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23 juin 2010 3 23 /06 /juin /2010 14:34

Article 42.6 du traité sur l'Union européenne - TUE -

«  Les Etats membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l’Union. Cette coopération est régie par l’article 46 [TUE]. Elle n’affecte pas les dispositions de l’article 43 [TUE][1]. » 

 

Article 46 TUE 

«  1. Les États membres (EM) souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité HRAEPS.)

2. dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des États membres participants.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant.

3. Tout État membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au haut représentant.

Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l'État membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du HRAEPS. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants prennent part au vote.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a) du TFUE.

4. Si un État membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet État membre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants, à l'exception de l'État membre concerné, prennent part au vote.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238 TFUE, paragraphe 3, point a).

5. Si un État membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l'État membre concerné prend fin.

6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux par. 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité. Aux fins du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des État membres participants. »


Protocole n°10 sur la Coopération structurée permanente
 

 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

 

VU l'article 42, paragraphe 6, et l'article 46 du traité sur l'Union européenne,

 

RAPPELANT que l'Union conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres ;

 

RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune; qu'elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires; que l'Union peut y avoir recours pour des missions visées à l'article 43 du traité sur l'Union européenne en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies; que l'exécution de ces tâches repose sur les capacités militaires fournies par les États membres, conformément au principe du «réservoir unique de forces»;

 

RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres;

 

RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;

 

CONVAINCUES qu'un rôle plus affirmé de l'Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la vitalité d'une alliance atlantique rénovée, en accord avec les arrangements dits de «Berlin plus»;

 

DÉTERMINÉES à ce que l'Union soit capable d'assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent au sein de la communauté internationale;

 

RECONNAISSANT que l'Organisation des Nations unies peut demander l'assistance de l'Union pour mettre en oeuvre d'urgence des missions entreprises au titre des chapitres VI et VII de la charte des Nations unies;

 

RECONNAISSANT que le renforcement de la politique de sécurité et de défense demandera aux États membres des efforts dans le domaine des capacités;

 

CONSCIENTES que le franchissement d'une nouvelle étape dans le développement de la politique européenne de sécurité et de défense suppose des efforts résolus des États membres qui y sont disposés;

 

RAPPELANT l'importance de ce que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soit pleinement associé aux travaux de la coopération structurée permanente,

 

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

 

« Article premier :

 

La coopération structurée permanente visée à l'article 42 TUE, paragraphe 6, est ouverte à tout État membre qui s’engage, dès la date d’entrée en vigueur du TUE et du TFUE :

 

a) à procéder plus intensivement au développement de ses capacités de défense, par le développement de ses contributions nationales et la participation, le cas échéant, à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d’équipement et à l’activité de l’Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l'acquisition et de l'armement (l'Agence européenne de défense), et

 

b) à avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d’entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l’article 43 TUE en particulier pour répondre à des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu’au moins 120 jours.

 

 

Article 2

 

Les États membres qui participent à la coopération structurée permanente s'engagent, pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er:

 

a) à coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et à réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union;

 

b) à rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique;

 

c) à prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales;

 

d) à coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du «Mécanisme de développement des capacités»;

 

e) à participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipements majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.

 

 


[1] Article 43 TUE :

«  1. Les missions visées à l’article 42, paragraphe 1, dans lesquelles l’Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire.

 2. Le Conseil adopte des décisions portant sur les missions visées au paragraphe 1 en définissant leur objectif et leur portée ainsi que les modalités générales de leur mise en œuvre. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de Sécurité, sous l’autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité politique et de sécurité, veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions. »

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23 juin 2010 3 23 /06 /juin /2010 11:31

Plus de dix ans après sa mise en place, la procédure de "coopération renforcée" est enfin utilisée par les Etats européens. Quatorze des 27 Etats membres ont en effet décidé, après de longues années de tractation de mettre en place des règles communes pour régler les divorces de couples transnationaux (préoccupation qui avaient été pointée par le rapport d'Alain Lamassoure sur le citoyen et l'application du droit communautaire - cf. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000379/index.shtml). Le Parlement européen a donné son aval le 16 juin dernier.

 

Pour en savoir plus : http://www.europarl.europa.eu/news/public/focus_page/008-75601-158-06-24-901-20100607FCS75591-07-06-2010-2010/default_p001c011_fr.htm

 

 

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23 juin 2010 3 23 /06 /juin /2010 11:16

La Cour des comptes a tiré mercredi la sonnette d'alarme sur la situation financière de la France, qui risque selon elle d'hypothéquer la souveraineté du pays en l'absence d'une action immédiate et forte.

Son président Didier Migaud a estimé que l'objectif de ramener le déficit à 3% du PIB en 2013 n'était pas assuré à ce jour, ni la soutenabilité à moyen terme des finances publiques.

" Le gouvernement entend ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013. Mais la Cour est dans son rôle lorsqu'elle indique que les conditions de ce rétablissement sont loin d'être assurées à ce jour ", a-t-il dit devant les commissions des Finances et des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

" La soutenabilité des finances publiques de la France n'apparaît dès lors pas assurée à moyen terme, sauf si bien sûr des mesures sont prises ", a-t-il ajouté.

L'ancien président socialiste de la commission des Finances de l'Assemblée présentait le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques, préalable au débat d'orientation budgétaire qui débute fin juin.

" L'état de nos finances publiques s'est aggravé de façon très sérieuse en 2009 et début 2010. La situation n'est pas encore irréversible, si la France s'attelle dès maintenant à une action de redressement forte, crédible et durable ", a-t-il dit.

" Si la gravité du mal dont nos finances publiques sont atteintes est de longue date chronique, ce mal a franchi un nouveau stade. Il y a donc urgence à prendre des mesures immédiates, sauf à hypothéquer notre indépendance et notre souveraineté si les tendances actuelles devaient se poursuivre ", a-t-il ajouté.

Le projet de réforme des retraites annoncé par le gouvernement réduit peu le déficit à court terme, alors qu'il y a urgence, a déclaré Didier Migaud, plaidant pour des mesures à effet immédiat.

Le premier président de la Cour des comptes a jugé impératif la fin des baisses d'impôts et inévitable une hausse des prélèvements, sa préférence allant aux coupes dans les niches fiscales et sociales.

Comme ses partenaires européens, la France promet une réduction rapide de ses déficits qui permettrait de stabiliser une dette publique qui a gonflé en raison de la crise.

Le gouvernement français s'est engagé à réduire le déficit public à 3% du PIB en 2013 contre 8% cette année par une maîtrise sans précédent des dépenses et un bond des recettes lié à une croissance économique de 2,5% en moyenne de 2011 à 2013, supérieure aux prévisions de plusieurs institutions et économistes.

 

Source : Reuters

 

 

 

 

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20 juin 2010 7 20 /06 /juin /2010 14:09

La Chine est menacée de bulles spéculatives, selon le directeur général du Fonds monétaire international (FMI), Dominique Strauss-Kahn, qui s'exprimait à l'occasion d'un colloque organisé par le ministère français des Finances, mercredi 16 juin.

" Le risque, a-t-il déclaré, c'est l'emballement : emballement sur le marché du crédit, emballement sur les marchés d'actifs et risques de bulles. " Il a aussi annoncé que le FMI publierait, d'ici la fin de l'année, une étude réalisée à la demande de la Chine sur ces risques et qui montre que le système financier de ce pays va " être mis sous tension dans les mois et les années qui viennent ".

 

Source : AFP

 

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19 juin 2010 6 19 /06 /juin /2010 09:30

Une fois encore, le code de la route vient d'évoluer en France, depuis le 1er juillet 2010.

 

Pour en connaître les nouvelles dispositions, voir Legifrance.gouv.fr, et plus précisément :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5A3E46AB68E92FD2CFCCAB2807FA5E1E.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100701

 

Ce qui nous/vous attend  à partir de juillet 2010 !                                            
           

Nouvelle tarification des retraits de points.
             

             Petit excès de vitesse : 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 19 km/h .
             Gros excès :  3 points et 135 euros entre 20 et 39 km/h .
                                    4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h .
                                    6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus.
   
            Ceinture :     3 points et 135 euros ;
    
            Téléphone :  2 points et 135 euros.
    
            Stationnement : 3 points et 135 euros
     
           Dépassement : 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé 3 points et 135 euros lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....) ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé.
   
           Feu Rouge ou « STOP » 4 points et 135 euros
     
           Alcoolémie: 6 points d'office, jusqu'à 9000 euros
           Petite alcoolémie 135 euros: Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d'air expiré.
           Grosse alcoolémie jusqu'à 4500 euros. Délit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,4 milligramme par litre d'air expiré.
           La sanction est identique en état d'ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test.
           En cas de récidive (état d'ébriété, d'état d'ivresse manifeste ou de nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu'à 9000 euros et 4 ans de prison ).
          
           Priorité : 4 points et 135 euros.
     
           Sans clignotant : 3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d'une place de stationnement
     
           Eclairage : 4 points et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.
    
           Distance de sécurité: 3 points et 135 euros.
    
           Ligne continue : 1 points et 135 euros, si vous la chevauchez.. -- 3 points et 135 euros: Si vous la franchissez.
    
           Sens interdit : 4 points et 135 euros.
   
           Autoroute : 3 points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d'arrêt d'urgence 4 points et 135 euros, si vous faites demi - tour ou effectuez une marche arrière.
    
           Détecteur de Radars : 2 points, jusqu'à 1500 euros.
    
           LES DELITS: 6 points, jusqu'à 30 000 euros et 5 ans de prison.

           Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de le remettre : jusqu'à 4500 euros et deux ans d'emprisonnement.
    
           Plaques : Jusqu'à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu'elles sont fausses
    
           Fuite : Après un accident ou un refus d'obtempérer, jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
     
          Blessures Involontaires, avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois : jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
   
    ALORS SOYEZ PRUDENTS
!

 

 

 

 

 

 

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19 juin 2010 6 19 /06 /juin /2010 09:24

L’Union européenne (UE) doit opter pour une formule légère et à la carte à l’intention des pays qui souhaitent participer à une coopération structurée permanente en matière de sécurité et de défense, a déclaré l’Assemblée mercredi 17 juin.

Présentant un rapport intitulé « La coopération structurée permanente selon le Traité de Lisbonne – Réponse au rapport annuel du Conseil », Lord DUNDEE (Royaume-Uni, Groupe fédéré) a rappelé que selon l’objectif global adopté en 2003, l’UE devait être capable de projeter une force de 50 000 à 60 000 hommes en moins de deux mois, autonomes pour un an, mais cet objectif n’a jamais été atteint en raison du manque de moyens et de la lenteur du processus décisionnel, particulièrement lourd.

Plus récemment, le Traité de Lisbonne a institué une coopération structurée permanente (CSP), mais les dispositions de l’article 2 du protocole y afférent sont trop vagues et pour la plupart trop subjectives pour être utilisables pour la définition de critères de participation quantifiables, a dit Lord DUNDEE.

Le rapporteur a indiqué que les Etats membres ont deux préoccupations essentielles en ce qui concerne les formes possibles de coopération en matière de défense : d’une part, l’adéquation à leurs besoins nationaux de la production d’armements en coopération ; d’autre part, les écarts de taille et de puissance entre les différents Etats. Si l’on cherche à éviter de creuser un fossé entre deux catégories d’Etats membres, on fera en sorte que tous puissent y participer. Mais cela implique de définir des critères si peu exigeants que l’utilité de la CSP pourrait alors être mise en doute.

Le rapport présenté à l’Assemblée préconise une approche à la carte, offrant la possibilité pour les Etats membres volontaires d’instaurer des coopérations soit dans le domaine opérationnel, sous la présidence du Directeur général de l’Etat major de l’UE, soit dans le domaine des capacités et des équipements, sous la présidence du Directeur de l’Agence européenne de défense (AED). Le rapport préconise également d’assurer toute la flexibilité nécessaire, en encourageant l’établissement de coopérations renforcées au cas par cas, en fonction des projets et des participants.

Cependant, cette solution dans le domaine des équipements ne peut fonctionner que si un système efficace, transparent et doté des ressources financières appropriées est mis sur pied, sous la responsabilité de l’AED, pour gérer la coopération et permettre ainsi à l’Europe de rattraper ses retards, a précisé le rapporteur.

 

 

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Voir également à cet égard : Coopération structurée permanente / Politique européenne des capacités et de l'armement : plan d'action pour un passage à la vitesse supérieure !  

 

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19 juin 2010 6 19 /06 /juin /2010 08:55

A l'approche du vingtième anniversaire de l'effondrement de l'URSS, les relations entre Moscou et l'Occident connaissent une spectaculaire embellie après plusieurs années de tensions et d'incompréhensions débouchant sur la crise paroxysmique de l'été 2008 en Géorgie.

Côté européen, le sommet Union européenne-Russie qui s'est tenu du 31 mai au 1er juin à Rostov-sur-le-Don, dans le Caucase, s'il n'a donné lieu à aucune percée diplomatique, a toutefois permis de discuter de sujets résolument tournés vers l'avenir - partenariat pour la modernisation et suppression des visas notamment.

La normalisation russo-polonaise en cours, initiée par le Kremlin bien avant la tragédie de Smolensk, atténue l'un des principaux obstacles à l'approfondissement du partenariat Europe-Russie, à savoir les divisions entre anciens et nouveaux membres de l'Union européenne sur l'attitude à adopter vis-à-vis de l'est du continent.

Les évolutions consécutives à l'élection de Viktor Ianoukovitch en Ukraine, pays au coeur des divergences entre Moscou et l'Europe sur leur "voisinage commun", vont dans le même sens, en clarifiant l'équilibre des priorités diplomatiques de Kiev. Il en va de même de l'effacement relatif des Etats-Unis en Europe, qui contribue sans doute à détendre les esprits en Russie tout en constituant pour les Européens à la fois un défi et une opportunité d'assumer pleinement leurs responsabilités continentales dans une relation politiquement plus directe avec Moscou.

Le fait que, initialement peu réceptive, la Russie ait finalement reconnu la sincérité de la politique d'ouverture de l'administration Obama facilite les choses. Après les rendez-vous manqués de 1992 et de l'automne 2001, une nouvelle occasion s'offre donc aux Russes et aux Européens de reconstruire un partenariat fructueux. Dans leur effort pour y parvenir, ils seront, certes, motivés par des considérations plutôt réactives tenant aux bouleversements de la scène internationale.

Côté européen, la crise a précipité la prise de conscience de nouveaux rapports de forces à l'échelle mondiale face auxquels la "carte russe" retrouve un certain attrait. Côté russe, même si la Russie ne sort pas si mal en point de la crise (sa dette publique ne dépasse pas 10 % du PIB, ce qui lui ouvre d'importantes marges de manoeuvre pour la suite), celle-ci a mis en relief les failles (économiques, démographiques, militaires et même sociales) de son projet de puissance, et confirmé le doute quant à sa capacité à se maintenir comme pôle d'influence autonome sur l'échiquier mondial à moyen terme.

Dans ce contexte, marqué en outre par la troublante vitalité du voisin chinois, l'idée s'affirme chez les stratèges russes qu'un arrimage solide au reste du continent européen serait in fine la seule option pour éviter que la Russie ne perde son rang.

Les nouvelles réalités géopolitiques devraient donc naturellement contribuer à une forme de réunification du continent. Mais pas seulement elles. Des aspects plus inédits et plus positifs peuvent aussi donner du souffle à la nouvelle tentative qui s'engage de donner corps au partenariat russo-européen. Pour la première fois, l'UE semble vouloir établir son lien à la Russie en prenant en compte les besoins et les attentes que celle-ci affiche comme prioritaires.

C'est l'objet du Partenariat pour la modernisation, proposé par l'UE comme une réponse à l'article marquant du président Dmitri Medvedev "Russie en avant !" publié sur le site du Kremlin et celui du journal moscovite en ligne Gazeta.ru, lucide constat des blocages de l'effort national de modernisation économique et de revitalisation du tissu social.

Les désaccords sont bien là, notamment parce que les Européens tracent un lien entre aspects économiques et technologiques, et dimensions politiques - tandis que Moscou parle d'échanges technologiques et de projets d'innovation conjoints, et rejette les échanges vagues sur les valeurs. Pourtant, dans son article, Dmitri Medvedev estime que "la Russie peut se développer selon une voie démocratique" et atteindre un "niveau plus élevé de civilisation".

Le président russe a ainsi lancé un débat qui se prolonge, ce qui est bon signe, sur la question de savoir quel modèle de construction politique serait le plus favorable au dépassement des pesanteurs nationales.

Rien n'assure que les évolutions internes de la Russie permettront d'avancer sur cette voie d'une tension de l'un vers les attentes de l'autre, ni que les Européens seront suffisamment visionnaires pour s'y engager. Il semble pourtant essentiel d'essayer.

 

 

Arnaud Dubien est directeur de recherche à l'IRIS et Isabelle Facon, chercheur à la FRS

L'IRIS est l'Institut de relations internationales et stratégiques ;

La FRS est la Fondation pour la recherche stratégique.

 

Source : LeMonde.fr
 
 
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19 juin 2010 6 19 /06 /juin /2010 06:29

L’Union européenne démontre déjà qu’elle est « capable de répondre aux crises même si les opinions publiques pensent encore souvent qu’elle ne l’est pas », a déclaré mercredi 16 juin Mme Claude-France ARNOULD, Directeur général adjoint en charge de la gestion des crises et de la planification (CMDP) de l’Union.

Intervenant devant l’AESD, cette haute fonctionnaire du Conseil de l’UE, représentant Mme Catherine ASHTON, Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a cité en exemple la Géorgie, où « seule l’UE a pu agir » pour répondre à l’urgence de la situation lors de la crise avec la Russie en août 2009. « Malgré des positions de départ parfois divergentes, un consensus politique a été rapidement trouvé entre les 27. En trois jours, nous avons proposé des options pour la mission de surveillance qui a pu se déployer dans un délai record ».

 Mme ARNOULD a également cité l’opération Atalante destinée à lutter contre la piraterie dans le Golfe d’Aden comme une des « meilleures illustrations » de la mise en œuvre des « approches globale et régionale développant les synergies civilo-militaires» de l’UE pour la gestion des crises. Atalante a permis l’arrestation de pirates, leur transfert dans l’attente de leur jugement et de leur incarcération dans des pays comme le Kenya ou les Seychelles, avec qui des accords ont été signés. Et avec la formation de soldats somaliens en Ouganda, principal contributeur aux forces de l’Union africaine en Somalie, il existe désormais une réelle « possibilité de s’attaquer aux causes directes de la piraterie », a-t-elle rappelé.

La gestion des crises par l’UE franchira un nouveau pas avec la création du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), actuellement en phase de préparation, auquel sera intégré le CMDP. Mme ARNOULD s’est déclarée convaincue que les changements institutionnels issus du Traité de Lisbonne donneront « plus de cohérence et de visibilité » aux actions extérieures de l’UE. Mais cette visibilité « dépend aussi de la manière dont les capitales font connaître l’Europe ».

« Pour toutes ces actions, nous avons également besoin d’un dialogue très étroit avec les responsables politiques et les parlementaires nationaux. Tout sera fait pour dégager une forte interaction avec les parlements nationaux, car cette interaction est un des éléments clés du succès de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Plus vous réussirez dans votre dialogue interparlementaire, plus nous sentirons le soutien des opinions et des représentations nationales », a affirmé Mme ARNOULD. Selon elle, il faut à la fois « reconnaître le rôle des Etats contributeurs et celui de l’UE ». On ne peut pas dire que c’est « soit le Parlement européen, soit les parlements nationaux qui décident. Ce sont les deux. La Haute Représentante et la PSDC ont besoin du soutien des deux », a-t-elle ajouté. 

 

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18 juin 2010 5 18 /06 /juin /2010 18:19

L’inévitable défaite… Voilà comment on continue de raconter 1940. Il semble définitivement admis que la France a été vaincue non par l’armée allemande mais par des tares que l’on s’obstine à chercher qui dans les quarante heures, qui dans la dénatalité, qui dans le régime parlementaire, à l’exemple de François Mauriac qui invitait les Français d’alors à se frapper la poitrine. Rien n’a changé, et en entrant dans le jeu des interprétations qui varient selon la chapelle à laquelle on se rattache, les Français s’interdisent toute réflexion sur une bataille supposée perdue d’avance.

Pourquoi la France est-elle la seule nation dont les citoyens surdimensionnent les défaites pour en faire le signe d’un inéluctable déclin ? Tropisme hexagonal du dénigrement de soi qui choque les étrangers, dont les historiens rappellent depuis vingt ans des vérités auxquelles nous restons sourds. Oui, c’est bien le Front Populaire qui a réarmé la France, lancé un grand emprunt et réorganisé les industries aéronautiques et d’armement. Oui, le programme de quatre ans décidé par Léon Blum aurait été tenu s’il n’avait été interrompu avant terme par l’attaque allemande. Oui, nous avions de toute manière à cette date davantage de chars (3.100 contre 2.500). Non, il n’est pas vrai qu’ils étaient uniquement conçus pour l’infanterie, puisque les deux-tiers étaient des engins de combat comparables aux panzers. Non, il n’est pas vrai qu’ils étaient dispersés puisqu’ils étaient intégrés dans douze divisions tout ou partie mécanisées dont les structures ne différaient pas de celles qui seront adoptées côté anglo-saxon ou soviétique. Enfin non, notre stratégie défensive, prônée par tous les auteurs de Clausewitz à Aron, n’était pas l’idiotie absolue qu’on prétend.

Tout ceci est écrit notamment par les historiens américains : mais tout ceci avait déjà été dit par Edouard Daladier lors du procès de Riom. Pourquoi rejeter en bloc ces vérités, et poursuivre le procès d’une France supposée déliquescente ? Quel compte nos intellectuels ont-ils à régler pour continuer à propager les inepties de Vichy ? Et ce ne sont pas les célébrations du 18 juin 1940 et des discours « polis comme des galets » (François Delpla) qui y arrangent quoi que ce soit. Une fois encore les Français Libres, interrogés comme le furent il n’y a guère nos derniers poilus, sont présentés comme les héros d’une épopée romantique mais déraisonnable, face à un régime de Vichy qui représenterait le bon sens après une défaite dont la faute pèse encore sur la République. On n’écoute toujours pas ces compagnons qui, à l’exemple de celui qu’ils ralliaient, ne continuaient le combat qu’au nom de l’évidence et du bon sens. La rupture, elle était du côté de ceux qui il y a exactement ce jour 70 ans, mirent à bas nos libertés, tentèrent d’effacer mille ans d’Histoire de France en nous prostituant à l’envahisseur, et nous précipitèrent dans l’épouvante des lois antisémites avant de livrer nos enfants aux fours crématoires !

 

Pour la suite de l'article, voir http://americanparano.blog.fr/2010/06/17/petain-a-encore-gagne-la-defaite-de-8822454/

 

Voir également à cet égard :

 * Discours du Général de Gaulle prononcé à la radio de Londres le 18 juin 1940

 * 18 juin : la flamme de la résistance aux déformations ne doit pas s’éteindre !

 

 

 

 

 

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Published by Jean-Philippe Immarigeon - dans Les grands enseignements de l'Histoire
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18 juin 2010 5 18 /06 /juin /2010 16:35

INTERVIEW - Pour l’ancien président de la Commission européenne, le débat sur la coordination des politiques économiques nationales doit d’abord être mené au sein des pays de la zone euro avant d’être élargi aux vingt-sept États membres.

LE FIGARO. Dans quel état se trouve l’Europe ?

Jacques DELORS. La construction européenne est dans une situation qu’elle a déjà connue, parce que cela n’a jamais été un long fleuve tranquille. La nouveauté, c’est que cette crise est de dimension mondiale. Elle intéresse les experts et les opinions du monde entier parce que l’euro représente 27 % des réserves mondiales des banques centrales.

Ce n’est donc pas, pour vous, la plus grave crise qu’ait connue l’Europe ?

Non. Citons, sans les hiérarchiser, le rejet de la Communauté européenne de défense, la politique de la chaise vide du général de Gaulle en 1965-1966, le «I want my money back» de Mme Thatcher, ou bien encore la crise des changes des années 1992-1993. Les progrès de l’intégration et l’existence d’un symbole tel que l’euro amplifient l’enjeu. Rappelons que l’euro a rencontré dès le début des oppositions au sein de l’Europe le chancelier Kohl a dû convaincre une opinion allemande réticente lors de l’abandon du Deutsche Mark et que, dans les milieux anglo-saxons, on a toujours émis des réserves quant à la possibilité de réussir cette entreprise…

Le pire de la crise actuelle est donc passé ?

Disons que les pompiers ont agi et que l’on attend les architectes à l’échelle de l’UE et au niveau du G20. Les pompiers ont agi avec un retard, en partie imputable aux autorités allemandes, qui a aggravé la crise, alourdi le montant de la facture et nourri l’euroscepticisme.

Pourquoi en est-on arrivé là ?

L’Union économique et monétaire (UEM) souffre d’un vice de construction qui ne correspond pas à l’esprit du rapport dit «Delors» de 1989, lequel préconisait un équilibre entre la politique monétaire et la politique économique. L’absence de coordination des politiques économiques nationales explique la responsabilité du conseil de l’Eurogroupe, qui n’a rien vu venir, ni l’augmentation des déficits publics ni l’extraordinaire endettement privé, notamment en Espagne. Quand la crise grecque a éclaté, il était inutile de remettre en cause la clause du «no bail out», puisqu’il n’y avait pas d’obligation légale de venir au secours d’un pays, qui en plus avait fait des bêtises. Mais il fallait expliquer à nos partenaires que le conseil de l’Eurogroupe n’avait pas été vigilant et qu’il devait en conséquence assumer ses responsabilités.

Ne fallait-il pas restructurer la dette grecque pour circonscrire le problème et étaler dans le temps l’ajustement nécessaire ?

J’aurais été partisan que les 2 à 3 % de PIB de déficit supplémentaire nés de la réponse à la crise financière dans chaque pays soient transférés à une caisse européenne d’amortissement avec l’objectif d’un échéancier allongé et sur la base d’un financement sain. Ainsi, les pays auraient pu faire des plans d’ajustement moins sévères et mieux préserver les dépenses d’avenir et la croissance. C’est une autre façon de restructurer la dette, en le faisant pour tout le monde.

Comment contrôler le pouvoir des marchés ?

Il y a un paradoxe. L’endettement des États s’est accru de façon spectaculaire, parce qu’ils sont venus au secours des banques et du système financier. Et c’est ce même système financier qui, maintenant, pointe le doigt sur les déficits excessifs tout en s’inquiétant de l’effet de la rigueur nécessaire sur la croissance et l’emploi. Les gouvernements sont condamnés quoi qu’ils fassent. Il ne s’agit ni d’être sous la soumission frileuse des marchés ni de les ignorer, mais de mettre en place un minimum de régulation financière pour répondre à la cause de la crise : tout pouvoir sans limite conduit à des excès et à des crises systémiques. Il faut un minimum de règles pour sauvegarder la libre initiative. C’est techniquement délicat : faut-il distinguer, et comment, les activités de clientèle et les opérations des marchés, plus spéculatives ? Ce sera très difficile d’obtenir un accord à l’échelle de la zone euro d’abord, puis au niveau européen et mondial ensuite. Mais c’est vital pour que l’Europe demeure une référence quand on traite des moyens d’une gouvernance mondiale. L’Europe doit donc adopter ses propres règles, même en l’absence d’un accord international.

Sous l’impulsion de la crise, peut-on relancer la construction européenne ?

La construction européenne progresse parfois par de petites ouvertures. L’idée qui consiste à obliger les pays à communiquer à leurs partenaires leurs projets de budget va peut-être amener une discussion franche et utile sur les politiques économiques nationales. Ce débat doit être d’abord mené au sein de l’UEM. Les Seize ont pris plus d’engagement que les autres, puisqu’ils sont liés par une monnaie commune. D’autre part doit s’instaurer une discussion entre les vingt-sept de l’Union européenne. Mais ce n’est pas le même contrat de base à vingt-sept.

Mme Merkel n’est pas d’accord avec vous…

C’est une nouvelle donne de la politique allemande. Mme Merkel refuse la notion de coopération renforcée. Vouloir tout faire à vingt-sept, c’est ignorer la différence qualitative entre l’UEM et l’UE.

Que pensez-vous du compromis d’avant-hier ?

Ce n’est pas la première fois dans l’histoire du couple franco-allemand que les deux chefs tentent d’arrêter ou de masquer la montée des discordances. En tant qu’Européen, j’accueille toujours les bonnes nouvelles. Mais les enseignements du passé font que je demeure prudent. Et surtout plus que jamais partisan d’un travail de fond entre nos deux pays grâce à un dialogue franc à tous les niveaux de nos sociétés.

Certains pensent qu’une politique économique européenne n’est possible que dans un cadre fédéral.

L’option fédérale a été écartée par les pays membres. Nous avons ce que j’appelle une fédération d’États-nations, avec des transferts partiels de souveraineté, des règles communes et même un arbitre. Cela ne peut fonctionner qu’avec un esprit authentique de coopération. C’est pourquoi j’ai proposé, il y a quinze ans, un pacte de coordination des politiques économiques à côté du pacte de stabilité. Ce qui entraînerait davantage de vigilance, des convergences positives et des rapprochements des législations fiscales.

Pour l’Allemagne, la «gouvernance économique», semble se réduire à équilibrer les comptes…

La «gouvernance» est un terme à la mode qui ne veut plus rien dire. Le «gouvernement économique» est une idée française que je n’ai jamais reprise à mon compte, parce qu’elle n’est pas compréhensible par les Allemands. Ils y voient une politisation de la BCE. La coordination, elle, est nécessaire et possible. Elle peut commencer avec l’examen préalable des projets de budgets dans le contexte des politiques macroéconomiques nationales.

Mais l’orthodoxie budgétaire allemande ne risque-t-elle pas d’étouffer la reprise ?

C’est une question que doit se poser le conseil de l’Eurogroupe. Il y a en réalité deux problèmes. D’abord, le réglage économique : il faut, en effet, se demander comment l’on peut réduire les déficits publics sans casser la dynamique même potentielle de croissance. Et puis, il y a la répartition des efforts. Il est facile d’accuser tel ou tel autre pays d’en faire trop ou pas assez. Que les Seize en discutent sérieusement sur la base d’un rapport de la Commission, dont c’est la mission.

La critique française d’un «modèle» allemand de croissance fondé sur les exportations a alimenté la mésentente entre Paris et Berlin. Cela vous préoccupe-t-il ?

La brouille est sérieuse, et je ne dirai rien qui puisse l’alimenter. Je soutiens sans réserve l’appel de Valéry Giscard d’Estaing et de Helmut Schmidt en faveur d’une meilleure entente franco-allemande. Vous savez, de 1985 à 1994, j’en ai connu des problèmes entre Français et Allemands… Les accusations, d’un côté, concernant le Sonderweg allemand (le particularisme allemand) et, de l’autre côté, la moquerie sur la «Grande France» font beaucoup de dégâts. Cela doit être surveillé comme l’huile sur le feu. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Et c’est l’Europe qui trinque. Je m’inquiète en particulier de la virulence de la presse. Tout le monde doit s’y mettre et retrouver l’esprit du traité de l’Élysée. Il ne prévoit pas que des décisions importantes soient prises sans consultation entre les deux pays !

Les difficultés franco-allemandes ne résultent-elles pas d’une gestion intergouvernementale de l’Europe ?

Oui. Nous assistons à une désagrégation institutionnelle. On détruit la méthode communautaire sans avoir trouvé un autre système. Pourtant, chaque fois que l’Europe a avancé, cela s’est fait grâce à cette méthode. Proposer comme alternative un gouvernement économique de l’UE signifie que vingt-sept dirigeants vont se réunir tous les mois pour décider de tout. Ce serait l’ONU dans ses mauvais jours. Le «comment faire» est aussi important que le «que faire».

On vous rétorquera que la Commission n’a pas de légitimité démocratique.

On ne demande pas à la Commission de décider. Elle est au service des gouvernements. Elle doit dégager l’intérêt européen, faire des propositions et mettre de l’huile dans les rouages. Mieux elle joue son rôle, mieux l’Union fonctionne : rapidité, transparence, efficacité. Mais les gouvernements veulent marginaliser la Commission. Résultat : le système ne marche plus du tout. Tirons la leçon de Copenhague ! Alors qu’à l’OMC un commissaire négocie au nom de l’UE, à Copenhague, deux ou trois dirigeants se sont démenés sans que l’on entende M. Barroso ou M. Van Rompuy porter la voix de l’Europe. Lorsque la vraie négociation a commencé, l’Europe était absente. Cette méconnaissance du «comment faire» est d’autant plus dommage pour la France que nous avons une administration remarquable qui a beaucoup pesé depuis le début de la crise financière.

Le traité de Lisbonne n’a rien réglé ?

Puisque la méthode communautaire n’est plus tolérée par les Français, les Allemands et les Anglais, on a inventé autre chose. Le traité de Lisbonne a injecté de nouveaux personnages dans le système. La présidence stable, cela peut être utile, à condition de faire revivre la méthode communautaire. Mais nommer un haut représentant alors qu’il n’y a pas de politique étrangère commune, c’est une erreur, un effet d’annonce. Or, les annonces non suivies d’effets sont désastreuses pour l’idée européenne.

On a le sentiment que les opinions ne croient plus à l’idée européenne…

On idéalise le passé. L’Europe s’est construite dans une certaine indifférence des peuples. Il faut dire aussi que chaque fois qu’un gouvernement rentre d’un Conseil européen, il se proclame vainqueur. Qu’est-ce que c’est qu’une famille où l’on est heureux que lorsque l’on a gagné contre ses frères ? Mais il faut se garder de tout catastrophisme si l’on veut que les opinions se mobilisent. La mondialisation a tellement choqué les esprits que les dirigeants sont tentés par un brin de nationalisme, voire un souffle de populisme. C’est contre cet état d’esprit qu’il faut se battre aujourd’hui.

 

Source : Le Figaro

 

 

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