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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 21:51

Pour les première et deuxième parties de cet article, voir :

 * De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - première partie - (nouvelle édition)

 * De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - deuxième partie - (nouvelle édition)

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Quelques ressorts et déterminants de cette innovation juridique

Faire figurer des dispositions ayant trait à la sécurité nationale dans le Titre V de la troisième partie du TFUE relative aux politiques internes traduit leur volonté commune de prendre appui sur l'ensemble des politiques et actions internes et des instruments que développe et/ou met en oeuvre l'Union dans ce cadre spécifique afin d'adapter les stratégies individuelles des États membres relatives à la Sécurité nationale aux exigences dictées à la fois par le cadre institutionnel et juridique de l'Union et par la politique de Sécurité de cette dernière ; et ce, y compris de la part des États membres traditionnellement attachés à une certaine neutralité politique sur les registres stratégique et sécuritaire.

Une telle innovation procède ensuite, semble-t-il, d'une prise de conscience partagée par l'ensemble des États signataires du Traité de Lisbonne de la nécessité - et de l'urgence - de créer des solidarités concrètes fortes à la fois au sein et au bénéfice de l'Union sur un tel registre ; et ce, quand bien même, au nom des obligations attachées à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, les coordinations et les coopérations entre États ne s'opèrent usuellement qu'au cas par cas, au travers de relations qui sont menées dans des enceintes ad hoc selon des règles et des procédures fort éloignées de celles qui régissent habituellement les coordinations et coopérations opérées au travers de la comitologie propre à l'Union ; surtout « lorsque les institutions de [l'État], l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu », conduisent à prendre « les mesures exigées par ces circonstances » ; lesquelles « doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission ». [cf. le rapport du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République intitulé « Une Vème République plus démocratique »].

Elle témoigne d'une volonté commune des États membres de réformer en profondeur le secteur de la sécurité tant en leur sein qu'au sein de l'Union elle-même afin que chacun puisse, individuellement, d'abord, et collectivement, ensuite, disposer d'options politiques et opérationnelles pour agir au moyen d'un système cohérent et aussi complet que possible de garanties de sécurité - positives et négatives -, de mesures de confiance et de mesures de réassurance ; une réforme qui puisse d'abord et avant tout satisfaire leurs propres intérêts nationaux, tantôt stratégiques, tantôt de souveraineté, tantôt de sécurité (y compris sur les registres économiques et financiers), tout en participant à la densification du corps doctrinal du système de sécurité que l'Union élabore pas à pas ; une réforme qui concourt simultanément à clarifier les zones de chevauchement et de complémentarité entre ce qui relève spécifiquement de la Sécurité nationale, de la sécurité intérieure, de la politique de sécurité de l'Union en dehors de sa dimension PESC, de la PESC en dehors de son registre particulier ayant trait à la PSDC, et de la PSDC en tant que telle, autant que leurs singularités.

Les États membres ont compris qu'une telle réforme, déjà bien entamée, doit être approfondie et accélérée par la voie de solidarités concrètes autour d'orientations stratégiques communes pour leur permettre d'en récolter les bénéfices dans les meilleurs délais, l'occurrence des risques et des menaces à leur sécurité nationale comme la nature, les formes et les sources de leurs vulnérabilités individuelles ou collectives ne cessant d'évoluer de manière inquiétante.

Ils ont également compris qu'une telle réforme doit être poursuivie non seulement dans le cadre national mais également dans celui d'une Union européenne qui s'est progressivement affirmée à la fois comme intégrateur économique et social, comme stabilisateur démocratique et comme multiplicateur de puissance ; à condition que cette Union ne se contente plus d'articuler ses politiques et les instruments qu'elle y dédie sur les seuls principes et les seules règles qui gouvernent, en son sein, le fonctionnement de son marché intérieur et celui de son espace de liberté, de sécurité et de justice, pour les articuler aussi sur les postures, les principes et les règles qui gouvernent les rapports de force dans les relations internationales et le commerce international au nom d'un principe de réalisme politique bien compris.

C'est pourquoi la plupart des registres qui participent de facto de la Sécurité nationale (politiques du marché intérieur, sécurité intérieure, sécurité des frontières, sécurité publique, sécurité économique, sécurité financière, sécurité sanitaire, sécurité environnementale, sécurité alimentaire, sécurité énergétique, sécurité d'approvisionnement énergétique et en matières premières, justice civile, justice pénale, protection consulaire, ...) font l'objet de dispositions spécifiques dans le traité qui ont vocation à créer les conditions et les modalités institutionnelles et juridiques permettant à l'Union et à ses États membres d'établir des réponses européennes à la mesure des demandes des États membres autant que des citoyens européens en pareilles matières ; des dispositions générales qui échappent par nature aux règles et procédures d'exception, et qui donnent lieu à des mesures de mise en oeuvre soumises à un contrôle politique, à un contrôle juridictionnel et à un contrôle démocratique et parlementaire sans entrave, sans préjudice des dispositions des articles 346, 347 et 348 TFUE.

Pour autant, le traité ne propose sur ces différents registres aucune disposition établissant de manière explicite :
  - ni les principes qui régissent les mécanismes (de convergence, de mutualisation, d'appui, de coordination et de coopération) requis pour garantir la cohérence et l'efficacité des actions menées respectivement par les États et les institutions européennes sur ces différents registres,
  - ni la nature de ces mécanismes (garanties positives ou négatives de sécurité, mesures de confiance, mesures de réassurance),
  - ni, pour la plupart, les fonctions stratégiques auxquelles ces mécanismes se rapportent (voir ci-après),
  - ni enfin, les modalités, les conditions et les limites attachées à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des règles et procédures d'exception ou d'urgence qui doivent impérativement compléter l'arsenal des instruments dédiés non seulement à la sécurité nationale mais également à la défense ; et ce, aux fins d'établir et de mettre en oeuvre au niveau de l'Union un concept européen global de Sécurité qui réponde autant aux attentes de ses États membres qu'à celles de ses citoyens (voire même, pourquoi pas, de ses partenaires stratégiques) quant à l'affirmation de sa détermination et de sa capacité à agir non seulement comme partenaire global disponible pour apporter aux initiatives de la communauté internationale en faveur de la paix, de la stabilité stratégique et de la sécurité internationale une contribution proportionnelle à la place qu'elle entend prendre dans l'architecture internationale de Sécurité, mais également, comme acteur global et autonome de sa propre prospérité économique, de sa propre stabilité et de sa sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières.

Quand bien même la clause de flexibilité instituée à l'article 352 TFUE constitue une base légale importante à partir de laquelle l'Union pourra élaborer les actes requis pour pallier de telles lacunes comme elle le fait d'ores et déjà sur la base de l'article 308 TCE [article qui constitue notamment la base légale de la directive sur la protection des infrastructures critiques adoptée par le Conseil au cours du mois de juin 2008], il importait d'introduire dans ce nouveau traité une base juridique appropriée pour permettre aux États membres - et aux institutions européennes compétentes - de définir les voies par lesquelles ils entendent compléter ces dispositions en articulation et en cohérence :
  - tant avec le volet externe des politiques menées par l'Union dans le cadre du domaine de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice (l'ELSJ),
  - qu'avec les dimensions politique, économique, commerciale, stratégique et sécuritaire des différents registres de l'action extérieure de l'Union (Commerce, Aide au développement, PESC, ...),
  - avec les politiques nationales menées par les États membres en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, y compris au travers de cadres multilatéraux de coopération ou d'alliances (ONU, OMC, AIEA, AIE, OMS, OTAN, OSCE, ...),
  - avec l'esprit de la clause de solidarité objet de l'article 222 TFUE,
  - ainsi qu'avec l'esprit de la clause d'assistance mutuelle qui figure à l'article 42 TUE.
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Pour la quatrième partie, voir De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - quatrième partie - (nouvelle édition)

 

 

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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 21:49

Pour la première partie de cet article, voir : De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - première partie - (nouvelle édition)

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Quelques dispositions du traité de Lisbonne qui comptent en regard des enjeux attachés à la Sécurité nationale
 

Le traité de Lisbonne est constitué de deux traités : le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que de protocoles et de déclarations. Il introduit de nombreuses dispositions ayant trait à la sécurité qui place celle-ci en situation de jouer un rôle moteur pour l'intégration politique européenne.

Parmi ces innovations, il en est une qui mérite un examen approfondi : par son article 73 TFUE qui stipule : « Il est loisible aux États membres d'organiser entre eux et sous leur responsabilité des formes de coopération et de coordination qu'ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées d'assurer la sécurité nationale. », le Traité de Lisbonne ouvre la possibilité d'une solidarité accrue entre les États membres sur le registre de la sécurité nationale.
Alors même que l'article 4 TUE stipule que « l'Union respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre », inscrire dans les dispositions générales du titre V du TFUE relatif au domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) - domaine de compétence partagée en vertu de l'article 4 TFUE - une disposition reconnaissant aux États la possibilité d'organiser des actions de coordination et de coopération entre les services de leur administration en charge de la Sécurité nationale peut surprendre.

L'introduction de cette nouvelle et importante innovation tient à plusieurs facteurs :
  - les dimensions civile (économique, normative, judiciaire, policière, démocratique, ...) et civilo-militaire de la Politique de Sécurité de l'Union - tant pour sa dimension externe que pour sa dimension interne - ne font l'objet d'aucune disposition spécifique comparable à celles qui sont dédiées à la dimension militaire et/ou à la défense stricto sensu dans les éléments du traité spécifiquement dédiés à la PSDC [politique de sécurité et de défense commune instituée par le Traité de Lisbonne en lieu et place de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD)] (approche capacitaire, approche opérationnelle, approche économique, approche technologique, recours à la différenciation au sein de l'Agence européenne de défense et de la coopération structurée permanente - cf. notamment à cet égard le dossier réuni dans l'article intitulé Coopération structurée permanente / Politique européenne des capacités et de l'armement : plan d'action pour un passage à la vitesse supérieure ! , ...) ; constituants par nature des dimensions fondamentales de leur propre Sécurité nationale, les États membres s'emploient à rechercher les leviers les mieux appropriés à leur gouvernance politique, stratégique, tactique et opérationnelle dans un contexte multilatéral combinant enjeux et dimension européens et enjeux et dimension transatlantiques ;
  - alors que la Sécurité nationale des États est, sur certains de ses registres en tout cas, étroitement liée à celle de leurs partenaires, nombre d'États membres n'ont conclu entre eux aucun accord de sécurité à la mesure des nouveaux défis qui pèsent sur leurs intérêts essentiels (stratégiques, vitaux, de sécurité) ; or les risques et les menaces qui pèsent sur les intérêts essentiels de tous les États membres, comme sur ceux de l'Union, requièrent un traitement systémique qui nécessite la mise en cohérence des objectifs, des méthodes et des instruments que les États dédient à la réponse qu'ils y apportent au travers notamment de leur stratégie de sécurité nationale ;
  - il ne fait plus aucun doute dans les capitales européennes que la mise en application du principe de disponibilité de l'information en matière répressive mis en exergue à la faveur du programme de La Haye et dont la mise en oeuvre est assurée au travers des dispositions de la décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échanges d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne [cf. la Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006], ainsi qu'au travers de la reprise par celle-ci des dispositions du traité de Prüm, doit être étendue à d'autres natures d'informations et de données qui présentent également de l'intérêt pour l'une ou l'autre des fonctions stratégiques propres à la sécurité nationale ; et que l'heure est venue de faire converger les pratiques et les corps de doctrine nationaux en la matière.

Contrairement à ce que pourrait laisser à penser une lecture restrictive des dispositions des articles 4 TUE et 73 TFUE qui conduirait à assimiler les notions juridiques de « responsabilité » et de « compétence » alors que la « compétence à agir » (qui peut recouvrir différents modes d'action) se différencie de la « responsabilité » qui traduit une notion d'autorité et qui interdit l'intervention directe d'un autre acteur institutionnel tant qu'il n'est pas formellement revêtu de cette autorité par délégation du titulaire, l'Union se voit bien attribuer par les Etats membres une compétence pour agir dans le domaine de la Sécurité nationale.

Si les Etats ont la possibilité de ne recourir ni aux institutions ni aux processus de décision et d'exécution définis dans le cadre institutionnel et juridique de l'Union pour entreprendre ces actions de coordination et coopération, ils ont également la possibilité d'y faire appel selon des règles qu'ils ont la liberté d'établir entre eux de manière à permettre l'Union d'exercer cette compétence dans les limites établies par le traité, en plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans le traité, et en prenant acte du fait selon que, « en ce qui concerne l'article 2 TFUE, paragraphe 2 relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine. » [cf. l'article 2 du protocole n°8 relatif a l'exercice des compétences partagées].

Réserver aux seuls États membres la responsabilité d'établir s'ils le souhaitent, sur la base de l'article 73 TFUE, toute coordination ou coopération qu'ils jugeraient nécessaire entre les services de leur administration compétents en pareille matière, apporte la flexibilité requise par les États les plus exigeants dans la mesure où cet article leur laisse la possibilité de décider d'associer ou non les institutions de l'Union aux processus de coordination ou de coopération qui y sont évoqués ; et si tel était le cas, de décider le cadre, les objectifs, les conditions et les modalités d'une telle association, y compris sur la base des dispositions de la clause de flexibilité instituée à l'article 352 TFUE.

En même temps, cela concourt à offrir à l'Union la possibilité de puiser dans les ressorts de ces formes de coordination et de coopération pour élargir le spectre des questions susceptibles d'être couvertes par sa propre politique de sécurité (notamment aux différents domaines du renseignement, de la sécurité et de l'intelligence économiques, de la sécurité sanitaire, de la sécurité publique et de la sécurité civile au-delà de la seule protection civile), sous réserve des dispositions de l'article 72 TFUE en créant un contexte favorable à la consolidation de son effectivité et de son efficacité en regard d'enjeux de Sécurité nationale, dans un monde qui ne parvient toujours pas à proposer des réponses collectives ou coopératives à de tels défis au travers d'un système de gouvernance approprié.

Parmi les éléments qui sont de nature à conduire les Etats à requérir la participation des instances communautaires compétentes aux-dits processus de coordination et de coopération, il en est deux qui méritent d'être soulignés ici :
  - lorsque ces coordinations et coopérations porteront sur des sujets comportant une dimension communautaire et/ou transnationale,
  - lorsque ces sujets présenteront des chevauchements importants avec des questions relevant de la coopération policière ou de la coopération judiciaire en matière pénale, en raison de la « communautarisation » de ces 2 registres.

Dans l'éventualité où ses institutions seraient effectivement sollicitées, l'Union aura alors compétence à agir « sans que son action puisse porter atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure » (conformément l'article 72 TFUE) ou pour la « protection de leurs intérêts essentiels de sécurité » (conformément l'article 347 TFUE).

Les révélations d'Edward Snowden relatives aux pratiques de la NSA - et, plus généralement, aux pratiques quotidiennes des services et officines de sécurité, de renseignement et/ou d'intelligence stratégique ou économique - participent à nourrir des débats fréquents sur la manière dont l'Union européenne peut y réagir, à défaut d'avoir pris les initiatives nécessaires pour les prévenir ou les dissuader. Celà relève typiquement du champ de la Sécurité nationale.

Le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne peuvent-il construire le socle politique et démocratique de l'esquisse d'une doctrine européenne en la matière ? Si tel est le cas, sur quelle base juridique peuvent-ils l'entreprendre ?

L'article 74 TFUE ouvre à cet égard une voie utile qui mérite d'être analysée avec soin, sous réserve une fois encore des dispositions de l'article 72 TFUE. En effet, il organise l'implication des institutions de l'Union, selon une procédure spécifique, dans la mise en oeuvre d'une coopération administrative dans toutes les matières et sur tous les registres relevant du chapitre relatif à l'ELSJ, sans aucune restriction relative à quelque matière que ce soit.

Si l'on considère que la coordination ou la coopération entre les services des administrations compétents en matière de sécurité nationale (au titre desquels figurent notamment les services de renseignement et de sécurité) relève effectivement de la coopération administrative visée à cet article , une lecture croisée des dispositions des articles 73 et 74 TFUE semble rendre possible, de jure, une implication des institutions idoines de l'Union sur ce registre dans la limite de ce qu'il est possible d'inscrire dans le cadre d'une « coopération administrative » envisagée selon l'esprit de cet article, et en plein respect de l'article 4 TUE (qui établit que, « en particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre »), dans la mesure où l'exercice d'une telle responsabilité requiert par nature la recherche de cohérence et de solidarités au sein d'une Union dont les frontières intérieures peuvent être traversées sans autre entrave que celles induites par les règles et principes qui régissent l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et de l'ELSJ, y inclus les dispositions de l'acquis de la Convention de Schengen et du Traité de Prüm reprises par le Traité de Lisbonne.

L'absence de déclaration interprétative de la Conférence intergouvernementale sur ce que recouvre précisément cette notion de « coopération administrative » fait subsister un doute à cet égard ; il y a là une ambiguïté qu'il s'agit de rendre constructive dès qu'une occasion se présentera.

Dans l'éventualité où l'interprétation réservée à cette notion de « coopération administrative » par la Commission le permettrait effectivement (le cas échéant, après confirmation par la Cour de Justice), et si les États membres en décidaient ainsi au sein du Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, le développement des processus de coopération et de coordination envisagés à l'article 73 TFUE pourrait alors être entrepris dans le cadre spécifique d'une coopération plus étroite associant les institutions compétentes de l'Union - cette dernière et les États membres se respectant et s'assistant mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités en vertu du principe de coopération loyale, conformément aux dispositions de l'article 4 TUE -, ce qui impliquerait dès lors la remontée du traitement des questions en jeu au niveau politique. La création d'un Comité pour les questions de sécurité nationale (COSN) deviendrait alors nécessaire, soit à partir d'une extension appropriée des compétences du COSI (option peu probable - voir à cet égard l'article de ce blog intitulé Le Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI)), soit ex nihilo.

Force est de constater qu'une telle institutionnalisation sera rendue nécessaire non seulement lorsque se fera sentir le besoin d'harmoniser les réglementations et législations nationales, mais également lorsqu'il sera nécessaire de préparer le déclenchement de missions opérationnelles au profit de la sécurité nationale d'un État membre qui nécessiteront un franchissement des frontières intérieures par des opérateurs dûment mandatés ; or, il est indéniable que cette dernière situation se présentera par exemple lors de la mise en oeuvre effective de la clause de solidarité objet de l'article 222 TFUE ou de la clause d'assistance mutuelle visée à l'article 42 TUE.

Dans la mesure où les États membres ont attribué une compétence partagée à l'Union pour tout le domaine de l'ELSJ, le positionnement des articles 73 et 74 TFUE dans le Titre V relatif à l'ELSJ permet de faire bénéficier l'ensemble des registres, matières et actions concernés des spécificités attachées à l'attribution à l'Union d'une compétence partagée, laquelle rend possible une harmonisation des réglementations et des législations nationales en la matière [ce que n'aurait pas permis un recours à l'article 197 TFUE puisque la coopération administrative figure dans la liste des domaines vis-à-vis desquels l'Union ne dispose que d'une compétence d'action d'appui, de coordination ou de complément qui ne l'autorise pas à prendre des actes visant à harmoniser les réglementations et les législations], dans la limite des dispositions de l'article 84 TFUE [qui dispose que « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres »] et dans le respect des dispositions de l'article unique du protocole n°8 sur l'exercice des compétences partagées [qui stipule : « En ce qui concerne l'article 2 TFUE, paragraphe 2 relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre pas tout le domaine »].

Cependant, les dispositions des articles 73 et 74 TFUE introduisent les unes comme les autres le risque d'une certaine incompatibilité des décisions qui pourraient être prises et des actions qui pourraient être menées dans ces cadres par lesdits services nationaux vis-à-vis d'autres décisions en passe d'être prises et des actions en passe d'être menées par l'Union [dans le cadre de processus comitologiques « ordinaires » impliquant les institutions européennes compétentes ainsi que d'autres "acteurs administratifs" nationaux] qui peuvent avoir des implications significatives pour la Sécurité nationale, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'Union, comme par exemple vis-à-vis du processus comitologique associé à la mise en oeuvre effective de la clause de solidarité objet de l'article 222 TFUE [laquelle propose un cadre opératoire qui permet l'exercice d'une solidarité concrète de l'Union et de ses États membres en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou d'origine humaine survenue sur le territoire d'un État membre qui la solliciterait, registres qui relèvent spécifiquement de la Sécurité nationale].

Pour autant, s'il semble indubitable que les États membres n'hésiteront pas à agir de conserve dans l'esprit de l'article 73 TFUE eu égard à la nature transnationale des risques et menaces qui pèsent sur leur Sécurité nationale [et ce, y compris de la part des États membres traditionnellement attachés à une certaine neutralité politique sur les registres stratégique et sécuritaire], l'option alternative offerte par l'article 74 TFUE ne devrait pas être mise en oeuvre de manière systématique à très court terme, sauf si quelques initiatives telles que celle relative à la protection des infrastructures critiques qui a été prise sur la base de l'article 308 TCE apportaient la preuve d'une valeur ajoutée européenne incontestable.

Car plusieurs facteurs concourent à réduire la marge de manoeuvre pour des initiatives politiques de cette nature dans le cadre de l'ELSJ. Un seul suffit pour illustrer notre propos : iI est indubitable, au regard non seulement de la frilosité bien compréhensible de la plupart des États membres vis-à-vis de toute forme d'institutionnalisation communautaire des activités liées à la sécurité nationale, mais également de la prudence dont feront très certainement preuve les institutions de l'Union pour la mise en oeuvre de la nouvelle base légale, des nouveaux instruments, des nouveaux processus décisionnels et des nouveaux acteurs qu'introduit le Traité de Lisbonne pour le domaine de l'ELSJ, que toute forme de coordination et de coopération ne sera entreprise qu'entre les seules administrations nationales pendant une période probatoire au terme de laquelle certains États membres pourraient établir une coopération renforcée spécifique pour amorcer un processus d'institutionnalisation « à moindre risque » afin d'entreprendre les initiatives de caractère législatif ou réglementaire qui leur paraîtraient nécessaires.

L'établissement d'une telle coopération renforcée sera rendue plus aisée lorsque cette coopération s'attachera à à la fois à l'établissement de règles pour la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, à l'établissement de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de criminalité grave ayant une dimension transfrontière, à la mise en place du Parquet européen, et à développer une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière (cf. à cet égard l'article 87 TFUE), dans la mesure où ces registres bénéficient des dispositions de la clause dite de « frein-accélération » qui régissent l'établissement d'une coopération renforcée, lorsque le Conseil ne parvient pas à statuer à l'unanimité dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le processus comitologique correspondant devra alors être adapté à la spécificité de ce domaine si particulier, les rôles respectifs du COREPER (comité des représentants des États membres visé à l'article 240 TFUE), du COSI, du COPS (comité politique et de sécurité visé à l'article 38 TUE), et des comités - tels que le CIVCOM, par exemple - et des organes compétents en matière de sécurité et placés sous l'autorité du Conseil, du Haut Représentant et/ou de la Commission (tels que le SITCEN) qui ont été institués lorsqu'il a fallu mettre en place et superviser au niveau de l'Union les missions EUPOL, EULEX, EUFOR, EUBAM, EUJUST LEX et EUSEC devant faire l'objet d'une analyse particulièrement soignée.
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Pour la troisième partie de cet article, voir : De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - troisième partie - (nouvelle édition)

 

 

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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 21:35

Comme celle du concept de 'sécurité globale' (cf. notamment à cet égard l'article de ce blog intitulé Des ambiguïtés de la notion de " sécurité globale " et de ses usages !), l'introduction du concept de 'sécurité nationale' en Europe suscite autant d'intérêt que de questionnements.

Pour permettre aux lecteurs de disposer d'éléments d'information et d'analyse sur ce sujet complexe, le présent article propose une analyse des dispositions du Traité de Lisbonne qui ont trait au concept de "sécurité nationale", ou, a minima, qui entretiennent un lien étroit avec ce concept novateur au sein du droit primaire de l'Union européenne.

De la nature des risques, des menaces, des activités, des fonctions et des missions en jeu en matière de Sécurité nationale

Les risques, menaces et vulnérabilités en jeu en matière de sécurité nationale ont fait l'objet de nombreuses analyses.

Le document intitulé « The National Security Strategy of the United Kingdom - Security in an interdependant world » présenté par le Cabinet Office au Parlement britannique en mars 2008 offre une excellente illustration du spectre des missions susceptibles d'être attachées à la sécurité nationale :
  - assurer le contre-terrorisme ;
  - contrer les menaces NRBC (nucléaire, radiologique, biologique / bactériologique et chimique) ;
  - lutter contre le crime organisé international ;
  - réduire l'instabilité globale ;
  - prévenir les conflits ;
  - prévenir et surseoir aux effets déstabilisateurs et insécurisants des États défaillants ou fragiles en y promouvant l'état de droit, en y assurant la réforme de leur secteur de la sécurité et en y apportant l'assistance nécessaire pour qu'ils puissent atteindre les objectifs du millénaire ;
  - planifier la sécurité civile et construire la résilience ;
  - défendre le Royaume Uni contre les menaces d'origine étatique ; s'attaquer au changement climatique ;
  - s'engager dans la compétition dans les domaines de l'énergie et des matières premières et garantir la sécurité énergétique ;
  - s'attaquer à la pauvreté, aux inégalités et à la mauvaise gouvernance, et plus largement, à l'ensemble des défis et des risques globaux qui mettent en péril la sécurité et la stabilité ;
  - renforcer et réformer le système international.

D'autres États européens, dont la France, se sont également attachés à clarifier leur propre doctrine et/ou leur propre stratégie en matière de sécurité nationale ou sont en train de le faire.

Au travers de ces documents, on perçoit que la Sécurité nationale est englobante par nature. [NB : le rapport intermédiaire de l'Ippr Commission on National Security in the 21st Century intitulé "Shared Destinies - Security in a globalised world" propose un approfondissement soigneusement articulé de cette conception globalisante de la sécurité nationale].

Elle renvoie à l'ensemble des objectifs, fonctions stratégiques, processus et instruments qui ont trait à la prévention et à la gestion des tensions et des crises intérieures graves ainsi qu'à la prévention et à la gestion des tensions et des crises internationales susceptibles d'affecter ou de mettre en péril les intérêts nationaux les plus critiques (intérêts stratégiques, intérêts vitaux, intérêts de sécurité) ; des tensions ou des crises qui sont soit à la source, soit le produit de la concrétisation de risques, de menaces, avérés ou potentiels, et de vulnérabilités :
  - pour la stabilité politique et la permanence du fonctionnement des institutions démocratiques,
  - pour la sécurité - y inclus la protection - des populations, de leurs patrimoines et de leurs activités de nature économique, monétaire, commerciale, financière, intellectuelle, démocratique, etc.,
  - pour la sécurité des infrastructures les plus critiques (vitales, stratégiques) [c'est à dire par exemple celles qui sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement de l'économie nationale et des services d'intérêt général, la sauvegarde des intérêts essentiels de sécurité (notamment la défense nationale et la sécurité de l'État), l'alimentation et la santé des populations]
   - pour la protection de l'environnement et des ressources naturelles, partout où l'un comme les autres participent à offrir aux populations les conditions de leur sécurité environnementale, sanitaire et alimentaire,
   - pour un accès pérenne aux ressources les plus critiques, qu'elles proviennent ou non du territoire national,
   - pour la sécurité des frontières extérieures (terrestres, maritimes, aériennes).

Il découle naturellement des éléments précédents que la Sécurité nationale n'est évidemment réductible ni à la sécurité intérieure, ni à la défense stricto sensu d'une Nation puisqu'elle met en jeu à la fois des ressorts et des déterminants géopolitiques, stratégiques, économiques, commerciaux, financiers, monétaires, technologiques, industriels, juridiques et sociopolitiques.

Elle procède tout à la fois de la "haute politique", de la diplomatie, de la défense, de l'activité judiciaire, de l'intelligence stratégique, des activités économique, financière, commerciale, technologique, industrielle ainsi que de l'activité de codification normative.

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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 20:13

Sept mois après le début des révélations d'Edward Snowden, et alors même qu'une nouvelle livraison du Guardian a révélé la collecte massive de SMS par la NSA, les annonces de Barack Obama, vendredi 17 janvier, concernant les activités de surveillance étaient particulièrement attendues.

Réforme en profondeur ou opération cosmétique? On a regardé d'un peu plus près ce que l'agence ne pourra plus faire ‑et ce qui est toujours d'actualité. Verdict: y a pas photo, comme on dit.  

1.Jouer les agrégateurs de «fadettes» américaines

FINI, MAIS...

La plus grande partie des mesures annoncées par le président américain porte sur les toutes premières révélations de Snowden parues dans la presse –celles qui ont le plus secoué l'opinion publique outre-Atlantique: la collecte massive de métadonnées (qui appelle qui, quand, où et combien de temps) auprès des opérateurs téléphoniques américains. A terme, la collecte elle-même ne devrait plus relever du gouvernement:

«Je donne l'ordre d'une transition qui mettra fin au programme de collecte en masse des métadonnées tel qu'il existe aujourd'hui aux termes de la section 215 [du Patriot Act], et qui établira un mécanisme qui préserve les capacités dont nous avons besoin, sans que le gouvernement détienne ces métadonnées.»

Comme il n'est pas question de mettre fin à cette collecte non-ciblée –sur ce point, le discours d'Obama comme sa directive sont très clairs: le changement de paradigme n'est pas pour demain–, la question est: qui s'en chargera? Les opérateurs eux-mêmes? Une entité tierce? Mais laquelle? (Une autre agence, comme l'envisage le député Peter King?) Mystère qui devrait être levé dans les prochaines semaines: pour l'heure, rien n'est réglé.

Quant à la consultation de ces métadonnées, elle sera plus encadrée, puisque les analystes du renseignement devront, durant cette période de «transition» au moins, avoir l'aval du Tribunal de surveillance du renseignement extérieur (FISC). Lequel devrait s'ouvrir à des experts non gouvernementaux, au grand plaisir (affiché, du moins) de la NSA.  

2.Espionner le portable d'Angela Merkel

FINI

Si le discours du président américain avait pour principal objectif de tenter de rassurer son opinion publique, il s'agissait aussi de donner des gages de «bonne conduite» aux dirigeants des pays alliés. Il faut dire qu'Angela Merkel a fort peu goûté l'espionnage de son téléphone portable, qui lui a rappelé de mauvais souvenirs. Dont acte:

«Les dirigeants des pays amis et alliés doivent savoir que si je veux connaître leur point de vue sur une question, je décrocherai mon téléphone et je les appellerai, plutôt que d'avoir recours à la surveillance. […] A moins d'un impératif de sécurité nationale, nous n'écouterons pas [leurs communications].»

Sauf à mettre en danger la sécurité des Etats-Unis, donc, la chancelière allemande peut désormais espérer passer ses coups de fil perso à l'abri des oreilles indiscrètes.

Voilà pour les dirigeants des «amis et alliés». Quant aux citoyens, c'est une tout autre histoire.

3.Piocher dans vos chats Facebook

PAS FINI

Significativement, dans son discours, Barack Obama ne fait mention (très générale) des programmes couverts par la section 702 du FISA Amendments Act, qui régit la surveillance des communications électroniques des étrangers hors des frontières américaines, que pour annoncer la mise en place de garanties supplémentaires pour les citoyens américains dont les communications avec des non-Américains pourraient être incidemment interceptées.

La directive rappelle, certes, que «toute personne doit être traitée avec dignité et respect, indépendamment de sa nationalité et de son lieu de résidence», et énumère les motifs de collecte «en vrac» –contre-espionnage, lutte contre le terrorisme, cybersécurité, lutte contre le crime organisé... bref, la déclinaison classique des impératifs de«sécurité nationale» dont on sait le périmètre sujet à variations saisonnières –mais le manque de mesures concrètes a été souligné par plusieurs responsables européens– y compris, à demi-mots, par la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding. 

Or, dans les programmes relevant de la section 702 figure notammentPrism, qui permet à la NSA d'aller piocher dans les bases de données des géants du Net. Là-dessus, pas un mot –sinon en creux, avec ce coup de pied de l'âne en direction de la Silicon Valley:

«Les défis posés à la protection de la vie privée ne viennent pas que du gouvernement. Des entreprises de toutes formes et de toutes tailles traquent ce que l'on achète, stockent et analysent nos données, et les utilisent dans des buts commerciaux.» 

Manière de leur faire payer leur lettre ouverte de début décembre, qui appelait à une réforme des pratiques de surveillance. En tout état de cause, pour elles comme pour leurs (très nombreux) utilisateurs, à ce stade, rien ne change.

4.Passer par la porte de derrière

PAS FINI

Pas un mot non plus sur le programme Bullrun, qui vise à affaiblir les outils de chiffrement des communications en ligne, notamment via la mise en place de «portes dérobées» (backdoors) logicielles ou matérielles. Ni, plus généralement, sur ce qui relève de l'affaiblissement délibéré de la sécurité des réseaux ou de l'exploitation des failles.

Or, comme le rappelle, parmi d'autres, l'expert américain Bruce Schneier, ce type d'activité met en danger les données de tous les utilisateurs, et il serait bien hasardeux de supposer que la NSA –ou ses alliées– soit la seule à profiter des vulnérabilités qu'elle crée ou repère.

Il est, du coup, assez ironique que le président américain ait tenu à préciser que les Blackberry et les iPhone sont bannis de la salle de crise de la Maison Blanche, au motif que «les services de renseignement d'autres pays –y compris certains qui feignent d'être surpris par les révélations de Snowden– sondent en permanence nos réseaux».

«Bien, mais pourquoi le gouvernement ne travaille-t-il pas à sécuriser nos réseaux téléphoniques?», demande, faussement naïf, Chris Soghoian, analyste pour l'American Civil Liberties Union.

Sans doute parce que, comme l'a rapporté le Spiegel en septembre 2013, la NSA et le GCHQ, son équivalent britannique, trouvent plus intéressant d'en profiter.

5.Pirater des câbles sous-marins

PAS FINI

Au titre des révélations de ces dernières semaines, outre le siphonage massif des SMS (nom de code: Dishfire) et le piratage d'ordinateurs non connectés à Internet (nom de code: Quantum, eh oui) figurent aussi quelques-unes des activités d'une unité d'élite de la NSA, dite TAO (pour Tailored Access Operations, «opérations d'accès sur mesure»), spécialisée dans les attaques informatiques.

Parmi ses faits d'armes rendus public par le Spiegel: le piratage du réseau d'un consortium d'entreprises gérant le câble sous-marin qui relie Marseille à Singapour, via l'Afrique du Nord et les pays du Golfe. Orange (membre du consortium en question) a d'ailleurs décidé de se porter partie civile.

Or, comme l'expliquait récemment Mediapart, le piratage de ce fameuxSEA-ME-WE 4 n'est sans doute qu'un des éléments d'une activité qui consiste à s'assurer le contrôle de points névralgiques d'Internet, notamment via le piratage de routeurs dits «cœurs de réseau».

De ce type de pratique, qui pose quelques problèmes tant géopolitiques que juridiques, il ne fut –évidemment– pas question vendredi. Sans doute en parlera-t-on entre dirigeants amis qui ne s'espionnent plus. En attendant, pas de raison que ça s'arrête.

6.Conclusion: la surveillance de masse, c'est...

PAS FINI (du tout)

«Nous ne pouvons pas désarmer unilatéralement nos agences de renseignement», a clairement dit Barack Obama. Et débattre du bien-fondé du surarmement n'est manifestement pas à l'ordre du jour –quand bien même le groupe de travail sur le renseignement réuni par le président américain aurait, par exemple, conclu à l'inutilité de la collecte non-ciblée de métadonnées téléphoniques en matière de lutte contre le terrorisme.

Si les citoyens américains peuvent éventuellement se consoler avec quelques garanties supplémentaires (relatives), il n'en va pas de même pour nous, pauvres mortels du reste du monde. Difficile d'y voir une inflexion –encore moins une réforme. Restent les solutions techniques, ce qui, en démocratie, n'est tout de même pas très bon signe.

Source : http://www.slate.fr/story/82451/surveillance-internet-nsa-prism-obama-changement

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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 13:51

La commission du Parlement européen chargée d'enquêter sur les programmes de surveillance de la NSA en Europe a réagi assez négativement au discours du président Obama sur la réforme des activités des services de renseignements américains, vendredi 17 janvier.

L'un de ses rapporteurs, le travailliste britannique Claude Moraes, a réaffirmé les exigences  européennes : « Les autorités américaines doivent mettre  fin au système actuel de discrimination, dans lequel les citoyens européens ont moins de droits que les citoyens américains en matière de protection de la vie privée, y compris devant les tribunaux américains. Nous aurions préféré entendre un message plus rassurant sur ces  questions. »

SUSPENSION DE PLUSIEURS ACCORDS PRÔNÉE

Selon lui, le discours du président Obama  est d'autant plus décevant que l'Union européenne négocie depuis des mois avec les Etats-Unis sur ces points précis – notamment le droit pour un citoyen européen de porter plainte devant un tribunal américain pour violation de sa vie privée. La commission se demande également si le discours du président américain sera suffisant « pour réparer les dégâts causés à la réputation de nombreuses sociétés informatiques américaines, qui ont souffert des accusations de collusion avec la NSA ».

Par ailleurs, le 9 janvier, elle avait décidé, par 36 voix contre 2, de solliciter le témoignage d'Edward Snowden, l'ex-consultant de la NSA qui avait divulgué des milliers de documents secrets de l'agence américaine, et actuellement réfugié en Russie pour échapper à la justice américaine. L'audition se ferait par liaison vidéo entre Bruxelles et la Russie – en différé, pour des raisons de sécurité.

A ce jour, le Parlement européen n'a pas fait savoir si Edward Snowden avait accepté l'invitation. En attendant, la commission d'enquête a publié un rapport préliminaire préconisant la suspension de  plusieurs accords d'échange de données personnelles  entre l'Europe et les Etats-Unis, le développement d'un « cloud » européen souverain, de nouvelles lois assurant une meilleure protection des lanceurs d'alerte, et la promotion de l'usage du cryptage et des logiciels libres. Le rapport final devrait être adopté fin janvier, puis soumis au vote de l'assemblée plénière à la fin du mois de février.

Source : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2014/01/18/discours-d-obama-decoit-les-eurodeputes-qui-demandent-a-entendre-snowden_4350511_651865.html#xtor=AL-32280397

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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 10:54

Voici la première étude d’envergure consacrée à la diversité institutionnelle de l’Europe. De façon localisée, précise et référencée, G.-F. Dumont publie sur le Diploweb.com un document novateur. Celui-ci démontre combien l’organisation régionale de l’Union européenne est contradictoire. D’une part, les régions, quelle que soit leur nature, bénéficient de façon égale du cadre réglementaire communautaire de la politique régionale de l’Union européenne et, à ce titre, sont traitées comme si elles étaient semblables. D’autre part, l’examen des Constitutions et des réglementations nationales des différents pays européens montrent qu’elles ne s’alignent nullement sur un mode institutionnel identique. La question régionale en Europe entre donc dans le respect du principe de subsidiarité.

DEUX éléments pourraient a priori laisser penser que l’Europe présente un ordonnancement régional comparable dans tous les pays. D’abord, l’Union européenne publie périodiquement des données régionales, notamment dans le cadre d’Eurostat, comme l’Eurostat regional yearbook [1]. Mais un examen détaillé de ces publications montre qu’elles ne reflètent nullement l’existence d’un échelon régional comparable dans tous les pays. En effet, ces publications sont fondées sur des « régions » dont le périmètre est déterminé dans le cadre d’une « Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (nuts) [2] » qui a été introduite pour permettre la collecte de données statistiques territorialisées dans un cadre harmonisé, lesquelles servent notamment de base aux décisions relatives à la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion. Ces unités statistiques sont réparties en trois niveaux supposés respecter des fourchettes démographiques. Les régions relevant de la nomenclature nuts-1 ont entre 3 et 7 millions d’habitants, les régions nuts-2 entre 800 000 et 3 millions d’habitants et les régions nuts-3 ont moins de 800 000 habitants et au moins 150 000. Mais ces fourchettes démographiques ne sont pas toujours respectées par les délimitations définies par Eurostat. Par exemple, la région Île-de-France, qui compte plus de 11 millions d’habitants, est considérée comme une région nuts-2, alors que le Land de Brême en Allemagne, avec moins de 800 000 habitants, est classé comme une région nuts-1. En outre, comme tous les pays n’ont pas des unités administratives correspondant à ces seuils, certains niveaux n’y sont pas utilisés et se réduisent à un seul dans le niveau supérieur ou inférieur. Le règlement de l’Union européenne n° 1059/2003 du 26 mai 2003, qui organise cette nomenclature, n’a donc aucune vocation institutionnelle ; il précise seulement que les unités territoriales statistiques sont, à chaque niveau, définies sur la base des limites administratives internes de chaque État (article 3).

Quant au lecteur qui s’aventure dans les statistiques régionales d’Eurostat, il est rapidement étonné. Par exemple, la cartographie à l’échelle des nuts-2 présente une géographie de l’Europe des régions où la France métropolitaine dispose d’un découpage régional correspondant à ses 22 régions alors que l’Allemagne n’est pas représentée selon ses 16 Länder, territoires correspondant aux régions françaises, mais selon 41 districts (Regierungsbezirk). Or, ces districts ne possèdent pas le statut de personne morale de droit public ; ils sont gérés par des personnes désignées par le gouvernement du Land, donc non par des élues. Par leur superficie moyenne (8 700 km²), ils sont plus proches des départements français de France métropolitaine, au nombre de 96, dont la superficie moyenne est de 5 750 km², et de 6 045 km² si l’on excepte les huit départements de l’Île-de-France, que des régions françaises métropolitaines, dont la superficie moyenne est de 25 091 km². [3]

La géographie proposée dans les cartes régionales d’Eurostat repose donc sur des unités territoriales définies uniquement pour les besoins statistiques. Ces unités ne constituent pas forcément des unités administratives officielles, mais souvent des groupements de ces unités administratives, en fonction de leur population résidente moyenne dans le pays correspondant. Cette géographie statistique non fondée sur des logiques institutionnelles régionales ne permet donc pas d’appréhender la réalité institutionnelle des régions d’Europe.

Mais un second élément doit être examiné. Il existe, au sein de l’Union européenne, un organe institutionnel dont l’intitulé, Comité des régions [4], pourrait laisser penser que les différents pays de l’Union européenne disposent tous d’une organisation régionale semblable. Ce Comité des régions est une assemblée consultative instaurée [5] le 9 mars 1994 en application du Traité de Maastricht de 1992. Or, en dépit de son intitulé, le Comité des régions n’est nullement un représentant exclusif des régions d’Europe, mais de l’ensemble des collectivités territoriales, locales et régionales des pays de l’Union européenne. Il compte 344 membres [6], nombre équivalent à celui du CESE (Comité économique et social européen), avec une répartition identique du nombre de sièges attribué à chaque pays reflétant approximativement sa population. Certains de ses membres sont certes des élus régionaux dans les pays où de tels élus existent (régions en France, en Belgique ou en Italie, Länder en Allemagne…). Mais d’autres membres du Comité des régions représentent des collectivités ou organisations territoriales propres à chaque pays : grandes villes ou communes rurales en France ; Kreise et municipalités en Allemagne ; communautés et communes en Belgique ; comtés, conseils généraux et municipalités en Suède...

La composition de ce Comité des régions laisse subodorer l’extrême diversité des structures territoriales des États. En réalité, cette diversité, souvent sous-estimée [7], de l’échelon régional tient aux héritages historiques et aux choix institutionnels variés effectués par les différents pays. C’est pourquoi une typologie des régions d’Europe conduit à mettre en évidence un éventail extrêmement large d’ordonnancement régional, allant de l’absence d’un échelon régional spécifique à des régions dont la nature institutionnelle est celle d’États fédérés ou confédérés, en passant par de nombreuses situations intermédiaires.

En outre, l’étude de la nature institutionnelle des régions selon les pays européens est complexifiée par les changements législatifs ou réglementaires décidés périodiquement dans différents pays.

La comparaison des structures régionales en Europe fait ressortir pas moins de dix types, à commencer par des pays n’ayant pas créé d’organisation régionale.

Les régions d'Europe : une extrême diversité institutionnelle

Gérard-François Dumont. Crédits CRDP Amiens

Une augmentation de compétences sans régionalisation

Dans ces pays européens, l’existence d’un échelon régional résulte non de l’institution d’un niveau administratif nouveau, mais d’une simple extension de compétences de collectivités territoriales existantes ou de leur coopération. Ainsi, aux Pays-Bas, pays composé de 12 provinces [8], au fondement historique ancien [9], qui sont traitées au niveau nuts-2, le mot région est utilisé pour désigner des circonscriptions administratives infra-provinciales, ou pour caractériser un cadre de coopération intercommunale en milieu urbain [10], ou un espace de coopération plus large pouvant associer différents niveaux d’administration. En Suède, pays qui compte 21 divisions administratives territoriales (nuts-1), correspondant à des départements français ou à des provinces belges, les 8 régions (nuts-2) à qui sont déléguées les politiques de développement régional sont des organismes regroupant les communes dans le cadre du comté, sauf dans les conseils de comtés élargis. En Finlande, le niveau régional défini en 1994 forme dix-neuf unions de communes. Au Portugal, les régions de Lisbonne et de Porto sont aussi des aires de coopération intercommunale.

Dans d’autres pays européens, l’État a décidé de créer un échelon régional qui est soit un niveau d’intervention de l’État, soit une coopération entre les départements, les villes les plus importantes et l’administration d’État.

Une régionalisation administrative née des règles de l’Union européenne

En effet, certains pays européens n’ont jamais eu d’échelon régional, même s’ils disposaient d’un échelon infranational entre l’échelle nationale et les communes. Or, les politiques communautaires de développement régional les ont obligés à définir un tel échelon pour bénéficier de ces politiques qui souhaitaient s’appliquer à un nombre de périmètres territoriaux plus réduit que celui des départements, des provinces ou des districts existant dans les-dits pays.

Ainsi, la Hongrie possédait, et possède toujours, 19 départements (Comitats) plus Budapest, selon une logique géographique faisant penser à la France. En effet, la superficie moyenne de ces départements hongrois est de 4 650 km2, soit un ordre de grandeur semblable à celui des départements de France métropolitaine (5 750 km2). Puis la Hongrie, pour entrer dans la logique géographique prévalant dans le cadre de la politique régionale de l’Union européenne, a défini, en 1999, soit 5 ans avant son entrée officielle dans l’Union, 7 régions réunissant chacune un ou plusieurs départements. Ces régions ne sont pas des collectivités territoriales, mais de nature économico-statistique, se voulant seulement une échelle d’action et de coordination des pouvoirs publics, notamment en termes d’aménagement du territoire et de développement économique. Ces régions hongroises sont venues se glisser dans la nomenclature NUTS 2, niveau le plus fréquemment utilisé dans les statistiques européennes.

De même, la Bulgarie possédait et possède toujours 28 départements (oblasti) d’une superficie moyenne de près de 4 000 km2. Chacun des 28 oblasti porte le nom de la ville qui en est le chef-lieu, où siège un « gouverneur régional » (en bulgare et alphabet latin oblasten oupravitel) représentant l’État. Pour se conformer aux méthodes de l’Union européenne et bénéficier de la politique régionale, la Bulgarie a créé, également à la fin des années 1990, six régions de planification, subdivisions de la Bulgarie dont l’un des buts est statistique, puisque ces régions correspondent au niveau NUTS-2.

En 1998, la Roumanie a concrétisé une démarche semblable à celle de la Hongrie et de la Bulgarie en définissant huit régions de développement, divisions régionales mises en place en Roumanie dans le but de coordonner la politique de développement régional conforme à l’intégration à l’Union européenne [11]. Ces régions correspondent aussi aux divisions de niveau NUTS-2 pour l’établissement des statistiques régionales de l’Union européenne. Elles n’ont pas de statut juridique puisqu’elles ne possèdent ni conseil législatif ni corps exécutif, mais sont un niveau de coordination des projets concernant les infrastructures régionales.

Dans les pays ci-dessus, les régions résultent donc de définitions récentes à des fins de développement régional et statistique. Le niveau régional ne dispose pas d’organe élu directement représentatif de la région, et il est administré par une autorité administrative nommée par le pouvoir central, même s’il existe dans certains pays des conseils de développement régional, organes mixtes de l’État et des collectivités locales, dotés de la personnalité morale et d’un budget comme en Hongrie.

Ainsi, dans différents pays, sans la décision d’adhérer à l’Union européenne et l’existence d’une politique régionale communautaire, l’échelon régional n’existerait probablement pas. La situation est différente dans d’autres pays européens où un échelon régional a été effectivement défini récemment pour satisfaire le cadre communautaire, mais ces pays avaient disposé dans le passé d’un échelon régional. La région y est donc davantage une recréation qu’une simple création.

Une régionalisation recréée dans le cadre communautaire

Certains pays ayant subi un régime communiste n’avaient plus d’échelon régional. Le processus d’entrée dans l’Union européenne les a conduits à remettre en place un tel échelon qui avait déjà existé dans leur histoire. C’est le cas de la République tchèque qui compte 13 régions administratives (kraj au singulier et kraje au pluriel) devenues, depuis le 12 novembre 2001, des collectivités territoriales, avec une assemblée et un exécutif élus. À ces treize, s’ajoute une quatorzième région, la ville-capitale (Prague), avec un statut spécial. Les armoiries des ces quatorze régions témoignent de leur profondeur historique, même si leurs limites administratives ne respectent pas toujours les frontières anciennes. En effet, outre les 7 régions tchèques situées entièrement en Bohême et les 2 régions situées entièrement en Moravie (partie orientale de la République tchèque), deux régions sont à cheval entre la Bohême et la Moravie et les deux dernières entre la Moravie et la Silésie [12]. Toutefois, Eurostat place au niveau NUTS-2 non ces quatorze régions, mais un découpage de la République tchèque en huit territoires.

Autre pays auparavant derrière le rideau de fer, la Pologne, sous régime communiste jusqu’en 1998, disposait de 49 voïvodies fondées autour des villes principales. La réforme territoriale mise en place en 1999 a réduit ce nombre à 16 régions administratives appelées également voïvodies (województwo) [13], mais selon un découpage reflétant en grande partie les divisions territoriales de la Pologne héritées de l’histoire.

Chaque voïvodie regroupe l’administration de l’État et l’administration décentralisée de la collectivité régionale, aux compétences complémentaires et clairement séparées. Le gouvernement polonais y est représenté par un voïvode qui dirige les services déconcentrés de l’État. Depuis 1999, chaque voïvodie dispose d’une assemblée délibérante, appelée diétine, dotée de pouvoirs propres. Les diétines élisent un conseil exécutif (zarząd województwa), dirigé par un « maréchal » de la voïvodie.

Outre les trois types institutionnels d’échelon régional ci-dessus, un quatrième type s’inscrit dans une refonte plus large de l’organisation territoriale.

Une décentralisation s’accompagnant d’une régionalisation

En effet, dans certains pays, les décennies précédentes ont été marquées par une volonté de régionalisation dans le cadre d’une décentralisation. Il s’agit de pays à passé souvent centralisé, sans héritage fédéral dans leurs gènes, ce qui rend tout véritable fédéralisme impossible. Mais le souci de déverrouiller les excès du centralisme en décentralisant s’y est accompagné de la mise en œuvre d’un processus de régionalisation. Ce type de régionalisation s’inscrit non dans un texte unique, constitutionnel ou législatif, mais dans un processus scandé par diverses décisions politiques.

En France [14], le premier pas de ce processus est, après plus d’un siècle et demi d’organisation territoriale fondée et sur le découpage départemental décidé en 1790 [15] et sur l’héritage communal issu de celui des paroisses d’ancien régime, un décret du 2 juin 1960 qui définit en métropole 21 circonscriptions d’action régionale (CAR), correspondant aux délimitations des programmes d’action régionale (PAR) arrêtés par l’État en 1955 dans le cadre de la planification. En 1970, le nombre de CAR passe en 22 lorsque la Corse est détachée de Provence-Côte d’Azur-Corse pour devenir à son tour une circonscription d’action régionale, tandis que l’intitulé Provence-Côte d’Azur-Corse devient Provence-Alpes-Côte d’Azur. Puis la France donne un statut juridique aux régions en instaurant, par la loi du 5 juillet 1972, des établissements publics régionaux intitulés « régions ». Ensuite, étape la plus importante de la régionalisation, la loi du 2 mars 1982 consacre ces établissements en les transformant en collectivités territoriales, maintenant et confirmant donc le découpage géographique décidé lors des décennies précédentes. Le périmètre des régions respecte en effet les frontières départementales, puisqu’il réunit les aires géographiques de plusieurs départements, de deux (Alsace et Nord–Pas-de-Calais) à huit (Midi–Pyrénées et Rhône-Alpes) en métropole. Cette régionalisation en France doit-elle être considérée comme une émergence ou comme une résurgence ?

La réponse à cette question conduit à une analyse partagée. Il paraît en effet difficile de parler de résurgence, alors que le statut et la géographie des régions françaises sont souvent fort éloignés des situations historiques. Avant l’absolutisme royal, les provinces d’Ancien Régime connaissaient des pratiques, des institutions et des législations (lois et coutumes) fort différentes. La monarchie n’ayant guère eu moyen d’imposer des règles unifiées, le pouvoir royal central composait avec les réalités territoriales secondes, qu’il laissait subsister. Puis, avec l’absolutisme, les provinces furent vidées de leur substance.

Les régions aux limites consacrées par la loi de 1982 sont des institutions réglementairement équivalentes entre elles, dont la marge d’intervention est relativement modeste, et qui n’ont guère la possibilité de déroger au principe de l’unicité nationale. La philosophie de l’unité l’emporte largement en France sur l’esprit de diversité, limitant l’application du principe de subsidiarité. La pratique administrative et politique française conserve une manière très unitaire d’aborder les questions, notamment en raison de l’existence de grands Corps d’État [16]… sans oublier l’Ecole Nationale d’Administration qui occupe une part considérable non seulement dans les administrations centrales mais aussi dans tout gouvernement, dans les partis politiques, et désormais dans les directions générales des collectivités territoriales. Et la fonction normative, en France, reste largement centralisée et centralisatrice.

À l’instar du statut, la géographie régionale souligne des différences qui, sauf exception, invitent à écarter la notion de résurgence de frontières anciennes. La France avait connu au cours de son histoire une remarquable stabilité de son découpage territorial. Les provinces « étaient des combinaisons spatiales plus complexes [que les « pays » gallo-romains], constituées pour l’essentiel à l’époque féodale, et que la pratique des apanages, en les réattribuant périodiquement à des princes de rang, a contribué à stabiliser jusqu’à leur réunion définitive au domaine royal. Elles se sont maintenues dans les divisions administratives de la monarchie absolue, particulièrement sous la forme des grands Gouvernements de 1789 » [17]. Les régions apparaissent loin de ce schéma. Certes, la mer, les montagnes ou les frontières, tout autant ou plus que les choix opérés, imposent certaines réalités territoriales avec la Bretagne, l’Alsace, la Lorraine ou la Franche-Comté. Mais, même dans ce cas, l’histoire n’est pas ressuscitée. La Bretagne actuelle n’est pas la Bretagne du début du XVIe siècle, définitivement annexée à la France par le mariage d’Anne de Bretagne avec Charles VIII, puis avec Louis XII, et l’union de sa fille Claude avec François Ier. Il lui manque ce qui formait son Sud-Est avec Nantes.

Plus généralement, les frontières régionales suppriment ou modifient nombre des frontières provinciales. Par exemple, le dessin de la région Midi-Pyrénées ne correspond guère aux découpages historiques. Il englobe des territoires qui appartenaient au Comté de Foix, une partie du Languedoc, une partie de la Guyenne, et enfin une partie de la Gascogne. De son côté, la région Centre, à la dénomination si banale, semble avoir été constituée par défaut de départements pour lesquels l’État ne parvenait pas à définir un clair rattachement régional.

Ainsi, émergence semble un terme plus approprié que résurgence. Néanmoins, sa généralisation à toutes les régions reste dangereuse : ne faut-il pas faire la différence entre, d’une part, la Bretagne, la Bourgogne, la Corse ou l’Alsace et, d’autre part, les régions Rhône-Alpes ou Midi-Pyrénées ? Les premières ont un nom unique, qui baigne dans l’histoire, qui donne sens. La Bretagne sait qu’elle vient de l’Armorique. L’Alsace connaît ce qui la distingue, en particulier une langue régionale. La Corse reste héritière de son esprit insulaire. Pour de telles régions, le terme résurgence paraît mieux adapté que celui d’émergence. Certes, des voix s’élèvent pour rendre Nantes à la Bretagne, ou pour réunir les deux Normandie. Nice éprouve des réticences à être en partie dirigée de Marseille, c’est-à-dire de la Provence. Mais ces questionnements n’annulent pas les fondements historiques de ces régions.

Aussi entrevoit-on une dualité entre des entités régionales ayant partiellement recouvré leur dimension spatiale mise entre parenthèses pendant deux siècles et d’autres issues d’un découpage territorial nouveau. La réalité identitaire de ces dernières pourrait laisser songer à certains Etats issus de la colonisation et qui éprouvent des difficultés à trouver leur identité. Mais ces régions (Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées), dont les frontières ne correspondent guère à celles d’anciennes provinces, regroupent à l’intérieur de leurs limites des territoires porteurs d’histoire et d’identité. Les régions françaises actuelles ne résultent donc pas d’une volonté territoriale ex nihilo. D’une part, elles illustrent la permanence de l’idée d’une organisation provinciale de la France qui a survécu, facilitant dans les années 1970 et 1980 « l’apprivoisement » des Français à l’idée régionale. D’autre part, elles couvrent une aire incluant de nombreuses traces identitaires.

La régionalisation française, en dépit de certaines décisions de recentralisation, s’est trouvée à nouveau affirmée en 2003-2004 dans ce qui est appelé l’acte II de la décentralisation, incluant une nouvelle étape de régionalisation. La doctrine de cet acte II avait été définie le 10 avril 2002, à Rouen, lorsque le candidat au renouvellement de son mandat à la présidence de la République, Jacques Chirac, précisait : « Entre l’étatisme jacobin et un fédéralisme importé plaqué sur nos réalités, contraire à notre histoire comme à notre exigence d’égalité, une voie nouvelle doit être inventée ». La réforme de l’acte II écarte donc l’idée de copier l’esprit fédéraliste qui préside aux destinées d’autres pays européens.

Cet acte II comporte d’abord une réforme constitutionnelle qui se présente comme une démarche historique au regard de la longue tradition jacobine française. Le Congrès vote le 17 mars 2003 la seizième révision de la Constitution du 4 octobre 1958. Après la décision du Conseil constitutionnel la validant le 26 mars 2003, cette révision devient officiellement la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, « relative à l’organisation décentralisée de la République ». L’article premier de la Constitution est complété par l’ajout : « Son organisation (celle de la France) est décentralisée ». Cela signifie l’abandon - de jure mais non de facto - de la centralisation comme principe d’organisation de la république. Le nouvel article 37-1 prévoit que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Le nouvel article 72 précise que les collectivités territoriales « ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être prises à leur échelon ». C’est implicitement reconnaître, et pour la première fois dans le texte constitutionnel français, que le fonctionnement de la France devrait être régi par le principe de subsidiarité, même si la frilosité jacobine ne permet pas d’employer officiellement le terme. En outre, le nouvel article 72 consacre, également pour la première fois dans une Constitution française, l’existence « des régions » en sus des communes et des départements. Le principe d’autonomie des régions est ainsi conforté.

Une nouvelle étape légale est franchie avec le vote définitif, le 16 juillet 2003, de deux lois organiques sur le référendum local et l’expérimentation. Après sa validation par le Conseil constitutionnel, cette dernière devient la loi organique du 1er août 2003, « relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales ». Elle consiste à ajouter un chapitre au Code général de collectivités territoriales pour « déroger à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l’exercice de leur compétence… pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans » [18]. Le vote de deux lois en juillet 2004, l’une détaillant les « responsabilités locales » et fixant les compétences transférées par la réforme de la décentralisation, l’autre précisant les conditions de mise en œuvre des financements, constitue une autre étape légale impliquant notamment, au 1er janvier 2005, le transfert des compétences de 40 000 agents de l’État aux régions (et départements).

Outre ces étapes légales, l’année 2004 marque une autre importante innovation pour la régionalisation à l’occasion des élections des 21 et 28 mars 2004 : pour la première fois, les conseillers régionaux sont élus sur une liste régionale unique, répartie en sections départementales, avec un système électif à deux tours dans l’objectif d’assurer une majorité. L’électeur choisit donc clairement pour la première fois son Président de région.

En France, la régionalisation, qui est déjà trop pour ceux qui s’y opposent, reste à parfaire pour ceux qui souhaitent l’approfondir

Dans le cadre des étapes de décentralisation, la France, après plusieurs siècles de centralisme d’État, a effectivement mis en place une organisation régionale, confortée, depuis 2003, par une formulation fondamentalement nouvelle de la Constitution. Mais, comme l’attestent les comportements, le recul des gouvernements sur certains points, les décisions de recentralisation, ainsi que les modalités limitant considérablement les marges de manœuvre des régions, la régionalisation, qui est déjà trop pour ceux qui s’y opposent, reste à parfaire pour ceux qui souhaitent l’approfondir [19].

Outre la France, un autre pays européen a déployé un processus de régionalisation : l’Italie. En 1972, dans la partie non périphérique du pays, là où n’existent pas de régions autonomes, comme exposé ci-dessous, l’Italie met en œuvre un processus de régionalisation en créant 15 régions dites ordinaires. Ces dernières bénéficient d’un transfert de fonctions administratives de la part de l’État italien. En 1990, ce processus de régionalisation est complété par une loi no 142 du 8 juin, intitulée "Nouvelle réglementation des autonomies locales", qui transfère de nouvelles compétences aux régions, dont l’établissement et la détermination des fonctions dévolues aux provinces et aux communes. La loi prévoit aussi la création de 9 "Villes métropolitaines" (Turin, Milan, Venise, Gênes, Bologne, Florence, Rome, Bari et Naples) à la place des provinces correspondantes, mais elle n’est pas appliquée. Le processus de régionalisation s’affirme en 1999 avec l’élection d’élus régionaux au suffrage direct. Chaque région dispose d’un Conseil Régional qui exerce les pouvoirs législatifs régionaux et d’une junte régionale (Giunta Regionale) qui est l’organisme exécutif. La Giunta est dirigée par le Présidente della Régione, élu au suffrage universel direct (sauf si les statuts particuliers en décident autrement) [20]. Parallèlement, en 1997-1999, le processus de régionalisation de l’Italie est complété par les lois dits Bassanini (du nom du ministre les ayant préparées) : reconnaissance du principe de subsidiarité et mise en place du "fédéralisme administratif". Ces lois définissent un « noyau dur » de compétences de l’État ; les autres compétences sont transférées aux régions, qui doivent elles-mêmes en transférer une partie aux provinces et aux communes.

La réforme de la Constitution italienne de 2001, approuvé par référendum le 7 octobre, confirme ce « noyau dur » de compétences de l’État et, donc, l’intervention des régions dans tous les autres domaines, avec des pouvoirs en matière de législation pour les régions italiennes ordinaires. Mais leurs recettes budgétaires sont largement issues de l’État central, ce qui limite la portée du régionalisme italien.

Pour plusieurs parties du territoire italien et dans d’autres pays, un cinquième type d’institution régionale existe au profit de régions périphériques. Il s’agit d’un type originel dans la mesure où il a été défini dès la première rédaction de constitutions démocratiques.

Une régionalisation originelle au profit de régions périphériques

.../...

Voir la suite de cet article ainsi que les notes de bas de page : http://www.diploweb.com/Les-regions-d-Europe-une-extreme.html?utm_source=sendinblue&utm_campaign=NEWSLETTER_8__12012014&utm_medium=email

Gérard-François Dumont est Recteur, Professeur à l’Université de Paris-Sorbonne. Président de la revue Population & Avenir. Membre du Conseil scientifique du Centre géopolitique qui soutient le Diploweb.com.

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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 10:00

François Hollande essaie d'imposer une politique plus déterminée qui risque bien de ne rester qu'une liste d'intentions. Le nombre important de Français jouissant de positions acquises et de rentes de situation, et qui constituent une bonne partie de l'électorat du Président, empêchera les vraies réformes dont la France a besoin.

Le nouveau Hollande qui a déboulé sur les écrans de télévision depuis le début de l’année n’est visiblement plus le même. Enfin c’est ce qu’on dit. Des vœux du 31 a l’exposé ex-cathedra d’une nouvelle politique économique, François Hollande se comporte comme s’il voulait tout changer. Son style, (il parle plus déterminé), sa coiffure (les cheveux n’ont jamais été aussi noirs), ses projets économiques (la logique d’offre), son positionnement idéologique (social-démocrate, évidemment) et sa vie privée (ou il a pris enfin sa décision).

Ce changement annoncé n’a évidemment pas encore entrainé d’effets positifs. Le « Hollande nouveau » existe dans les intentions mais pas dans la réalité.  Il va falloir gérer la séparation du couple, (quel désordre)  puis annoncer une  nouvelle organisation privé puisque tout est public. Il va falloir passer aux choses sérieuses enfin, et mettre au point les reformes, les définir et les appliquer et là on est encore loin. Engager des coupes sombres dans les dépenses publiques et changer aussi l’organisation territoriale. Mais pour l’instant ce ne sont que des projets, des intentions, des promesses.

En revanche ce qui a déjà changé très vite, c’est  la réaction de tous ceux qui dans ce pays peuvent légitiment s’inquiéter de perdre certaines positions ou avantages.

Le cortège des vaches sacrées est donc en train de se former très vite. Et ces vaches sacrées, dans l’histoire des trente dernières années, ont toujours eu la peau de tous les gouvernements qui ont cherché à les remettre en ligne. Tous les gouvernements de droite ou de gauche se sont cassés devant la horde des vaches sacrées.

Et les vaches sacrées sont présentes partout en France. Le gros du troupeau travaille dans la fonction publique ou les entreprises publiques avec des bastions inviolables, le corps des enseignants par exemple, les services hospitaliers, les personnels de collectivités locales, les cheminots, les salaries de la RATP. Ne parlons pas de l’aristocratie des vaches sacrées de la haute fonction publique. Le corps des Mines qui se croit propriétaire de tout le secteur de l’énergie, ou des promos de l’ENA… (comme la promotion Voltaire celle de François Hollande gouverne la France aujourd’hui). Tous ces personnels protégés par un statut qui leur garantit un emploi à vie, avec une grille qui évolue en fonction de procédures mécaniques, et des systèmes de retraite qui ont toujours échappé à la reforme. Les régimes spéciaux n’ont pas bougé d’un millimètre.   

Mais il n y a pas que des fonctionnaires qui se croient intouchables, il y a aussi beaucoup de professions règlementées jouissant d’un monopole qui a généré des rentes. Les chauffeurs de taxis ont bloqué la circulation cette semaine parce qu'ils se battront bec et ongles pour se protéger de  la concurrence. Les pharmaciens sont en guerre avec les hypermarchés, et  les avocats avec  les notaires, tout ce beau monde  harcèle son ministère de tutelle respectif pour qu'il les protège. Les routiers l’ont fait, ils sont prêts à recommencer. Les intermittents du spectacle sont passés maitres dans l’exercice. Ne parlons pas des associations culturelles, des producteurs de cinéma ou de théâtre et des permanents syndicaux qui n’ont pas à souhaiter des syndicats forts et représentatifs. Plus un syndicat sera fort, plus ses dirigeants auront des comptes à rendre. Ce n’est guère confortable.  L’inverse est plus cool comme disent les jeunes, mais la performance du syndicat ne correspond plus à l’intérêt général.

Ne parlons pas enfin de la cohorte des élus, députes, sénateurs ; conseillers généraux et régionaux, les seigneurs locaux, ceux qui assurent le service de proximité avec l’électeur qui sont paniqués à l’idée de perdre leur fonction, c’est à dire pour tous,  leur Job, leur bureau, leur chauffeur. Ils craignent que leurs électeurs les chassent, mais ils seront remplaces illico par les cousins d’en face. Plus grave tous les politiques de droite et de gauche et du centre, et des extrêmes tous se disent que si on supprime des collectivités locales, on n’existera plus. Ils vont donc tous le liguer pour protéger la corporation. Depuis mardi, jour de la conférence de presse, ils saluent le courage du président mais ont commencé à comploter pour imaginer des scénarios afin de faire avorter une réforme des départements pas encore conçue. Ils ont toujours fait cela. Sous tous les régimes.

Le résultat : la France a l’appareil de gestion local le plus émietté, le plus compliqué et le plus couteux de toutes les vieilles et grandes démocraties. François hollande voudrait maintenant le reformer, comme Nicolas Sarkozy qui avait commencé, comme jean Pierre Raffarin qui a très vite abandonné, comme Raymond Barre jusqu’à ce que VGE lui explique qu’il y avait autre chose à faire de plus important. Courage Fuyons devant les représentants de la nation.

La France des vaches sacrées est finalement très importante, très peuplée. Très bien organisée aussi. Elle se nourrit de rentes de situation, octroyées par l’état ou les collectivités locales,  elle se conforte par la démagogie et la lâcheté des  responsables politiques.

Cette France des vaches sacrées recrutent à tour de bras aujourd’hui  parmi ceux qui ont peur de la mondialisation parce qu’ils pensent qu'elle provoque les délocalisations et par conséquent le chômage.

Elle se recrute aussi chez tous ceux qui craignent le progrès technologique, facteur d’obsolescence qui oblige chacun à réagir par l’effort et l’innovation. Alors plutôt que de consentir l’effort nécessaire on demande et on obtient l’application du principe de précaution, instrument clef du conservatisme puisqu’il fige tout. 

Les vaches sacrées se recrutent enfin dans toutes les catégories qui refusent la concurrence. Parce que la concurrence c’est se comparer aux autres et prendre le risque d’être moins bon. Donc fermons toutes les ouvertures possibles.

François Hollande a été élu président de la république avec une majorité de vaches sacrée, les élus et les permanents du parti, la fonction publique, les professionnels  menacées par la mondialisation et la révolution technologique, le permanents de partis politique  etc. etc. … c’est le cœur de son marché politique.

Or le virage qu'il annonce au niveau de la politique économique le conduit automatiquement à remettre en cause la situation des vaches sacrées.

Quand le président dit qu'il faut désormais initier « une politique de l’offre », il cherche à faire ce qu’ont fait toutes les grandes démocraties développées. De L’Allemagne a la grande Bretagne … Pour trouver de la croissance et des emplois,  il faut inventer des produits et des services nouveaux. Plus de 60% des dépenses de consommation aujourd’hui sont faites avec des produits et des services qui n’existaient pas il y a dix ans. Plus de 60% des dépenses,  donc de l’activité, donc de l’emploi seront faits avec des produits, et des services qui n’existent pas encore aujourd'hui.

Il faut donc les inventer si non d’autres le feront dans le monde et nous seront oblige de les importer si nous pouvons…alors bien sur c est beaucoup plus difficile que de se lâcher sur le déficit budgétaire et distribuer des revenus fictifs financés sur emprunt qu'on ne pourra pas rembourser. Ce qui est le cas aujourd’hui.   

Cette logique de l’offre a deux conséquences, D’abord elle ringardise les activités anciennes, (pourquoi soutenir une demande dans les pays occidentaux qui sont déjà saturés...) donc elle fragilise encore davantage les secteurs traditionnels. Il est évident que l’avenir de l’industrie automobile traditionnelle n’est plus en occident. Faudrait mieux l’expliquer plutôt que de faire croire qu'on peut encore sauver la fabrication d’automobiles Peugeot en France. 

Ensuite, elle concentre tous l’effort sur l’économie marchande, l’investissement, l’innovation technique ou commerciale, la compétitivité, l’objectif étant de créer de la valeur sur une offre concurrentielle. Mais ce faisant elle engendre un transfert de moyens du public au privé.

D’où l’objectif de réduire les dépenses publiques, de réduire le périmètre de l’état. A moins que l’état soit capable de produire une offre nouvelle et inédite.

Une telle orientation met évidemment à mal la France des vaches sacrées. Les fonctionnaires craignent d’avoir moins de moyens ; ils ont raison, les professions protégées craignent la concurrence  dans tous les domaines, de l’éducation à la santé. Et ils n’ont pas forcement raison mais faudrait encore leur prouver. Ce qui est possible. Un seul exemple : dans l’éducation nationale par exemple, bastion du conservatisme, on sait bien que dans les régions ou les établissements privés sont très nombreux, (en Bretagne) , la qualité de l’enseignement publique est meilleure… cela étant ces expériences de concurrence public-privé sont rares.

Dans l’ensemble, la France des vaches sacrées va se retrouver pour s’opposer aux reformes obligées par la modernité. Le président de la République les a tellement caressées dans le sens du poil pendant la campagne électorale, qu'elles n’accepteront pas qu’il se retrouve aujourd’hui sur un modèle sponsorisé par le Medef.


Voir l'article : http://www.atlantico.fr/decryptage/quand-corporatismes-et-corps-intermediaires-preparent-rebellion-francois-hollande-veut-tout-reformer%E2%80%A6-mais-avec-qui-jean-marc-sy-956736.html#6vvJJoxqbW3ESvlV.99

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 14:54

Le lecteur trouvera ci-après la note d'information établie en préalable à la tenue de la réunion du Conseil Affaires étrangères du 20 janvier 2014.


http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140596.pdf (FR)

 

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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 20:33

Derrière l'attaque contre un important câble sous-marin, le SEA-ME-WE 4, se trouve le programme sans doute le plus inquiétant de tous ceux révélés par Edward Snowden. Son nom : QUANTUMINSERT. Il permet à la NSA d'installer, à des points névralgiques, un réseau de l'ombre quasiment invisible et indétectable. En France, Orange a décidé de porter plainte contre X.

En révélant, fin décembre, une attaque de la NSA contre le réseau informatique gérant le câble sous-marin SEA-ME-WE 4, le Spiegel a sans doute mis le doigt sur le programme de l’agence américaine le plus inquiétant parmi ceux révélés par Edward Snowden, et celui qui pourrait avoir le plus de conséquences politiques. Selon les différents documents transmis par Edward Snowden, l'agence américaine aurait réussi à pirater et à infiltrer des points centraux du réseau internet afin de s'assurer à la fois un contrôle total des communications et une capacité d'intervention sans précédent.          

De plus, la NSA a également réussi à mettre en place son propre réseau parallèle, capable de piéger ses ...

La lecture des articles est réservée aux abonnés.

Pour en savoir plus : http://www.mediapart.fr/journal/international/160114/la-nsa-reussi-hacker-le-coeur-meme-dinternet

 

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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 18:51

Alors que plusieurs associations européennes appellent à innover en matière de révision des traités européennes afin que ne se reproduisent plus les mésaventures qu'ont connues successivement le traité instituant une Constitution pour l'Europe puis le traité de Lisbonne (cf. par exemple, à cet égard, les articles intitulés Ratification du Traité : peut-on continuer comme ça ? et Vers une ratification majoritaire des traités de révision ?), Regards-citoyens.com juge utile de rappeler les innovations introduites par le traité de Lisbonne en matière de révision et d'adaptation, d'une part, du traité sur l'Union européenne (TUE), et, d'autre part, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 

Sont présentés ci-après les articles correspondants :

Traité sur l'Union européenne 
 

Article 12

Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union :

...
d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité ;


Article 48

Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire.

Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées.


- Procédure de révision ordinaire

Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.

Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire.

La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4.

Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.

Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités.

Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.  

- Procédures de révision simplifiées

Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du TFUE, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.

Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du TFUE.

Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire.

Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les État membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.


Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 


Article. 218

Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord [international] envisagé avec les traités.

En cas d'avis négatif de la Cour de justice, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.


Déclaration
n° 37

La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE, l'article 352 TFUE, qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

Cet article ne saurait en tout cas servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient en substance, dans leurs conséquences, à une modification des traités échappant à la procédure que ceux-ci prévoient à cet effet.

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