu'elles indiquent la manière de régler les cas où un pays figurant à l'annexe II réintroduit une obligation de visa pour les ressortissants d'un ou de plusieurs États membres (voir le communiqué de presse).  

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    5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 15:39

    Les ministres des Affaires étrangères et européennes de l'UE sont déterminés à jouer un " rôle politique central " dans la préparation et le suivi des sommets européens en dépit du fait que, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'agenda de ces réunions est fixé par le président stable du Conseil européen (actuellement Herman Van Rompuy), lequel préside toutes les réunions des chefs d'Etat et de gouvernement sur la base non seulement des dispositions inscrites dans le règlement intérieur du Conseil européen, mais également des convictions profondes du titulaire de cette fonction suprême quant à la manière de mener les travaux  (cf. à cet égard Conseil européen : Herman van Rompuy souhaite un retour à des sommets européens moins formels qui donnent une orientation politique à l'UE).
    Avec le nouveau traité, le Conseil européen est devenu une " institution " communautaire à part entière qui ne comprend désormais plus que les " chefs " sans leurs ministres des Affaires étrangères. Monsieur van Rompuy défend ce resserrement du Conseil européen mais souligne que les dirigeants pourront se faire accompagner " de temps en temps " par leurs ministres des Affaires étrangères. Le Conseil européen doit à nouveau devenir " un groupe, un club " de dirigeants qui " s'accordent et qui travaillent pour la même cause, c'est à dire l'Union européenne ", explique M. van Rompuy.
    La première réunion du " Conseil Affaires générales " - CAG - sous Présidence espagnole, qui s'est tenue le 25 janvier à Bruxelles, a démontré que les ministres ne sont pas prêts à renoncer à cette importante tâche que leur confie le Traité de Lisbonne. En effet, dans son article 16, le nouveau traité stipule que le CAG assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil, prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission.
    D'ailleurs, au nom de quoi devraient-ils y renoncer ? En ont-ils tout simplement le droit ? Leur résistance n'est-elle pas légitimée par le seul souci du respect du principe de sécurité juridique (cf. La sécurité juridique : un principe démocratique au service des citoyens ! Plaidoyer en faveur de sa bonne application lors de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne ! - nouvelle édition -) ?
    Dans l'incertitude générale qui règne actuellement sur la mise en oeuvre pratique de la nouvelle architecture institutionnelle créée par le Traité, il est important que le CAG - dont il est utile de rappeler qu'il est (encore) présidé par le ministre en charge des Affaires européennes au sein du gouvernement de l'Etat qui assure la présidence semestrielle du Conseil - se positionne dès le départ avec détermination et qu'il se dote rapidement d'une méthodologie de travail qui lui permette de jouer pleinement ce rôle de coordinateur des travaux des Conseils sectoriels et d'intervenant dans les grands débats politiques qui occupent l'UE, ont insisté les ministres. Le sujet a été abordé dans le cadre du débat sur les priorités de la Présidence espagnole. 
    Pierre Lellouche, le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes du gouvernement français, propose que le CAG se dote rapidement d'une méthodologie lui permettant d'assurer effectivement son " rôle éminemment politique et transversal ". Il souhaite notamment que le CAG ait un dialogue régulier avec le président du Conseil européen. " S'il le souhaite, et j'espère qu'il le souhaite, M. Van Rompuy devrait être invité à un échange régulier avec les ministres (des Affaires étrangères / européennes). Ce dialogue pourrait être progressivement formalisé ", a dit le ministre. Jean Asselborn, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, a également estimé que M. Van Rompuy devrait consulter étroitement le CAG sur le partage des responsabilités en matière de préparation des Conseils européens.
    Un porte parole de M. Van Rompuy a réagi à ces recommandations sans délais, en expliquant que le président stable du Conseil européen était conscient de la nécessité d'une bonne coordination avec le CAG (cf. M. Van Rompuy a les idées claires sur le fonctionnement du Conseil européen en tant qu'institution de l'Union européenne), mais qu'il était encore prématuré de dire sous quelle forme exacte celle-ci aura lieu. Plusieurs modèles sont envisageables. Ansi, il semble acquis qu'avant chaque CAG, M. Van Rompuy aura systématiquement une réunion de concertation avec le président en exercice du Conseil (comme ce fut le cas avec M. Moratinos le 25 janvier, et, séparément avec Catherine Ashton pour faire le point sur l'agenda du Conseil Affaires étrangères - CAE -). De là à dire que M. Van Rompuy devrait se présenter personnellement devant le CAG avant chaque sommet est aller un peu vite en besogne, estime-t-on dans l'entourage du président. (source : Agence Europe)
    Il ressort de ces différents épisodes - prévisibles et même parfois annoncés - qui dénotent des débuts particulièrement difficiles du nouveau système de gouvernance de l'Union européenne, deux éléments importants :
    1° lorsque des divisions s'opèrent dans une même Cour, c'est souvent l'individu polyvalent qui est toujours présent, mais en arrière, le " fou du roi ", qui tire le mieux son épingle du jeu ! Cette image populaire trouvant dans le cadre particulier de la gouvernance de l'Union une double traduction :
      * primo, au sein de la Commission, la dispersion des responsabilités au sein du Collège permet non seulement au président de la Commission de rester le véritable capitaine politique du navire, mais également au Secrétariat général de la Commission d'être son véritable second sur les plans stratégique et opérationnel ;
      * secundo, au sein du Conseil, la même dispersion des responsabilités permet non seulement au Secrétariat général du Conseil de prendre la main quant à l'agenda politique du Conseil comme du Conseil européen, et au Coreper d'exercer cette tutelle de fait dans la plénitude de ses compétences et prérogatives telles qu'inscrites au Traité ;
    2° sur un plan plus fondamentalement politique, eu égard à la place occupée aujourd'hui, à la faveur de la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne, par les représentations parlementaires (Parlement européen, Parlements nationaux, Conférence interparlementaire de type COSAC) dans les processus décisionnels de l'Union, et notamment dans ceux qui ont une implication législative et/ou budgétaire, ce sont les partis politiques qui se sont organisés à l'échelle de l'Union qui sont les mieux à même d'exercer le pouvoir politique dans la totalité des instances concernées, ce qui constitue plutôt une bonne nouvelle dans une démocratie représentative, mais une moins bonne si l'on prend acte des exigences d'expertises spécifiques emportées par des considérations stratégiques et/ou des impératifs de sécurité (d'où l'appel souvent réitéré sur ce blog à la mise en place urgente d'une véritable doctrine permettant de clarifier les objectifs et les intérêts de l'UE ainsi que les rôles respectifs et les processus décisionnels - notamment comitologiques - dans ces champs : cf. De l'urgence d'une doctrine de l'UE en matière de sécurité nationale ).
    Dans ces conditions, on comprend mieux les raisons du débat ouvert à propos du rôle que devrait ou pourrait jouer - ou ne pas jouer le CAG, c'est à dire en fait les ministères des Affaires étrangères et européennes, dans la préparation des travaux - formels et informels - du Conseil européen. On comprend mieux aussi la proposition maintes fois formulée, notamment par Alain Lamassoure, de donner aux ministres en charge des Affaires européennes le statut de vice-Premier ministre ou un statut équivalent.
    Au moment où :
     - l'UE a un besoin flagrant de disposer et de porter des messages forts, de proposer et de mettre en oeuvre des politiques et des instruments responsables et efficaces sur la scène intérieure autant que sur la scène internationale,
     - le besoin de gouvernance et de régulation politiques se fait sentir avec une pregnance toute particulière,
     - le lien - systémique - entre le local et le global prend toute sa force, au moment où une nouvelle " évidence stratégique " appelle à substituer au schéma, désormais dominant, de "multipolarité" celui d' "interpolarité" - cf. Le monde interpolaire : un nouveau scenario ! (recension d'un ouvrage de Giovanni Grevi) - et à ne plus penser la globalisation que sous ses seuls aspects économiques, monétaires, financiers et sociaux : le monde est désormais soumis à une véritable " globalisation stratégique " qui lie dans des rapports aussi complexes qu'étroits des sources multiples de risques globaux aux risques géopolitiques -, 
    non seulement les institutions de l'Union mais les Etats membres eux-mêmes doivent repenser leur organisation pour les adapter aux enjeux qu'ils ont vocation à affronter en responsabilité (cf. notamment à cet égard La démocratie européenne ne résistera aux chocs de la globalisation qu'au prix de profondes réformes au sein même des Etats européens ! (1) ).
    Surtout s'ils ont l'ambition de refonder la mondialisation (cf. Retour sur image : Le G20 doit refonder la mondialisation, par José Manuel Durão Barroso ainsi que Retour sur image : Pour une gouvernance mondiale hybride : des principes pour l'action !) et d'offrir à l'Union et à ses citoyens une identité dont ils pourront être fiers et une démocratie irréprochable (cf. Allocution de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à l'occasion de son déplacement à Epinal sur le thême de la démocratie irréprochable (Epinal, le 12 juillet 2007 ) - 1ère partie ainsi que Allocution de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à l'occasion de son déplacement à Epinal sur le thême de la démocratie irréprochable (Epinal, le 12 juillet 2007 ) - 2nde partie -).
    En conclusion, je formule un souhait simple : que ceux qui sont en capacité de prendre les décisions requises n'oublient pas que Vouloir bâtir une Europe politique comporte des exigences irréductibles ! Et qu'ils n'oublient pas non plus que le Traité de Lisbonne leur offre des possibilités nouvelles pour faire évoluer ce système de gouvernance des plus exotique, si les Etats membres en décidaient ainsi (cf. notamment Traité de Lisbonne : les clauses "passerelles" ; ainsi que Traité de Lisbonne : Les possibilités de révision et d’adaptation des traités).
    NB ! Pour en savoir plus sur les catégories et domaines de compétences ainsi que sur les responsabilités respectives tels qu'établis par le Traité de Lisbonne, le lecteur est invité à consulter la rubrique de ce blog qui rassemble les liens utiles à cet égard :  Comprendre le fonctionnement de l'Union européenne






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    5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 15:24
    Contexte                

    Les élections européennes seront organisées dans tous les États membres en mai 2014.

    Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit que le Parlement européen élira le président de la Commission sur la base d'une proposition du Conseil qui tiendra compte des élections européennes (

    Article 17, alinéa 7 du TUE).  Cette disposition s'appliquera pour la première fois dans le cadre des élections de 2014.

    La montée attendue des partis eurosceptiques et populistes dans les États membres a placé le débat sur plus ou moins d'intégration européenne au sommet de l'ordre du jour.

    Le dirigeant du parti libéral (ADLE), Guy Verhofstadt, est l'un des plus fervents défenseurs du fédéralisme. Mais le Parti néerlandais pour la liberté (VVD) et les libéraux démocrates britanniques sont également membres de l'ADLE. Des partis plus critiques envers les institutions européennes.

    Les éléments nouveaux

    Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, compte organiser un sommet exceptionnel deux jours après les élections européennes. Une décision qui donne aux chefs d’État une grande force d'influence dans le choix du président de la Commission européenne. 

     

    Dans la foulée des élections européennes, les chefs d'État et de gouvernement européens se réuniront le 27 mai afin d'aborder les question des hautes fonctions à pourvoir au sein de la prochaine Commission, a expliqué l’actuel président du Conseil européen lors d'un entretien au journal Le Soir.

    Le cabinet d'Herman Van Rompuy a expliqué à EurActiv qu'il s'agirait d'une « réunion informelle ». Les dirigeants de l'UE y discuteront des résultats des élections du Parlement européen du 22 au 25 mai.

    « L'ordre du jour n'est pas encore fixé », a déclaré un porte-parole d'Herman Van Rompuy. Il a toutefois précisé que la réunion « n'avait pas pour objectif d'établir des listes de possibles candidats » pour des hautes fonctions européennes.

    « Le président discutera des questions de procédure lors de la phase postélectorale et les dirigeants européens débattront de la manière de trouver une majorité stable [au Conseil et au Parlement] afin de trouver un accord sur le prochain président de la Commission ».

    Les chefs d'État et de gouvernement désigneront officiellement le candidat à la Commission lors d'un Conseil européen formel les 26 et 27 juin. La personne sélectionnée doit obtenir un vote de soutien à la majorité simple au Parlement européen et les chefs d'État européens doivent « tenir compte » des élections du Parlement européen, comme le prévoit le traité de Lisbonne (article 17, alinéa 7).

    Herman Van Rompuy a expliqué au Soir que le président du Conseil européen devait vérifier si un candidat peut s’assurer une majorité parlementaire derrière lui. Si le Parlement présente un candidat qui bénéficie d'une majorité stable et crédible, il pourra influencer très fortement la décision.

    Blague institutionnelle

    Au cours des derniers mois, les partis politiques ont mis en avant leurs candidats au poste de président. Des figures de proue, telles que Martin Schulz ou Guy Verhofstadt, ont été désigné candidats par leurs partis pour succéder à José Manuel Barroso à la tête de la Commission européenne.

    À la suite des élections européennes, les différents partis politiques au Parlement européen se rencontreront de manière informelle pour discuter de la formation de factions ou de groupes parlementaires. Les présidents de groupe espèrent également trouver un accord sur l'un des candidats de têtes de liste.

    Si tel devait être le cas, les parlementaires pourraient alors contraindre les chefs d'État à désigner cette personne. Si, au contraire, les dirigeants européens devaient rejeter cette candidature, cela donnerait le coup d’envoi à de longues et houleuses négociations qui pourraient durer tout l'été.

    Le poste de haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, celui de président du Parlement européen et de l'Eurogroupe ainsi que celui de secrétaire général de l'OTAN sont également à pourvoir. Un compromis devrait être trouvé sur l'ensemble de ces postes, ce qui complique énormément la procédure postélectorale.

    Herman Van Rompuy devrait jouer un rôle de « médiateur » entre le Parlement et le Conseil européen.

     

    Prochaines étapes : 
    • 22-25 mai 2014 :  élections européennes dans les 28 États membres
    • 26 mai 2014 :  lancement des réunions informelles sur la formation des groupes parlementaires
    • 27 mai 2014 :  réunion informelle du Conseil européen en vue de discuter des résultats électoraux et du processus de négociation
    • Juin 2014 : les groupes parlementaires ouvrent les négociations informelles avec le Conseil de l'UE à propos du prochain président de la Commission
    • 26-27 juin 2014 : nomination du président de la Commission lors du sommet du Conseil européen
    • 1-3 juillet 2014 : séance plénière du Parlement européen nouvellement constitué Négociations informelles avec le Conseil de l'UE et éventuelles négociations bilatérales ou multilatérales avec des chefs d'État
    • 14-17 juillet 2014 : le Parlement vote en séance plénière la nomination du président de la Commission par le Conseil européen
    • Été 2014 : le nouveau président désigne la composition de son équipe, les futurs commissaires feront l'objet d'auditions individuelles au Parlement en septembre
    • Oct. 2014 : le Parlement européen devrait confirmer la composition de la nouvelle Commission
    • 1er nov. 2014 : date butoir pour l'entrée en fonction de la nouvelle Commission

     

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