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1 juillet 2011 5 01 /07 /juillet /2011 15:40

Les positions tranchées de certains gouvernements ou membres de gouvernement (ce qui n'eest pas la même chose) à l'égard des communications que la Commission vient de publier en amont du processus de négocition qui portera, auc cours des 30 prochains mois, sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union et sur les ressources propres qui y seront attachées, sont parfois à la limite de la courtoisie élémentaire due à la fois à une institution communautaire à qui ces mêmes Etats ont conférées par voie de traité un pouvoir d'initiative et de proposition confirmé récemment par les ratifications nationales du Traité de Lisbonne, et aux autres partenaires nationaux parties à ces négociations.

Pour autant, la sagesse que confère l'expérience invite à ne pas nous inquiéter outre mesure de la portée réelle de ces annonces publiques !

Si elles ne manquent pas de sel, elles n'ont cependant d'autre véritable vocation que de marquer d'un point de vue principalement (mais non exclusivement) national le terrain de jeu de ces futures négociations de lignes rouges (infranchissables), bleues (franchissables mais à certaines conditions) et blanches (transparentes) !

Aux excès des postures des uns sont opposés les excès des postures des autres.

Il faut y voir là davantage des postures de principe que des positions définitives et fermes ! Des lignes Maginot ou Siegfried, ou encore des effets de ... Manche ! Rien de plus !

Car en fait, toutes ces annonces aux allures parfois martiales ne préjugent en rien de ce que sera l'issue effective des négociations au terme de trente mois d'intenses tractations en antichambres sous les regards attentifs d'un Parlement européen et d'une Commission européenne qui ont déjà bien à l'esprit le cadre stratégique probable du round final de ces négociations où se prendront les décisions ultimes ; cet ultime round décisif se tiendra comme ce fut toujours le cas jadis, dans la dernière nuit d'un Conseil européen décisif peu de temps avant la mise en oeuvre effective des dispositions formellement arrêtées pour les ressources propres que pour le prochain cadre financier pluriannuel lui-même, avec une innovation majeure, le Parlement européen disposant désormais de pouvoirs politiques accrus ne manquera pas de les faire valoir pour faire connaître et faire prendre en compte in fine par les membres du Conseil européen du moment (qui ne seront pour certains d'entre eux pas ceux qui y participent aujourd'hui) ce qu'il considérera comme les lignes rouges, bleues et blanches "communautaires" ultimes.

Sachons raison garder ! Rien de bien grave n'est en jeu !

Dans certaines formules soigneusement mesurées qui apparaissent dans ces postures du moment, il est possible d'entrevoir des ouvertures considérables à des compromis surpenants y compris dans des domaines politiques où peu d'observateurs, même les plus avertis, les attendent aujourd'hui !

Restons confiants !

L'Union européenne bouge ! Elle avance beaucoup plus qu'on ne l'imagine ! Et dans une direction qui s'avérera très vite comme pertinente du point de vue de ses propres objectifs stratégiques et politiques dans un monde en pleine mutation.

Le fait qu'elle parvienne à mobiliser l'ensemble des protagonistes concernées (ses Etats membres comme ses propres institutions) pour mener à bien un certain nombre de réformes stratégiques pour son propre avenir, celui de sa monnaie et celui de l'économie européenne en atteste tous les jours !

Les Européens ne sortiront pas affaiblis de ces réformes contrairement à ce que certains augures funestes leur prédisent aujourd'hui ! Bien au contraire !

Car ces réformes sont porteuses en elles-mêmes d'une dynamique salutaire qui permettra à l'Union de réussir enfin d'articuler, dans un souci de pleine efficacité les trois objectifs de compétitivité, de coopération et de solidarité au service d'un projet politique européen qui redeviendra aux yeux des citoyens européens véritablement porteur de progrès, de perspectives et d'espoirs pour tous ! Ce que le grand européen visionnaire contemporain qu'est Jacques Delors a tenté de mener à bien sans y parvenir totalement il y a près de vingt ans !  

Des progrès, des perspectives et des espoirs qui ne se mesureront plus seulement en termes de points de PIB ! (cf. à cet égard Résolution du Parlement européen sur " Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation et au-delà " (8 juin 2011) ) ! " Dieu soit loué ! ".

A suivre avec intérêt en dépassionnant les débats !

 

 

 

 

 

 

 

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1 juillet 2011 5 01 /07 /juillet /2011 15:15

  Communiqué de presse conjoint des ministères suivants :  

*Ministère des Affaires étrangères et européennes

* Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire 

 * Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État

 

La Commission européenne vient de formuler ses propositions pour le cadre financier de l’Union européenne 2014-2020.

 

1/ En étant constamment à l’initiative, le Président de la République et le Gouvernement ont remis la politique agricole commune et la politique commune de la pêche au coeur du débat européen. Ils ont ainsi évité leur démantèlement et leur renationalisation. La stabilisation du budget de la PAC et de la politique commune de la pêche en euros courants est un acquis important dans la difficile négociation qui s’engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen. La PAC restera clairement la première politique de l’Union européenne. La France n’acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale.

Nous prenons note de certaines propositions de la Commission, qui méritent un examen approfondi. D’ores et déjà, les autorités françaises soulignent les points suivants :

 - la création d'une réserve pour les crises dans le secteur agricole, qui doit être réactive, est complémentaire des outils de régulation du 1er pilier qui sont nécessaires pour stabiliser les revenus des agriculteurs face à la volatilité ;  

 - les possibilités d'engager une certaine redistribution des aides entre les Etats ainsi que leur « verdissement » vont se trouver limitées par le choix budgétaire de la Commission ;

 - l’extension aux agriculteurs du fonds d'ajustement à la mondialisation ne préjuge en aucun cas des négociations commerciales en cours et à venir et la France rappelle qu’elle refusera tout accord commercial qui mettrait en cause les intérêts agricoles européens.

2/ Dans les contextes budgétaires européens et nationaux très contraints, la France regrette que la Commission n'applique pas dans sa proposition le même effort de discipline budgétaire et de réforme aux autres politiques que ce qu'elle propose pour la PAC. La France s’emploiera à corriger cela dans la négociation car l’heure n’est pas à dépenser plus, mais à dépenser mieux et les efforts de discipline budgétaire que conduisent les Etats doivent aussi être partagés par l’Union européenne. En particulier,

 - s’agissant de la politique de cohésion, la Commission ne tire pas toutes les conséquences du fait qu’une vingtaine de régions ont atteint un niveau de développement leur permettant de sortir de l’objectif de convergence : des économies sont possibles ;

 - la très forte augmentation des fonds consacrés aux dépenses dites de compétitivité est inacceptable alors que le fonctionnement et l’efficacité de cette politique sont contestés et que les chefs d’Etat et de gouvernement ont clairement appelé à une réforme en profondeur : augmenter le budget de cette politique, surtout dans telle proportion, avant de l’avoir profondément réformée n’est pas envisageable.

3/  La France n’a cessé de rappeler que la stabilisation de sa contribution au budget communautaire était indispensable. La proposition de la Commission ne répond pas à cet objectif. L’augmentation de plus de 250 milliards d’euros (soit près de 30%) des paiements proposée par la Commission pour la période à venir est insupportable pour le budget français qui consacre d’ores et déjà près de 20 milliards d’euros à sa contribution au budget européen. La France réclame des plafonds annuels de crédits de paiements fixés à un niveau réaliste qui couvrent l’ensemble des dépenses européennes (y compris les grands projets comme ITER ou GMES) et constituent une véritable contrainte sur leur évolution.

4/ Concernant les ressources, la France a toujours été contre les rabais et ne peut envisager leur pérennisation. Toute extension serait inimaginable. Il faut plus de simplicité, de transparence, d’équité. La Commission propose la mobilisation de nouvelles ressources propres. La France est ouverte à une discussion sur ce sujet, à condition que cette ressource se substitue intégralement à des recettes existantes et permette ainsi de réduire les contributions à la charge des budgets nationaux. Le type de ressource propre qui pourrait être retenu devra être examiné avec attention. Certaines des propositions de la Commission constituent des pistes sur lesquelles la France est prête à travailler, en particulier l’idée d’un prélèvement européen sur une part européenne d’une taxation des transactions financières internationales.

5/ Au titre de la répartition qui devra être arrêtée dans le cadre d’une dépense globale maîtrisée, l’Union européenne devra disposer des moyens nécessaires pour son action extérieure, notamment pour son voisinage  

 

Source : Services de presse des ministères cités plus haut.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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1 juillet 2011 5 01 /07 /juillet /2011 07:30

Il est généralement acquis que le roi Mohamed VI obtiendra une confortable majorité au référendum organisé vendredi au Maroc sur la réforme constitutionnelle proposée dans le contexte du "printemps arabe".

Mais une faible participation pourrait relancer les revendications en faveur de changements plus profonds.

Le mouvement du 20-Février surgi au Maroc n'a rien de comparable avec les rébellions qui ont renversé les présidents tunisien et égyptien au début de l'année. Il se contente de demander que les pouvoirs du monarque soient ramenés au niveau de ceux dont jouissent ses homologues européens.

La nouvelle Constitution prévoit que le souverain continuera de nommer le Premier ministre, mais ce dernier devra être issu du parti ayant remporté le plus de sièges aux élections législatives. Le roi pourra aussi opposer son veto à la nomination des autres ministres et proposer leur limogeage.

Le texte reconnaît explicitement les pouvoirs exécutifs du gouvernement mais maintient le monarque à la tête de l'armée et du système judiciaire. Il conserve son statut de Commandeur des Croyants, qui fait de lui la seule autorité religieuse au Maroc.

Le souverain pourra toujours dissoudre le Parlement, mais plus de manière unilatérale comme c'est le cas actuellement.

La consultation, qui sera suivie de près par les monarchies du Golfe, est le premier référendum constitutionnel organisé depuis l'accession au trône de Mohamed VI, il y a douze ans.

Agé de 47 ans, le monarque a réussi, avec un certain succès, à améliorer la situation héritée de son père Hassan II, qui après 38 ans d'un règne marqué par des atteintes aux droits de l'homme, a laissé un taux élevé de pauvreté et d'illettrisme.

FOSSÉ ENTRE RICHES ET PAUVRES

Mais bien que la popularité personnelle de Mohamed VI ait des chances de faire pencher de nombreux électeurs en faveur des réformes, le ressentiment face à un fossé persistant entre riches et pauvres pourrait limiter l'ampleur de la victoire.

" La majorité approuvera la réforme. Ce qui est vraiment en jeu, c'est le taux de participation ", estime Lahcen Daodi, du Parti de la Justice et du Développement (PJD, parti d'opposition islamiste modéré), qui soutient les réformes.

" Le pays a pendant longtemps été dirigé de manière chaotique et cela a sapé la confiance dans les élections ", explique-t-il, ajoutant qu'un taux de participation inférieur à 70% pourrait encourager les critiques formulées par le mouvement du 20-Février.

Atteindre un tel score risque de ne pas être tâche facile. Le taux de participation aux dernières élections législatives, en 2007, n'était que de 37%, le plus bas jamais enregistré.

Certains détracteurs affirment que si les réformes du monarque sont perçues comme une tentative du roi et de la Cour de s'accrocher au pouvoir, cela risque d'éroder la confiance au sein de la population.

Quarante-six pour cent des 34.200 personnes interrogées par le portail indépendant Lakome.com ont dit avoir l'intention de boycotter la consultation. Seules 44% ont dit qu'elles voteraient pour les réformes et 6% qu'elles voteraient "non".

Depuis l'annonce du référendum par le roi, au début du mois, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté pour dire que les réformes n'allaient pas assez loin et que la date de la consultation n'a pas laissé suffisamment de temps aux Marocains, dont près de la moitié sont illettrés, pour les étudier.

PLÉBISCITE

En dépit de finances publiques peu solides, les autorités ont accordé en mai des augmentations de salaire aux fonctionnaires et aux militaires et ont pratiquement triplé les subventions aux prix des produits alimentaires et de l'énergie.

Les autorités ont ordonné aux prédicateurs de s'exprimer dans les mosquées en faveur des réformes. Lors des meetings de promotion de la révision constitutionnelle, la distribution de nourriture et de boissons gratuites a suscité une forte affluence.

Les chaînes de télévision, toutes contrôlées par l'Etat, ont accordé une très large place aux partisans des réformes, même si les partis politiques qui y sont opposés ont bénéficié d'un certain temps d'antenne.

Le mouvement du 20-Février a réuni les islamistes partisans de la création d'un califat islamique et des militants laïcs de gauche attachés à la lutte contre une corruption qui, selon eux, se développe. Ils ont annoncé leur intention de poursuivre leur lutte commune pour un système de monarchie parlementaire.

" Nous rejetons ce qui a été offert parce que cela ne laisse sur le terrain qu'un acteur unique (le roi) ", explique Najib Wawki, l'un des coordinateurs du mouvement. " Rien ne garantit que le référendum sera mené de manière équitable et nous avons vu comment les autorités ont mobilisé les prédicateurs des mosquées et les rouages de l'Etat en faveur d'un vote positif  ".

Ali Anozla, du portail Lakome.com, estime que la campagne en faveur du référendum a réduit le projet de réforme à un plébiscite en faveur du souverain. " C'est devenu une question d'allégeance, bien que le roi n'en ait pas besoin car sa légitimité n'a jamais été mise en question ", dit-il.

" C'est dangereux pour l'avenir de la démocratie au Maroc ".

 

Source : Reuters

 

 

 

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 13:45

Pour la première partie de cet article : UEM : Etablir des instruments supplémentaires n'est pas suffisant ! Il faut aller plus loin tant au niveau doctrinal que sur le plan institutionnel ! - première partie -

.../...

L'UEM ne peut survivre sur la base des règles actuelles telles que fixées par le traité de Maastricht et non modifiées par le traité de Lisbonne. Les chefs de  d'Etat et de gouvernement l'ont enfin compris en acceptant de modifier le traité (cf. les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 : Conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 )

L'UEM avait besoin de disposer de son propre Fonds monétaire européen ! Elle vient d'en décider la création quand bien même il reste encore à trouver les ressources financières qui viendront abonder ce mécanisme (cf. Le mécanisme européen de stabilisation : Comment ça marche ? (Touteleurope.eu) ).

Etablir des instruments supplémentaires dont personne ne se sert n'est pas suffisant ! Or, comme le souligne Angela Merkel, seulement 4 % des ressources disponibles dans le fonds de stabilisation financière  mis en en place à titre provisoire ont été consommés !

Aussi vais-je plus loin encore en appelant les responsables des institutions européennes compétentes à remettre sans délai le concept stratégique de la politique monétaire de l'UEM sur le métier, en revisitant chacune des orientations et conditions qu'il recèle aujourd'hui, sans exception, afin d'en vérifier le plus objectivement possible (vaste programme !) les degrés de pertinence, d'effectivité et d'efficience !

Et à ne pas laisser aux seules organisations privées internationales la responsabilité de repenser et de remodeler l'économie politique mondiale (cf. La gouvernance mondiale est-elle au service de l’intérêt général global ? par Joseph Stiglitz  The Bilderberg Plan for 2009 : Remaking the Global Political Economy, by Andrew Gavin Marshall ainsi que Controlling the Global Economy: Bilderberg, the Trilateral Commission and the Federal Reserve / Global Power and Global Government : Part 3, by Andrew Gavin Marshall ) !

Bien d'autres mesures doivent également prises au niveau européen, notamment celles préconisées par Guy Verhofstadt et Jean-Claude Trichet à propos de la gouvernance économique de l'UEM (cf. La gouvernance économique européenne selon la vision de Guy Verhofstadt ainsi que Les enseignements de la crise (Intervention de Jean-Claude Trichet, Président de la BCE)), celles préconisées par Jean-Claude Trichet et bien d'autres encore sur l'établissement d'une véritable fédération budgétaire (cf. à cet égard Trichet au "Monde" : "Nous avons besoin d'une fédération budgétaire" ainsi que Jean-Claude Trichet : vers une fédération budgétaire ? (Toutel'europe.eu)), celles enfin qui visent à donner de la cohérence d'ensemble au très complexe financement des politiques européennes (cf. à cet égard La grande complexité du financement des politiques européennes ainsi que Union européenne : mise en place d'un " semestre européen ").

Et, de grâce, évitons les messages alarmistes et/ou frileux qui ravivent les suspicions sur l'absence de véritable volonté politique d'intégration économique, ne serait-ce qu'au sein de la zone euro (cf. à cet égard Vouloir dévaluer l'euro par rapport au seul dollar est une ineptie !Un gel du budget de l'UE est réclamé par cinq dirigeants européens ainsi que Peut-on sauver l'Europe en ne lui donnant pas un budget à la mesure des exigences qu'emporte l'obligation d'en faire un véritable acteur global ? ).

En tout état de cause, il faut donner un cadre conceptuel, doctrinal et institutionnel clair à la revitalisation de l'UEM ! (cf. les articles suivants : Retour sur image : le concept stratégique de la politique monétaire de l'UEM doit être révisé ! ; Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (1) ; Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (2) ainsi que Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (3) ).

La modification du traité acceptée par les chefs d'Etat et de gouvernement (voir supra) n'est pas véritablement à la mesure des défis. Un "Maastricht II" est indispensable - et dans les meilleurs délais (cf. à cet égard les articles que Jean-Guy Giraud a consacrés à cette proposition : Pour un nouveau traité d’Union économique (MAASTRICHT II) ; Pour un nouveau traité d'Union économique (Maastricht II) (suite) ainsi que Pour un nouveau traité d'union économique - Maastricht II ... en 2014 ? (suite)).

A la lecture attentive du "Pacte de l'euro plus" (cf. Le texte officiel du Pacte sur l'euro + (Conclusions du Conseil européen en date des 24 et 25 mars 2011) ), on voit qu'il s'agit bien d'une sorte de Maastricht II avec cependant, comme le remarque Jean-Guy-Giraud, trois faiblesses rédhibitoires :
- "too little, too late"
- c'est un accord intergouvernemental type Schengen
- il ne concerne que l'eurogroupe.
C'est pourquoi on peut douter qu'il convainque les marchés et les agences. D'autre part, l'articulation juridique avec le Traté de Lisbonne est fragile et la cour constitutionnelle de Karlruhe va le démontrer (ainsi d'ailleurs que la Cour de Justice de l'Union européenne si on venait à lui poser la question par recours préjudiciel) .

Le principal avantage d'une entreprise sérieuse de révision des dispositions des traités relatives à l'UEM serait la remise à plat organisée, publique et démocratique, de toutes les facettes de l'UEM au sein d'une Convention réunissant Gouvernements, parlements nationaux et européen, Commission européenne. Si le Parlement européen acceptait de prendre l'initiative du projet de révision, un premier débat public préparatoire pourrait avoir lieu dès 2011. Au sein du Parlement européen , le groupe Spinelli (cf. Des fédéralistes convaincus au Parlement européen lancent le "Groupe Spinelli" pour promouvoir une Europe fédérale et post-nationale) pourrait promouvoir cette initiative !

Il y va non seulement de l'avenir de l'Europe  mais de celui, d'abord, des Européennes et des Européens !

Ne les sacrifions pas sur l'autel d'un système capitaliste spéculatif tout puissant qui ne parviendra probablement pas à survivre à ses propres démons !

 

NB : cet article a été réactualisé, après voir été publié une première fois le 5 mai 2010 et plusieurs fois ensuite.

 

Voir également les articles suivants :

 * Regards avertis sur la crise monétaire et sa gestion (1)

 * Regards avertis sur la crise monétaire et sa gestion (2)

 * Rapport sur la stabilité financière dans le monde (GFSR - octobre 2010)

 

 

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 13:39

La Commission européenne a proposé mercredi la création potentiellement controversée d'une taxe sur les transactions financières et d'une TVA européenne pour alimenter le futur budget de l'UE, qu'elle entend voire augmenter malgré le climat d'austérité généralisé.

La Grande-Bretagne de David Cameron a immédiatement condamné une initiative "totalement irréaliste" face à la rigueur qui s'impose partout et rejeté "de nouveaux impôts européens".

Ce n'est pas l'avis du président de la Commission, José Manuel Barroso. " Nous proposons un budget ambitieux et en même temps responsable ", a-t-il estimé.

Ses services ont mis une offre sur la table pour fixer le cadre des prochaines "perspectives financières", le nom donné au budget pluriannuel des 27 courant sur sept ans, pour la période 2014-20.

Cela marque le coup d'envoi d'une rude bataille pour 1.000 milliards d'euros appelée à durer jusqu'à fin 2012 entre capitales, et avec le Parlement européen qui aura aussi son mot à dire.

Premier enjeu: l'enveloppe globale. Avec une bataille de chiffres qui s'annonce.

Par rapport au budget en cours, 2007-2013, Bruxelles propose une hausse de 5%, à 1.025 milliards d'euros, soit 1,05% du Produit intérieur brut européen contre 1,07% actuellement. Il s'agit d'un plafond de dépenses. La Commission estime que la hausse est bien moindre si l'on se base par rapport à la dernière année de l'exercice en cours, 2013.

M. Barroso a toutefois renvoyé les capitales à leurs responsabilités. " Tous les gouvernements demandent à l'Europe de faire plus ", a-t-il lancé.

Problème: les trois principaux contributeurs du budget européen, l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne ont réclamé un gel du prochain budget.

Pour ce qui est du contenu, Bruxelles suggère de stabiliser les fonds réservés à l'agriculture. La France, qui est le principal bénéficiaire de la Politique agricole commune (PAC), a exigé un maintien inchangé du budget agricole "à l'euro près".

C'est surtout du côté des moyens de financer le budget que les propositions les plus sensibles se situent.

Bruxelles proposer une mini-révolution en créant de nouvelles ressources propres, à commencer par une taxe sur les transactions financières. Elle pourrait rapporter 30 milliards d'euros par an.

Le projet, qui requiert l'unanimité des 27, sera difficile à faire passer. Faute d'une mesure qui s'applique au monde entier, le Royaume-Uni redoute d'assister à un exode des banques de la City de Londres vers l'Asie et les Etats-Unis.

Il est aussi question de mettre sur pied une forme de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) européenne. Une portion uniforme de cet impôt prélevé dans les différents pays, un point, serait transférée directement dans le budget de l'UE.

Ce mécanisme remplacerait un dispositif voisin déjà existant mais jugé trop compliqué et pas assez efficace.

En contrepartie, les contributions versées par les Etats, qui représentent 76% du budget, seraient réduites d'autant. A l'horizon 2020, les nouvelles ressources propres pourraient représenter "plus de 40%" du budget.

Du point de vue de Bruxelles, cela permettrait d'alimenter le budget sans passer sous les fourches caudines des Etats.

Pour des raisons inverses, " cela pose un problème (aux gouvernements) car cela implique pour eux une perte de contrôle sur les ressources du budget ", souligne un diplomate.

Dernier volet délicat: Bruxelles veut remettre à plat le système de remboursements sur leurs contributions dont bénéficient plusieurs pays, la Grande-Bretagne avec son "chèque" négocié en 1984 par Margaret Thatcher, mais aussi dans une moindre mesure les Pays-Bas, la Suède ou l'Autriche.

Ces Etats auraient toujours droit à un traitement de faveur, mais sous une forme différente.

" Nous allons continuer à protéger le rabais ", a prévenu le gouvernement britannique.

 

Source : AFP

 

 

 

 

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 13:22

L'adoption des dernières mesures d'austérité a débuté hier à Athènes. La réaction de la rue ne s'est pas fait attendre : dès la nuit dernière, "des heurts ont opposé des policiers à des manifestants aux abords du Parlement. Des centaines de policiers anti-émeute, qui ont eu recours aux gaz lacrymogènes, ont affronté matraque à la main et poursuivi des jeunes qui leur lançaient des pierres, ont saccagé des vitrines et mis le feu à certains bâtiments" [Le Monde].
Le plan draconien a été approuvé par 154 des 155 députés du Pasok, parti du Premier ministre Georges Papandreou, plus une voix de l'opposition. Ce sont aujourd'hui les modalités d'application de ce plan qui doivent être adoptées par le Parlement. Le vote de ce plan est requis "par l'Union européenne et le Fonds monétaire international pour le déblocage d'une nouvelle tranche d'aide, de 12 milliards d'euros, dans le cadre du plan d'aide de 110 milliards d'euros consenti à la Grèce en mai 2010" [Reuters].
La situation était tendue hier soir, relate Reuters : "toute la journée, des milliers de Grecs avaient manifesté dans le centre d'Athènes tandis que les députés s'apprêtaient à voter. A la nuit tombée, la situation s'est aggravée. Un député socialiste qui sortait du parlement escorté de cinq policiers a été violemment pris à partie par une vingtaine de manifestants".
Avec le mouvement des indignés, le rejet de l'austérité a pris une tournure européenne… jusque dans les institutions de Bruxelles ? Les fonctionnaires européens menacent de faire grève après l'annonce par la Commission de son intention de réduire ses effectifs. "Ces quelque 50.000 privilégiés, jusqu'ici remarquablement immunisés contre l'austérité, s'apprêtent à subir une remise en question sans précédent depuis un demi-siècle" indique Le Figaro.
A l'origine de la grogne, une lettre signée par 11 Etats membres "dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'essentiel de l'Europe du Nord" qui réclament "une réduction très substantielle des dépenses, incluant les salaires, les retraites et les avantages sociaux" [Le Figaro].
Mais on peut douter que les fonctionnaires de la Commission arrivent à s'attirer l'empathie des citoyens de l'UE, comme le souligne Euronews : "les revendications des fonctionnaires semblent difficiles à comprendre. Les fonctionnaires européens qui veulent conserver leur pouvoir d’achat, des citoyens comme les autres ? Pas si sûr".

 

Source : www.touteleurope.eu

 

 

 

 

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 13:16

L'Otan n'a pas été impliquée dans les parachutages d'armes par la France aux populations civiles libyennes, a déclaré jeudi son secrétaire général.

Anders Fogh Rasmussen, qui s'exprimait devant la presse à Vienne, a ajouté ne pas avoir d'information sur la fourniture d'armes aux Libyens par d'autres pays.

La France a reconnu mercredi que son armée avait procédé en Libye à des largages d'armes légères et de munitions afin de protéger les populations qui n'avaient pas les moyens de se défendre.

Les largages de ces "moyens d'autodéfense" ont été faits début juin sur la région du djebel Nefoussa, au sud de Tripoli.

Le colonel Thierry Burkhard, porte-parole de l'état-major français, a précisé jeudi que les armes parachutées comprenaient des fusils d'assaut, des fusils-mitrailleurs et des lance-roquettes de type RPG.

" Les armes légères qui ont été parachutées dans le djebel Nefoussa étaient destinées à des populations qui, a priori, ne sont pas formées à l'emploi des armes, ce qui rend illusoire l'utilité de leur envoyer des missiles anti-chars ", a ajouté l'officier français.

" Donc, ce sont des armes que les gens peuvent utiliser assez facilement. Ce sont des armes pour leur permettre de se défendre. Aucun missile anti-char Milan n'a été parachuté ", a-t-il poursuivi.

Le colonel Burkhard a confirmé que ces armes avaient été parachutées pendant plusieurs jours à la population de la région du djebel Nefoussa, menacée par les forces pro-Kadhafi, avec des colis d'aide humanitaire (vivres, eau, matériel de santé). Il n'a pas voulu préciser la provenance de ces armes.

Interrogé pour savoir si cette initiative française contrevenait aux dispositions contenues dans la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, votée le 17 mars, Anders Fogh Rasmussen a jugé qu'il appartenait au comité des sanctions de l'Onu de trancher cette question.

Le secrétaire général de l'Otan a estimé que la mise en application de cette résolution était un succès concernant la zone d'exclusion aérienne, l'embargo sur les armes et la protection efficace des civils.

Pour leur part, les rebelles libyens ont plaidé, par la voix de leur chef, Mahmoud Djibril, en faveur de l'obtention de plus d'armes en faveur des opposants à Mouammar Kadhafi.

" Leur donner plus d'armes permettra de remporter la bataille plus vite et nous pourrons ainsi verser le moins de sang possible ", a-t-il dit lors d'une conférence de presse à Vienne.

 

Source : Reuters

 

 

 

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 10:57

Le budget de l’Union européen est modeste, mais il a un impact concret pour les citoyens européens. La proposition de budget pluriannuel présentée par la Commission pour 2014–2020 répond aux préoccupations d’aujourd’hui et aux besoins de demain. Elle se focalise sur des financements prioritaires au niveau de l’UE qui produisent une réelle valeur ajoutée. Il s’agit par exemple d’un mécanisme pour l’interconnexion en Europe destiné à financer des projets transfrontaliers dans les domaines de l’énergie, des transports et des technologies de l’information en vue de renforcer la colonne vertébrale de notre marché intérieur, d’une augmentation significative de l’enveloppe prévue au titre de la recherche et de l’innovation pour investir dans notre compétitivité, et de fonds supplémentaires en faveur de la jeunesse européenne – pour ne citer que quelques-uns des nouveaux éléments de la proposition présentée par la Commission. Parallèlement, ce budget UE novateur n’en est pas moins rigoureux: le montant global proposé pour les sept années à venir s’établit à 1,025 milliard € en crédits d’engagement (soit 1,05 % du RNB de l’UE) et à 972.2 milliards € (soit 1 % du RNB de l’UE) en crédits de paiement.

 

En ces temps d’austérité fiscale pour toute l’UE, explique M. Janusz Lewandowski, Commissaire chargé de la programmation financière et du budget, la Commission a présenté une proposition ambitieuse mais réaliste pour le prochain CFP: grâce à une réaffectation bien pensée des ressources budgétaires, nous avons libéré des moyens pour le financement de nouvelles priorités, telles que les infrastructures transfrontalières en matière d’énergie et de transports, la recherche et le développement, l’éducation et la culture, la sécurisation de nos frontières extérieures, et le renforcement de nos voisins du Sud et de l’Est. En outre, nous avons modernisé la quasi-totalité de nos politiques en simplifiant nos programmes et, pour ce qui est de la manière dont les fonds sont utilisés, en renforçant les exigences de conditionnalité.

Pour la croissance et pour l’emploi

Un nouveau fonds, intitulé «Connecting Europe Facility» (mécanisme pour l’interconnexion en Europe), est prévu pour doper l’intérêt paneuropéen des projets d’infrastructure. Doté de 40 milliards €, auxquels s’ajoutent 10 milliards € provenant du Fonds de cohésion, il cible une liste préliminaire de projets dans les domaines des transports, de l’énergie et des technologies de l’information qui renforcent l’interconnectivité dans l’ensemble de l’Europe. Ces interconnexions favorables à la croissance permettront d’améliorer l’accès au marché intérieur et de mettre un terme à l’isolement dont souffrent certains «îlots» économiques. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe offre des possibilités d’utiliser des instruments de financement innovants pour accélérer et garantir des investissements plus importants que ceux qui pourraient être réalisés au moyen de fonds publics uniquement. La Commission encouragera le recours aux emprunts obligataires européens de projets  (EU project bonds) pour faire progresser la réalisation de ces projets importants.

Le point de départ d’une croissance économique durable se trouve dans nos villes et dans nos régions. Les montants considérables prévus en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale (376 milliards € sur l’ensemble de la période) seront plus étroitement liés aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Une nouvelle catégorie de régions – les «régions en transition» – sera introduite. De nouvelles dispositions en matière de conditionnalité viseront par ailleurs à faire en sorte que les fonds de l’UE soient axés sur les résultats et constituent, pour les États membres, une forte incitation à assurer la concrétisation effective des objectifs de la stratégie Europe 2020. Enfin, des contrats de partenariat seront conclus avec chaque État membre en vue d’assurer, de part et d’autre, le renforcement des financements nationaux et de ceux de l’UE.  

La Commission propose en outre de renforcer les programmes en matière d’éducation et de formation professionnelle. L’investissement dans la jeunesse est un des meilleurs plans d’entreprise. Afin de mettre un terme à l’actuelle fragmentation des instruments, la Commission propose de créer un programme intégré de 15,2 milliards € en faveur de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, fermement orienté sur le développement des compétences et de la mobilité.

Quant à l’investissement dans la recherche et l’innovation pour les sept prochaines années, il connaîtra une progression significative. Une stratégie européenne commune baptisée «Horizon 2020» et dotée d’une enveloppe de 80 milliards € sera mise en place en vue de stimuler la compétitivité de l’Europe à l’échelle mondiale et de contribuer à la génération des emplois et des idées de demain. Elle aura vocation à rassembler tous les projets dans ce domaine, afin d’éliminer les problèmes de fragmentation, et à rapprocher les projets financés par l’UE de la ligne des programmes de recherche nationaux.

Pour une agriculture plus verte et plus moderne

Forte de 371.72 milliards €, notre politique agricole commune moderne, qui est, au plein sens du terme, une politique européenne commune, conserve son importance stratégique pour notre économie et notre environnement, la production d’aliments sûrs et sains et le développement des communautés rurales. Elle montre bien comment chaque euro peut et doit servir plusieurs objectifs: 30 % des aides directes aux agriculteurs seront «conditionnés» à l’amélioration du caractère écologique de leurs exploitations. La Commission propose également d’ouvrir aux agriculteurs le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Par ailleurs, les écarts entre États membres en matière de paiements directs seront réduits.

Pour une Europe plus sûre

L’édification d’une Europe plus sûre passe par l’amélioration de notre environnement et la protection de notre climat. La Commission propose un recentrage complet des politiques en la matière: elle entend porter la part qui lui est consacrée à au moins 20 %, les contributions des différents domaines politiques étant quant à elles soumises au test des analyses d’impact.

La Commission propose également d’investir 4,1 milliards € dans la sécurité européenne afin de lutter contre la criminalité et le terrorisme, ainsi que 3,4 milliards € dans les politiques en matière de migration et d’asile, qui revêtent une importance cruciale pour notre compétitivité et notre cohésion sociale. Les deux fonds concernés comporteront une dimension extérieure, sous la forme d’une coopération avec les pays tiers.

Pour une Europe plus forte dans le monde

Ce budget contribuera aussi à faire de l’Europe un acteur influent sur la scène mondiale, grâce à l’augmentation de son budget consacré aux relations extérieures, qui atteindra 70,2 milliards €. Face à des alliances mouvantes et à l’émergence de nouveaux pouvoirs, l’Europe doit en faire plus pour faire entendre sa voix. 16 milliards € seront alloués à notre politique européenne de voisinage afin de promouvoir la démocratie et la prospérité autour de l’Europe. Nous continuerons également de respecter notre engagement à aider les plus pauvres dans le monde. L’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) sera doté de 20,6 milliards € pour se concentrer sur l’éradication de la pauvreté et nous permettre de tenir nos engagements en faveur des objectifs du millénaire pour le développement.

De meilleures ressources pour le budget de l’UE

Le nouveau budget pluriannuel de l’UE disposera de ressources plus transparentes, plus équitables et permettra de réduire et simplifier les contributions demandées aux États membres. La Commission propose d’ajouter aux ressources actuelles de nouvelles ressources propres, comme le prévoit le traité. L’objectif n’est pas d’augmenter le budget de l’UE, mais de lui donner des bases plus solides et de réduire les contributions directes des États membres.

Les nouvelles ressources propres seraient une taxe sur les transactions financières et une nouvelle TVA modernisée.  Simultanément, l’actuelle ressource fondée sur la TVA (une part des recettes nationales de TVA encaissées par les États membres) serait abandonnée.

La Commission propose également de simplifier les mécanismes de correction financière existants applicables à un certain nombre d’États membres, grâce à une réduction forfaitaire brute de leurs versements RNB.

Dépenses administratives pour 2014–2020

Les dépenses administratives ne représentent actuellement que 5,7 % du budget total de l’Union. La Commission propose de ne pas augmenter les dépenses administratives pour le prochain exercice financier. Parallèlement, s’appuyant sur la réforme de la politique du personnel de 2004 (qui a déjà permis d’économiser 3 milliards € et produira 5 milliards d’économies supplémentaires d’ici à 2020), la Commission propose d’apporter de nouvelles modifications au statut des fonctionnaires des institutions de l’UE.

Source : Commission européenne

Pour en savoir plus sur les documents relatifs au cadre financier 2014-2020 :

Pour en savoir plus sur le budget de l'Union et Europe2020, voir la rubrique intitulée : A propos du budget de l'Union européenne

 

 

 

 

 

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 09:17

Le lecteur trouvera ci-joint le texte de la Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 intitulée : " Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive " (2010/2211(INI))

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0266+0+DOC+XML+V0//FR

 

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 06:58

Après un premier séminaire, organisé à Ulm (Allemagne), sur les structures de commandement, deux autres séminaires des pays du « Triangle de Weimar »  sont organisés ces prochains jours : l’un sur les battlegroups le 5 juillet au Palais d’Egmont (Bruxelles) par la présidence polonaise de l’UE, l’autre sur la mutualisation à Paris le 13 juillet.

Les battlegroups

Organisé par le ministère polonais de la Défense avec l’institut de recherche d’Egmont, le principal objectif de ce séminaire est « d’initier une discussion directe et ouverte sur la manière d’améliorer la flexibilité et l’utilité des Battlegroups, pour permettre ainsi d’avoir une réponse plus efficace aux menaces et de répondre aux attentes de l’UE comme un partenaire mondial ». Il s’agit de voir comment améliorer les capacités militaires des Battlegroups et leur participation des activités civilo-militaires, quels sont les problèmes pratiques qui se posent (transport, logistique, financement commun…). Sont notamment invités les pays qui avaient, en 2004, proposé le concept de Battlegroups (France, Allemagne, Royaume-Uni) ainsi que la Suède qui avait fait durant sa présidence des propositions pour l’amélioration du fonctionnement des battlegroups.

Et la mutualisation

Le 13 juillet, ce sera autour de la France – et Paris – d’accueillir, à la veille du défilé du 14 juillet, auquel seront conviés certains des participants, un séminaire autour du pooling and sharing.

.../...

Voir la suite de cet article : http://www.bruxelles2.eu/defense-ue/defense-ue-droit-doctrine-politique/les-specialistes-du-triangle-de-weimar-en-seminaires.html

 

 

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