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24 mai 2014 6 24 /05 /mai /2014 09:31

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit une coordination étroite des politiques économiques notamment pour assurer la convergence des performances économiques des États membres. Le comité économique et financier (CEF) prépare les travaux et les délibérations du Conseil ECOFIN (Conseil des ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne) et formule des avis dans les domaines relatifs à l’Union économique et monétaire. Il se réunit en format « zone euro » pour discuter des sujets liées à la gestion de la monnaie unique (Eurogroup Working Group), pour préparer les discussions de l’Eurogroupe (Protocole 14 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Mission du Comité économique et financier

 

La mission du Comité est selon l'article 114 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), paragraphes 2 et 4 de suivre la situation économique et financière des États membres et de la Communauté, et faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet. Il doit également contribuer à la préparation des travaux du Conseil sur tous les sujets économiques et financiers.

En plus des « tours d’horizon » réguliers, centrés sur la situation économique et budgétaire au sein de l’UE, lesprincipaux sujets abordés par le CEF sont :

  • les programmes de stabilité et de convergence des Etats membres établis dans le cadre de la surveillance multilatérale
  • l’examen régulier du respect par les États membres du Pacte de Stabilité et de Croissance
  • les Grandes Orientations de Politique Économique (GOPE)
  • le rapport de la Commission sur les finances publiques de la zone euro
  • le rapport du CEF sur les mouvements de capitaux
  • le suivi de la stabilité financière et des travaux du Comité des services financiers (CSF)
  • la préparation des réunions internationales où l’Union européenne est représentée (Fonds monétaire inyernational, G7, G8, G20)
  • les questions de change ; le CEF est par exemple consulté avant des décisions concernant le mécanisme de change européen.
  • les questions liées à l’élargissement : des réunions semestrielles de « dialogue de haut niveau » sont organisées depuis 2001, entre l’UE et les pays candidats. Elles rassemblent les membres du CEF et leurs homologues des pays candidats, et permettent de faire le point sur les politiques menées par ces pays.
 

Composition du Comité économique et financier 

Le CEF est un cadre de dialogue entre le Conseil,  la Banque centrale européenne (BCE), les banques centrales nationales, et la Commission. Chaque État-membre désigne donc deux représentants titulaires, provenant respectivement de l’administration nationale (Ministère des finances, le plus souvent) et de la banque centrale nationale (BCN). Deux membres suppléants sont désignés selon la même répartition (administration et BCN). La Commission et la BCE désignent également deux représentants titulaires et deux suppléants. Les suppléants siègent au sein du Comité économique et financier suppléants généralement organisé en amont du CEF. Compte tenu de l'importance de cette mission, les membres du comité et leurs suppléants sont choisis parmi des experts ayant des compétences exceptionnelles dans le domaine économique et financier. Les deux membres désignés par les États membres sont choisis parmi des hauts fonctionnaires de l'administration (niveau ministériel) et de la banque.

Le CEF et le CEF au niveau des suppléants se réunissent en format « Union européenne » ou en format « zone euro » en fonction de la nature des sujets devant être discutés par les ministres, respectivement en Eurogroupe ou en Conseil ECOFIN. Les BCN ne sont pas représentées dans les réunions en format « zone euro », qui réunissent outre les États membres, la Commission et la BCE.

Le CEF élit son président, sur propositions nationales conjointes Trésor/BCN, à la majorité simple de ses membres, pour une période de deux ans renouvelables. Le Président doit être choisi parmi les représentants titulaires des administrations nationales (Ministère des Finances). Depuis une décision des chefs d’États et de gouvernement de la zone euro du 26 octobre 2011, la présidence de l’EWG et du CEF doit être assurée à temps plein. Le président élu par les ministres en décembre 2011 est Thomas Wieser, ancien directeur du Trésor autrichien.

Organisation et fonctionnement du Comité économique et financier

Depuis la révision des statuts de juin 2003, le CEF se réunit avec les représentants des banque centrale nationale (BCN) en « CEF plénier », lorsque sont prévus à l’ordre du jour un tour d’horizon sur la situation économique, des questions de stabilité financière ou des questions relatives au Fonds monétaire international (FMI). Ces trois sujets ont été spécifiquement reconnus comme nécessitant la présence et l’expertise des BCN.

Les autres réunions du CEF sont tenues sans les représentants des BCN, en « CEF restreint ». Les représentants d’une BCN peuvent cependant assister aux discussions sur le programme de stabilité ou de convergence de leur pays, ainsi qu’aux discussions sur les procédures de déficit excessif à son encontre. Le CEF se réunit en format spécifique « Table de Stabilité Financière» deux fois par an. Sa composition est alors celle d’un CEF plénier « élargi » à des personnalités non-membres, tel que les présidents des autorités de supervision européennes et le Conseil européen de stabilité financière.  

Les avis et rapports du CEF sont adoptés, en réunion ou par procédure écrite, en général par consensus. Lors d’un vote, chaque membre titulaire (ou, en son absence, son suppléant) dispose normalement d’une voix. Cependant, lorsque les avis du CEF portent sur des questions pouvant donner lieu par la suite à une décision de l’ECOFIN, les représentants des banques centrales et de la Commission ne prennent pas part au vote.

Le Secrétariat du CEF/EWG est commun à celui du Comité de politique économique.

La direction générale du Trésor est représentée au CEF et à l’EWG par :
Ramon Fernandez, directeur général du Trésor
Anne Le Lorier, sous gouverneur de la Banque de France
Suppléants : Sandrine Gaudin, sous directrice Europe à la direction générale du Trésor et Bruno Cabrillac, directeur des études et des relations internationales et européennes à la Banque de France

Source : https://www.tresor.economie.gouv.fr/comite-economique-et-financier

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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 11:08

Alors que l'appel à une nouvelle phase d'intégration européenne se fait chaque jour plus pressant et que le rejet du projet européen se double de celui du personnel politique et de la technostructure européenne (cf. notamment à cet égard La défiance à l'égard de l'Union européenne bat des records en France, par Aline Robert (Euractiv.fr) ; La guerre est déclarée entre Arnaud Montebourg et Joaquin Almunia, par Aline Robert (Euractiv.fr) ou encore L’Europe a besoin d’une pause - La solidarité européenne n’est plus qu’un souvenir (Causeur.fr)), les institutions européennes comme les Etats membres semblent rester inactifs, à l'exception du plus exigeant, du plus habile, du plus eurosceptique d'entre eux, le Royaume-Uni !

En lançant l'exercice UK Fresh Start Project -  "FRESH START PROJECT"  -, le Premier ministre britannique "a pris le taureau par les cornes" en répondant de manière on ne peut plus pragmatique aux revendications de plus en plus bruyantes du camp eurosceptique en même temps qu'aux initiatives et autres vélléités d'intégration européenne engagés sans le Royaume-Uni, de son seul fait, par ses principaux partenaires européens dans le cadre du processus de consolidation de l'Union économique et monétaire. (voir à cet égard, notamment Herman Van Rompuy présentera, en juin 2013, un calendrier d'actions visant à approfondir l'union économique et monétaire et les articles auxquels il renvoie).

Un premier rapport public a été publié en 2012 - Manifesto for change - A new vision for the UK in Europe (UK Fresh Start Report) - qui reflète parfaitement l'esprit de la démarche engagée par David Cameron sous la pression d'évènements internes et externes.

Mieux encore, dans un discours refondateur, David Cameron a livré au monde la conception britannique officielle telle qu'elle vient d'être arrêtée à l'issue de cette première phase de l'exercice Fresh Start (cf. 2013 Cameron EU Speech at Bloomberg (23 January 2013))

Ne nous y trompons pas, le gouvernement britannique sait mieux que quiconque les avantages que tirent le Royaume-Uni de son statut privilégié au sein de l'Union européenne (cf. Ne nous y trompons pas ! Le Royaume-Uni n'a aucune intention de quitter l'Union européenne ! ) sans pour autant jouir de ce statut biuen plus avantageux encore qui a été réservé à l'Etat d'Israël (cf. Tout sauf les institutions ! Voilà le statut idéal pour les Etats membres de l'Union européenne qui souhaiteraient se dégager des contraintes et dérives d'une Union en crise ! ). 

Prenant acte de l'accélération de l'intégration de la zone euro, François Hollande a plaidé, mardi 10 juillet 2012 à Londres, pour une Europe à plusieurs vitesses dans laquelle le Royaume-Uni aurait toute sa place même sans adhésion à la monnaie unique.

Pour sa première visite officielle à Londres, le chef de l'Etat français a expliqué que la France et le Royaume-Uni avaient tous deux intérêt à ce que les futures réformes du Traité européen permettent des niveaux d'intégration différents.

" Nous devons concevoir l'Europe à plusieurs vitesses, chacun venant à son rythme, prenant ce qu'il veut dans l'Union, dans le respect des autres pays ", a proposé François Hollande au cours d'une conférence de presse commune avec le Premier ministre David Cameron.

Telle est probablement le sens de l'initiative franco-allemande en faveur d'une plus grande intégration de la zone Euro.

Dès lors, la France doit imiter le gouvernement britannique lorsque ce dernier lance un large audit permettant l'évaluation  des effets de l'exercice des compétences européennes (cf.  Répartition des compétences au sein de l’Union européenne ) sur les objectifs et intérêts nationaux britanniques (ce qui nécessitera aussi d'évaluer les effets de la comitologie en vigueur sur ces mêmes objectifs et intérêts nationaux) ! (voir à ce sujet les articles suivants : De l'intérêt généralDe la définition et de la défense des intérêts nationaux (première partie) ainsi que De la définition et de la défense des intérêts nationaux (seconde partie)

Elle doit entreprendre un exercice d'audit identique en l'élargissant à une évaluation aussi exhaustive que possible des effets de l'exercice de ces compétences et des règles comitologiques en vigeur sur une conception aussi partagée que possible des objectifs et intérêts de l'Union européenne, bien au-delà de ce que précise le Traité de Lisbonne.

Il ne s'agit pas de revoir - pour la limiter - la liste des compétences de l'UE, mais plutôt de voir la manière d'appliquer de façon plus exigeante les principes de proportionnalité et de subsidiarité (TUE art. 5§ 3 et 5§4) en en appréhendant de manière aussi objective que possible les impacts sur ces différentes natures d'objectifs et d'intérêts.

Quand bien même la sagesse eût voulu qu'elle l'ait conduit avant d'entrer dans la négociation sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union, ce qu'elle n'a pas fait (sic !), elle doit s'y préparer avec méthode afin de le conduire avec le doigté nécessaire pour pouvoir diposer, le moment venu, des éléments d'analyse qui lui seront indispensables pour défendre sa vision de l'avenir de l'Union autant que sa conception de ses propres intérêts nationaux et européens (cf. à cet égard Quatre pays pour une Europe plus forte dans le monde ) !

Nous verrons alors si les politiques et actions que mène l'Union sont toujours conformes aux intérêts nationaux autant qu'aux intérêts de l'Union ! Ce dont doutent de nombreux citoyens européens, à tort ou à raison ! Raison de plus pour ne pas pratiquer une politique de l'autruche qui ne peut que produire le contraire des effets qu'elle chercherait à atteindre ! (cf.  Vouloir bâtir une Europe politique comporte des exigences irréductibles ! (nouvelle édition))

Nous pourrions alors mieux saisir les raisons de la situation économique et sociale dramatique que traverse l'Union économique et monétaire ainsi que celles qui ont conduit l'Union à ne plus être une puissance normative aussi crédible qu'elle le prétend (cf. L'Union européenne est-elle encore une puissance normative crédible ? ainsi que L'Union européenne confrontée à sa perte de crédibilité).

Nous verrions également en quoi, le cas échéant, les coopérations spécialisées (renforcées, structurées, etc.) peuvent apporter aux Etats et aux citoyens en quête de davantage d'intégration, d'une plus grande solidarité et d'une meilleure efficacité européennes (cf. à cet égard Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (1) ainsi que Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (2)).

Nous comprendrions enfin comment la France, en tant qu'Etat-nation, pourrait envisager de se positionner à l'égard des procédures de transfert et de partage de souveraineté à venir, en même temps que des processus nationaux d'évaluation et de contrôle des décisions et actes pris par les institutions européennes qui restent à construire (cf. Les Etats-nations doivent pouvoir contrôler ex ante les actes des institutions européennes, surtout si le saut fédéral espéré intervient ! ainsi que La sécurité juridique : un principe démocratique au service des citoyens ! Plaidoyer en faveur de sa bonne application au niveau européen ! )

Dans l'hypothèse où les autorités gouvernementales et parlementaires françaises décideraient in fine de ne pas l'entreprendre pour des motifs étrangers au simple bon sens, il reviendrait alors aux nombreux associations et think tanks impliqués dans les dossiers européens, au premier rang desquels figure naturellement le Mouvement-européen France, de mettre en place une procédure aussi démocratique que possible pour mener à bien un tel audit.      

Voir également :

 * Royaume-Uni : le coût de la non-Europe

 *  Le Royaume-Uni lance un ultimatum à l'UE (Euractiv.fr)

 * L'Europe à la carte

 * Union politique / La réforme de 2014 - Catalogue pour un débat

 * Le "pacte budgétaire" européen : objectif ou point de départ ? par António Vitorino (Notre Europe)

 *  Parachever l'euro - Feuille de route vers une union budgétaire en Europe (Groupe Tommaso Padoa-Schioppa - Notre Europe)

 * L'agenda des réformes de l'Union européenne est inadapté ! Le débat sur le fédéralisme est urgent ! Il ne s'agit plus de le refuser mais de définir sa forme optimale pour l'Europe !

 * Un vrai budget pour l'Europe ? par Alain Lamassoure - nouvelle édition -

 * Trois évolutions - parmi d'autres - de l'UEM qu'il aurait fallu opérer !    

 *  Traité de Lisbonne : Les possibilités de révision et d’adaptation des traités

 *  Traité de Lisbonne : La clause de flexibilité

 * Union politique : ne rêvons pas ! Nous en sommes encore très loin ! 

  * Les trois principaux défis qui se présentent à l'Union européenne pour qu'elle devienne une authentique Union politique, selon Jean-Louis Quermonne

 * La ligne droite vers l'intégration européenne (Chronique de la pensée multiple par Valéry Giscard d'Estaing - Le Point)

 * 2014 - Amorcer la réforme de l'Union - Catalogue pour un débat  

 *  Les dirigeants européens pourraient-ils enfin cesser de céder à toutes les exigences d'un gouvernement britannique des plus eurosceptique ?

Cet article a été préalablement publié sur ce blog en mars 2013.

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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 09:44

La dégradation rapide de la situation économique, sociale et politique de l'Union européenne, comme d'ailleurs celle de la situation économique et politique de la France, n'est pas le résultat d'un cataclysme survenu brutalement, sans que l'on ne puisse rien anticiper ni prévenir !

Elle est, elles sont, le résultat d'une succession de décisions et de 'non décisions', politiques, institutionnelles, économiques et stratégiques voulues, décidées et organisées qui se sont étalées sur près de trente années !

Or ces décisions comme ces 'non décision's ont été le fait d'une multitude d''élites' politiques, technocratiques et économiques et de 'stratèges' qui disposaient des éléments d'analyse, des alertes et des leviers nécessaires pour intervenir en anticipation de la série de crises politiques et systémiques qui ont conduit à cette situation catastrophique !

A l'exception de rares individualités qui ont eu le courage et les qualités requises pour mener leur action contre ventes et marées (et notamment le Commissaire Michel Barnier : cf. notamment à son égard La réglementation européenne à l'égard des risques attachés à la spéculation financière !), ces individualités, ces cercles, ces clubs, ces réseaux, ces comités, ces idéologues 'hors sol',  n'ont été en capacité d'agir ou de ne pas agir que parce qu'ils ont fait l'objet de nominations dans les fonctions les plus stratégiques de l'Union (comme de la France) dont tout le monde sent bien, peu ou prou, aujourd'hui, qu'elles s'inscrivaient dans un agenda et une planification ne devant rien au hasard ! 

La question se pose alors du pourquoi ?

Chacun y apportera sa propre réponse !

En ce qui me concerne, la réponse réside dans ma lecture de cet agenda transatlantique, pour ne pas dire occidental (tellement ce terme est lourd de conotations sectaires qui rendent compte d'un aveuglement sur ce qu'est au fond la flèche de l'Histoire de l'Humanité) qui inhibe toute tentative d'affirmation d'une identité européenne, sinon d'émancipation d'un projet politique européen, par rapport à un projet d'une toute autre nature !

Ne leurrons pas les citoyens européens avec des promesses qui ne seront pas nécessairement tenues ! Et exigeons que leur soient clarifiés les enjeux des nominations clés à venir !

Plus que jamais, Ce dont l'Union européenne a le plus besoin aujourd'hui, c'est d'une vision stratégique de sa véritable place comme acteur global dans le monde !

Osons l'Europe ! Mais en empruntant une voie réellement pragmatique et utile ! Une voie qui redonne à l'homme la place qu'il a perdue !   

La démocratie européenne ne résistera aux chocs de la globalisation qu'au prix de profondes réformes au sein même des Etats européens ! (1) - nouvelle édition -

La démocratie européenne ne résistera aux chocs de la globalisation qu'au prix de profondes réformes au sein même des Etats européens ! (2) - nouvelle édition -

Voir également :

 * La BCE défend sa politique

 * Et si A. Merkel et N. Sarkozy agissaient en fait pour mettre un terme à l'UEM telle qu'elle existe ! - nouvelle édition -

 * De l'économie de l'insécurité ! (nouvelle édition)

 * De l'insécurité politique face à la crise !

* La gouvernance de l’UE à l’épreuve des économies émergentes, par Elvire Fabry (Notre Europe)

 * La gouvernance mondiale est-elle au service de l’intérêt général global ? par Joseph Stiglitz - nouvelle édition -

 * «Des valeurs partagées pour une nouvelle réalité» : thème de l'édition 2011 du Forum économique mondial

 * Gouvernance mondiale : s'attaquer au terrain des valeurs (Tribune par Pascal Lamy - Notre Europe - Institut Jacques Delors )

 * Pour une gouvernance mondiale hybride : des principes pour l'action ! (nouvelle édition)

 * Gouverner aujourd'hui ? (Ramses 2013)

* Est-il possible de démontrer le caractère vrai ou faux des théories conspirationnistes ?

*  Incohérence stratégique : les dirigeants français - et européens - persistent et signent ! (suite)

 * Le Parti populaire européen (PPE) prône l'accélération du Partenariat transatlantique

 

 

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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 08:49

En tout, ce sont 50 milliards de dollars que proposent les banques au gouvernement américain pour "enterrer" définitivement le souvenir de leurs dérives immobilières. Mais l'actualité financière ne s'arrête pas là. Les fraudes au Libor refont parler d'elles et les banques ont obtenu quelques assouplissements dans la réglementation prévue par les accords de Bâle 3, donnant l'impression que les leçons de l'histoire récente n'ont pas été totalement assimilées.

Atlantico : Différentes banques américaines et européennes étudieraient en ce moment, avec leurs avocats, la possibilité de verser, en tout, 50 milliards de dollars (voir ici) aux autorités américaines pour qu'elles cessent les poursuites dont elles font l'objet à propos de leur rôle dans la crise immobilière. Le gouvernement n'exclue pas de tels versements. Face à l'appât financier, les pouvoirs publics sont-ils indéfectiblement poussés au compromis ? Les banques tenant les cordons de la bourse, celles-ci sont-elles en position de force par rapport aux États ?

Eric Lamarque : Ce montant est le résultat d’une négociation, d’un compromis. Cela est conforme à la culture anglo-saxonne qui, sur ce point, est très différente de la nôtre. Les autorités américaines sont satisfaites de cet accord. Elles n’ont pas accepté à contre-cœur. Le montant pour les banques auraient sans doute été beaucoup plus fort si elles n’avaient pas reconnues leurs torts. C’est pour cela que beaucoup en France pensent que les banques s’en tirent à bon compte et sont en position de force par rapport aux Etats. Notre culture est plutôt celle de la recherche d’un bouc émissaire et de le faire payer au maximum. Pour juger que cette somme n’est pas suffisante, il faudrait avoir une base objective comme l’évaluation des gains indument perçus par les banques pendant cette période. Ces sommes sont impossibles à calculer précisément. Pour les 16 banques concernées aux USA la somme paraît supportable. Si on regarde les résultats annuels de JP Morgan, son amende record représente un peu plus de la moitié de son bénéfice.

François Leclerc : Comment ne pas être est frappé par le sentiment d'impunité qui prévaut chez les hauts responsables des établissements bancaires, car seuls les lampistes sont condamnés – lorsqu'ils le sont ? Un mystère doit être élucidé : que faut-il donc faire pour risquer la prison lorsqu'on est banquier, puisqu'on ne risque jamais d’être condamné ? Aux États-Unis, la méthode des transactions à l’amiable est privilégiée (sauf pour Madoff) : la banque fautive paie une amende sans avoir à reconnaître sa responsabilité et en ressort miraculeusement "absous". Prenons le cas de JP Morgan la plus grande banque d'affaire américaine : cette banque a accumulé les d'amendes colosales en 2013, et cela n'est pas fini, des poursuites et des enquêtes étant encore en cours. Mais JP Morgan veut vite et à tout prix tourner la page pour "enterrer" le passé.

Bernard Marois : Il faut avant tout rappeler que les États se trouvent toujours entre le marteau et l'enclume, car d'une part ils souhaitent punir les responsables de comportements hors la loi des banques, mais d’autre part ils doivent préserver à tout prix l’économie, et on sait que les banques sont un acteur important dans son financement.

Notons également que la situation est très différente entre les États-Unis et l’Europe. Jusque dans les années 1990, les banques américaines avaient un pouvoir assez limité, car l’essentiel des financements provenait des marchés, contrairement à l’Europe continentale où les banques prévalaient dans ce domaine. Le marché bancaire américain était aussi très éclaté jusqu’à cette même époque puisque les banques étaient au nombre de 1 400 environ.

Une véritable révolution s’est ensuite produite concernant le secteur bancaire. Le Glass-Steagall Act, promulgué en 1934, qui séparait les banques d’investissement des banques commerciales, a été abrogé en 1999. Cela a donné lieu à des regroupements, et donc à l’apparition de « super géants ». A partir de 2005, elles ont acquis un rôle beaucoup plus important sans l'immobilier et la construction. C'est là qu'est intervenue la crise des subprimes, qui a été très violente, beaucoup plus qu’en Europe. Des centaines de banques ont fait faillite, quand en France seule Dexia fermait tirait le rideau. Les banques européennes avaient des pratiques beaucoup plus raisonnables et des bilans plus sains. L’État a tout de même prêté à 8%, mais il a été remboursé depuis lors. Ce qui explique que les réactions aux États-Unis ont été beaucoup plus fortes et rigoureuses, d’autant plus que le pays n’a pas prévu d’appliquer les dispositifs de Bâle III. Pour se racheter de leur laisser faire, les États-Unis ont promulgué la loi Dodd-Frank, qui sépare de nouveau les banques commerciales et d’investissement. L’amendement Volcker a renforcé ces dispositions, et les autorités ont commencé à faire la chasse aux comportements enfreignant les règles, notamment via des amendes très élevées. Le but est d’éviter que l’on pense que la collusion entre Wall Street et le gouvernement existe toujours. Souvenons-nous qu’il n’y a pas si longtemps, Goldman Sachs était en quelque sorte le représentant d’un lobby considérable, au point que l’on parlait de « gouvernement Sachs ». Des anciens de la banque appartenaient au Trésor, au NASDAQ, etc.

En Europe, la crise vient plus de l'endettement des États que de celui des banques, des ménages ou des entreprises. De plus, les dispositifs de Bâle III ont renforcé la sécurité : les fonds propres dépassent 10% à la Société Générale, et presque 11% à la BNP. Avant la crise de 2007-2008, on était en moyenne à 5%. Ceci étant, elles restent fragiles dans la mesure où leurs capitaux propres apparaissent plus importants qu’ils ne sont. Certains sont mis dans des filiales d’assurance, et continuent d’être comptabilisés comme tels alors qu’ils devraient être séparés en vertu de la différence des métiers. Idem pour les participations dans des structures d’investissement. Ces capitaux propres sont donc surévalués dans les États européens, ce qui explique notamment que Standard and Poor’s ait relativisé la solidité de nos banques. De nouveaux stress-tests seront nécessaires pour vérifier que leur solvabilité est suffisante.

Pour en revenir au possible versement de 50 milliards de dollars par les banques, le gouvernement n’est pas hostile car il n’est pas si évident de prouver devant les tribunaux que les comportements sont illégaux. L’industrie bancaire est devenue extrêmement complexe, et il peut être difficile de rapporter de façon indiscutable la preuve d’une fraude. L’État préfère toucher de l’argent qui pénalise tout de même les banques, plutôt que de rentrer dans procès très longs et qui ne concluront peut-être pas d’une façon favorable pour lui. Le but du gouvernement est de tenir plutôt que courir. Un tel arrangement s’inscrit dans la tradition américaine : ce n’est pas une faiblesse de l’État, mais de l’opportunisme et du pragmatisme.

Le weekend du 11 au 12 janvier 2014, le Comité de Bâle a décidé d'assouplir le "ratio de levier" qui sera imposé aux banques à partir de 2018 (voir ici). Ce ratio, qui demeure fixé à 3%, exercera de fait une pression moins forte qu'initialement prévu sur les banques européennes pour qu'elles renforcent leurs fonds propres. Faut-il y voir une défaite des États, qui seraient incapables d'imposer aux banques un niveau de solvabilité permettant d'éviter tout nouveau plan de sauvetage ?

François Leclerc : Les banques européennes ont développé un intense lobbying à propos de cette mesure, dont elles craignaient qu’il en résulte d’importants besoins de renforcement de leurs fonds propres. Le ratio mesurant l’effet de levier est d'ailleurs beaucoup plus fréquemment utilisé aux États-Unis qu'en Europe, où les banques sont notoirement sous-capitalisées. Au vu des assouplissements concédés, on constate qu'elles ont obtenu gain de cause. Ce qui fait suite à un autre assouplissement, réalisé en janvier 2013, portant sur le ratio de liquidités (LCR).

Autre exemple parmi d’autres : la proposition de révision de la directive MiFID à propos des services financiers qui va être présentée au Parlement européen. On ne pouvait faire moins : pour le trading à haute fréquence, elle se résume à la validation par les régulateurs des algorithmes utilisés par les opérateurs de trading haute fréquence, et à l’obligation d’installer des « courts circuits » en cas d’emballement de la machine, comme cela s'est passé aux États-Unis. Pas même question de taxer ces micro-opérations, ce qui restreindrait vite leur volume, et encore moins de revenir au fixing, ce qui est impensable ! Quant à la spéculation sur les matières premières, dont les produits alimentaires, la proposition en question se limite à permettre aux régulateurs nationaux de plafonner pour chaque opérateur, mais sans le définir, le volume d’activité sur ces produits dérivés, bien qu’ils soient le levier d’une forte spéculation. Les lobbies vont avoir du pain sur la planche et les places financières vont pouvoir pratiquer le mieux  disant en faisant de la surenchère.

Un même constat peut être fait dans les deux cas : les acteurs de la finance l’ont emporté.

Bernard Marois : Les experts du comité de Bâle ont vu que les banques avaient commencé à produire des efforts, ce qui compte tenu de la période de crise n’était pas facile, soit en augmentant le capital, soit en diminuant le bilan. Mais ces banques restent fragiles, dans une période de croissance molle, pour ne pas dire de stagnation. Il faut tout de même les ménager, car en Europe elles financent 60 à 70% de l’économie. Le comité leur donne un peu de temps, quitte à être plus exigeant plus tard.

Eric Lamarque : C’est un sujet un peu plus technique qu’il n’y paraît. Les conditions de ce calcul sont en cours de stabilisation. La définition des fonds propres retenues pour le numérateur du ratio est la plus restrictive. D’autre part, ce niveau de 3% est celui qui a toujours été envisagé dès le départ. S’il ne s’agit pas d’un renforcement des contraintes, on ne peut pas qualifier cela de défaite à ce stade. Sur ces questions d’ordre financier d’autres acteurs, comme les agences de notation, à qui on a reproché à juste de titre le laxisme durant la crise, ont maintenant des critères d’évaluation de la solidité financière (puisque ce ratio mesure bien cela) qui peuvent être encore plus durs. Donc les banques seront aussi attentives à ce que ces agence pensent du niveau actuellement retenu et comment cela impacte la note qu’elles leur attribueront.

Les démocraties sont-elles prises au piège ? Sont-elles particulièrement vulnérables face à l'industrie financière ?

Eric Lamarque : L’encadrement des pratiques des banques relèvent de plusieurs facteurs qui ce sont renforcés ces dernières années. Les Etats sont aujourd’hui face à des acteurs dont le poids financier est tel (le total de bilan de BNPP est voisin du PIB de la France) qu’ils ne peuvent plus ne s’en occuper que ponctuellement ou à l’occasion de crises. L’union bancaire et le processus de sauvetage par les banques elles-mêmes vont dans le bon sens. Ainsi le premier garde-fou est celui d’une régulation adaptée et d’autorités de contrôle compétentes, suffisamment nombreuses, pour intervenir régulièrement au sein des établissements financiers. Le problème est que souvent, ces organismes, relevant de la fonction publique, ne peuvent pas recruter les meilleurs talents en raison de grilles de salaires trop basses. Elles n’ont pas encore les budget pour se déployer efficacement. Le paiement d’amendes permet de récupérer des fonds pour financer cette supervision.

Mais on peut compter sur d’autres mécanismes. Le deuxième garde-fou serait l’existence réelle du risque de voir partir les clients d’une banque en cas de pratiques frauduleuses. Or, on n’a jamais assisté à des campagnes de boycott, par des consommateurs, d’enseignes bancaires. La mauvaise réputation n’a pas encore fait fuir les clients de façon significative.

Enfin il ne faut pas sous-estimer le sentiment du personnel de ces établissements. Il ne faut pas croire que tous les employés cautionnent les agissements de quelques traders ou d’autres collaborateurs sans éthiques. Les effets de cette mauvaise réputation sur la mobilisation des salariés dans leur établissements financier est de nature à affecter la performance globale. Les dirigeants ont donc tout intérêt aussi à tout faire pour limiter ces pratiques pour s’assurer de l’implication positive de leur salariés et managers.

François Leclerc : On pourrait être tenté de penser qu'elles ne peuvent rien face à la puissance considérable de l'argent, de cet univers financier démesuré que la Banque des règlements estime représenter 10 fois le PIB cumulé de tous les pays. L’image de cette pyramide renversée illustre au mieux en tout cas la grande instabilité du système financier. Mais, plutôt que la faiblesse des démocraties, c'est celle des dirigeants politiques qu'il convient de mettre en cause quand ils sont au pouvoir. Dans son dernier livre intitulé « Le vertige » l'ancien Premier ministre espagnol José Luis Rodriguez Zapatero narre l’histoire de son reniement de ses convictions et du programme de son parti face la puissance du marché. Mais il n’en donne pas de raison convaincante, si ce n’est la pression de ses pairs. Quant à la référence au « marché », si fréquente, l’anonymat des investisseurs qui le composent n’est-elle pas le premier pas conduisant à l’impunité, lorsque celui-ci est responsable de catastrophes, au prétexte éculé qu’il a « toujours raison » ?

Un ancien chef économiste du FMI, Simon Johnson – qui fait campagne contre les banques dites Too big to fail, ("trop grosses pour tomber"), devenues Too big to jail ("trop grosses pour aller en prison") - a décrit avec minutie les allers et retours entre le monde des finances et la haute administration américaine. Il a montré qu'au fil des alternances politiques, les mêmes personnes se retrouvaient caricaturalement des deux côtés de la barrière, pouvoir financier d’un côté, et politique de l’autre. Pour cette raison, ne doit-on pas considérer que ce pouvoir est de nature oligarchique ? Si c’est bien le cas, ce n’est pas pour leur démission qu’il faudrait critiquer les dirigeants politiques, mais en raison de leur indéniable complaisance. Et entre celle-ci et la complicité, il n'y a qu'un pas.

Comment s’y opposer ? La question reste aujourd’hui sans réponse. Décrire et faire connaître les mécanismes financiers, qu’il faudrait tout simplement interdire en raison de leur malfaisance, c’est toutefois faire œuvre de salut public. Tout en constatant la profonde défiance qui est née et se développe à l'égard du monde de la finance, qui marque peut-être un commencement, si elle ne se traduit pas par un simple rejet qui ne changera rien.

Bernard Marois : Les soupçons de collusion entre milieu bancaire et milieu politique ont existé, par conséquent l’administration américaine veut redorer son image. Ces amendes élevées participent de la volonté de montrer que les coupables payent pour leurs fautes. Le rapport de forces est tel que les Américains ont attendu d’être sorti du pire de la crise pour prendre des sanctions : d’abord sauver les banques, ensuite punir les coupables.

Selon le FBI, des traders de deux banques se livreraient avec l'assentiment de leurs supérieurs à du "front running" (utilisation de l'information de ses clients pour enrichir la banque) dès que leurs clients Fannie Mae and Freddie Mac - deux sociétés par actions créées par le gouvernement dans le but d'augmenter la liquidité du marché des prêts hypothécaires - leur communiquent des ordres d'achat (voir ici). Pourtant, le FBI dit ne pas croire à des poursuites, car les procédés en question lui semblent tout à fait légitimes. Comment expliquer ce qui ressemble fortement à de l'impunité ? D'autres exemples existent-ils ?

Eric Lamarque : Là encore il faut être très précis. Si des intermédiaires financiers utilisent des informations fournies par leurs clients pour réaliser des opérations sur les marchés financiers et réaliser des gains avec, alors, en France, on tomberait sous le coup d’infractions de délit d’initiés. Il faut pour cela que les opérations se fassent sur les marchés financiers. Il faudrait voir si ce cas est de la même nature et les risques juridiques dans le contexte américain. S’ils n’ont fait que passer les mêmes ordres que leur soumettaient leurs clients pour leur propre banque, sans délivrer d’informations précises, on est dans un problème d’éthique. En fait, il faut distinguer ce qui est pénalement répréhensible et éthiquement insupportable et se poser la question, dans ce second cas, si une nouvelle législation est nécessaire.

François Leclerc : Un responsable d’une banque américaine a récemment déclaré qu’il fallait supprimer l'utilisation des mails pour les traders, ce qui a été dans certains cas suivi d’effet. C’est dérisoire ! Combat-on une maladie en agissant sur ses symptômes ? Le sentiment d'impunité n’aura pas de raison de disparaitre tant que seul les exécutants trinqueront, et non les instigateurs présumés.

Est-ce la manifestation de l'impossibilité pour les pouvoir publics d'encadrer les activités des traders et, plus largement, des banques ? Une certaine complaisance perdure-t-elle, ou les pouvoirs publics sont-ils coincés ?

François Leclerc : Si nous sommes bien face à un système oligarchique, les acteurs sont du même monde, pouvant expliquer bien des choses !  Mais par-delà les comportements, c’est le système qui est nuisible. Sauf qu'on ne met pas en prison un système, il faut le remplacer.

Eric Lamarque : Je ne vis pas le contexte américain au quotidien. Mais pour bien connaître le secteur bancaire français, je ne considère pas que les banques opèrent en toute impunité. Le renforcement de la réglementation, notamment les principes de Bâle 3, la loi de séparation des activités spéculatives de juillet dernier, certains aspects de la loi Hamon à venir, l’union bancaire sont des évolutions marquantes qui ont modifié les conditions d’activité. Il faut maintenant mettre à l’épreuve ce nouveau dispositif et s’assurer de l’effectivité des contrôles.

Trois anciens employés de la banque hollandaise Rabobank, condamnée en octobre 2013 pour manipulation des taux Euribor et Libor, sont poursuivi par les autorités américaines pour avoir soumis des taux frauduleux de 2006 à 2011 pour renforcer leurs propres positions (voir ici). Les autorités des marchés financiers ont-elles pris acte de telles fraudes, et fait en sortes que les arrangements entre traders ne soient plus tolérés ?

Eric Lamarque : Cela montre qu’aucune banque n’est à l’abri de pratiques déviantes de certains de leurs collaborateurs. Il ne faut pas se faire d’illusion, dans les métiers manipulant des sommes énormes, les fraudes et les comportements déviants continueront à exister. La responsabilité des banques est de mettre en place les moyens suffisants pour déceler ces pratiques. Ce que les régulateurs doivent contrôler c’est la réalité et l’efficacité des dispositifs. Si on peut s’attendre à une réduction de ces pratiques, il me paraît difficile de les éliminer totalement.

François Leclerc : Ce n'est pas vraiment le cas. Une réforme a été entreprise par les autorités britanniques pour changer le mode quotidien d’établissement des indices du Libor. Mais le système déclaratif a été reconduit, en écartant une solution basée sur l’analyse de transactions effectives entre banques : les leçons n’ont pas été véritablement tirées. Les implications des malversations sur le Libor sont pourtant considérables au sein du système financier étant donné leur rôle, mais on préfère laisser glisser. Et on nous raconte l’histoire de quelques traders qui s'échangent des mails entre eux pour se rendre des petits services, en écartant tout responsabilité des banques elles-mêmes ! Est-ce bien crédible ?

Bernard Marois : Les autorités européennes ont procédé à des enquêtes et des poursuites, mais les procédures judiciaires en la matière sont assez longues. Nous nous trouvons au cœur des ces procédures, il est donc encore difficile de déterminer ce qui va se passer.

Les comportements qui ont mené à la crise des subprimes ont-ils été endigués ?

François Leclerc : L'histoire ne se répète pas forcément, mais il est tentant de relancer la titrisation, dont les marchés étaient largement désertés. Celle-ci permet d’évacuer des actifs des bilans et d’accroître le volume du crédit à fonds propres constants. Cette tentative risque d'aboutir à des phénomènes de même nature que celui des subprimes, sans être de la même ampleur. Le crédit se développe fortement aux États-Unis sur les deux marchés de l’automobile, expliquant son redémarrage, et des prêts étudiants. Vu la situation économique et le niveau du chômage, quels seront demain les taux de défaut sur ceux-ci ? L’appétit au risque étant là, le danger qu’il soit renoué avec les pratiques de la titrisation d’hier n’est pas loin.

Bernard Marois : On oublie toujours de dire que les subprimes sont des opérations qui se sont déroulées sur plusieurs années, et qui ont forcément impliqué une collusion de la part des autorités politiques, qui voyaient d’un bon œil les banques participer au financement de l’accession à la propriété par les classes défavorisées. Le gouvernement républicain de l’époque, qui se retirait du financement des logements sociaux, s’est même rendu complice de cette tendance, sans en mesurer les dérapages potentiels.

Les conditions sont-elles aujourd'hui réunies pour empêcher une nouvelle crise ?

Eric Lamarque : Les conditions sont à priori réunies pour absorber une crise telle que nous l’avons connu pour Lehman Brothers ou la dette grecque. Par contre si on devait assister à la faillite d’une grosse banque ou au défaut d’un état plus important ce n’est pas du tout certain.

François Leclerc : Les conditions ne sont en aucune manière réunies, et de toute façon la crise n'est pas terminée. En revanche, les conditions d’un rebondissement de la crise murissent. La régulation n'est que l'ombre de ce qui avait été promis, et petit à petit de nouveaux problèmes se profilent, dont ne sait ni quand ni comment ils émergeront. Parmi d’autres, un mécanisme illustre déjà ce danger : les fonds de pension américains se trouvent dans une situation difficile, une part importante de leurs réserves étant constituée d’obligations d’État, alors qu’ils doivent faire face à une hausse des taux sur la dette américaine, avec pour incidence la baisse de la valeur de leurs titres, prédite pour se poursuivre. Afin de disposer des fonds leur permettant de remplir leurs obligations, ils se tournent donc vers le marché et prennent des risques accrus pour "se refaire"...

Bernard Marois : Le gouvernement démocrate aux Etats-Unis a davantage verrouillé le système, par conséquent une crise similaire ne devrait pas ressurgir. Les maillons responsables ont été identifiés, et l’économie dans son ensemble, qui était plus ou moins complice, en a tiré les conclusions. Par contre, si les républicains reviennent au pouvoir et renouent avec leurs mauvaises habitudes, des pratiques dangereuses peuvent alors ressurgir.

Propos recueillis par Gilles Boutin

Bernard Marois est Docteur en Sciences de Gestion et Président du Club Finance HEC, qui réunit plus de 300 professionnels de la finance. Il est  aussi consultant auprès de grandes banques et d'organismes internationaux. Il travaille aussi dans le domaine du « private equity » à travers un fonds d'amorçage dédié aux « start-ups ». Il a publié plus d'une vingtaine d'ouvrages dont Les meilleurs pratiques de l'entreprise et de la finance durables, à l'automne 2010.

Eric Lamarque est Professeur à l'Université Paris 1 Sorbonne - IAE et directeur du Master Finance.

François Leclerc est chroniqueur de "L'actualité de demain" sur le blog de Paul Jorion ainsi que dans La Tribune.

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/trop-puissante-pour-etre-punie-inquietante-difficulte-democraties-controler-industrie-finance-955287.html#4LUf0qbRfDpcKpxL.99

Voir également sur ce sujet, notamment :

 *  Irresponsabilité, incompétence, corruption, manipulations, mauvaise gestion... et maintenant, ils voudraient que ce soit VOUS qui payiez ?!? par Simone Wapler

 *  De l'économie de l'insécurité ! (nouvelle édition)

 

 

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20 mai 2014 2 20 /05 /mai /2014 09:37

Ce jeudi 22 mai, trois jours avant les européennes, l'Assemblée va enfin débattre, en séance plénière, du traité transatlantique. L’enjeu : adopter une résolution pour que le gouvernement se saisisse du traité transatlantique, jusque-là abandonné aux mains des négociateurs de la Commission européenne. Alors que l’opacité des échanges, ainsi que certaines orientations du traité, attisent les critiques de la gauche comme de la droite, on pourrait s’attendre, sur une question aussi cruciale, à voir naître une opposition transpartisane. C’était sans compter avec la petite politique politicienne et les querelles de chapelles...

Il est des sujets qui mériteraient qu'on enterre, au moins un temps, les clivages partisans. Le traité transatlantique est de ceux-là. Et pourtant... Alors qu'une proposition de résolution européenne visant à ce que la France réinvestisse le champ du traité transatlantique sera débattue jeudi dans l’hémicycle, nos députés risquent bien, au lieu de faire front commun, de nous rejouer une très classique querelle de chapelles. Pourtant, face à une Amérique offensive et une Commission européenne dure de la feuille, nos élus devraient plutôt se serrer les coudes. Surtout lorsqu’ils sont pratiquement tous d’accord entre eux… 
 

UNE INITIATIVE COMMUNISTE AMPUTÉE

Du côté du Front de gauche, André Chassaigne, le président du groupe à l’Assemblée, ne sait pas encore quel sera son vote. Son cœur balance entre l’abstention et le vote contre. C'est lui pourtant qui avait déposé le texte le 10 avril dernier. Mais il ne digère pas son passage à la moulinette des commissions et notamment les « amendements édulcorants » déposés par les socialistes. En effet, un paragraphe du texte est passé à la trappe. Celui-ci invitait « le gouvernement français à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants de se prononcer sur la poursuite ou non des négociations ». Un escamotage auquel s'ajoutent quelques modifications, de forme plus que de fond, qui rendraient le texte « moins offensif » selon l’élu. ain. Oublié donc le traité transatlantique.

 

Cependant, le document final contient toujours des éléments clés qui devraient remporter l’adhésion des élus communistes. Notamment l'exigence que « le Parlement soit dûment et étroitement associé [au] suivi [de l’état des négociations] à travers une information régulière sur les questions examinées ». Ou bien encore un appel à « la transparence des négociations afin que soit pleinement garantie la bonne information des citoyens » comme celle des « représentants de la Nation ». La résolution évoque également la nécessité d'identifier les « éventuels conflits d’intérêts » qui pourraient viser les négociateurs. Surtout, est toujours présent la demande de suspension des négociations sur le très dommageable « mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs ».
Les communistes devraient néanmoins pouvoir compter sur le vote des deux députés Front national (du moins, si cette fois le FN ne fait pas dans le double discours comme Marianne l'a déjà montré...) Et sur celui de Nicolas Dupont-Aignan, le président de Debout la République, qui considère le texte initial d’André Chassaigne « excellent ». Il est prêt, affirme-t-il, à « le signer des deux mains ». Le député souverainiste voit en effet dans le traité transatlantique « un suicide de l’Europe et une mise à mort de la préférence communautaire européenne » : « En se laissant contaminé par le virus des multinationales, on achève les Etats-nations et l’Europe en tant qu’entité politique »

UNE UMP CONTRE, TOUT CONTRE LE LIBRE-ÉCHANGE...

Du côté de l’UMP, l’ancien ministre du Travail, Xavier Bertrand hésite encore. Contre ou abstention, il se réserve pour jeudi. Il fut pourtant un des premiers à s'emparer du sujet, en publiant notamment dès le 20 juin 2013, dans les colonnes du Figaro, une tribune intitulée « Libre-échange transatlantique : un piège pour la France et l’Europe ». Et aujourd'hui encore, le député-maire de Saint-Quentin a la dent dure contre les négociations en cours : « On voit très bien que les Etats-Unis sont en train de se tailler la part du lion. Normal, lorsque l'on constate le manque d’implication du gouvernement. Alors qu’en 2013, Obama se saisissait lui-même de la question, on a laissé à Nicole Bricq la responsabilité de discuter avec la Commission européenne », explique-t-il à Marianne. « Ça aurait dû être au président de la République en personne de s’en charger. Il y a un manque d’implication de Hollande sur la question. Du coup, on a un commissaire européen qui n’en fait qu’à sa tête. Et, si nous avons obtenu cette maigre consolation qu’est la préservation de “l’exception culturelle” et de la Défense, nous ne négocions pas d’égal à égal. D'autant que les Américains, eux, ont un « Buy American Act » qui les oblige à acheter des biens produits aux Etats-Unis », poursuit l’ancien ministre. Mais jeudi donc, il ne devrait pas voter la résolution. Même s’il dénonce, « l’opacité la plus complète des négociations », le fait que les documents de travail ne soient pas « en accès directs », que les Parlements nationaux ne soient pas « plus étroitement associés » et la mise en place d’une « justice arbitraire supranationale ». Eléments que l’on retrouve pourtant dans le texte. « C’est une résolution opportuniste », justifie-t-il avant d'ajouter : « Même si je suis pour la suspension des négociations depuis le début, le libre-échange transatlantique en soi, n’est pas une mauvaise idée »
Pour Bruno Le Maire, ancien ministre de l’Agriculture et député de l’Eure, qui tente de se construire une stature présidentielle, le constat est le même : « Personne n’a de droit de regard sur les négociations. Du point de vue démocratique, ce mandat confié sans qu’on soit informé, est inacceptable ». Tout comme « l’idée d’un tribunal d’arbitrage privé, exonéré de contrôles de la part des Etats-membres »« Surtout, poursuit-il, l’alignement des normes vers le bas n’est pas acceptable ». Difficile effectivement pour l’ancien ministre de l’Agriculture d’expliquer aux producteurs français par exemple, que les investissements qu’ils ont dû faire pour s’adapter à des normes européennes exigeantes, ne serviront à rien si, demain, le poulet chloré ou le bœuf aux hormones faisaient leur entrée en Europe. « C’est une position intenable » nous glisse-t-il. Son analyse ressemble trait pour trait au texte qui sera débattu jeudi. Mais il ne le votera pas non plus car « cet accord commercial peut-être une bonne chose pour les citoyens européens et français » : « Il peut développer le commerce transatlantique et permettre une définition commune des normes, ce qui limiterait les différentes formes de dumping ». Certes, mais la résolution n’appelle pas à un refus du commerce transatlantique, simplement à un nivellement par le haut des exigences européennes… 
Pierre Lellouche, ancien secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur dans le gouvernement François Fillon III et député de Paris semble, lui, résigné. « Il est trop tard », juge-t-il, « Ceux qui disent que l’on pourra redonner notre avis lors de la ratification se mettent le doigt dans l’œil. Etant donné qu’il s’agit d’un accord commercial sans aucune clause politique, il relève de la compétence exclusive de l’Union. C’était avant qu’il fallait agir. C’est ce que j’avais tenté de faireen alertant le gouvernement l’année dernière. Mais ils ne voulaient rien entendre et avaient même censuré un débat sur la question », déplore-t-il. Et même si le manque de transparence et la mise en place de tribunaux privés le dérangentl’élu parisien aux penchants très atlantistes s’abstiendra ou votera contre : « Malgré tout ce traité est nécessaire pour réussir à pénétrer les marchés publics américains qui sont très protégés. On pourrait y gagner de l’emploi et de la croissance ». 
Il faut croire qu'à l'UMP, on aime bien se montrer critique à l'égard du « laisser-faire » du gouvernement à propos des négociations, mais qu'on a un peu plus de mal à s'opposer, dans les faits, au « laisser-faire » en matière de commerce... 
 

DES « FRONDEURS » PS À LA MÉMOIRE COURTE ?

De l'autre côté de l'hémicycle, du côté du PS, il faut bien le reconnaître, c'est à peine plus réjouissant. Le travail de sape, on l'a vu, a commencé par des amendements en commission. De toutes façons, les députés socialistes n'ont d'yeux et d'attention aujourd'hui que pour le projet de loi de finances rectificative de juin prochain. Oublié donc le traité transatlantique. Pourtant, s'il y a un sujet où certains parlementaires pourraient prendre leur courage à deux mains et décider de défier à juste titre l'exécutif, c'est bien celui-là. A commencer par les fameux « frondeurs » du PS. Encore leur faudrait-il faire preuve de constance et de cohérence. 
Il y a tout juste un an, rappelons-le, à l'occasion de la convention Europe du parti, l'aile gauche rassemblée du PS présente un amendement intitulé « Refuser le traité transatlantique » qui en appelle à « suspendre les négociations ». Celui-ci réunit alors plus de suffrages en sa faveur que de votes contre chez les militants. Mais par un tour de passe-passe de la direction du PS, consistant à agréger les contre, les abstentions, les blancs et les nuls, il est finalement rejeté. Une « commission des résolutions » plus tard, il n'est plus question de « suspendre les négociations ». Le texte sur lequel s'accordent alors les caciques du parti, affirme que « les socialistes ne pourront accepter de ratifier un traité qui mettrait en cause les intérêts économiques, stratégiques et le modèle social de la France ». S'en souviennent-ils les « frondeurs » du PS ? Ont-ils entendu Jean-Christophe Cambadélis, leur nouveau premier secrétaire, déclarer tout récemment qu'en l'état actuel des choses, il était impensable d'accepter de valider un accord commercial avec les Etats-Unis ? La proposition de résolution européenne qui serra débattue ce jeudi ne va pourtant pas aussi loin. Elle en appelle juste à plus de transparence et d'information et refuse ce dispositif insensé qui permettrait à des multinationales d'attaquer en justice des Etats. Mais sans doute qu'il y a un hic pour nos chers députés PS : le texte est présenté par la gauche de la gauche et, dans leur logique, aurait tout d'une manœuvre politique... 
Etrange classe politique, donc, qui tente toutes les contorsions possibles et inimaginables pour éviter d’avoir à admettre qu’un consensus est parfois possible sur des sujets qui dépassent le petit théâtre de la politique politicienne. Surtout qu’à la veille d’élections qui risquent de voir s’exprimer dans les urnes un désaveu de la classe politique dans son ensemble, il serait souhaitable — le mot est faible — que nos élus montrent que l'intérêt général passe avant les calculs politiques et les petites querelles de chapelles. 
 
Source : http://www.marianne.net/Traite-transatlantique-les-deputes-oublient-l-interet-general_a238912.html?com#comments
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16 mai 2014 5 16 /05 /mai /2014 10:57

Réviser le traité de Lisbonne consolidé est désormais une question de date, d'objectif et de méthode !

Nombre d'appels ont été lancés en ce sens !
Aussi, considérant que l'heure est venue de couper le cou à ceux qui affirment qu'aucune modification du fonctionnement de l'Union n'est envisageable dans le cadre des textes en vigueur, je vous invite, à toutes fins utiles, à prendre connaissance des articles suivants publiés sur mon autre blog :
Vous y trouverez suffisamment de matière pour vous permettre de vous faire votre propre religion en la matière.
Ceux qui prétendent haut et fort qu'ils vont changer quelquechose de l'extérieur - c'est à dire en dehors de ce cadre juridique et institutionnel - se fourvoient et fourvoient les citoyens européens !
Et comme dit le diction : "Il ne suffit pas de faire aboyer son chien pour faire fuir les loups !"
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15 mai 2014 4 15 /05 /mai /2014 13:33

"Penser, ce n'est pas unifier, rendre familière l'apparence sous le visage d'un grand principe. Penser, c'est réapprendre à voir, diriger sa conscience, faire de chaque image un lieu privilégié."

(Albert Camus)

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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 13:27

Albert Camus, dont l'intelligence de coeur n'a eu d'égale que celle de son esprit, dont la plume comme les engagements dans la vie ont su si bien rendre compte de l'éclat de son âme autant que des questionnements qui l'ont habité sans aucune pause, a lancé à ses proches et amis, à ses collègues, à ses rivaux, au monde des phrases et des formules qui toutes, sans exception, méritent qu'on s'y attarde un instant !

Regards-citoyens.com en propose ici quelques unes, pour mémoire, puisées dans le document qu'y consacre le site : http://www.evene.fr/citations/auteur.php?ida=49 ,

" Le monde change, et avec lui les hommes et la France elle-même. Seul l'enseignement français n'a pas encore changé. Cela revient à dire qu'on apprend aux enfants de ce pays à vivre et à penser dans un monde déjà disparu. "

" Le désespoir, comme l'absurde, juge et désire tout, en général et rien, en particulier. "

" Il faut mettre ses principes dans les grandes choses, aux petites la miséricorde suffit. "

" Mais qu'est-ce donc que l'exécution capitale, sinon le plus prémédité des meurtres auquel aucun forfait criminel, si calculé soit-il, ne peut être comparé ? "

" Rien n'est vrai qui force à exclure !  "


" On a déclaré qu'il fallait d'abord la justice et que, pour la liberté, on verrait après ; comme si des esclaves pouvaient jamais espérer obtenir la justice. " 

" Lorsque nous serons tous coupables, ce sera la démocratie véritable. "

" L'homme n'est pas entièrement coupable : il n'a pas commencé l'histoire ; ni tout à fait innocent puisqu'il la continue. "

"
Le grand courage, c'est encore de tenir les yeux ouverts sur la lumière comme sur la mort. "

"
Que préfères-tu, celui qui veut te priver de pain au nom de la liberté ou celui qui veut t'enlever ta liberté pour assurer ton pain ? "

"
Il n'y a pas longtemps, c'étaient les mauvaises actions qui demandaient à être justifiées, aujourd'hui ce sont les bonnes. "

" Penser, ce n'est pas unifier, rendre familière l'apparence sous le visage d'un grand principe. Penser, c'est réapprendre à voir, diriger sa conscience, faire de chaque image un lieu privilégié. "

" Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. "




 

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12 mai 2014 1 12 /05 /mai /2014 17:25

Bon nombre de partisans du schéma institutionnel européen en vigueur mettent en avant l'argument selon lequel la démocratie progressera à l'issue du scrutin électoral européen de la fin mai 2014, au prétexte que les citoyens européens pourront 'choisir' le futur président de la Commission européenne, sous-entendant pas là qu'ils pourront dès lors choisir 'la' politique européenne de leur choix !

Sans les accuser de malveillance et d'insincérité à l'égard des électeurs européens, il importe quand même de remettre les choses en perspective !

Tout d'abord, comment est désigné le Président de la Commission européenne avec le Traité de Lisbonne ?  

Le Traité de Lisbonne modifie le mode de désignation du président de la Commission, en renforçant le poids du Parlement européen dans le processus.

Les chefs d'Etat et de gouvernement proposeront au Parlement européen, un candidat à la présidence de la Commission, "en tenant compte des élections au Parlement européen" (cf. à cet égard Réunion des chefs d’État européens prévue dans la foulée des élections européennes, par Laurens Cerulus (Euractiv.fr)). Le candidat devra ensuite être élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent (soit 376 députés sur 751).

C'est cet extrait qui constitue la véritable nouveauté du Traité. Selon plusieurs observateurs, il impliquerait que, désormais, le Président de l'exécutif bruxellois devrait être de la même couleur politique que le parti arrivé en tête des élections européennes. Une procédure qui se rapproche de celle existant dans les régimes parlementaires, comme le note Alain Lamassoure, député européen du groupe PPE.

Le Conseil européen garde la possibilité juridique de proposer un candidat indépendamment du résultat des élections, mais il est très probable que le Parlement le refuse.

Cette référence renforce l'enjeu politique lié au scrutin européen, traditionnellement marqué par une forte abstention (près de 57 % en 2009).

Le candidat du parti remportant les élections européennes sera-t-il automatiquement désigné Président de la Commission?

Selon M. Lamassoure, "oui, si la victoire est suffisamment nette".

Le Parlement européen ne pourra toutefois pas prendre l'initiative de proposer aux chefs d'Etat et de gouvernement un candidat à la Présidence de la Commission ; son rôle se limite à un droit de véto qu'il peut exercer sur le candidat proposé par le Conseil européen (réunissant les chefs d'Etat et de gouvernement). Dans ce cas, le Conseil européen est tenu de proposer un nouveau candidat dans le délai d'un mois.

Mais en pratique, l'influence du Parlement sera d'autant plus grande que les partis politiques européens (et notamment le groupe majoritaire au sein de l'hémicycle) sauront s'organiser pour suggérer au Conseil européen le nom d'un candidat à la présidence de la Commission.    

"Les partis politiques européens l'ont bien compris", explique M. Lamassoure, "chacun s'organise pour annoncer à l'avance le nom de son candidat, si bien que le vainqueur sera désigné en fait par le corps électoral lui-même".

Le Parti socialiste européen (PSE) a déjà désigné son candidat, le 6 novembre, en la personne de Martin Schulz, l'actuel président du Parlement européen.

Le Parti populaire européen (PPE) a choisi de désigner Jean-Claude Junker plutôt que l'excellent Commissaire Michel Barnier.

Europe Ecologie Les Verts a annoncé le nom de ses deux candidats, le Français José Bové et l'Allemande Ska Keller, à l'issue des primaires en ligne le 29 janvier et l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE) a désigné le Belge Guy Verhofstadt le 1er février, lors de son Congrès électoral à Bruxelles. Le parti populaire européen (PPE) désignera quant à lui, son candidat lors de son Congrès à Dublin les 6 et 7 mars.

La chancelière allemande Angela Merkel estime en revanche qu'il n'existe aucun "lien automatique" entre le parti qui remporte les élections européennes et le prochain président de la Commission européenne.

Le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, s'est lui aussi prononcé contre la "politisation" de la désignation du président de la Commission, estimant qu'elle serait source de déception, sauf à renforcer les pouvoirs de la Commission vis-à-vis des Etats membres. (voir à cet égard http://www.euractiv.fr/sections/elections-2014/juncker-et-schulz-tombent-bras-raccourcis-sur-van-rompuy-301725?utm_source=EurActiv+Newsletter&utm_campaign=6200ec3c38-newsletter_derni%C3%A8res_infos&utm_medium=email&utm_term=0_da6c5d4235-6200ec3c38-55414033)

Cette politisation a-t-elle d'ailleurs un sens quand J-C Junker et M. Schulz affirment lors de leur premier débat qu'ils ne voient guère de différence entre leurs programmes ...

Extrait : " Avec l'eurosceptique Grande-Bretagne et d'autres pays opposés aux deux principaux candidats considérés comme fédéralistes européens, rien n'est dit que l'un d’eux deviendra président de l'exécutif européen. Lors du débat, l'un des présentateurs a posé la question suivante aux candidats : « Qu'est-ce qui vous distingue ? » Après un instant d'hésitation, Martin Schulz a répondu : « Je ne sais pas ce qui nous distingue [...] Le candidat du PPE [Jean-Claude Juncker] est assez proche de mon programme, mais savoir si le PPE est très proche de Jean-Claude Juncker, c'est une autre question. »." cf. http://www.euractiv.fr/sections/elections-2014/juncker-et-schulz-debattent-sans-passion-de-leurope-301487?utm_source=EurActiv+Newsletter&utm_campaign=7c8db100e1-newsletter_derni%C3%A8res_infos&utm_medium=email&utm_term=0_da6c5d4235-7c8db100e1-55414033
La désignation du président de la Commission européenne signifie-t-elle que les promesses électorales du parti politique dont il est issu auront les plus grandes chances d'être suivies d'effets ?

La réponse à cette question clé ne peut être apportée qu'à l'aune des pratiques concrètes observées au cours des dernières périodes !

Qu'observe-t-on ?

La composition du collège des Commissaires n'est tout d'abord pas le seul fait du président de la Commission ! Les capitales européennes et, dans une moindre mesure, le Parlement européen jouant un rôle déterminant dans ce processus ! Ensuite, elle donne lieu à un savant équilibre entre les différentes forces politiques qui jouent un rôle majeur au sein de l'Union.

Ensuite, en raison de l'accroissement des domaines politiques qui requièrent la co-décision Conseil - Parlement européen, et bien qu'elle dispose d'un pouvoir d'initiative et de proposition de moins en moins exclusif depuis la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne, avoir un collège de Commissaires dont la couleur politique serait majoritairement d'un bord de l'échiquier politique européen ne garantit en rien l'issue des processus décisionnels européens.

Celà vaut encore davantage s'agissant des domaines politiques qui confèrent au Conseil, au Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union et/ou au Service européen d'action extérieure, un pouvoir d'inititiative, de proposition, de décision et d'action bien plus important que celui dont dispose la Commission européenne et le Parlement européen.

Enfin, "the last but not the least", comme le souligne fort honnêtement le président permanent actuel du Conseil européen, Herman Van Rompuy, la "politisation" de la désignation du président de la Commission participerait à renforcer les pouvoirs de la Commission vis-à-vis des Etats membres, et donc à la fois du Conseil des ministres et du Conseil européen, ce qui ne correspond pas à la tendance que l'on observe depuis plusieurs années, qu'on le déplore ou non !

La désignation du Président permanent du Conseil européen, du Président de la Banque centrale européenne (le moment venu), du Haut Représentant et des autres membres du Collège des Commissaires constituent des actes politiques tout aussi essentiels, sinon davantage, que la seule désignation du président de la Commission européenne !

Dès lors, aucun parti ne peut garantir à ses électeurs que son programme électoral sera appliqué s'il parvient à réunir une majorité au Parlement européen.

On voit donc que la désignation du président de la Commission européenne ne résume certainement à elle seule la voie qu'empruntera l'Union lors de la prochaine législature européenne !

Ne leurrons donc pas les citoyens européens avec des promesses qui ne seront pas nécessairement tenues !

Et exigeons que leur soient clarifiés les enjeux des nominations clés à venir !

La démocratie européenne y gagnera en qualité et en crédibilité !

Il y va de l'avenir même de l'adhésion des peuples européens à ce beau mais complexe projet politique européen tant décrié en ces temps difficiles !

L'Union européenne jouant un rôle de plus en plus déterminant dans le concert international, et considérant l'ensemble des éléments ci-dessus qui me conduisent à penser qu'à l'exclusion du volet social du projet européen aucun changement politique et économique majeur n'étant à attendre de cette élection, je voterai personnellement pour la liste du parti politique qui m'apportera des réponses claires aux questions fondamentales qui tournent autour de sa vision de la place de l'Union dans le monde, des voies et moyens à y consacrer, d'une part, et de la réforme qui doit être entreprise pour mettre en phase les institutions avec cette vision ! (cf. également à cet égard UE 2014 - Une question qui ne sera pas posée : celle de l'avenir de l'Europe ; Refaire l’Europe : Esquisse d’une politique - Par Pierre de Boissieu, Antonio Vitorino, Tom de Bruijn et Stephen Wall ainsi que 2014 - Amorcer la réforme de l'Union - Catalogue pour un débat

Pour le moment, c'est le néant le plus total sur ce registre pourtant si fondamental !

A bon entendeur, salut !

Voir également :

 * Tous les dirigeants de l'Europe vont être renouvelés cette année, par Anne Bauer (Les Echos)

 * Le choix du président de la Commission européenne doit être transparent

 * Quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes - première partie -

 * Quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes - seconde partie -

 * INFOGRAPHIE : l'équilibre des pouvoirs dans les gouvernements européens (Euractiv.fr)

 

 

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12 mai 2014 1 12 /05 /mai /2014 15:32

La France a fait un pari : transformer l’Europe communautaire en un multiplicateur de puissance, mais les élargissements successifs ont contribué à réduire son poids relatif. Ce qui produit un grand malaise chez les Français.

 

« OR, LA FRANCE, toujours, rêve de la puissance » [1], écrit Olivier Kempf. Voilà une réflexion qui va nous servir de boussole pour comprendre les calculs et les malaises de la France dans l’Union européenne à l’heure de la mondialisation [2].

France-UE, pourquoi un tel malaise ?

Nous répondrons que la France a fait un pari : transformer l’Europe communautaire en un multiplicateur de puissance (I), mais les élargissements successifs ont contribué à réduire son poids relatif (II), ce qui produit un malaise (III).

I. La France a fait un pari : transformer l’Europe communautaire en un multiplicateur de puissance…

Chacun sait que la France est un pays fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA, 1951) puis de la Communauté économique européenne (CEE, 1957). La construction d’un marché commun s’inscrit bien dans une dynamique de la mondialisation : faciliter les échanges à l’intérieur d’une zone. En revanche, bien peu font un rapprochement que la chronologie impose pourtant comme une évidence : c’est au moment où elle commence à perdre pied dans son empire colonial – notamment avec la défaite de Dien Bien Phu en mai 1954 puis la perte de l’Indochine, mais encore le déclenchement de la guerre d’Algérie le 1er novembre 1954, sans oublier les indépendances du Maroc et de la Tunisie en 1956 – que la France s’implique dans la construction européenne.

Pour le dire comme dans une salle de boxe française, Paris effectue un « changement de pied », basculant le poids du corps du pied gauche sur le pied droit pour frapper l’adversaire du pied gauche, basculant sa quête de puissance de l’empire colonial sur la construction européenne. Parce qu’il s’agit toujours – quand on parle de la France – d’une quête de grandeur, d’une recherche de puissance … cachées derrière des rideaux de fumées politiques, mais que voulez-vous, voilà une marque de fabrique.

Il s’agit pour le dire d’une formule de « faire de l’Europe un multiplicateur de la puissance de la France ». Notons, au passage, que l’on trouve aussi l’expression « démultiplicateur » de puissance, ce qui au vu du dictionnaire semble moins adapté puisqu’il s’agit d’un « système de transmission assurant une réduction de vitesse » (Petit Larousse, 1972). A moins de vouloir dire que l’Europe communautaire aurait été un élément de réduction de la puissance de la France...

Traumatisée par « l’étrange défaite » de 1940, pour reprendre le titre d’un ouvrage de Marc Bloch, éprouvée par la décolonisation, la France cherche dans la construction européenne un multiplicateur de puissance.

Le pari s’exprime ainsi : « Puisque par mes seules forces je ne peux atteindre mes objectifs de puissance, la France va mutualiser ses moyens avec ceux de ses partenaires et les mettre au service de ses objectifs, et ce, sous sa direction ».

Une partie des élites y a vu une possibilité de substitution à la voie nationale, jugée dépassée, laissant de côté la recherche d’un rang ou d’une gloire au profit d’une expansion économique. Ces « réalistes » se sont retrouvés dans le projet de la CECA qui marie l’audace institutionnelle de la supranationalité avec une option sectorielle et permet l’ancrage du nouvel Etat ouest-allemand (1949) à l’Occident tout en assurant le retour de l’initiative politique à la France. Parce qu’il s’agit – évidemment – de construire une Europe communautaire qui soit, non seulement conforme aux intérêts de la France, si possible à son image (quoi rêver de plus beau ?) mais dans tous les cas au service des intérêts de la France.

Le pari pourrait se formuler ainsi : « Puisque par mes seules forces je ne peux plus atteindre mes objectifs de puissance, la France va mutualiser ses moyens avec ceux de ses partenaires et les mettre au service de ses objectifs, et ce, sous sa direction éclairée ».

C’est la moins kantienne des nations européennes. Elle ne rêve pas de la « paix perpétuelle ». La France a une relation ambigüe avec l’Europe communautaire, vue comme un outil de puissance lui permettant de compenser son relatif déclassement et ses douloureux échecs.

Le général de Gaulle lui-même, revenu au pouvoir après l’entrée effective dans la CEE le 1er janvier 1958, fait le pari de la contrôler au profit de la seule France.

Le général de Gaulle y ajoute même un objectif, faire de la construction européenne non seulement un multiplicateur de la puissance de la France mais un moyen de ligoter l’Allemagne fédérale et de contester les velléités hégémoniques des États-Unis. Ces deux dimensions stratégiques sont sous-jacentes dans le traité de l’Elysée (1963). L’Allemagne à l’époque, rappelons-le, est divisée et chargée de la honte du nazisme, quant à l’Angleterre le général la boute par deux fois hors de la CEE. Il s’agit de faire construire l’Europe des États, de maintenir l’intergouvernementalité, terme abscons qui signifie un système de compromis qui laisse en dernier ressort un droit de veto à chaque État . Ce qui porte le risque de l’Europe du plus petit commun dénominateur.

De Gaulle disparu et la chute du Rideau de fer survenue, la France fait un choix audacieux avec le traité de Maastricht, mélange de fédéralisme et de logique intergouvernementale. Parce que, comme toujours, les élites françaises se croient tellement malines qu’elles pensent être en mesure de contrôler « ces gros lourdauds d’Allemands ».

Pourtant, en 1995, un diplomate français qui servit sous le général de Gaulle et ses successeurs, Gabriel Robin, faisait le bilan suivant : « Lentement mais sûrement [l’Allemagne] est parvenue à ses fins. Elle voulait une Europe élargie et libérale, elle l’a obtenue. À chaque étape, elle a su faire coïncider les progrès de l’Europe avec ceux de son émancipation nationale et de son retour sur la scène internationale. Elle n’a jamais rien sacrifié que de façon provisoire et révocable. L’Europe s’est toujours arrêtée au seuil du sanctuaire où elle préservait son intégration atlantique, son Ost-Politik et sa Deutsche-Politik. La France attendait de l’Europe une protection ; elle y a renoncé. L’Allemagne en subissait les contraintes ; elle s’en est libérée. L’une a mieux fait ses affaires que l’autre. Il n’y a pas lieu de lui en vouloir mais il ne sert à rien de l’ignorer. » [3]

Ainsi, dès 1995, un diplomate français pouvait faire ce diagnostic voyons pourquoi et en quoi il semble prémonitoire puisque les années suivantes renforcent cette évolution.

II. … mais les élargissements successifs ont contribué à réduire son poids relatif,

Aussi longtemps que dure la Guerre froide (1947-1990), les élargissements successifs ne semblent pas remettre en cause la prééminence de la France sur la construction européenne. Encore que l’entrée du Royaume-Uni – avec l’Irlande et le Danemark – en 1973 marque une révolution que la France tarde à saisir : l’arrivée massive des méthodes du lobbying dans les institutions européennes. La France attend le début des années 1990 pour réaliser l’urgence de développer à Bruxelles un lobbying des intérêts français. Calculez, il faut seulement deux décennies à Paris pour comprendre le contexte dans lequel elle évolue. Ce qui laisse penser qu’il ne suffit pas de rêver à la puissance jour et nuit pour savoir défendre concrètement ses intérêts.

C’est l’unification de l’Allemagne le 3 octobre 1990 et la fin de la Guerre froide en novembre 1990 qui amorce une dynamique délicate, tant en ce qui concerne l’Union économique et monétaire (UEM) que les élargissements.

D’abord parce que l’unification de l’Allemagne marque l’obtention de l’objectif géopolitique majeur de l’Allemagne depuis sa division en 1949. La République démocratique d’Allemagne (RDA) était son Alsace-Lorraine, pour le dire d’une formule. N’oublions pas que le 3 octobre 1990 marque un élargissement non-dit de l’Europe des 12 puisque l’ex-RDA intègre de facto l’Europe communautaire, et accessoirementl’OTAN mais c’est une autre histoire.

Ensuite parce que la France voulant contrôler cette puissance majeure en train d’émerger au centre du continent choisit une « fuite en avant » pour le dire de façon rugueuse, ou pour le dire autrement un « plus d’Europe ». Paris accepte d’échanger l’unité allemande contre le sacrifice du mark, pourtant symbole du « miracle » ouest-allemand. Le sacrifice du mark est identifié comme la garantie de l’ancrage allemand à l’Europe communautaire, la certitude qu’elle ne va pas basculer vers l’Europe du centre-Est mais rester arrimée à l’Europe de l’Ouest, et d’abord à la France. Pour mettre en place ce nouveau calcul, la France sacrifie sa propre compétence régalienne en matière monétaire et cède successivement aux exigences allemandes quant à la conception de l’euro et de sa mise en œuvre.

La RFA impose sa définition des critères d’éligibilité à la monnaie commune au moment de la rédaction du traité de Maastricht [4]. Considérons maintenant des évènements parfois passés sous silence mais qui témoignent de la modification du rapport de force entre la France et l’Allemagne.

En 1993, peu après la ratification du traité de Maastricht, la France compte obtenir en échange de ses nombreuses concessions à l’Allemagne quant à la conception de la monnaie unique - une satisfaction de prestige : héberger le siège de la future Banque centrale européenne (BCE). Les Français soutiennent la candidature de la ville de Lyon. De leur côté, les Allemands avancent le dossier de leur place financière : Francfort. Ils répondent aux négociateurs français cherchant à défendre la deuxième agglomération de l’Hexagone : « Nous ne voyons pas pourquoi vous vous fatiguez encore à nous parler de Lyon. Nous souhaitons que le siège de la BCE soit à Francfort. Il sera à Francfort. »

En 1995, les Allemands reviennent pourtant sur le nom de la future monnaie commune, convenu lors de la mise en place du Système monétaire européen, en 1978 - 1979. Les Français, à commencer par le président Valéry Giscard d’Estaing, pensent depuis cette époque avoir gagné cette bataille hautement symbolique en faisant accepter l’Ecu, référence à une ancienne monnaie française.

Ce qui n’empêche nullement les Allemands d’annoncer en 1995 à la table des négociations : « Nous refusons désormais que la monnaie unique s’appelle l’Ecu. Ce sera l’Euro. » Les Français en restent sidérés. Les représentants des autres pays déclarent cette affaire « regrettable ». Les Allemands reprennent alors la parole : « Ce sera l’Euro. La discussion est close ».

Le président Jacques Chirac doit lui-même préciser : « on ne rit pas… »

En 1997 - 1998, la nomination du président de la Banque centrale européenne voit Paris défendre la candidature de Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France. Finalement, l’Allemagne impose son candidat, Wim Duisemberg, pour la première moitié du mandat, laissant au candidat de Paris la seconde moitié.

Présentant ce « succès » diplomatique à la presse, le président Jacques Chirac doit lui-même préciser : « on ne rit pas… » À son retour en Allemagne, le chancelier Helmut Kohl essuie une forte critique pour cet étrange partage de présidence.

Ainsi, les négociations monétaires européennes démontrent combien la marche à la monnaie unique – loin d’apaiser les tensions nées entre la France et l’Allemagne lors de la chute du mur de Berlin – révèlent au contraire des tensions persistantes entre Paris et Berlin.

Notons, à la marge, que durant toutes ces années 1990 l’Union européenne a amplement démontré à la face du monde son incapacité à stopper des guerres civiles atroces en ex-Yougoslavie…pour finalement demander aux États-Unis de venir ramener la paix à deux heures et demi d’avion de Paris.

Considérons maintenant les élargissements post-guerre froide. Je ne reviens pas sur le débat approfondissement ou élargissement, remporté par l’Allemagne [5]. Concentrons-nous sur un aspect moins connu : les incidences institutionnelles des élargissements de 2004 [6], 2007 et 2013.

Considérons deux incidences, la formation de la Commission européenne et le nombre de voix au Conseil pour chaque État.

. La formation de la Commission européenne.

Initialement, les pays les plus peuplés de l’Europe communautaire disposaient de deux commissaires et les moins peuplés d’un seul commissaire. Le traité de Nice (2001) devenu effectif avec l’élargissement du 1er mai 2004, change la donne. La nouvelle Commission initialement prévue pour le 1er novembre 2004 a pour caractéristique de compter un seul commissaire par État membre, quelle que soit sa population. La nouvelle règle induit donc la perte d’un des deux commissaires pour les cinq États les plus peuplés : l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni. Il semble difficile de défendre que les cinq États les plus peuplés de l’UE réalisent ainsi une opération qui se traduirait automatiquement par un gain d’influence, voire de puissance. Bien au contraire, tout laisse à penser que cette concession contribue à diminuer leur poids relatif dans le processus décisionnel communautaire.

. Le nombre de voix au Conseil pour chaque État.

La France à perdu à la faveur des élargissements post-guerre froide un quart de son poids politique.

Celui-ci est recalculé à chaque nouvel élargissement, afin de faire de la place aux nouveaux entrants, puisqu’on ne pourra jamais distribuer plus de 100% de droits de vote. À travers les élargissements successifs de 2004, 2007 et 2013, le poids politique relatif de la France est passé de plus de 12% à un peu plus de 8%. Autrement dit, la France a perdu à la faveur des élargissements post-guerre froide un quart de son poids politique.

Ces deux observations peuvent être interprétées de deux façons différentes, également exactes. Une première interprétation avance que tous les pays les plus peuplés ont « perdu » autant de voix et que cela est donc sans importance, sauf que les pays les moins peuplés ont de manière relative essuyé une perte moins importante que les plus peuplés. Une deuxième interprétation consiste à se recentrer sur le calcul de la France à l’égard de la construction européenne – précédemment – et à constater que cette redistribution des pouvoirs est à l’opposé de ce qui avantagerait Paris.

Terminons en mentionnant que la crise de 2008 ouvre à l’Allemagne d’Angela Merkel, en meilleure santé économique que tous les autres partenaires, un véritable boulevard pour affirmer sa puissance. C’est la chancelière qui décide – seule – du tempo et du périmètre des concessions faites aux pays les plus affaiblis pour les forcer à tourner la page des dépenses excessives et les contraindre à prendre des mesures de rigueur qui finissent par étouffer la croissance économique, ce que Madame Merkel finit par admettre en 2013 à la veille de nouvelles élections…

III. … ce qui produit un malaise

Dès le milieu des années 1990, l’ambassadeur Gabriel Robin s’interroge sur la pertinence pour la France de tant miser sur la construction européenne. Il invite les autorités à voir plus large et – tout en restant dans l’UE – à valoriser les atouts de la France comme État-nation dans le vaste monde post-guerre froide. [7] Il écrit – je le rappelle en 1995 : « Pour compenser les effets centrifuges de l’élargissement, il faudra étendre le champ de compétence de l’Europe, accroître les pouvoirs des institutions communautaires et soumettre de plus en plus les États à la discipline de votes majoritaires. Plus on ira dans ce sens, plus la France verra sa marge d’autonomie se réduire et son sort dépendre d’autorités qu’elle ne contrôle pas ; plus nombreuses seront, pour elle, les occasions de se trouver rejetée dans la minorité par des majorités de rencontre, voire des majorités systématiques. On se rassurera en pariant que l’Europe gagnera en puissance ce que la France perdra en liberté, que les décisions communautaires seront toujours bonnes, que la France entraînera l’Europe au lieu d’être entraînée par elle. Mais c’est un pari et tout indique qu’il est déjà perdu, y compris le soin qu’on met à le dissimuler. Pour qui veut voir, les signes ne manquent pas d’une lente mais inexorable diminutio capitis qu’aucune contrepartie ne vient balancer. […] Étrange attitude, en tout cas, que celle de ce pays : c’est au moment où l’Europe est entrée dans la phase des rendements décroissants qu’elle choisit de s’y investir à fond ; plus le pari est risqué, plus l’espoir de gain s’éloigne, plus il augmente sa mise ; moins il reçoit, plus il se croit tenu de donner, et moins l’Europe est française, plus la France s’y déclare attachée. [8] »

Que l’on soit d’accord ou pas avec Gabriel Robin, que l’on reconnaisse ou non à ce texte des prémonitions fulgurantes au sujet des incidences des élargissements post-guerre froide… peu importe. L’essentiel est de convenir que ce texte témoigne pour le moins d’un malaise français à l’égard de la construction européenne, à l’heure du premier élargissement post-guerre froide (1995).

L’Europe enlisée, une France paralysée, c’est un triste tandem.

18 ans plus tard - le temps de faire d’un nourrisson un électeur - l’ambassadeur Francis Gutmann, ancien Secrétaire Général du Quai d’Orsay, écrit en 2013 sur Diploweb : « L’Europe était un grand rêve et elle a apporté la paix. L’Europe était un grand dessein, elle n’est plus qu’un marché offert à tous les appétits. D’élargissement en élargissement, elle n’a plus de vision. La technocratie lui tient lieu de politique. Elle n’a plus de voix, elle n’a pas de défense, elle n’a plus de croissance. Son ambition désormais est d’exister seulement et non plus d’exister vraiment. L’Europe devait porter la France aux dimensions nouvelles du monde. Aspirant à décider de presque tout, elle est devenue l’alibi commode de trop de ses renoncements. Elle devait l’agrandir, elle l’a émasculée. L’Europe enlisée, une France paralysée, c’est un triste tandem. »

Comment en est-on arrivé à ce qu’une personnalité de cette envergure écrive cela ?

L’UE est longtemps fantasmée à Paris comme une caisse de résonnance de nos desiderata, avec cependant une contradiction : cette politique remet en question l’État-nation, son identité, ses marges de manœuvre. D’où les intérêts marqués de Paris pour les « avant-gardes » (J. Chirac) ou la défense du thème de la « coopération renforcée » (Nice), c’est-à-dire un groupe de quelques pays en phase sur un projet. D’où le succès d’une formule pourtant pleine d’ambiguïté d’un Jacques Delors pour la formation d’une « fédération d’États-nations ». La culture historique française ne va pas dans le sens d’une communautarisation accrue, qui repose sur la recherche d’alliances et du consensus en orientant les prises de décisions si possible en amont, alors que la France recherche prioritairement un avantage de position dominante sans intégrer que le principe communautaire repose d’abord sur le principe d’une compétition à chances égales, puis la recherche d’alliances et de compromis.

En fait, les autres pays membres ne sont pas ... idiots. Ce qui devrait nous rassurer nous surprend.

Par ailleurs, l’ambition de transformer la construction européenne un multiplicateur de la puissance française s’est heurté à l’incompréhension des autres pays membres pour deux raisons :

. soit parce qu’ils n’étaient pas dupes, voire qu’ils avaient eux-mêmes leurs propres objectifs, par exemple les Britanniques ;

. soit parce qu’ils ne partageaient pas la conception française de la puissance, notamment dans sa relation volontiers contestataire des aspirations hégémoniques des États-Unis, ce fut le cas de l’Allemagne fédérale, avant comme après l’unification, sauf en 2002 pour des raisons électorales, Gerhard Schröder flattant le pacifisme de l’opinion allemande pour être réélu à l’automne alors que les États-Unis brûlaient d’en découdre en Irak.

Durant toutes les années 1990, l’absence diplomatique de l’Europe communautaire sur les grands dossiers politiques internationaux de l’après guerre froide, à commencer par les guerres dans les Balkans, ont été vécus comme des échecs humanitaires et politiques pour l’UE. Ils ont relativisé d’autant l’ambition française de voir l’Europe jouer un rôle international de premier plan.

Il faut bien en convenir, notre bilan n’est pas aussi brillant qu’escompté.

Côté français, cette situation produit un profond malaise, pour partie non dit parce que les élites politiques qui ont porté les paris sous-jacents de la France à l’égard de la construction européenne, soit ne sont plus en responsabilité – le temps passe, pour tout le monde – soit n’ont généralement pas le courage d’assumer l’échec relatif de leurs brillants – brillants évidemment – calculs. Est-ce exagéré de parler d’échec relatif ? Non si on veut bien faire ce que beaucoup préfèrent passer sous silence, à savoir le bilan point par point. Ce bilan, le voici :

"Avis à la population : on recherche un champion pour faire des démonstrations délicates"

. La construction européenne était supposée permettre de ligoter l’Allemagne ? Il faudrait être très fort pour arriver à démontrer que depuis l’ouverture du Mur (1989) Paris domine et maîtrise l’Allemagne fédérale.

. La construction européenne était supposée transformer l’Europe communautaire en moyen de contester les tentations hégémoniques des États-Unis ? Il faudrait être très fort pour arriver à prouver que l’Union européenne – dont 22 membres sur 28 à la date du 1er juillet 2013 sont membres de l’OTAN – est devenue un outil pour contester la puissance américaine. En revanche, il serait facile de démontrer que beaucoup de pays à la fois membres de l’OTAN et de l’UE sont prêts à sacrifier beaucoup de leur crédit politique et de leurs moyens financiers pour satisfaire – a minima il est vrai – aux demandes de Washington, en Afghanistan ou/et en Irak. Et la France n’en a –t-elle pas pris acte en revenant dans le commandement militaire intégré de l’OTAN (2009) ? En revanche, on attend encore le décollage de l’Europe de la défense… Que Nicole Gnesotto publie en 2014 à la Documentation française un livre intitulé : Faut-il enterrer la défense européenne ? montre l’état du projet.

. Enfin, la construction européenne était supposée être un multiplicateur de la puissance française dans le monde, un substitut à l’empire colonial perdu. Il faudrait être vraiment très fort pour démontrer que la France d’aujourd’hui pèse plus dans le monde que celle de la première moitié du XXe s.

Alors, que reste-t-il des brillants calculs de Paris ? Il reste … le marché unique et des transferts de souveraineté, de l’échelle nationale à l’échelle sous-continentale de l’UE. Comment s’étonner que les élites politiques ou intellectuelles ne se bousculent pas au journal télévisé pour l’expliquer aussi simplement ? Il n’y a que des mauvais coups à prendre à expliquer qu’on a été mauvais. Alors, mieux vaut faire – comme la plupart – silence radio, et silence télé, tant qu’à faire.

Les promesses de lendemain qui chantent se terminent en un couac disgracieux.

Sauf que les Français ne sont pas idiots. Certes, ils ont longtemps laissé faire dans un « consensus permissif » dont ils n’ont pas à être fiers, mais les années 1990 marquent une rupture. Certes, ils ne connaissent pas dans le détail, les traités, les annexes des traités, les dates et les citations, les calculs non dits et le fonctionnement des institutions. Mais ils sont - semble-t-il - capables de comprendre intuitivement que le compte n’y est pas, que les promesses de lendemains qui chantent se terminent en un couac disgracieux, que la France d’aujourd’hui pèse moins qu’hier. Et ça, ça ne passe pas. Parce que la France rêve toujours de grandeur, et a minima de maîtriser son devenir.

Alors pour dire leur malaise, les Français participent peu aux élections pour le Parlement européen, tous les cinq ans. Alors pour dire leur malaise - puisqu’on ne leur a pas demandé leur avis sur le grand élargissement de 2004 qui – qu’on le dise ou non - change la nature de l’UE – ils se saisissent du premier référendum européen qui se présente : celui de 2005. Le référendum de 2005 porte sur le projet de traité constitutionnel pour l’Union européenne, né de la Convention présidée par Valéry Giscard d’Estaing. Après le demi-échec du sommet et du traité de Nice, il s’agit de donner un tournant plus fédéraliste aux institutions européennes, par exemple en instituant un Ministre européen des Affaires étrangères. Il s’agit d’adapter les institutions à un nombre de plus en plus élevé de pays membres, ce qui semble cohérent. Sur la foi de sondages qui lui laissent penser que les Français voteront « Oui », le président J. Chirac annonce le 14 juillet 2004 qu’il choisit la voie référendaire pour ratifier ce texte, et non pas la voie - plus sûre - du Congrès, c’est à dire la réunion du Sénat et de l’Assemblée nationale. Il est vrai que la procédure référendaire peut sembler plus proche du peuple, plus « démocratique », et depuis le temps qu’on reproche à l’UE son déficit démocratique, puisque les sondages annoncent que le peuple s’apprête à voter « oui », autant lui demander son avis… Jacques Chirac, étiqueté gaulliste manque cependant de conviction pour défendre ce texte, et en une forme d’acte manqué il le présente avec maladresse lors d’une émission télévisée en public. À l’occasion des échanges avec des citoyens invités sur le plateau, il donne l’impression de découvrir l’existence du chômage de masse et de longue durée ! Ce qui produit un effet fâcheux, presque insultant pour les millions de Français concernés. Et les partisans du « non » ont déjà pris de vitesse les partisans du « oui ». Les « nonistes » sont majoritaires sur la Toile, multiplient les blogs, les liens, les forums. Un professeur d’histoire-géographie du sud de la France devient une référence dans l’exégèse de ce texte long et complexe, on peut le citer dans les discussions entre amis. Un mois avant l’échéance du référendum, une cartographie de Toile consacrée aux affaires européennes – faite pour le site touteleurope – montrent que les partisans du « non » ont gagné la bataille de l’Internet. Les partisans du « oui », partis trop tard, maladroits et peu dynamiques sur Internet, sont tétanisés ! Le 29 mai 2005, le résultat est édifiant : avec une participation élevée pour une question européenne (69,3%), la réponse est « non » à 55% ! Un « non » franc et massif. Un « non » qui est interprété comme le coup de frein brutal d’un pays fondateur de l’Europe communautaire qui pèse d’un poids significatif dans ses institutions et s’attribue un rôle actif. Un « non » suivi quelques jours plus tard d’un « non » des Pays-Bas. Le texte est mort, du moins sous cette forme. Le journaliste spécialisé Jean Quatremer déclare que « l’Europe est en coma léger ». Coma léger parce que le président de la République française n’a pas été capable d’obtenir un « oui » des français. Coma léger parce qu’il lui reste deux ans de mandat à faire, de surcroît dans une cohabitation qui a vu la gauche se diviser elle aussi entre partisans du « non » – dont un certain Laurent Fabius – et ceux du « oui ». Coma léger parce que les jeunes ont, pour la première fois, voté majoritairement « non », alors qu’ils étaient jusque-là traditionnellement pro-européens. Coma léger parce que personne ne voit comment l’UE va sortir de cette impasse institutionnelle née des élargissements post-guerre froide (1995, 2004). Ce texte a été il est vrai, payé cher par les politiques qui se sont engagés dans sa rédaction puis dans sa présentation au public. Ils ont l’impression d’avoir perdu du temps, de l’énergie et du crédit. Il va sans dire que le poids politique de la France dans l’UE diminue d’autant. Comment pourrait-il en être autrement ? Comment un pays qui bloque l’adoption d’un texte supposé améliorer le fonctionnement institutionnel de l’UE pourrait-il maintenant donner des leçons ? Après l’échec de la Communauté européenne de défense (CED) – en 1954 – la France porte avec l’échec du referendum de 2005 la responsabilité d’une crise européenne majeure. À tort ou à raison, la France parait un frein et non plus un aiguillon de la construction européenne. Dès lors il est difficile de se hausser du col, faire des mouvements de menton, donner des leçons et tracer des perspectives avantageuses. Les politiques français ne se bousculent plus pour porter les idées européennes parce qu’ils sentent bien qu’il n’y a que des bulletins de vote à perdre.

Pourtant, un certain Nicolas Sarkozy prépare sa candidature à la présidentielle de 2007. Il fait savoir qu’en cas d’élection il s’engage à revenir à la table des négociations pour de nouvelles institutions européennes et à réfléchir à la place de la France dans le commandement militaire intégré de l’OTAN. Opposé à Ségolène Royal, il l’emporte assez largement au second tour. Dès lors, il considère qu’il dispose d’une légitimité démocratique pour relancer ces deux processus. Le soir même de son intronisation à l’Elysée, le 16 mai 2007, il se rend à Berlin pour rencontrer la chancelière Angela Merkel. Il l’embrasse avec un enthousiasme que Madame Merkel n’apprécie guère semble-t-il, elle le recadre au sujet de l’Union Méditerranéenne, mais ils s’accordent sur une méthode pour relancer le processus institutionnel à travers un toilettage du projet de traité constitutionnel. Après un sommet européen en juin 2007, l’affaire est pliée à l’automne 2007 avec le traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne reprend pour l’essentiel le texte refusé par les Français et les Hollandais, mais il en retire les concepts les plus fédéralistes, le Royaume-Uni brillant à la manœuvre. Comme il l’avait annoncé, Nicolas Sarkozy ne passe pas par la voie référendaire pour le faire ratifier – pas fou – mais par la voie du Congrès qui l’accepte début 2008. Chacun pourra philosopher sur la nature démocratique de la procédure qui consiste à refaire passer un texte qui a été refusé par referendum par la voie du Congrès, après l’avoir il est vrai amendé à la marge, en lui ôtant une partie de sa dimension fédéraliste, par exemple en changeant l’intitulé du poste du responsable de la politique étrangère de l’UE qui n’est plus ministre mais Haut représentant. La presse de l’époque ne jette pas d’huile sur le feu, « passez, y a rien à voir », on tourne la page. Un coup de chaud survient cependant lorsque les Irlandais décident de voter « non ». Pour la deuxième fois – on l’avait déjà fait pour le traité de Nice – les Irlandais sont invités à voter une deuxième fois pour le traité de Lisbonne, en 2009. Soulagement, ils acceptent une deuxième fois de se déjuger. Chacun pourra à nouveau philosopher sur la nature démocratique du procédé, je note simplement que les Irlandais ont obtenu quelques concessions à cette occasion, dont la suppression de la réduction du nombre de Commissaires au deux tiers du nombre des pays membres, à l’horizon 2014 ou 2017. Cette idée a été effectivement passée à la trappe fin 2013, dans un silence assourdissant.

Nous pourrions encore longuement détailler le malaise français à propos de l’UE. Expliquer dans le détail comment la chancelière Angela Merkel castra littéralement non pas Nicolas Sarkozy mais un projet porté par Nicolas Sarkosy, l’Union Méditerranéenne – lancée imprudemment sur les estrades électorales début 2007 – en une « Union pour la Méditerranée : Processus de Barcelone » (UpM). Pour le dire rapidement, Berlin fit rentrer un projet de grandeur française sur les bords de la Méditerranée dans le cadre étroit de l’administration européenne. À la fin du quinquennat de N. Sarkozy, l’UpM était pratiquement passée à la trappe. En revanche, A. Merkel avait imposé son tempo et son périmètre aux mesures de l’UE pour réduire la crise de l’euro, N. Sarkozy étant réduit à attendre son bon vouloir…

Puisqu’on ne change par une méthode qui échoue, nous pourrions encore longuement détailler le malaise français avec le cas de François Hollande qui lors de sa campagne électorale pour les présidentielles de 2012 avait expliqué qu’il exigerait un Pacte européen pour la croissance et l’emploi financé par l’UE avant de faire ratifier le Pacte budgétaire européen. Oh, on a bien raclé quelques fonds de tiroirs pour habiller la fin de non recevoir… mais le compte n’y était pas. Et F. Hollande a fait ratifier par le Congrès ce fameux texte qui met en place un glissement : de fédéralisme monétaire – l’euro – nous passons sous la pression de la crise à un fédéralisme budgétaire – via le contrôle par la Commission européenne, en amont du Parlement, sur le projet de budget. Fédéralisme budgétaire, formulation a minima. Olivier Kempf écrit : « Si de nombreux commentateurs parlent de ‘fédéralisme budgétaire’, c’est bien de fédéralisme politique qu’il s’agit. Car derrière ces mots de fédéralisme budgétaire, il faut entendre arbitrage, décision, y compris pour imposer telle ou telle décision à un État membre ‘dans le besoin’ ». [9] Olivier Kempf n’a peut-être pas tort mais il faudrait alors préciser : fédéralisme politique incomplet.

Si l’ampleur de la crise économique fait passer ces débats complexes à l’arrière plan, nul doute cependant que ce changement de nature de la construction européenne, suscite un malaise dans de larges pans de l’opinion publique française.

Pour le dire de manière provocante, comment la France ne ressentirait-elle pas un profond malaise dans une Europe à « l’heure allemande » [10] ? En fait, le ministre des finances allemand fait lui-même cette référence durant l’été 2013. Et le 2 mai 2014, Le Monde publie un article dont le titre semble sans ambiguïté : « "Tous à Berlin ! " La capitale de l’Allemagne est devenue celle de l’Europe », avec en sous-titre : « Les faiblesses de Bruxelles et de Pais ont favorisé la domination allemande. »

Pour achever la démonstration, faisons référence à Olivier Rozenberg, chargé de recherche à Sciences Po. Dans le numéro 61-62 de Questions internationales publié en mai-août 2013, celui-ci présente un article intitulé, « Avec l’Union européenne, un tournant majeur ». Olivier Rozerberg explique ce qu’il appelle « le déclin de l’influence française dans l’UE depuis une dizaine d’années ». Il distingue 4 causes.

1. La France est moins puissante politiquement dans l’UE parce qu’elle est moins puissante économiquement en Europe. C’est devenu une évidence, la France est nettement derrière l’Allemagne en terme de capacités comme de performances économiques. Dans un contexte de crise économique et de crise budgétaire, cela réduit considérablement la marge de manœuvre de Paris.

2. La France a perdu la centralité qui était sa caractéristique en Europe. Centralité géographique, perdue à la faveur des élargissements de 1995, 2004, 2007 et 2013 qui ont déplacé vers le centre-est le centre de gravité de l’UE. Centralité politique, à travers les jeux d’alliances, où la position de la France est devenue plus inconfortable, faute d’avoir compris rapidement qu’il fallait prendre en compte les nouveaux membres. Pour utiliser une métaphore sportive, tout se passe comme si la France, privée de la position de meneur de jeu, était contrainte de jouer en attaque ou en défense. Avec plus ou moins d’adresse, plus ou moins de réussite, parfois au prix d’alliance avec des joueurs peu brillants, pour ne pas dire les pays du Sud quand il s’agit de parler déficit budgétaire.

3. L’influence de la France a été réduite par son inconstance. Nicolas Sarkozy sur l’Union Méditerranéenne, et plus encore François Hollande sur le Pacte européen pour la croissance et pour l’emploi, ont chacun fait la même erreur de méthode – lancer un projet européen sur les estrades électorales – puis une fois élu se faire rudement recadrer. Le bras de fer a été encore plus court pour F. Hollande. Ces revirements ne contribuent pas à la crédibilité de la France dans les négociations européennes. Donner l’impression de parler pour ne rien dire réduit la valeur de la prise de parole, donc le poids politique.

4. En dernier lieu, la France souffre paradoxalement de la stabilité de ses institutions politiques, à commencer par la présidence de la République. Alors que les responsables politiques soumis à de fortes contraintes internes peuvent en arguer pour obtenir des concessions in extremis sur le mode « moi ou le chaos », l’Elysée ne peut généralement pas exercer ce type de chantage. Alors que l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni voire l’Allemagne le font sans hésiter, avec succès.

Olivier Rozenberg constate ainsi en 2013 : « La France subit donc une perte d’influence avérée en matière européenne. Elle n’est pas aussi frondeuse qu’en 1965, aussi isolée qu’en 1981 ou aussi atteinte qu’en 2005 après l’échec du référendum. Cependant sa faiblesse actuelle semble plus durable dans la mesure ou les facteurs explicatifs de sa perte d’influence sont nombreux et structurels. Le pays est cantonné à un rôle de numéro deux qui, pour être logique du point de vue de ses fondamentaux économiques, est difficile à accepter et à faire accepter sur le plan interne. » [11]

*

France-UE, pourquoi un tel malaise ? Nous répondrons que la France a fait un pari : transformer l’Europe communautaire en un multiplicateur de puissance, mais les élargissements successifs ont contribué à réduire son poids relatif. Ce qui produit, effectivement, un grand malaise chez les Français. Ceux-ci passent durant le quinquennat de F. Hollande (2012- ) du déni à la contestation de cette évolution de la construction européenne. Il en résulte, semble-t-il, une poussée de l’euroscepticisme, à droite comme à gauche.

Quand on se souvient des calculs initiaux et des promesses sous-jacentes, le résultat est loin du rêve. Cela s’appelle simplement la réalité. Plutôt que de voir nos insuffisances, il est plus facile de voir une menace dans « les Autres », mais cela n’apporte pas de solution, juste un pauvre défoulement. L’UE est un bouc émissaire facile à qui faire porter la responsabilité du déclin relatif de la France. Rien ne permet d’affirmer qu’il en aurait été autrement sans l’UE. Rien ne permet d’assurer qu’il en irait autrement hors de l’UE.Tout laisse à penser que le véritable défi consiste à repenser une Union européenne en mesure d’éviter son - et notre - effacement relatif à l’échelle de la planète.

Copyright Mai 2014-Verluise/Diploweb.com 

Cet article a été préalablement publié sur mon site : 

http://www.diploweb.com/France-UE-le-malaise-pourquoi.html?utm_source=sendinblue&utm_campaign=NEWSLETTER_23__12052014&utm_medium=email

 

 

 

 

 

 

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