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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 17:59

Les grandes manœuvres pour désigner le successeur de Jean-Claude Trichet, qui devra prendre ses fonctions le 1er novembre 2011, à la tête de la Banque centrale européenne ont déjà commencé. Axel Weber, 52 ans, le président de la Bundesbank, la banque centrale allemande, a pris une sérieuse option pour occuper ce prestigieux fauteuil.


En désignant, lundi soir [15 février 2010], le gouverneur de la Banque du Portugal, Victor Constancio, pour succéder au Grec Lucas Papademos qui quitte la vice-présidence de l’institut de Francfort fin mai, l’Eurogroupe a, en effet, sérieusement compromis les chances de Mario Draghi, son homologue italien, qui espérait bien succéder à Trichet, la règle non écrite de l’équilibre géographique interdisant que des ressortissants d’une même zone géographique occupent les deux plus hauts postes de la BCE. 

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Pour la suite de cet article, voir : http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2010/02/la-bce-sera-tr%C3%A8s-germanique.html



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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 14:08

Selon Eric Verdier, sociologue et économiste, les pays européens reconnaissent très différemment les qualifications acquises tout au long de la vie. En France, le concept européen de formation tout au long de la vie bute notamment encore sur un modèle social très académique et des pratiques de formation interne aux entreprises non-qualifiantes.


Est-ce que les modèles de formation nationaux convergent en Europe ?


Par delà des orientations communes vers une « formation tout au long de la vie » qu'impulsent les politiques européennes, chaque pays reste marqué par de fortes spécificités. Pour en rester à la seule formation continue, la France a privilégié depuis 1970 « l'entreprise formatrice », la Suède « la seconde chance » et l'Allemagne, la professionnalisation dans la lignée de l'apprentissage. Ce dernier exemple nous montre qu'on ne peut analyser la formation continue indépendamment de la formation initiale. Tandis que le modèle de « à la française » persiste à les dissocier l'une de l'autre.
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Pour la suite de ce très bel article, Regards-citoyens vous invite à ouvrir le lien suivant :
http://www.metiseurope.eu/les-enjeux-de-la-formation-a-vie-en-europe_fr_70_art_28710.html





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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 09:36
Spain’s EU Presidency poses major challenges for the country’s interests and strategic clout in the Mediterranean, in the new regional geopolitical context that has emerged in the wake of the creation of the Union for the Mediterranean (UfM).

Summary : Above and beyond the developments in the disputes that are ongoing in the region, in which Spain has very limited scope for influence, Spain ‘is eagerly awaited’ and is expected to bring the Union for the Mediterranean (UfM) back on track after two years of strong leadership –often to the extent of unilateralism– from France, and unprecedented political deadlock since the Euro-Mediterranean Partnership was first launched in 1995. Spain’s prestige and strategic position in the region are at stake: if Spain confines its role to simply ‘managing’ the UfM during its term at the helm of the EU, without giving it a firm political boost based on specific proposals and initiatives, it will have let what is almost certainly a unique opportunity slip by. Its contribution could be more efficient in relation to institutional aspects or in defining and monitoring certain priority sector-specific strategies than in purely political-diplomatic matters.


Analysis :
http://www.realinstitutoelcano.org/wps/portal/rielcano_eng/Content?WCM_GLOBAL_CONTEXT=/elcano/Elcano_in/Zonas_in/ARI34-2010


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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 00:55

José Manuel Durao Barroso va hisser le drapeau blanc demain : en exfiltrant son ancien chef de  cabinet et actuel directeur général des relations extérieures de la Commission, Joao Vale de Almeida, à Washington, où il occupera le poste d'ambassadeur de l'Union d'ici à la fin de l'année, lorsque John Bruton, l'actuel titulaire aura terminé son mandat, il reconnaît que le futur service diplomatique européen ne pourra pas être dirigé par un fonctionnaire de la Commission, mais bien par un diplomate provenant d'un État membre, un grand de préférence.


L'architecture du futur service, qui sera placé sous l'autorité de Catherine Asthon, la chef de la diplomatie européenne et vice-présidente de la Commission, n'est pas encore fixée, mais on sait déjà qu'il sera composé de la majeure partie de la DG relations extérieures de la Commission (et des délégations de la Commission dans les pays tiers devenus depuis le 1er décembre, délégations de l'Union), de la direction générale équivalente du Conseil des ministres que dirige le Britannique Robert Cooper, et de diplomates venus des États membres (pour un tiers). Soit en tout un maximum de 5 à 6000 personnes. Si Ashton, comme cela est probable, retient la même organisation qu'en France et en Grande-Bretagne, les deux puissances diplomatiques européennes, le service diplomatique sera dirigé par un secrétaire général (essentiellement tourné vers l'administration et la gestion quotidienne) et un directeur politique (sorte de sherpa du ministre des Affaires étrangères).
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Pour la suite l'article, voir <http://bruxelles.blogs.liberation.fr/.a/6a00d83451b56c69e20120a8a7defa970b-pi>



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17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 13:14

    Assistance mutuelle en cas d’agression armée du territoire d’un Etat membre


NB : Les développements relatifs à cette disposition du traité sont en partie extraits d’un article publié dans la Revue du Marché commun et de l’Union européenne, n° 519, juin 2008, par André Dumoulin, avec son aimable autorisation.

Parmi les avancées importantes du traité de Lisbonne, celle relative à la clause d’assistance mutuelle qui figure à l’article 42.7 TUE est sujette à de nombreuses interrogations qui furent déjà soulevées durant la période des débats qui ont accompagné les travaux au sein de la Convention ainsi que le processus de ratification du Traité constitutionnel ; interrogations qui réapparaissent aujourd’hui sur le devant de la scène, à la fois dans le champ juridique interprétatif et dans l’analyse politique de la place de cette clause, de sa portée effective et de sa pertinence dans le cadre de l’UE mais aussi, indirectement par rapport à ce que proposent aujourd’hui l’UEO et l’OTAN. Que dit cette clause ?

« Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies[2]. Cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en oeuvre. »
 

Cet article 42.7 doit être mis en parallèle avec l’article V du traité de Bruxelles modifié de l’Union de l’Europe occidentale, lequel stipule : « au cas où l’une des Hautes Parties Contractantes[3] (4) serait l’objet d’une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres. »

Il peut également s’avérer utile de le comparer avec l’article 5 du traité de Washington (OTAN) qui stipule que « les parties conviennent qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d’elles, dans l’exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations unies assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d’accord avec les autres parties, telle action qu’elle jugera nécessaire, y compris l’emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l’Atlantique Nord. Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales. »
   

Plusieurs considérations peuvent être posées à partir d’une première lecture dudit article.

Primo
, pour la première fois (en dehors du projet de Traité constitutionnel qui avait déjà intégré la même formulation), l’UE reprend à son compte, dans le droit primaire établi par le traité, la notion d’assistance en cas d’agression armée territoriale au travers d’une clause qui fait apparaître clairement une volonté commune des signataires du traité de progresser vers une « défense européenne », une défense dite « commune » qui est inscrite comme objectif sur le long terme de l’Union à travers la PSDC ; et ce quand bien même :
  -  cette clause d’assistance, en figurant comme « simple » paragraphe de l’article 42 (paragraphe 7) et non sous la forme d’un article autonome, n’est pas identifiée comme telle dans le traité à la différence de la clause de solidarité qui fait l’objet non seulement d’un article mais d’un titre spécifique (titre VII) de la cinquième partie du TFUE relative à l’action extérieure de l’Union ;
  -  l’assistance par des moyens militaires n’y soit pas mentionnée explicitement et la nature précise de l’assistance soit laissée à la discrétion des États membres.

Secundo
, la formulation de l’article 42.7 TUE à propos du « caractère spécifique » des politiques de défense de certains États membres qui vise en premier chef les pays non alignés membres de l’UE (Autriche, Finlande, Irlande, Suède) comporte également une dimension politique qui tient à la spécificité des politiques nucléaires française et britannique.

Tertio
, il semble bien que la mise en œuvre de la clause d’assistance mutuelle se fera, comme pour l’UEO (cf. l’article IV du traité de Bruxelles modifié)
[4], au travers de l’OTAN pour les États membres de l’UE qui sont membres de l’organisation. Il n’y a donc ici qu’un rappel de l’engagement transatlantique de défense mutuelle souscrit par les membres européens de l’OTAN[5] sans pour autant conférer de manière explicite le moindre rôle à l’UE dans sa mise en oeuvre.

Quarto
, il est utile de rappeler que la « légitime défense » est, aux termes de l’article 51 de la Charte des Nations Unies, un droit « naturel » (« inhérent » dans le texte anglais) dont l’usage n’est pas subordonné à une constatation du Conseil de Sécurité.

Par ailleurs, de l’analyse fonctionnelle du traité de Lisbonne entreprise dans le cadre de la présente étude, il ressort que l’article 42.7 TUE peut interagir non seulement avec l’article 222 TFUE (en cas d’attaque terroriste) ainsi qu’avec l’article 43 TUE (missions UE et application en leur sein de la lutte contre le terrorisme si nécessaire) mais également avec les articles relatifs à la sécurité intérieure et à la sécurité nationale qui figurent dans le titre V (dédié au domaine de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice) de la troisième Partie du TFUE relative aux Politiques et Actions internes de l’Union (71-72-73-74-76 TFUE).

L’ensemble de ces considérations participe à soulever notamment les interrogations suivantes.

En quoi la clause d’assistance mutuelle de l’article 42.7 TUE  se distingue-t-elle des dispositions de la clause de solidarité instituée à l’article 222 TFUE ?

En quoi se distingue-t-elle de celles instituées dans le cadre de l’OTAN et de l’UEO ?

Cette clause, qui lie ses 27 Etats membres et qui renvoie, pour les États également membres de l’OTAN, au principe de l’assistance commune de l’Alliance (article 5) mais qui est moins contraignante que celle de l’UEO, impose-t-elle de maintenir simultanément en vigueur la clause d’assistance mutuelle spécifique à l’UEO (clause qui ne lie que les Dix) afin de pouvoir préserver l’automaticité de l’assistance militaire la plus forte et la plus automatique pour les membres de l’UE, membres également de l’UEO et de l’OTAN ?

Dans cette clause, que signifie la notion d’« agression armée » ? S’agit-il uniquement d’une agression armée au sens militaire du terme, lequel implique la responsabilité d’un Etat tiers agresseur (symétrie des protagonistes), ou s’agit-il aussi d’une agression armée commise par des acteurs non étatiques utilisant des moyens ou des procédés spécifiquement militaires ? En d’autres termes, le terrorisme utilisant des moyens ou des procédés non répertoriés comme spécifiquement militaires entre-t-il dans le champ de « l’agression armée » ? Si tel est le cas, dans quelles limites (quid dans le cas où les acteurs et/ou responsables de cet acte d’agression terroriste se trouveraient être des ressortissants de l’Union) ?

Si cette clause d’assistance était activée au profit d’un pays européen membre à la fois de l’UE et de l’OTAN, le processus d’activation des moyens de l’OTAN impliquera-t-il les structures politico-militaires de l’Alliance ou une autre forme d’interactions politico-juridiques entre les instances politico-militaires de l’UE et celles de l’OTAN ?

En quoi une telle clause pose-t-elle question à propos des États européens dits non alignés (membres de l’UE mais non membres de l’OTAN) ? Ces Etats se distinguant dans le traité par le caractère spécifique de leur politique de défense nationale, cela signifie-t-il que lesdits États pourraient avoir des difficultés à soutenir un État européen agressé, au vu de la culture dite de « défense totale » ?

Le traité n’apporte aucune indication quant la forme, aux conditions et aux modalités de la solidarité qui doit se manifester entre les Etats membres lorsque les moyens déployés par l’un d’eux en interventions extérieures opérées dans le cadre de la PSDC font l’objet d’une agression armée.

Comment « lire » l’absence dans le traité de « clause d’assistance mutuelle en cas d’agression de forces nationales engagées dans une opération multinationale en dehors du territoire de l’Union » ?

En l’état actuel des acquis de l’Union en pareilles matières, aucune de ces interrogations n’a fait, à ce jour, l’objet de décisions définitives quant aux réponses que l’Union entend y apporter qui soient à la fois communes et opposables.

Des réponses claires, aux conséquences mûrement appréciées, lisibles par tous et pérennes doivent impérativement être apportées aux interrogations précédentes ainsi qu’à d’autres qui en constituent des corollaires, en prenant acte des éléments suivants qui participent à clarifier la portée de cette clause :
  -  les Etats acceptant de se soumettre au principe d’assistance mutuelle tel que défini dans le cadre de l’UE sont plus nombreux (27 Etats au lieu des dix Etats membres à part entière de l’UEO) ;
  -  s’agissant des Etats membres à la fois de l’UE et de l’OTAN dont le territoire aurait fait l’objet d’une agression armée et qui voudraient recourir à ladite clause, la clause d’assistance mutuelle de l’UE renvoie explicitement à l’OTAN pour sa mise en oeuvre à la différence du traité de Bruxelles modifié qui, dans son article IV, utilise les termes de « coopéreront étroitement avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ». Dès lors, la clause d’assistance mutuelle de l’UE ne peut pas être considérée comme étant équivalente à la clause de défense collective du traité de Bruxelles modifié ;
  -  l’article 42.7 du traité de Lisbonne utilise l’expression « lui doivent aide et assistance » là où le traité de l’UEO stipule « lui porteront aide et assistance » (pour l’OTAN, il s’agit « d’assister la ou les parties agressées ») ; Le recours au verbe « devoir » n’engageant pas, sur un plan strictement juridique, autant que la forme plus impérative retenue dans les cadres de l’UEO et de l’OTAN (nuance sémantique dont il importe de relever qu’elle ne saurait justifier, sur un plan politique et éthique, l’immobilisme de quelques Etats que ce soit ayant contracté un tel engagement qui se trouverait placé devant une telle obligation morale) ;
  -  les États non alignés membres de l’UE qui ne sont ni membres de l’OTAN ni de l’UEO ne peuvent bénéficier des clauses d’assistance desdites organisations (articles 5/V OTAN et UEO). Dès lors, la clause ne peut jouer que dans le cadre de l’UE et cette clause introduit, au vu de leur statut de neutralité, l’impossibilité de faire jouer les moyens de l’OTAN (« l’instance de mise en oeuvre ») au profit de l’UE. Dans cet espace particulier, si l’UE doit « aide et assistance » à l’État européen non aligné, l’outillage et les organes de mises en oeuvre devront être exclusivement européens ou nationaux ;
  -  en ce qui concerne les ambiguïtés inhérentes aux rapports qui existent entre l’assistance due en cas d’agression terroriste et celle due en cas d’agression armée reprise dans ladite clause, nul ne peut déroger à l’obligation de se conformer au droit international en vigueur, et notamment à la définition de l’acte d’agression armée proposée par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 3314 (du 14 décembre 1974)[6] ; laquelle stipule : à côté de l’emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, la définition de l’agression armée englobe aussi l’envoi par un État ou en son nom de bandes ou de groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires qui se livrent à des actes de force armée contre un autre État d’une gravité telle qu’ils équivalent aux actes énumérés ci-dessus, ou le fait de s’engager de manière substantielle dans une telle action.

Relevons au passage que pour bon nombre de juristes,
la force armée ne peut être mise en oeuvre par un État au titre de la légitime défense que s’il fait l’objet d’une agression armée de la part d’un autre État. Lorsqu’il n’y a pas d’imputation étatique immédiate, l’assimilation dans les faits et par le droit peut être réalisée afin de permettre la territorialisation de la lutte contre le terrorisme. Il n’en demeure pas moins pour autant les interrogations juridiques autour de l’hypothèse d’un attentat terroriste réalisé par des ressortissants européens.

Il ressort de ces éléments que, dans le cadre de l’UE, le processus d’assistance mutuelle (article 42.7 TUE) ou de solidarité face à une agression terroriste (article 222 TFUE) pourrait donc s’appliquer « à la carte », selon l’ampleur et selon la position adoptée prioritairement par les autorités de l’État européen agressé. Le choix de la base juridique, et donc du mode opératoire de l’intervention de l’Union ou d’autres Etats membres sur le territoire objet de l’agression au titre de l’assistance requise, relèvent du choix du décideur politique de l’Etat agressé, lequel procédera à la fois de sa propre analyse de l’agression et de son ampleur, de la mobilisation de la communauté internationale et de la réaction du Conseil de Sécurité. Ainsi, face à la menace terroriste, l’UE s’est donnée les moyens de faire jouer soit le processus d’assistance mutuelle soit la clause de solidarité. Quant à l’absence d’assistance mutuelle juridiquement contraignante en cas d’agression de forces nationales en opérations extérieures dans le cadre de missions UE/PESD/PSDC, elle s’explique par le refus des États membres d’avoir les mains liées ou de devoir dépendre de contraintes en matière de règles d’engagement. Cette frilosité dans la solidarité pour des motifs de recherche de flexibilité est cependant compensée par la fraternité d’armes et les plans d’opérations multinationaux.

En tout état de cause, le contenu actuel des clauses de sauvegarde et de solidarité en cas d’agression terroriste ou de catastrophe naturelle ou d’origine humaine confirme que l’Union européenne n’est pas une alliance militaire au sens étroit de l’expression
[7].

Pour autant, leur présence dans le droit primaire de l’Union participe à renforcer la pertinence de la question de l’avenir de l’UEO
[8]. Si le traité de Lisbonne est définitivement ratifié, l’hypothèse de la fin de l’UEO se posera d’emblée. Si les Etats membres de l’Union venaient à considérer alors que la clause d’assistance de l’UE constitue réellement une clause de défense commune[9], alors l’article V de l’UEO serait amené à « s’éteindre ». Si cette ratification était rendue impossible, alors, un scénario intermédiaire pourrait conduire au maintien du seul article V du traité de Bruxelles modifié en tant que référence pour la base juridique d’une coopération plus étroite à Dix[10].

En attendant des clarifications politiques dont certaines pourraient  (devraient ?) être apportées lors du réexamen de la stratégie européenne de Sécurité, la clause d’assistance mutuelle, au même titre que la CSP, incline à percevoir dans l’évolution de la PESD vers la PSDC, une étape supplémentaire importante vers la définition d’une politique de défense commune conduisant à une défense commune, dès lors que le Conseil européen en aura décidé ainsi (conformément aux dispositions de l’article 42.2).

Le chemin sera long et traversé d’embûches nombreuses. Il suffit pour s’en convaincre de prendre connaissance de l’analyse méthodique des facteurs d’influence qui déterminent l’attitude de différents Etats membres vis-à-vis des développements possibles de la politique européenne de sécurité et de défense qu’a récemment réalisée la Fondation Berstelmann
[11], laquelle illustre de la manière la plus claire les difficultés qui entravent aujourd’hui toute tentative d’harmonisation ou de convergence doctrinale dans les domaines touchant au cœur de la souveraineté nationale.


 

[2] L’article 51 stipule qu’ « aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un membre des Nations unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de Sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. »

[3] Cela concerne les dix États membres à part entière (à savoir la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Grèce, l’Espagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni) et non pas les États membres associés aux multiples statuts qui ne bénéficient pas de cette solidarité.

 [4] L’article IV stipule : « Dans l’exécution du traité, les Hautes Parties contractantes et tous organismes créés par Elles dans le cadre du traité coopéreront étroitement avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. En vue d’éviter tout double emploi avec les états-majors de l’OTAN, le Conseil et l’Agence [NDLR: Agence pour le contrôle des armements ACA] s’adresseront aux autorités militaires appropriées de l’OTAN pour toutes informations et tout avis sur les questions militaires. »

[5] À propos de l’article 5 de l’OTAN au lendemain du 11 septembre 2001, cf. le dossier sur l’« Invocation de l’article 5 : cinq ans déjà », in la Revue de l’OTAN, Bruxelles, été 2006.

 [6] Cf. également, notamment, l’arrêt de la Cour internationale de Justice de 1986 dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires, l’envoi de bandes armées sur le territoire d’un autre État peut constituer une agression armée s’il s’agit d’une opération de grande envergure (§ 106) ; dès lors, il n’est pas nécessaire que l’acte d’agression armée d’un territoire soit commis par des troupes militaires régulières d’un État tiers

[7] Cf. notamment à cet égard Gérard QUILLE in «The Lisbon Treaty and its implications for CFSP/ESDP », Parlement européen, direction générale des Politiques extérieures de l’Union, février 2008.

[8] Les interprétations juridiques et politiques autour de l’article 42.7 (TUE) et de l’article V (UEO) restent délicates et sont toujours à l’agenda des débats au sein de l’Assemblée parlementaire de l’UEO. Cf. Daniel DUCARME in « La révision de la stratégie européenne de sécurité - Réponse au rapport annuel du Conseil », A/UEO/POL [2008] 6, assemblée parlementaire de l’UEO, Paris,30 avril 2008 (projet de rapport). Cf. aussi les débats lors de la conférence sur « Les choix stratégiques pour la sécurité et la défense de l’Europe », assemblée parlementaire de l’UEO, Paris, 5 mai 2008.

[9] NB : Au printemps 2008, à l’occasion d’un débat autour de cette clause, la Finlande a estimé que celle-ci avait valeur de défense mutuelle, d’autres États ayant un avis contraire.

[10] Cf. André DUMOULIN in « L’Union de l’Europe occidentale : anniversaire ou chant du cygne ? », Revue du Marché commun et de l’Union européenne, n° 486, mars 2005.

[11] The Big 3 and ESDP (Novembre 2006) ; The South and ESDP (Mars 2007) ; The North and ESDP (Juin 2007) ; The East and ESDP (Décembre 2007)

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Published by André Dumoulin & Patrice Cardot - dans Lire et comprendre un monde en mouvement
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17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 10:26

Disposant de nouveaux pouvoirs en la matière (cf. Les nouveaux pouvoirs du Parlement sur la signature d'accords internationaux), le Parlement européen a refusé, jeudi 11 février 2010, à Strasbourg, de donner son consentement à l'accord intérimaire entre l'UE et les Etats-Unis sur les transferts de données bancaires via le réseau SWIFT. Cela prive l'accord d'effet juridique. Les députés proposent de négocier un nouveau texte.


La résolution rejetant l'accord a été approuvée par 378 votes pour, 196 contre et 31 abstentions. Elle appelle également la Commission et le Conseil à commencer les travaux pour un accord de long terme avec les Etats-Unis sur le sujet. Les députés répètent que tout nouvel accord devra satisfaire aux critères du Traité de Lisbonne, en particulier la Charte des droits fondamentaux.


Une proposition des groupes du Parti populaire européen et des Conservateurs et réformateurs européens de repousser le vote a été rejetée par 305 votes contre 290 et 14 abstentions.


« Sur la protection des données, le Conseil n'a pas été assez loin », a déclaré la rapporteur Jeanine Hennis-Plasschaert (Alliance des démocrates et des libéraux), qui a estimé que les règles de transfert et de conservation des données prévues par l'accord intérimaire n'étaient pas proportionnées aux avantages supposés en termes de sécurité.


L'UE et les Etats-Unis disposent d'un autre outil pour partager les données financières à des fins antiterroristes : un accord d'assistance judiciaire mutuelle permet de tels échanges, dans le cadre des législations nationales en matière de protection des données.


La Commission européenne a annoncé hier, dans une lettre adressée au Président du Parlement Jerzy Buzek, qu'elle proposerait des lignes directrices pour un mandat de négociation pour un accord de long terme « dans les prochaines semaines ». Celles-ci « vont répondre aux préoccupation du Parlement et du Conseil » et viseront à veiller « au meilleur respect de la vie privée et de la protection des données ».


Les députés ont réaffirmé les principes mis en avant dans une résolution adoptée précédemment, le 17 septembre 2009.


Soumettre les données relatives aux citoyens européens aux normes européennes


Dans ce texte, les eurodéputés demandaient que l'accord respecte pleinement les droits des citoyens européens en matière de protection des données personnelles. Les données ne doivent être collectées qu'« aux fins de la lutte contre le terrorisme » et « un juste équilibre« » doit être trouvé entre les mesures de sécurité et la protection des libertés civiles, insistent-ils.


La résolution demande que soient garanties aux citoyens européens les « mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s'appliquent aux données détenues sur le territoire de l'Union européenne, en particulier du versement d'une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel ».


Contexte


En juillet dernier, la presse a révélé qu'un nouvel accord allait être négocié suite à un changement dans la structure de SWIFT, la société ayant développé un centre de stockage de ses données européennes en Suisse, afin de garantir que les données intra-européennes soient stockées en Europe, alors qu'elles étaient auparavant dupliquées sur un serveur aux Etats-Unis. Cette nouvelle architecture requérait la négociation d'un nouvel accord entre la Commission et le Conseil d'une part, les Etats-Unis de l'autre.

Pour en savoir plus sur l'accord Swift : http://www.europarl.europa.eu/news/expert/background_page/019-68530-032-02-06-902-20100205BKG68527-01-02-2010-2010-false/default_p001c001_fr.htm




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17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 05:46

Dans le contexte d'une globalisation stratégique où une multitude de défis globaux parfois étroitement corrélés n'autorise quiconque : hyperpuissance, alliance stratégique, entité spécifique du système des Nations Unies, organisation multilatérales, organisation régionale, pôle de puissance, puissance stratégique, puissance intermédiaire, etc. à séparer trop vite, et dernière trop arbitraire, les variables de l'équation complexe du paysage stratégique sans courir le risque de déplacer les facteurs entropiques d'un noeud de tension vers d'autres (cf. à titre indicatif l'étude sur les risques globaux proposée par le Global Risk Networkglobal-risks-2011 global-risks-2011) et ainsi de ne proposer aucune solution véritablement efficace aux défis auxquels cette entité est censée s'attaquer, oeuvrer à la révision d'un concept stratégique d'une alliance politico-militaire incapable de jouer la globalité ni de la pensée ni de l'action parce qu'elle est dépouvue des piliers économique, monétaire et sociétaux, relève d'un véritable tour de passe-passe ! 
Or tel semble être le cas, aujourd'hui, de l'Alliance atlantique et de l'organisation qui lui est rattachée - l'OTAN !
Cette même globalisation stratégique contraint à penser l'action stratégique et sécuritaire non seulement sur l'ensemble du spectre des fonctions stratégiques qui s'étend de la phase de connaissance/anticipation/alerte précoce à la phase de réparation/reconstruction/maintien des conditions de stabilité/sécurité, mais selon un schéma d'action plus global encore qui intégre toutes les dimensions de l'activité internationale où des interactions fortes sont à l'oeuvre !
Quel système de sécurité peut aujourd'hui se prévaloir de son insensibilité - pour ne pas dire de son invulnérabilité face - :
 - aux instabilités, parfois systémiques, du système monétaire international ou des marchés financiers,
 - aux très fortes incertitudes qui pèsent sur les évolutions à terme, court, moyen et long de la parité dollar/prix du baril de pétrole, sur la capacité des Etats à honorer leurs engagements internationaux eu égard à l'état de leurs finances publiques (et notamment de leur dette et de la structure même de cette dette),
 - ou encore, au risque d'effondrement de certains piliers du système international de régulation des grands équilibres planétaires par le droit (en termes de garanties de sécuité - positives et négatives -, de mesures de confiance et de mesures de réssurance de nature  juridiques) - tel que le TNP par exemple -,
 - etc ?
La théorie de la sécurité des systèmes complexes ne permet pas à elle seule, hélas, d'épuiser les questions systémiques que ces interrelations introduisent dans le débat stratégique ! Celle des vases communiquants, pour utile qu'elle puisse être sur un plan pédagogique, n'en est pas moins tout aussi insuffisante, a fortiori !
Dans ces conditions, on comprend mieux pourquoi ni l'hyperpuissance américaine, ni l'OTAN venue l'appuyer, ne parvienne à stabiliser et à sécuriser les théâtres où elles opèrent essentiellement au moyen d'instruments militaires, civilo-militaires et/ou sécuritaires ! Notamment en Afghanistan ! Aujourd'hui, les stratégies à la fois changeantes, multiples et simultanées se neutralisent et une issue honorable devient de plus en plus hypothétique ! La course à l'escalade semble être devenue le seul véritable enjeu du conflit : une course à corps perdus dont on ne peut attendre que des "losers" ! Du sang et des larmes ! (cf. Embrasements en cascades : quelques interrogations toujours sans véritables réponses ! - nouvelle édition - )
On comprend également mieux pourquoi la révision du concept stratégique de l'OTAN,  le quatrième depuis sa création en 1949, mobilise autant de think tanks, d'Instituts, d'Etats majors, d'universitaires, de diplomates, de colloques, de réunions, de séminaires, d'ouvrages, d'articles,  de médias, bref, d'énergies !
La fin de la Guerre froide, en 1991, donnait naissance à un nouveau concept qui tendait la main aux ennemis d’hier. La version de 1999 insistait sur le principe de coopération internationale (non-prolifération, désarmement), sur l’importance des relations politico-militaires (élargissement, partenariats) et prenait en compte de la naissance de la PESD. Les attentats du 11 septembre 2001 ont bouleversé les cartes : l’OTAN est confrontée aux conséquences de son élargissement aux marches de la Russie,  elle s’est  portée aux frontières de la défense sur les questions de terrorisme,  pour mener hors-zone un conflit de haute intensité en Afghanistan.

C’est dans ce contexte que le nouveau concept stratégique de l’OTAN est en train d’être élaboré, par un processus mêlant négociation et réflexion, alimenté par des séminaires ad hoc. Pour conduire ce processus, le secrétaire général de l’Alliance a nommé un collège de douze experts dont Bruno Racine. Présidé par Madeleine Albright, ce collège a vocation à organiser les débats et à émettre des recommandations en vue de la rédaction du document final.
Le défi de ce nouveau concept sera de s’adapter au nouvel environnement stratégique de l’Alliance, caractérisé par une globalisation des menaces, un accroissement de leur caractère asymétrique, des frictions récurrentes entre grandes puissances et une intégration approfondie des relations internationales.
Cette intégration saute aux yeux du commun des mortels : la Russie, l'Inde, le Brésil, et d'autres acteurs comme la Chine sont entrés de plein pied, les portes et les fenêtres étant alors grandes ouvertes, dans le système capitaliste international, y compris  dans le saint des saints de l'économie américaine ! Un système capitaliste tellement débridé, tel un étalon fougeux, que son jockey club a fini par ne plus rien maitrisé, euphorique en même temps qu'aveuglé sous l'effet de la vitesse de sa transformation et des succès de son étalon au grand prix d'Amérique et de l'Arc de Triomphe !
De produits dérivés en titrisation spéculative, les ressorts classiques de la transaction économique, commerciale et financière de jadis se trouvent malmenés devant l'agile, l'instantané, l'immatériel, l'intangible et le virtuel qui caractérisent aujourd'hui l'univers des transactions modernes !
L'énergie fossile s'est peu à peu volatilisée au gré et au ryhme de la fantaisie de ceux qui croyaient " dur comme fer " en l'infinitude du monde et de ses ressources minérales ! Et avec elle l'utopie de la croissance infinie de l'économie !
Le permanent et le durable se sont effacés devant l'instable et le transitoire qui semblent devoir régner sans partage encore longtemps, en tout cas tant qu'un autre modèle d'économie n'aura pas émergé !
Les phénomènes stochastiques ont envahi l'univers jusqu'ici quasi déterministe de la connaissance, des savoirs, des savoir être, des savoir penser, des savoir oser, des savoir faire, des savoir dire, des savoir partager, des savoir opposer, avec leurs cortèges d'imperfections, d'incomplétudes, d'incertitudes et d'imprécisions ! Les principes de tiers exclu, de non contradiction et d'identité, qui avaient résisté à plus de 200 ans d'histoire, d'art et de science, s'en sont trouvés affaiblis !
Peu à peu, le principe d'Heisenberg a pris tout son sens y compris à l'échelle macroscopique : soit vous bougez, et vous éprouvez alors de grandes difficultés à savoir où vous vous situez à un instant et dans un lieu donnés, soit vous vous immobilisez sur un point précis de l'espace des phases et le mouvement devient plus complexe à relancer et à maitriser !
Dès lors, la tactique a tendance à l'emporter sur la stratégie, cette dernière ayant parfois même perdu toute signification véritable !
Gouverner, prévoir et réguler semblent devenus aussi illusoires que nécessaires et urgents sous l'effet des parades incessantes des vertuoses libertaires de la transgression et de l'agilité intellectuelles !
L'esprit comme le besoin de rupture ont supplanté l'esprit et l'exigence de réforme ! Y compris dans la volonté - et la promesse - des décideurs !
Dans ces conditions, l'énorme machine de guerre qu'est devenue l'OTAN s'apparente aux régiments de cavalerie à cheval que l'Armée française envoya face aux régiments de cavalerie blindée allemands pendant la campagne de France, au cours de la seconde guerre mondiale ! De même que la ligne Maginot a été contournée par une armée allemande qui avait su anticiper ..., la protection territoriale de l'Europe occidentale par l'OTAN contre une menace à la fois hypothétique et d'une toute autre nature que simplement militaire nous apparaît tout aussi illusoire ! Ne nous reste-t-il alors que la possibilité d'un recours à la politique des "villes ouvertes" telle qu'elle fut décidée - et mise en pratique - en France pour éviter le pire, avant l'armistice de 1940 en favorisant un libre accès à tous sur toutes les voies stratégiques de l'Union européennes (au sens propre comme au sens figuré) ? Il s'agit là d'un véritable choix stratégique pour l'Europe politique !

En prime, la doctrine de la contre-insurrection se propage telle une huile nauséabonde qui ignorerait les reliefs des démocraties en construction (cf. De la contre-insurrection ! Ou du recours aux forces armées pour réduire au silence des populations civiles ! ou encore Pour les USA et l'OTAN, la contre-insurrection est devenue le modèle de conflit dominant ! Attention aux conséquences pour les politiques de défense en Europe ! ).
Il y a près d'un siècle, lors de la pacification du Maroc, le général Lyautey a eu l'audace et la capacité d'enfreindre les schémas établis qui ont conduit aux désordres que l'on sait sur d'autres théâtres ! Des enseignements doivent être tirés de son 'action d'ensemble' tant elle a permis au Maroc comme à la France, grâce à la pensée globale qui anima son principal auteur, d'en sortir gagnant - gagnant ! (cf. La place centrale de " l'action d'ensemble " dans l'oeuvre du Général Lyautey au Maroc : une leçon utile à tirer de l'Histoire ! - Première partie - et suivants).
La transformation devient dès lors non seulement un mode d'ordre mais une impérieuse nécessité ! Mais de quelle transformation s'agit-il ici dans le champ encore partiellement inexploré de cette globalisation stratégique aux ressorts et aux déterminants si complexes ? D'une simple transformation de l'OTAN ou d'une transformation radicale à la fois de - et dans l'Alliance elle-même ?
Est-elle envisageable sans une transformation tout aussi radicale des systèmes économiques, juridiques  et monétaires des Etats parties ? Une transformation entreprise en ayant pour objectif sinon une intégration absolue, tout au moins une convergence extrêmement forte des modèles respectifs et des instruments qui les déclinent de manière tangible (intérêts stratégiques, monnaies, shémas d'espace de sécurité, de liberté et de justice, constitutions ou lois fondamentales, systèmes juridiques, etc.) ? C'est bien de cela dont il s'agit dans les recommandations formulées par le réseau de think tanks impliqués dans l'exercice intitulé : Shoulder to Shoulder : Forging a Strategic U.S.-EU Partnership (cf. 
Shoulder to Shoulder : Forging a Strategic U.S.- EU Partnership (1) ainsi que Shoulder to Shoulder : Forging a Strategic U.S.- EU Partnership (2)).
Quand bien même la convergence de leurs objectifs stratégiques peut être aisément établie, comment des Etats européens disposant de monnaies distinctes (Euro, Livre sterling, etc.), ainsi que de systèmes constitutionnels et juridiques aussi différents, pourraient-ils ne serait-ce qu' envisager une telle convergence avec des Etats du Nord  de l'Amérique et une Turquie animés par des intérêts stratégiques, bâtis sur des systèmes constitutionnels et juridiques, développant des shémas d'espace de sécurité, de liberté et de justice et  articulant leur dynamique économique sur des monnaies tout aussi différents ?
Ce n'est plus d'une alliance dont les uns comme les autres auraient désormais besoin, ni même d'un partenariat stratégique tel que celui suggéré ci-dessus, mais bien plutôt d'une véritable Union si tant est que ce soit bien là leur véritable ambition respective (Souvenez-vous du livre d'Edouard Balladur intitulé Pour une Union occidentale !) ! Ce dont il est évidemment permis de douter ... !
Dès lors, tirons en toutes les conséquences ! De manière lucide, responsable, démocratique et dépassionnée ! sans attendre que les eaux tumultueuses de l'Atlantique viennent recouvrir les cendres d'une terre brûlée par l'aveuglément de ceux qui, ayant mis tous leurs oeufs dans le même panier, n'ont pas - ou n'ont plus - d'autre choix que le jusqu'au boutisme ravageur !
L'Alliance atlantique doit demeurer une alliance politico-militaire ; mais une alliance à même de s'insérer dans un système de gouvernance mondiale rénové, et d'y occuper toute sa place, mais rien que sa place !
Le projet du Secrétaire général de l'OTAN d'en faire le gendarme du monde, un gendarme " global ", omnipotent (cf. Conférence de Münich sur la sécurité 2010 : Le secrétaire général de l'Otan lance le débat !) n'est une voie ni réaliste (ni les américains ni les Etats européens y sont favorables), ni légitime (en quoi les pays occidentaux auraient-ils une quelconque légitimité à donner seul le " la " de la sécurité internationale), ni souhaitable dans un monde globalisé où la multipolarité demeure le schéma le plus probable parce que le plus efficace du point de vue des enjeux de gouvernance et de régulation. Il a pour seul véritable mérite de lancer le débat de manière suffisamment vive pour produire les clarifications attendues quant à ce que doit signifier pour une organisation comme l'OTAN et une alliance comme l'Alliance atlantique l'approche globale de la sécurité ("comprehensive approach ").
La politique qui consiste à ne jamais choisir, surtout quand les choix sont douloureux, en s'enfouissant la tête dans le sable, ne produit que très rarement des résultats efficaces ! Surtout lorsque le politique s'efface devant le praticien, introduisant ainsi une dose supplémentaire de brouillard dans les esprits de ceux que les uns et les autres ont vocation à servir (cf. à cet égard, sur le double registre plus spécifique de la sécurité et la défense, l'article intitulé : Les militaires européens souhaitent-ils vraiment une politique de sécurité et de défense commune européenne qui ne se limiterait pas à un 'simple' pilier européen de l'OTAN ? ou encore OTAN par ci, OTAN par là : l'Union européenne en oublie ses propres ambitions ! - nouvelle édition - ) !
Plus que jamais, Vouloir bâtir une Europe politique comporte des exigences irréductibles ! 
L'ancienne directrice de l'Institut d'Etudes de sécurité de l'Union européenne, Nicole Gnesotto, avait raison lorsqu'elle déclara il y a plusieurs années qu'il était urgent de repolitiser la PESC !
Aujourd'hui, ce n'est pas seulement la PESC qu'il est urgent de repolitiser, mais le débat stratégique lui-même, dans sa globalité ! En Europe comme aux Etats-Unis ... et en Turquie !
Et nous y verrons plus clairs à la fois sur qui nous sommes et sur ce que nous voulons être ou, a contrario, ne pas devenir !
Le flou n'a de vertu que lorsqu'il est introduit avec mestria, point par point, dans l'économie générale d'une oeuvre qui a bien d'autres facettes pour qu'au final, l'éclat du génie apparaisse avec évidence ; tel le sfumato dans l'oeuvre picturale de Leonardi da Vinci !
Artistes, à vos palettes et à vos piments !






















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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 21:01

Le directeur exécutif de l'Agence européenne de défense - AED - a saisi l'occasion offerte par la 5ème conférence annuelle de l'Agence, le 9 février à Bruxelles, pour souligner que l'AED veut " soutenir la génération de capacités de défense pour la PSDC, tout en construisant partout où c'est possible et de façon systématique des synergies avec ses homologues civils ".

" Le Traité de Lisbonne offre une bonne et solide base jruidique et politique pour notre travail, un mandat pour travailler ensemble plus étroitement, à partir da rivière que constitue la Rue de la Loi " (NDLR : rue de Bruxelles où sont implantés les locaux des dirigeants du Conseil et de la Commission européenne), a ajouté Alexander Weis.

Il s'agit de définir qui fait quoi et d'avancer de façon pragmatique, a-t-il dit en évoquant notamment le travail qui peut être fait en matière de capacités de réseaux (NEC) et de collecte et de partage d'informations. 

De son côté, intervenant au cours du forum SecurityJam à propos de la mise en œuvre de l’intégration civilo-militaire, le directeur général de l’état-major de l’UE, le général David Leakey, a insisté sur l’importance d’un « leadership » fort et charismatique.

« Ma recommandation est de confier à une personnalité forte un degré important d’autorité de coordination, qui fait défaut à ‘l’autorité de commandement’ », a-t-il suggéré.

Selon lui, l’approche intégrée ne devrait pas consister en la fusion des chaînes de commandement ou des responsabilités mais en une meilleure coordination et collaboration, y compris dans le domaine du renseignement.

« Le renseignement ne doit pas simplement être partagé mais produit en collaboration », a estimé le général. 

Ce qui requiert de toute évidence que l'UE se dote d'une véritable doctrine en matière de sécurité nationale couvrant l'ensemble des grandes fonctions stratégiques, et notamment celle d' 'anticipation et connaissance' à laquelle se réfère ici les deux personnalités citées (cf. De l'urgence d'une doctrine de l'UE en matière de sécurité nationale).






 

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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 16:14

The reason for my coming back to permanent structured cooperation (PSC) today is that I have noticed a certain amount of wavering in the will to implement major innovations of the Lisbon Treaty. And then there is misunderstanding, if not attempts to even hijack or disparage these new instruments at this particularly sensitive time.


One of the errors that frequently crop up is the idea that there could be several permanent structured cooperations. And yet, Article 46 of the Treaty on the European Union and the Protocol on PSC constantly use, in the French version, a definite article implying that there can only be one PSC (unlike enhanced cooperations).  English mother-tongue friends have assured me that the English text leads to the same conclusion. I am unable, of course, to verify every linguistic version and place my trust in the jurist-linguists who carried out the work. At any rate, debates within the Convention and then intergovernmental conferences have never brought such uniqueness into doubt. So why this lengthy preamble?  Because some people now seem tempted to use this misinterpretation of the text to present permanent structured cooperation as another form of variable geometry, after the fashion of member state participation in EU operations and category B projects of the European Defence Agency.  Basing their suppositions on the principle that this is already being done, they unhesitatingly conclude that the PSC is obsolete … before it has even seen light of day!


Under such circumstances, I find it essential to point out that PSC was conceived to allow a group of member states, that are willing to avail themselves of the necessary means, to form a vanguard for European defence, until we reach the point when conditions finally come together to set up real common defence.  Nonetheless, this “one-shot gun” (to use another’s expression) is to be handled with caution.  The seminar organised by the Spanish Presidency for March will no doubt shed more light on the matter. More time will be needed, however, to answer all the questions raised by PSC and ensure its correct implementation.


The question of degree of openness and criteria for participation remains unresolved. Low criteria (for example, percentage of GDP devoted to defence or the share of the budget allocated to equipment and/or research) would promote very broad participation but would not drive capabilities development forward. On the other hand, over-high criteria would lead to PSC being limited to the restricted club of countries that already invest the most in defence. This choice is all the more difficult as member states’ capacity of engagement is constrained by the current economic crisis. Once the criteria and the participants are known, it will still be necessary to organise this vanguard and ensure it is able to operate in a coherent way with the rest of CSDP.


There is still the risk that some countries want to be part of PSC simply to hold back the vanguard in its ardour. Our British friends already apply this kind of damper. The European Defence Agency is a striking example of this. The Treaty imposes unanimity but it seems difficult to establish a criterion solely aimed at excluding the United Kingdom. It would be pointless to launch a vanguard to have it paralysed immediately after. So what should be done? Some suggest waiting for better days, while others say this intergovernmental  instrument should be discarded, and Community levers sought to gradually increase solidarity in defence between member states. Reflection on this has only just begun.

Source : EUROPE DIPLOMACY & DEFENCE n°293 - 11 February 2010

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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 14:25

                                                                               La coopération structurée permanente (CSP)


Parmi les avancées majeures du traité de Lisbonne dans le domaine spécifique de la PDSC figure incontestablement l'introduction des dispositions relatives à l'établissement de « la » « coopération structurée permanente », à la participation d'un Etat membre à cette CSP ainsi qu'à sa sortie éventuelle (cf. l'article 42.6 TUE, l'article 46 TUE ainsi que le protocole n° 4 qui est dédié spécifiquement à la CSP).


Article 46 TUE
: « Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des États membres participants. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant.
Tout État membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au haut représentant. Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l'État membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants prennent part au vote. La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Si un État membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet État. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants, à l'exception de l'État membre concerné, prennent part au vote. La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Si un État membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l'État membre concerné prend fin.
Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité. Aux fins du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants.
»


Cette innovation soulève nombre d'interrogations qui appellent des réponses urgentes.

S'agissant de l'"objectif" de la CSP, ni les dispositions de l'article 46 TUE, ni le protocole n° 4 ne le définissent clairement. Cette question relève de considérations politiques. Néanmoins à la lumière des textes et des nombreux débats engagés autour de cette importante innovation apportée par le traité de Lisbonne, il ressort que celui-ci est d'aller plus loin dans le développement de la PESD.

S'agissant des "objectifs" que les Etats membres s'engagent à atteindre pour pouvoir entrer dans la CSP, l'article 2 du protocole renvoie "aux objectifs visés dans l'article 1er". Le terme objectif dans ce contexte se distingue de l'objectif de la CSP, il correspond à ce à quoi s'engagent les Etats membres pour pouvoir participer à la CSP. Ces objectifs sont les suivants : développement de ses capacités de défense (objectif précisé par le protocole) ; fourniture d'unités de combat.

S'agissant des "engagements" des Etats membres, deux catégories distinctes d'engagement sont introduites dans le protocole :

  - d'une part, les engagements des Etats membres contractés pour pouvoir entrer dans la CSP (critères),

  - d'autre part, les engagements des Etats membres contractés lorsqu'ils participent à la CSP.

S'agissant des "engagements" des Etats membres contractés pour pouvoir entrer dans la CSP, le texte indique que pour pouvoir participer à la CSP, les Etats membres doivent s'engager à réaliser les objectifs de l'article 1er.

Afin d'atteindre l'objectif de développement des capacités, les Etats s'engagent :

  - au développement des contributions nationales ;

  - à la participation à des forces multinationales ;

  - à la participation aux principaux programmes européens d'équipement ;

  - à la participation à l'activité de l'Agence européenne de défense.

Ces engagements, une fois précisés (chiffrage), constitueront les critères d'entrée dans la CSP.

S'agissant des "engagements" des Etats membres contractés alors qu'ils participent à la CSP, le but est d'atteindre les objectifs de l'article 1er dudit protocole, son article 2 se limitant à établir la liste de tels engagements de manière qualitative.

Mais le traité reste muet quant aux processus requis pour évaluer/vérifier la capacité d'un Etat membre de respecter les engagements qu'il a contractés pour y entrer, et/ou permettre au Conseil de suspendre le cas échéant sa participation (la contribution de l'Agence européenne de défense à cette évaluation ne semblant pas exhaustive en vertu de l'article 3 du protocole), et pour déterminer les critères et « les objectifs agréés » évoqués à l'article 2 dudit protocole.

Par ailleurs, de jure, sur la base du droit primaire établi par le traité, la CSP n'est pas formellement ouverte à la prise en compte des objectifs et des exigences attachés à la dimension non strictement militaire de la PSDC, notamment en termes capacitaires (capacités civiles et civilo-militaires).

En première lecture, les rédacteurs du traité de Lisbonne semble avoir privilégié une posture incitative :

  - en limitant l'ambition politique attachée à l'établissement de la CSP à un « simple » rapprochement, « dans la mesure du possible », des outils de défense nationaux « notamment en harmonisant l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, « le cas échéant », en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique »,

  - et en établissant un ticket d'entrée dans cette CSP qui semble accessible à tous : les critères d'accès sont suffisamment généraux pour favoriser l'entrée du plus grand nombre, tandis que les « objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense », par leur nature qualitative - tout au moins, au lancement de cette CSP -, ne constituent en aucune manière un obstacle rédhibitoire qui pénaliserait les Etats conjoncturellement en proie à des difficultés budgétaires.

L'objectif premier qui semble par conséquent sous-tendre l'introduction de ce nouvel instrument n'est pas de permettre à des Etats membres plus volontaristes que d'autres de s'organiser entre eux aux seules fins de pouvoir intervenir au nom de l'UE dans des missions extérieures plus exigeantes sur le plan de l'engagement militaire. D'autres dispositions du traité de Lisbonne relatives à la PSDC rendent possible la concrétisation d'un tel objectif. Il ne s'agit pas non plus de créer un « core group », sorte d'Union dans l'Union instituée pour elle-même indépendamment de la PESC.

Il semble s'agir plutôt de permettre à tout Etat membre de l'Union qui remplit certains critères et souscrit à certains engagements en matière de capacités militaires (éléments qui sont explicités dans le protocole n°4) d'être partie prenante, s'il le souhaite, à cette CSP pour offrir à l'Union les capacités militaires requises par la PSDC. La CSP apparaît comme le réceptacle structurel des forces multinationales que les Etats membres ont progressivement constituées entre eux ; des forces multinationales qui y trouveront à la fois un label et des mécanismes spécifiquement européens leur permettant de garantir la permanence et le niveau de leur opérabilité effective, et d'assurer leur interopérabilité au niveau requis par la nature des missions dans lesquelles l'Union est susceptible d'être engagée.

La CSP reste en permanence ouverte à tout nouveau candidat quand bien même elle est contraignante pour ceux qui s'y engagent, un Etat qui en serait partie pouvant en être « suspendu » s'il est établi qu'il n'a pas respecté les engagements contractés.

Cette posture incitative se retrouve également dans le protocole n°4 dont l'article 2.c « se contente » de reprendre les éléments fondant les grands objectifs capacitaires de l'UE depuis 2003, à savoir « la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales ». Quant à son article Premier, il évoque la participation à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d'équipement et à l'activité de l'Agence européenne de défense, tout comme à la participation aux Battelgroups (Groupements tactiques 1500), autant d'éléments préexistant à la mise en œuvre du traité de Lisbonne auxquels participent déjà la plupart des Etats européens.

A vocation capacitaire, au dispositif de lancement très souple, au fonctionnement flexible, la CSP semble constituer le sésame tant attendu des Etats les plus soucieux de voir l'Union européenne progresser sur le registre politique.

Pourtant, à l'heure où se préparent les conditions et les modalités de sa mise en place, elle soulève encore bien des interrogations de caractère politique et stratégique.

Pour quels objectifs spécifiques, et sur quels critères, un Etat-membre peut-il être conduit à notifier son souhait de participer à la CSP plutôt qu'à une coopération renforcée « PSDC » couvrant des objectifs plus large (sécurité et défense, par exemple) et/ou moins contraignante ?

Les décisions relatives à la CSP en matière de critères seront-elles fixées (figées) dès le départ (sans calendrier comme ce fut le cas pour l'euro dans le cadre du processus visant à l'établissement de l'Union économique et monétaire) ? Seront-elles fortement contraignantes (en termes de calendrier figé et de résultat) ou des recommandations exigeantes (calendrier mouvant, possibilité de rattrapage) ? Un Etat membre partie à la CSP se verra-t-il contraint à des engagements plus forts au sein de l'AED ? A partir de 2011, un Etat membre qui n'appartiendrait pas à la CSP est-il condamné à en être exclu, pour n'avoir pas respecter l'exigence établie au point b) de l'article premier du protocole « au plus tard en 2010 » ? Quels sont les indicateurs précis que le Conseil (ou l'AED ?) va retenir pour procéder à l'évaluation du respect des critères par les Etats participants à la CSP ? Qui (quels pays) peut (peuvent) avoir intérêt à tenter d'insuffler dans la CSP des critères plus contraignants ? Qui va « tirer la barque » et quand le « vrai jeu » va-t-il débuter ? Quels seront les effets de ce « jeu » sur la géométrie de la CSP en termes d'Etats participants ? Peut-on envisager une diversification horizontale de cette CSP au point de créer un groupe central et des groupes différenciés selon les thématiques capacitaires, sinon selon les ambitions respectives ? La notification au Conseil de l'intention de participer à la CSP sera-t-elle nécessairement individuelle ou peut-elle être collective ? En quoi peut consister concrètement « la suspension » d'un Etat partie n'ayant pas respecté ses engagements ?

Est-il réaliste d'imaginer la multiplication de CSP différenciés articulées sur des engagements qualitatifs de principe pour n'exclure personne ?

En regard des objectifs de maintien d'une autonomie compétitive de la base industrielle et technologique de défense (BITD), d'une part, de cohésion et d'autonomie de décision politiques dans le domaine de la PESC, d'autre part, et enfin, plus globalement, de la sauvegarde des intérêts stratégiques et de la poursuite des objectifs stratégiques de l'Union, quels sont les risques que pourrait faire courir à l'Union un dysfonctionnement structurel grave de ladite coopération structurée permanente, notamment dans les 3 hypothèses suivantes :

  a) si un Etat membre décidait, pour des motifs graves (sauvegarde de ses intérêts essentiels de sécurité, de ses intérêts vitaux l'amenant à conclure un accord de partenariat stratégique avec un Pays tiers pouvant porter atteinte aux intérêts et objectifs stratégiques de l'Union, ...) de priver l'Union du bénéfice de capacités stratégiques non substituables ou non compensables ;

  b) si un Etat membre, qui viendrait à commettre un acte suffisamment grave pour porter atteinte aux valeurs de l'Union, et à se trouver, de ce fait, en position d'être soumis aux dispositions (et notamment aux sanctions) prévues à cet effet à l'article 7 TUE, décidait de priver l'Union du bénéfice de capacités stratégiques non substituables ou non compensables ;

  c) si un Etat membre décidait de sortir de l'Union après avoir pris part à des coopérations présentant un caractère stratégique (coopération structurée permanente, politique européenne des capacités et de l'armement, ...), privant alors l'Union du bénéfice de capacités stratégiques présentant un caractère non substituable ou non compensable ?

Quelles pourraient être les conséquences, en termes de risques et d'opportunités pour la cohésion politique de l'Union autant que pour l'architecture de sécurité européenne et pour la performance opérationnelle du dispositif capacitaire militaire rassemblé et développé en son sein, du retrait d'un ou de plusieurs Etats de la CSP, que ce soit du fait d'une décision individuelle ou en raison d'une suspension décidée par le Conseil pour manquement aux engagements contractés ?

Cette CSP a-t-elle vocation à constituer le pilier capacitaire militaire européen de l'Otan ? Si tel est le cas, toutes les conséquences d'une telle option pour l'autonomie politique et opérationnelle de l'Union (notamment en termes de disponibilité des capacités mobilisées au profit de la CSP pour des missions propres à la PESC) ont-elles été évaluées ? Notamment pour la consolidation de l'autonomie compétitive de la base technologique et industrielle de défense européenne (BITD) ?

Pourquoi les éléments du traité qui se rapportent à la PSDC n'envisagent l'établissement de la CSP qu'en regard d'objectifs de défense stricto sensu alors même que l'Union s'emploie à développer une conception englobante et systémique de la Sécurité qui articule dans une même politique de Sécurité objectifs et instruments militaires, civilo-militaires et civils, et que certains des Etats membres revisitent leur doctrine de Sécurité en y articulant enjeux de Défense et enjeux de Sécurité nationale ?

De quels instruments analogues à ceux mis en place dans le cadre de la PSDC (AED, CSP, ...) l'Union entend-elle se doter pour disposer des capacités civiles et civilo-militaires qui lui sont nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elle assigne à sa politique de Sécurité ? Sur quelle base juridique peut-elle envisager de les mettre en place ?

D'autres interrogations de caractère structurel et fonctionnel, comme par exemple :

Quelles pourraient être les conséquences de l'établissement de la CSP pour la rationalisation de l'organisation générale des structures attachées à la PSDC de l'Union et/ou à la politique de sécurité et de défense de ses Etats membres, en regard des objectifs assignés notamment à l'OCCAr, à la LoI, au MoU Europa, à l'AED, voire également à l'Agence spatiale européenne, par les Etats parties à chacun de ces cadres de coopération préexistants ? En particulier, le maintien en condition opérationnelle des capacités militaires nationales dédiées à la CSP par les Etats qui y sont parties peut-il constituer un nouvel axe du mandat assigné à l'AED ?

Quel système de gouvernance est susceptible d'offrir les meilleures garanties d'efficacité politique et opérationnelle pour l'Union ? Quelle est la formation du Conseil la mieux à même de procéder à l'établissement des critères et à l'agrément des objectifs évoqués dans le protocole ? En procédant à partir de quel processus comitologique ? Une intervention du Conseil européen est-elle envisageable pour statuer en cas de désaccord ? Un acte juridique est-il nécessaire pour rendre ce renvoi systématique ?

Quels rôles respectifs doivent être dévolus à l'AED et à la CSP pour la poursuite d'objectifs analogues ? De quelle structure fonctionnelle disposera la CSP pour opérer (secrétariat, ...) ? Comment se positionnent le COPS, le CMUE et l'EMUE, etc. vis-à-vis de cette CSP ? Et réciproquement ?

Sur le plan budgétaire, doit-on envisager l'apparition d'un cadre financier nouveau au sein du budget général de l'Union européenne qui soit spécifiquement dédié à la fois au financement ou au cofinancement « solidaires » de tout ou partie des activités de l'AED et de la CSP ? Le mécanisme ATHENA connaîtra-t-il de nouvelles évolutions en ce sens en rendant possible un concours des crédits du budget général de l'UE au financement des coûts communs occasionnés par les opérations menées par les participants à la CSP au titre de l'Union ?

Il ressort d'une première analyse de ces questions fondamentales les principaux éléments d'appréciation suivants.

Si la CSP a été introduite dans le traité de Lisbonne avec des règles assez floues « pour n'écarter personne », c'est bien pour aller de l'avant avec les Etats qui feront les efforts nécessaires, et non pour tenter de rallier les petits pays. On peut s'attendre à ce que des éléments quantitatifs soient mis rapidement sur la table ; probablement dès le lancement de cette CSP. Des signes se manifestent en ce sens dans les travaux qu'ont engagés l'AED ainsi que les ministères de la défense des « grands » Etats européens dans la perspective de la mise en œuvre des nouvelles dispositions du traité relatives à la PSDC.

Des critères plus contraignants pourraient apparaître assez rapidement. Car force est de relever que l'absence de critères contraignants enverrait à nouveau l'Union aussi bien que ses Etats membres face à leur incapacité désormais chronique de mettre fin à leurs lacunes capacitaires. Simultanément, de toute évidence, des critères quantitatifs trop ambitieux créeraient les conditions de naissance d'une CSP réduite à un nombre très réduits d'Etats participants. Pour autant, force est de constater que les petits Etats dits « à niche capacitaire » comme la Belgique ou la Suède (bien que cette dernière affiche toujours une certaine neutralité politique), ont tout intérêt à rejoindre le plus tôt possible cette CSP tant celle-ci, qui constituera une composante essentielle de la Politique de sécurité et de défense commune, est source de volontarisme et d'intégration politiques européens.

Pour les pays qui ne souhaiteront pas ou ne pourront pas intégrer la CSP, l'établissement de cette dernière pourrait avoir entre autres conséquences celle de les dissuader de chercher à renforcer leurs capacités de défense (effet de rupture). Mais elle peut aussi, a contrario, inciter les « non-inscrits » à s'engager le moment venu dans le processus de coopération afin d'éviter tout risque de marginalisation (effet d'entraînement).

Parmi les hypothèses qui émergent ici ou là autour de ce qui constitue une sorte de St-Malo II, l'une d'entre elles évoque le risque que pourrait constituer pour l'Union l'entrée dans la CSP d'Etats peu enclins à s'engager en faveur de la PSDC et qui trouveraient là une occasion de « freiner le processus de l'intérieur » (risque qui existe bel et bien puisque les décisions s'y prendront à l'unanimité). D'autres évoquent l'existence d'opportunités propices à une mise en place optimale de la CSP.

Le nouveau cadre budgétaire de l'UE qui entrera en vigueur en 2014 (Cf. Eulalia Rubio, Le réexamen du budget de l’UE : poser les questions dérangeantes », Policy Paper n°32, Notre Europe, mars 2008) pourrait constituer un élément incitatif pour un Etat membre pour intégrer la CSP dès lors qu'y seraient introduites des lignes budgétaires idoines, même si rien ne semble effectivement possible avant cette date (cf. « Réformer le budget, changer l’Europe », Document de consultation publique en vue du réexamen du budget 2008-2009, Commission européenne, SEC (2007) 1188 final, 12 septembre 2007). A cet égard, l'adaptation au nouveau cadre juridique de l'Union de certains travaux disponibles en la matière pourrait nourrir une réflexion utile (Cf. notamment Patrice Cardot, « Vers un budget européen dédié à la sécurité et à la défense », in « Quel budget européen à l’horizon 2013 ? Moyens et politiques d’une Union élargie », La Documentation française, Paris, 2004).

Par ailleurs, les pays les plus enclins à rejoindre la CSP dès son établissement pourraient également être ceux qui pourraient prendre l'initiative d'engager la réflexion sur la rédaction d'un Livre blanc européen de la sécurité et de la défense au travers de l'AED (Cf. revue DSI, février 2008).

Au-delà de ces hypothèses, des certitudes font jour. Si la CSP offre une occasion de répondre aux sollicitations capacitaires américaines exprimées à maintes reprises dans le cadre de l'Otan, dans un cadre de définition strictement européen, elle n'en constitue pas moins pour autant un élément structurant essentiel pour le rapprochement européen des programmations militaires nationales, et pour la production des capacités de défense.

Au final, il est indubitable que ne seront parties à cette CSP que les Etats qui pourront convaincre le Conseil de la sincérité et de leur capacité à honorer leurs engagements, et qui s'en donneront les moyens. Si le ticket d'entrée n'est pas élevé au départ, il pourrait bien le devenir rapidement par la suite, notamment avec la possibilité de suspension d'un Etat membre prévue à l'article 46.4 TUE.

Dans ce jeu complexe où interviendront implicitement des acteurs tiers qui n'y sont pas invités, la plupart des pays pourraient subir, plus qu'ils ne la contrôleront, la « guerre des critères » imposée par les pays dits « stratégiques ». Dès lors, leur crédibilité devra probablement passer par un recours systématique au « pooling ».

Sur la base des éléments précédents, les six recommandations suivantes semblent pouvoir être formulées à l'égard de la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la CSP.

Prenant acte que parmi ses missions, l'AED se voit expressément attribuer par le traité de Lisbonne celles d'identifier les besoins opérationnels, de promouvoir des mesures pour les satisfaire, de participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, d'assister le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires (cf. l'article 42.3 TUE), ainsi que celles de contribuer à identifier les objectifs des capacités militaires des Etats membres et à évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les Etats membres (cf. l'article 45 TUE), la première de ces recommandations, consiste à proposer que :

  - le Conseil, qui n'a pas su tirer parti de l'exercice de mise à jour de la stratégie européenne de sécurité lors de la présidence française de l'Union pour clarifier, au niveau technique, les critères d'entrée et les engagements à souscrire pour prétendre rejoindre la CSP, le fasse avant l'entrée en vigueur du traité,
  - après quoi, le Conseil européen devra adopter une déclaration sur la CSP précisant notamment les critères d'entrée, qui devra être annexée aux conclusions de la Présidence.

A cette occasion, et s'inspirant des dispositions de l'article 121 TCE relatives à l'UEM, le Conseil européen pourrait confier à l'AED le soin de rendre un rapport préalable qui ferait état de la capacité des Etats à pouvoir respecter les critères d'engagements pour entrer dans la CSP sur la base des critères d'entrée fixés dans ladite déclaration.

Ce qui permettrait ensuite au Conseil, dans un délai de trois mois suivant la notification des Etats indiquant leur souhait de participer à la CSP, conformément à l'article 46.2 TUE, d'adopter la décision établissant le CSP et fixant la liste des Etats participants, sur la base du rapport réalisé par l'AED.

La deuxième recommandation consiste à proposer une liste de critères d'entrée composée des éléments suivants :
 

  - Disponibilité garantie d'un volume de Forces à déployer (par exemple en % de la population militaire de chaque Etat membre participant) ;

  - Disponibilité garantie d'un volume de Forces projetables (par exemple en % de la population militaire) ;

  - Contribution à un Etat Major multinational ;

  - Contribution à la réduction des lacunes capacitaires (Headline goal) ;

  - Harmonisation des doctrines militaires en planification d'opérations multinationales, des formations de base (enseignement) et opérationnelles, des besoins opérationnels en matière d'armement et promotion de l'interopérabilité des systèmes existants ;

  - Mutualisation des technologies et des capacités industrielles avec en contrepartie mise en place d'une libre circulation des produits et des technologies mutualisés entre les Etats membres participants. Mutualisation du soutien logistique, y compris les moyens médicaux et ceux du Génie ;

  - Mise en place d'infrastructures communes (par exemple, des infrastructures spatiales pour les communications et le renseignement) ;

  - Effort budgétaire en matière de Défense (x % du PIB dont y % pour les dépenses en équipements et z % pour les investissements dans la R&D) ;

  - Recherche systématique de coopérations entre Etats membres participants pour les programmes d'armement (préférence entre Etats membres participants et/ou préférence communautaire). Indicateur : % des dépenses d'armement en coopération européenne (hors transatlantique) ;

  - Mise en place d'une politique industrielle commune en matière de défense et des moyens associés. En particulier la définition et le soutien des Centres d'excellence devront être conduits de façon coordonnée.

La troisième recommandation consiste à proposer d'associer également l'AED à un dispositif spécifique de sanction du non-respect des engagements pris par les Etats pour entrer dans la CSP et de ceux pris dans le cadre même de la CSP ; l'article 46.4 TUE disposant que « si un Etat membre ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1er et 2 du protocole sur la coopération permanente structurée, le Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet Etat. » alors que l'article 3 dudit protocole confie à l'AED une mission d'« évaluation régulière » qui « peut servir de base aux recommandations et aux décisions du Conseil adoptées conformément à l'article 46 du traité sur l'Union européenne. »

La quatrième recommandation consiste à proposer au Conseil de s'inspirer du système prévu à l'article 104 TCE pour la surveillance et la sanction des Etats en cas de non respect de leurs engagements en matière de respect de la discipline budgétaire, et notamment du critères relatif aux déficits publics, pour établir le dispositif spécifique évoqué dans la troisième recommandation.

La cinquième recommandation consiste à proposer d'associer également l'AED à un dispositif spécifique d'évaluation des conséquences du retrait volontaire de la CSP d'un Etat participant (comme le permet le traité) sur l'ensemble des capacités disponibles au titre de la CSP en regard des engagements contractés par les autres Etats membres y participant.

La sixième et dernière recommandation est d'ordre méthodologique. Elle consiste à inviter les différents protagonistes des processus dédiés à la préparation de la mise en œuvre effective de la CSP à apporter des réponses précises à l'ensemble des questions soulevées ci-avant, ainsi qu'à celles soulevées par l'articulation de la CSP avec l'instrument de la coopération renforcée (voir à cet égard la chapitre relatif à la coopération renforcée qui formule une recommandation phare ayant trait à la CSP) avant de formuler leurs recommandations aux instances décisionnaires en pareilles matières ; tout ceci devant être clarifié au moyen d'une analyse interprétative et juridique fine non seulement des articles du traité de Lisbonne concernant la PSDC (et notamment la CSP), mais également des déclarations formelles attendues à son égard à l'issue des travaux du Conseil relatifs à la mise en œuvre des dispositions nouvelles du traité.

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