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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 23:08

Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, « les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l’État dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le Bureau de l’assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d’ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l’État visées à l’article 34 de la Constitution. »

Ces dispositions législatives trouvent leur fondement dans le principe à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, qui a pour nécessaire corollaire l’autonomie administrative et financière de chaque assemblée parlementaire.

Les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale sont ainsi des fonctionnaires de l’État, mais ils ne sont pas soumis aux dispositions statutaires du reste de la fonction publique : ils relèvent d’un statut propre arrêté par le Bureau. Ce dernier ne peut cependant aller à l’encontre des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues au reste des fonctionnaires.

Le statut arrêté par le Bureau prend la forme d’un Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale, intitulé généralement abrégé en « Règlement intérieur ». Ce Règlement intérieur est complété par des arrêtés d’application réglementaires pris soit conjointement par le Président et les Questeurs, soit par les seuls Questeurs.

En dépit de quelques spécificités liées à l’institution et à son histoire, le personnel de l’Assemblée est régi de fait par un statut très proche de celui applicable aux autres fonctionnaires de l’État.

Il convient toutefois de souligner qu’il est soumis à un devoir très strict de discrétion professionnelle et de neutralité politique.

Il est également astreint à une obligation de disponibilité absolue, le rythme de travail devant en toutes circonstances s’adapter à celui de l’activité parlementaire, qu’il s’agisse du calendrier législatif (sessions ex-traordinaires) ou des horaires des séances (séances de nuit et réunions des commissions). C’est ce qui justifie qu’il n’y ait pas de disposition statu-taire fixant une durée hebdomadaire de travail ni un droit annuel à congés.

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_67.asp

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 22:36

La présidente de transition centrafricaine Catherine Samba-Panza a prêté serment jeudi sur fond de violences persistantes qui illustrent l'ampleur de la tâche qui l'attend face aux tensions intercommunautaires et à une crise humanitaire d'ampleur.

 

De nouvelles violences à Bangui, la capitale, ont fait seize morts dans la journée, a rapporté la Croix-Rouge locale. Des centaines de personnes se sont livrées à des pillages dans des secteurs musulmans de la ville, incendiant plusieurs maisons, a dit Antoine Mbao Bogo, président de la Croix-Rouge centrafricaine.

Les violences ont particulièrement visé le quartier de PK12, dans le nord de Bangui. "Ce sont des scènes de xénophobie, on voit des gens en poignarder d'autres parce qu'ils ne sont pas de la même ethnie. Il y a eu seize personnes tuées dans ces conditions atroces", a ajouté Antoine Mbao Bogo.

Depuis décembre, date du début de l'intervention militaire française aux côtés de forces africaines pour rétablir la sécurité dans le pays, les violences ont fait plus de 2.000 morts et un million de déplacés selon l'Onu.

Mercredi, dix personnes avaient été tuées dans des affrontements selon des ONG présentes sur place.

Jeudi, c'est la mort d'un homme dans un camp de déplacés musulmans, tué par balle par des milices chrétiennes, qui a mis le feu aux poudres.

Poussés par la colère, des manifestants, certains armés de machettes, se sont approchés d'un point de contrôle des forces françaises pour dénoncer le manque de protection dont pâtit selon eux la communauté musulmane, a rapporté Peter Bouckaert, directeur des urgences de Human Rights Watch.

"CE SONT LES FRANÇAIS !"

"Nous n'avons pas vu les échanges de coups de feu mais nous avons vu (les manifestants) ramener un corps de l'endroit où ils étaient allés manifester, ils ont dit 'ce sont les Français, ce sont les Français'", a-t-il raconté à Reuters, faisant état d'un autre homme blessé.

A Paris, le porte-parole de l'état-major des forces armées françaises, le colonel Gilles Jaron, a déclaré que la force Sangaris avait été prise à partie dans la matinée à PK12 par un groupe d'individus armés. "L'armée française a riposté, touchant un des membres du groupe", a-t-il dit, ajoutant ne pas être en mesure de confirmer la mort de cet homme.

C'est dans ce contexte tendu que la nouvelle présidente a prêté serment lors d'une cérémonie au palais de l'Assemblée nationale à Bangui à laquelle a assisté, entre autres, le ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius.

Première femme élue à la tête de la Centrafrique depuis l'indépendance du pays en 1960, l'ancienne maire de Bangui a dit mardi son intention d'ouvrir le dialogue avec les représentants des groupes armés pour tenter de ramener le calme dans le pays.

Des élections sont prévues au plus tard d'ici février 2015.

Reçu jeudi par François Hollande à Paris, Mgr Dieudonné Nzapalainga, archevêque de Bangui, a appelé à l'aide de la communauté internationale pour reconstruire l'Etat centrafricain.

"Cela permettra de préparer les élections dans de bonnes conditions afin que demain on puisse être heureux de dire que l'élection a été crédible, que l'élection a été transparente, comme nous venons de le vivre avec l'élection de notre présidente où le vaincu a salué celle qui a gagné et tous se sont embrassés", a-t-il dit à la sortie de l'Elysée.

RENFORTS EUROPÉENS

"Beaucoup de gens sont sans nourriture, cela fait deux années maintenant que les gens ne plantent plus, si rien n'est fait, (s'il n'y a) pas de sécurité, et bien nous allons vers la famine".

Réunis lundi à Bruxelles, pays donateurs et organisations internationales ont promis près d'un demi-milliard de dollars d'aide humanitaire à la République centrafricaine.

Sur le terrain, la présence de 1.600 soldats français et de 5.000 soldats africains n'a pas permis pour l'heure d'apaiser les tensions dans le pays et les affrontements entre miliciens chrétiens anti-balaka et ex-rebelles de la Séléka, à majorité musulmane, se poursuivent.

"Les pics de violence tels que nous avons pu les connaître aux alentours du 24-25 décembre et dans les premiers jours de janvier ne sont pas des schémas que nous retrouvons aujourd'hui à Bangui, mais cela ne veut pas dire que le calme est rétabli", souligne le colonel Jaron.

"La tension a tendance aujourd'hui à se focaliser sur les sorties nord de Bangui, à hauteur du PK12", et en d'autres points. "En cela on peut dire qu'il s'agit d'un calme extrêmement précaire", ajoute-t-il.

Dans une interview au Parisien-Aujourd'hui en France publiée jeudi, la présidente de transition dit avoir besoin de plus de soldats pour sécuriser le pays.

Répétant qu'aucun renfort français n'était pour l'heure à l'ordre du jour, Laurent Fabius a estimé qu'il incombait désormais à "la communauté internationale de se mobiliser."

L'Union européenne a annoncé l'envoi d'une force de 500 militaires. Elle sera basée dans les environs de Bangui et devrait rester sur place pendant six mois avant de passer le relais à la force de l'Union africaine.

Source : Reuters

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 21:05

 

   
carte interactive.

 

Carte de l’Afrique sub-saharienne (pays)
 
Afrique
Afrique centrale
Afrique de l’Ouest
Afrique de l’Est
Afrique méridionale
Afrique du Nord
Afrique sub‑saharienne
Afrique noire
Corne de l’Afrique
Maghreb
Grand Maghreb
Sahel
Région du Congo
Région du Soudan
Golfe de Guinée
Grands Lacs
Afrique de la mer Méditerranée
Afrique de la mer Rouge
 
 

*

Aide
Les Pays de l'Afrique subsaharienne sont: Afrique du Sud ; Angola ; Bénin ; Botswana ; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; Comores ; Côte-d’Ivoire ; Djibouti ; Érythrée ; Éthiopie ; Gabon ; Gambie ; Ghana ; Guinée ; Guinée Équatoriale ; Guinée-Bissau ; Îles du Cap-Vert ; Kenya ; Lesotho ; Libéria ; Madagascar ; Malawi ; Mali ; Maurice ; Mozambique ; Namibie ; Niger ; Nigeria ; Ouganda ; République Centrafricaine ; République Démocratique du Congo ; République du Congo ; Rwanda ; Sao Tomé et Principe ; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Somalie ; Soudan ; Swaziland ; Tanzanie ; Tchad ; Togo ; Zambie ; Zimbabwe.

 
 
 
 
Notes de l’Editeur
  1. Dans cette même section, nous avons publié des articles sur les continents : Europe ; Amérique du Sud ; Amérique Centrale - Caraïbes ; Amérique du Nord ; Asie et Océanie.
  2. En continente: Afrique (Monde).
  3. Les webs de notre collection de cartes en rapport avec le nôtre sont : Afrique du Sud (municipalités) ; Égypte (gouvernorats) et Cameroun (régions).
  4. Cette série inclut aussi les filtres suivants : Afrique centrale ; Afrique de l’Ouest ; Afrique de l’Est ; Afrique méridionale ; Afrique du Nord ; Afrique noire ; Corne de l’Afrique ; Maghreb ; Grand Maghreb ; Sahel ; Région du Congo ; Région du Soudan ; Golfe de Guinée ; Grands Lacs ; Afrique de la mer Méditerranée et Afrique de la mer Rouge.
  5. Entidades dependientes y asociadas: Canaries ; Madère ; Ceuta ; Melilla ; Mayotte ; Réunion ; Île Sainte-Hélène ; Îles Éparses ; Bassas da India ; Île Europa ; Île Juan de Nova ; îles Glorieuses et Île Tromelin.
  6. Zonas de conflicto (actual o histórico): Sahara occidental ; « Zone libre » du Front Polisario ; Triangle Ilemi ; Bande d’Aozou ; Somaliland et Zone Rurale de Bujumbura.
  7. Reservas, accidentes geográficos y sitios de interés turístico: Chutes Victoria ; Parc national du Serengeti ; Parc national d’Etosha ; Parc national Kruger ; Parc national Reine Élisabeth ; Parc national du Niokolo-Koba ; Réserve nationale du Masai Mara ; Kilimandjaro et Aire de conservation du Ngorongoro.
  8. Ciudades destacadas: Durban ; Gizeh ; Alexandrie et Essaouira.
 

Auteur : Groupe d’Activités de loisir, Académie des sciences Luventicus

 
 
 

depuis Rosario, ville culturelle argentine
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design compatible avec de multiples résolutions,
plateformes et navigateurs web (versions récentes) ;
carte optimisée pour observation sur écran,
adaptée aux personnes avec une légère diminution de la vision

 

cette page a été créée avec le SGC Luventicus® 4,62

Source : http://www.luventicus.org/cartes/afrique/afriquesubsaharienne.html
 
 
   
   
 
 

 

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 20:35

 

La décision unanime du Conseil de participer à la lutte contre le terrorisme et pour le maintien de la paix au Mali et en Centre Afrique - en application des articles 42 à 44 TUE - doit être saluée. D'autant plus que la France avait négligé d'informer les autorités européennes et les États membresavant ses interventions et attendu les premières difficultés pour solliciter l'appui de l'UE (voir ci-dessous).


Vu la situation actuelle de l'Afrique où se multiplient conflits et massacres qui menacent - de proche en proche - de déstabiliser l'ensemble du continent, cette remarquable décision pourrait être l'occasion d'une prise de conscience plus générale de la nécessaire solidarité euro-africaine. 


Pour des raisons historiques, culturelles, économiques, stratégiques, etc ... qu'il est inutile d'énumérer ici, les intérêts et les destins de l'Europe et de l'Afrique sont étroitement liés. L'Europe ne devrait pas assister passivement aux déchirements internes des États africains. Elle ne devrait pas se désintéresser de l'emprise croissante des entreprises asiatiques (et notamment chinoises) sur les terres, sur les ressources naturelles et sur l'ensemble de l'économie marchande africaine. D'une certaine façon, il n'est pas exagéré d'écrire que  "L'Afrique est l'avenir de l'Europe" - et réciproquement. 


Vaste programme ... Mais le renouvellement institutionnel de 2014 permettra peut-être aux responsables européens - confrontés à une situation africaine toujours plus explosive - d'adopter une politique générale d'aide tous azimuts à la stabilité de ce continent proche. 


Espérons donc que les nouvelles Institutions s'empareront rapidement de cette question. Il serait en tout cas du devoir du groupe des anciennes puissances coloniales au sein du Conseil (Royaume Uni, France, Belgique, Portugal voire même l'Allemagne et l'Espagne) de porter ensemble cette initiative.

Voir également :

Mali et Centre Afrique : la France demande - tardivement - le recours à la PESC   

 * Projeter la stabilité et propager la sécurité : deux éléments clé de la doctrine européenne qui font de plus en plus débat !   

 * Dépassons l'approche purement instrumentale pour traiter en Européens les questions de stabilité et de sécurité - nouvelle édition -  

 * L'Instrument de stabilité de l'Union européenne   

 * Les 28 décident du principe de l’opération EUFOR Rca Bangui, par Nicolas Gros-Verheyde (Bruxelles2.eu)   

 * Carte interactive de l'Afrique subsaharienne (luventicus.org)    

 

 Voir aussi deux articles plus anciens :             

 * Consultation publique : Quel financement pour l'action extérieure de l'UE après 2013       

 * Deux instruments centraux de l'action extérieure de l'Union au service de la stabilité et de la sécurité   

 

    

   

 

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 20:31

L’Instrument de stabilité est un instrument stratégique conçu pour aborder un certain nombre de défis en matière de sécurité mondiale et de développement en complément des instruments géographiques. En vigueur depuis le 1er janvier 2007, il remplace plusieurs instruments en faveur de la lutte contre les drogues, du déminage, des populations déracinées, de la gestion des crises, de la réhabilitation et de la reconstruction.

 Quoi de neuf ?

L'UE renforce sa contribution à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le trafic de drogues en Afrique de l'Ouest

L'Union européenne a lancé un nouveau projet qui contribuera à la lutte contre le blanchiment de capitaux au Ghana, au Nigeria, au Sénégal et au Cap-Vert. Ce projet aidera les autorités répressives compétentes à améliorer leurs enquêtes dans les affaires de blanchiment de capitaux et à combattre ainsi la criminalité organisée. Il permettra également de renforcer la coopération régionale entre ces pays, qui font partie de la «route de la cocaïne», c'est-à-dire la route empruntée par les cartels sud-américains pour acheminer la drogue en Europe.

 

Contrer les risques liés aux matières dangereuses: les pays membres du Conseil de coopération du Golfe sont invités à se joindre au réseau international

Abou Dhabi, 23 janvier 2013 - l'UE a invité les pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) à participer à un réseau international afin de prévenir et de contrer les risques liés aux matières dangereuses. Cette invitation a été formulée lors d'une conférence tenue le 22 janvier 2013 à Abou Dhabi. Elle était organisée par les Émirats arabes unis en colaboration avec la Commission européenne.

 

Nouvelle initiative de l’UE pour lutter contre la piraterie dans le Golfe de Guinée

Bruxelles, 10 janvier 2013 - L’Union européenne a annoncé ce jour un nouveau projet qui renforcera la sûreté et la sécurité des routes maritimes entre sept pays africains dans le Golfe de Guinée. Le programme CRIMGO (routes maritimes critiques du Golfe de Guinée) aidera les gouvernements d'Afrique centrale et occidentale à rendre les principales routes maritimes plus sûres grâce à la formation des garde-côtes et à la mise en place d'un réseau permettant l'échange d'informations entre les pays et les agences de la région.

 

Atelier de l’UE consacré à la lutte contre l’extrémisme violent English (en)

Bruxelles – les 26 et 27 novembre 2012, un atelier d’experts de deux jours a été organisé sur le thème de la lutte contre l’extrémisme violent, afin d’examiner comment l’UE pourrait mieux aider les pays tiers à aborder les problèmes de l’extrémisme violent, de la radicalisation et du recrutement de terroristes.

 

CBRN Centres of Excellence (CoE) conference defining roles of partners for better coordination and cooperation on risks and threats to start today

Brussels, 14 May, 2012 – A two-day kick-off conference of the worldwide Centres of Excellence (CoE) initiative, promoting a higher level of security in the chemical, biological, radiological and nuclear (CBRN) domains, has started today in Brussels. The high-level conference is organised by the European Commission (Directorate-General for Development and Cooperation, EC Joint Research Center and European External Action Service) and represents the first and essential step on the path to a better coordination and cooperation between EU institutions and with EU partners.

Read press release pdf - 37 KB [37 KB] English (en)

 

Que couvre-t-il?

Cet instrument est composé de deux volets: un volet à court terme (dont la gestion est assurée par la direction générale des relations extérieures) et un volet à long terme (priorités 1 et 2 gérées par EuropeAid, priorité 3 gérée par la DG RELEX).

Le volet à court termePréparation et réaction aux crises») vise à prévenir les conflits, à encourager la stabilisation politique post-conflit, et à assurer une récupération rapide après une catastrophe naturelle. Il peut uniquement être déclenché en situation de crise ou de crise émergente, afin de rétablir les conditions nécessaires à la mise en œuvre de l’aide au développement de la Communauté dans le cadre d'autres instruments à long terme.

Les activités sous ce volet comprennent: le soutien au développement d’institutions étatiques démocratiques et pluralistes et aux tribunaux pénaux internationaux, la promotion de médias indépendants et pluralistes, l’aide aux victimes de l’utilisation illicite d'armes à feu et l’aide au traitement de l'impact des mines antipersonnelles terrestres sur les populations civiles.

En ce qui concerne le volet à long terme, lorsque les conditions de stabilité sont réunies pour la mise en œuvre des politiques européennes de coopération dans les pays tiers, trois priorités principales ont été identifiées:

  • lutte et protection contre la prolifération d’armes de destruction massive,
  • renforcement des capacités de réponse des pays non-UE aux menaces transfrontalières comme le terrorisme et le crime organisé, dont le trafic illégal d'armes, de drogue et d'êtres humains,
  • amélioration du développement des capacités de préparation aux situations d’avant- et d’après-crise.

Quel est le budget disponible?

L’Instrument de stabilité dispose d’un budget de 2 062 millions d'euros pour 2007-2013, répartis comme suit:

  • volet à court terme: 1 487 millions d’euros (72 % du total),
  • volet à long terme: 484 millions d’euros (23 % du total).

Les fonds restants sont consacrés aux dépenses administratives.

Cette répartition reflète la volonté de faire de l’Instrument de stabilité un instrument de réponse aux crises, et de ne pas substituer les mesures à long terme de cet instrument à celles qui seraient plus efficacement mises en œuvre par les stratégies nationales ou régionales financées par les principaux instruments de financement géographiques (comme le Fonds européen de développement, l’Instrument de financement de coopération au développement et l’Instrument européen de voisinage et de partenariat).

Les mesures peuvent être cofinancées par les États membres, d'autres États bailleurs de fonds, les organisations régionales et internationales, les sociétés, les entreprises et autres organismes et agents économiques privés, d’autres acteurs non étatiques, les pays partenaires et les régions bénéficiaires des fonds ainsi que d’autres organismes éligibles au financement.

Si l’aide fournie dans le cadre du volet à court terme est non programmable, celle apportée dans le contexte de conditions stables propices à la coopération est programmée dans un document de stratégie pdf - 144 KB [144 KB] English (en) couvrant la période 2007-2011, un programme indicatif pdf - 98 KB [98 KB] English (en) couvrant la période 2007-2008 et un programme indicatif pdf - 401 KB [401 KB] English (en) 2009-2011.

Qui est éligible au financement?

Les entités éligibles au financement sont:

  • les pays et régions partenaires,
  • les organismes mixtes (des régions partenaires et de la Communauté),
  • les organisations internationales,
  • les agences européennes,
  • les organismes de tout État membre, pays partenaire, région partenaire ou tout autre pays contribuant aux objectifs de cet instrument.

Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/europeaid/how/finance/ifs_fr.htm

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 15:07

* Le conseil des ministres récapitule les mesures des lois de finances en faveur de l'innovation  

Plusieurs mesures en faveur de l'innovation sont inscrites au projet de loi de finances pour 2014 et au projet de loi de finances rectificative pour 2013, actuellement en cours de discussion au Parlement, rappelle le gouvernement dans une communication en conseil des ministres en date du mercredi 27 novembre 2013 (voir ci-dessous) ). Les onze dispositions mises en avant par les ministres s'inscrivent en prolongement du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi (AEF n°174201), des assises de l'entrepreneuriat (AEF n°177231) et du plan « une nouvelle donne pour l'innovation » (AEF n°189577 et n°189644). Le gouvernement les classe selon trois axes : « soutenir les dépenses des entreprises contribuant à l'innovation », « créer un environnement favorable à l'innovation et à la prise de risque » et « accompagner la croissance des PME innovantes par le financement en fonds propres ».    

* Le ministère, les universités, les écoles et les branches vont collaborer pour développer la recherche partenariale

La recherche et l'innovation constituent le quatrième objectif du « protocole d'accord » qu'ont signé, vendredi 29 novembre 2013, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la CPU (Conférence des présidents d'université), la Cdefi (Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs) et une quinzaine d'organisations professionnelles (1). Les actions recensées visent à renforcer la coopération entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche et entreprises pour « développer une recherche et innovation partenariale », favoriser « toutes les actions en faveur de l'insertion professionnelle des docteurs » et « anticiper les besoins en compétences » issus de l'innovation. Le protocole d'accord traite aussi de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, de la formation tout au long de la vie et de l'international (AEF n°190683).    

COMMUNICATION - LES MESURES DES LOIS DE FINANCES EN FAVEUR DE L’INNOVATION

(cf. http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-27-novembre-201/)    

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, ont rappelé les mesures prises, en loi de finances, en faveur de l’innovation.  

L’innovation est un élément central de la stratégie de montée en gamme de l’économie française qui a été adoptée par le Gouvernement dans le cadre du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi. Plusieurs mesures en faveur de l’innovation ont été adoptées à cette occasion, notamment la réforme des pôles de compétitivité et l’objectif de 2% d’achat public innovant d’ici 2020. Ces mesures ont ensuite été complétées à l’occasion de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat par le Président de la République le 29 avril dernier et à travers le plan « une nouvelle donne pour l’innovation » présenté par le Premier Ministre à Saint-Etienne le 4 novembre.    

Ces travaux se traduisent aujourd’hui par des mesures concrètes, ambitieuses et cohérentes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et du projet de loi de finances rectificative pour 2013, selon trois axes.    

- Soutenir les dépenses des entreprises contribuant à l’innovation :    

• Le crédit impôt recherche est sanctuarisé, son préfinancement rendu possible, et son accès sera facilité par une simplification des procédures de rescrit.    

• Le crédit d’impôt innovation a été créé : les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un crédit d’impôt de 20% jusqu’à 400 000 € sur leurs dépenses d’innovation postérieures au 1er janvier 2013. Sa mise en œuvre associe les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), au plus près des entreprises.    

• Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) est renforcé : l’exonération totale des cotisations patronales jusqu’à la septième année suivant la création des JEI est rétablie et étendue aux personnels affectés à des dépenses d’innovation (prototypage, design, etc.).    

• Les investissements réalisés par les PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle sont accompagnés par un dispositif d’amortissement accéléré sur 24 mois, qui sera étendu aux imprimantes 3D.    

- Créer un environnement favorable à l’innovation et à la prise de risque :    

• Le Fonds national d’innovation est mis en place dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Doté de 240 M€, il finance le fonds souverain de propriété industrielle qui sécurisera des brevets essentiels au développement de filières émergentes et travaillera pour en faire des standards internationaux (100M€), un mécanisme d’avances remboursables de BPI France pour l’innovation d’usages et de procédés (120M€) et le développement de la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat à l’école (20M€).    

• L’initiative « Quartiers numériques », également financée par le programme des investissements d’avenir à hauteur de 215 M€, va permettre d’accompagner les collectivités locales dans leurs projets de concentration et de valorisation des acteurs du numérique dans les territoires, à travers des actions en faveur de la croissance des entreprises, ainsi que par la mise en réseau et la visibilité des écosystèmes à l’international.    

• Le régime des plus-values mobilières a été réformé pour favoriser la prise de risque à travers l’investissement dans les entreprises de croissance, avec en particulier la création d’un régime incitatif, favorable aux start-up.    

- Accompagner la croissance des PME innovantes par le financement en fonds propres :    

• Le plan d’épargne en actions (PEA) est aménagé en faveur de l’investissement dans les PME : le plafond du PEA est relevé de 132 000 à 150 000 € et un PEA-PME est créé pour favoriser une réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, PME et ETI, dont le plafond est fixé à 75 000 €.    

• L’assurance-vie est orientée vers l'investissement dans les entreprises : le projet de loi de finances rectificative prévoit de créer deux nouveaux contrats dont l’objectif est de renforcer le financement en fonds propres des entreprises ; en particulier, un nouveau type de contrat bénéficiera d’un abattement d’assiette de 20 % lors du calcul de l’impôt dû au moment de la transmission sous réserve de contrainte d’allocation d’actifs, notamment dans des actions de PME et d’ETI.

• Un dispositif d’amortissement sur cinq ans de l’investissement réalisé par les entreprises dans le capital d’entreprises innovantes est introduit, afin d’inciter les grandes entreprises à investir dans les start-up et donc à travailler avec leurs écosystèmes.    

• Les outils d’incitation fiscale des ménages à l’investissement au capital des PME ont été préservés. En outre, la capacité d’investissement des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) est renforcée par une simplification de leurs règles d’investissement et un accroissement de leur taille. Les regroupements de « business angels » sont eux aussi facilités.    

Cet ensemble de mesures contribue à créer un climat très favorable à l’innovation dans notre pays, ce qui est aussi un enjeu d’attractivité à l’international. Ces mesures renforcent par ailleurs la démarche sectorielle des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle et des 7 ambitions thématiques issues de la Commission « innovation 2030 ».  

Voir également quelques éléments d'information officiels relatifs au lancement du plan national pour l'innovation.

Voir également les articles de ce blog qui figurent dans les rubriques suivantes :

 *  Information sur la vie publique en France

 *  France, économie, innovation et finances

 *  UE, éducation,industrie, technologie, innovation

 *   Recherches, technologies et entreprises en action

 

 

 

 

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 14:43

Lors de sa sesssion du 20 janvier 2014, le Conseil du l'Union européenne a approuvé une déclaration commune en vue d'appliquer une décharge distincte sur l'exécution du budget de l'UE pour les entreprises communes mises sur pied dans le cadre d'initiatives technologiques conjointes (doc. 5103/14).

La déclaration commune précise que les trois institutions européennes (Parlement, Conseil et Commission) conviennent que, pour permettre aux entreprises communes de bénéficier de règles financières simplifiées et mieux adaptées à leur nature de partenariat public-privé, ces entreprises devraient étre établies conformement à l'article 209 du réglement financier (cf. Nouveau règlement financier applicable au budget de l'UE et règles d'application).

En outre, les entreprises communes devraient continuer d'être soumises à une décharge distincte à donner par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Des dérogations spécifiques à l'article 209 du réglement financier seront donc inserées dans les actes constitutifs des entreprises communes.

Cinq initiatives technologiques conjointes doivent être lancées en vertu du programme-cadre pour la recherche "Horizon 2020". Trois d'entre elles visent à poursuivre des initiatives existantes concernant les meéicaments innovants (IMI), la recherche aéronautique (Cleansky) et les piles à combustible et l'hydrogène (PCH). Une initiative technologique conjointe concernant les composants et systèmes électroniques (ECSEL) combine deux initiatives antérieures (Artemis et Eniac). Une nouvelle initiative est proposée dans le domaine des bio-industries.

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 14:43

NB : Cet article s'inscrit en prolongement de 3 autres articles de ce blog intitulés : 50 ans de stratégies publiques de la Recherche et de l’Innovation en France : les trois étapes de l’affaiblissement de la régulation politique (Up' Magazine)Innovation – Recherche – Education ! L'Union européenne au banc d'essai et De la prise en compte des enjeux attachés à la recherche, à l’innovation et à l’éducation dans un processus d’intégration accrue, voire de fédéralisation, de l’Union européenne .

Il est plus spécifiquement consacré à une analyse de la manière dont l'Union européenne aborde l'innovation.

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L'innovation demeure un concept complexe mal maîtrisé et un processus difficile à évaluer.

C’est la raison de l’élaboration par l’OCDE du «  manuel d’Oslo »  qui constitue aujourd’hui la source internationale de principes directeurs en matière de collecte et d’utilisation d’informations sur les activités d’innovation dans l’industrie.

Préoccupée par l’enjeu et la nécessité de disposer d’indicateurs permettant de situer chaque pays européen par rapport à ses partenaires, et l’Union européenne par rapport à ses concurrents internationaux, la Commission européenne a élaboré un tableau de bord de l’innovation.

Ce document constitue un élément essentiel de la stratégie Europe 2020.

Il repose sur 25 indicateurs liés à la recherche et à l’innovation et couvre les 27 Pays membres de l’Union, ainsi que la Croatie, la Serbie, la Turquie, l’Islande, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, la Norvège et la Suisse. Ces indicateurs sont classés en trois grandes catégories :

  • les ‘outils’, c'est-à-dire les éléments de base qui permettent l’innovation (ressources humaines, financements et aides, etc.) qui mesurent l’ouverture, l’excellence et l’attractivité des systèmes de recherche et d’innovation européens,
  • les ‘activités des entreprises’, qui mesurent le caractère innovant des entreprises européennes (investissement des entreprises, collaborations et entrepreneuriat, actifs intellectuels),
  • les ‘résultats’, qui  permettent d’identifier la façon dont cela se traduit pour l’économie dans son ensemble (effets économiques, innovateurs, etc.).

Pour autant, beaucoup d’observateurs s’accordent à reconnaître que cette grille d’évaluation est très insatisfaisante.

Cette situation, qui ajoute de la complexité à de l’incertitude et à de l’insécurité juridique, tient pour une bonne part à l’absence de consensus formel sur ce que recouvre précisément le concept d’innovation lors de son usage par les institutions européennes.

Dans le projet de règlement relatif à H2020, la Commission européenne stipule qu’« une attention particulière sera prêtée à l'adoption d'une approche large de l'innovation, qui ne se limite pas au développement de nouveaux produits et services sur la base de percées scientifiques et technologiques, mais englobe également des aspects tels que l'utilisation des technologies existantes dans des applications novatrices, l'amélioration continue, l'innovation non technologique et sociale. Seule une approche holistique de l'innovation peut permettre dans le même temps de relever les défis de société et de susciter l'apparition de nouvelles entreprises et secteurs d'activité. »

Si l'on peut partager cette reconnaissance de la nécessité d’une approche holistique de l’innovation, on ne peut néanmoins que déplorer qu’aucune clarification formelle de la définition de ce concept n’ait été entreprise (par exemple, par le biais d’une déclaration interprétative) en regard de son usage par lesdites institutions. Plus précisément, on ne peut que déplorer l’absence de clarification des ressorts comme des déterminants d’une politique de l’innovation appelée à être développée dans le cadre de l’Union.

Le développement d’une telle politique au travers des initiatives de l’Union ayant trait à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi est possible, et probablement nécessaire. A condition qu’une telle politique recouvre bien d’autres dimensions que celles qui font l’objet des dispositions du Titre XVII ‘Industrie’ et du Titre XIX ‘Recherche et Développement technologique et Espace’ du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Une telle politique, ou à défaut, une telle dynamique, doit être définie, dans ses ressorts comme dans ses déterminants, de manière aussi formelle et pragmatique que possible en s’attachant à prendre en compte, notamment (de manière non exhaustive, et sans ordre de priorité) :

  • conditions et modalités de la conception, du développement, de l’appropriation, de la diffusion, de l’industrialisation, de la commercialisation et des usages des innovations comme des investissements qui y sont attachés ; etc.
  • environnement juridique de l’innovation : différents volets de la codification juridique et de la normalisation ; protection des droits de propriété intellectuelle ; etc.
  • environnement financier de l’innovation : conditions et modalités permettant de garantir l’accessibilité aux ressources financières et bancaires indispensables autant aux initiateurs, aux développeurs, aux producteurs et aux distributeurs / diffuseurs de ces innovations qu’à leurs usagers ; etc.
  • environnement économique et commercial de l’innovation : les conditions requises pour faire apparaître un nouveau marché – qu’il soit ou non tiré par la demande - ; les usages et leur régulation ; les mesures d’accompagnement indispensables pour le créer, l’intégrer ou y demeurer ; etc.
  • environnement social de l’innovation : conditions-cadres requises pour un entrepreneuriat dynamique, socialement responsable et libéré autant que nécessaire des entraves de toutes sortes qui nuisent à l’efficacité de son action ; mesures visant à la dynamisation des politiques actives du marché du travail, l’adaptation des systèmes éducatifs et de formation professionnelle pour les rendre perméables et réactifs – voire, si possible, proactifs – à l’égard des innovations qui apparaissent sur le marché ; etc. 

Il importe d’éviter les écueils d’une tendance dominante en Europe à considérer l’innovation comme l’alpha et l’omega de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi (à haute valeur ajoutée), partout et en toutes circonstances (cf. à cet égard, notamment Quelle innovation pour quelle croissance ? ainsi que Défi de la citoyenneté : "Socialiser l'innovation : un pari pour demain").

Des exemples tragiques ne cessent quotidiennement de nous rappeler à une autre réalité, en France comme ailleurs en Europe : si l’innovation participe effectivement d’une certaine dimension de la compétitivité et de la revitasliation d’une économie, elle n’est non seulement pas suffisante en soi, mais peut avoir des impacts catastrophiques, et parfois même irréversibles, sur la société humaine et l'écologie.      

Comment ne pas reconnaître la responsabilité avérée par les faits à l’égard de la crise financière systémique qui a frappé la zone euro au pire moment de celle-ci, des usages délibérément déstabilisateurs des capacités de contournement des pare-feux financiers offertes par les technologies mises en œuvre lors des transactions financières opérées par ‘trading automatique à haute fréquence’ ? 

Comment nier les nombreuses fractures entre différents segments de la société qu’opèrent trop souvent les technologies innovantes qui induisentt des ruptures importantes dans leurs usages, notamment domestiques ?

Prenons garde des pièges que nous tend cette nouvelle religion de l'innovation à tout crin !  

Tous les enseignements n’ont pas encore été tirés au sein de l’Union européenne et de ses Etats membres à l’égard des dérives de l’économie ultrafinanciarisée qui ont conduit à l’émergence de crises systémiques dont l’Union économique et monétaire peine à se sortir.

Cette financiarisation jusqu’au-boutiste de l’économie tient pour une bonne part à la fois de la technologisation des modèles économiques comme des processus de transactions financières et de gouvernance économique, et à la financiarisation à visée spéculative des processus d’innovation.

L’Union européenne, par sa capacité à initier, à proposer, et à coordonner, a vocation à orienter les activités les politiques et actions de recherche et d’innovation qu’elle mène ainsi que ses Etats membres vers une innovation réellement 'socialement responsable'.

Elle doit également entreprendre une évolution de la philosophie générale du financement des politiques et actions qu'elle mène dans les domaines de la R&D&I.

Après avoir fait le constat qu’ils avaient failli en n’atteignant pas les objectifs fixés en la matière par la stratégie de Lisbonne, les États membres se sont déclarés favorables à l’objectif de l’UE d’investir en moyenne 3 % de son PIB dans la recherche d’ici 2020 sans pour autant arrêter la part spécifique des investissements publics dans cet effort global.

Dans le même temps, comme le reflètent très précisément l’esprit comme la lettre du nouveau Règlement financier applicable au budget de l’Union européenne (cf. Le Conseil a adopté de nouvelles règles financières destinées à garantir une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen ainsi que Nouveau règlement financier applicable au budget de l'UE et règles d'application), les institutions publiques européennes, nationales et territoriales n’ont eu de cesse de promouvoir une approche trop exclusivement comptable de la dépense publique d'investissement (cf. par exemple à cet égard Conclusions du Conseil sur la qualité des dépenses publiques (Bruxelles, 25 mars 2013) ) en même temps qu'un recours accru aux nouveaux instruments de l’ingénierie financière pour assurer le financement des investissements indispensables à la croissance, à la compétitivité, à l’excellence scientifique et technologique de l’Union et à une politique d’innovation qu’il importe d’appréhender dans la variété de ses dimensions, bien au-delà des seuls aspects de développement scientifique ou technologique (cf. notamment à cet égard Du recours accru et des conditions du recours aux instruments financiers (extrait des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février) ; Budget de l'Union européenne : retour sur l'épineuse question du 'reste à liquider' ainsi que les articles auxquels ils renvoient).

La définition ainsi que la mise en œuvre des instruments de la nouvelle ingénierie financière et des divers règlements qui gouverneront dès 2014 les politiques et actions menées au sein de l’Union européenne dans les domaines objet du présent document relèvent d’une logique nouvelle qui se caractérise par les éléments novateurs suivants :

  • ces politiques et actions font appel à une utilisation accrue des mécanismes de marché et de critères reconnus par des règlements et des contraintes de droit qui se superposent (encadrement des aides, règles de concurrence, règlement financier, règlements cadres, règlements spécifiques, etc.) ;
  • la ‘technicisation’ la ‘juridicisation’ (en anglais ‘juridification’, au sens d’Habermas), la ‘financiarisation’ comme la ‘territorialisation’ des processus d’innovation participent à faire intervenir dans les systèmes de recherche et d’innovation de nouvelles catégories d’acteurs (juristes, investisseurs financiers, etc.) ;
  • en vertu du critère de « l’investisseur avisé en économie de marché », la puissance publique doit désormais se comporter comme un acteur privé, à égalité de droits et de devoirs ;
  • la puissance publique comme les acteurs privés impliqués dans ces actions doivent désormais s’atteler à s’approprier non seulement l’environnement juridique et réglementaire et le vocabulaire juridique associé qui dessine le cadre contractuel des actions de recherche et d’innovation, mais également les subtilités des services financiers et de la technique financière ainsi que le vocabulaire financier qui y est attaché.

Cette nouvelle logique interroge en substance l’Etat et la compétence qu’il doit désormais détenir dans ces domaines. Interrogation qui renvoie immédiatement à la question de sa place et de son rôle dans le système de gouvernance de l’Union.

Elle soulève en particulier les interrogations suivantes :

  • Cette logique de critères permet-elle une réalisation optimale des objectifs assignés aux différentes politiques publiques, que ce soit au niveau européen, national ou régional ?
  • Fixer des critères sur la base d’objectifs structurels ou macroéconomiques suffit-il pour mener à bien une politique ?
  • Une telle logique ne conduit-elle pas à une ‘granularité’ trop grosse par rapport à des exigences microéconomiques, sectorielles ou territoriales ?
  • Que reste-t-il des compétences exercées jusqu’ici par l’Etat dans ces domaines ?
  • Quelles compétences la puissance publique (Institutions européennes, Etat, Collectivités) doit-elle développer pour opérer dans ce nouveau contexte, et pour s’adresser à ses partenaires ?

Par ailleurs, l’Union européenne offre un cadre institutionnel et fonctionnel propice à des initiatives reposant sur le principe de la différenciation, au travers de coopérations spécialisées, y compris dans les domaines dits « stratégiques », « politiques » ou « sensibles ». Les Etats disposent par conséquent d’une grande latitude institutionnelle et juridique pour établir les formes et les cadres de coopération et/ou de coordination qu’ils souhaitent voir se développer au sein de l’Union.

Dans ce nouveau contexte, l’Etat doit indubitablement redéfinir son rôle dans l’élaboration et la conduite de l’action publique dans les domaines, cruciaux pour la compétitivité européenne, de la recherche et de l’innovation.

Il ne s’agit pas ici d’évincer l’Etat mais plutôt de repenser son rôle dans le cadre de l’élaboration et de la conduite de l’action publique, pour en souligner toute sa centralité là où il constitue l’acteur public le plus efficace.

En temps qu’acteur collectif, l’Etat répond aux cinq critères suivants :

  • Il est constitué d’un système de décisions collectives entre ses différentes composantes, dans le respect de la répartition des compétences respectives ;
  • Il définit et représente des intérêts particuliers dans un ensemble plus vaste ;
  • Il dispose de mécanismes d’intégration et d’arbitrage des conflits en interne ainsi que d’une représentation externe ;
  • Il est capable d’innovations dans la définition de stratégies ;
  • Son action a du sens par rapport à son environnement au sein duquel il saisit des opportunités et gèrent des contraintes.

Mais, comme le souligne Valérie Mérindol dans son ouvrage intitulé « Défense et stratégie – Penser autrement l’innovation » (Dalloz – 2010), l’Etat se trouve en prise aujourd’hui avec la complexification croissante des politiques publiques, laquelle repose sur trois ruptures majeures :

  • La remise en cause du volontarisme politique ;
  • La seconde est associé à la remise en cause de l’unicité de l’Etat en raison d’une forte spécialisation des politiques publiques, des expertises et des réseaux d’acteurs ; la distribution des responsabilités et des compétences entre les acteurs publics et privés est de plus en plus marquée ;
  • La troisième rupture concerne une évolution des processus de décision publique ; ce phénomène étant probablement la conséquence de l’internationalisation des économies, de la dispersion des informations et des connaissances et de la complexité croissante des problèmes à résoudre. ; chaque acteur doit alors prendre sa part à un dialogue sur une série de problèmes ciblés de politique publique et apporter ses «  briques » d’informations et de connaissances.

Il va sans dire que les processus d’intégration européenne dans les domaines de la recherche et de l’innovation participent autant de cette troisième rupture que de la première, en raison d’une ‘technicisation’ et d’une ‘juridification’ croissantes des instruments comme des processus en jeu dans ces domaines au sein des Etats comme au sein de l’Union européenne ; sans oublier l’émergence d’une ‘financiarisation’ accrue des modalités d’intervention dans ces domaines ni la ‘territorialisation’ évoquée supra. Autant de facteurs dont les rythmes et les ressorts relèvent davantage de la dynamique et des compétences communautaires (parfois comme relais de dynamiques internationales) que des dynamiques et compétences nationales ou territoriales.

Cette nouvelle donne institutionnelle est de nature à affaiblir la logique politique, économique et budgétaire qui a présidé à l’établissement de l’économie générale du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne comme à l’élaboration de l’économie générale du nouveau Règlement financier applicable au budget général de l’Union ; et ce, bien qu’il soit conscient que les ressorts du libéralisme capitalistique prévaudront probablement encore longtemps au sein de l’Union européenne.

Prenant acte du constat largement partagé selon lequel la crise de la dette souveraine que traverse aujourd’hui l’Union économique et monétaire a pour principale origine, outre l’accumulation de déficits publics excessifs depuis 30 ans, celles de la dette privée et du crédit, on ne peut que s'interroger sur l’opportunité d’une remise en cause de la philosophie économique qui gouverne depuis plus de 20 ans, en Europe, les réformes entreprises au bénéfice de l’économie sociale de marché, de manière :

  • à ne pas favoriser l’apparition des facteurs qui ont conduit à ces crises systémiques de la dette privée et du crédit,
  • à pallier les handicaps qu’introduit une appréciation erronée des impacts réels sur la compétitivité effective de l’Union d’une implication insuffisamment régulée des investissements étrangers directs (IDE) dans la R&D menée en Europe[1], laquelle croît contredisant la tendance au déclin pour l'ensemble des investissements IDE, alors même que les indicateurs relatifs à la balance commerciale dans le domaine des technologies, à la qualité scientifique, au niveau d’excellence et à l’impact des résultats de la R&D montrent un recul de l’UE sur le plan mondial et un exode continu de ses talents scientifiques,
  • et partant, à lever les doutes et les craintes qui pèsent sur la confiance des investisseurs, privés comme publics, dans la capacité des institutions européennes à appréhender les véritables leviers de compétitivité de l’économie européenne dans le contexte d’une globalisation en proie à la fois au retour des pratiques protectionnistes multiples comme le déplore la déclaration finale du sommet du G20 de Los Cabos, et à une financiarisation de l’économie qui participe à détériorer la performance de l’économie réelle.

Les opportunités nouvelles pour un recours plus massif, bien que sous forte contrainte, à l’investissement public créées par l’entrée en vigueur du Pacte de l’Euro +, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, des dispositions inscrites dans les Six-pack et Two-pack, le développement du processus de semestre européen (qui vise à créer les conditions d’une union budgétaire où les Etats membres seront conduits à coordonner leurs programmations budgétaires - annuelles et pluri-annuelles - sous la supervision de la Commission européenne - (cf. à cet égard les travaux qui se poursuivent autour du développement du processus du semestre européen -  Comprendre mieux ce qu'est le 'semestre européen' ! ; Le "semestre européen", nouvel outil de coordination des politiques économiques et budgétaires (Europaforum.lu) ; Semestre européen 2012 / Politiques économiques : Le Conseil publie des recommandations par pays (Bruxelles, le 10 juillet 2012) (réédition) ainsi que Retour sur le semestre européen : objectifs, atouts, questions en suspend), ou encore la mise en place du Mécanisme européen de stabilité (dont les ressources considérables seront disponibles à des taux particulièrement performants et aux conditions fixées par le nouvel cadre juridique européen, pour les Etats sous programme qui en solliciteront le recours -  voir également à son égard Accordons la licence bancaire au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue ! - ), modifient considérablement la donne en la matière dans la mesure, notamment, où ces différents actes contribuent à assainir les finances publiques des Etats membres tout en leur garantissant un accès à l’emprunt à un coût moindre pour financer par l’endettement tout ou partie de leurs investissements les plus stratégiques.

Les conditions macroéconomiques et structurelles requises pour favoriser la réhabilitation de l’intervention financière d’origine publique en faveur des investissements consacrés au financement des biens publics européens visés par les politiques et actions en jeu ici étant en passe d’être remplies, le budget général de l’Union comme les budgets nationaux doivent pouvoir être mobilisés autant que de besoin pour financer au niveau approprié des investissements publics ciblés, dans le respect des règles de discipline et des contraintes budgétaires en vigueur au sein de l’Union économique et budgétaire. (voir notamment à cet égard L'investissement public : malgré les difficultés, une nécessité (avis du Conseil économique, social et environnemental) ; Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : les BOFIP, par Patrick Michaud (Etudes fiscales internationales) ainsi que G 20 / Austérité budgétaire : les grands argentiers mettent la pédale douce)

Bien que les obligations auxquelles elles sont désormais soumises en vertu des actes évoqués ci-avant les conduisent à soumettre leur programmation budgétaire à des exigences particulièrement strictes visant à une plus grande efficacité et à un plus grand encadrement du volume de la dépense publique, les institutions publiques, européennes, nationales  et infranationales, pourraient être simultanément invitées à envisager un recours accru aux subventions et autres mesures compensatoires comme un palliatif stratégique indispensable aux distorsions de concurrence qui se multiplient sur les marchés internationaux comme à des difficultés d’accès des acteurs économiques, technologiques et scientifiques aux ressources d’un marché financier et d’un système bancaire dont les dysfonctionnements obèrent gravement la performance de l’économie réelle en Europe ; ces différentes formes de l’intervention publique devant être assorties d’un cadre de gouvernance permettant d’en évaluer et d’en contrôler l’efficacité réelle en termes économiques, technologiques et sociaux, comme en regard des objectifs qui sont attachés à la constitution et à la protection des biens publics (mondiaux, européens, nationaux, régionaux).

Dans ce contexte, la valeur ajoutée effective du budget général de l’Union ne doit pas être entamée par une appréciation erronée consistant à sous estimer les effets bénéfiques, parce que structurants, de sa double fonction intégrative et redistributive sur la concrétisation des objectifs européens assignés aux initiatives collectives visant à la fois à la stimulation de la compétitivité, à la relance de la croissance et de l’emploi, à la consolidation budgétaire et à la stabilité financière au sein de l’UEM. Le montant affecté au cadre financier pluriannuel de l’Union doit être à la mesure d’un tel constat (et les institutions européennes devront prendre les mesures correctrices des errements de la procédure budgétaire qui paralysent la dynamique européenne - cf. à cet égard, notamment : Budget de l'Union européenne : retour sur l'épineuse question du 'reste à liquider' ).

Dans l’hypothèse où une telle option serait in fine retenue par les institutions compétentes, les négociations relatives à l’établissement d’un nouveau système de ressources propres comme celles relatives à l’établissement du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union doivent refléter cette réorientation en substance de la logique financière qui présidera dès 2014 au financement de la mise en œuvre des politiques et actions que l’Union déploie dans le cadre et/ou au service de sa stratégie Europe 2020. Et ce bien au-delà de dispositions générales stipulant par exemple : « Toutes les formes de financement seront utilisées avec souplesse pour tous les objectifs tant généraux que spécifiques d'Horizon 2020, le choix de la forme étant opéré sur la base des besoins et des particularités de chaque objectif spécifique. »

Si de tels aménagements devaient être apportés à la philosophie générale du financement des politiques et actions que l’Union mène dans les domaines de la recherche et de l’innovation, cela devra se traduire également dans les nombreux programmes de travail au sein desquels la Commission aura tout loisir de préciser les paramètres techniques du financement, en raison des nouvelles dispositions de la comitologie, sans que le Parlement européen et le Conseil puissent réellement les contester et, le cas échéant, les aménager.

Il en va en de même de la révision de l’encadrement des régimes d’aides d’Etat, de l’achèvement du processus de création de l’Espace européen de la recherche (qui doit agir comme véritable ‘pilier politique’ d’H2020), du développement de partenariats européens d’innovation et d’initiatives de programmation conjointe ou encore des règles de participation et de diffusion applicables à Horizon 2020, mais également, de l’établissement par les Etats membres de leur nouvelle loi de programmation budgétaire pluriannuelle, dont les négociations en cours constituent des opportunités remarquables pour mettre en cohérence les diverses formes d’intervention de la puissance publique sur les différents registres auxquels elles s’appliquent (R&D, aides régionales, etc.) avec la réorientation de l’Union économique et monétaire sur des bases nouvelles qui placent l’intervention publique nationale et territoriale sous contrainte.

Simultanément, toutes les formes de financements publics européens qui sont à la disposition de l’Union doivent être mobilisés, et notamment trois d’entre eux, évoqués notamment par le Commissaire Michel Barnier en ces termes : « l'action déterminée de la Banque centrale européenne, qui contribue à ramener peu à peu la confiance sur les marchés financiers ; les prêts de la Banque européenne d'investissement, qui ont représenté 72 milliards d'euros en 2010, qui pourraient être augmentés et qui doivent être encore mieux dirigés vers le financement des PME innovantes ; et notre proposition de project bonds, ces emprunts obligataires visant à financer des projets d'infrastructures de transport, d'énergie ou de télécommunications. »

Enfin, sur un plan plus général, les politiques et actions que mène l’Union dans les domaines de la recherche et de l’innovation ne peuvent pas être vécues et développées comme isolées en soi. Elles présentent des complémentarités avec d’autres politiques et ces complémentarités semblent insuffisamment exploitées.

Parmi les bonnes nouvelles concernant les dépenses d'investissement dans la R&D et l'innovation figure incontestablement celle relative au classement de ces dépenses comme investissement - et non plus comme dépenses - dans le nouveau système européen des comptes (cf. Une nouvelle norme comptable augmente le PIB des États européens (Euractiv.fr) ) ! Celà devrait avoir des incidences importantes sur la relance de l'investissement public en faveur de l'innovation en Europe !

La lucidité n'interdit pas l'optimisme !

Voir également :

 *  Du recours accru et des conditions du recours aux instruments financiers (extrait des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février) 

 *  Nouveau règlement financier applicable au budget de l'UE et règles d'application   

 * Options for strenghening Responsible Research and Innovation (EU Report)

 * 50 ans de stratégies publiques de la Recherche et de l’Innovation en France : les trois étapes de l’affaiblissement de la régulation politique (Up' Magazine)  

 *  L'investissement public : malgré les difficultés, une nécessité (avis du Conseil économique, social et environnemental) - nouvelle édition -

 

 *  Etat des lieux des initiatives gouvernementales en faveur de l'innovation et la recherche partenariale


 * « Le financement public de la recherche, un enjeu national » : rapport de la Cour des Comptes

 

 * De la prise en compte des enjeux attachés à la recherche, à l’innovation et à l’éducation dans un processus d’intégration accrue, voire de fédéralisation, de l’Union européenne

 * 'Programmation conjointe' et 'partenariat public-public' : deux voies d'avenir pour une fédération d'Etats nations efficace et solidaire !

 * Cadre stratégique commun pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (extrait des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février)

 * Guide pour la préparation des stratégies de spécialisation intelligente des régions françaises

 * La Banque publique d'investissement 

 * Le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI - Des capacités de prêt supplémentaires pour soutenir l’innovation en Europe

 * La Commission européenne présente le livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne  

  * La politique générale de l'Union européenne à l'égard des services financiers      

NB : Cet article a été publié à plusieurs reprises sur ce blog en 2012 et 2013.

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 14:36

http://ec.europa.eu/research/horizon2020/pdf/press/fact_sheet_on_horizon2020_budget.pdf 

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 14:17

Cet article propose des réponses aux questions suivantes :
 - Qui peut bénéficier d’un prêt de la BEI ?
 - Quels sont les principaux instruments de prêt de la BEI ?
 - Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un prêt de la BEI ?
 - Comment la BEI instruit-t-elle un projet ?
 - Une fois qu’un projet est jugé admissible à bénéficier d’un prêt de la BEI, que se passe-t-il ?
 - Qui contacter en premier lieu pour solliciter un prêt de la BEI ?
 - Quels sont les types de projet que la BEI finance ?
 - La BEI fournit-elle du capital-risque ?
 - La BEI accorde-t-elle des aides non remboursables ?
 - Est-il possible de combiner des prêts de la BEI avec des prêts d’autres banques ?
 - Est-il possible de combiner des prêts de la BEI avec des aides non remboursables de l’UE ?

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Qui peut bénéficier d’un prêt de la BEI ?
Les clients de la BEI sont des organismes et des entreprises des secteurs public et privé. Tout projet proposé par un client (public ou privé) en vue d'un financement par la Banque doit être conforme aux critères d'admissibilité de cette dernière et être solide sur les plans économique et financier.

La Banque a pour règle générale de prêter au maximum 50 % du capital nécessaire à la réalisation d'un projet.

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Quels sont les principaux instruments de prêt de la BEI ?
D'une manière générale, la BEI utilise deux grands produits financiers (il est à noter que la BEI n'octroie aucune aide non remboursable ni ne conclut d'accord de coopération):

des prêts individuels à l'appui de programmes d'investissement ou de projets dont le coût est supérieur à 25 millions d'EUR;
des lignes de crédit (prêt globaux) accordées à des banques ou à des institutions financières, pour les aider à octroyer des fonds à des clients leur soumettant des programmes d'investissement ou des projets admissibles, dont le coût est inférieur à 25 millions d'EUR. Dans ce contexte, la décision de prêt revient à la banque ou à l'institution financière qui a accès aux fonds de la BEI. Les promoteurs qui souhaitent recevoir un financement au titre d'un prêt global doivent prendre contact avec les banques ou les intermédiaires directement concernés.
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Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un prêt de la BEI ?
La soumission des demandes de prêt individuel à la BEI n'exige aucune formalité particulière. Les promoteurs de projets sont simplement invités à fournir, à la direction chargée des prêts à la Banque, une description détaillée de leur projet d'investissement accompagnée du montage financier envisagé.

Il est possible de prendre contact avec les services de la Banque de différentes façons - par téléphone, par télécopieur, par courrier électronique ou par lettre - pour la présentation initiale d'une proposition de projet. Lors de cette première prise de contact, le promoteur du projet doit fournir des informations suffisantes, permettant à la BEI de vérifier la conformité de l'investissement proposé avec ses propres critères d'éligibilité, et présenter un plan d'activité détaillé.

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Comment la BEI instruit-t-elle un projet ?
La Banque examine les études de faisabilité complètes soumises par le promoteur et procède à une évaluation préliminaire de certains aspects du projet, sous les angles

 - technique,
 - environnemental,
 - économique,
 - financier et
 - juridique.
Cette étape est suivie d'une instruction détaillée du projet par l'une des équipes de la BEI chargées des projets, laquelle se compose d'un économiste, d'un ingénieur et d'un chargé de prêts ou d'un responsable des contacts avec la clientèle.

L'équipe chargée du projet étudie tous les rapports, documents et analyses disponibles, et se rend sur place pour une visite de la société d'exploitation et du site retenu pour la mise en œuvre de l'investissement.

La BEI fonde son jugement sur les données et documents disponibles.

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Une fois qu’un projet est jugé admissible à bénéficier d’un prêt de la BEI, que se passe-t-il ?
Si le résultat de l'instruction effectuée par la Banque est positif, le Comité de direction de la Banque soumet, pour approbation, une proposition de prêt au Conseil d'administration, qui se réunit dix fois par an.

Une fois approuvé par le Conseil d'administration, le prêt peut être décaissé en une ou plusieurs tranches selon les besoins de l'emprunteur, généralement dans les 12 mois qui suivent la date d'approbation (Le cycle du projet à la BEI).
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Qui contacter en premier lieu pour solliciter un prêt de la BEI ?
Pour obtenir de plus amples renseignements et pour connaître la procédure à suivre au sujet des demandes de prêt, les emprunteurs potentiels sont invités à prendre contact avec l'Infodesk de la BEI.

Par ailleurs, une liste des responsables des directions de la BEI chargées des opérations de prêt est disponible.

Les promoteurs sont invités à consulter, selon le cas, la direction des financements en Europe ou la direction des financements hors Europe et à prendre contact avec les équipes concernées en passant par le central téléphonique de la BEI (+352 43 79 1).

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Quels sont les types de projet que la BEI finance ?
La BEI finance une large gamme de projets dans les secteurs de l'énergie, des infrastructures et de l'industrie. Pour être admissibles, ces projets doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la politique économique de l'UE.

La BEI finance habituellement :

 - des investissements - importants pour la création d'emplois - que réalisent chaque année, des milliers de petites et moyennes entreprises;
 - des projets de construction et de modernisation des infrastructures de transport (chemins de fer, transports aériens, liaisons routières et ponts);
 - des projets relatifs à la production, au transport et à la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur, etc.) ainsi que des aménagements visant une utilisation plus efficace de l'énergie ou faisant appel à des sources d'énergie renouvelables (énergie éolienne, etc.);
 - des projets relatifs aux infrastructures de télécommunications;
 - des aménagements concernant l'environnement naturel et urbain (eau, déchets, qualité de l'air, transports urbains, etc.);
 - des investissements relatifs au capital humain (écoles, universités, laboratoires, centres de recherche, hôpitaux, etc.);
 - des projets industriels relevant du secteur manufacturier (véhicules automobiles, produits pharmaceutiques, matériel aéronautique, produits chimiques, etc.).
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La BEI fournit-elle du capital-risque ?
Les demandes de capital-risque doivent être adressées au Fonds européen d'investissement, qui est l'une des principales sources de capital-risque au sein de l'Union européenne. Il convient de noter que la BEI n'octroie pas de financements destinés à la création d'entreprises nouvelles.

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La BEI accorde-t-elle des aides non remboursables ?
Les aides non remboursables et les subventions n'entrent pas dans le champ d'intervention de la BEI. Les personnes ou organismes qui souhaitent obtenir des fonds européens sous forme d'aides non remboursables doivent s'adresser directement à la Commission européenne.

Cependant, la BEI peut soutenir des demandes particulières.

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Est-il possible de combiner des prêts de la BEI avec des prêts d’autres banques ?
Conformément aux articles 16 et 18 de ses Statuts, la BEI intervient en collaboration avec d'autres banques, soit dans le cofinancement de projets soit dans la mise en place de structures de sûreté.

Afin de donner aux promoteurs la possibilité d'utiliser d'autres sources de financement, à chaque fois que cela est possible, la contribution de la BEI à tout projet est limitée à 50 % du coût total de l'investissement admissible, tel qu'il a été défini lors de l'instruction.

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Est-il possible de combiner des prêts de la BEI avec des aides non remboursables de l’UE ?
La BEI finance 50 % au maximum du coût total de chaque projet qu'elle soutient, mais ce financement peut par ailleurs être combiné à des aides non remboursables de l'UE, en fonction de la portée et de la définition du projet en question.

Toutes les informations relatives aux aides non remboursables de l'UE peuvent être consultées directement sur le site Web de la Commission européenne.

 

Source : http://www.eib.org/projects/faq/loan_applications/index.htm?lang=fr

 

Voir également :

 * Comment la Banque européenne d'investissement (BEI) agit-elle ?

 * Le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI - Des capacités de prêt supplémentaires pour soutenir l’innovation en Europe

 * Banque européenne d'investissement (BEI) : "mission accomplie" face à la crise

 

 

 

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